M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à tirer les conséquences des conclusions, remises en avril 2013, d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en évidence l’existence de nombreuses dérives sectaires et thérapeutiques dans le secteur de la formation professionnelle, ainsi qu’une insuffisante sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes.
Dans son rapport, la commission d’enquête propose précisément de renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle à ces risques. Le présent amendement reprend l’une des préconisations du rapport présenté par M. Jacques Mézard, aux termes de laquelle les organismes collecteurs doivent s’engager en matière de lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous avons eu un débat en commission sur cette question.
Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations.
En outre, la disposition présentée traduit l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des sectes dans le secteur de la santé.
La commission des affaires sociales ne peut donc que donner un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je suis ennuyé : je partage totalement la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais est-ce le bon endroit pour inscrire une telle disposition dans le texte ?
En effet, il s’agit ici des conditions d’agrément des OPCA. Or ce qu’il faut combattre, ce sont les dérives sectaires de certains organismes de formation actifs dans le domaine de la santé.
Il me semblerait donc plus approprié d’introduire la lutte contre les dérives sectaires à l’article 21, relatif aux pouvoirs de contrôle de l’administration et sur lequel vous avez d’ailleurs déposé un amendement. C’est à mon sens le bon endroit.
Au bénéfice de cette explication, je vous invite donc à retirer le présent amendement, en vous assurant que je donnerai un avis favorable à celui que vous présenterez à l’article 21.
Mme Françoise Laborde. Nous nous en souviendrons !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Comme le disait le rapporteur, la question de la lutte contre les dérives sectaires se pose aussi au moment de l’achat des formations et de la délivrance de l’agrément. Il serait bon de sensibiliser l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les acheteurs de formations.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, d’autant que, sur le fond, il n’y a apparemment pas entre nous de divergence d’appréciation.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je rejoins mon collègue Pierre-Yves Collombat, même si j’entends bien l’argumentation de M. le ministre.
En effet, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale, en particulier celle des responsables de Pôle emploi, ont fait apparaître que l’on proposait aux demandeurs d’emploi de nombreuses formations sans exercer un contrôle très vigilant sur leur contenu. Je pense qu’il serait donc utile d’ajouter ce verrou au niveau des OPCA.
M. le président. L'amendement n° 312, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
en cas de
par les mots :
engagées pour faire face à de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale, or il nous semble qu’elles doivent figurer non pas dans le code du travail, mais plutôt à la fin du présent article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier.
En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle.
Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes d’objectifs assignés aux OPCA dans le cadre de cette nouvelle approche. Dans cet esprit, le présent amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises.
En effet, celles-ci ont rarement les moyens de rémunérer un directeur des ressources humaines et sont bien souvent dépourvues de délégués du personnel.
Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que cet amendement était satisfait par les dispositions actuelles du code du travail ; nous souhaitons néanmoins que cette mission d’accompagnement des PME et des TPE en matière de pratiques de ressources humaines soit clairement inscrite dans le projet de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici d’adopter une nouvelle approche, assez révolutionnaire, du rôle des OPCA. Par conséquent, il ne me paraît pas superflu de bien préciser les objectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mon cher collègue, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles de l’article L 6332-1-1 du code du travail.
Pardonnez-moi de le dire, mais la rédaction du code du travail est sans doute plus satisfaisante et plus précise que celle de votre amendement, qui me paraît être trop générale.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je crois vraiment que les dispositions actuelles du code du travail sont mieux rédigées que votre amendement et sont plus propres à atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Cardoux.
J’espère que vous voudrez bien nous croire sur ce point, et par conséquent retirer votre amendement. Je pense que nous pourrons ainsi faire une meilleure œuvre législative en commun.
M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 249, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Le projet de loi prévoit de laisser aux entreprises qui le souhaiteront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permettra de financer leur plan de formation et de bénéficier des services de ces organismes pour la mise en place de ce plan.
Cet amendement vise à prévoir que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires puissent être précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA, de façon qu’il n’y ait pas de surprise dans l’utilisation des fonds.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je peine à évaluer la portée technique de cet amendement… Dans un souci de prudence, je sollicite donc l’expertise de M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance !
Si une entreprise souhaite allouer davantage de moyens à la formation des salariés de la branche, elle doit pouvoir le faire.
Si, demain, les branches souhaitent instaurer des taux de contribution supérieurs à ce que prévoit la loi – 1,2 % au lieu de 1 %, par exemple –, elles pourront parfaitement le faire par le biais d’un accord de branche et instituer ainsi des contributions conventionnelles. Chaque branche professionnelle doit pouvoir décider de façon autonome de sa politique de formation, sans être contrainte, pour adhérer à tel ou tel OPCA, d’accepter des conditions qui seraient fixées par l’accord constitutif, dont ce n’est pas l’objet.
Pourquoi d’ailleurs réserver un tel dispositif aux seuls OPCA interprofessionnels ? Il y aurait un risque qu’ils en tirent un avantage concurrentiel par rapport à d’autres OPCA pour démarcher des entreprises ou des branches, dans une logique purement concurrentielle ; je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, monsieur Collombat.
Je pense que, dans le cadre nouveau dont nous sommes en train de discuter, le dispositif conventionnel actuel permettra parfaitement à ce volontariat des entreprises de s’exprimer de façon plus globale à l’échelon de la branche, en fonction des décisions des partenaires sociaux.
Sous le bénéfice de ces précisions, je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Ayant bénéficié de l’expertise de M. le ministre, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait seulement d’avoir une vue claire de l’utilisation des sommes consacrées à la formation, même lorsqu’elles sont apportées de façon volontaire.
M. le président. L'amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de cinquante à moins de trois cents salariés
par les mots :
de cinquante salariés et plus
II. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Cardoux, l’éclairage que vous m’avez demandé tout à l'heure, à la reprise de la séance, devrait vous permettre de comprendre pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Adopter votre proposition reviendrait à diluer les fonds provenant des moyennes entreprises en les mélangeant avec ceux des grandes entreprises. Je pense que cela produirait le résultat inverse de celui que vous recherchez.
Votre système serait d’autant plus injuste que les entreprises de 300 salariés et plus peuvent ne verser aucune contribution à un OPCA au titre du plan de formation. Les entreprises de 50 à 299 salariés verseraient donc des fonds à un pot commun dans lequel les entreprises de 300 salariés et plus pourraient puiser sans rien y mettre ! Ce serait Robin des bois inversé : on prendrait aux petits pour donner aux gros. Je suis sûr que ce n’est pas votre objectif. Je ne peux donc que vous inciter à réfléchir attentivement aux conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.
M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 313, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
cinquante
par les mots :
trois cents
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à une meilleure mutualisation entre les grosses et les petites entreprises. Monsieur le ministre, si je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, c’est parce que le texte prévoit désormais un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés. Or la création de la contribution unique suscite des inquiétudes quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés.
Cet amendement vise à déplacer le curseur du mécanisme de reversement en rendant éligibles les entreprises de moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mon cher collègue, vous nous proposez un concept de fongibilité descendante des versements des entreprises de plus de 300 salariés vers les entreprises d’une taille inférieure, alors que le projet de loi prévoit un seuil de 50 salariés. Il est indispensable d’aider les PME à mener des politiques de formation ambitieuses qui profiteront à tous, depuis le chef d’entreprise jusqu’au salarié de base. Néanmoins, l’adoption de la mesure que vous préconisez risquerait d’aboutir à un saupoudrage des ressources disponibles. Or il me paraît nécessaire, sur la base des constats que nous partageons, de concentrer les ressources sur les PME de petite taille, car ce sont leurs salariés qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à la formation. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 313 et 100 rectifié ?
M. Michel Sapin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 313.
Je partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié. Là encore, monsieur Cardoux, je pense que la mise en œuvre de votre mesure irait à l’encontre de votre objectif, à savoir faire en sorte que les petites entreprises puissent bénéficier de suffisamment de moyens pour la formation. C'est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 100 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à mettre en cohérence deux réformes relatives aux entreprises d’insertion par l'activité économique qui se télescopent. Il est souhaitable d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.
En effet, du fait de la réforme du financement de l’insertion par l'activité économique, ces structures feront du contrat à durée déterminée d’insertion, le CDDI, le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion, qui relèvent aujourd'hui souvent d’un contrat unique d’insertion et ne sont donc pas pris en compte dans l’effectif salarié. Cela conduira probablement un grand nombre des entreprises concernées à dépasser le seuil des 50 équivalents temps plein, ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que l’insertion par l'activité économique est l’une des solutions qui permettent d’offrir des perspectives aux salariés en situation de précarité. Le présent amendement vise à permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’accéder aux fonds mutualisés, quelle que soit leur taille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous sommes évidemment d'accord avec la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la mutualisation du financement du plan de formation des structures d’insertion par l’activité économique.
Cet amendement semble être en partie satisfait, en tout cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, pour lesquelles un versement mutualisé au titre du plan de formation est prévu par le projet de loi. Pour les entreprises d’une taille plus importante, il est difficile d’évaluer l’impact de la réforme. Dans un souci de prudence, je sollicite donc à nouveau l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement pose le même problème que les précédents, monsieur Cardoux : la mise en œuvre d’une mesure inspirée par de bonnes intentions risquerait d’aboutir au résultat inverse de celui que vous recherchez.
Votre amendement ne concerne que des entreprises de 300 salariés et plus. Or il ne doit pas y avoir beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique qui comptent autant de salariés… Je parle sous le contrôle de Christiane Demontès, qui, en tant que présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, est l’une des meilleures spécialistes du secteur.
Mme Christiane Demontès. Il n’y a aucune structure d’insertion par l’activité économique qui compte un tel nombre de salariés, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin, ministre. Par conséquent, j’ai peur que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à une situation un peu ubuesque : on avantagerait des structures qui n’existent pas en réalité… Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 55
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :
« a) 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;
« b) 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;
« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :
« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :
« - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« - 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;
« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;
« - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;
« - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;
« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :
« - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;
« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;
« - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage.
Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance, le présent amendement prévoit d’aligner la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :
0,2 %
par le pourcentage :
0,4 %
II. - Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :
0,15 %
par le pourcentage :
0,3 %
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement étant lié à l’amendement n° 161, qui a été rejeté, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 162 est retiré.
L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
II. - En conséquence, alinéa 54
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État
La parole est à M. le ministre, pour présenter les trois amendements.