Séance du 19 février 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (projet n° 349, résultat des travaux de la commission n° 360, rapport n^o 359, avis n° 350).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre I^er (suite)

FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

Chapitre I^er (suite)

Formation professionnelle continue

M. le président. Hier, nous avons entamé, au sein de du chapitre I^er du titre I^er, l’examen de l’article 1^er, dont je rappelle les termes.

Article 1^er (suite)



I. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Le quatrième alinéa de l’article L. 6111-1 est ainsi modifié :



a) La première phrase est ainsi modifiée :



– après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu’à la retraite » ;



– sont ajoutés les mots : « qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ;



b) Les quatre dernières phrases sont supprimées ;



c) Les 1° à 3° sont abrogés ;



2° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :



« Chapitre III 



« Compte personnel de formation



« Section 1



« Principes communs



« Art. L. 6323-1. – Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.



« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du second alinéa de l’article L. 6222-1.



« Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.



« Art. L. 6323-2. – Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.



« Art. L. 6323-3. – Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.



« Art. L. 6323-4. – I. – Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-15 et L. 6323-20.



« II. – Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :



« 1° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;



« 2° Son titulaire lui-même ;



« 3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;



« 4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;



« 5° L’organisme mentionné à l’article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;



« 6° L’État ; 



« 7° Les régions ;



« 8° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;



« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1.



« Art. L. 6323-5. – Les heures complémentaires mobilisées à l’appui d’un projet de formation sur le fondement du II de l’article L. 6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323-10.



« Art. L. 6323-6. – I (nouveau). – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.



« II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20, parmi les formations suivantes :



« 1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;



« 2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné au 3° de l’article L. 6314-1 et à l’article L. 6314-2 du présent code ;



« 3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;



« 4° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.



« III (nouveau). – L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret.



« Art. L. 6323-7. – La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation.



« Art. L. 6323-8. – I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures crédité sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles.



« II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé : “système d’information du compte personnel de formation”, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.



« Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.



« III. – Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.



« Art. L. 6323-8-1 (nouveau). – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles assure l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation et la rend publique par un rapport présenté au Parlement.



« Section 2 



« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés



« Sous-section 1 



« Alimentation et abondement du compte



« Art. L. 6323-9. – Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.



« Art. L. 6323-10. – L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.



« Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.



« Art. L. 6323-11. – La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour la durée de l’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.



« Art. L. 6323-12. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites au compte et l’entreprise verse à l’organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l’article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces cent heures.



« Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé.



« À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement.



« Art. L. 6323-13. – Le compte personnel de formation peut être abondé par un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.



« Art. L. 6323-14. – Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-12 et L. 6323-13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323-10.



« Sous-section 2



« Formations éligibles et mobilisation du compte



« Art. L. 6323-15. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :



« 1° La liste élaborée par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l’entreprise verse la contribution qu’elle doit sur le fondement du chapitre I^er du titre III du présent livre ;



« 2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;



« 3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branches, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.



« Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l’évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l’article L. 4162-1.



« I bis (nouveau). – Les listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I sont actualisées de façon régulière.



« II. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.



« Art. L. 6323-16. – Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.



« Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-12, ou lorsqu’elle vise les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.



« Sous-section 3



« Rémunération et protection sociale



« Art. L. 6323-17. – Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321-2.



« Art. L. 6323-18. – Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.



« Sous-section 4 



« Prise en charge des frais de formation



« Art. L. 6323-19. – I. – Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.



« En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa du présent article, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.



« II. – Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l’article L. 6332-21.



« III. – Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.



« Section 3



« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi



« Sous-section 1



« Formations éligibles et mobilisation du compte



« Art. L. 6323-20. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi, les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :



« 1° La liste arrêtée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323-15 ;



« 2° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branches, lorsqu’elles existent. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1. Le comité paritaire interprofessionnel régional peut, eu égard à la situation de l’emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1 sont éligibles. Cette liste est actualisée de façon régulière.



« II. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article.



« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.



« Art. L. 6323-21. – Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6.



« Dans le cas contraire, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l’article L. 6323-4.



« Sous-section 2



« Prise en charge des frais de formation.



« Art. L. 6323-22. – Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d’emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l’article L. 6332-21. » ;



3° Au 4° de l’article L. 1233-68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233-69, à la fin de l’article L. 2323-37, au premier alinéa des articles L. 6324-7 et L. 6324-9 et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;



4° Le troisième alinéa de l’article L. 1233-67 est ainsi rédigé :



« Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1. » ;



5° Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-6, les mots : « la portabilité du droit individuel à la formation, » sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, » ;



6° Au premier alinéa de l’article L. 5212-11, après les mots : « de l’entreprise », sont insérés les mots : « , l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 » ;



7° L’article L. 6312-1 est ainsi modifié :



a) Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 et » ;



b) Le 3° est abrogé ;



c) Les 4° et 5° deviennent les 3° et 4° ;



8° L’article L. 6331-26 est abrogé.



I bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Après le 2° de l’article L. 114-12-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° L’organisme chargé de la gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte ; » 



2° Au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’organisme chargé de la gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail » ;



3° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-4, les mots : « aux assurances sociales » sont remplacés par les mots : « en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité, de formation ».



II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015.



III. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1^er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1^er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.



Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323-10 du code du travail.



IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’amendement n° 295, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d'alimentation supérieur.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales au tout début de ses travaux, s’inscrit dans la continuité du dernier amendement que nous avons adopté hier soir. Il vient donc en quelque sorte se superposer au précédent et nous pouvons, à certains égards, considérer qu’il est satisfait, en particulier parce qu’il ne fait pas référence aux capacités de financement.

Sur cet amendement complémentaire, qui vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient passer un accord en ce sens, je m’en remets à l’avis du Gouvernement, nonobstant le vote favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le Sénat a adopté hier un amendement sans doute plus complet et plus précis que celui que vous venez de présenter, lequel devient donc quelque peu obsolète. Je vous suggérerais bien de le retirer, même si je ne sais pas s’il s’agit de la procédure la plus adéquate s’agissant d’un amendement adopté en commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous avons eu hier un débat approfondi sur le compte personnel de formation. L’idée est bien que chacun puisse disposer d’un droit de tirage. Comme je l’ai souligné, plus on travaille, plus on a droit à des heures de formation, plus on devient compétent, et donc plus on travaille efficacement !

Malgré tout, M. le ministre nous a expliqué que, grâce à ce compte personnel de formation, nous pouvions aider certaines catégories de personnes en difficulté, en particulier les personnes en situation de handicap. Pour cela, il faut faire monter l’ascenseur plus vite, soit en permettant à ces personnes d’acquérir davantage de droits, en prévoyant un plafond plus élevé, par exemple de 200 heures, soit en leur permettant d’acquérir ces droits plus vite.

Aussi, nous demandons que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un quota d’heures de formation supplémentaires, dans la limite d’un plafond de 200 heures.

On ne peut pas ignorer que les personnes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés que les autres. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de leur donner un coup de pouce.

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Nous estimons également que des choses restent à faire en matière de handicap.

Les besoins en formation des personnes en situation d’illettrisme et de celles en situation de handicap ne sont pas les mêmes que ceux des autres publics. Ce sont des personnes vulnérables qui doivent faire plus d’efforts pour acquérir une qualification.

Or les conditions d’alimentation prévues dans le dispositif risquent fortement de les pénaliser.

Il serait donc légitime que leur compte personnel de formation soit plus important. C’est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements visent le même objectif : déplafonner le compte personnel de formation au profit des travailleurs handicapés et, pour ce qui concerne l’amendement présenté par Mme Laborde, des personnes en situation d’illettrisme.

Les auteurs de ces amendements proposent au fond une mesure de discrimination positive.

L’intention est certes louable. Il nous semble toutefois qu’il convient de revenir à l’idée, largement développée hier, de plafond socle pouvant faire l’objet d’abondements complémentaires en fonction des publics visés. En l’occurrence, s’agissant des personnes handicapées, je rappelle en particulier que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, a vocation à mobiliser des abondements tenant compte spécifiquement de la situation des personnes handicapées.

Pour cette raison, je pense qu’il faut maintenir le caractère universel du plafond de 150 heures.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je me permets de revenir en un mot sur la discussion que nous avons eue sur ce sujet hier dans la nuit. Le compte personnel de formation constitue un changement complet par rapport au dispositif précédent.

Or j’ai le sentiment que certains d’entre vous, certes avec bienveillance, voient toujours les choses comme avant.

En effet, le nombre d’heures était jusqu’à présent strictement limité à 120 heures, et les auteurs de ces amendements estiment que, pour certains publics, il faudrait prévoir quelques heures supplémentaires.

Sauf que le système ne fonctionnera plus de cette manière : ce sera 150 heures au moins, et la possibilité d’en ajouter, pour les personnes en situation de handicap via l’AGEFIPH et, pour les personnes illettrées, par divers mécanismes, qui pourront notamment être déployés au niveau de l’entreprise ou de la branche.

Avec ces amendements, vous aurez peut-être le sentiment d’offrir beaucoup plus aux personnes en situation de handicap, mais vous risquez de vous réinscrire dans un mécanisme de plafond, un plafond certes relevé, mais qui restera inférieur à ce que ces personnels pourraient obtenir en additionnant le socle et les compléments.

Il n’est certes pas aisé de se placer dans la logique de ce nouveau dispositif, de nature différente du précédent. Je vous demande toutefois d’essayer d’en comprendre le mécanisme, car il me semble que votre amendement risque, au bout du compte, d’être plutôt préjudiciable aux personnes que vous souhaitez favoriser.

Demain, le plancher socle et ses abondements représenteront beaucoup plus d’heures pour les personnes illettrées ou en situation de handicap.

C’est la raison pour laquelle, sauf à ce que vous ayez été convaincus par mes arguments et que vous choisissiez de retirer ces deux amendements, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Ne partez pas perdant dès le début de l’après-midi, monsieur le ministre ! (Sourires.) Nous sommes ensemble jusqu’à ce soir, nous avons le temps de discuter…

Comme vous m’avez convaincu, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. L’après-midi commence bien. Je retire moi aussi mon amendement.

La séance cette nuit a été l’occasion de mettre à plat les différents socles. C’est qui est à l’œuvre ici, c’est non pas le comique de répétition, mais la pédagogie, laquelle commence à faire effet.

M. le président. On se félicite de la pédagogie.

L'amendement n° 234 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à prévoir que l’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se ferait de manière plus importante, soit à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures, puis de vingt-quatre heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.

Nous pensons qu’il faut favoriser certaines catégories en matière de qualification afin de permettre le retour à l’emploi.

J’anticipe votre réponse, monsieur le rapporteur, et la vôtre, monsieur le ministre : vous allez me dire qu’il s’agit d’un plancher…

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

M. Jean Desessard. … et que les comptes des catégories que nous visons pourront être alimentés par ailleurs, leurs droits étant même de ce fait supérieurs à ce que les membres du groupe écologiste et moi-même proposons.

Si vous me confirmez que tel est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous l’avez bien compris, mon cher collègue, la catégorie de population visée est différente, mais il s’agit du même raisonnement, du même argumentaire et donc du même avis. Mais votre sagesse va sans doute vous conduire à retirer cet amendement.

M. Jean Desessard. Vous ne m’avez pas dit comment le compte serait abondé !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il sera abondé en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi pourra être abondé par Pôle emploi ou par la région, celui d’un salarié pourra l’être par un organisme paritaire collecteur agréé, un OPCA, ou par l’entreprise. Diverses sources peuvent donc être mobilisées, en fonction de la situation.

Précisément, un demandeur d’emploi d’un niveau inférieur au niveau IV ne pourrait pas constituer des droits puisqu’on ne peut le faire que lorsqu’on est salarié. Autrement dit, il faut s’en tenir au principe des cent cinquante heures, plus les abondements mobilisables en fonction du statut.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je ne peux que confirmer ce qui vient d’être dit. Vous aviez bien anticipé le raisonnement, monsieur le sénateur.

J’ajoute que les salariés bénéficieront le cas échéant des dispositions prévues dans les accords de branche. Les compléments dépasseront même le niveau fixé dans votre amendement.

Je rappelle qu’il faut toujours interpréter le niveau comme le socle sur lequel va se construire le parcours adapté à la personne concernée, jamais comme un maximum.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. L’après-midi avait bien commencé, mais, si la route est droite, la pente devient raide, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président. Je ne vous le fais pas dire ! (Nouveaux rires.)

M. Jean Desessard. Vous m’avez dit tout à l’heure qu’il n’y aurait pas de problème pour les personnes handicapées, car l’AGEFIPH pourra abonder leurs comptes.

Même si je veux bien admettre que j’ai parfois du mal à entendre les arguments avancés, je dois dire que je n’ai pas compris ce qu’il en serait pour les demandeurs d’emploi. Vous m’avez dit que leurs comptes pourraient être abondés, mais vous ne m’avez pas dit qui alimenterait le compte de ceux d’entre eux qui ont un niveau scolaire ou un niveau de formation initiale très bas. Pourriez-vous m’apporter cette précision sur leur situation en particulier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. J’espère que la pente ne sera pas trop raide… (Sourires.)

L’abondement sera différent en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi ayant un faible niveau de qualification sera abondé, par exemple, par Pôle emploi, celui d’un salarié par l’entreprise, en cas d’accord d’entreprise, ou par la branche, en cas d’accord de branche. Ces accords fixeront des publics prioritaires. L’abondement pourra alors largement dépasser les cent cinquante heures, lesquelles, je ne cesse de le répéter depuis hier soir, constituent un plancher socle permettant de construire des parcours solides.

M. Jean Desessard. Je retire, mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 297, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer les mots :

la durée de l'absence du salarié due à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

ou pour l’exercice d’un mandat syndical

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’alinéa 50 de l’article 1^er précise les conditions fixées pour que la période d’absence du salarié soit prise en compte pour le calcul de ses heures de formation. Il est notamment fait mention d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Toutefois, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité d’un d’éloignement de l’entreprise pour des raisons liées à l’exercice d’un mandat syndical. C’est, nous semble-t-il, un manque notable, puisque la charge de délégué syndical peut souvent conduire celui qui l’exerce à s’éloigner de l’entreprise. Le projet de loi est muet sur cette question. Cela ne paraît pas pertinent dans la mesure où ce texte, conformément à la Constitution, prévoit de conférer aux représentants du personnel et aux délégués des pouvoirs de participation actifs dans la vie de l’entreprise.

À ce titre, le salarié qui doit s’absenter et déléguer ses tâches pour effectuer un mandat syndical ne doit en aucun cas être désavantagé en matière de formation professionnelle.

Si le texte était appliqué en l’état, le responsable syndical pourrait voir ses droits réduits par rapport à ceux d’un salarié qui n’aurait pas cette charge.

L’absence de référence à la pratique syndicale dans cet alinéa pourrait être source de discrimination. Aussi, afin d’éviter tout conflit de droit, nous souhaitons que soit ajouté à cette liste non exhaustive le fait d’exercer un mandat syndical.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement est tout à fait légitime, mais il me paraît déjà satisfait. Le code du travail prévoit en effet que les heures de délégation pour mandat syndical sont considérées comme du temps de travail. L’intéressé ne saurait donc être pénalisé pour l’exercice d’un tel mandat.

Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vais dire la même chose avec d’autres mots.

L’alinéa que vous évoquez énumère des situations dans lesquelles le contrat de travail est suspendu. Dès lors, le salarié ne peut plus acquérir de droits nouveaux au titre de ce contrat.

La situation est très différente dans le cas d’un mandat syndical, car alors le contrat de travail n’est pas suspendu. On est là dans le droit commun et il n’y a aucune différence entre un délégué syndical et tout autre salarié. Je le dis avec la plus grande clarté : l’exercice d’un mandat syndical ne prive pas le salarié de voir ses droits à formation augmenter.

J’espère que vous êtes rassuré, monsieur le sénateur, et que vous accepterez de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.

L'amendement n° 298, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 51

1° Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

2° Remplacer les mots :

au compte

par les mots :

à son compte

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°

par les mots :

, de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 51 de l’article 1^er prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation que dans le cas où l’employeur n’aurait pas mis en œuvre au moins deux des trois obligations figurant au II du texte proposé à l’article 2 pour l’article L. 6315-1 du code du travail. Ces trois obligations sont les suivantes : avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification » ou avoir « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».

Ce dernier élément nous semble d’ailleurs manquer de précision. Un salarié dont le salaire aurait augmenté de quelques centimes sera-t-il considéré comme ayant bénéficié d’une progression salariale ?

D’une manière plus générale, s’il était appliqué, cet article pourrait priver les salariés de la majoration dès lors qu’ils auraient bénéficié d’une très faible augmentation de salaire, couplée à une formation non qualifiante telle qu’une certification ou une habilitation, lesquelles servent d’abord et avant tout les entreprises.

Nous sommes donc loin d’un renforcement réel de l’accès à la formation ou, pour reprendre une formule utilisée par le Gouvernement, du basculement d’une obligation de financer à une obligation de former.

Aussi, nous proposons de préciser que la majoration est prévue dès lors que le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six dernières années, d’une formation couplée soit à une progression salariale, soit à l’acquisition d’éléments de certification. Ainsi, la formation professionnelle devient une réelle obligation à la charge de l’employeur et au bénéfice direct du salarié.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la philosophie que vous semblez défendre devant nous, monsieur le ministre. La précision qu’il tend à apporter va dans le bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, nous comprenons l’intention qui est la vôtre. Vous souhaitez attribuer cent heures supplémentaires au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une formation ou d’une promotion au cours des six années précédentes.

Je rappelle que les critères sur la base desquels un employeur peut être amené à verser un abondement correctif à l’un de ses salariés ont été déterminés dans l’accord. Je vous propose donc de ne pas modifier les termes de cet accord, d’autant que l’on peut considérer que, de ce point de vue, l’accord responsabilise déjà très fortement les employeurs. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un point d’équilibre.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’alinéa 52 de l’article 1^er précise que si l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu en matière de formation professionnelle ou si elle a opéré un versement insuffisant, elle doit « procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé ».

L’alinéa 53 ajoute que, « à défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % ».

Nous proposons, au travers du présent amendement, de surmajorer la sanction imposée aux entreprises n’opérant pas le versement consacré à la formation professionnelle pour des contrats à temps partiel.

Cette majoration serait alors de 130 %. Elle s’explique par le fait que les salariés à temps partiel occupent en majorité des contrats précaires, qui les fragilisent économiquement, socialement et personnellement.

Le plus souvent, ces emplois précaires sont occupés par des femmes. Dans l’immense majorité des cas, nous le savons tous, la précarité est féminine.

En outre, d’une manière générale, les salariés précaires sont aussi les moins qualifiés et ils disposent de peu de possibilités d’avancement, de qualification ou de promotion dans leur emploi.

Or la vocation de ce projet de loi, selon son exposé des motifs, est de réorienter « les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin ». Dans la pratique, cette réorientation des fonds est insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du calcul du droit à la formation au prorata des heures travaillées – nous l’avons souligné hier et nous avons d’ailleurs demandé par voie d’amendement la suppression de cette disposition.

Il nous semble que, pour être réellement contraignante, la sanction doit avoir une portée à la fois dissuasive et éducatrice, afin de permettre à celles et ceux qui sont en faute de mesurer pleinement les conséquences de leurs actes. Telle est la vocation de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Mon collègue Jean-Claude Requier l’a déjà expliqué hier soir, les salariés à temps partiel occupent dans la plupart des cas des emplois précaires et donc sont souvent très peu qualifiés. Ils ont par conséquent, plus que les autres, besoin de se former. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Dans ces conditions, il serait légitime que la sanction imposée aux entreprises qui n’auraient pas opéré le versement dédié à la formation professionnelle soit plus importante pour les contrats à temps partiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel.

En effet, l’entreprise devra réaliser un versement au Trésor public si elle refuse de verser à son OPCA une somme équivalente aux cent heures de formation qui doivent être inscrites sur le CPF du salarié.

Vous avez raison : les salariés à temps partiel sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation, comme nous le constatons.

C’est donc une question très légitime que de savoir s’il conviendrait de renforcer la pénalité d’une entreprise qui chercherait délibérément à se soustraire à ses obligations, ce qui sera sans doute assez rare.

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 241 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 299, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

abondé par un accord

par les mots :

abondé en application d'un accord

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

L'amendement n° 158 est présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens financiers arithmétiquement réduits. Dans ce cadre et afin d’optimiser le texte, nous pensons qu’il est dommage de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même en ce qui concerne la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore les salariés prioritaires.

Cet amendement vise donc à doter les OPCA de branche ou interbranches de cette capacité, ce qui reviendrait, en l’absence d’accords de branche pour chacune d’entre elles, à favoriser davantage de transversalité dans les politiques de formation au bénéfice de certains publics, et par là même à permettre davantage de fluidité et de mobilités professionnelles.

Cet amendement tend à optimiser le système et vise à atténuer un certain nombre d’interrogations que nous avons soulevées hier au cours de la discussion générale.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 158.

Mme Chantal Jouanno. C’est une belle journée : vous le savez, la France a obtenu deux médailles supplémentaires aux jeux Olympiques.

L’amendement que nous proposons est identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par mon collègue M. Cardoux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements strictement identiques me semblent satisfaits.

En effet, comme nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission, les OPCA de branche pourront réaliser les abondements complémentaires en fonction précisément des priorités définies par la branche dont ils relèvent dès lors qu’un accord aura été signé au sein de celle-ci.

La situation est évidemment différente pour les OPCA interprofessionnels, à savoir Opcalia et AGEFOS PME, qui pourront traduire les besoins identifiés à l’échelle nationale ou dans des champs plus larges que celui d’une branche particulière. Cette exigence me paraît satisfaite.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le rapporteur a été extrêmement clair : ces amendements sont satisfaits.

Au cas où il y aurait une incompréhension, essayons de voir d’où elle vient. On ne peut pas confondre l’OPCA, qui est un outil à la disposition d’une branche, par exemple, ou d’un accord interprofessionnel, avec ceux qui sont décideurs, les signataires de l’accord dans la branche. S’il existe un accord de branche, l’OPCA abondera automatiquement.

Il faut donc faire attention à ne pas prendre l’OPCA comme un organisme en soi autonome. Il s’agit d’un organisme entre les mains des partenaires sociaux. Certes, les OPCA jouent parfois un rôle si important (M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.) que l’on peut éventuellement considérer qu’ils ont une sorte d’autonomie, mais ce n’est pas là ce que nous souhaitons, les uns et les autres. Nous souhaitons que les OPCA, qui sont d’ailleurs moins nombreux grâce à la réforme, restent des outils entre les mains de ceux qui sont légitimes pour conclure ce type d’accord, à savoir les partenaires sociaux.

Votre amendement est donc satisfait dans les faits, mais je voulais ajouter cette argumentation qui me paraît pouvoir toucher votre sens de la légitimité représentative.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments. Cependant il me semble que, depuis hier, nous sommes toujours dans la notion de pari et d’éventualité, si je puis m’exprimer ainsi.

Vous nous dites, les uns et les autres, – et je suis tout prêt à l’admettre – que, normalement, cela devrait fonctionner comme ça, que les amendements sont satisfaits par le texte, que c’est déjà prévu… Cependant, vous le savez, pour reprendre un dicton populaire, « cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant ».

C’est le sens de nos amendements, qui visent à bien clarifier la situation. Dans ce contexte, sans vouloir engager de polémique inutile, pour donner un signe, nous maintenons l’amendement n° 87 rectifié.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président. Ainsi, nous ne voterons que sur un amendement.

M. le président. L'amendement n° 158 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 54 et 62

Remplacer les mots :

facteurs de pénibilité

par les mots :

facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121–3–1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise. 

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement va beaucoup vous plaire. En effet, il fait suite à la discussion que nous avons eue hier soir au sujet de la nécessité que ces formations professionnelles bénéficient davantage à ceux qui en ont le plus besoin.

Il s’agit ici encore de ce même débat : il faut tout de même se souvenir qu’en 1971 la formation professionnelle était conçue comme une seconde chance, ce qui n’est pas du tout le cas aujourd'hui. En effet, l’enquête réalisée en 2013 par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le Céreq, montre très clairement que la demande de formation professionnelle augmente avec le niveau de formation initiale et que les demandeurs d’emploi représentent moins de 12 % des fonds de la formation professionnelle.

En France, comme on le voit dans toutes les enquêtes, le diplôme a toujours une valeur essentielle. C’est pourquoi il est important que les formations délivrent un diplôme. Il faut donc accorder plus d’heures de formation, donc plus d’heures du CPF, à ceux qui, par leur formation initiale, ont moins de diplômes, et moins d’heures à ceux qui ont plus de diplômes. Il faut donc accorder moins d’heures aux cadres afin de permettre un « surabondement » pour les moins qualifiés.

Nous rejoignons ainsi une des préconisations de la Cour des comptes, qui vous est chère : en 2013, dans son rapport sur le marché du travail, elle affirmait très clairement que les dispositifs concernant le marché du travail n’étaient pas suffisamment ciblés.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui est rédigé de manière large, car il vise à fixer un objectif ; il devra ensuite être adapté par les partenaires sociaux. Aux termes de cet amendement, l’abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale de son titulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, nous comprenons votre intention, qui est louable. Cependant, vous contribuez à véhiculer une idée bien française selon laquelle toute sa vie on doit porter le poids de sa formation initiale.

M. Jean Desessard. Ben oui !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. En réalité, lorsque les salariés capitalisent de l’expérience professionnelle, je ne suis pas convaincu que les niveaux de formation initiale restent le critère le plus discriminant. En revenir sans cesse au niveau de formation initiale ne me semble pas permettre de prendre en compte la totalité de ce qui fait réellement l’expérience professionnelle et de ce qui fait un parcours professionnel.

Je pense donc qu’il faut laisser aux entreprises et aux branches le soin de définir la politique de formation qui leur est adaptée et qui, de toute façon, tel que le système a été organisé, bénéficiera aux salariés les moins qualifiés.

Faisons confiance aux partenaires chargés de prendre en compte les vrais critères. Ces derniers ne sauraient se limiter à la formation initiale.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je ne peux pas vous cacher que je suis très sensible à l’esprit de cet amendement, madame Jouanno.

En effet, il correspond très exactement à ce que nous souhaitons : en tenant compte non seulement des rapports, mais aussi des réalités que nous connaissons, nous souhaitons que ceux qui ont le plus besoin de formation bénéficient le plus des moyens de la formation professionnelle.

Ce n’est évidemment pas le cas aujourd'hui. Il s’agit là de l’une des raisons fondamentales de la réforme de la formation professionnelle qui vous est proposée.

Cet amendement répond-il à ce souhait ? Dans son esprit, oui, puisque les termes « inversement proportionnelle » expriment bien cela :…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Évidemment !

M. Michel Sapin, ministre. … si vous avez suivi une formation moins importante au départ, vous avez droit à plus de formation par la suite – c’est là ce que vous voulez exprimer. Je suis donc sensible à cet amendement.

Toutefois, je vois deux inconvénients dans la rédaction que vous proposez. Je cherchais en moi-même, mais je n’ai pas réussi, pour l’instant, à trouver les termes adéquats pour les remplacer.

Le premier inconvénient réside non pas dans la sanctuarisation, mais dans la mise en enfer de la formation initiale des salariés. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.) Cela a pour effet de définir tout le reste uniquement par ce que l’on a acquis à l’âge de quatorze ans, seize ans, dix-huit ans, vingt ans ou vingt-huit ans, en fonction de la durée de ses études. Quelque chose me gêne donc ici.

J’en viens au second inconvénient. Les termes « inversement proportionnelle » sont à la fois très expressifs, car ils signifient bien que l’on donne beaucoup plus à ceux qui ont moins, mais il s’agit aussi d’une formule mathématique. Je suis très mauvais en mathématique, mais il me semble bien que cela veut dire quelque chose du point de vue mathématique. Je ne voudrais pas que, par conséquent, cette disposition devienne une règle si contraignante pour les partenaires sociaux qu’ils ne puissent pas s’adapter aux situations individuelles des uns et des autres.

Voilà les raisons pour lesquelles, malgré un sentiment d’adhésion à l’idée qui sous-tend votre amendement, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement dans sa rédaction actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je rependrai de nombreux éléments de l’argumentaire de M. le ministre. La formule « de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale » est problématique. Comment compter un CAP ou un BEP ? Cela serait un énorme travail. Je sais que le Gouvernement pourrait s’en charger par décret, mais ce serait difficile.

Cependant, je suis moi aussi sensible à l’intention des auteurs de l’amendement. Le compte personnel de formation doit aider davantage ceux qui ont peu de formation de base pour qu’ils puissent combler leur retard. C’est ce qu’on appelle l’égalité des chances. Elle consiste à permettre le rattrapage des personnes qui n’ont pas bénéficié des mêmes chances au départ. Cela suppose de leur consacrer des moyens spécifiques.

Le compte personnel de formation a une double nature. Il a d'abord une nature assurantielle, héritée des Trente Glorieuses, à l’époque du plein-emploi. On travaille, on obtient des points pour la retraite ; on travaille, on obtient des points pour la formation. C’est le système des Trente Glorieuses. Les partenaires sociaux en sont l’expression.

Comme on l’a vu au moment du débat sur les retraites, les choses ne sont plus si simples aujourd'hui. La précarité s’installe en France, avec son lot de vies et de carrières brisées. Comment en tenir compte ? Notre système de retraites était fondé sur la situation de plein-emploi des Trente Glorieuses : on arrivait sans problème au nombre d’annuités requis. Aujourd'hui, la situation a changé, à cause de la crise et de la précarité qui en découle. Il faut en tenir compte. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, à côté du système d’annuités, un système permettant de prendre en compte la précarité, les interruptions de carrière pour élever un enfant, etc.

Nous sommes au même carrefour en matière de formation professionnelle. Quand on travaille, il est normal qu’on obtienne des droits à formation afin d’améliorer son savoir-faire, voire de changer d’orientation. C’est le système des Trente Glorieuses. Cependant, il faut désormais tenir compte de la crise et de la précarité. Certaines personnes sortent de l’éducation nationale sans diplôme après s’être ennuyées pendant une quinzaine d’années. Ces personnes subissent une triple peine : elles se sont embêtées, elles ont eu de mauvaises notes, elles sortent sans diplôme. Il ne s’agit pas de débattre maintenant de notre système d’éducation sélectif qui fait qu’un tiers des élèves s’embêtent et sortent sans diplôme et donc sans perspectives professionnelles.

Mme Catherine Génisson. Certains s’embêtent mais ont quand même des diplômes !

M. Jean Desessard. Tant mieux pour eux ! La situation est pire pour ceux qui se sont embêtés longtemps et n’ont pas obtenu de diplôme.

Comme nous l’a expliqué M. le ministre, le projet de loi prévoit de mettre en place, à côté du système assurantiel, dans lequel on obtient des droits à formation en travaillant, un système permettant d’abonder le compte de formation des travailleurs précaires, des personnes en situation de handicap, et plus largement des personnes rencontrant des difficultés particulières.

Monsieur le ministre, je fais confiance à ce double système que vous nous proposez. Il comporte à la fois un socle, qui correspond à la situation de plein-emploi des Trente Glorieuses, et une caisse qui permet de tenir compte des situations de précarité et de donner un coup de pouce à ceux qui n’ont pas bénéficié des mêmes chances au départ, afin qu’ils puissent combler leur retard. Même si votre amendement est intéressant, madame Jouanno, je m’en tiens à la logique de ce double système, avec un socle de 150 heures et un abondement complémentaire pour les personnes qui sont dans une situation difficile : précarité, manque de formation, handicap, etc.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je pense qu’il existe un certain accord dans cet hémicycle sur le problème de la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, qui sont en situation de précarité. Hier, ont été proposés un certain nombre d’amendements visant à aider ces personnes. Je ferai référence à ceux que notre groupe a présentés. Un amendement de Jean-Claude Carle prévoyait ainsi de réunir au sein d’une formation unique l’acquisition des savoirs de base et une formation qualifiante, afin de permettre à certains jeunes de revenir sur le marché du travail tout en acquérant les savoirs qu’ils n’ont pas pu acquérir au cours de leur formation initiale. Nous avions également présenté un amendement tendant à relever à 250 heures le plafond du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi et les titulaires du revenu de solidarité active, le RSA.

L’amendement de Chantal Jouanno va dans le même sens. Si nous nous sommes abstenus hier sur l’amendement visant à déplafonner totalement le compte personnel de formation, c’est simplement parce qu’un déplafonnement total déstructurerait l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Nous n’en partageons pas moins l’objectif de faire mieux et plus pour les personnes éloignées de l’emploi.

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de Chantal Jouanno affiche une volonté très forte, qui va dans le bon sens, mais sa mise en œuvre ne serait pas facile. Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je fais appel à la voie réglementaire : l’amendement pourrait charger le Gouvernement de mettre cette disposition en musique par décret. Puisque nous sommes d'accord sur les objectifs, nous pourrions donner la main au Gouvernement. Notre volonté commune est de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je crois que nous sommes au cœur du problème. Monsieur le ministre, vous avez la possibilité d’envoyer un signe fort en reprenant les propositions qui vous sont faites. Il ne s’agit pas d’imposer une règle systématique, mais de poser un principe : l’abondement du compte personnel de formation serait effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation.

Il faut définir des priorités. Les choix budgétaires en découlent. Comme cela a été moult fois souligné, l’enveloppe est fermée. Par conséquent, il faut des principes de choix pour déterminer les priorités. Le principe d’un abondement inversement proportionnel au niveau de formation me paraît essentiel.

Ensuite, il y a la question de la mesure du niveau de formation. Je pense qu’il ne faut pas se fonder uniquement sur la formation initiale. Peut-être Chantal Jouanno envisageait-elle elle-même d’aller plus loin. Il y a la formation initiale, mais aussi la formation acquise. L’amendement pourrait être rectifié en ce sens. Il me semble que cette proposition est consensuelle.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur Desessard, nous ne sommes plus dans la partie socle, mais bien dans la partie abondement.

La rédaction de mon amendement a fait l’objet de plusieurs remarques. Monsieur Savary, vous venez de dire que le niveau de formation initiale n’était pas un critère suffisant. Je rappelle tout de même qu’il joue encore énormément. D’après une étude réalisée par l’INSEE en 2013, parmi les actifs occupant un emploi, 66 % des personnes ayant un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à bac+2 ont suivi une formation professionnelle dans l’année, contre 25 % des personnes n’ayant aucun diplôme. Vous le voyez, le niveau de formation initiale a toujours – malheureusement – un impact énorme sur l’accès à la formation professionnelle. Cela étant, je suis disposée à mentionner également la formation acquise, ou d’autres éléments, dans mon amendement. On peut travailler sur ce sujet ; c’est notre rôle de législateur.

Quant à la formule « de façon inversement proportionnelle », elle vise à fixer un objectif. Peut-être existe-t-il d’autres expressions plus adaptées, dans la mesure où cette formule peut se lire de manière plus ou moins ouverte.

Je reviens sur ce que nous avons dit lors de la discussion générale. Nous sommes presque à fronts renversés. Vous nous dites qu’il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour qu’ils donnent plus à ceux qui ont moins. Le problème, c’est qu’on leur fait confiance depuis 1971, et que les résultats sont mauvais. À mon sens, il est légitime que le législateur leur fixe l’objectif de faire en sorte que ceux qui ont le moins bénéficient le plus de la formation professionnelle. Cet objectif pourrait éventuellement être détaillé par décret, comme l’a proposé Jean-Noël Cardoux. Il appartiendrait ensuite aux partenaires sociaux d’adapter les dispositions branche par branche. Monsieur le ministre, je suis tout à fait ouverte à des modifications rédactionnelles de mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je cherche à traduire dans le projet de loi la préoccupation qui nous anime tous. On peut avoir des divergences sur les mots, car certains mots pourraient avoir des conséquences inversement proportionnelles à l’objectif visé. Je ne voudrais pas qu’il en soit ainsi.

Au fond, de quoi parlons-nous ? Vous avez raison, madame Jouanno, nous parlons de l’abondement. Que prévoit-on en plus du socle ? C’est un point très important, puisque c’est ce qui permettra de corriger une forme d’échec du système actuel : ce ne sont pas les publics les plus prioritaires qui bénéficient de la formation professionnelle.

Il s’agit de prévoir quelque chose en plus du socle offert à tout le monde. Ce complément sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise, du groupe, de la branche, etc. Nous fixons un objectif aux partenaires sociaux : le complément doit profiter aux catégories de salariés mentionnées dans le projet de loi. Nous sommes tous d'accord sur ce point. En effet, certains d’entre vous ont proposé de relever le plafond d’heures de formation pour ces catégories de salariés, et en fin de compte on a compris que ce n’était pas la bonne manière de faire. La bonne manière de faire, c’est celle dont nous discutons en ce moment.

L’alinéa 54 de l’article 1^er évoque un certain nombre de salariés prioritaires, « les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions […] technologiques et les salariés à temps partiel ». Il répond ainsi à la préoccupation que beaucoup ont exprimée. Toutefois, je comprends que certains puissent souhaiter que l’on mentionne aussi, éventuellement en tête de liste, les salariés « les moins qualifiés ». Je suis donc prêt à déposer un amendement en ce sens, afin de satisfaire les demandes qui viennent d’être formulées. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, je vous remercie de l’écoute dont vous avez fait preuve. Vous avez parfaitement compris notre intention. La seule difficulté portait sur la rédaction. Votre proposition va dans notre sens ; j’allais d'ailleurs vous proposer de parler de qualification plutôt que de formation initiale. De fait, c’est bien le niveau de qualification qui est en jeu. Quant à la formule « de façon inversement proportionnelle », elle ne visait qu’à donner une indication. Cependant, je reconnais qu’il faut la définir plus précisément. Il ne s’agit pas d’appliquer une règle mathématique : ce serait totalement stupide.

Au bénéfice de ces observations, nous acceptons votre proposition, monsieur le ministre.

M. Jean Desessard. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. M. le ministre a largement anticipé sur mon intervention. Je partage les arguments qu’il a employés. Je pense qu’il faut revoir la formulation de l’amendement. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, on ne peut pas s’en tenir au critère du niveau de formation initiale, car il n’est pas pertinent.

J’ajoute pour Mme Jouanno que nous ne sollicitons pas les partenaires sociaux sans fondement, puisque, en même temps qu’un appel à leur confiance, nous souhaitons, au travers de ce texte, mettre en place une organisation et des circuits de financement permettant de garantir que les principaux bénéficiaires des formations seront ceux qui en ont le plus besoin. Il y a donc bien les deux aspects : confiance aux partenaires sociaux et organisation appropriée.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre la mise en forme puis la distribution de l’amendement du Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 54

Après les mots :

en particulier les salariés

insérer les mots :

les moins qualifiés, les salariés

Mme Chantal Jouanno. Je retire mon amendement n° 155, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 155 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 383 ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur le président, je ne peux donner que mon avis personnel, la commission n’ayant pas eu à connaître de cet amendement. À la lumière des discussions que nous venons d’avoir, je suis évidemment favorable à cet amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement est adopté.) – (Mme Christiane Demontès applaudit.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323–13–1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243–8, à due proportion de la durée du contrat dans l’entreprise, à hauteur de vingt heures par année de travail. Un décret précise les dispositions de cet abondement.

II. – Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323–13

par les références :

, L. 6323–13 et L. 6323–13–1

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement se situe dans la même logique de prise en compte des salariés menacés, en l’occurrence les salariés en fin de contrat à durée déterminée, lesquels sont tributaires des aléas de la conjoncture économique pour retrouver un emploi. Il tend donc à prévoir que leur compte personnel de formation soit abondé de façon plus importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue Jean Desessard suggère qu’un abondement complémentaire du compte personnel de formation soit apporté par l’employeur à l’issue d’un CDD pour compenser le caractère précaire dudit contrat de travail.

Cette hypothèse n’a pas été retenue par les partenaires sociaux dans l’accord. Je rappelle, comme tout à l’heure, que, à l’issue d’un CDD, quel que soit le statut de la personne, c’est-à-dire qu’elle devienne demandeur d’emploi ou salariée dans une autre entreprise, de nombreux abondements complémentaires seront mobilisables et pourront donc transformer son compte personnel de formation en projet de formation.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. Jean Desessard. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. André Reichardt. Parfait !

M. le président. L’amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323–13–1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise lorsqu’un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L. 1234–9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret.

II. – Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323–13

par les références :

, L. 6323–13 et L. 6323–13–1

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La musique commence à être connue ! Cet amendement concerne les salariés licenciés avec une indemnité de licenciement. Nous restons dans la même logique en demandant que les accords de branche, à partir du moment où ils existent, puissent prévoir un effort pour ces personnes. Cependant, ayant retiré mon amendement précédent, qui portait sur une autre catégorie particulière de salariés, je ne peux que retirer celui-là dès à présent pour tenir compte des arguments de M. le rapporteur.

M. André Reichardt. Excellent !

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 58

Après les mots :

sont les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.

II. – Alinéas 59 à 62

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement. 

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Hier, nous avons attiré l’attention du Sénat sur la complexité de la mise en place des listes établissant des formations qualifiantes prévues par le texte, qui nécessite l’intervention de trois types d’interlocuteurs pour résumer succinctement. En effet, elles peuvent être établies sur l’initiative soit des entreprises, soit des régions, soit de l’État.

Il s’agit là d’un système extrêmement complexe qui, je le crains, pourra avoir comme conséquence de limiter l’accès aux formations qualifiantes. Eu égard au souci qui est le nôtre de donner un maximum de chances aux salariés les plus loin de l’emploi, les plus fragiles, ce système de listes peut être un frein.

Cet amendement a donc pour objet de ne prévoir qu’une seule liste à l’échelon régional, laquelle pourrait être le fruit d’une concertation entre les branches, l’État et la région, sous l’égide des futurs CREFOP, les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Il tend à également à prévoir une révision annuelle de ces listes plutôt que leur réactualisation « de façon régulière ». En effet, une telle périodicité semble indispensable compte tenu de la complexité du système et de l’évolution des formations.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335–6 du code de l’éducation

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’accord national interprofessionnel a prévu l’élaboration de listes par divers organismes, à savoir la commission paritaire nationale de l’emploi de chaque branche professionnelle, le Comité partiaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation et le Comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation. Tous ces noms se ressemblent, mais il s’agit bien de trois organismes différents.

Ces listes ne nous paraissant pas exhaustives, il nous semble utile de les compléter. Ainsi, le Répertoire national des certifications professionnelles, qui est élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle, comprend des diplômes et des titres à finalité professionnelle reconnue. Ce répertoire, qui satisfait aux exigences de contrôle et d’évaluation, s’inscrit donc dans la philosophie du projet de loi.

Au travers de cet amendement, nous proposons que les formations du répertoire soient inscrites dans les formations éligibles au compte personnel de formation.

M. le président. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 58, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement est dans le même esprit, puisqu’il tend à garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au compte personnel de formation et à prévenir les abus résultant d’une absence de contrôle du contenu de formation, que nous avons évoqués hier soir, en s’appuyant sur le Répertoire national des certifications professionnelles, dont la constitution résulte d’un processus de contrôle et d’évaluation éprouvé.

En exemptant les formations inscrites au répertoire de l’exigence de figurer sur une des listes élaborées par une commission paritaire nationale ou par les comités paritaires nationaux et régionaux, cet amendement a, en outre, pour objet de permettre au titulaire du compte personnel de formation d’accéder à un choix plus large de formations de qualité.

Il s’inscrit donc dans l’esprit de paritarisme du projet de loi et il satisfait également le besoin impérieux d’adapter les formations aux besoins du marché du travail, car, pour être enregistré au Registre national des certifications professionnelles, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel visé et son adaptabilité.

L’amendement vise ainsi à rendre le compte personnel de formation plus lisible, plus accessible et plus sécurisé.

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

ou nationale et professionnelle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que nous avons présenté voilà quelques instants concernant la politique d’abondement du CPF. Il a pour objet, en l’absence d’accord de branche, de permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, que celui-ci soit de compétence interprofessionnelle ou de compétence nationale et professionnelle, de mettre en place par accord une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires.

Il faut préciser que cet amendement vise plus spécifiquement les salariés relevant de l’économie sociale et solidaire, afin que ces derniers puissent être éligibles au CPF, notamment dans le cadre d’une liste établie par les partenaires sociaux d’un OPCA quel qu’il soit, y compris dans les secteurs considérés comme hors champ.

À défaut de pouvoir mettre en place un tel système, il est à craindre qu’un certain nombre de salariés ne voient leur professionnalisation remise en cause, en particulier ceux des secteurs de la santé qui sont soumis, chaque année, à une obligation d’entretien de leurs compétences. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et l’article L. 4382–1 du code de la santé publique ont instauré l’obligation de développement professionnel continu pour les personnels de santé.

Nous devons donc être attentifs à cette catégorie de personnes. Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer cette transversalité au niveau des OPCA.

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai très bref, parce que vous allez comprendre très rapidement la philosophie de cet amendement qui vise à inscrire, dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, les formations concernant les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique.

Il nous semble important d’encourager la formation des salariés afin de faciliter leur accès à ces filières d’avenir. En effet, celles-ci sont non seulement indispensables à la transition de notre économie, mais également susceptibles d’offrir des milliers d’emplois non délocalisables. Dans le contexte actuel de chômage élevé, il importe, selon nous, d’encourager l’orientation des salariés vers les secteurs porteurs à fort potentiel que sont les filières de la transition écologique et énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, tous ces amendements, sauf peut-être le dernier dont la coloration est spécifique (M. Alain Dufaut sourit.), visent à rendre les listes de formations éligibles au compte personnel de formation plus lisibles, plus accessibles et plus simples : on ne peut que souscrire à ces intentions. Reconnaissons cependant que le monde de la formation reste caractérisé par une certaine complexité et que chacun des acteurs doit pouvoir continuer à y jouer son rôle.

Monsieur Cardoux, avec l’amendement n° 76 rectifié, vous proposez la création d’une liste unique par région des formations éligibles au compte personnel de formation. L’idée est très simple, mais je ne crois pas qu’il soit aujourd’hui matériellement possible de fusionner des systèmes multidimensionnels. Ces listes ont une dimension professionnelle, mais aussi régionale et nationale : faire figurer l’ensemble des formations qu’elles englobent sur une seule liste ne me semble pas techniquement possible, dans la mesure où les sources sont différentes. Dans ces conditions, même si vos intentions sont louables, leur concrétisation me paraît peu réalisable. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 34, défendu par M. Jean Desessard, vise à rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au compte personnel de formation.

L’objet de cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 276 rectifié présenté par notre collègue Patriat, est de supprimer le critère d’appartenance aux listes prévues par le projet de loi. Toutefois sa rédaction me paraît contredire l’objectif affiché, puisqu’elle semble avoir pour conséquence d’exclure du CPF les formations enregistrées au RNCP. Au-delà, il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de constituer les listes, en se fondant bien évidemment sur le RNCP, qui offre une garantie de qualité, mais en ciblant plus précisément les besoins. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 276 rectifié vise donc à rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au CPF, sans qu’elles aient à figurer sur une liste. L’avis de la commission est également défavorable, parce qu’il faut que les partenaires sociaux puissent jouer le rôle prévu par l’accord interprofessionnel, même si le RNCP offre les garanties que vous avez indiquées, mon cher collègue.

Avec son amendement n° 88 rectifié, M. Cardoux propose qu’une liste de formations éligibles au CPF soit définie par les partenaires sociaux au niveau de chaque OPCA. Les partenaires sociaux de la branche sont ceux qui définissent les priorités de l’OPCA : il ne faut donc pas inverser les rôles. Le cas des OPCA interprofessionnels est spécifique et nous ne pouvons pas l’étendre à tous les autres OPCA, car, par définition, ils couvrent plusieurs branches. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Enfin, l’amendement n° 35, présenté par Jean Desessard, témoigne de la volonté de ses auteurs de privilégier, sur la liste des formations, les filières métiers de la transition écologique et énergétique.

Nous avons déjà examiné un précédent amendement portant sur le même thème. Même si cet enjeu est très important aujourd’hui, nous ne pouvons pas le retenir comme tel, car il faudrait établir la liste des autres enjeux de société, comme l’accompagnement des personnes âgées. Or tel n’est pas l’objet de cet article 1^er. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous abordons la question des listes de formations éligibles au CPF. Il est important d’en comprendre le mécanisme, avant d’entrer dans les détails.

Cette partie du texte apporte une modification profonde par rapport à la situation antérieure, puisque ce mécanisme n’existait pas. Il n’était pas possible d’offrir aux salariés une liste de formations utile pour eux et ouvrant des débouchés économiques. Combien de fois nous sommes-nous plaints de formations complètement inutiles et n’offrant aucune perspective d’emploi ? Avec le mécanisme d’élaboration des listes, nous entendons faire en sorte que les formations en question correspondent aux besoins des salariés – il ne s’agit pas d’adopter une vision strictement utilitaire –, mais offrent aussi des débouchés économiques.

Comment faire pour que ces listes soient les plus appropriées possible ? Ce faisant, je réponds à votre question, monsieur Cardoux : pour établir la liste, il faut combiner plusieurs entrées, mais le salarié disposera d’une seule entrée pour la consulter.

Du point de vue des partenaires sociaux qui vont définir ces besoins, trois entrées sont nécessaires.

Il faut d’abord prendre en compte l’entrée de la branche. Par exemple, la métallurgie a besoin de soudeurs et de chaudronniers, qui ne sont pas demandés dans d’autres branches. C’est donc au niveau de cette branche que le besoin en formation devra être défini.

Il faut ensuite envisager la dimension interprofessionnelle : par exemple, les métiers du numérique sont demandés dans toutes les branches.

Enfin, la dimension régionale ne doit pas être négligée, car des besoins peuvent être particulièrement prioritaires dans certaines régions seulement.

Ce mécanisme permet de s’assurer que le salarié qui consultera, dans une région donnée, une seule liste composée à partir de ces trois entrées pourra prendre connaissance des formations utiles soit nationalement du point de vue de la branche, soit nationalement du point de vue interprofessionnel, soit régionalement.

Vous estimez que ce mécanisme introduit une complexité, mais cette complexité joue seulement dans la constitution de la liste, en raison de la combinaison de trois sources, et ne se retrouvera pas dans l’utilisation de la liste, où la simplicité prévaudra : le salarié découvrira sur l’écran la liste valable pour sa région. Votre préoccupation de simplicité, monsieur le sénateur, ne me paraît pas exiger de ne constituer qu’une seule liste en fonction d’une seule entrée, mais le salarié, lui, n’aura qu’une seule liste à consulter.

Ensuite, certains d’entre vous ont exprimé leur préoccupation quant à la qualité des formations figurant sur la liste. Ils proposent une référence défendue par le monde universitaire, le fameux RNCP qui recense 12 000 types de formations, certainement toutes utiles d’une manière générale, mais pas forcément toutes adaptées du point de vue que je décrivais. Il est donc normal que, s’appuyant sur cet ensemble large, les partenaires sociaux puissent définir des ensembles plus étroits. C’est pourquoi je ne souhaite pas que toutes les formations figurant au RNCP soient éligibles, sinon des listes plus précises ne présenteraient plus aucun intérêt. Je respecte parfaitement le RNCP, je respecte parfaitement tous ceux qui sont susceptibles de dispenser des formations, en particulier dans le monde universitaire, mais, en retenant une liste trop large, on risque de lui ôter de l’efficacité.

J’en arrive, enfin, à la troisième préoccupation que vous avez exprimée. Vous souhaitez faire en sorte que tel ou tel métier d’avenir, dans le domaine de la transition écologique ou énergétique ou dans d’autres domaines, puissent être pris en compte. Ces métiers le seront évidemment, en particulier par les branches qui connaissent les besoins résultant des nécessités de la transition écologique ou énergétique et inscriront les formations correspondantes sur la liste. En désignant plus particulièrement une activité, on risque de laisser penser que seule cette activité mérite de figurer sur la liste, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur.

Veuillez m’excuser, monsieur le président, si mon avis a été un peu long, mais je souhaitais donner une explication d’ensemble sur le mécanisme présidant à l’établissement des listes de formations éligibles au CPF. Je partage les préoccupations exprimées par chacun d’entre vous, car il n’y a pas de désaccord entre nous. Cela étant, à moins que vous ne consentiez à les retirer, j’émets un avis défavorable sur ces cinq amendements, compte tenu de l’architecture que je viens de décrire, qui me paraît efficace et que les partenaires sociaux ont conçue comme telle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications. La constitution de ces listes n’est pas facile, compte tenu des besoins exprimés, qu’il s’agisse du point de vue des branches, de la dimension interprofessionnelle ou des besoins régionaux.

Notre crainte ne porte pas sur l’amont, à savoir l’élaboration de ces listes, car ce sera l’affaire des partenaires sociaux et des professionnels de la formation, mais sur l’aval, la présentation qui sera faite de ces listes et la faculté des bénéficiaires potentiels de ces formations d’y accéder et d’y comprendre quelque chose.

M. Michel Sapin, ministre. Il n’y aura qu’une seule liste !

M. Jean-Noël Cardoux. Vous avez émis un avis défavorable sur notre amendement, mais, selon moi, il serait nécessaire de réfléchir, avec les régions, qui seront compétentes en la matière, sur la façon la plus simple de présenter un document unique au salarié. (M. le ministre opine.) Je pense que ce serait un des sujets à aborder en priorité avec les services d’orientation professionnelle.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Nous allons inverser les rôles par rapport à la séance d’hier soir. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous comprends : vous voulez à la fois être efficaces et simplifier, afin que l’éventail établi à partir des trois entrées soit facilement utilisable.

Toutefois, vous ne répondez pas à la question que j’ai posée, celle de la garantie en termes de qualité. Chacun sait qu’un certain nombre de formations proposées, dans le cadre du système des marchés publics, ne répondent pas toujours à la demande.

Il me semblait donc que toutes les formations figurant au RNCP présentaient une garantie en raison de leur évaluation. Se référer à ce répertoire aurait permis de conforter le service public régional de la formation professionnelle auquel les régions sont attachées et de renforcer la cohérence, au niveau national, des formations éligibles. Je veux bien croire que ces formations soient trop nombreuses mais, au moment d’établir les listes, un choix sera effectué, en fonction des besoins territoriaux et des besoins des branches.

J’aurais été disposé à retirer mon amendement, mais je ne le ferai pas parce que vous ne répondez pas à l’exigence de sécurité qu’il visait à satisfaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je vais reprendre brièvement la parole parce que le sujet est important.

Hier, en réponse à la préoccupation de qualité de la formation exprimée par certains, un amendement a été adopté. Je vous en présenterai un autre, toujours pour satisfaire cette aspiration à la qualité de la formation. Le problème se pose, de toute façon, que l’organisme qui dispense la formation soit inscrit ou non au Répertoire national des certifications professionnelles. L’inscription sur ce dernier n’est pas un gage de qualité et ne constitue pas une protection absolue contre les formations médiocres – à l’exclusion bien sûr de celles qui sont dispensées dans le cadre de l’université. Conscient du problème, je ferai en sorte que nous puissions y répondre le mieux possible. Monsieur Patriat, votre préoccupation est prise en compte et vous pouvez sans hésitation retirer l’amendement n° 276 rectifié.

M. François Patriat. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Cardoux, vous avez parfaitement décrit les choses. Que l’on soit en Bas-Poitou ou en Bas-Berrichon, il y a le front office et le back office. Pour le back office, les trois entrées compliquent les choses. Notre souhait à tous, c’est de proposer une seule liste au salarié et à la personne qui l’accompagnera, en particulier dans le service public de l’orientation.

J’habite, par exemple, à Chasseneuil-du-Poitou ou à Chasseneuil, dans l’Indre, en Berry, deux localités qui comptent au moins à l’échelon départemental ! (Sourires.) Si je suis Poitevin et que j’appuie – moi ou mon conseiller – sur le bouton, une seule liste sort, celle qui est valable à Chasseneuil-du-Poitou, en région Poitou-Charentes. Et si je suis Berrichon et que j’appuie sur le bouton, une seule liste sort, celle qui est valable à Chasseneuil, dans l’Indre, en région Centre.

Ce sera extrêmement simple. Et je veux qu’il en soit ainsi ! Vous avez raison, nous aurons à construire un mécanisme extrêmement simple pour les futurs bénéficiaires de ces formations.

Une liste à l’entrée n’est pas forcément un gage de qualité de cette liste et n’est pas nécessairement un facteur de simplicité pour le salarié. Ce qui va compter, c’est la méthode, la manière très concrète dont se mettra en place ce front office, le contact direct entre le salarié et la liste elle-même.

M. le président. Monsieur le ministre, la présidence vous remercie pour vos efforts de pédagogie ! (Sourires.)

Monsieur Cardoux, l’amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Sous la haute vigilance du Poitevin, le Solognot a entendu le Berrichon ! (Exclamations amusées. – Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Gérard Roche applaudissent.)

Mme Chantal Jouanno. C’est beau !

M. Jean-Noël Cardoux. Donc, par souci de compromis, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.

Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n° 88 rectifié ?

M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, qu’en est-il de l’amendement n° 35 ?

M. Jean Desessard. M. le ministre a dit que, pour les emplois de la transition écologique et énergétique, cela se faisait par branche. Mais les branches ne sont pas vertes toute l’année ! (Sourires.)

M. François Patriat. Dans les sapins, si ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Je vais maintenir cet amendement, parce que M. le ministre a insisté sur la qualité.

La qualité revêt deux aspects : il s’agit, d’abord, de recevoir une bonne formation pour être plus performant, plus diplômé, à cette réserve près que, comme M. le ministre l’a dit lui-même, cette formation peut parfois ne pas déboucher sur un emploi.

Il s’agit, ensuite, de recevoir une formation de qualité en fonction d’un secteur qui est identifié, qui est là, devant nous, dans lequel il va y avoir création d’emplois, sauf qu’on ne trouve personne pour les occuper ! Ainsi, aujourd'hui, on cherche en vain des personnes compétentes pour faire des diagnostics thermiques dans les bâtiments. Et faute d’une volonté nationale de former dans ce secteur et de s’en donner les moyens, on continuera à offrir des formations dans d’autres secteurs, moins porteurs d’emplois, et on ne dispensera pas la formation qui va permettre de trouver un emploi et d’avoir une utilité sociale pour l’ensemble de la collectivité !

Au risque d’être désavoué par mes collègues, je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Supprimer les mots :

lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. À l’occasion de l’examen du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », comme en 2009 lors de la précédente loi relative à la formation professionnelle, nous avions, avec mes collègues du groupe CRC, défendu l’idée qu’il fallait généraliser la formation professionnelle pendant le temps de travail des salariés.

En effet, personne ne l’ignore, l’impossibilité d’effectuer une formation professionnelle sur le temps de travail peut constituer un frein important pour des salariés qui doivent conjuguer vie professionnelle et vie personnelle. Cela est d’autant plus vrai pour les femmes qui accomplissent le plus de tâches présentées comme domestiques ou ménagères.

Partant de ce constat et pour accroître réellement le nombre de salariés bénéficiant d’une formation professionnelle, nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer les mots « lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail », de telle sorte que l’accord de l’employeur ne soit plus exigé, que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail.

Cette suppression de l’autorisation patronale favorisera l’accès à la formation, qui ne dépendra ainsi plus que des droits acquis par les salariés sur leur compte personnel de formation et renforcera réellement le caractère personnel de ce compte. Il y a en effet un paradoxe certain à déclarer vouloir instaurer un compte personnel et à laisser une tierce personne décider ou non du droit à mobilisation de ce compte personnel.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. C’est un amendement de repli. Si l’amendement que mon collègue vient de présenter n’est pas adopté, il faut tout de même garantir une protection minimale pour les salariés qui cherchent à se former et qui sont exposés au risque de refus de l’employeur.

En effet, si le texte était appliqué en l’état, l’employeur pourrait s’opposer de manière permanente à ce que les salariés effectuent une formation sur le temps de travail – ce n’est pas juste, de notre point de vue, et au-delà de notre point de vue ! Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle – comme c’est le cas avec le compte personnel de formation –, rien ne justifie que l’employeur puisse s’opposer à ce que son salarié suive une formation pendant son temps de travail.

Il faut garantir aux salariés le droit de se former pendant ce temps de travail. Cela signifie qu’un créneau leur est également réservé afin que tous aient accès à cette formation. En effet, que ces salariés soient cadres, ouvriers ou employés, tous ont des obligations personnelles – une charge familiale qui est parfois, voire trop souvent, difficile à concilier avec une formation en dehors des heures de travail.

Le présent amendement prévoit donc que l’employeur ne puisse refuser plus de deux fois le droit à la formation à son salarié. Après avoir essuyé deux refus, la troisième année, le salarié pourra bénéficier de son droit de formation, dès lors qu’il a bien évidemment acquis les droits nécessaires sur son compte personnel de formation.

Vous l’aurez compris, cet amendement vise à protéger le salarié et son droit à la formation au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à le voter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 207 présenté par M. Watrin préconisent la suppression de l’accord de l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation.

À l’évidence, l’accord de l’employeur est nécessaire pour les formations suivies sur le temps de travail. Comment imaginer qu’un salarié puisse imposer un congé formation et mettre l’employeur devant le fait accompli d’un départ en formation imminent, fragilisant ainsi sa place et probablement son rôle et sa fonction dans l’entreprise ? Chacun le comprend, nous ne pouvons pas vous suivre sur cette proposition. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 208, vous proposez, après deux refus successifs d’utilisation opposés par l’employeur, une opposabilité du compte personnel de formation. Cette disposition existait déjà pour le DIF, ou droit individuel à la formation. Le CPF obéit, quant à lui, à une autre logique, et il ouvre plusieurs mécanismes qui permettent, me semble-t-il, de s’affranchir de l’accord de l’employeur.

Néanmoins, la question soulevée par cet amendement me paraît intéressante. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Concernant l’amendement n° 207, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, pour les mêmes raisons.

S’agissant de l’amendement n° 208, le projet de loi facilite déjà grandement le départ en formation des salariés puisqu’il crée des situations de droit à la formation opposables à l’employeur – le fameux socle de compétences – ou la mobilisation de cent heures supplémentaires au cas où l’employeur n’a pas dispensé les formations nécessaires.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de mobiliser son CPF sur son temps de travail avec l’accord de l’employeur – c’est le sujet.

Il prévoit, enfin, une obligation de négociation au titre du CPF dans les grandes entreprises. Si un salarié souhaite absolument suivre une formation sur son temps de travail et que son employeur s’y refuse, il peut solliciter le congé individuel de formation. Il pourra, le cas échéant, mobiliser son CPF dans ce cadre-là. Cette solution permet de répondre à votre préoccupation, madame la sénatrice, sans pour autant mettre en place un dispositif qui pourrait être considéré comme un peu contraignant. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l’acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l’article L. 6323-6, et se réalisent en tout ou partie sur le temps de travail.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à donner des éléments aux entreprises pour leur permettre de lisser l’organisation de leur travail et de leurs effectifs en fonction de l’utilisation du compte personnel de formation. Dès lors qu’aux termes du texte l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, il est évident que si, par coïncidence, plusieurs salariés demandent en même temps ce genre de formation, la vie de l’entreprise – surtout dans les petites entreprises – risque d’être totalement désorganisée.

Cet amendement, qui s’inscrit toujours dans la logique du dialogue social, prévoit qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse envisager les conditions de mise en œuvre du CPF dans ce cadre très spécifique, afin de permettre aux entreprises de maintenir leur activité dans des conditions économiques réalistes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous souhaitez, mon cher collègue, que les conditions de mise en œuvre du CPF puissent être définies par un accord collectif. En fait, vous risquez ainsi de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. L’entreprise n’aura pas à donner son accord sur le fond de la formation suivie pour acquérir le socle de connaissances et de compétences. Toutefois, à l’évidence, le calendrier de la formation devra être défini de façon concertée par l’employeur et le salarié.

Vos craintes me paraissent infondées. Je craindrais, en revanche, qu’un accord collectif ne vienne créer des distorsions quant à l’application du CPF dans les entreprises.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 209, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 66, première phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu et

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 66 de l’article 1^er autorise l’employeur à donner son avis sur le contenu de la formation proposée ou demandée par le salarié, alors même que celle-ci doit être suivie en dehors du temps de travail.

Cette intrusion patronale dans le choix des salariés nous semble déplacée, dans la mesure où les employeurs ne détiennent aucune compétence en la matière. En effet, alors qu’ils sont loin de connaître toutes les formations proposées, ces derniers pourraient avoir tendance à contraindre les salariés à suivre des formations directement profitables à l’entreprise : il leur suffira, après s’être enquis du contenu des formations, de s’opposer à chacune d’entre elles.

Ce risque est d’autant plus réel qu’il n’est pas précisé dans le projet de loi, comme c’est le cas dans le droit en vigueur, que le salarié peut avoir accès de plein droit au congé individuel de formation à la suite de deux refus consécutifs.

On le voit, la faculté laissée aux employeurs de se prononcer de manière préalable sur le contenu de la formation leur permet, de manière détournée, de décider quelles formations les salariés pourront suivre, ou non. Là encore, nous sommes loin de l’intitulé du CPF, lequel en toute logique doit être « personnel ».

Qu’un employeur, afin d’organiser la vie de l’entreprise et le remplacement du salarié, puisse donner son accord sur le calendrier d’une formation dès lors que celle-ci a lieu sur le temps de travail, cela se conçoit.

Pour autant, rien ne justifie qu’il se prononce sur le contenu d’une formation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous souhaitez, ma chère collègue, supprimer le droit reconnu à l’employeur de se prononcer sur le contenu de la formation sollicitée par le salarié, en particulier lorsque celle-ci doit être suivie sur le temps de travail.

On peut raisonnablement imaginer que les formations suivies sur le temps de travail viseront à l’acquisition d’une qualification supplémentaire dans le domaine d’activité de l’entreprise. Il est donc logique que l’employeur y donne son accord.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je suis quelque peu étonnée par les amendements de nos collègues communistes. J’y perçois une défiance à l’égard des employeurs... C’est l’intérêt d’un employeur que ses salariés soient formés, et bien formés.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. La preuve, tous les salariés le sont !

Mme Isabelle Debré. Nous travaillons sur du positif, madame la présidente... L’intérêt des employeurs, je le répète, est d’avoir des employés formés dans le domaine de compétence utile à l’entreprise.

J’ai l’impression que vous voulez totalement libérer le champ des formations des salariés. Dieu sait pourtant que nous sommes plus libéraux que vous…

Je ne comprends pas cette défiance ! On oublie trop souvent combien il est difficile pour les employeurs, dans les petites entreprises, de remplacer les salariés qui vont suivre une formation.

On ne peut tout de même pas dire à ces salariés : « Formez-vous dans n’importe quel secteur, et nous nous débrouillerons pour vous remplacer » !

L’intérêt de l’employeur est que la formation suivie ait un rapport avec l’activité de l’entreprise, non qu’elle lui soit totalement étrangère. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous entrons là dans le vif d’un sujet dont nous voyons bien la complexité, puisque nous sommes obligés de définir des règles. Or celles-ci doivent aller dans les deux sens !

Nombre d’entreprises ne parviennent pas à progresser parce que leurs collaborateurs refusent de se former.

Dans notre monde en pleine mutation, les entreprises doivent s’adapter aux technologies nouvelles. Or il n’existe pas d’incitation à la formation, même au travers du dispositif que vous proposez, monsieur le ministre. Il ne faut pas supprimer le peu de confiance qui reste et la complémentarité nécessaire entre le monde salarié et le monde de l’entreprise et sa direction. Ils avancent ensemble ; c’est un tout !

Je prends souvent l’exemple d’une équipe chirurgicale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Cela n’a rien à voir !

M. René-Paul Savary. Pour que celle-ci soit efficace, il faut un bon chirurgien, un bon anesthésiste, une bonne infirmière (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Christiane Demontès. Un bon malade… (Sourires sur les mêmes travées.)

M. René-Paul Savary. … mais aussi des femmes et des hommes pour préparer et stériliser les salles. La réussite, c’est une équipe !

Dans une entreprise, c’est la même chose. La formation doit avoir lieu à tous les niveaux, et pas à un seul.

Or, dès que l’on entre dans ces détails, la complexité du dispositif apparaît. Il me semble donc important de restaurer un peu plus de confiance mutuelle. C’est la raison pour laquelle il faut limiter les critères.

En outre, la formation doit être adaptée aux besoins de l’entreprise…

Mme Isabelle Debré. Évidemment !

M. René-Paul Savary. … et du salarié. On ne se forme pas pour le plaisir de se former !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Et pourquoi pas ?

M. René-Paul Savary. Il faut trouver des règles simples, mais efficaces. C’est toute la difficulté de l’exercice !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 66, première phrase

Après les mots :

et l'employeur

insérer les mots :

, après avoir donné récépissé de la demande,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’autorisation de son employeur, l’absence de réponse de celui-ci valant acceptation.

Pour que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur, cet amendement – très pragmatique – prévoit que cette demande soit actée par récépissé de l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Chère collègue, vous souhaitez que l’employeur donne récépissé de la demande du salarié de suivre une formation au titre du CPF.

La notion de récépissé est étrangère au droit du travail. Surtout, il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui relève plutôt du domaine réglementaire.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l’absence d’un accord d’entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.

« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu’il est prévu qu’elles soient prises en charge est le même en présence ou en l’absence d’accord d’entreprise. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement, auquel Mme Férat tient beaucoup, prévoit que le salarié en situation de formation pourra voir sa rémunération prise en charge, au même titre d’ailleurs que les frais de formation visés à l’alinéa suivant de cet article, si un accord a été conclu à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous préconisez que les OPCA prennent en charge la rémunération des salariés qui suivent une formation dans le cadre du CPF.

Les OPCA ont pour mission de prendre en charge les frais pédagogiques engagés pour les salariés, c’est-à-dire les dépenses de formation et, le cas échéant, les frais annexes, tels les frais de déplacement ou d’hôtellerie.

La prise en charge sans aucun caractère forfaitaire de la rémunération des salariés ne me semble pas possible, au vu des moyens financiers dont disposent les OPCA. Ce serait aux dépens de la formation et de ses bénéficiaires potentiels.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas :

« 1° Par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331–2 et L. 6331–9 pour les formations figurant au 1° du I de l’article L. 6323–15 ;

« 2° Par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les formations figurant au 2° et 3° du I de l’article L. 6323–15.

« Les organismes visés aux 1° et 2 ° déterminent les conditions de prises en charge des formations éligibles au compte.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de clarification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs.

Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise.

En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional.

Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions conventionnelles prévues par l’ANI du 14 décembre 2013. Cette demande déjà formulée à l’Assemblée nationale mérite d’être posée de nouveau en l’absence de réponse claire donnée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Sauf erreur d’interprétation de ma part, vous cherchez à modifier les règles de financement qui résultent de l’accord.

Le FPSPP doit se concentrer sur la péréquation entre les OPCA et le financement du CPF des demandeurs d’emploi. Chacun joue son rôle ! Chercher à modifier cet équilibre, c’est remettre en cause les sources de financement telles qu’elles sont prévues.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je ne saurais dire mieux que le rapporteur. Vous risquez de créer une confusion entre les différentes sources de financement.

Je sais bien que cette disposition figurait dans l’ANI. Toutefois, nombre des signataires de cet accord ont convenu qu’il s’agissait d’un copier-coller de dispositifs antérieurs, susceptible de créer une véritable incertitude. Il arrive au législateur de se tromper ; cela peut arriver aussi aux partenaires sociaux...

Bien que tel ne soit pas votre objectif, cet amendement sèmerait de la confusion dans les financements, alors que chacun d’entre eux est affecté à un public particulier. Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Cardoux, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il y a un risque de confusion. C’est bien la preuve que ce texte est complexe et difficile à appréhender ; cela confirme mes propos d’hier...

Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 81

Après les mots :

les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 6323–6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation. 

II. – Alinéas 82 et 83

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement. 

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Le Solognot comprend lentement, mais quand il a compris, il a compris… Le présent amendement relatif aux demandeurs d’emploi étant calqué sur celui que nous avions déposé pour les autres catégories de salariés, je vais également le retirer. Il sera cependant nécessaire, afin de simplifier l’appréhension des listes par les salariés, et plus précisément par le public fragile des demandeurs d’emploi, d’établir des règles de fonctionnement très précises au sujet des formations destinées aux chômeurs, en y associant les régions, les services de Pôle Emploi et les départements.

C’est la raison pour laquelle la commission a accepté ce matin que les départements, dans la mesure où ils gèrent le RSA, soient intégrés dans les CREFOP. Leur présence dans ce groupement d’interlocuteurs est, à ce titre, tout à fait nécessaire.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Par un effet de symétrie dans la construction du texte, cet amendement renvoie à un autre amendement que j’ai retiré à la suite des explications du rapporteur et du ministre. Je le retire également, puisqu’il n’a plus lieu d’être.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 280, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 83, troisième phrase

Supprimer les mots :

ou, par décision motivée, retrancher

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, il s’agit de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 83, quatrième phrase

Après les mots :

formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle

insérer les mots :

, qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ,

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement vise à préciser que les formations relevant de l’interprofessionnel ou du hors champ, qu’il s’agisse des formations sanitaires et sociales, des formations de l’économie sociale et solidaire ou des formations de l’agriculture, sont bien éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi.

Il faut permettre à des demandeurs d’emploi sans qualification de mobiliser le CPF pour s’engager dans des formations qualifiantes d’aide-soignant, d’auxiliaire de vie, d’ambulancier, tous ces métiers des services à la personne qui sont utiles et créateurs d’emplois.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d’avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Du fait de l’effet de symétrie dans la construction du projet de loi de loi, cet amendement s’apparente à celui que j’ai défendu précédemment portant sur la nécessité de maintenir des formations dans les filières de la transition écologique et énergétique.

Il me semble avoir été assez clair, je n’en rajouterai donc pas, même si, en matière d’écologie, et de transition énergétique, il y aurait beaucoup à dire !

Ayant maintenu mon précédent amendement, la logique veut que je maintienne celui-ci, et je comprendrais que, poursuivant, vous, dans votre logique, mes chers collègues, vous lui réserviez le même sort. Pour ma part, je vous invite à changer de position et à le voter, car je persiste à croire que la qualité des formations détermine l’avenir. Or quels sont les secteurs d’avenir, c'est-à-dire les secteurs prometteurs d’emploi ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 280, 255 et 37 ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 280.

Je dois à la vérité de dire que tel n’était pas mon souhait et que j’ai été mis en minorité à cette occasion.

Je considère en effet que le programme régional de formation professionnelle constitue l’ossature de la liste qui sera dressée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi. Or cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les partenaires sociaux régionaux de retirer des formations figurant dans le plan régional de développement de la formation professionnelle de la liste des formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi.

Pour ma part, il me semble nécessaire à l’équilibre des pouvoirs entre les partenaires sociaux et le pouvoir régional au sein des territoires de ne pas supprimer cette possibilité. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée pour en décider.

L’amendement n° 255 tend à permettre aux formations relevant du hors champ d’être financées dans le cadre du CPF. Cette disposition me semble très largement satisfaite non seulement par le texte dans sa rédaction actuelle, mais également par l’association renforcée du secteur multiprofessionnel – nouvelle dénomination du « hors champ » – au pilotage régional de la formation professionnelle, puisqu’il fera partie du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente, le CREFOP.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 37, point n’est besoin de longs développements. Nous revenons régulièrement sur ce sujet et la réponse est constante : l’amendement n’a pas sa place dans ce texte, formulé ainsi, mais cela ne remet pas en cause la réalité de l’enjeu. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 37, avis que M. Desessard connaît. Nous prenons en compte cette préoccupation et les partenaires sociaux s’en saisiront au-delà même des enrichissements du texte qu’a permis l’adoption des fameux amendements du président Baupin, à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 280 porte sur un sujet délicat, qui a fait l’objet d’importantes concertations. Pour que chacun l’ait bien en tête, permettez-moi de réexpliquer la mécanique des négociations et des concertations menées au cours de ces derniers mois.

D’un côté, s’est tenue la négociation au plein sens du terme entre les partenaires sociaux – patronat et syndicats –, qui attachent évidemment beaucoup d’importance à leurs propres choix.

De l’autre côté, et en parallèle, a eu lieu une concertation quadripartite réunissant, outre le patronat et les syndicats, l’État et les régions, qui, n’ayant pas participé à la négociation, devaient cependant être impliqués dans l’élaboration du compte personnel de formation, du fait de l’importance de leurs apports au dispositif, qu’il s’agisse des régions ou de l’État, par le biais de Pôle emploi. En effet, sur les 32 milliards d’euros dont M. Desessard a abondamment fait état hier, les partenaires sociaux n’en prennent à leur charge qu’une petite moitié, soit un peu moins de 15 milliards d’euros.

Pour monter le dispositif du CPF tel que nous le prévoyons ici, il fallait tenir compte de ces autres apports. Ce fut précisément l’objet de cette concertation quadripartite – patronat, syndicats, État, régions - qui a abouti à la rédaction que nous examinons.

Ce texte témoigne donc de l’équilibre qui a été trouvé entre la volonté des partenaires sociaux et le souci légitime des régions de disposer chacun de la plus grande liberté possible.

Cet amendement vise à faire bouger le curseur et à modifier cet équilibre en faveur du pouvoir régional, en accroissant la capacité régionale d’élaborer ces listes. D’un certain point de vue, je peux comprendre la préoccupation qui est la vôtre, d’autant qu’il m’est arrivé d’être à la tête d’une région…

Néanmoins, je ne peux être favorable à cet amendement, parce que je suis le garant non seulement de la négociation, mais également de la concertation avec les régions, laquelle ne fut pas simple. En effet, je le répète, les régions, comme les partenaires sociaux, en voulaient le plus possible. Un équilibre a été trouvé. Je vous demande de ne pas chercher à le bouleverser par cet amendement.

L’amendement n° 255 porte sur le hors champ. Comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur, cette préoccupation sera prise en compte à l’article 14, relatif à la composition de l’organisme fixant les listes en question. C’est un enrichissement de l’Assemblée nationale, cet organisme comprendra des représentants de ce que vous appelez le « hors champ » – c’est le terme aujourd’hui –, mais qui figure désormais dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale sous l’appellation « multiprofessionnel », regroupant agriculteurs, libéraux et acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces trois secteurs seront donc présents et étroitement associés à l’ensemble des programmes régionaux de formation professionnelle.

Cet amendement étant satisfait un peu plus loin dans le texte, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Reichardt, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. André Reichardt. J’ai bien entendu les explications de la commission et du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir précisé que les acteurs du hors champ seraient associés en qualité de membres du CREFOP. Mon amendement vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 83, dont je rappelle les termes : « À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1 sont éligibles. » C’est bien en cas de non-adoption de cette liste que les formations hors champ doivent pouvoir être éligibles au compte personnel de formation.

Il s’agit donc d’un amendement de précision. Avant de le retirer, je souhaite que soit confirmé explicitement en séance publique que, dans le cadre de ce programme régional de formation professionnelle, tel qu’il est fixé par la région, on ne retranchera rien, notamment pas les formations hors champ.

M. Michel Sapin, ministre. Je vous le confirme !

M. André Reichardt. Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.

Monsieur Patriat, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?

M. François Patriat. J’ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, soulignant que l’équilibre trouvé était fragile, même s’il comprenait la position des régions Nous en avons débattu hier soir.

Je ne suis pas de ceux qui demandent toujours plus pour les régions. Je souhaite simplement qu’il y ait de la cohérence dans les responsabilités et les compétences : à partir du moment où les régions doivent élaborer le schéma régional de la formation professionnelle et où leurs pouvoirs seront renforcés demain, puisque d’autres formations, telles que celles du CREPS, leur seront confiées, il me semble cohérent de déplacer le curseur dans ce sens.

Je veux bien ne pas remettre en cause l’équilibre précaire, si difficile à trouver, afin que ce texte conserve sa cohérence et sa légitimité, et retirer cet amendement. Mais, au nom de l’équité, lorsque je présenterai, à l'article 9, cette fois au nom de la commission des finances, un amendement tendant à impliquer davantage les régions dans l’affectation des fonds libres, j’en appellerai à votre mansuétude et vous rappellerai mon amitié ! (Sourires.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Donnant, donnant !

Mme Isabelle Debré. C’est du chantage ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.

Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un investissement ! (Rires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Supprimer les références :

et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 93

Remplacer le mot :

salarié

par le mot :

bénéficiaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 302 est rédactionnel. À partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus « salariée ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 93

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :

a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;

b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Du fait de la construction de ce projet de loi, et par symétrie, cet amendement correspond à un amendement que j’ai précédemment retiré. Au nom de la cohérence, je retire également celui-ci, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Du fait de la construction de ce projet de loi, et par symétrie (Sourires.), cet amendement correspond à un amendement que j’ai précédemment défendu, et retiré. Au nom de la cohérence, je retire celui-ci également, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

Le retirez-vous, par symétrie, mon cher collègue ? (Sourires.)

M. Jean Desessard. En l’espèce, nous n’avons pas la même vision de la symétrie, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. C’est votre vision qui compte, mon cher collègue… (Mêmes mouvements.)

Vous avez donc la parole, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean Desessard. Le projet de loi modifie l’article L. 6312-1 du code du travail en y apportant des éléments de cohérence rédactionnelle, même si j’ai pu lire que l’on parlait aussi de « cohérence juridique » maintenant. Nous profitons de cette occasion pour vous proposer un amendement qui, lui, n’est pas rédactionnel.

En effet, aux termes de l’article du code du travail précité, « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré, à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ».

Or le plan de formation est une obligation légale de l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’initiatives contraignantes en termes de formation qu’au travers de ce dispositif, les autres mécanismes tels que le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraîne donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.

Il s’agit donc en quelque sorte d’une modification rédactionnelle mais politique de l’article L. 6312-1 du code du travail !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Si vous me le permettez, mon cher collègue, je ferai une analyse de texte.

L’article L. 6312-1 du code du travail, dont vous avez rappelé les termes, dispose en effet que « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ». Selon moi, cela signifie non pas que le plan de formation est facultatif, mais bien plutôt qu’il constitue l’un des véhicules par lesquels l’employeur fait accéder ses salariés à la formation. Je ne crois pas qu’il faille nourrir de crainte à l’égard de cette formulation.

Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire de supprimer les termes « le cas échéant ». Cela dénaturerait même le sens de cet article. Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Sensible à l’argumentation de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré… par symétrie ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Vous aviez donc raison, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 106

Remplacer les mots :

Le présent article entre

par les mots :

Les I et I bis du présent article entrent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article 1^er.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'article 1^er.

M. Jean-Noël Cardoux. Au terme de l’examen de l’article 1^er, permettez-moi de dresser un bilan.

Lors de la discussion générale, hier, le groupe UMP a fait part de son sentiment favorable sur le compte personnel de formation. Le texte a évolué : nous avons trouvé des terrains d’entente, nous avons accepté de retirer certains amendements au vu des explications de M. le ministre. Néanmoins, nous avons toujours des craintes concernant le financement et le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés, certains de nos amendements sur ce sujet ayant été rejetés.

Bien que M. le ministre ait accepté une nouvelle formulation de l’amendement présenté par notre collègue Chantal Jouanno, je regrette, personnellement, que l’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Carle concernant le cumul d’une formation sur les socles de base, que certaines branches professionnelles ont déjà mise en œuvre, avec une formation qualifiante professionnelle n’ait pas été adopté.

En effet, nous sommes là au cœur du problème : il convient de remotiver des personnes éloignées de l’emploi en leur faisant comprendre, comme je l’ai indiqué hier, que le fait d’acquérir les savoirs de base que l’école n’a pu leur inculquer pour des raisons qu’il ne nous appartient pas d’expliciter ici peut être complémentaire d’une formation professionnelle qualifiante. À cet égard, il aurait été souhaitable de permettre notamment aux nombreux publics d’origine étrangère présents dans notre pays, qu’il convient d’intégrer, de suivre une formation qualifiante rémunérée pour avoir un métier, tout en bénéficiant d’un socle de formations de base, afin d’acquérir une bonne compréhension de la langue française.

Si son jugement demeure globalement positif, du fait de la création du compte personnel de formation, le groupe UMP s’abstiendra sur cet article. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’article 1^er, qui est, me semble-t-il, la disposition essentielle de ce projet de loi, comprend deux volets, dont le compte personnel de formation. Cela représenterait, si j’ai bien compris, 5 % des crédits de la formation professionnelle. Il s’agit donc d’une adaptation, certes nécessaire, mais pas d’une grande transformation.

Le compte personnel de formation est un marqueur supplémentaire de l’entreprise, mais, comme dans toutes les lois économiques, il n’est pas forcément un marqueur de confiance et d’incitation à l’emploi. On connaît les difficultés que rencontrent les entreprises. D’ailleurs, le Président de la République a changé son point de vue en la matière, puisqu’il oriente véritablement son action – c’est en tout cas ce qui ressort de ses propos ! – vers davantage de confiance à l’égard du monde de l’entreprise.

À chaque fois qu’une loi est votée, on pénalise les entreprises en prévoyant ici, une contrainte fiscale supplémentaire, là, une contrainte sur la formation ou sur le temps de travail, notamment le dimanche, ou encore en relevant le taux de l’impôt sur les sociétés. L’avancée économique recherchée n’est donc pas forcément là, car les dispositions prises ne vont pas toujours dans le sens d’un soutien à la croissance.

En revanche, sur le plan social, le compte personnel de formation, dont la création avait d’ailleurs été proposée par tous les groupes politiques confondus, constitue une avancée tout à fait significative : il est attaché à la personne, avec une portabilité tout au long de la vie professionnelle ; il replace donc la personne dans le cadre de son parcours professionnel. Toutefois, il conviendra d’apporter des améliorations concernant l’orientation notamment, mais nous y reviendrons.

En effet, il faudrait mettre en adéquation la formation et l’orientation, voire la préorientation pour les personnes en situation difficile, telles que les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées. Dans le dispositif que vous réorganisez, il va falloir mettre quelques gouttes d’huile dans les rouages relationnels pour rendre le dispositif plus efficace.

L’article 1^er n’est donc pas un grand bouleversement, il n’est qu’une adaptation du dispositif existant. C’est pourquoi je m’abstiendrai également sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. À ce stade du débat, il convient de saluer l’avancée considérable que représente le compte personnel de formation.

Auparavant, la formation était soumise à l’accord de l’entreprise : il fallait avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier. L’article 1^er du projet de loi prévoit l’universalité de la formation. Il s’agit d’un droit personnel, que le titulaire conserve d’une entreprise à l’autre, ce qui correspond à la situation actuelle : on ne travaille pas toute sa vie dans la même entreprise ! Chacun a un acquis automatique de droits à la formation. C’est pourquoi les écologistes voteront cet article 1^er, et avec enthousiasme.

Le compte personnel de formation présente certaines caractéristiques, sur lesquelles nous avons beaucoup discuté hier soir.

Les partenaires sociaux s’appuient encore sur le modèle qui prévalait sous les trente glorieuses : chacun a accès à l’emploi et retrouve facilement du travail ; on acquiert des droits à la formation parce que l’on travaille. Ainsi, plus on travaille, plus on acquiert des droits à la formation, plus on devient donc performant et plus grandes sont les chances de retrouver un emploi en cas de chômage. Cependant, on sait très bien que cela n’est pas vrai pour tout le monde dans la société actuelle : certains souffrent de précarité, d’une formation initiale insuffisante ou de multiples handicaps, quels qu’ils soient, tandis que d’autres connaissent les licenciements.

Le compte personnel de formation tient donc compte de cet état de fait. Outre qu’il s’alimentera de façon automatique, un mécanisme déclenché par une action volontariste viendra combler les inégalités existantes. À cet égard, de nombreux amendements ont été défendus pour prendre en compte les situations particulières telles que la précarité ou le handicap, car nous n’avons pas tous les mêmes chances. De même, certains amendements concernaient la formation aux métiers d’avenir.

Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une grande écoute, à tel point que j’ai retiré quasiment tous nos amendements… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Il vous a convaincu !

M. Jean Desessard. En effet, vous avez fini par nous convaincre qu’il ne fallait pas rompre l’équilibre trouvé.

Le compte personnel de formation est une idée nouvelle, un concept intéressant, mais il ne faut pas multiplier les expériences ni les dispositions spécifiques. Il faut se concentrer sur un apport automatique, en tenant compte des situations particulières relevées par nos collègues dans leurs amendements et en réfléchissant à la formation dans les secteurs d’avenir. À cet égard, je note que vous accordez une grande importance à la transition écologique et énergétique. Il convient donc à l’avenir de travailler en ce sens.

Je comprends parfaitement pourquoi nos amendements n’auraient pas été acceptés – d’ailleurs, je le répète, nous les avons retirés –, au nom du respect de l’équilibre général. Quoi qu’il en soit, les écologistes saluent l’avancée que représente le compte personnel de formation, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Il s’agit d’une bonne base de départ pour travailler ensemble. Nous souhaitons qu’un bilan soit réalisé dans quelques années pour voir de quelle façon nous pourrons améliorer le dispositif. En effet, la plupart des personnes recourent à la formation soit pour retrouver un emploi soit pour être plus efficaces encore dans leur profession.

Merci, monsieur le ministre ! Je le répète, nous voterons cet article avec enthousiasme.

Mme Catherine Génisson. Bravo !

Mme Isabelle Debré. Belle envolée lyrique !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je salue également l’écoute de qualité qui a caractérisé notre débat, et je tiens à en remercier tout particulièrement le rapporteur, qui a essayé de coconstruire l’article 1^er.

Nous avons réussi à améliorer le texte : un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes, d’ailleurs, ont fait l’objet d’une large approbation. Voilà qui témoigne du cheminement positif de l’article 1^er.

Cela étant, cet article est la traduction de l’accord national interprofessionnel en matière de formation professionnelle. À ce titre, il n’a pas été possible de « détricoter », si je puis dire, la logique qui sous-tendait cet accord.

Aussi cet article recèle-t-il, pour le groupe CRC, des aspects extrêmement négatifs. En particulier, nous sommes opposés à l’instauration d’un taux unique pour la contribution patronale, fixé à 1 % de la masse salariale, alors que ce taux peut atteindre actuellement 1,6 %. Il faut mesurer que cette disposition entraînera une baisse de 2,5 à 3 milliards d’euros de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Nous ne souscrivons pas à cette logique.

De cadeau en cadeau aux employeurs – je le dis sans défiance à l’égard de ceux-ci, mais je le constate–, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution : les salariés ! Sans doute, certains efforts ont été consentis ; mais ils ne suffisent pas à inverser une logique à nos yeux mauvaise.

Il faut se souvenir aussi que l’article 1^er permet aux entreprises de plus de vingt salariés de ne pas mutualiser : cela fait beaucoup d’inconvénients.

Par ailleurs, nous déplorons le maintien du plafond et, surtout, de la « proratisation ». À chaque fois que nous en avons l’occasion, nous essayons d’améliorer la protection des salariés à temps partiel, dont on sait qu’ils sont principalement des femmes. Or le calcul des droits à formation professionnelle au prorata des heures travaillées aggravera les inégalités dont ces salariés sont victimes. Nous regrettons de ne pas parvenir à corriger cette logique.

Ces défauts nous paraissent suffisamment graves pour nous conduire à voter contre l’article 1^er.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Les dispositions de l’article 1^er sont au cœur de l’ANI et du projet de loi.

Nous sommes très attachés au compte personnel de formation parce qu’il crée un droit attaché au citoyen, et non au travailleur. Des droits attachés à la personne, indépendamment du contrat de travail : c’est un principe que nous aimerions voir s’appliquer à l’essentiel des droits sociaux.

S’agissant de cet article, nous avions signalé deux problèmes : la qualité des prestataires de formation et le risque que le dispositif prévu ne corrige pas les inégalités constatées tant dans la formation initiale que dans la formation professionnelle.

Ces deux écueils ayant été évités grâce à l’adoption, à la faveur d’un dialogue fructueux, de plusieurs amendements, nous voterons bien volontiers l’article 1^er.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que le groupe socialiste vote l’article 1^er du projet de loi.

En vérité, la création du compte personnel de formation marque une étape importante : attaché non plus seulement au salarié mais à la personne, quelle que soit sa situation au regard de l’emploi, ce compte accompagnera chacun depuis ses seize ans jusqu’à son départ en retraite. On peut y voir, je le crois, un véritable changement de système.

Comme les précédents orateurs l’ont fait remarquer, nos débats ont permis d’améliorer cet article, s’agissant en particulier de la condition des salariés les moins qualifiés et, madame Cohen, des travailleurs à temps partiel, qui sont surtout des femmes.

Je tiens, à mon tour, à remercier M. le rapporteur pour l’écoute qu’il nous a réservée, avec le souci constant d’améliorer le projet de loi. Je remercie également M. le ministre et j’espère que le débat sera aussi fructueux sur les autres articles qu’il l’a été sur l’article 1^er. Puisse notre travail conduire à un bon texte de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat a adopté. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Article 1^er bis (nouveau)

Après le mot : « faite », la fin de l’article L. 6112-1 du code du travail est supprimée. – (Adopté.)

Article 1^er ter (nouveau)



L’article L. 6331-55 du code du travail est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l’audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement nous plonge dans l’actualité, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1^er ter, qui comporte des dispositions spécifiques concernant les intermittents du spectacle.

Ces dispositions nous semblent inutiles, dans la mesure où l’article 1^er prévoit que les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations seront fixées par décret en Conseil d’État.

Au demeurant, l’article L. 6111-1 du code du travail dispose que le droit au compte personnel de formation est universel et ouvert à toute personne indépendamment de son statut. Dans ces conditions, l’introduction de dispositions particulières pour une catégorie de salariés risque de créer des spécificités qui ne sauraient être transposées à d’autres secteurs d’activité.

M. le rapporteur nous a annoncé que M. le ministre nous expliquerait les raisons techniques pour lesquelles ce dispositif est indispensable. Nous attendons donc vos explications, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Dans l’attente des explications du ministre, vous me permettrez, mon cher collègue, que je donne l’avis de la commission sur votre amendement !

Les dispositions de l’article 1^er ter, que vous jugez inutiles, sont rendues nécessaires par la spécificité du régime des travailleurs intermittents du spectacle en matière de formation professionnelle. Je vous demande donc, en tant que rapporteur, de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Si j’ai donné, à l’Assemblée nationale, un avis favorable à l’amendement tendant à insérer cet article dans le projet de loi, ce n’est pas pour traiter de manière particulière une catégorie particulière. Il s’agit ici, monsieur le sénateur, de prendre en compte une donnée propre aux intermittents du spectacle : seuls ces salariés ont mis en place une gestion centralisée du DIF.

Par définition, un intermittent du spectacle change continuellement d’employeur ; dans ces conditions, la meilleure manière d’assurer la gestion du système consistait à la centraliser. Il y a là une spécificité qui rend nécessaires, pour la mise en œuvre du nouveau dispositif, des mesures propres à ces salariés.

Aussi, monsieur Cardoux, je sollicite le retrait de votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement ne revêtait pas, à nos yeux, une importance primordiale : nous voulions simplement entendre les explications de M. le ministre. Les ayant reçues, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard. Prenez garde, monsieur Cardoux : quand on s’engage sur cette pente, on ne s’arrête plus ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er ter, modifié.

(L'article 1^er ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 1^er ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le statut des intermittents du spectacle fait l’objet, depuis quelques mois, de vives attaques de la part du patronat, singulièrement du MEDEF. Ces attaques visent à remettre en cause un statut atypique, protecteur non seulement pour les intermittents eux-mêmes, mais aussi pour la création artistique, puisque, s’il n’existait pas, nombre d’intermittents seraient contraints de renoncer à vivre de leur métier.

Nombre d’auteurs et d’artistes cumulent déjà avec leur activité artistique une activité professionnelle, qui leur est indispensable pour vivre dans des conditions dignes, particulièrement dans le contexte d’une réduction des dépenses publiques qui n’épargne ni la création ni la culture. Or ce cumul d’activités et de statuts n’est pas sans poser des problèmes concrets, et la vie quotidienne de ces artistes qui cumulent deux régimes est parfois semée d’obstacles administratifs qu’il convient de lever.

Tel est l’objet de notre amendement, qui tend à compléter l’article L. 6331-65 du code du travail. Plus précisément, nous proposons, pour tenir compte de ces situations de cumul de statuts, que le décret puisse prévoir des aménagements visant à garantir aux artistes concernés qu’ils ne perdront aucun des droits à la formation qu’ils acquièrent au cours de l’une ou l’autre de leurs activités.

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est très similaire au précédent.

L’article L. 6331-65 du code du travail organise le dispositif permettant la formation continue des artistes auteurs. Toutefois, ces derniers sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de se constituer des droits à formation et d’alimenter leur compte personnel de formation prévu à l’article 1^er du projet de loi. Il importe donc de prévoir la coordination des deux dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements poursuivent la même finalité, puisqu’il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le CPF aux caractéristiques professionnelles des artistes auteurs.

Nous y sommes favorables sur le fond. Néanmoins, je suggérerai à Mme Cohen, si elle en est d’accord, de retirer son amendement au profit de celui qui a été présenté par Mme Laborde, qui me semble, dans sa rédaction, tout en exprimant la même exigence, plus précis et plus abouti.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Pour reprendre les termes de M. le rapporteur, ces deux amendements possèdent la même finalité. Sans entrer dans les détails, il me semble que l’amendement rédigé par Mme Laborde est plus adapté, bien qu’il soit inspiré par une volonté identique.

Par conséquent, madame Cohen, je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 223 au profit de l’amendement n° 246 rectifié, sur lequel le Gouvernement émettra alors un avis favorable.

M. le président. L’amendement n° 223 est-il maintenu, madame Pasquet ?

Mme Isabelle Pasquet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 223 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er ter.

Article 2



Le code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 2241-4 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la Commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. » ;



b) (nouveau) Au second alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa » ;



2° L’article L. 2242-15 est ainsi modifié :



a) Au 1°, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « d’abondement du compte personnel de formation, » ;



b) Le 3° est ainsi modifié :



– la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;



– sont ajoutés les mots : « ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« À l’issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d’accord, le comité d’entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°. » ;



3° (Supprimé)



4° L’article L. 2323-34 est ainsi modifié :



a) Après les mots : « de l’entreprise », il est inséré le mot : « lors » ;



b) Après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et de l’année en cours » ;



c) Après les mots : « projet de plan », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre du plan » ;



d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un accord d’entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces deux réunions. » ;



5° À l’article L. 2323-35, après les mots : « projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;



6° Le premier alinéa de l’article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise. » ;



7° Le chapitre III du titre I^er du livre III de la sixième partie est complété par des articles L. 6313-13 et L. 6313-14 ainsi rédigés :



« Art. L. 6313-13. – Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation.



« Art. L. 6313-14. – Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L. 323-3-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont regardées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant, de repas et d’hébergement nécessités par la formation. » ;



8° Le chapitre V du même titre I^er est ainsi rédigé :



« Chapitre V



« Entretien professionnel



« Art. L. 6315-1. – I. – À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.



« Cet entretien professionnel, qui fait l’objet d’un document écrit, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu par l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.



« II. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.



« Cet état des lieux, qui fait l’objet d’un document écrit, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :



« 1° Suivi au moins une action de formation ;



« 2° Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;



« 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.



« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-12. » ;



9° L’article L. 1222-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Il bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;



10° Après le mot : « droit », la fin de l’article L. 1225-27 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;



11° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1225-46-1 ainsi rédigé :



« Art. 1225-46-1. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue des congés d’adoption mentionnés à la présente section a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;



12° L’article L. 1225-57 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant » ;



b) Les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;



13° Après les mots : « droit à », la fin de l’article L. 3142-29 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, avant et après son congé. » ;



14° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-95, sont ajoutés les mots : « et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;



15° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est supprimé ;



16° Au premier alinéa de l’article L. 6321-8, les mots : «, en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences » ;



17° L’article L. 6315-2 est abrogé ;



18° L’article L. 6353-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, » ;



b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :



« La formation peut être séquentielle.



« Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :



« 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;



« 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;



« 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers

par une phrase ainsi rédigée :

. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Si nous partageons le sentiment qu’il est nécessaire d’anticiper les mutations économiques – en ce sens, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, est indispensable –, nous refusons pour autant que la formation des femmes et des hommes soit conçue dans le seul but de répondre aux besoins des territoires.

Pour revenir plus précisément sur cet amendement, nous proposons de supprimer une phrase, introduite lors des débats à l’Assemblée nationale, qui nous semble ambiguë.

Si l’objectif de mixité des métiers incombe à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, il faudrait préciser, dans la loi, que celui-ci doit réaliser des référentiels sur lesquels peuvent reposer les négociations de branche. Il conviendrait alors de préciser de quelle manière les branches s’inspirent de ces référentiels.

À l’inverse, si la volonté des députés était de faire en sorte que la question de la mixité des métiers, qui est effectivement déterminante pour l’égalité professionnelle, soit traitée au niveau de la négociation, il nous semble maladroit de prévoir que la négociation doit « uniquement » veiller à cet objectif.

Nous souhaitons donc apporter plus de clarté à cette disposition relative à la mixité. Pour rappel, alors que les femmes occupent deux tiers des emplois non qualifiés et représentent plus de 80 % des temps partiels, et qu’elles devraient donc légitimement être l’un des publics prioritaires, on observe encore des écarts de huit à neuf points entre les taux d’accès des hommes et des femmes à la formation continue, pour ce qui concerne les catégories socioprofessionnelles les moins qualifiées. De façon générale, les femmes bénéficient aussi moins souvent de formations qualifiantes.

De même, n’oublions pas, nous l’avons déjà largement évoqué lors de la première lecture du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que près de la moitié des femmes se concentrent toujours dans une dizaine d’emplois, souvent peu valorisés, et que seuls dix-neuf métiers sont vraiment mixtes aujourd’hui.

La ségrégation professionnelle est toujours particulièrement visible, avec une structure fortement sexuée des emplois : alors que les femmes sont largement surreprésentées dans certains métiers, les hommes sont à l’inverse très largement majoritaires dans d’autres. Cela n’est en rien le fruit du hasard. Il s’agit du résultat d’une orientation scolaire et d’un accès à des filières fortement sexués, tant nous sommes, femmes et hommes, prisonniers de nos propres schémas.

Je termine mon propos en abordant la deuxième partie de notre amendement, qui prévoit que la négociation liée à la GPEC doit comporter un volet relatif à la mixité des métiers, avec les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Cette rédaction nous paraît moins imprécise que le texte actuel et, surtout, plus volontariste en termes de réalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. M. Watrin souhaite aller au-delà de l’exigence de mixité portée par l’alinéa 4 de cet article. Il propose en effet que soit mis en place, lors des négociations triennales de branche, un volet relatif à la mixité des métiers.

Il me semble que cette demande est satisfaite par l’article L. 2241-3 du code du travail, qui prévoit une négociation triennale de branche portant « sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. »

Ainsi, l’ajout d’autres dispositions n’est pas utile au regard des exigences du code. Dans la mesure où la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Watrin, est satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 210 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux filières métiers

par les mots :

aux filières et aux métiers

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :

II. – En conséquence, alinéa 20

Remplacer les mots :

5° À l’article L. 2323-35, après

par les mots :

a) Après

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comme vous l’aurez compris à la lecture de son dernier alinéa, cet amendement a pour philosophie la cogestion dans l’entreprise entre partenaires sociaux.

Le plan de formation est un outil important pour le développement de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. Il permet aussi bien d’assurer l’adaptation du salarié au poste de travail que de mener des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Aujourd’hui, le comité d’entreprise a un rôle consultatif dans l’élaboration de ce plan. Les représentants du personnel peuvent uniquement faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

Le présent amendement vise à donner plus de poids au comité d’entreprise en proposant que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise, au lieu d’un simple avis consultatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ce projet de loi, vous l’avez noté, renforce par ailleurs la consultation des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle et de GPEC.

Les partenaires sociaux n’ont pas jugé nécessaire d’aller jusqu’à l’avis conforme du comité d’entreprise sur le plan de formation, comme vous le souhaitez, monsieur Desessard. Dans la mesure où la négociation collective est au cœur des compétences des partenaires sociaux, ne modifions pas l’équilibre satisfaisant auquel nous sommes parvenus !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

personnes en service civique

par les mots :

volontaires en service civique

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visées au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.

Les termes « volontaires en service civique » correspondent à la terminologie utilisée dans le code du service national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

L'amendement n° 306 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Remplacer le mot :

responsabilités

par le mot :

missions

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rédactionnel vise, comme le précédemment, à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés par le nouvel article L. 6313-13 du code du travail.

Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités » peut être interprété de deux manières distinctes : soit, dans son acception la plus large, comme l’exercice de toute mission, soit au contraire, dans son acception la plus courante, comme l’exercice d’un mandat électif au sein de l’association.

Il est donc proposé de le remplacer par le mot « missions », qui correspond à l’intention du législateur de permettre aux bénévoles qui doivent faire face à un besoin de formation pour l’exercice de leur activité associative d’en obtenir la prise en charge.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 306 et pour donner, si besoin, l’avis de la commission sur l’amendement n° 21 rectifié

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’avis de la commission est d’autant plus favorable sur l’amendement n° 21 rectifié que cet amendement est totalement identique à celui que j’avais moi-même déposé et qui avait reçu un avis favorable en commission. Il s’agit donc moins de deux amendements identiques que d’un amendement unique, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 rectifié et 306.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25 (première phrase)

Remplacer le mot :

regardées

par le mot :

considérées

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent faire l’objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Le présent amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 6313-13 du code du travail, de manière à ce que soit explicitée la nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste.

Il s’agit de bien flécher, dans ces prises en charge, les frais annexes de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.

Même si ces dispositions coulent de source, dans la mesure où il s’agit de bénévoles, nous souhaiterions qu’elles figurent dans le texte, afin qu’il n’y ait pas de contestation en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme je l’ai expliqué en commission ce matin, cet amendement me semble satisfait. En effet, par construction, les OPCA ont pour responsabilité de prendre en compte les frais pédagogiques.

Toutefois, la commission a besoin de vous entendre sur cette question, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je le donnerai d’autant plus volontiers si, comme il semble, ma seule parole peut satisfaire la commission… (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, puisque vous êtes un expert de ces questions, vous savez que le projet de loi, en l’occurrence, ne fait que procéder à une recodification de dispositions existantes en la matière. Le texte ne modifie donc en rien la réglementation applicable, aux termes de laquelle les actions en question relèvent du champ de la formation continue et peuvent donc faire l’objet d’une prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement par les OPCA.

Par conséquent, cet amendement est totalement satisfait par les dispositions existantes. J’espère vous avoir rassuré, monsieur Cardoux, au point de pouvoir vous demander de retirer votre amendement, ce qui m’évitera de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?

M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

L'amendement n° 308, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 32

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est là un peu plus qu’un simple amendement de précision rédactionnelle.

À l’issue de l’entretien professionnel qui doit se tenir tous les deux ans, il est prévu de remettre au salarié un document formalisant ses conclusions.

Il paraît nécessaire de préciser qu’une copie de ce document doit être remise au salarié, afin que l’employeur puisse conserver l’original.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1

II. - En conséquence, alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Les formations à distance, les FOAD, ou e-learning, constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour suivre une formation. En effet, l’essor des nouvelles technologies favorise cette modalité d’apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propres.

Le présent amendement vise donc à encadrer le dispositif du e-learning en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Selon son objet, cet amendement vise à encadrer les formations à distance. Toutefois, dans les faits, il semble bien que son adoption aurait pour conséquence de supprimer de fait plusieurs des dispositions de ce projet de loi visant à garantir la qualité de ces formations.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vais tenter d’éclairer la sagesse du Sénat…

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement, pour des raisons tenant à sa rédaction, qui risque de compliquer la lecture du dispositif. Vous serez sensibles à ce souci, j’en suis persuadé, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes attachés à la qualité rédactionnelle de la loi.

Franchement, une disposition législative qui fait référence à une mesure réglementaire…

Mme Catherine Procaccia. Oui, il faut le reconnaître !

M. Michel Sapin, ministre. Que le règlement s’appuie sur la loi, c’est la moindre des choses, mais qu’un article de loi fasse référence à une disposition réglementaire ne me paraît pas être de bonne manière. Ce sont là des raisons anodines, mais il n’empêche !

Aussi, je souhaiterais le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme Chantal Jouanno. Ne pourrait-on récrire l’amendement ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Effectivement, il faut distinguer le domaine réglementaire du domaine législatif. Il n’en demeure pas moins que le ministre pourrait s’engager devant nous à intégrer le texte de notre amendement dans le futur décret.

M. Michel Sapin, ministre. Je m’engage à ce que le dispositif soit le plus efficace possible ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Cela ne suffit pas, monsieur le ministre. Le e-learning, grâce aux nouvelles technologies, constitue aujourd’hui un moyen de pointe pour se former à distance. Si vous prenez devant nous de véritables engagements – le compte rendu en fera foi –, alors j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Les formations à distance peuvent nécessiter que soient clairement formalisées des informations spécifiques, par exemple le temps estimé de la formation, mais cela ne nécessite pas un document supplémentaire : ces informations seront intégrées dans le programme de formation. Le décret permettra de sécuriser le financement des formations à distance par les OPCA, qui auront un cadre plus clair pour les prises en charge.

J’avais été sans doute trop allusif ; ces précisions sont de nature, je pense, à vous donner maintenant satisfaction, madame Debré.

Mme Isabelle Debré. Nous allons vous faire confiance… Je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est retiré.

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les modalités de financement de la formation. » ;

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Le présent amendement a pour objet de compléter le projet de loi s’agissant de la formation ouverte et à distance, la FOAD, en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement propres à ce type de formation.

L’adoption de cet amendement permettrait aux programmes de formation d’offrir aux opérateurs publics et privés une plus grande visibilité, propre à anticiper les adaptations pédagogiques et techniques pour déployer de façon optimale une offre de formations ouvertes et à distance. Cette possibilité peut être très intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue souhaite préciser les modalités de financement dans le programme de la formation. Il ne semble pas que ces modalités relèvent du programme pédagogique de la formation. Au contraire, elles ont normalement déjà été réglées avant que la formation ne débute. Mon cher collègue, je vous invite à ne pas mélanger le financier et le pédagogique.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Patriat, vous relayez une préoccupation du monde universitaire, auquel je veux rendre hommage pour la qualité de son enseignement et sa contribution à la formation professionnelle, contribution qui gagnera encore en importance à l’avenir.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, il convient de ne pas confondre dans un même article ce qui concerne le programme et ce qui concerne les modalités de financement de la formation, d’autant qu’elles peuvent être différentes pour un même programme en fonction des publics qui y prennent part. Cette forme de confusion n’est pas souhaitable.

Sous le bénéfice de cet hommage rendu au monde universitaire, d’une part, et de mes explications, d’autre part, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Patriat, l'amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?

M. François Patriat. Je dirai donc aux membres de la conférence des présidents d’université tout l’intérêt que vous portez à leurs travaux ; je leur dirai combien vous êtes admiratif de la qualité de l’enseignement qu’ils dispensent ; je leur dirai aussi que nous avons besoin de l’université dans le cadre des programmes régionaux de formation ; mais je leur dirai aussi que, compte tenu du caractère confus de leur demande, demande que, pour ma part, je trouvais justifiée, et après vous avoir entendu, je retire mon amendement, un de plus. Décidément, depuis hier soir, je multiplie les redditions. Rendez-vous à l’article 9 ! (Rires.)

M. le président. À bientôt, donc !

L'amendement n° 274 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)



I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° L’article L. 335-5 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« II. – Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.



« La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du code du travail peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période.



« Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise. » ;



b) Les troisième et quatrième alinéas du I sont supprimés ;



c) Le huitième alinéa du I est ainsi modifié :



– à la première phrase, les références : « des troisième et cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du présent II » ;



– la dernière phrase est complétée par la référence : « du présent II » ;



d) Au début du dernier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;



2° L’article L. 613-3 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « personne », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. » ;



b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du code du travail peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa, de nature différente, exercées sur une même période.



« Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un titre ou d’un diplôme délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise. » ;



3° À l’article L. 641-2, les références : « des deux premiers alinéas du grand I » sont remplacées par les références : « du I et du quatrième alinéa du II ».



II. – Le livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6412-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6412-1. – La validation des acquis de l’expérience est régie par le II de l’article L. 335-5, le premier alinéa de l’article L. 613-3 et l’article L. 613-4 du code de l’éducation. » ;



2° Le chapitre II du titre I^er est complété par un article L. 6412-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 6412-2. – L’autorité ou l’organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la validation des acquis de l’expérience au regard des conditions fixées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation. » ;



3° L’article L. 6422-2 est ainsi modifié :



a) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« L’ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d’ancienneté déterminées par décret en Conseil d’État. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d’ancienneté inférieure. » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6322-34. » ;



4° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :



« Chapitre III



« Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience



« Art. L. 6423-1. – Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412-2 peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.



« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet accompagnement.



« Art. L. 6423-2. – Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 du projet de loi, qui étendent les compétences des régions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3



I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6324-1 est ainsi modifié :



a) Après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;



b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :



« 1° Des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 ;



« 2° Des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;



« 3° Des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.



« Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 et à l’article L. 6323-14 du présent code. » ;



2° L’article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6324-5-1. – La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret. » ;



3° Les articles L. 6324-2, L. 6324-3 et L. 6324-4 sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 6324-5 est supprimé ;



4° Après l’article L. 6325-2, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6325-2-1. – Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l’article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » ;



5° Après l’article L. 6325-3, il est inséré un article L. 6325-3-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6325-3-1. – L’employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l’accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation, ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. »



II. – (Supprimé)



III. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° À la première phrase de l’article L. 6326-1, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 6326-3, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;



3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 6326-4 ainsi rédigé :



« Art. L. 6326-4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 est maintenue par l’employeur.



« Elle peut être prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées dont bénéficie l’employeur. »

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

de salariés

insérer les mots :

de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2,

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rédactionnel porte sur les contrats à durée déterminée conclus dans le domaine du sport.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Or les sportifs professionnels sont titulaires non pas de CDI, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation, mais ne peuvent pas en bénéficier.

Or les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « seconde carrière », autrement dit leur reconversion. Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations adaptées à leur projet de reconversion.

Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE, ou contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. D’abord, je veux saluer l’engagement total – chacun en convient ici – de notre collègue Jean-Jacques Lozach au service du sport. C’est au nom de cet engagement qu’il a déposé cet amendement et celui qui suit.

Je comprends vos intentions, mon cher collègue ; pour autant, je ne suis pas convaincu que la période de professionnalisation soit le dispositif adapté pour offrir des perspectives aux sportifs professionnels en reconversion, ce qui est votre intention.

En réalité, cette période de professionnalisation est destinée aux salariés en CDI ou en contrat aidé et vise à répondre à des priorités de qualification définies au niveau d’une branche.

Si une première exception est faite à cette règle en permettant à des sportifs qui sont titulaires de CDD d’usage d’y accéder, comment ensuite la refuser aux autres salariés en CDD, qui sont, pour beaucoup d’entre eux, dans une situation de précarité professionnelle sinon plus aiguë, à tout le moins comparable ? Une épineuse question de financement se poserait alors.

Je comprends qu’il s’agit là d’un amendement d’appel.

Compte tenu du caractère sensible de cet amendement, qui soulève par ailleurs un problème bien réel, la commission a souhaité recueillir l’avis éclairé du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Après avoir rendu hommage à la communauté universitaire, je veux maintenant rendre hommage à la communauté sportive, à laquelle vous vous référez, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Cela dit, je pourrais rendre hommage à bien d’autres communautés, les unes après les autres. C’est là toute la difficulté : il est justifié d’attirer l’attention sur les difficultés particulières que peuvent rencontrer les sportifs professionnels compte tenu de l’évolution de leur carrière, des ruptures qui peuvent survenir – pas seulement des ruptures de tendon, encore que les unes peuvent conduire aux autres ! (Sourires.) –, mais on pourrait tout aussi bien considérer d’autres catégories requérant également notre attention et nous finirions, de proche en proche, par dresser une forme de liste.

Le Gouvernement veillera attentivement à prendre en considération les situations particulières du sport professionnel et des salariés qui en relèvent.

Compte tenu de l’hommage que je viens de rendre à la communauté des sportifs et aux arguments pertinents que vous avez avancés, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Lozach, les arguments du ministre vous ont-ils convaincu de retirer votre amendement n° 25 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Lozach. Je suis d’autant plus convaincu que nous allons examiner dans quelques mois un projet de loi de modernisation du sport qui se voudra ambitieux, à n’en point douter. Les questions de la formation professionnelle des sportifs et de leur reconversion seront évoquées dans ce cadre. Par cet amendement, je voulais surtout offrir une illustration du débat entre CDD et CDI. Mon propos n’était pas uniquement axé sur la nature de l’activité exercée.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 226, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

l'accès au socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous avons déjà traité de ce point hier soir, mais j’actualise l’information pour ceux qui n’étaient pas des nôtres à ce moment du débat…

La commission de la culture, dans le cadre d’un futur projet de loi sur l’éducation, a défini un « socle de connaissances, de compétences et de culture » qui correspond à l’éducation. Or, dans le présent projet de loi, il est question d’un « socle de connaissances et de compétences ». Ces deux socles ne se confondent pas, puisque seul le premier fait référence à la culture.

Hier, je disais qu’il aurait mieux valu retenir le socle de connaissances, de compétences et de culture en matière de formation initiale, et parler d’un socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle. Cela aurait été plus clair pour tout le monde. Mon souci de clarification n’a cependant pas rencontré beaucoup d’écho…

En dépit donc des excellents arguments que j’ai avancés, en dépit des excellentes propositions que m’inspire une vision de l’avenir non moins excellente (Rires.), le Sénat n’a pas jugé intéressant de retenir mon amendement. Aussi, monsieur le président, je n’exposerai pas plus longtemps et vainement mes lumineuses idées. (Nouveaux rires.) Même si elles éclairent ce projet de loi, elles risqueraient de ne pas être retenues. Par effet de symétrie, je retire à mon grand regret cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

L'amendement n° 310, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 335-6

par les mots :

mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement, qui est peu ou prou la copie conforme de l’un de ceux que nous avons présentés hier, concerne la liaison entre les formations de base et les formations qualifiantes.

L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.

Cependant – je tiens à insister à nouveau sur cette idée que j’ai développée à plusieurs reprises hier, à la fois en commission et en séance –, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité au sein d’une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées.

Certaines branches, comme la branche « propreté », ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle sur la base du référentiel proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l’ANLCI, et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.

Le présent amendement vise à donner aux entreprises et aux organismes paritaires collecteurs agréés, dont les fonds sont issus des entreprises, la possibilité de financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Le but est donc toujours le même : remettre sur la bonne voie les jeunes très éloignés de l’emploi et ne maîtrisant pas les savoirs de base. Il est temps de s’attaquer à l’illettrisme, qui est en augmentation constante, et de redonner à ces jeunes la motivation, je ne dirais pas d’apprendre à lire et écrire, mais d’améliorer leurs compétences en lecture et en écriture, et ce dans le cadre de l’apprentissage d’un métier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons eu un long débat sur le sujet à la faveur de l’amendement n° 84 rectifié que vous avez défendu sur l’article 1^er.

Je pense que cet article 3 ne remet pas en cause la définition par les branches professionnelles d’un socle de connaissances et de compétences. Au contraire, le décret qui viendra définir le socle national, qui reposera sur des travaux paritaires, précisera comment ils seront pris en compte.

La précision que vous proposez d’introduire semble inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Pour reprendre les propres termes de M. Cardoux, l’amendement qu’il nous propose est la copie conforme de l’amendement n° 84 rectifié dont nous avons déjà débattu, et, pour les mêmes raisons que pour ce dernier, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je pense qu’il ne faut pas multiplier les socles de compétences : 700 socles, un par branche ? Cela me paraît excessif. Je ne reprends pas tous les arguments ayant conduit hier soir au rejet de l’amendement n° 84 rectifié par le Sénat. Ne serait-ce que par souci de cohérence d’un article à l’autre, je ne souhaite pas que cet amendement-ci soit adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, relatif aux CDD dans le domaine du sport, s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Je crains donc qu’il ne connaisse le même sort, alors même qu’il comblerait utilement une lacune.

En effet, les sportifs professionnels sont titulaires non pas de contrats à durée indéterminés, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la cotisation afférente aux périodes de professionnalisation ayant pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI dont s’acquittent leurs employeurs.

Cela étant rappelé, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Dini et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour défendre l’amendement n° 81 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.

À la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l’unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble.

Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail.

Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition.

Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi le dispositif initial du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l’amendement n° 165.

Mme Muguette Dini. Je ne reprendrai pas les explications de mon collègue Jean-Noël Cardoux.

J’insisterai simplement sur le fait que ces contrats de professionnalisation sont une manière d’apporter une reconnaissance, une dignité aux métiers d’accompagnement à la personne, des métiers qui, du reste, sont appelés à connaître un véritable essor avec le futur projet de loi visant à favoriser le maintien à domicile.

On sait bien que les personnes qui travaillent chez les particuliers ne sont pas toujours respectées pour les tâches qu’elles accomplissent. En leur offrant la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation, on leur redonne dignité et respect.

Mme Chantal Jouanno. Bravo !

Mme Muguette Dini. Je souhaite donc vivement que nous puissions rétablir la disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements visent à restaurer la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs supprimée en commission par l’Assemblée nationale.

Cette expérimentation était, je crois, une initiative de notre collègue Muguette Dini (Mme Muguette Dini confirme.), mais son lancement a été quelque peu laborieux et difficile. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de votre assemblée, élevant ainsi, si j’ose dire, la sagesse du Sénat au carré ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 81 rectifié bis et 165.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

déduction faite

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement strictement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.

« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l’organisme de formation peut se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l’organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Une fois encore, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de leur formation, la grande précarité de certains publics éloignés de l’emploi.

Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail lors de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’incertitudes juridiques.

Il s’agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale, ni le code du travail n’ont prévu ce type de situation.

Deux catégories de stagiaires de la formation professionnelle continue sont directement concernées par cette mesure.

On trouve, d’un côté, les salariés, les particuliers, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme qui financent sur leurs propres deniers leur formation en vue d’acquérir une première qualification et développer leur employabilité.

On trouve, de l’autre côté, les salariés, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et les salariés en arrêt de longue maladie dont la formation ne donne pas lieu à rémunération et est financée, par exemple, par les conseils généraux, une métropole, la Caisse primaire d’assurance maladie, ou encore l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, aucun de ces financeurs ne prend en charge les cotisations sociales de ces stagiaires, car la loi ne l’impose qu’à l’État et aux régions.

Le dispositif proposé vise à poser le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe au financeur de l’action de formation. Par exemple, le conseil général devra acquitter les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires du RSA qui suivront des stages de formation professionnelle continue financés par lui.

S’agissant du demandeur d’emploi ou du salarié qui décide de suivre une formation donnée et de la financer dans son intégralité sur ses deniers propres, il devra s’acquitter également des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l’organisme de formation, au moment de l’inscription de l’intéressé, pourra se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire.

Les cotisations dues seront forfaitaires et les montants modiques, suivant des taux fixés par la voie réglementaire, comme le prévoit actuellement le dernier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail.

Il s’agit donc de combler un vide juridique préjudiciable à des publics en grande précarité. Imaginez les conséquences d’un accident du travail non couvert qui surviendrait lors d’un stage de formation professionnelle !

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit ce matin que M. le ministre avait prévu des dispositions réglementaires pour remédier à cette situation. Mais, entre le moment où le présent texte sera adopté et celui où les dispositions réglementaires seront mises en œuvre, je crains que ce vide juridique ne reste béant. Il faut donc saisir l’occasion de le combler dès maintenant.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je souhaite préciser ma pensée sur cette question technique de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale de certains stagiaires de la formation professionnelle.

J’ai indiqué ce matin que l’Assemblée nationale avait souhaité demander un rapport au Gouvernement, conformément à l’article 3 bis du projet de loi, et que, à mon avis, et la commission a bien voulu me suivre, il ne fallait pas trancher cette question avant de disposer d’éléments d’analyse objectifs. Avant de décider, tâchons d’éclairer le problème.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. C’est l’un des avantages des lectures dans chaque assemblée : un amendement identique au vôtre avait déjà été déposé à l’Assemblée nationale en même temps qu’un amendement de l’UDI, qui, lui, a été adopté. En conséquence, un article additionnel prévoyant la remise d’un rapport a été inséré après l’article 3, mesure qui me paraît plus adaptée que celle que vous proposez et qui me semble répondre à vos préoccupations.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Cardoux ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, il faut que le problème soit réglé, c’est là toute ma préoccupation. Si vous nous assurez que l’article 3 bis permettra de faire face immédiatement à des situations préjudiciables dans le cadre de l’exécution des stages de formation professionnelle, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je tiens à être totalement honnête : l’article que vous citez le permettra, mais pas immédiatement, à terme, puisque c’est justement pour cette raison que l’Assemblée nationale a souhaité ce rapport. En tout cas, il sera porté remède aux situations que vous décrivez.

M. le président. Qu’en est-il, en définitive, de l’amendement, monsieur Cardoux ?

M. Jean-Noël Cardoux. Dans ce cas, monsieur le ministre, je maintiens ma proposition, car supposons que, en attendant l’élaboration de ce rapport, ses conclusions et la prise de dispositions réglementaires qui en résulterait, plusieurs stagiaires en formation professionnelle soient victimes d’accidents dramatiques. Que se passe-t-il ? Il faut donc une solution dès maintenant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement vise à répondre aux préoccupations qui, depuis hier, ont été exprimées par les uns et les autres, particulièrement par Mme Jouanno, autour de la question de la qualité de la formation.

Cette exigence est essentielle pour nous tous, car nous connaissons trop de situations où cette qualité a pu être mise en doute quand elle n’était pas tout simplement inexistante.

Le projet de loi permet d’ores et déjà d’avancer en la matière. Par exemple, à l’article 21, sur lequel nous aurons à discuter, nous renforçons considérablement les pouvoirs de contrôle de l’administration du ministère du travail, en priorisant fortement les financements par le compte personnel de formation et par la professionnalisation sur les formations certifiantes et qualifiantes.

Je décrivais d’ailleurs hier le processus vertueux : puisque les entreprises ne sont plus soumises à l’obligation de dépenser, mais doivent effectuer des choix judicieux d’investissement, elles s’y emploieront dans les meilleures conditions, ce qui permettra de renforcer leur contrôle sur la qualité des formations dispensées.

Plusieurs d’entre vous, sur différentes travées, ont souhaité aller plus loin en adoptant hier soir le premier amendement à l’article 1^er. Je maintiens que, si la question est bien posée, la réponse n’est pas adaptée, et ce pour deux raisons.

Involontairement sans doute, madame Jouanno, l’adoption de cet amendement aboutit à ce que ne soient plus autorisées en France que des formations qualifiantes et diplômantes, ce qui est assurément excessif, puisque seraient supprimées, au titre du plan de formation de l’entreprise, quasiment toutes les formations d’adaptations au poste, qui ne sont ni diplômantes ni qualifiantes.

Votre amendement, madame la sénatrice, repose sur un mécanisme d’agrément préalable qui n’est sans doute pas compatible avec nos engagements européens.

Cependant, comme je m’y étais engagé hier, je souhaite pouvoir tenir compte des débats au sein de cet hémicycle et aller plus loin que le projet de loi.

Je vous propose donc cet amendement, qui présente quatre caractéristiques.

Premièrement, il tend à créer un chapitre spécifique consacré à la qualité des actions de formation dans le code du travail.

Deuxièmement, il vise à instituer une exigence globale, à la charge des financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle, afin de s’assurer de la qualité de la formation, en particulier de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité.

Troisièmement, il a pour objet, au-delà du principe, de traduire cette exigence par des moyens opérationnels, c’est-à-dire par des critères de qualité qui seront précisés par un décret, vous y avez fait allusion hier, madame Jouanno, et que chacun pourra vérifier en se reportant à un référentiel de qualité.

Quatrièmement, enfin, il permettra aux services du ministère du travail de superviser l’implication des financeurs de la formation dans la mise en œuvre de ces principes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà comment le Gouvernement souhaite apporter sa pierre à l’édifice et répondre à la préoccupation exprimée ici au nom de la qualité nécessaire des formations. Cet amendement devrait en grande partie vous satisfaire. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Aux termes des nombreuses auditions que nous avons organisées pendant la préparation de ce projet de loi, nombre de nos interlocuteurs avaient souligné le déficit de ce texte par rapport à l’enjeu de qualité et de contrôle de la formation.

De même, tout au long de la discussion, des préoccupations concernant la qualité de la formation se sont exprimées à plusieurs reprises sur les diverses travées de cet hémicycle. Votre amendement vient ponctuer heureusement ce débat, monsieur le ministre.

Si la commission n’a pas pu statuer sur cet amendement, à titre personnel, j’émets un avis très favorable, d’autant qu’il vient compléter d’autres amendements que je vous présenterai sur le CREFOP et le CNEFOP dans lesquels cette dimension de la qualité est prise en compte.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous sommes très sensibles à votre volonté de tenter de répondre à nos interrogations et à nos préoccupations concernant la qualité des prestataires de formation.

Nous n’avons absolument aucune illusion sur le sort de l’amendement qui a été adopté ici par scrutin public : il risque fort de ne pas franchir les prochaines étapes du débat parlementaire et, finalement, de ne pas arriver au terme de la discussion en commission mixte paritaire.

Par conséquent, même si le dispositif que vous proposez est plus « léger » que ce que nous aurions souhaité, nous le voterons, car il représente déjà un grand progrès par rapport à la situation actuelle. Cela étant, il est vraiment souhaitable que les critères définis par décret permettent de « faire le ménage » – pardonnez-moi cette expression – parmi les différents prestataires de formation et garantissent que ceux qui seront chargés de vérifier la qualité de ces prestataires seront tenus par une grille de critères relativement stricte.

Pour ces raisons, et notamment parce que nous connaissons la suite du débat parlementaire, nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes.

Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration du texte réglementaire.

M. le président. Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de Mme Pasquet ?

M. Michel Sapin, ministre. Outre le fait qu’un décret en Conseil d’État rend la tâche un peu plus lourde, ce n’est pas cela qui permettra d’associer les partenaires sociaux, madame Pasquet : ils seront consultés, car nous sommes sur des sujets qui, de toute façon, nous obligent à prendre leur avis, qu’il s’agisse d’un décret simple ou d’un décret en Conseil d’État.

Si vous souhaitez néanmoins la solennité et la protection juridique de l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret, pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénient, les deux préoccupations sont différentes.

Je consens donc à la rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 384 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement ainsi rectifié.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, vous faites un pas dans une direction tout à fait intéressante en prenant en compte les propositions formulées au cours de nos débats. Il est vrai que la qualité de la formation est essentielle ; elle semble même aller de soi. Cette exigence de qualité se retrouve à peu près partout aujourd’hui et il n’est que logique qu’elle soit présente aussi dans le domaine de la formation.

Cela étant, personnellement, je suis partisan d’un dispositif simple. Dans la mesure où, actuellement, la simplification est de mise à tous les niveaux, il devrait être possible d’instaurer au niveau gouvernemental un référentiel pour apprécier la qualité de la formation, et ensuite de l’appliquer à l’échelon national. Cela me paraît la bonne formule : le plus de simplicité possible pour aboutir à la plus grande efficacité !

Par conséquent, nous pourrons voter cet amendement n° 384 rectifié sans états d’âme.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’ai expliqué hier, lors de la discussion générale, que le vrai problème de la formation était la qualité, et j’espère que ce dispositif y pourvoira. Cependant, au-delà du référentiel, il faudrait un suivi réel sur le terrain pour voir ce qui se passe, au lieu de se contenter, comme cela se constate dans toutes les formations, de grilles d’évaluation retournées après avoir été remplies sur des critères réels d’autant plus douteux qu’il s’agit bien souvent d’apprécier la formation à l’aune de la sympathie que suscite le formateur, indépendamment de ses compétences, par exemple s’il sait opportunément accorder une pause de trois heures au lieu de l’heure prévue pour le déjeuner … Il est facile, dans ces conditions, de recueillir des grilles d’évaluation élogieuses !

Nous devrions élaborer un système d’évaluation plus évolué, s’appuyant surtout sur ce qui se passe sur le lieu de la formation, au lieu de multiplier les documents qui ne changeront rien, mais qui alourdiront encore plus la gestion administrative du dispositif.

Quoi qu’il en soit, le souci de la qualité que nous avons émis sur ces différentes travées semble devoir être pris en compte, et je m’en félicite.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Vous parlez tous de qualité, et vous avez raison !

M. Jean-Louis Carrère. Nos collègues sont tous de qualité !

M. Jean Desessard. Effectivement ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je voterai l’amendement du Gouvernement d’autant qu’il a été rectifié et que, de ce fait, le dispositif est stabilisé. Je ne me risquerai donc pas maintenant dans de nouvelles propositions, mais il faudrait vraiment veiller à ce que la formation soit aussi adaptée à l’emploi à venir, l’emploi de demain, ce qui doit être tout de même la qualité première d’une formation.

Mme Muguette Dini. C’est certain !

M. Jean Desessard. C’est l’une des grandes questions de la formation professionnelle aujourd’hui.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un grand débat !

M. Jean Desessard. On a créé des organismes de qualité et formé des formateurs de qualité, mais, si c’est pour former à des emplois qui n’existent pas, cela ne présente aucun intérêt ! Par conséquent, la qualité est essentielle, mais à condition que la formation professionnelle, de qualité, corresponde à un emploi de qualité qui sera occupé grâce aux compétences acquises. (Mme Gisèle Printz acquiesce.)

C’est pourquoi, outre la qualité, la nécessité d’adapter la formation en prévision des emplois qui seront occupés demain doit être prise en compte. Sans insister sur cette dimension, car nous en avons déjà débattu, je conclurai simplement en disant que la qualité de la formation est une condition nécessaire, mais peut-être pas suffisante.

M. le président. Je crois que notre assemblée a compris votre message, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je constate par ailleurs que l’amendement n° 384 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Jean Desessard. L’amendement est adopté, oui, mais est-il adapté pour autant ? (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)

Article 3 bis (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. – (Adopté.)

Article 4



I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6322-37 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;



– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Ce financement est assuré par :



« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;



« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 6331-2 est ainsi rédigé :



« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;



4° L’article L. 6331-3 est abrogé ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi rédigé :



« Sous réserve de l’article L. 6331-10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;



6° L’article L. 6331-10 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-10. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.



« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. » ;



7° L’article L. 6331-11 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-11. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, l’employeur adresse chaque année à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative.



« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331-28 s’applique. » ;



8° L’article L. 6331-17 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 6331-15 » ;



b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l’article L. 6331-14 » et les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés ;



9° L’article L. 6331-28 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-28. – Lorsque l’employeur n’a pas effectué les reversements prévus à l’article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.



« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement. » ;



10° L’article L. 6331-30 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » ;



– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;



– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;



b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :



« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.



« L’article L. 6331-33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;



11° L’article L. 6331-31 est abrogé ;



12° L’article L. 6331-32 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-32. – L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. » ;



13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III est ainsi modifiée : 



a) Les articles L. 6331-13, L. 6331-14, L. 6331-16 et L. 6331-18 sont abrogés ;



b) Les paragraphes 3 et 5 sont abrogés ;



c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.



II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015. Il s’applique à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 16

Après les mots :

agréé au niveau interprofessionnel

insérer les mots :

ou au niveau multiprofessionnel

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ».

Il ressort de cette situation que les employeurs du secteur agricole, des professions libérales et de l’économie sociale qui ne sont pas couverts par un accord de branche pourront ou devront désormais verser leurs contributions à un OPCA interprofessionnel dont les organes dirigeants ne comprennent pas de délégués d’organisations d’employeurs susceptibles de les représenter. Vous en conviendrez, cette situation peut soulever quelques difficultés dans un contexte qui se veut paritaire !

C’est pourquoi, tirant les conséquences de la rédaction de l’article L.2152-1-1 du code du travail, telle qu’elle résulte de la création de cet article, et qui permet la reconnaissance d’organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel dans les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale, nous proposons, pour veiller au caractère paritaire de la gestion de la formation professionnelle, de permettre aux organismes paritaires collecteurs d’accueillir les employeurs relevant, selon les cas, de l’agriculture, des professions libérales ou de l’économie sociale.

Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, face à cet amendement, qui tend à créer des OPCA multiprofessionnels, je vous invite à la plus grande prudence. Si l’on allait jusqu’au bout de la démarche, la mesure aurait pour effet de bouleverser totalement le champ de la formation professionnelle, notamment s’agissant des organismes paritaires agréés qui la financent et la font fonctionner.

En toute honnêteté, je m’avoue incapable d’estimer avec précision les conséquences d’une telle disposition. Peut-être M. le ministre est-il à même de nous donner des précisions à ce sujet. Cela étant, faute de pouvoir mesurer pleinement ces conséquences, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement tend à répondre à des préoccupations réelles, mais ponctuelles, par une mesure d’ordre général qui risque de susciter un certain de désordre et beaucoup d’autres difficultés toutes aussi ponctuelles, mais non moins réelles !

Je prends un exemple, totalement au hasard. (Sourires.) Imaginons qu’une organisation syndicale souhaite verser sa cotisation à un organisme habilité, pour mettre en œuvre des formations. Imaginons encore qu’il s’agisse d’un organisme relevant de l’économie sociale et solidaire. On conçoit sans mal qu’il puisse exister des liens entre une organisation syndicale et une structure de ce secteur – comme Uniformation, un exemple, encore une fois, pris au hasard ! (Nouveaux sourires.)

Votre objectif est de sécuriser la possibilité d’aller directement vers Uniformation. Toutefois, la conséquence serait de bouleverser l’ensemble du paysage.

Il semble préférable qu’Uniformation modifie ses statuts – nous y travaillons d’ailleurs avec ses représentants – afin que la situation soit juridiquement claire et que l’adhésion que je viens d’évoquer soit juridiquement solide. Nous répondons par d’autres voies à la préoccupation que vous exprimez.

Je le répète, pour résoudre un problème précis, on risque d’en susciter une kyrielle d’autres, parce que l’on aura vu trop large.

Eu égard à ce que je viens d’expliquer de manière allusive, mais, somme toute, pas trop (Sourires renouvelés.), il me semble que vous pourriez retirer cet amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Pasquet, nonobstant ces diverses allusions (Sourires.), l’amendement n° 224 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 224 est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

pendant l’année en cours s’élevant à 1 %

par les mots :

fixé à :

II. - Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;

« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;

« 3° 1 % à compter de 2017 ;

« Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;

IV. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

fixé à 0,8 %

par les mots :

réduit de 0,2 %

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. L’ANI relatif à la formation professionnelle a institué une contribution globale pour les entreprises de dix salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ». Ce taux global est donc inférieur au montant actuel, qui est de 1,6 %.

Le présent amendement vise non pas à reporter la réforme de la formation professionnelle, mais à instaurer un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement à la part « à risque » de l’obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles et aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer ainsi leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés.

Les autres contributions, que ce soit au titre du CPF, du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou du CIF, le congé individuel de formation, seraient appliquées sans report ni dégressivité, par décret, comme le prévoit le présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage:

1,4 %

II. – Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

0,8 %

par le pourcentage :

1,2 %

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 162, déposé à l’article 5. Il s’agit de deux dispositions extrêmement importantes.

Le présent amendement tend à ne réduire que de 0,2 % de la masse salariale la contribution des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle, alors que, conformément à l’ANI, le présent projet de loi diminue actuellement cette contribution de 0,6 %. Ainsi, la contribution des entreprises s’élèverait à 1,4 % de la masse salariale, contre 1,6 % aujourd’hui et 1 % dans la rédaction actuelle du texte.

Pourquoi récupérer ces 0,4 % ? À nos yeux, la formation professionnelle, loin d’être une charge, est au contraire un investissement et, et que, même avec l’institution du CPF, la formation de ceux qui en ont le plus besoin – salariés peu qualifiés, employés des TPE et PME ou demandeurs d’emploi – reste insuffisante.

Voilà pourquoi l’amendement n° 162 vise à flécher les 0,4 % supplémentaires collectés vers la formation de ces publics.

Nous proposons de doubler la contribution au financement du CIF et du CPF, pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous donnons ainsi au FPSPP les moyens d’assumer les missions que le présent texte est censé lui confier. Ce mécanisme est un véritable ressort de mutualisation au profit des plans de formation des TPE. Il doit permettre de faire du CPF un outil efficace de formation pour les publics qui en ont le plus besoin.

Grâce à ces mesures, la réforme de la formation professionnelle disposerait véritablement des moyens de ses ambitions. Parallèlement, serait toujours assurée une baisse de charges de l’ordre de 0,2 % par rapport à la situation actuelle.

Monsieur le ministre, on peut considérer que le CIF est le dispositif le plus efficace pour les moins qualifiés. Ce constat a d’ailleurs été dressé dans un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale : la formation moyenne de 770 heures bénéficie à 80 % ou 90 % aux employés et ouvriers, et permet une transition professionnelle dans près de 75 % des cas. Aussi, les auteurs de ce rapport recommandent d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif.

Tel est le but de cet amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Collombat et C. Bourquin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 65 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 212.

M. Dominique Watrin. En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une obligation de financement pour la formation professionnelle de l’ordre de 1,6 % de la masse salariale. Le présent texte réforme ce financement, par l’instauration d’une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de dix salariés.

Sous couvert de garantir plus de transparence et d’efficacité, cette réforme acte, en fait, une réduction du financement obligatoire pour les entreprises.

Les alinéas 17 à 22 de l’article 4 apportent la preuve que cette logique est poussée encore plus loin. En effet, au cas où, par un accord d’entreprise, une entreprise finance, en interne, les 0,2 % dédiés au compte personnel de formation, seuls les 0,8 % restants de la cotisation seraient mutualisés.

Ces pratiques, qui sont souvent celles de grosses structures comptant plus de trois cents salariés, nous semblent contestables à double titre. D’une part, elles actent une obligation de participation moindre de la part des grandes sociétés, puisque le taux de cotisation doit passer de 1,6 % à 1 % puis à 0,8 %. D’autre part, les plus petites entreprises, disposant de moyens moindres et comptant de nombreux salariés en attente de formation financeront, quant à elles, à hauteur de 1 %.

Ainsi, en l’état actuel, le présent projet de loi nous semble cristalliser des inégalités entre les grandes entreprises et les PME.

Compte tenu des attentes légitimes des salariés en matière d’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises – notamment les plus grandes d’entre elles – à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et à réduire le montant de cette participation nous paraît déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché, via le présent texte, de faciliter l’accès à la formation pour tous les publics.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 22 de l’article 4 et de rétablir un financement égal pour toutes les structures. Il convient de garantir la responsabilité des entreprises dans le financement de la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Le problème venant d’être exposé, je ne formulerai que deux brèves remarques.

Premièrement, la mesure proposée via ces alinéas s’applique en théorie à toutes les entreprises de plus de dix salariés, mais intéresse en fait surtout celles de plus de trois cents salariés, qui sont majoritairement celles pour lesquelles les accords d’entreprise existent.

Deuxièmement, je constate que le montant minimum global du versement mutualisé est ramené de 1,6 %, soit le niveau actuel, à 1 %. Les grandes entreprises pourront même baisser cette contribution à 0,8 %. Cela revient somme toute à la réduire de moitié !

Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, et il y a probablement des éléments qui m’échappent, mais j’ai malgré tout un peu de peine à comprendre comment il sera possible d’améliorer la formation professionnelle en divisant par deux le financement mutualisé !

La formation professionnelle est tout de même aujourd’hui l’un des facteurs essentiels de la compétitivité. Il y a là une logique qui me dépasse…

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé.

Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 permet aux employeurs, au motif qu’un accord d’entreprise existe, de réduire leurs obligations de financement et leur part de financement mutualisé, c’est-à-dire mis en commun, solidarisé, pour que les salariés des petites entreprises puissent, eux aussi, bénéficier d’un haut niveau de formation professionnelle.

Pourtant, les petites entreprises sont souvent indispensables au fonctionnement des plus grandes, soit parce qu’elles en sont des fournisseurs exclusifs, soit parce qu’elles en sont des filiales, soit tout simplement parce qu’elles sont plus réactives, plus innovantes que de grosses structures, et partant plus performantes.

Il faut préserver cette spécificité et veiller au développement des petites structures. Leur survie dépend tout à la fois de l’engagement des salariés et du volontarisme des dirigeants – je regrette que Mme Debré se soit absentée, elle aurait constaté que nous faisons parfois des compliments aux entrepreneurs ! (Sourires.)

Il convient de tout faire pour que les salariés accèdent à un haut niveau de formation. C’est pourquoi nous ne pouvons admettre que les grosses structures puissent se soustraire à leur obligation de mutualisation. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens.

Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement de simplification, tendant à supprimer l’alinéa 21, qui impose la transmission à l’autorité administrative d’une déclaration faisant état des dépenses consacrées au CPF.

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent.

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, au titre du plan de formation.

Si l’on reprenait telles quelles dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de 700 millions d’euros seulement, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME et les PMI de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour y remédier, nous proposons d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.

L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte du projet de loi de celui de l’ANI, en particulier du dernier alinéa de l’article 36 et du dernier alinéa de l’article 34 de ce dernier.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise, de même que le précédent, à permettre l’utilisation des sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Après les mots :

compte personnel de formation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation.

Si l’on appliquait stricto sensu dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de seulement 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour pallier ce risque, une solution serait d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.

Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA.

Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, l’utilisation du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis reversées au Trésor public, alors qu’il s’agit en fait d’un premier versement. En outre, l’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions, qui créeraient, le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion, mis à part celui qu’elle a elle-même présenté ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 93 rectifié tend à mettre en place un régime transitoire pour trois ans en ce qui concerne la réduction de l’obligation légale de financement du plan de formation. Cette proposition est dictée par un souci de prudence.

Les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas souhaité mettre en place une telle période transitoire. Au contraire, ils ont demandé que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Je n’ai sans doute pas été suffisamment convaincant devant la commission, car il y a eu partage des voix sur cet amendement. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 161 vise à relever de 0,4 % le nouveau taux de la contribution obligatoire des entreprises d’au moins 10 salariés. Une telle proposition est en contradiction avec l’ANI, au travers duquel les partenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant – je le souligne à l’attention de notre collègue Collombat – les dispositifs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements n^os 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispositif.

Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par l’amendement n° 95 rectifié, M. Cardoux propose de supprimer l’obligation de transmettre à l’autorité administrative le document de suivi de l’application de l’accord sur le CPF dans l’entreprise.

L’information de l’autorité administrative sur l’application des accords d’entreprise sur le CPF, qui ouvrent un régime dérogatoire du droit commun, me semble nécessaire pour s’assurer que la signature d’un accord ne constitue pas uniquement un moyen de se soustraire à l’obligation de financement, mais s’inscrit bien dans une politique de développement de la qualification des salariés de l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Les amendements n^os 159, 248 rectifié et 94 rectifié sont de même nature. Ils visent à permettre que les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés soient utilisées à la mutualisation du plan de formation de ces entreprises.

Les excédents au titre du CPF conservés par les OPCA au 31 décembre devront être versés, je le rappelle, au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, qui les utilisera, conformément à sa vocation, pour financer des actions de formation au profit des salariés d’entreprises de 10 à 49 salariés.

Ces amendements me semblent satisfaits par le dispositif du projet de loi, qui est, par construction, encore plus ciblé sur les entreprises en ayant le plus besoin. La commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 96 rectifié tend à supprimer le mécanisme prévoyant le reversement par l’entreprise au Trésor public des sommes qu’elle aurait dû consacrer au CPF dans le cadre de son accord et que, à l’issue de celui-ci, elle n’a pas versées à son OPCA.

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, dont je ne mets aucunement en cause la bonne foi, ce dispositif ne trahit pas la volonté des partenaires sociaux, mais constitue au contraire un mécanisme garantissant que les entreprises respectent leurs obligations et ne concluent pas un accord collectif sur le CPF uniquement pour s’exonérer de leur participation financière. En somme, il s’agit d’un système qui garantit la vertu ! L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vais essayer de m’exprimer de manière synthétique sur l’ensemble des amendements, en rappelant les raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau dispositif de financement de la formation professionnelle.

J’indique d’emblée que je suis favorable à l’amendement n° 345 de la commission, et défavorable à l’ensemble des autres amendements.

Monsieur Collombat, la mise en place du nouveau modèle de financement entraînera-t-elle une diminution des sommes disponibles, comme vous le craignez ? Comme l’a fait le groupe CRC en expliquant son vote contre l’article 1^er, vous relevez que l’obligation de financement de la formation professionnelle passerait de 1,6 % de la masse salariale de l’entreprise à 1 %. Cette analyse n’est pas exacte.

Le taux de 1,6 % se décomposait en deux fractions.

La première – 0,9 % – correspondait à une obligation de dépenser dans l’entreprise. Les sommes en question n’étaient donc pas mutualisées et ne profitaient pas aux publics que nous souhaitons aider en priorité, hormis, le cas échéant, la part non consommée. Ce système était d’une grande complexité, car il imposait aux entreprises de remplir de nombreux documents pour justifier qu’elles avaient bien engagé des dépenses au titre de la formation professionnelle à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale.

En réalité, les entreprises consacrent déjà, aujourd’hui, un peu plus de 2 % de leur masse salariale à la formation, ce qui montre qu’elles ont bien compris tout l’intérêt de celle-ci pour leur compétitivité.

La seconde fraction – 0,7 % – correspondait à des cotisations versées par l’entreprise pour financer des actions mutualisées au profit de certaines catégories, tels les demandeurs d’emploi.

Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer la dépense obligatoire, devenue inutile, et d’augmenter la part des cotisations, mutualisée, en la faisant passer de 0,7 % à 1 % de la masse salariale.

Excusez-moi d’être un peu long, mais il importe que tous ceux qui suivent nos débats comprennent bien que les entreprises contribueront en réalité davantage, demain, à la formation professionnelle des publics prioritaires, puisque les sommes consacrées à cette fin passeront de 0,7 % à 1 % de la masse salariale. Ce point a d’ailleurs fait débat entre les partenaires sociaux, car les organisations patronales ont bien vu que leurs cotisations obligatoires allaient en réalité augmenter, en dépit de la suppression de l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. Si l’on n’a pas ces éléments en tête, on ne comprend pas la révolution que constituent la mise en place du compte personnel de formation et la réforme du mode de financement de la formation professionnelle.

Dès lors, tous les amendements fondés sur le postulat que les sommes consacrées à la formation professionnelle risquent de diminuer n’ont, me semble-t-il, pas de justification. Je viens au contraire de démontrer que les moyens alloués à la mutualisation vont progresser.

Une deuxième préoccupation s’exprime au travers d’un grand nombre de ces amendements : que va-t-il se passer pour les petites et moyennes entreprises ? Certains d’entre eux relaient d’ailleurs des craintes formulées au cours de la négociation entre partenaires sociaux, qui ont amené la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à refuser de signer l’accord. Je vais essayer de vous démontrer pourquoi ces craintes sont sans fondement.

Tout d’abord, j’observe que le dispositif précédent n’était pas favorable aux PME, puisque, en réalité – nous avons tous pu le constater et tous les rapports le montrent –, ces dernières finançaient la formation des salariés des grosses entreprises. En effet, nombre de PME n’atteignaient pas le seuil de 0,9 % de la masse salariale consacré à la formation de leurs salariés et versaient donc la différence à l’OPCA, ce qui profitait la plupart du temps aux plus grosses entreprises.

Nous mettons donc fin à un dispositif qui était défavorable aux PME. Quant au dispositif que nous vous présentons aujourd’hui, on peut dire qu’il est « blindé » s’agissant des entreprises de moins de 10 salariés ! D’ailleurs, l’Union professionnelle artisanale a signé l’accord des deux mains, parce qu’il contient un dispositif assurant une mutualisation extrêmement importante au bénéfice de ces entreprises.

Concernant les entreprises de 10 à 299 salariés, il me semble que beaucoup de leurs représentants, ainsi que ceux qui, en toute bonne foi, relaient leurs préoccupations dans cet hémicycle, continuent de raisonner dans le cadre du système actuellement en vigueur, sans tenir compte de la révolution qui est en marche ou plutôt – je ne voudrais pas paraître grandiloquent – des modifications très profondes que nous entendons mettre en œuvre, avec notamment l’instauration du compte personnel de formation, qui vaudra pour toutes les entreprises, y compris les PME. Ces dernières pourront donc bénéficier d’un financement mutualisé par le biais du compte personnel de formation, indépendamment des autres dispositifs de mutualisation spécifiques qui ont été institués. L’instauration du compte personnel de formation, qui va permettre aux PME de mobiliser davantage de crédits pour la formation qu’elles ne pouvaient le faire auparavant, doit être intégrée au raisonnement.

J’ajoute qu’un mécanisme de mutualisation spécifique est prévu pour les entreprises de 10 à 299 salariés et que l’Assemblée nationale a amendé l’alinéa 96 de l’article 5, afin de renforcer encore la mutualisation au profit de ces entreprises.

En résumé, je crois pouvoir affirmer catégoriquement que les efforts des entreprises en faveur de la formation professionnelle, en particulier celle des publics que nous jugeons prioritaires, loin de diminuer, vont au contraire augmenter, et que les petites et moyennes entreprises, qui ont de grands besoins en matière de formation, n’ont pas à craindre cette réforme, qui leur permettra également, à travers les différents mécanismes que je viens de décrire, y compris le compte personnel de formation, de faire bénéficier leurs salariés de la formation professionnelle.

Ces éléments m’obligent à me déclarer défavorable à des amendements qui tendent en fait à remettre en cause le cœur même de l’accord national interprofessionnel. Mon rôle est aussi d’être le garant des grands équilibres qu’il définit, même si vous conservez, bien entendu, votre liberté d’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement compris la démonstration de M. le ministre… En l’écoutant, je pensais à ce que disait Edgar Faure : « Quand un problème est compliqué, je le complique encore ! » (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)

M. Michel Sapin, ministre. J’ai pourtant essayé de simplifier…

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à comprendre comment on mobilisera beaucoup plus de moyens pour la formation professionnelle tout en faisant passer de 1,6 % à 1 % de la masse salariale l’effort des entreprises ! Quant à la contribution mutualisée, elle passera en fait de 0,8 % – et non de 0,7 % – à 1 %, monsieur le ministre.

Je m’étonne d’ailleurs qu’une organisation bien structurée comme la CGPME ne parvienne pas non plus à percevoir tout le bénéfice que ses adhérents vont pouvoir tirer de la mise en œuvre de ce texte, à travers des mécanismes de mutualisation que vous avez décrits de façon très allusive.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de votre effort de pédagogie, monsieur le ministre. Peut-être eût-il fallu faire preuve de la même pédagogie à l’égard de certaines organisations qui n’ont pas signé l’ANI, dont nous avons en effet relayé les préoccupations au travers de nos amendements.

Il me semble que maintenant les choses sont claires. Dès lors, nous pouvons, compte tenu des garanties que vous nous avez apportées, retirer les amendements n^os 93 rectifié, 95 rectifié, 94 rectifié et 96 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 93 rectifié, 95 rectifié, 94 rectifié et 96 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 212 et 247 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour un rappel au règlement.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, nous travaillons dans des conditions inacceptables : je viens d’apprendre que nous siégerons cette nuit jusqu’à une heure et demie.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous l’avons dit ce matin en commission !

Mme Isabelle Debré. En outre, deux autres textes sont inscrits à l’ordre du jour de demain et nous ne savons pas encore si nous siégerons vendredi… Nous sommes nombreux à ne pas être du tout satisfaits de cette façon de travailler !

M. le président. Acte est donné de ce rappel au règlement.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission de la culture a émis, le 18 février 2014, un vote favorable (25 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions) à la nomination de M. Alain Fuchs à la présidence du Centre national de la recherche scientifique.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe CRC de création d’une mission d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

Elle a par ailleurs fixé comme suit l’ordre du jour jusqu’au mercredi 30 avril :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(suite)

Jeudi 20 février 2014

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 356, 2013-2014).

(Il a été décidé de fixer à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 349, 2013-2014).

4°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l’économie réelle (n° 372, 2013-2014).

(Il a été décidé de fixer :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- au jeudi 20 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le jeudi 20 février, à quatorze heures.)

Éventuellement, vendredi 21 février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 24 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

1°) Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 381, 2013-2014) (demande du Gouvernement).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 février, début d’après-midi.)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation (n° 375, 2013-2014) (demande du Gouvernement).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures.)

Mardi 25 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la justice de première instance (demande de la commission des lois).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en République centrafricaine, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution (demande du Gouvernement).

(La conférence des présidents a :

- fixé, à raison d’un orateur par groupe, à quinze minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à dix minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de cinq minutes ;

- attribué un temps de parole de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.

Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

À 21 heures 30 :

3°) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP (n° 194, 2013-2014) (demande du groupe UMP).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

Mercredi 26 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des trente-trois membres de la mission d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

(Les candidatures devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

2°) Débat sur la situation des outre-mer (demande du groupe CRC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur l’épargne populaire (demande du groupe UDI-UC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (texte de la commission, n° 383, 2013-2014) (demande du Gouvernement).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 février matin.)

Jeudi 27 février 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le bilan des 35 heures à l’hôpital (demande du groupe UDI-UC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la laïcité.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 3 mars au dimanche 6 avril 2014.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

(Handicapés et insertion professionnelle)

- n° 608 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur.

(Délai de réponse aux questions écrites relatives aux élections municipales de 2014)

- n° 611 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur.

(Actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international)

- n° 639 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

(Incohérence de l’application de la réglementation européenne en matière d’enrichissement des vins)

- n° 640 de M. François Grosdidier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Écotaxe et Écomouv)

- n° 642 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)

- n° 643 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères.

(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe)

- n° 656 de M. Michel Billout à M. le ministre des affaires étrangères.

(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)

- n° 670 de M. Michel Boutant à M. le ministre du redressement productif.

(Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière)

- n° 675 de M. Hervé Marseille à M. le Premier ministre.

(Pénalisation de la négation des génocides)

- n° 677 de M. Simon Sutour à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Suppression de la cour d’appel de Nîmes)

- n° 681 de M. Robert Tropeano à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Devenir de la ligne Aubrac)

- n° 683 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur.

(Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne)

- n° 684 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine)

- n° 687 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre des outre-mer.

(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)

- n° 688 de M. Yves Rome à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)

- n° 690 de Mme Marie-Françoise Gaouyer à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)

- n° 693 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Contrôle sur la vente d’or en ligne)

- n° 695 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur.

(Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe)

- n° 699 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Statut pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à dix-sept heures.)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 3 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 8 avril, à treize heures trente et à la suspension de la séance de l’après-midi, et le mercredi 9 avril matin.)

Mercredi 9 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Jeudi 10 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 11 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Éventuellement, samedi 12 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Mardi 15 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 166, 2013-2014).

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014).

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (A.N., n° 1503).

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 11 avril, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014).

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 2 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 10 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 15 avril, à treize heures trente et à la suspension de l’après-midi et, éventuellement, le mercredi 16 avril matin.)

Mercredi 16 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (A.N., n° 1546).

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 14 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)

Jeudi 17 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à dix-sept heures ;

- fixé au lundi 14 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du mardi 22 avril au dimanche 27 avril 2014

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 28 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité (demande du Gouvernement).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 24 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 avril, à quinze heures.)

Mardi 29 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 518 de M. Christian Cambon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Combattre le fléau du diabète)

- n° 679 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’intérieur.

(Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON)

- n° 682 de M. Hervé Marseille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

(Code de déontologie des infirmiers)

- n° 685 de M. Henri Tandonnet à M. le Premier ministre.

(Situation du groupe pharmaceutique BMS-Upsa)

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Effectifs d’enseignants et élèves supplémentaires)

- n° 692 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre du redressement productif.

(Situation de l’industrie cimentière)

- n° 694 de Mme Hélène Lipietz à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

(Parité dans les élections de délégués de classe)

- n° 697 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre du redressement productif.

(Situation de l’emploi chez l’industriel et équipementier des télécommunications Alcatel-Lucent)

- n° 698 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

(Renouvellement des forêts dans le cadre du plan national filière bois)

- n° 702 de M. Michel Bécot à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

(Distorsion de concurrence entre la restauration et la grande distribution)

- n° 703 de M. Gérard César à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Dysfonctionnement au sein de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques)

- n° 704 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Difficultés de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Lyon)

- n° 705 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’intérieur.

(Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne)

- n° 706 de M. Jean Boyer à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Prolongements de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe)

- n° 707 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes)

- n° 708 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

(Précarité des personnels contractuels en situation de handicap au sein des collectivités territoriales)

- n° 710 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017)

- n° 711 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

(Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d’imposition des bénéfices agricoles)

- n° 712 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur.

(Dotation globale de fonctionnement des communes)

- n° 714 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

(Lycée agricole de Wallis et Futuna)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (A.N., n° 1700).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (procédure accélérée) (A.N., n° 1701).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril, à seize heures.)

4°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 361, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 avril matin.)

Mercredi 30 avril 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission n° 123, 2013-2014).

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (texte de la commission n° 198, 2013-2014).

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, dans la mesure où la séance de demain matin ne sera ouverte qu’à 10 heures 30 pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la conférence des présidents a ouvert cette nuit jusqu’à 1 heure 30.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4, dont je rappelle les termes :

Article 4 (suite)



I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6322-37 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;



– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Ce financement est assuré par :



« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;



« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 6331-2 est ainsi rédigé :



« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;



4° L’article L. 6331-3 est abrogé ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi rédigé :



« Sous réserve de l’article L. 6331-10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;



6° L’article L. 6331-10 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-10. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.



« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. » ;



7° L’article L. 6331-11 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-11. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, l’employeur adresse chaque année à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative.



« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331-28 s’applique. » ;



8° L’article L. 6331-17 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 6331-15 » ;



b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l’article L. 6331-14 » et les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés ;



9° L’article L. 6331-28 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-28. – Lorsque l’employeur n’a pas effectué les reversements prévus à l’article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.



« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement. » ;



10° L’article L. 6331-30 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » ;



– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;



– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;



b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :



« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.



« L’article L. 6331-33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;



11° L’article L. 6331-31 est abrogé ;



12° L’article L. 6331-32 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6331-32. – L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. » ;



13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III est ainsi modifiée : 



a) Les articles L. 6331-13, L. 6331-14, L. 6331-16 et L. 6331-18 sont abrogés ;



b) Les paragraphes 3 et 5 sont abrogés ;



c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.



II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015. Il s’applique à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à réparer un oubli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. L’article L. 6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État.

Or il n'est pas nécessaire de prendre un décret pour lister ces informations, au risque de multiplier inutilement les formalités. En effet, il existe déjà une base de données économiques de l'entreprise référençant ces informations.

Cet amendement vise donc à préciser que les informations transmises à l'administration seront celles qui sont déjà référencées dans la base de données économiques et sociales, dans la perspective du « choc de simplification » que chacun appelle de ses vœux aujourd'hui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la transmission par l’employeur à l’autorité administrative des informations relatives à la formation professionnelle des salariés, c'est-à-dire celles qui sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, laquelle, je le rappelle, a été créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Il s’agit d’une idée intéressante, qui pourrait sans nul doute inspirer les rédacteurs du décret prévu à l’alinéa 39. Pour autant, il ne me semble pas possible de l’inscrire dans la loi.

D’abord, cette base de données n’est pas universelle. Toutes les entreprises n’en sont pas dotées, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. Pour les plus grandes, son déploiement est en cours, mais n’est pas encore achevé.

Ensuite, il y a fort à parier que, dans les faits, les informations qui seront demandées à l’entreprise sur l’accès de ses salariés à la formation correspondront à celles figurant dans la base de données.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je partage tellement votre volonté de simplification, monsieur Cardoux, que le Gouvernement supprime l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. C’est là une énorme simplification pour les entreprises, car ce dispositif leur imposait de remplir de nombreux documents très longs et détaillés.

Pour autant, si l’on supprimait toute information sur la formation professionnelle des salariés, je pense que vous seriez le premier, monsieur le sénateur, dans quelques semaines ou quelques mois, à demander au Gouvernement un rapport sur l’effort fait par les entreprises en termes de formation afin d’avoir une connaissance exacte, par exemple, des effets de la mise en œuvre du texte que nous examinons. Ce serait d’ailleurs parfaitement légitime.

Il faut que nous puissions disposer d’un certain nombre d’informations propres à éclairer le Gouvernement et le Parlement. Il ne s’agit que de cela : nous assurer une information extrêmement simple sur l’un des aspects fondamentaux de la compétitivité de notre économie, à savoir l’effort de formation consenti par les entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement de caractère extrêmement technique tend à prévoir l’ouverture, dans le mois qui suivra la publication de la loi, de négociations dans les branches de l’intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs d’activité qui emploient des intermittents du spectacle, ces secteurs connaissant des spécificités législatives s’agissant de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle : le taux de contribution y est déjà aujourd'hui différent du taux normal.

Ces négociations ont pour objet de proposer, d’ici au 30 septembre 2014, l’adaptation des montants et/ou de la répartition de la contribution au financement de la formation professionnelle continue. Les conséquences en seront tirées au niveau législatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. À défaut d’accord, selon la procédure habituelle dans de tels cas, le Gouvernement proposera un cadre adapté dans ce projet de loi, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales.

Il s’agit donc de tenir compte des spécificités de ces secteurs, qui font déjà aujourd’hui des efforts supplémentaires en termes de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement du Gouvernement vise à adapter au projet de loi des dispositions conventionnelles spécifiques à certains secteurs en matière de financement de la formation professionnelle. Il s’agit de procéder à des ajustements.

Cet amendement n’a pas été discuté en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit en effet d’un amendement de caractère plutôt technique. Certes, il faut donner toute leur place à la discussion et à la négociation, mais je m’étonne tout de même que ces dispositions n’aient pas été intégrées au projet de loi, plutôt que d’en passer par une négociation qui s’ouvrira à l’automne prochain.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Les dispositions spécifiques inscrites dans le droit actuel sont elles-mêmes issues de négociations entre partenaires sociaux. Ainsi, nous ne faisons que respecter l’ordre dans lequel les choses s’étaient passées précédemment, et ce à la demande des professionnels concernés, par exemple des intermittents du spectacle et de leurs principales organisations syndicales.

La négociation – qui est d’ailleurs en cours pour certaines de ces branches – précédera donc la transposition législative. Tel est « l’ordre social » dans lequel ces dispositions sont élaborées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué, me semble-t-il, que les fonds de mutualisation provenant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, concernaient les entreprises employant moins de 300 salariés. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à en réserver le bénéfice aux seules entreprises comptant de 10 à 49 salariés, en excluant de son champ les entreprises de 50 à 299 salariés. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’il en est bien ainsi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Le mécanisme de mutualisation établit une distinction entre les entreprises de moins de 10 salariés, celles comptant entre 10 et 49 salariés et celles employant de 50 à 299 salariés.

L’Assemblée nationale a voté le principe d’une redescente des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA – qui n’auraient pas été dépensés, pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Telles sont les précisions que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, sur ce sujet extrêmement technique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5



I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6332-1 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



a bis) (nouveau) À la fin du 6°, la référence : « L. 6332-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 6332-1-3 » ;



b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I^er » ;



c) Avant le dernier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :



« Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues au I de l’article L. 6242-1.



« II. – L’organisme collecteur paritaire agréé prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment :



« 1° Les formations relevant du plan de formation mentionné à l’article L. 6321-1 ;



« 2° Le congé individuel de formation mentionné à l’article L. 6322-1 ;



« 3° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 ;



« 4° Les périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324-1 ;



« 5° Le contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 ;



« 6° La préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3. » ;



« 7° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles.



« III. – Il n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme. Elles s’entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans. » ;



d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;



2° L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié :



a) Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ;



b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



« 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées. » ;



c) Au cinquième alinéa, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « , permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Ils » ;



d) À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;



3° L’article L. 6332-1-2 devient l’article L. 6332-1-3 et le mot : « collecteurs » est supprimé ;



4° Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 6332-1-2. – Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre I^er du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.



« Ces contributions sont versées soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme, soit sur une base volontaire par l’entreprise.



« Elles font l’objet d’un suivi comptable distinct. » ;



5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6332-3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :



« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;



« 2° Du congé individuel de formation ;



« 3° Du compte personnel de formation ;



« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;



« 5° Du plan de formation. » ;



6° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :



« 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;



« 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;



« 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;



« 4° Le cas échéant, les employeurs d’au moins trois cents salariés. » ;



7° Après l’article L. 6332-3-1, sont insérés des articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 ainsi rédigés :



« Art. L. 6332-3-2. – Les versements reçus par l’organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 6332-3.



« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme.



« Art. L. 6332-3-3. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331-9 versée par les employeurs de cinquante salariés et plus est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :



« 1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 ;



« 2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;



« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.



« Art. L. 6332-3-4. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331-9 versée par les employeurs de dix à quarante-neuf salariés est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :



« 1° 0,15 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 ;



« 2° 0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;



« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.



« Art. L. 6332-3-5. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-2 est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.



« Art. L. 6332-3-6. – Un décret en Conseil d’État fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et de la contribution mentionnée à l’article L. 6332-3-5, la répartition des sommes gérées directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l’organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » ;



8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;



9° L’article L. 6332-6 est ainsi modifié :



a) Le 6° est ainsi modifié :



– les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;



– les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l’article L. 6332-3 » ;



b) Le 7° est ainsi rédigé :



« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1 relatives aux frais de gestion et d’information des organismes collecteurs paritaires agréés ; »



c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :



« 8° Les règles d’affectation à chacune des sections mentionnées à l’article L. 6332-3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés. » ;



10° L’article L. 6332-7 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Les fonds d’assurance-formation destinés aux salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 6332-1-1. » ;



b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « au titre d’une ou plusieurs catégories suivantes » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I^er » ;



c) Les 1° à 5° sont abrogés ;



11° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation » ;



12° Au premier alinéa de l’article L. 6332-14, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;



13° Au deuxième alinéa de l’article L. 6332-15, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage ainsi que » ;



14° Après l’article L. 6332-16, il est inséré un article L. 6332-16-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6332-16-1. – Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l’article L. 6332-14 peuvent également concourir à la prise en charge :



« 1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324-1 ;



« 2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation ;



« 3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3. » ;



15° L’article L. 6332-19 est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331-9, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 ; »



b) Le 2° est ainsi rédigé :



« 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; »



c) Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I^er du présent titre » ;



d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;



e) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la somme mentionnée au 1° » ;



f) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :



« La somme mentionnée au 1° est versée par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9. » ;



g) Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;



16° L’article L. 6332-20 est abrogé ;



17° L’article L. 6332-21 est ainsi modifié :



a) Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter la contribution mentionnée au chapitre I^er du présent titre » et les mots : « d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation » ;



b) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° De contribuer au développement de systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle ; »



c) Après le 3°, sont insérés des 4° à 6° ainsi rédigés :



« 4° De financer les heures acquises et mobilisées au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1, par des versements, dans le cas mentionné au II de l’article L. 6323-19, aux organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2, et dans le cas mentionné à l’article L. 6323-22, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et aux régions ;



« 5° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme ;



« 6° (nouveau) Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d’une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l’article L. 6332-19. » ;



d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d’activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en décrivant notamment les actions financées. » ;



18° L’article L. 6332-22 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ;



a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État ; »



b) Le début du 2° est ainsi rédigé :



« 2° Les fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d’actions de professionnalisation sont... (le reste sans changement). » ;



19° L’article L. 6332-22-2 est ainsi modifié :



a) Au 1°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence « au 1° » ; 



b) Au 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;



20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV ;



21° Après le chapitre II du même titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :



« Chapitre III 



« Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation



« Art. L. 6333-1. – Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L’agrément est accordé au regard des critères fixés au I de l’article L. 6332-1.



« Art. L. 6333-2. – Lorsqu’un organisme agréé au titre de l’article L. 6332-1 ne relève pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu’il relève d’un secteur faisant l’objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation, il peut être agréé également au titre du présent chapitre.



« Art. L. 6333-3. – Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ont pour mission d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée dans l’élaboration de leur projet de formation au titre du congé individuel de formation.



« Pour remplir leur mission, ces organismes :



« 1° Concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée ;



« 2° Délivrent un conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 ;



« 3° Accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l'expérience ;



« 4° Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ;



« 5° S’assurent de la qualité des formations financées.



« Art. L. 6333-4. – I. – Les organismes mentionnés au présent chapitre peuvent financer, à l’exclusion de toute autre dépense :



« 1° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, les dépenses d’information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d’accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d’un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l’élaboration de leur projet ;



« 2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l’employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d’enfant et d’hébergement ;



« 3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l’indemnité de fin de contrat versée en application de l’article L. 1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;



« 4° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations.



« II. – Ils n’assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.



« Art. L. 6333-5. – Les organismes agréés sur le fondement du présent chapitre bénéficient de sommes, versées par les organismes collecteurs mentionnés au chapitre I^er du présent titre, correspondant à un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331-9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4. 



« Art. L. 6333-6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme agréé et l’État en application du dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1.



« Art. L. 6333-7. – Les incompatibilités mentionnées à l’article L. 6332-2-1 s’appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.



« Art. L. 6333-8. – Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu à un reversement de même montant par l’organisme agréé au Trésor public.



« Ce reversement est soumis aux articles L. 6331-6 et L. 6331-8. » ;



22° Le second alinéa de l’article L. 6331-8 est ainsi modifié :



a) Les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » ;



b) À la fin, les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;



23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;



24° Après le mot : « agréé », la fin de l’article L. 6322-21 est ainsi rédigée : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. » ;



25° À l’article L. 6361-1 et au premier alinéa des articles L. 6362-4 et L. 6362-11, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les » ;



26° Au a de l’article L. 6361-2 et à l’article L. 6362-1, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».



I bis (nouveau). – L’article L. 6523-1 du même code est ainsi modifié :



1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées » ;



2° À la fin, les mots : « secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole » sont remplacés par les mots : « champ professionnel des organismes paritaires collecteurs agréés autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer » ;



3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés. »



II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015. À compter de cette date :



1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le neuvième alinéa de l’article L. 6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu’au 31 décembre 2015 ;



2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l’article L. 6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.



III. – La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à tirer les conséquences des conclusions, remises en avril 2013, d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en évidence l’existence de nombreuses dérives sectaires et thérapeutiques dans le secteur de la formation professionnelle, ainsi qu’une insuffisante sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes. 

Dans son rapport, la commission d’enquête propose précisément de renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle à ces risques. Le présent amendement reprend l’une des préconisations du rapport présenté par M. Jacques Mézard, aux termes de laquelle les organismes collecteurs doivent s’engager en matière de lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous avons eu un débat en commission sur cette question.

Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations.

En outre, la disposition présentée traduit l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des sectes dans le secteur de la santé.

La commission des affaires sociales ne peut donc que donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je suis ennuyé : je partage totalement la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais est-ce le bon endroit pour inscrire une telle disposition dans le texte ?

En effet, il s’agit ici des conditions d’agrément des OPCA. Or ce qu’il faut combattre, ce sont les dérives sectaires de certains organismes de formation actifs dans le domaine de la santé.

Il me semblerait donc plus approprié d’introduire la lutte contre les dérives sectaires à l’article 21, relatif aux pouvoirs de contrôle de l’administration et sur lequel vous avez d’ailleurs déposé un amendement. C’est à mon sens le bon endroit.

Au bénéfice de cette explication, je vous invite donc à retirer le présent amendement, en vous assurant que je donnerai un avis favorable à celui que vous présenterez à l’article 21.

Mme Françoise Laborde. Nous nous en souviendrons !

M. Michel Sapin, ministre. Moi aussi !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme le disait le rapporteur, la question de la lutte contre les dérives sectaires se pose aussi au moment de l’achat des formations et de la délivrance de l’agrément. Il serait bon de sensibiliser l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les acheteurs de formations.

Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, d’autant que, sur le fond, il n’y a apparemment pas entre nous de divergence d’appréciation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je rejoins mon collègue Pierre-Yves Collombat, même si j’entends bien l’argumentation de M. le ministre.

En effet, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale, en particulier celle des responsables de Pôle emploi, ont fait apparaître que l’on proposait aux demandeurs d’emploi de nombreuses formations sans exercer un contrôle très vigilant sur leur contenu. Je pense qu’il serait donc utile d’ajouter ce verrou au niveau des OPCA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

engagées pour faire face à de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale, or il nous semble qu’elles doivent figurer non pas dans le code du travail, mais plutôt à la fin du présent article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier.

En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle.

Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes d’objectifs assignés aux OPCA dans le cadre de cette nouvelle approche. Dans cet esprit, le présent amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises.

En effet, celles-ci ont rarement les moyens de rémunérer un directeur des ressources humaines et sont bien souvent dépourvues de délégués du personnel.

Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que cet amendement était satisfait par les dispositions actuelles du code du travail ; nous souhaitons néanmoins que cette mission d’accompagnement des PME et des TPE en matière de pratiques de ressources humaines soit clairement inscrite dans le projet de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici d’adopter une nouvelle approche, assez révolutionnaire, du rôle des OPCA. Par conséquent, il ne me paraît pas superflu de bien préciser les objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mon cher collègue, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles de l’article L 6332-1-1 du code du travail.

Pardonnez-moi de le dire, mais la rédaction du code du travail est sans doute plus satisfaisante et plus précise que celle de votre amendement, qui me paraît être trop générale.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je crois vraiment que les dispositions actuelles du code du travail sont mieux rédigées que votre amendement et sont plus propres à atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Cardoux.

J’espère que vous voudrez bien nous croire sur ce point, et par conséquent retirer votre amendement. Je pense que nous pourrons ainsi faire une meilleure œuvre législative en commun.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

L'amendement n° 249, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le projet de loi prévoit de laisser aux entreprises qui le souhaiteront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permettra de financer leur plan de formation et de bénéficier des services de ces organismes pour la mise en place de ce plan.

Cet amendement vise à prévoir que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires puissent être précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA, de façon qu’il n’y ait pas de surprise dans l’utilisation des fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je peine à évaluer la portée technique de cet amendement… Dans un souci de prudence, je sollicite donc l’expertise de M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance !

Si une entreprise souhaite allouer davantage de moyens à la formation des salariés de la branche, elle doit pouvoir le faire.

Si, demain, les branches souhaitent instaurer des taux de contribution supérieurs à ce que prévoit la loi – 1,2 % au lieu de 1 %, par exemple –, elles pourront parfaitement le faire par le biais d’un accord de branche et instituer ainsi des contributions conventionnelles. Chaque branche professionnelle doit pouvoir décider de façon autonome de sa politique de formation, sans être contrainte, pour adhérer à tel ou tel OPCA, d’accepter des conditions qui seraient fixées par l’accord constitutif, dont ce n’est pas l’objet.

Pourquoi d’ailleurs réserver un tel dispositif aux seuls OPCA interprofessionnels ? Il y aurait un risque qu’ils en tirent un avantage concurrentiel par rapport à d’autres OPCA pour démarcher des entreprises ou des branches, dans une logique purement concurrentielle ; je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, monsieur Collombat.

Je pense que, dans le cadre nouveau dont nous sommes en train de discuter, le dispositif conventionnel actuel permettra parfaitement à ce volontariat des entreprises de s’exprimer de façon plus globale à l’échelon de la branche, en fonction des décisions des partenaires sociaux.

Sous le bénéfice de ces précisions, je vous invite à retirer l’amendement.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Ayant bénéficié de l’expertise de M. le ministre, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait seulement d’avoir une vue claire de l’utilisation des sommes consacrées à la formation, même lorsqu’elles sont apportées de façon volontaire.

M. le président. L'amendement n° 249 est retiré.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

de cinquante à moins de trois cents salariés

par les mots :

de cinquante salariés et plus

II. – Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Cardoux, l’éclairage que vous m’avez demandé tout à l'heure, à la reprise de la séance, devrait vous permettre de comprendre pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Adopter votre proposition reviendrait à diluer les fonds provenant des moyennes entreprises en les mélangeant avec ceux des grandes entreprises. Je pense que cela produirait le résultat inverse de celui que vous recherchez.

Votre système serait d’autant plus injuste que les entreprises de 300 salariés et plus peuvent ne verser aucune contribution à un OPCA au titre du plan de formation. Les entreprises de 50 à 299 salariés verseraient donc des fonds à un pot commun dans lequel les entreprises de 300 salariés et plus pourraient puiser sans rien y mettre ! Ce serait Robin des bois inversé : on prendrait aux petits pour donner aux gros. Je suis sûr que ce n’est pas votre objectif. Je ne peux donc que vous inciter à réfléchir attentivement aux conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 313, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d'harmonisation rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à une meilleure mutualisation entre les grosses et les petites entreprises. Monsieur le ministre, si je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, c’est parce que le texte prévoit désormais un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés. Or la création de la contribution unique suscite des inquiétudes quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés.

Cet amendement vise à déplacer le curseur du mécanisme de reversement en rendant éligibles les entreprises de moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mon cher collègue, vous nous proposez un concept de fongibilité descendante des versements des entreprises de plus de 300 salariés vers les entreprises d’une taille inférieure, alors que le projet de loi prévoit un seuil de 50 salariés. Il est indispensable d’aider les PME à mener des politiques de formation ambitieuses qui profiteront à tous, depuis le chef d’entreprise jusqu’au salarié de base. Néanmoins, l’adoption de la mesure que vous préconisez risquerait d’aboutir à un saupoudrage des ressources disponibles. Or il me paraît nécessaire, sur la base des constats que nous partageons, de concentrer les ressources sur les PME de petite taille, car ce sont leurs salariés qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à la formation. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 313 et 100 rectifié ?

M. Michel Sapin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 313.

Je partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié. Là encore, monsieur Cardoux, je pense que la mise en œuvre de votre mesure irait à l’encontre de votre objectif, à savoir faire en sorte que les petites entreprises puissent bénéficier de suffisamment de moyens pour la formation. C'est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 100 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à mettre en cohérence deux réformes relatives aux entreprises d’insertion par l'activité économique qui se télescopent. Il est souhaitable d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.

En effet, du fait de la réforme du financement de l’insertion par l'activité économique, ces structures feront du contrat à durée déterminée d’insertion, le CDDI, le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion, qui relèvent aujourd'hui souvent d’un contrat unique d’insertion et ne sont donc pas pris en compte dans l’effectif salarié. Cela conduira probablement un grand nombre des entreprises concernées à dépasser le seuil des 50 équivalents temps plein, ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que l’insertion par l'activité économique est l’une des solutions qui permettent d’offrir des perspectives aux salariés en situation de précarité. Le présent amendement vise à permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’accéder aux fonds mutualisés, quelle que soit leur taille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous sommes évidemment d'accord avec la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la mutualisation du financement du plan de formation des structures d’insertion par l’activité économique.

Cet amendement semble être en partie satisfait, en tout cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, pour lesquelles un versement mutualisé au titre du plan de formation est prévu par le projet de loi. Pour les entreprises d’une taille plus importante, il est difficile d’évaluer l’impact de la réforme. Dans un souci de prudence, je sollicite donc à nouveau l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement pose le même problème que les précédents, monsieur Cardoux : la mise en œuvre d’une mesure inspirée par de bonnes intentions risquerait d’aboutir au résultat inverse de celui que vous recherchez.

Votre amendement ne concerne que des entreprises de 300 salariés et plus. Or il ne doit pas y avoir beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique qui comptent autant de salariés… Je parle sous le contrôle de Christiane Demontès, qui, en tant que présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, est l’une des meilleures spécialistes du secteur.

Mme Christiane Demontès. Il n’y a aucune structure d’insertion par l’activité économique qui compte un tel nombre de salariés, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. Par conséquent, j’ai peur que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à une situation un peu ubuesque : on avantagerait des structures qui n’existent pas en réalité… Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 46 à 55

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :

« a) 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« b) 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :

« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :

« - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :

« - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage.

Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance, le présent amendement prévoit d’aligner la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés.

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 46 et 47

Remplacer le pourcentage :

0,2 %

par le pourcentage :

0,4 %

II. - Alinéas 50 et 51

Remplacer le pourcentage :

0,15 %

par le pourcentage :

0,3 %

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement étant lié à l’amendement n° 161, qui a été rejeté, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 162 est retiré.

L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

II. - En conséquence, alinéa 54

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État

La parole est à M. le ministre, pour présenter les trois amendements.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’instituer une remontée des fonds destinés au financement du congé individuel de formation, le CIF, des OPCA vers le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, celui-ci étant ensuite chargé de les reverser aux organismes agréés pour gérer le CIF.

Cette étape de remontée des fonds vers le FPSPP aura un avantage majeur, celui de sécuriser et de simplifier la procédure pour ces organismes, qui auront non pas vingt interlocuteurs et autant de sources de financement, comme cela serait le cas si les OPCA versaient eux-mêmes directement les fonds, mais un seul interlocuteur et une seule source de financement.

Cette procédure permettra aussi d’assurer qu’une date butoir de versement des fonds, qui sera définie par décret, soit respectée. Je me dois de préciser que cette étape a été souhaitée par plusieurs des signataires de l’ANI.

Je vous demande pardon de cette technicité, mais je vous assure que ces mesures vont dans le bon sens ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Alinéa 54, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.

L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle.

Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, ne sont pas ceux qui figurent dans l’ANI. Ensuite et surtout, il revient, me semble-t-il, au pouvoir réglementaire de les fixer en détail, dans un souci non seulement de souplesse et d’adaptabilité ultérieure, mais également de simplification.

S’agissant des amendements du Gouvernement, je voudrais dire ici que, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les partenaires sociaux ont souhaité de manière unanime que ce projet de loi permette un maximum de simplification. En l’espèce, le Gouvernement nous propose de confier au FPSPP le soin de reverser aux FONGECIF les sommes collectées au titre du CIF par les OPCA. Il s’agit donc d’une simplification dans les circuits de financement.

La commission n’a pu examiner ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, précisément parce qu’ils vont dans le sens de la simplification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 98 rectifié et 314 ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 98 rectifié et favorable à l’amendement n° 314.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA.

Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9,9 % de la collecte encaissée.

Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.

Ces conventions ont mis en évidence la nécessité de contrôler les dépassements de plafonds et, le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion des organismes. À plusieurs reprises, de telles dérives ont été dénoncées, à telle enseigne que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel de 2012, l’intérêt des conventions d’objectifs et de moyens et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de ces organismes.

Or le projet de loi vise à supprimer le plafond global des frais dans lequel s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens, ce qui en dénature un peu le sens, en déresponsabilisant les organismes. Cette mesure aura pour conséquence de créer les conditions d’une inflation de ces frais ; on reviendrait ainsi sur les acquis des conventions d’objectifs et de moyens.

Par conséquent, cet amendement a pour objet de rétablir le plafonnement global des frais de gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur offre de services. Il faut au contraire leur conserver cette liberté, notamment, me semble-t-il, pour la négociation des conventions d’objectifs et de moyens.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous en arrivons à un degré de technicité très élevé, avec des renvois de dispositions à dispositions, qui rendent la lecture du dispositif complexe…

Mon interprétation n’est pas la même que celle de M. le rapporteur, même si elle débouche elle aussi sur un avis défavorable !

Monsieur Cardoux, vous semblez penser que nous aurions modifié, remis en cause, supprimé ou allégé l’objectif de rationalisation et d’optimisation des frais de gestion des OPCA. Or l’existence d’un plafond unique, qui empêchera toute dérive des frais de gestion, sera réaffirmée dans le décret qui définira les modalités de fixation des plafonds de dépenses.

Il n’est donc absolument pas envisagé de supprimer le plafond des frais de gestion, qui restera un élément fondamental de maîtrise de ces derniers.

Il convenait cependant de simplifier un texte qui était devenu peu lisible et qui semblait, par ailleurs, restreindre le champ des conventions d’objectifs et de moyens à ce seul aspect, alors même que je souhaite leur donner une ambition bien plus large, comme l’a d’ailleurs recommandé la Cour des comptes.

En résumé, il ne s’agit nullement de supprimer le plafond des frais de gestion au travers du projet de loi : je puis vous assurer que ce plafond continuera à exister et qu’il sera fixé par décret.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur.

En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contraire que ce plafond sera maintenu. Actuellement, si je comprends bien, le texte n’est pas très clair sur ce point, mais vous vous engagez à maintenir le plafond par voie réglementaire. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer mon amendement, mais cela signifiera, à tout le moins, que M. Jeannerot n’est pas tout à fait en phase avec vous…

M. Michel Sapin, ministre. Je le confirme ! Nous avons développé de manière différente le même argument ! (Sourires.)