Sommaire
Présidence de M. Charles Guené
Secrétaires :
MM. Alain Dufaut, Jean-François Humbert.
2. Candidature à un organisme extraparlementaire
MM. François-Noël Buffet, le président.
5. Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. – Suite de la discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Discussion générale (suite) : MM. Jean-Claude Carle, Jean-Marc Todeschini, Mme Catherine Génisson.
Clôture de la discussion générale.
M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Motion no 4 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Didier Guillaume, le rapporteur, Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants ; Jean-Claude Requier, Hervé Marseille, Louis Nègre. – Rejet par scrutin public.
Motion no 1 rectifiée de M. Marcel-Pierre Cléach. – MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, Kader Arif, ministre délégué ; René Garrec, Hervé Marseille, Alain Richard. – Rejet par scrutin public.
M. Roland Courteau.
Suspension et reprise de la séance
MM. Michel Teston, Gérard Larcher, Pierre Charon, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Mlle Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Sueur, Philippe Kaltenbach, Louis Nègre, Joël Guerriau.
6. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
7. Organisme extraparlementaire
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin
8. Questions cribles thématiques
MM. Éric Bocquet, Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
MM. Jean-Vincent Placé, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. Jean-Pierre Plancade, Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jacques Mézard.
MM. François-Noël Buffet, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. Vincent Delahaye, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. Jean-Claude Frécon, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. Serge Dassault, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. Georges Patient, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. Jean-François Husson, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
9. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Cambodge
Suspension et reprise de la séance
10. Organisme extraparlementaire
11. Communication relative à une commission mixte paritaire
12. Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. – Suite de la discussion et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
MM. Gérard Longuet, Jacques Legendre, Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Amendement no 2 rectifié de M. Jean-Claude Carle. – M. René Garrec. – Retrait.
MM. Michel Berson, Jean-Jacques Mirassou, David Assouline, Guy Fischer, Jacky Le Menn.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
M. Jean-François Humbert, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Bruguière, Mlle Sophie Joissains, MM. Jean-Jacques Mirassou, le président, Mme Christiane Kammermann, MM. Gaëtan Gorce, François-Noël Buffet.
Amendement no 3 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.
MM. Christian Cointat, Jean-Louis Carrère, Philippe Bas.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Mise au point au sujet d’un vote
Mme Hélène Lipietz, M. le président.
M. Robert Tropeano, Mme Hélène Lipietz, MM. François-Noël Buffet, Jean-Jacques Mirassou, Guy Fischer, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Leila Aïchi.
Adoption définitive, par scrutin public, de la proposition de loi dans le texte de la commission.
MM. le rapporteur, Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants.
13. Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier. – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Discussion générale : MM. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ; Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois, en remplacement de M. Gaëtan Gorce, rapporteur.
Mme Laurence Cohen, MM. Hervé Marseille, Jacques Mézard, François-Noël Buffet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois
MM. Jean-Yves Leconte, Stéphane Mazars, Jean-Jacques Hyest, Richard Yung.
M. Manuel Valls, ministre.
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 6 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois ; Manuel Valls, ministre. – Rejet.
Amendements nos 27 du Gouvernement et 13 de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Manuel Valls, ministre ; le rapporteur, Jean-Yves Leconte, Alain Richard. – Adoption de l’amendement n° 27 ; retrait de l’amendement n° 13.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel avant l'article 2
Amendement n° 7 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. – Rejet.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Amendement n° 8 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet.
Amendement n° 10 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi. – Retrait.
Amendements identiques nos 1 de M. François-Noël Buffet, 26 rectifié du Gouvernement et sous-amendements identiques nos 38 et 41 de la commission. – MM. Jean-Jacques Hyest, Manuel Valls, ministre ; le rapporteur.
Amendement n° 2 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.
M. Manuel Valls, ministre. – Adoption des sous-amendements identiques nos 38 et 41 et des deux amendements identiques nos 1 et 26 rectifié modifiés.
Amendement n° 14 de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Jean-Yves Leconte, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Alain Richard, Jacques Mézard, le président de la commission. – Retrait.
Amendement n° 16 de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Jean-Yves Leconte, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 2
Amendement n° 17 de M. Jean-Yves Leconte. – M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.
Amendement n° 9 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 37 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. –Adoption.
Amendement n° 40 du Gouvernement. – MM. Manuel Valls, ministre ; le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Amendement n° 18 de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Jean-Yves Leconte. – Retrait.
Amendement n° 28 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Amendement n° 11 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Alain Richard. – Rejet.
Amendement n° 39 du Gouvernement. – M. Manuel Valls, ministre.
Amendement n° 19 de M. Jean-Yves Leconte. – M. Jean-Yves Leconte.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Retrait des amendements nos 39 et 19.
Amendement n° 21 de M. Jean-Yves Leconte. – MM. Jean-Yves Leconte, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Retrait.
Adoption de l’article.
Articles additionnels avant l'article 8
Amendement n° 5 de Mme Esther Benbassa. – Kalliopi Ango Ela.
Amendement n° 12 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet des amendements nos 5 et 12 rectifié.
Amendement n° 33 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Amendement n° 29 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 4 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.
M. Manuel Valls, ministre. – Retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; adoption de l’amendement n° 29.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 34 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Amendement n° 30 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 35 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Amendement n° 31 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 36 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Mmes Kalliopi Ango Ela, Éliane Assassi, MM. Jean-Yves Leconte, Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, le président de la commission.
Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.
M. Manuel Valls, ministre.
14. Ordre du jour
compte rendu intégral
Présidence de M. Charles Guené
vice-président
Secrétaires :
M. Alain Dufaut,
M. Jean-François Humbert.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidature à un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique des sportifs.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle proposait la candidature de M. Jean-Jacques Lozach pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
3
Dépôt de rapports
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur l’évaluation du coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par la retraite à raison de sa pénibilité, établi en application de l’article 81 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
- le rapport sur la situation du logement en France en 2011, établi en application de l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Le premier été transmis à la commission des affaires sociales, le second à la commission des affaires économiques.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
4
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour un rappel au règlement.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 29 ter de notre règlement intérieur et porte sur l’organisation de nos travaux.
En ce début de séance, je tiens à exprimer notre regret, pour ne pas dire notre agacement, face au comportement du Gouvernement. En effet, par une décision unilatérale, certes qui lui revient constitutionnellement, le Gouvernement a modifié l’organisation de nos travaux pour les journées d’hier et d’aujourd’hui, demandant l’inscription à l’ordre du jour, dans le cadre des semaines qui lui sont réservées par priorité, d’une proposition de loi relative au 19 mars dont l’examen a déjà débuté dans un espace réservé au groupe socialiste.
M. Gérard Larcher. Eh oui !
M. Roland Courteau. C’est bien !
M. François-Noël Buffet. Il est toujours très intéressant de rappeler quelques faits antérieurs.
M. Bernard Piras. Oui, il y a eu des précédents : vous avez donné l’exemple !
M. François-Noël Buffet. « Il est pour le moins surprenant que l’examen d’une proposition de loi, inscrite dans un espace réservé à un groupe, se poursuive dans le cadre d’un ordre du jour gouvernemental. »
« Est-ce conforme à l’esprit des institutions ?»
« Cela revient à opérer, de fait, la mutation d’une proposition de loi en projet de loi, sans qu’il ait été procédé au préalable à une étude d’impact. »
Ces propos sont non pas de moi, mais de nos collègues François Rebsamen et Jean-Louis Carrère, et ont été tenus il n’y pas si longtemps dans cette enceinte.
M. Gérard Larcher. C’est exact !
M. Bernard Piras. C’est ce que je dis, vous avez donné l’exemple !
M. François-Noël Buffet. Il faut un peu de mémoire, même si la vérité d’aujourd'hui n’est plus celle d’hier. Comment ne pas penser à la publicité d’un marchand de lunettes diffusée à la télévision et qui se clôt par ce slogan : « Mais ça c’était avant » ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Pierre Charon. Oui !
M. François-Noël Buffet. J’ajoute que cette décision a été prise mercredi 31 octobre dernier, veille d’un week-end prolongé, mais n’a pas été portée immédiatement à la connaissance des sénateurs, comme l’impose l’alinéa 8 de l’article 29 bis de notre règlement. En effet, une modification de l’ordre du jour a seulement été adressée, par mail, aux groupes politiques, sans lecture en séance publique avant la modification du site internet du Sénat dès le 2 novembre.
Monsieur le président, je vous demande de vous faire le porte-parole de ce rappel au règlement auprès du président Jean-Pierre Bel, pour qu’il veille à ce que le Sénat ne devienne pas la chambre du patinage, alors que, comme il le soulignait lui-même en début de mandature, nous allons prendre « un chemin original et inhabituel ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. François Zocchetto applaudit également.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Très bien !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
5
Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Suite de la discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (proposition de loi n° 188 [2001-2002], texte de la commission n° 61, rapport n° 60).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix ans après sa discussion à l'Assemblée nationale, la gauche ressort des limbes de l’histoire parlementaire la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Cinquante ans après la signature des accords d’Évian, la gauche ne désarme pas à imposer, coûte que coûte, cette date du 19 mars.
Je trouve cela inopportun, voire malsain.
M. Guy Fischer. Oh !
M. Bernard Piras. Cela fait dix ans que ça traîne !
M. Jean-Claude Carle. Comme si, en ces temps difficiles, le Parlement n’avait pas d’autres priorités.
M. Jean-Marc Todeschini. La faute à qui ?
M. Jean-Claude Carle. Comme si notre pays ne connaissait pas suffisamment de sujets d’inquiétude pour le futur, sans qu’il faille le pousser à se déchirer sur le passé.
Comme si, depuis tout ce temps, la France n’avait pas reconnu la guerre d’Algérie pour ce qu’elle fut et n’avait pas fixé une date officielle, celle du 5 décembre.
M. Roland Courteau. Grâce au gouvernement Jospin !
M. Jean-Claude Carle. C’était compter sans un calcul politique qui, loin d’éclairer le passé et d’apaiser les blessures de l’histoire (M. Guy Fischer s’exclame.), voudrait aujourd’hui les raviver, soit pour complaire à certaines associations, soit pour satisfaire quelques cercles d’intellectuels moralisateurs (M. Guy Fischer s’exclame à nouveau.), prompts à réécrire l’histoire et à se souvenir des uns pour mieux oublier les autres.
M. Bernard Piras. C’est faux !
M. Jean-Claude Carle. À moins qu’il ne s’agisse de donner des gages à une partie de votre majorité afin d’obtenir son vote lors de prochains scrutins qui s’annoncent délicats. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste) Mais cela, je n’ose le croire…
À moins qu’il ne s’agisse de donner des gages à certains interlocuteurs à des fins étrangères au sujet qui nous réunit aujourd’hui,…
M. Michel Berson. C’est inacceptable !
M. Jean-Claude Carle. … quitte, là aussi, à faire de la repentance un outil de la diplomatie, quand ce n’est pas, tout simplement – osons le dire –, une marque de faiblesse.
M. Guy Fischer. La droite et l’extrême droite nous parlent !
M. Jean-Claude Carle. Je le craignais lors de la discussion du texte du 25 octobre dernier, et j’en suis aujourd'hui convaincu, ne serait-ce que parce que le Gouvernement a inscrit la discussion de cette proposition de loi dans son espace réservé. Or, monsieur le ministre, ce même 25 octobre, vous avez conclu votre intervention en affirmant vouloir laisser le Sénat débattre en toute sagesse, « sans aucune ingérence ni interférence de la part de l’exécutif »…
M. Roland Courteau. C’est le cas !
M. Jean-Claude Carle. … et vous avez réitéré ces propos lundi dernier à l'Assemblée nationale, lors de l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants.
Mes chers collègues, serait-ce un nouveau couac ?
M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires sociales. Voyons !
M. Jean-Claude Carle. Non, nous n’avons pas à jouer les porteurs de valise de l’histoire. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Néri, rapporteur. Oh, s’il vous plaît !
M. Jean-Marc Todeschini. Provocation !
M. Bernard Piras. C’est l’OAS qui ressort !
M. Guy Fischer. Aujourd'hui, vous êtes les porteurs de valise de l’extrême droite et de l’OAS !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le rapporteur, cher Alain Néri, vous qui étiez député en 2002 et avez alors voté cette proposition de loi, vous pouvez bien nous assurer de votre bonne foi en affirmant : « Le 19 mars doit apaiser et rassembler en permettant de se souvenir de tous les morts, avant et après cette date, comme on le fait le 11 novembre et le 8 mai pour les deux guerres. »
Comparer le 19 mars 1962 avec le 11 novembre 1918 et le 8 mai 1945, pour ma part, je ne m’y risquerai pas.
M. Guy Fischer. On le fait !
M. Jean-Claude Carle. Si la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, il n’en sera pas de même pour le 19 mars qui, pour nombre d’anciens combattants, d’appelés du contingent, de rapatriés, de harkis, est à jamais le symbole d’une défaite et d’un abandon.
M. Robert Tropeano. C’est vous qui le dites !
M. Jean-Claude Carle. Il est tout de même important de rappeler que, si la majorité de gauche à l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en 2002, M. Jospin n’a pas accepté qu’elle soit ensuite débattue au Sénat, estimant à l’époque qu’il n’y avait pas consensus.
M. Pierre Charon. C’est exact !
M. Alain Néri, rapporteur, et M. Bertrand Auban. C’est faux !
M. Jean-Claude Carle. De même, en 1981, le Président de la République, François Mitterrand, déclarait : « Si une date doit être officialisée pour célébrer le souvenir des victimes de la guerre d’Algérie [...] cela ne peut être le 19 mars car il y aura confusion dans la mémoire de notre peuple. » Il ajoutait par ailleurs : « Il convient de ne froisser la conscience de personne. »
Si la date du 19 mars revient depuis, tel un slogan, dans les revendications de certaines associations, d’autres associations d’anciens combattants, tout aussi légitimes et tout aussi nombreuses, qui manifestent aujourd'hui, ont dit clairement leur opposition. Preuve en est que nous sommes bien loin de l’apaisement et du rassemblement.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Eh oui !
M. Jean-Claude Carle. Comment pourrait-il en être autrement quand la République algérienne émet un timbre en souvenir du 19 mars 1962 sur lequel est portée cette mention : « fête de la victoire » ?
Comment pourrait-il en être autrement quand, en visite dans notre pays, le président Bouteflika, se livrant à une comparaison avec les heures sombres de l’occupation en France, déclare que, pour l’opinion publique de son pays, les harkis étaient des collabos, sans que le gouvernement français d’alors dirigé par M. Jospin réagisse ?
Comment pourrait-il en être autrement quand M. Hollande évoque la répression des Algériens le 17 octobre 1961 et rend hommage à la mémoire des victimes, certes, mais sans un mot pour les policiers français tués ou blessés dans les attentats perpétrés contre eux par le FLN (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.),…
M. Alain Néri, rapporteur. C’est honteux !
M. Jean-Claude Carle. … ni pour les Algériens rackettés et violentés par le FLN ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. On en revient aux pires heures de l’histoire !
M. Jean-Claude Carle. Mes chers collègues, croyez-vous que les formations politiques qui, à gauche, avaient voté les pouvoirs spéciaux au président du Conseil socialiste Guy Mollet pour la conduite des opérations d’Algérie soient les mieux placées aujourd’hui pour donner des leçons d’histoire, voire de morale ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. François Zocchetto applaudit également.)
M. Pierre Charon. Très bien !
M. Jean-Claude Carle. Il ne peut pas et il ne doit pas y avoir de mémoire sélective ou de mémoire à sens unique.
M. Alain Néri, rapporteur. Il doit y avoir une mémoire !
M. Jean-Claude Carle. Nous devons nous souvenir de tout.
Oui, souvenons-nous que la guerre d’Algérie ne s’est pas arrêtée le 19 mars, ni même le 2 juillet 1962.
M. Bernard Piras. Ni le 5 décembre !
M. Jean-Claude Carle. Souvenons-nous des soldats du contingent tués ou blessés après cette date, soit quelque 225 000 hommes en armes à la veille du cessez-le-feu. Là-bas, 537 soldats sont tombés après le 19 mars.
Souvenons-nous que les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation ont été étendues jusqu’à la date du 1er juillet 1964 pour l’Algérie.
M. Roland Courteau. Il faut conclure !
M. Jean-Claude Carle. Souvenons-nous que les accords d’Évian n’ont d’accords que le nom, car ils n’ont pu être respectés ; je pense en particulier aux garanties de sécurité aux populations.
Souvenons-nous que la guerre d’Algérie, ce sont aussi les Français de souche européenne et les Français de souche nord-africaine conduits par navires entiers à tout quitter, à tout perdre, jusqu’à leurs racines et aux tombes de leurs morts.
Souvenons-nous des 100 000 harkis et des 25 000 pieds-noirs abandonnés par notre pays,…
M. Jean-Marc Todeschini. Par qui ?
M. Jean-Claude Carle. … livrés aux tortures et aux massacres du FLN après le 19 mars.
M. Alain Néri, rapporteur. Qui a donné les ordres ?
M. Guy Fischer. Vous avez la mémoire sélective !
M. Bernard Piras. Qui était le Président de la République ? De Gaulle !
M. Jean-Claude Carle. Souvenons-nous de ces femmes, de ces enfants et de ces hommes tués dans une fusillade le 26 mars 1962 à Alger, ou bien encore de ceux qui ont été massacrés à Oran le 5 juillet 1962.
Un choix a été fait, celui du 5 décembre. Ce choix, nous devons le respecter (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)…
M. Guy Fischer. Choix arbitraire qui n’a aucun sens historique !
M. Alain Néri, rapporteur. Même Marcel-Pierre Cléach reconnaît que cette date est ridicule !
M. Jean-Claude Carle. … sans chercher à raviver les blessures du passé en confondant devoir de mémoire et surenchère électorale, quel que soit le poids de telle ou telle association d’anciens d’Afrique française du Nord dans nos départements.
Si nous voulons que notre débat ait quelque utilité, servons-nous du passé pour comprendre le présent et dessiner l’avenir.
Il ne devrait plus y avoir dans la mémoire collective que la fierté et la communion de la nation dans le souvenir des Français morts au service du pays.
Tel n’est pas le cas de cette proposition de loi, lourde de calculs et de sous-entendus.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est lamentable !
M. Jean-Claude Carle. Ce texte montre bien que, malheureusement, vous n’en avez jamais fini avec vos vieux démons. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
C’est pourquoi, monsieur le ministre, dont je sais l’attachement envers tous ceux qui ont sacrifié avec courage les plus belles années de leur jeunesse au service de la France comme envers tous ceux qui y ont laissé leur vie, je sollicite votre sagesse pour demander, dans un souci de rassemblement national, le retrait de cette proposition de loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
C’est cette sagesse dont ont fait preuve à propos du 19 mars vos prédécesseurs, d’abord M. Masseret, puis M. Mekachera voilà dix ans, celle-là même qui a conduit le Premier ministre de l’époque, M. Jospin, à ne pas demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat.
M. Alain Néri, rapporteur. C’est faux ! Jean-Jack Queyranne l’a transmis au Sénat !
M. Jean-Claude Carle. Il n’y avait pas consensus voilà dix ans. Il n’y en a pas plus aujourd’hui.
C’est pourquoi je voterai contre cette proposition de loi, si elle est maintenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. François Zocchetto applaudit également.)
M. Bernard Piras. On avait compris !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, membre du groupe socialiste, je voterai le texte qui retient aujourd’hui notre attention.
M. Gérard Longuet. Ce n’est pas bien !
M. Jean-Marc Todeschini. Cette question du 19 mars, je la connais bien : je fus le chef de cabinet du ministre qui donna un nom au conflit d’Algérie. Ce ministre, M. Carle l’a cité : c’était Jean-Pierre Masseret. Cette reconnaissance de l’état de guerre a permis aux citoyens de notre pays de se réapproprier une page d’histoire que l’absence de nom avait marginalisée.
Ce ministère fut également à l’origine de la création d’un mémorial national pour les combattants d’Algérie.
Un nom, un mémorial : deux actes accomplis à l’unanimité des parlementaires, des associations et – pourquoi ne pas le dire ? – des Français.
Ce ministère ne donna pas de date à la guerre d’Algérie. Manque de courage, pourront penser certains ; lucidité, répondront d’autres. De cette date justement, parlons-en.
La France dispose d’un riche calendrier de dates commémoratives pour les guerres contemporaines.
Trois dates pour la Première Guerre mondiale : le 2 novembre, voté dès 1919 ; le 11 novembre, voté en 1922 ; et la fête de Jeanne d’Arc, le deuxième dimanche de mai. N’oublions pas en effet que cette dernière date fut choisie au lendemain de la Première Guerre mondiale pour remercier « Jeanne la Lorraine » d’avoir participé au sauvetage – une seconde fois – de la France.
Quatre dates pour la Seconde Guerre mondiale : le dernier dimanche du mois d’avril pour la déportation ; le 8 mai, pour la capitulation des armées nazies ; le 18 juin, pour l’appel du général de Gaulle et le dimanche le plus proche du 16 juillet pour la rafle du Vel d’Hiv.
Et déjà trois dates pour les guerres de décolonisation : le 8 juin pour l’Indochine ; le 25 septembre pour les harkis ; et le 5 décembre pour les combattants et les rapatriés d’Algérie.
Ce riche calendrier – c’est une particularité française – s’est encore enrichi, en ce début d’année 2012, d’une interprétation du 11 novembre.
Pourquoi vous le cacher, je suis sensible à l’union nationale qui a toujours prévalu au moment des votes portant création de ces journées commémoratives.
À l’exception des commémorations du 18 juin, du 8 juin et du 5 décembre qui ont été créées par décrets, toutes les autres dates ont été votées à l’unanimité, permettant ainsi à tous les Français de partager une mémoire commune. Cette union nationale mémorielle, pouvons-nous l’atteindre pour la guerre d’Algérie ?
Ernest Renan, dans son célèbre discours sur la nation, définissait avec précision ce qui constitue le socle de la nation française : un plébiscite de tous les jours. En clair, l’envie de vivre ensemble et une mémoire partagée. Il rappelait encore, en 1885, que « les moments de deuil partagés unissent plus que les moments de fête ».
La guerre de 1914-1918 – exceptionnel et tragique moment de deuil partagé par tous les Français – est l’exemple même du modèle de la mémoire républicaine. Le 11 novembre constitue, par excellence, la date du plus grand rassemblement mémoriel.
Mais peut-on dire de la guerre d’Algérie qu’elle offre le moment d’un deuil partagé ou d’un rassemblement mémoriel ? Je n’étonnerai personne dans cet hémicycle, notamment après avoir entendu M. Carle, en disant que nous en sommes, hélas ! encore très loin.
Pour les rapatriés, nos compatriotes, cette guerre marque un formidable moment de rupture avec une terre qui était la leur.
Pour les harkis, dont si peu ont été accueillis sur notre territoire, elle marque le temps de l’abandon et, pour un grand nombre d’entre eux – des dizaines de milliers –, le temps des massacres et des tueries.
Pour de nombreux militaires enfin, dont beaucoup avaient combattu en Indochine, la fin de la guerre d’Algérie marque la fin d’une histoire à laquelle ils avaient cru : celle d’une grande France, qui ne voyait jamais le soleil se coucher.
Une date commémorative est une sorte de carillon, dont la sonnerie, chaque année, réveille les souvenirs. Mais faut-il encore que ces souvenirs soient partagés par tous ceux qui entendent résonner le carillon.
Le 19 mars est un moment partagé par un grand nombre de combattants du contingent, ces hommes qui, jeunes alors, ont répondu aux ordres donnés par les gouvernements successifs pour combattre en Algérie. Tous, ils ont su à ce moment-là placer leur destin individuel dans celui de la nation.
Je respecte leur désir de voir le 19 mars devenir leur date carillonnée. À leurs yeux, cela achèvera le processus de leur reconnaissance comme génération du feu : 11 novembre, 8 mai, 19 mars.
Je respecte le combat d’une grande fédération d’anciens combattants qui, depuis 1963, tente de faire partager au plus grand nombre son désir calendaire.
Je comprends la force du souvenir de ces centaines de milliers d’appelés qui, l’oreille collée au transistor, criaient leur joie le 18 mars 1962, lors de la signature des accords d’Évian.
Je comprends ce souvenir, certes, mais je ne peux m’empêcher de penser à tous les Européens d’Algérie et à tous les Algériens qui, l’oreille collée au même transistor, pleuraient et s’interrogeaient sur les drames à venir.
J’espère, oui j’espère, que cette date du 19 mars sera capable d’unifier ceux qui riaient et ceux qui pleuraient en écoutant les mêmes actualités.
J’ai foi dans cette espérance mais, vous l’avez bien compris, je n’ai pu m’empêcher d’exprimer aussi mon inquiétude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, dans votre propos liminaire, vous avez déclaré que le Sénat est la chambre de la réflexion, de la mesure et de la sagesse – on se plaît à le rappeler – et qu’il convient, pour construire un avenir commun, de regarder notre passé en face, dans le respect de toutes les victimes.
Le 19 mars 1962 est la date de proclamation du cessez-le-feu en Algérie, à la suite des accords d’Évian signés la veille. Ce n’est pas la fin de la guerre d’Algérie, reconnue comme telle depuis octobre 1999. Cela, nous avons été unanimes à l’exprimer lors d’échanges de qualité en commission des affaires sociales. Les appelés, les rapatriés, les harkis ont en effet été de terribles victimes après le 19 mars.
Mais comme M. le rapporteur l’a rappelé avec gravité, « il est temps d’apporter une réponse à ceux qui, entre 1954 et 1962, ont répondu à l’appel de la nation avec abnégation et courage dans le respect des lois de la République, et quel que soit l’avis qu’ils portaient individuellement sur le conflit en Algérie ».
L’inauguration du mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie par le président de la République Jacques Chirac, le 5 décembre 2003, constitue une belle reconnaissance des terribles événements vécus alors. C’est tout cela ; ce n’est que cela.
Le 16 octobre 1977, date d’inhumation du soldat inconnu à Notre-Dame-de-Lorette, correspond à la réunion des anciens combattants en grand nombre ; mais comme vous avez pu le constater, monsieur le ministre, ce n’est pas une date historique.
Les parlementaires que nous sommes doivent prendre acte des dates que l’Histoire retient ; mais je pense, comme beaucoup d’entre nous, que nous n’avons pas à commenter l’Histoire. Voter cette proposition de loi, c’est ouvrir les voies de la réconciliation et de la paix.
Aucun des destins individuels, faits d’épreuves et de douleur, ne peut être oublié ; mais, au-delà, s’impose le destin de notre communauté nationale.
Prenons aujourd’hui le temps du recueillement, du souvenir. Écoutons, respectons ceux qui, acteurs des heures sans doute les plus déchirantes de notre histoire nationale, aspirent à l’apaisement et à la réconciliation.
Oui, songeons aux trop nombreux jeunes gens du contingent, venus de tous nos territoires et qui, au début de la construction de leur vie, ont vu brutalement s’arrêter l’élan de leur futur.
Oui, songeons aux harkis, odieusement abandonnés, pour beaucoup d’entre eux, après le 19 mars.
Oui, n’oublions pas les rapatriés, obligés d’abandonner une terre qui était la leur, comme nous l’a rappelé en commission Mme Bruguière avec gravité et émotion.
Mais le 19 mars est une date que l’Histoire imposera pour qu’elle devienne le moment où, ensemble, nous partageons les mêmes douleurs.
Aucune comparaison n’est valide quand on parle de guerre mais, au nom de la mémoire républicaine, comme vient de l’indiquer M. Todeschini, je veux néanmoins évoquer le destin partagé auquel nous rendrons hommage dans le Pas-de-Calais en 2014 : ennemis d’hier, amis aujourd’hui, nous nous recueillerons sur le site de Notre-Dame-de-Lorette, devant un mémorial honorant dans une fraternité posthume les 600 000 soldats venus du monde entier et tombés pendant la Première Guerre mondiale sur le même sol : celui de la Flandre française et de l’Artois.
Mes chers collègues, dans le respect de toutes les victimes, sachons, conscients de nos responsabilités, choisir une date historique en faisant appel à l’union nationale, à la réconciliation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je souhaite – je le dis très sereinement – que ce débat, qui a été d’une grande tenue en commission, continue à se dérouler dans le même climat de réflexion.
J’ai écouté avec émotion les paroles des uns et des autres ; elles exprimaient des douleurs : des douleurs certes différentes, mais des douleurs partagées par l’ensemble de la nation.
Aujourd’hui, il convient de faire ensemble en sorte, à travers le texte dont nous discutons, que le 19 mars devienne effectivement un jour de recueillement et de souvenir, un jour de mémoire pour toutes les victimes de la guerre d’Algérie qui ont œuvré dans le sens du respect des lois de la République.
M. Robert Tropeano. Tout à fait !
M. Alain Néri, rapporteur. À travers notre discussion et notre vote, nous allons faire en sorte qu’aucune douleur ne soit oubliée ni ignorée. Il n’y a pas de hiérarchisation dans les douleurs, les peines et les deuils : la France rassemblée doit rendre hommage à toutes les victimes de la guerre d’Algérie, cette guerre cruelle qui, trop longtemps, n’a pas osé dire son nom.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Alain Néri, rapporteur. Une date historique et symbolique doit enfin être trouvée aujourd’hui pour que la troisième génération du feu soit traitée à égalité avec ses deux devancières. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je suis saisi, par Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 4.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 61, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la motion.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois interrogations m’amènent ce matin à considérer, avec mes collègues du groupe UMP, que ce texte n’est pas constitutionnel (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), qu’il est, en fait, contraire aux principes édictés par la constitution de notre pays.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas vrai !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Alors que la France traverse une très grave crise et que le calendrier législatif ne semble pas moins chargé que d’habitude, je m’interroge sur la pertinence du vote d’une proposition de loi dont les dispositions sont déjà satisfaites par le dispositif législatif en vigueur.
M. Roland Courteau. C’est faux !
M. Bernard Piras. Il s’agit d’un décret et non d’une loi !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’article 1er de ce texte tend à instituer une journée d’hommage à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
M. Robert Tropeano. Et alors ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Or, celle-ci existe depuis 2003. Le décret du 26 septembre 2003 a en effet institué « une journée » (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…
M. Guy Fischer. Cette journée ne correspond à rien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le décret du 26 septembre 2003, je le répète, a institué « une journée nationale d’hommage aux morts pour la France durant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ». Ses dispositions ont été complétées deux ans plus tard par la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
M. Guy Fischer. Ce texte est un scandale !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette loi rend solennellement hommage aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Évian, ainsi qu’aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc.
M. Guy Fischer. Il faut parler de son article 4 !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Elle reconnaît ainsi les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires.
La finalité de l’article 1er de la présente proposition de loi est donc d’ores et déjà satisfaite ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Parlez de l’article 4 de la loi précitée !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Quant au second article du texte dont nous débattons ce matin, il prévoit de fixer la date de cette commémoration au 19 mars.
M. Robert Tropeano. Eh oui !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Si la journée d’hommage national est actuellement célébrée le 5 décembre, rien n’empêche les associations qui le souhaitent d’organiser par ailleurs des cérémonies le 19 mars et d’y associer si nécessaire des représentants de l’État. Nul besoin d’une nouvelle loi pour les y autoriser ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Mais cela n’a aucune valeur historique !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’estime donc que les dispositions de la présente proposition de loi sont déjà satisfaites par le cadre légal actuel et que ce texte encombre inutilement un calendrier parlementaire déjà bien trop chargé. (M. Marcel-Pierre Cléach applaudit.)
M. Guy Fischer. C’est la droite de l’extrême droite !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma deuxième objection à l’examen de ce texte concerne le respect de la procédure de la navette parlementaire, telle que décrite à l’article 45 de la Constitution.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Constitutionnellement, qu’est-ce qui justifie l’immortalité d’une « petite loi » ?
M. Roland Courteau. Pourquoi « petite » ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il me semblerait utile que le Conseil constitutionnel se prononce sur la validité du vote par le Sénat d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale plus de dix ans auparavant… En effet, nous exhumons aujourd’hui une « petite loi » votée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002, soit voilà plus de dix ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ronan Kerdraon. Il n’y a pas de petite loi !
M. Guy Fischer. Il y a la loi tout court !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Sans vouloir retracer l’histoire parlementaire et institutionnelle de la ve République, je rappellerai que, depuis cette date, trois élections présidentielles ont eu lieu, ainsi que trois élections législatives et un renouvellement total du Sénat.
M. Alain Néri, rapporteur. Et alors ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La représentation nationale n’étant donc plus du tout la même qu’il y a dix ans (M. Bernard Piras rit.), de lourdes incertitudes pèsent sur la valeur juridique de ce texte !
M. Alain Néri, rapporteur. C’est vous qui le dites !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. De ce fait, nous devons nous interroger sur la pérennité ou la caducité des textes déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires, et ce point de vue dépend de la chambre dans laquelle nous siégeons.
À chaque renouvellement de l’Assemblée nationale, la coutume veut que les textes transmis par le Sénat lors de la précédente législature soient frappés de caducité.
M. Gérard Larcher. Bien sûr !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais l’inverse n’est pas vrai. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Certains me répondront que c’est parce que le Sénat est une chambre pérenne. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Cet argument serait défendable si le délai entre l’examen des textes par l’Assemblée nationale et l’examen des textes par le Sénat était restreint. Mais, je le répète, depuis dix ans, le Sénat a été renouvelé totalement. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Un autre argument justifiant l’« immortalité » d’une loi tient au fait que le vote des parlementaires traduit une « volonté générale » placée hors du temps. L’expression de la volonté générale prime évidemment sur toute technique procédurale. Mais le texte dont nous discutons aujourd’hui n’est que la « petite loi » votée par l’Assemblée nationale en 2002 ; il ne reflète donc en rien l’expression de la volonté générale ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Comble des paradoxes, notre rapporteur, sénateur depuis le mois de septembre 2011, a été, préalablement à son élection à la Haute Assemblée, député de 1988 à 1993 puis sans discontinuer depuis 1997 jusqu’à son arrivée au sein de la Haute Assemblée. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.)
M. Alain Néri, rapporteur. Et alors ? Vous avez quelque chose contre le suffrage universel ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous félicite au contraire, monsieur le rapporteur !
Mme Christiane Demontès. Est-ce anticonstitutionnel ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en 2002, lors du vote par l’Assemblée nationale du texte qui nous est présenté aujourd’hui, Alain Néri était législateur et par conséquent auteur du texte ! Comment peut-on démocratiquement expliquer qu’une loi puisse être votée dans une chambre puis dans l’autre par les mêmes parlementaires ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. N’importe quoi !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce délai de dix ans entre le vote à l’Assemblée nationale et l’examen du texte par le Sénat est d’autant plus contestable sur le plan constitutionnel qu’entre-temps une autre loi a été adoptée par le Parlement : celle du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. L’existence d’une « petite loi » votée uniquement par l’une des deux chambres voilà une décennie permettrait-elle de justifier la remise en cause d’une loi plus récente, votée, elle, par l’ensemble des parlementaires ?
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Guy Fischer. Elle n’a aucune légitimité historique !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le texte dont nous débattons aujourd’hui, qui prétend instituer une journée d’hommage alors que celle-ci existe déjà, est donc mensonger.
Il eût été intellectuellement plus honnête et juridiquement plus rigoureux de déposer une proposition de loi visant à décaler du 5 décembre au 19 mars la date de la commémoration.
Rien n’empêche les socialistes de détricoter la loi de 2005 ! Mais une éthique parlementaire minimale voudrait qu’ils suivent pour cela la procédure parlementaire normale, décrite à l’article 45 de la Constitution.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cela supposerait de rédiger une nouvelle proposition de loi tenant compte du dispositif législatif en vigueur, notamment de la loi de 2005, et de la faire voter par les deux assemblées.
Une telle démarche aurait d’ailleurs parfaitement pu être adoptée puisque Alain Néri lui-même avait déposé une proposition de loi en ce sens le 5 janvier dernier ! Alors, pourquoi ne pas avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour du Sénat à la place de cette « petite loi » de dix ans d’âge, au statut juridique douteux ? Pourquoi même avoir cherché à cacher cette proposition de loi en omettant de la joindre à la discussion ?
Tous ces indices nous montrent que le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont bien conscients du caractère constitutionnellement douteux de leur manœuvre.
M. Roland Courteau. Au contraire !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Conscients que leur proposition divise profondément la nation, ils refusent de prendre le risque de son examen par l’Assemblée nationale, espérant réussir à forcer la main au Sénat.
M. Christian Cambon. Belle démonstration !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est d’ailleurs cette même logique du passage en force qui a conduit le Gouvernement à avancer l’examen du texte du 20 au 8 novembre.
M. Christian Cambon. Comme par hasard !
M. Alain Néri, rapporteur. Mais non ! Et vous en connaissez la raison !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Elle a d’ailleurs été indiquée hier lors de la conférence des présidents !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, voilà deux semaines, dans cette enceinte même, vous nous aviez déclaré vous en remettre à la sagesse du Sénat « dans le plein respect des prérogatives du Parlement, car c’est à ce dernier qu’il incombe d’achever un processus législatif qu’il a lui-même engagé, et ce sans aucune ingérence ni interférence de la part de l’exécutif. » C’était un acte courageux et digne que je tiens à saluer.
Mais quelques jours plus tard, le Gouvernement vous a contredit en faisant inscrire en catimini cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée sur le créneau qui lui est réservé, au lieu de maintenir son examen le 20 novembre, comme initialement prévu.
M. Christian Cambon. Cela évite de parler de la crise !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Quelle raison impérieuse a pu pousser à une telle modification ? S’agissait-il simplement de prendre de court les nombreuses associations du monde combattant qui préparaient une mobilisation de grande ampleur pour le 20 novembre ? Peut-être...
M. Alain Néri, rapporteur. Quelle mauvaise foi !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais au-delà de cela, cette précipitation me semble avoir un lien avec l’agenda diplomatique du Président de la République… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. Voilà les vraies raisons !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’en viens maintenant à ma troisième objection.
La présente proposition de loi ne porte pas sur des matières relevant du domaine de la loi, tel que défini à l’article 34 de la Constitution.
M. Pierre Charon. Absolument !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je dénonce donc une instrumentalisation de la loi à des fins de politique politicienne et de gouvernance diplomatique. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Et je m’explique.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas la peine !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je comprends que cela vous gêne, mon cher collègue !
En réalité, quel est l’objet du texte que nous examinons ? La réponse paraît simple : commémorer la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats ayant eu lieu en Tunisie et au Maroc. Ceux qui s’opposeraient à un projet de mémoire si légitime ne seraient donc que d’affreux révisionnistes, niant les drames engendrés par cette guerre de décolonisation.
Mais, comme je vous l’ai indiqué précédemment, une telle journée d’hommage existe déjà depuis 2003…
M. Guy Fischer. Elle n’a aucune légitimité historique !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … et, actuellement, rien n’empêche les associations de commémorer le 19 mars. Sans que cela soit clairement indiqué dans le texte, la polémique porte non pas sur cette journée de commémoration mais bien, à travers elle, sur une possible réinterprétation officielle par la France de la portée des accords d’Évian.
C’est d’ailleurs ce qui avait poussé François Mitterrand à déclarer : « s’il s’agit de décider qu’une date doit être officialisée pour célébrer le souvenir des victimes de la guerre d’Algérie […] cela ne peut être le 19 mars car il y aura confusion dans la mémoire de notre peuple. »
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Via l’instrumentalisation d’une journée mémorielle, la présente proposition de loi tente de réécrire l’Histoire. En effet, elle vise à raviver les clivages en essayant d’imposer une relecture simpliste de l’histoire franco-algérienne, dont la repentance française serait le seul axiome,…
M. Roland Courteau. Au contraire !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … et en faisant passer pour des révisionnistes postcoloniaux les tenants d’une approche moins idéologique.
M. Alain Néri, rapporteur. Ce n’est pas idéologique ce que vous dites ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La guerre d’Algérie est une page tragique de notre histoire dont il est important de garder la mémoire. Mais les commémorations ne doivent pas être utilisées pour diviser, pour raviver les blessures. Elles doivent au contraire être l’occasion d’aborder l’histoire dans toute sa complexité. Algériens et Français ont une longue histoire commune, faite de souffrances mais aussi de belles réalisations.
Enfin, je voudrais souligner le contexte international dans lequel intervient ce débat. Le Président de la République se rendra le mois prochain en Algérie.
M. Christian Cambon. Voilà la raison !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il semble que ce soit pour utiliser le présent texte à des fins politiciennes et diplomatiques qu’il en brusque l’examen (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), au mépris de l’esprit du processus de la navette parlementaire. (M. Pierre Charon acquiesce.) D’autant que notre débat intervient alors que le ministre algérien des anciens combattants annonce que les Algériens veulent « une reconnaissance franche des crimes perpétrés à leur encontre par le colonialisme français ».
Mes chers collègues, n’est-il pas dangereux d’instrumentaliser ainsi l’Histoire et la Mémoire ?
M. Roland Courteau. C’est vous qui le dites !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Quels impératifs justifient aujourd’hui un tel mépris pour la procédure parlementaire, un tel déni de démocratie ?
Si ce texte d’ores et déjà périmé est voté au terme d’une procédure intrinsèquement viciée, nous saisirons le Conseil constitutionnel…
M. Jean-Pierre Michel. Ah ! Ah !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … afin qu’il en apprécie la validité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, contre la motion.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cela va être d’un autre niveau !
M. Henri de Raincourt. Ne soyez pas désobligeant, quand même !
M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. le rapporteur l’a très bien indiqué et comme l’a démontré M. le ministre au mois d’octobre dernier, les débats du type de celui que nous avons aujourd'hui ne doivent pas conduire à des divisions.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous sommes d’accord !
M. Didier Guillaume. Pour ma part, il me paraît normal de respecter les positions adoptées par les uns et les autres.
M. Louis Nègre. Merci !
M. Didier Guillaume. Mais, mes chers collègues de l’opposition, admettez tout de même que la majorité de la Haute Assemblée puisse avoir une opinion différente et l’exprimer.
M. Roland Courteau. Bien sûr !
M. Didier Guillaume. En revanche, je trouve surprenant de vouloir saisir le Conseil constitutionnel à la seule fin de mener un combat politique ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s’exclame.)
M. Pierre Charon. Vous ne l’avez jamais fait, vous ?
M. Didier Guillaume. Par ailleurs, j’ai entendu les mots « mensonge », « honnêteté », « éthique », « passage en force », « petite loi »,…
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Eh oui !
M. Didier Guillaume. … « caractère douteux de la manœuvre ».
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Eh oui !
M. Didier Guillaume. Je pense à ces jeunes qui sont partis de chez eux pour effectuer une opération de maintien de l’ordre : plusieurs milliers d’entre eux ne sont jamais revenus, tandis que d’autres ont été blessés à vie dans leurs corps et dans leurs têtes. Lorsque nous voulons rendre hommage à ces jeunes, ce n’est pas de mensonge, d’éthique ou d’honnêteté qu’il s’agit, mais tout simplement de réconciliation nationale et de devoir de mémoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Contrairement à ce qu’a affirmé Joëlle Garriaud-Maylam, nous ne voulons pas diviser ni raviver les blessures, mais rassembler et refermer les plaies.
Il n’y a pas de petite loi. Je ne suis qu’un jeune parlementaire, mais j’ai été choqué que certains d’entre vous parlent de « petite loi ».
M. Jean-René Lecerf. La « petite loi », c’est simplement le texte adopté par l’Assemblée nationale !
M. Didier Guillaume. Il n’y a pas de petite loi : toutes les lois sont celles de la démocratie française, qu’elles soient adoptées par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Une loi en vaut une autre. Quand une loi est votée de manière démocratique par les représentants du peuple, il n’est pas acceptable que certains la qualifient de « petite loi. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Au Sénat, les lois ne sont pas purgées. C'est la raison pour laquelle notre groupe est défavorable à cette motion.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Garriaud-Maylam : si cette proposition de loi est adoptée, vous déposerez un recours devant le Conseil constitutionnel. Les recours de ce type sont fréquents, et le Conseil fera ce qu’il a à faire.
Mes chers collègues, franchement, comment aborder cette proposition de loi sans ressentir le poids de l’Histoire ? Je crois d'ailleurs que, les uns et les autres, vous vous êtes tous exprimés avec la même honnêteté quelle que soit votre opinion. Sur un sujet comme celui-là, il peut y avoir des visions totalement différentes. Mais la guerre d’Algérie a marqué notre mémoire collective : nous avons tous vécu cette guerre, de près ou de loin.
M. Marcel-Pierre Cléach. Nous l’avons même faite !
M. Didier Guillaume. Nous en avons entendu parler à la maison ; ou plutôt nous en avons assez peu entendu parler, parce que ceux qui sont revenus de la guerre ne voulaient pas en parler. Certains membres de ma famille ont fait cette guerre. J’ai beaucoup de respect pour tous ces « p’tits gars », comme les appelait le général Bigeard, qui sont partis pour l’Algérie et sont trop nombreux à ne pas être revenus.
La guerre d’Algérie a contribué à diviser des familles pendant des années. J’ai une pensée pour ces familles, pour ces jeunes appelés, pour leurs enfants. Tous ceux qui ont été envoyés en Algérie ont été meurtris dans leurs corps et dans leurs têtes, ils en ont gardé des séquelles définitives au fond d’eux-mêmes. Ces atrocités ont été gravées en eux à jamais.
Nous devons honorer tous ceux qui sont morts ou ont été blessés, au combat ou lors d’un attentat, et tous ceux qui ont été torturés. Il n’y a pas de hiérarchie à faire entre les morts et les blessés : nous devons avoir une pensée pour chacun d’entre eux, qu’il s’agisse de militaires français, de harkis, d’Algériens ou de Français d’Algérie ; c’est cela le rassemblement républicain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Longtemps, cette guerre n’a pas voulu dire son nom. Lorsque, par la loi du 18 octobre 1999, le gouvernement de Lionel Jospin a reconnu que c’était bien une guerre et non une opération de maintien de l’ordre ou de simples « événements », il a accompli un acte fort, symbolique, un acte de rassemblement de notre nation. Oui, tous ces jeunes qui ont pris un bateau pour l’Algérie y sont bien allés pour faire la guerre. Nous avons tous pensé que la reconnaissance intervenue en 1999 était une bonne chose. Tout à l'heure, Jean-Marc Todeschini a évoqué le rôle de Jean-Pierre Masseret, alors secrétaire d’État. L’adoption par le Parlement de la loi du 18 octobre 1999 a constitué un événement très important.
Les accords d’Évian ont été signés il y a cinquante ans. Pourtant, nombre d’entre nous continuent à entendre parler de la guerre d’Algérie et de ses conséquences.
Madame Garriaud-Maylam, vous avez cité François Mitterrand. Je pourrais pour ma part citer le général de Gaulle, qui a recouru à deux reprises au référendum s'agissant de l’Algérie ; il était visionnaire : il avait vu ce qui se passerait après la guerre.
Le 8 janvier 1961, lors du premier référendum, 75 % des Français – plus de dix-sept millions de personnes – ont répondu « Oui » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination ? »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Christian Cambon. Ce n’est pas le sujet !
M. Didier Guillaume. Le 8 avril 1962, le général de Gaulle a organisé un second référendum pour demander aux Français d’approuver les accords d’Évian et le cessez-le-feu du 19 mars 1962. La question était celle-ci : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l’Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ? » Le « Oui » l’a emporté avec 90 % des suffrages exprimés.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Didier Guillaume. Bien entendu, tout ne s’est pas achevé le 20 mars 1962 au matin ; vous l’avez tous souligné, et nous le reconnaissons tous. Il y a eu encore des drames humains qui ont marqué l’histoire de France.
Le prochain voyage du Président de la République en Algérie a été évoqué. Les relations franco-algériennes ont parfois été tumultueuses. Tous nos présidents de la République ont rencontré leur homologue algérien et se sont rendus en Algérie. J’en profite pour saluer Claude Domeizel, qui préside le groupe interparlementaire d’amitié France-Algérie. Oui, nous avons besoin des relations politiques et citoyennes les plus fortes possible entre les deux rives de la Méditerranée. La visite du Président de la République servira à renforcer ces relations, et ce n’est pas la future loi qui ajoutera quoi que ce soit.
Des deux côtés de la Méditerranée, des femmes et des hommes ont souffert ; mais il faut aujourd'hui regarder vers l’avenir, aller de l’avant et écrire le futur, tout en appréhendant le passé.
Je voudrais saluer notre rapporteur, M. Alain Néri, qui a défendu les mêmes convictions depuis de nombreuses années, d'abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Il n’y a d'ailleurs rien d’anormal à devenir sénateur après avoir été député ; plusieurs d’entre nous sont dans ce cas. Où est le problème ? C’est la démocratie : ce sont les électeurs qui décident.
Il est indispensable de faire du 19 mars la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comprenons-nous bien : cette reconnaissance ne vise pas à imposer le 19 mars 1962 comme date de la fin de la guerre d’Algérie. Le 19 mars 1962, c’est d'abord et avant tout le lendemain du 18 mars et de la signature des accords d’Évian ; le 19 mars, c’est l’entrée en vigueur du cessez-le-feu. Cependant, comme M. le rapporteur l’a rappelé, les combats ne se sont pas arrêtés le 19 mars 1962. Mais – M. le rapporteur l’a également souligné – ils ne s’étaient pas davantage arrêtés le 11 novembre 1918 ou le 8 mai 1945 !
Il s’agit donc non pas de commémorer la fin de la guerre d’Algérie, mais de fixer une date qui permette d’honorer toutes les victimes – sans exception – de cette guerre.
M. Christian Cambon. Il y a déjà le 5 décembre !
M. Didier Guillaume. Nous n’opposons pas les dates les unes aux autres.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Louis Nègre. Ah !
M. Didier Guillaume. Nous disons simplement que la date du 19 mars 1962 nous semble correspondre à un fait historique, le cessez-le-feu en Algérie. C’est pourquoi nous souhaitons que cette date soit choisie. Je ne vois pas ce qu’il y a d’anticonstitutionnel là-dedans. Je ne vois pas non plus en quoi cela diviserait la nation : il s’agit au contraire d’une date de rassemblement.
Mes chers collègues, qui voit-on devant les monuments aux morts le 8 mai, le 11 novembre et le 19 mars ? Il n’y a plus d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale et il y a de moins en moins d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ; alors ce sont surtout les anciens combattants de la guerre d’Algérie qui sont présents. Voilà la réalité !
M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
M. Didier Guillaume. Dans quelques années, il ne restera que les anciens combattants de la guerre d’Algérie pour transmettre la flamme, transmettre la mémoire, transmettre notre histoire. Ce devoir de mémoire est indispensable !
Dans de nombreuses villes de France, on voit des drapeaux le 19 mars. Dans mon département, 304 communes sur 369 ont un monument, une place ou une rue du 19 mars 1962. Au total, dans notre pays, ce sont plus de 4 000 artères, plus de 800 sites personnalisés et plus de 1 500 lieux qui sont consacrés à la mémoire du 19 mars 1962. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Cette proposition de loi n’a rien d’anticonstitutionnel, à notre sens. Bien au contraire, elle nous permet d’entreprendre une démarche de reconnaissance. Le 19 mars 1962 ne représente ni la victoire des uns ni la défaite des autres. Nous voulons honorer tout le monde. Nous voulons saluer les harkis, qui ont été abandonnés par la France, les rapatriés d’Algérie, qui ont dû abandonner la terre où ils étaient nés, où vivait leur famille, sur laquelle ils avaient tout investi et qui faisait partie de leur histoire, nous voulons saluer les soldats, les victimes d’attentats terroristes, toutes celles et tous ceux qui ont souffert pendant la guerre d’Algérie. Cette proposition de loi vise à leur rendre hommage.
Je le répète, ce n’est ni la victoire des uns ni la défaite des autres. Il ne s’agit pas d’évoquer une défaite militaire, mais de se souvenir de toutes les victimes de la guerre d’Algérie, sans exception. Si cette proposition de loi est adoptée, le 19 mars deviendra la date officielle du recueillement et du souvenir, la date du rassemblement et du devoir de mémoire, la date de notre histoire et de notre mémoire communes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Néri, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Je n’avais pas prévu d’intervenir, et je m’en tiendrai d'ailleurs au principe que j’ai posé : ni interférence ni ingérence dans le travail des parlementaires, dont je respecte la sagesse et dont j’accepterai les choix.
Mon histoire personnelle aurait pu me conduire à réagir avec beaucoup d’émotion, mais je préfère l’éviter, non seulement parce que ma fonction de ministre m’impose des responsabilités, mais aussi parce que c’est ainsi que je conçois ma citoyenneté.
Je souhaite néanmoins corriger deux affirmations formulées au cours du débat.
Premièrement, s’il est exact que le Président de la République se rendra prochainement en Algérie, rien ne justifie qu’on lui fasse un procès d’intention. Pour l’avoir déjà accompagné en Algérie dans d’autres circonstances, je peux vous assurer qu’il a toujours fermement refusé la repentance ; je tenais à le rappeler devant vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. –MM. Hervé Marseille et Didier Guillaume applaudissent également.)
Deuxièmement, si je comprends que certains puissent se demander pourquoi le Gouvernement a offert aux parlementaires la possibilité d’achever ce débat aujourd'hui, j’ai cependant entendu quelques propos difficiles à accepter – je ne sais pas si je suis un jeune ou un vieil homme politique, mais j’ai tout de même un peu d’expérience. Certains ont accusé le Gouvernement d’utiliser cette proposition de loi pour obtenir une majorité sur un autre texte. Si tel était le cas, le ministre de la défense et moi-même n’aurions pas prévu de nous rendre à Fréjus le 20 novembre pour assister au transfert des cendres du général Bigeard au Mémorial des guerres en Indochine. Je crois que c’est cette date du 20 novembre qui était initialement prévue pour la poursuite de l’examen de cette proposition de loi. C’est donc dans un souci d’apaisement, afin de permettre un regard dépassionné sur l’ensemble de notre histoire, que le Gouvernement a proposé d’avancer le débat à la date d’aujourd'hui.
S'agissant de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et respectera le vote du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais quinze ans en 1962 et je me souviens très bien de la guerre d’Algérie et de l’inquiétude qui régnait alors dans la population, car chacun avait un mari, un frère ou un fils sur la terre d’Afrique.
Je me souviens quand, enfants des écoles, nous sommes allés trois fois au cimetière de ma commune de Martel, dans le Lot, qui compte 1 500 habitants, pour enterrer des victimes de ce conflit. Il s’agissait d’un gendarme, d’un militaire d’active et d’un soldat du contingent. Il y avait un piquet d’honneur, mais ces enterrements étaient très discrets, il faut bien le dire : ils n’avaient pas alors les honneurs des Invalides.
On a longtemps parlé d’« opérations de police », de « maintien de l’ordre », des « forces armées dans les djebels », d’« événements d’Algérie », mais il s’agissait bel et bien d’une guerre. Elle est maintenant reconnue comme telle, et il faut désormais achever cette évolution en reconnaissant officiellement la date du 19 mars 1962, jour du cessez-le-feu.
Il est vrai que beaucoup d’exactions ont été commises par la suite : les rapatriés ont été touchés dans leur chair ; il y a eu le drame des harkis. Pensez aux pauvres hères qui ont pu s’en sortir et que l’on a parqués dans le camp du Larzac, dans l’Aveyron, où ils ont littéralement gelé. Pensez aux militaires du contingent et d’active, qui ont continué à tomber. Pensez aux Européens – il ne faut rien cacher de cette histoire –, dont 700 ont disparu, le 5 juillet 1962, à Oran.
Nous nous situons aujourd’hui dans la lignée de ces événements. La guerre d’Algérie mérite bien cette date du 19 mars, qui est déjà depuis longtemps, pour nous élus, un jour de commémoration, même si celle-ci n’est pas officielle, car nous n’avons droit ni aux gendarmes ni au sous-préfet.
Pour terminer, je voudrais remercier M. le rapporteur, Alain Néri, qui défend ici cette proposition de loi, après l’avoir déposée à l’Assemblée nationale. C’est un Auvergnat, un bloc de granit, et, lorsqu’il a une idée, il va jusqu’au bout. Il aura mis dix ans pour parvenir à ses fins ! J’espère que le vote sera favorable à la proposition de loi et que nous pourrons revenir dans nos départements en ayant le sentiment d’avoir fait notre devoir.
Les membres du groupe du RDSE, dans leur grande majorité, ne voteront donc pas cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, estimant que la proposition de loi mérite discussion et approbation. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe UDI-UC votera la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, car ce débat a montré au moins une chose : cette date divise.
Les dates commémoratives, chaque fois qu’elles ont été approuvées, l’ont été dans le consensus. Aujourd’hui, notre discussion témoigne que les blessures liées à l’Algérie sont encore à vif et qu’elles affectent beaucoup de familles dans notre pays. Je le répète, l’évocation du 19 mars divise et blesse.
Il est vrai qu’il y a eu les accords d’Oran, qui ont suscité beaucoup d’espoirs pour certains. Mais il est vrai aussi que se sont produits d’autres événements : la rue d’Isly, les événements d’Oran en juillet 1962. Il y a encore beaucoup de débats et, à l’évidence, il eût été sage de ne pas ajouter une division supplémentaire. Il fallait laisser davantage de temps aux historiens pour travailler.
On a le sentiment qu’il existe une volonté d’imposer cette date et de raviver les plaies, lesquelles sont encore ouvertes. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC votera cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte qui provoque une manifestation, à l’heure actuelle, à l’extérieur du Palais du Luxembourg. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas la première fois !
M. Louis Nègre. C’est donc un texte qui, contrairement à ce qu’a expliqué tranquillement M. le rapporteur, est clivant. C’est un texte qui divise !
M. Guy Fischer. C’est vous qui l’avez organisée, cette manifestation !
M. Louis Nègre. Je ne reviendrai pas sur l’intervention, particulièrement argumentée et charpentée, de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam au sujet des principes de cette loi, qui sont contraires à la Constitution. Au-delà de ce problème, je m’interroge sur l’opportunité de ce texte, par les temps qui courent.
Mme Catherine Génisson. C’est reparti !
M. Louis Nègre. Pourquoi, mes chers collègues, alors qu’il existe déjà de très nombreux textes, dont la loi du 23 février 2005 ?
M. Guy Fischer. Parlons-en ! C’est la loi qui reconnaissait les bienfaits de la colonisation ! Ce sont les colonialistes qui parlent !
M. Louis Nègre. Pourquoi voter cette loi, alors que l’on peut d’ores et déjà célébrer le 19 mars ? Pourquoi avez-vous honte, mes chers collègues ? Pourquoi cette repentance continuelle et perpétuelle ? Nous sommes d’accord, la France a effectivement fait un certain nombre de choses hors normes. Mais les autres, qu’ont-ils fait ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. Souvenez-vous de l’état dans lequel vous avez laissé l’Algérie !
M. Louis Nègre. Si nous voulons fixer une date de commémoration qui ne divise pas, ayons une vision équilibrée du passé, ouvrons tous nos livres d’histoire, mettons en place une commission d’historiens franc-algérienne neutre et laissons-la se pencher sur ces événements pour dire ce qu’il s’est réellement passé !
Pourquoi, aujourd’hui, devrions-nous voter cette loi ? Nous nous sommes posé la question et une réponse nous est venue : il semblerait que ce soit pour des raisons politico-diplomatiques.
M. Christian Cambon. Bien sûr !
M. Philippe Kaltenbach. Mais non !
M. Louis Nègre. Nous pouvons comprendre qu’il faille s’entendre avec l’Algérie, comme avec tous les pays avec lesquels nous avons été en guerre ; l’Allemagne est un très bon exemple de réconciliation réussie, après que trois guerres nous ont opposés.
Toutefois, il se trouve que cette guerre-là, la guerre d’Algérie, a frappé tous nos concitoyens. Tout à l’heure, l’un de nos collègues disait que, pendant la guerre de 14-18, il y avait également eu des morts après l’armistice. C’est vrai, mais les événements ne se sont pas déroulés de la même manière : après le cessez-le-feu en Algérie, il y a eu un million de Français d’Algérie rapatriés ; nous avons pu dénombrer 145 morts, 422 blessés et 300 disparus, tandis que 50 000, 100 000, voire 150 000 harkis sont morts.
Aujourd’hui, mes chers collègues, quand nous nous rendons dans les associations de rapatriés, nous voyons des gens qui continuent à pleurer. Cela n’a rien à voir avec la Première Guerre mondiale.
Alors, s’il vous plaît, cessons la repentance ! À cet égard, je remercie M. le ministre délégué d’avoir souligné que la France ne devait pas se situer dans un tel état d’esprit. Cessons de battre notre coulpe unilatéralement !
Monsieur le rapporteur, vous ne cessez de dire que ce texte ne divise pas, ce qui montre d'ailleurs que tel est bien le cas ! Nous vous demandons de faire preuve de la même sagesse que feu le Président de la République socialiste François Mitterrand, qui refusait de faire du 19 mars une date commémorative, la blessure étant encore présente et profonde : il réclamait du respect envers ceux qui étaient revenus d’Algérie et qui, des décennies après, pleurent encore. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Mme Catherine Procaccia. Ils ont peur !
M. Christian Cambon. Ils ne sont pas tranquilles !
M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 16 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 160 |
| Contre | 180 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par MM. Cléach, Lecerf, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 61, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, auteur de la motion.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour examiner la proposition de loi visant à faire du 19 mars la journée nationale du souvenir de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, dont l’inscription à l'ordre du jour, au départ dans le cadre de la semaine d’initiative sénatoriale, fut demandée par le groupe socialiste.
Avant tout, en tant que parlementaires, nous ne pouvons que constater et admirer l’engagement, la mobilisation et la pugnacité de notre collègue Alain Néri afin qu’il en soit ainsi. Rappelons qu’il a engagé ce combat pour le 19 mars il y a plus de dix ans.
En tant que commissaire aux lois, j’avoue être perplexe face à l’historique de cette proposition de loi, qui est en réalité et juridiquement parlant une « petite loi ». Quoi qu’en dise l’un des intervenants précédents,…
M. Christian Cambon. M. Guillaume !
M. Jean-René Lecerf. … il n’y a pas de « petites » communes ni de « petits » maires, et nous le savons bien, ici, au Sénat. Mais il y a bien des petites lois, qui se définissent, tout simplement, comme des textes adoptés par l’une ou l’autre des assemblées.
Disant cela, mes chers collègues, je ne porte aucun jugement de valeur sur l’importance de la présente proposition de loi, laquelle fut adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Je veux souligner que son inscription à notre ordre du jour, sur l’initiative du groupe socialiste, pose un véritable problème d’éthique parlementaire.
Pour la seconde fois – à moins que ce ne soit la deuxième, nous verrons bien… –, le groupe socialiste a utilisé une tradition sénatoriale, transcrite il est vrai dans le règlement de la Haute Assemblée, permettant la saisine de textes adoptés à l’Assemblée nationale même lorsque celle-ci a été renouvelée.
Si un tel usage assure la continuité de l’action législative, il n’a probablement pas été conçu pour exhumer une proposition de loi vieille de plus de dix ans.
M. Roland Courteau. Il faudrait vous renouveler !
M. Jean-René Lecerf. D’autant, mes chers collègues, que l’inverse est impossible, puisque tous les textes déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale deviennent caducs dès le changement de législature.
Est-ce à dire que les textes adoptés par des députés qui ne le sont plus ont préséance sur les textes sénatoriaux ? Sans corporatisme aucun, je peux pourtant affirmer que ce point mérite d’être soulevé et qu’il conviendra d’y réfléchir lorsque nous songerons à toiletter notre règlement.
J’en viens maintenant aux trois raisons, essentielles, qui motivent et justifient le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Premièrement, la loi du 28 février 2012 a prévu de faire du 11 novembre, au-delà de la journée de « commémoration de la victoire et de la Paix » de 1918 qu’elle était jusqu’alors et continue d’être, une journée d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont morts pour la France, qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou anciens.
Rappelez-vous, cette loi fut rapportée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach, président du groupe d’études des sénateurs anciens combattants, il y a moins d’un an, et votée à l’unanimité en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Ainsi, les victimes, civiles et militaires, de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc peuvent être honorées et le sont donc le 11 novembre, comme toutes les autres victimes « mortes pour la France » ; et ce sur la base d’un consensus national, lequel, nous ne le dirons jamais assez, est le minimum requis pour rendre hommage à nos aînés morts pour notre patrie, la France.
Deuxièmement, il existe déjà une journée nationale spécifique d’hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des opérations au Maroc et en Tunisie. Cette journée, c’est le 5 décembre.
M. Roland Courteau. Sans lien historique, on vous l’a déjà dit !
M. Jean-René Lecerf. Vous m’expliquerez aussi ce que peut bien signifier la date du 19 mars pour les combats en Tunisie et au Maroc !
M. Alain Fauconnier. Le 5 décembre, il n’y avait pas un chat dans nos communes !
M. Jean-René Lecerf. Le choix de cette date est le fruit du travail d’une commission, présidée par le professeur Favier, réunissant des historiens ainsi que les associations les plus représentatives d’anciens combattants de toutes les guerres et chargée de proposer une date commune. Après une discussion et un vote démocratique, toutes les associations d’anciens combattants, à l’exception de la FNACA, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et de l’ARAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, ont opté pour une date neutre, celle du 5 décembre, à laquelle avait été inauguré, en 2002, quai Branly, le Mémorial national des morts pour la France en Afrique française du Nord.
Le 5 décembre 2002, en effet, toutes les associations et fédérations étaient présentes, dans une même communion d’esprit, autour du seul souvenir de ceux qui avaient donné leur vie au service de la patrie au cours de cette période marquée par les combats d’Afrique du Nord.
La volonté d’apaiser les divisions se manifestait ainsi dans le choix d’une date qui rassemble, qui soit exempte de toute considération politique, philosophique ou religieuse et respectueuse des sensibilités de chacun.
Il s’agissait non pas de commémorer un événement, de célébrer une victoire ou de pleurer une défaite, mais tout simplement, ce jour-là, d’honorer, sur l’ensemble du territoire national, la mémoire de tous ceux qui, quelles que soient leurs sensibilités et leurs convictions, ont disparu dans ces combats et ces événements.
On peut, certes, contester le choix du 5 décembre, mais on ne peut refuser à cette date l’avantage d’être neutre et de n’avoir d’autre but que de rassembler autour de l’hommage dû aux morts. Pour beaucoup, le 5 décembre ne fait aucune référence à l’histoire et, par conséquent, est moins représentatif. Toutefois, un tel choix permet le respect de toutes les mémoires et n’offense le passé d’aucun des citoyens, peu importe leur appartenance ou leur statut de l’époque.
Pour tous ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette date, il reste la possibilité de se recueillir le 11 novembre. Rappelons surtout que ceux qui souhaitent honorer leurs morts le 19 mars sont tout à fait libres de le faire, sous réserve qu’ils ne l’imposent pas, par prosélytisme, à l’ensemble de la communauté nationale, plus particulièrement aux rapatriés, harkis, supplétifs et à l’écrasante majorité des anciens combattants, lesquels y sont résolument hostiles dans la mesure où cette date constitue à leurs yeux un déni de mémoire, voire un déni d’honneur.
Ainsi que le précise une circulaire du 19 février 2009, les associations d’anciens combattants ont la liberté et l’initiative d’organiser des manifestations publiques correspondant aux anniversaires d’événements qu’elles jugent dignes de commémoration, manifestations publiques auxquelles peuvent assister les préfets et les représentants des autorités militaires.
Troisièmement, pour nous en tenir davantage à l’esprit qu’à la lettre même du choix qui nous est proposé, il est de notre responsabilité, à nous, législateurs, d’œuvrer pour la cohésion nationale.
La portée historique du 19 mars a toujours fait, en France, l’objet d’une polémique. Aujourd’hui, cette querelle est de nouveau prête à éclater du fait de ce texte, considéré parfois par un certain nombre d’adhérents d’une cinquantaine d’associations d’anciens combattants regroupant des centaines de milliers de membres comme une « farce lugubre ». (Murmures sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Ces appels au rassemblement, à la cohésion nationale, que l’on entend désormais et très naturellement dans la bouche du Premier ministre, ne seraient-ils que des « paravents de mots », destinés à cacher le fait que la majorité aurait choisi la politisation, en faisant ouvertement fi de la réalité historique ? Le 19 mars 1962 ne marqua pas la fin des hostilités, contrairement à ce qu’il est écrit dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
En demandant l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, vous faites ouvertement le choix de légiférer au détriment du sentiment majoritaire, pour une minorité, certes très agissante, infiniment respectable et largement acquise à votre cause, mais dont l’opinion, sur cette question, est notamment minoritaire au sein du monde combattant.
M. Christian Cambon. Voilà !
M. Jean-René Lecerf. Depuis 1981, les Présidents de la République successifs, François Mitterrand, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, se sont toujours opposés à une telle reconnaissance, afin de ne pas diviser les Français en heurtant leur mémoire. Le rôle et la responsabilité du politique n’est-il pas de rassembler plutôt que de diviser ? Celui des élus que nous sommes n’est-il pas de créer les conditions de l’apaisement, afin que chacun puisse exercer sereinement son devoir de mémoire ?
Mes chers collègues, c’est sans malice que je me plais à citer François Mitterrand qui, en 1981, déclarait en substance : « Si une date doit être officialisée pour célébrer le souvenir des victimes de la guerre d’Algérie, cela ne peut être le 19 mars, car il y aura confusion dans la mémoire de notre peuple. Ce n’est pas l’acte diplomatique rendu à l’époque qui peut s’identifier à ce qui pourrait apparaître comme un grand moment de notre histoire, d’autant plus que la guerre a continué, que d’autres victimes ont été comptées et qu’au surplus il convient de ne froisser la conscience de personne. »
Oui, le 19 mars était un cessez-le-feu, certes porteur d’espoir, mais il ne fut pas un « cessez-le-sang ».
Aussi, mes chers collègues, croyez-vous qu’il soit vraiment nécessaire de raviver des divisions…
M. Roland Courteau. C’est le contraire !
M. Jean-René Lecerf. … entre les anciens combattants ayant vécu cette guerre, alors même que nous avions adopté, ensemble, et cela honore la représentation nationale, il y a moins d’un an, une solution nous permettant d’apaiser ces mêmes divisions ?
Notre pays n’est-il pas assez adulte, notre démocratie assez mûre et respectueuse de tous pour être capable d’un peu de constance ?
Ne pensez-vous pas qu’il existe, dans notre histoire, des cicatrices telles qu’il n’est pas opportun de les rouvrir par des lois d’affichage ?
C’est bien dans ce domaine que nous devrions méditer le conseil de Montesquieu selon lequel il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ».
Nous sommes appelés à légiférer non pas sur des dispositions d’ordre économique, mais sur ce qui participe de ce que nous sommes aujourd’hui, puisqu’il s’agit de notre histoire à tous, anciens militaires du contingent ou professionnels, rapatriés, supplétifs et harkis, enfants et petits-enfants des uns et des autres, et ce quelle que soit notre famille politique.
Mes chers collègues, ne commettons pas une faute mémorielle en donnant à l’histoire l’occasion de porter un jugement sévère sur nos travaux.
On ne peut célébrer une défaite : le 19 mars restera un divorce pour la société française, que l’on se situe en 1962 ou aujourd’hui.
Pour la communauté harki, dont les pères et les grands-pères avaient choisi la France, le 19 mars demeurera une journée de deuil.
Les accords d’Évian n’ont pas été respectés, l’ordre du jour du général Ailleret, qui commanda l’arrêt des combats, ne s’est concrétisé sur le terrain que comme une mesure à sens unique. Les archives dont nous disposons dénombrent tant de morts, tant de blessés, tant de disparus dans les rangs de l’armée française après le 19 mars 1962… Et il est impossible de ne pas rappeler l’insupportable : l’effroyable massacre de dizaines de milliers de harkis ; on ose à peine dire que les chiffres varient de 60 000 à 150 000 tués, victimes des pires exactions de la part du nouveau pouvoir, notamment des combattants de la dernière heure qui rejoignirent le FLN à partir de mars 1962.
Nous nous sommes déjà rendus coupables de tant d’injustices, de tant de lâchetés, de tant de dénis de reconnaissance vis-à-vis de nos frères harkis. Est-il bien nécessaire d’en rajouter ? J’ose à peine évoquer les insultes, il n'y a pas d’autres mots, dont ils furent il n’y a pas si longtemps l’objet de la part de l’actuel chef d’État algérien.
C’est pour toutes ces raisons que je vous demande instamment, mes chers collègues, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, contre la motion.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit et nombre de propos tenus pourraient être partagés, à ceci près que personne, dans les rangs de l’opposition, n’a le droit, que certains se sont pourtant arrogé ce matin, de remettre en cause la sincérité et l’honnêteté intellectuelle de ceux qui siègent sur les travées de la majorité (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade. C’est bien de le rappeler !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je le dis en réponse à toutes les démonstrations que nous avons entendues, au prix d’exercices intellectuels quelque peu fastidieux, de la part de ceux qui voudraient donner des leçons de constitutionnalité tout en évoquant, du reste, la morale, l’éthique, la malhonnêteté intellectuelle, et que sais-je encore.
Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, fût-ce au prix d’une censure du Conseil constitutionnel, la proclamation du cessez-le-feu par le général Ailleret le 19 mars 1962 restera dans l’histoire. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s’exclame.)
M. Christian Cambon. Dites-le aux harkis, ils sont là !
M. Jean-Jacques Mirassou. Cinquante années ont passé. Nous avons, de notre point de vue, franchi le seuil critique, celui qui permet une distanciation avec l’histoire pour que le législateur puisse se déterminer en connaissance de cause. En ce qui me concerne, je m’inscris pleinement dans les intentions affichées par Alain Néri, notre rapporteur,…
MM. Roland Courteau et Ronan Kerdraon. Nous aussi !
M. Jean-Jacques Mirassou. … qui n’a ni plus ni moins comme but, au travers d’une transmission apaisée de la mémoire, que d’instaurer une journée nationale du recueillement et du souvenir dédiée à toutes les victimes de ces conflits.
M. Christian Cambon. Elle existe déjà !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je veux parler, bien sûr, non seulement de nos compatriotes rapatriés, des harkis, mais également et surtout des militaires du contingent – 25 000 tués, 65 000 blessés –, qui, du jour au lendemain, ont dû quitter, par exemple, s’agissant de la Haute-Garonne, à Villemur-sur-Tarn, à Ciadoux, à Revel ou à Saint-Béat, les uns, l’usine, les autres, le champ, pour aller de l’autre côté de la Méditerranée défendre une cause dont tous, a priori, n’étaient pas convaincus qu’elle avait une relation directe avec leurs propres intérêts. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et quand les mêmes ont refusé de le faire, quelques années après, à l’occasion de la tentative du putsch de 1961, sous les ordres d’officiers et de sous-officiers que l’on peut qualifier de légitimistes, ils ont rendu, ces jours-là, un service éminent à la République française et aux principes qui sont les siens.
C’est dire que, même si l’on ne peut se payer le luxe de dissocier l’ensemble des victimes de ces conflits quand il est question d’instaurer, au même titre que le 8 mai ou le 11 novembre, une date officielle pour permettre à leurs collègues survivants et à leurs familles de se recueillir en leur mémoire, je crois que le Parlement accomplit, à ce moment-là, véritablement le devoir qui est le sien.
Quant à la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, elle se fonde, comme le montrent les propos tenus à l’instant par notre collègue Lecerf, sur les arguments qui sont répétés sans cesse depuis l’ouverture de ce débat.
Je le répète, loin de chercher à attiser ou à raviver les clivages au sein de notre société, en altérant au passage l’esprit d’union républicaine, ce texte a, selon nous, une vocation d’apaisement.
Monsieur Lecerf, vous justifiez votre motion en rappelant que deux lois existent, notamment celle du 23 février 2005 par laquelle la Nation associe les rapatriés d’Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles à l’hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts. Toutefois, il a été démontré que cette date était totalement dépourvue de lien avec un jour historique tel que celui que j’évoquais tout à l’heure et qui concerne le cessez-le-feu.
M. Henri de Raincourt. C’était justement le but !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je saisis cette occasion pour préciser que, quand nous évoquons ce cessez-le-feu, il n’est pas question pour nous d’y associer une notion de victoire ou de défaite. Ce cessez-le-feu est un fait. Qu’on le veuille ou non, c’est le 19 mars qu’il a eu lieu. Et même si les historiens se sont, paraît-il, penchés sur la date du 5 décembre, ce jour ne correspond à rien de précis. Cet argument ne tient donc pas.
Vous avez évoqué le 11 novembre. Cela nous ramène à un contexte beaucoup plus général, en nous rappelant que l’on a tenté de promouvoir un Memorial Day à la française afin de diluer l’histoire de notre pays, au moment pourtant où notre jeunesse, qui se pose des questions, a besoin de repères historiques pour envisager l’avenir d’une manière plus éclairée.
À plus forte raison, affirmer que cette proposition de loi tend à encombrer le calendrier mémoriel, c’est très clairement l’entacher d’une connotation péjorative par rapport à ce que représente le 19 mars.
En ce qui nous concerne, nous ne considérons pas, bien au contraire, que les dates, telles qu’elles existent actuellement dans notre calendrier, sont de nature à encombrer l’histoire. C’est la raison pour laquelle nous étudions actuellement la possibilité d’assurer la promotion d’autres dates historiques, susceptibles d’accompagner un effort pédagogique en direction de notre jeunesse.
M. Christian Cambon. Cela promet !
M. Gérard Longuet. Le 21 janvier ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Par conséquent, le calendrier mémoriel français ne sera pas, loin s’en faut, encombré par la mise en place d’une célébration à l’occasion du 19 mars.
Monsieur Lecerf, vous avez développé un autre argument, en faisant allusion à la possibilité de laisser aux associations d’anciens combattants l’initiative d’organiser des manifestations publiques. Or, de notre point de vue, réduire ce type de commémoration à une simple faculté reviendrait à le dévaluer.
Cela me donne l’occasion de rappeler, après d’autres, le succès que suscite chaque année, au-delà des anciens combattants, auprès de la population tout entière, la célébration du 19 mars.
Je vous invite à prendre connaissance de la liste des communes qui affichent sur leurs territoires des sites dédiés au 19 mars. Vous vous rendrez compte que, malgré ce que vous avez pu dire jusqu’à présent, cette date est inscrite dans les faits, dans la mémoire collective de notre pays et dans la volonté exprimée à la fois par les conseils généraux, par les conseils régionaux et par les communes d’aller plus loin et de l’officialiser une fois pour toutes.
M. Guy Fischer. C’est vrai pour la très grande majorité des communes !
M. Jean-Jacques Mirassou. Pour terminer, je voudrais, mes chers collègues, plaider encore une fois en faveur de cette proposition de loi. Je le ferai avec la sincérité que nous devons à nos compatriotes ; je pense singulièrement à ceux que j’évoquais en début de mon propos.
Si nous arrivons à voter ce texte, fondé sur un élément factuel, loin d’attiser les tensions, nous permettrons à nos concitoyens de tourner une page de notre histoire et d’envisager l’avenir dans des conditions bien plus positives.
En tout état de cause, s’il ne devait y avoir qu’une raison pour voter ce texte, c’est ce que nous devons à l’ensemble des appelés du contingent et à leurs officiers qui ont fait ce qu’ils avaient à faire dans des conditions très difficiles. Nous n’avons pas le droit de leur refuser cet instant privilégié de se recueillir, à l’occasion du 19 mars, sur la mémoire de ceux qui sont, malheureusement, restés de l’autre côté de la Méditerranée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Néri, rapporteur. Je voudrais revenir sur quelques points, sur certaines paroles prononcées qui essaient de jeter la confusion.
Pour commencer, on nous parle du 5 décembre, arguant qu’il existe déjà une date pour une telle commémoration. Toutefois, chers collègues, sans vouloir mettre quiconque ici en difficulté, et surtout pas notre ami le sénateur Cléach, il n’en demeure pas moins que celui-ci est, avec Jean-Claude Carle, à l’origine d’un communiqué faisant état d’une « journée de repentance ».
Or il ne s’agit pas de repentance ! Il s’agit de rendre un hommage, de consacrer le moment solennel du recueillement et du souvenir.
Je n’aurai pas la cruauté de vous citer, mes chers collègues, mais dans votre communiqué – que je tiens ici à votre disposition si vous voulez le consulter – vous affirmez vous-mêmes que le 5 décembre n’a pas de signification historique. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon. C’est pour cela que cette date a été choisie !
M. Alain Néri, rapporteur. Dans le même temps, vous écrivez que : « Des historiens disent que… ». Toutefois, ce n’est pas parce que des historiens « disent » que cela devient forcément historique, sauf s’ils profèrent des bêtises si importantes qu’elles acquièrent alors cette dimension ! Affirmer que le 5 décembre est une date historique, c’est effectivement une énorme bêtise !
Mes chers collègues, au cours des auditions, il est apparu que tout le monde reconnaissait que le 5 décembre ne revêt aucune signification historique. En outre, vous parlez de juridictions et de vie parlementaire. Reconnaissez tout de même avec nous que la date du 5 décembre a été créée par décret... Après quoi, on a tenté de justifier ce choix au travers de la loi. Reconnaissez avec nous que c’était un cavalier, puisqu’il ne s’agissait ni d’une loi mémorielle ni d’une loi historique. L’objet dudit texte était non pas de reconnaître la guerre d’Algérie, mais de consentir les droits à l’indemnisation des rapatriés, que personne ne contestait.
Ce qui m’étonne fortement, c’est que des parlementaires en arrivent à dénigrer, à dévaloriser un texte de loi parce qu’il serait d’initiative parlementaire. Est-ce à dire que vous ne reconnaissez pas la valeur de votre travail ? (Mme Joëlle Garriaud-Maylam proteste.) Dois-je comprendre que, selon vous, parce qu’il est d’origine parlementaire, un texte aurait moins de valeur qu’un projet de loi ? En outre, vous êtes en totale contradiction avec vous-mêmes : quelques instants plus tôt, vous vous êtes félicité que, après avoir attendu 1999 – trente-sept ans après le cessez-le-feu ! –, il ait enfin été reconnu que, en Algérie, il y avait eu la guerre !
Or ce texte venait du Parlement. Il s’agissait, en effet, de la proposition de loi que j’avais écrite et faite adopter par l’Assemblée nationale. Cette initiative parlementaire avait bien quelque valeur, puisque vous l’avez votée à l’unanimité ! Vous êtes donc en pleine contradiction !
Vous évoquez la « troisième génération du feu », mais il me paraît quand même scandaleux de ne pas vouloir lui accorder, comme aux deux précédentes générations, une journée symbolique et historique.
M. Guy Fischer. C’est la moindre des choses !
M. Alain Néri, rapporteur. En effet, comme les deux précédentes, la troisième génération du feu a fait l’objet d’une mobilisation générale. Laquelle, certes, ne s’est pas faite en une seule fois : c’est tous les deux mois que partaient, victimes de la mobilisation, les petits Français du contingent.
M. Christian Cambon. Merci à Guy Mollet ! L’envoi du contingent en Algérie, c’était lui !
M. Alain Néri, rapporteur. Notre collègue l’a rappelé, quand ils revenaient, c’était dans la douleur – je dis bien ceux qui revenaient. Car certains ne rentraient pas. Et ils étaient souvent enterrés en catimini et à la sauvette.
M. Guy Fischer. Ils ont été 30 000 !
M. Alain Néri, rapporteur. Je crois que ce n’était pas à l’honneur de la France, ni de ceux qui nous gouvernaient à l’époque. Et ces derniers sont quand même ceux qui ont signé les accords d’Évian et qui n’ont pas respecté la parole de la France vis-à-vis des harkis. Ce sont ceux qui ont donné l’ordre de les abandonner lâchement et odieusement,…
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Alain Néri, rapporteur. … sachant à quel sort ils les laissaient sur la terre d’Algérie. Et pour ceux qui sont revenus en France, parce que des officiers ont osé désobéir, il n’y a pas de quoi être fier des conditions dans lesquelles on les a reçus !
M. Jean-Pierre Plancade. Vous avez raison, monsieur Néri.
M. Alain Néri, rapporteur. Non seulement on n’a pas à être fier des conditions dans lesquelles on a accueilli ceux qui sont revenus en France, mais parfois même, on les a remis dans un bateau pour les faire repartir !
Et pour avoir eu l’occasion, quinze ans après, d’aller à Matiber, là où il y avait la harka du Bachaga Boualem, pour y avoir vu dans quelles conditions ces gens et leurs enfants étaient malheureusement en train de vivre, je vous le redis, nous n’avions pas de raison d’être fiers !
Je veux rappeler tout de même que la mémoire ne doit pas être sélective. Si vous avez, comme nous, la volonté de réunir toutes les douleurs dans un même partage, si vous voulez faire en sorte qu’il y ait une date historique, symbolique, dédiée à toutes ces victimes qui sont mortes ou qui ont souffert dans la loyauté à la République, une seule date s’impose, celle du 19 mars parce que celle-là, elle est historique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Guillaume. Bravo !
M. Alain Néri, rapporteur. Mes chers collègues, je vous l’ai dit tout à l’heure, il n’y a pas de hiérarchisation dans la douleur. On ne fête ni une guerre, ni une défaite, ni une victoire. On se souvient de la souffrance de tous, on se recueille devant elle. Et si vous voulez effectivement que cette douleur soit reconnue dans la dignité, eh bien, vous ne pouvez pas vous contenter d’une date dénuée de toute signification ! Ce serait une insulte à tous ceux qui ont souffert, les soldats, les rapatriés, les harkis, parce que tous ont été victimes de la même cruauté de la guerre ! Tous ont été touchés, à un moment différent, certainement avec des pensées différentes, mais la Nation unanime doit se rassembler pour leur rendre le même hommage.
C’est ce que nous allons faire. Les douleurs qui étaient gravées dans notre chair, nous devons les inscrire dans le marbre de la loi ! Et c’est ce que nous ferons aujourd’hui ! L’avis de la commission est donc défavorable, monsieur le président. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec. Je m’exprimerai non pas pour mon groupe, mais en mon nom propre. En effet, j’y étais, en Algérie. Je suis sorti sous-lieutenant de Cherchell. L’État, économe de ses deniers, formait beaucoup d’aspirants, qui n’étaient pas payés, et des sous-lieutenants, qui étaient payés. Cela faisait à l’époque une grosse différence, entre 30 francs et 850 francs !
Quand je suis sorti de l’école et rentré en France, je suis reparti avec mes vieux copains de section. Et j’ai dû les quitter sur le bateau, parce que moi, en ma qualité d’officier, on me faisait voyager en première classe, alors qu’eux, ils étaient dans la cale. En effet, l’adjudant me l’a expliqué, l’aspirant n’était qu’un sous-officier supérieur.
Cela fait partie de mes souvenirs de base. Je ne vous raconterai pas ma vie, mais je suis vraiment très mal à l’aise avec ce débat. En effet, quand cette guerre s’est terminée – l’armistice, ce n’est pas la paix, et tout ce qui a suivi a été abominable pour ceux qui l’ont vécu –, j’ai regretté de ne plus être en Algérie à ce moment-là, avec mes amis, les moghaznis, ceux dont on parle peu, avec les harkis qui luttaient avec moi, qui étaient mes camarades de combat.
À Mohand Ould El Hadj, le patron du commando, qui était en face de moi, j’avais dit : « Rends-toi, tu es vieux ». Je l’avais même écrit à sa femme. Il avait 55 ans. Quand je vois mon âge aujourd’hui, je souris ! Il s’est rendu huit jours après que je sois parti. J’espère qu’il a été bien accueilli par mon remplaçant.
Si je suis très mal à l’aise, c’est parce que j’avais à l’époque l’impression de faire la guerre. J’avais d’ailleurs été un peu écorché, un peu blessé, certes pas assez gravement pour être reconnu comme invalide, mais assez pour être gêné physiquement, comme aujourd’hui par mon torticolis.
Quand je suis rentré chez moi, après ces deux ans et demi de service militaire, ceux de mes camarades qui n’étaient pas partis en Algérie avaient fini leur thèse ; moi, je n’avais pas commencé la mienne. Je ne savais plus comment me recycler dans le système, et je suppose que je n’étais pas le seul. Ce que nous avions vécu n’était pas considéré comme une guerre. Il était même un peu infâmant d’être allé en Algérie.
J’ai donc apprécié que la loi dise formellement : ce qui s’est passé en Algérie était une guerre et la date commémorative en sera, pour vous qui y étiez comme pour tous les anciens combattants, le 11 novembre. Pardonnez mon émotion, mes chers collègues, mais je pense à tous mes amis qui sont morts. (Marques d’émotion sur diverses travées.)
Le 11 novembre prochain, je serai dans mon village avec les miens, soldats de seconde classe ou sergents, qui m’attendent et m’ont téléphoné pour me dire : « Nous espérons que tu seras là ».
Je serai avec eux le 11 novembre, car c’est la date qui commémore la fin de toutes les guerres. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Vous vous en doutez, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable.
J’ai écouté avec intérêt les propos de notre collègue Jean-Jacques Mirassou, et je trouve que notre assemblée prend un risque en choisissant la date du 19 mars.
Il a été question de la responsabilité que devait prendre le Parlement, en particulier le Sénat, dans le choix de cette date, dont je rappelle qu’elle fait débat. Si tel n’avait pas été le cas, d'ailleurs, peut-être aurait-elle déjà été adoptée. Pour notre part, nous avions choisi la date du 5 décembre justement parce qu’elle ne faisait de peine ni aux uns ni aux autres. On nous dit aujourd'hui qu’elle ne correspond à rien. Et pour cause !
Le Parlement doit donc trancher, et le ministre s’en remet à la sagesse du Sénat. Soit. Toutefois, on ne peut pas, d’un côté, s’agissant du génocide arménien, dire qu’il faut donner du temps au temps, laisser travailler les historiens, saisir le cas échéant le Conseil constitutionnel, comme beaucoup l’ont fait ici, ou encore tenir des propos talentueux, à l’instar de notre ancien collègue Badinter, et, de l’autre côté, pour ce qui concerne la date du 19 mars, s’en remettre au Parlement pour qu’il tranche la question.
Si l’on commence à agir ainsi, chacun pourra à l’avenir, au gré des majorités, proposer des dates, certes défendues de bonne foi, avec honnêteté et conviction, mais ni partagées ni consensuelles. C’est un risque que nous prenons, mes chers collègues, alors que nous devons être très prudents. C’est la raison pour laquelle, je le répète, notre groupe votera cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Comme nombre d’entre nous, je suis touché par ce débat et je partage, à plusieurs égards, le malaise de René Garrec.
À la différence des dates commémoratives du 11 novembre et du 8 mai, qui font aujourd’hui partie de notre histoire et qui marquaient l’armistice de guerres menées pour défendre la liberté de notre pays, celle du 19 mars commémore le cessez-le-feu intervenu à l’issue d’une guerre d’indépendance d’un ancien territoire français, ce qui explique les sentiments partagés qui s’expriment aujourd’hui.
La place toute particulière de cette guerre dans l’histoire de notre pays plaide en faveur de la date du 19 mars, qui commémore la fin des conflits au Maroc, en Tunisie et en Algérie puisque, à des degrés d’intensité et de violence divers, la France a combattu contre l’indépendance de cette colonie et de ces deux protectorats français.
Je souhaite exprimer, avec tout le respect possible, mon désaccord avec l’argumentation présentée par les auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable, en insistant sur deux points évoqués par notre collègue Jean-René Lecerf.
Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le conflit d’Algérie fut le dernier au cours duquel des appelés du contingent ont combattu pour la France, et j’espère qu’il le restera longtemps.
Par les hasards de la vie publique, j’ai fait partie du gouvernement qui a intégré l’administration des anciens combattants dans celle de la défense, ce qui me semble être l’aboutissement naturel et honorable du phénomène social que représentent les vétérans dans notre pays.
Ce même gouvernement a mis fin à la conscription, sur la base d’une décision prise antérieurement par le président Chirac, et s’est efforcé d’organiser correctement une défense professionnalisée.
Enfin, ce gouvernement a consacré la reconnaissance de la guerre d’Algérie en tant que telle, et nous avons rappelé le grand rôle joué à cet égard par mon ami Jean-Pierre Masseret.
Cette génération de combattants qui a servi sous les ordres d’officiers, dont certains étaient des militaires d’active mais aussi, pour beaucoup d’entre eux, des appelés, a le droit que soit reconnu son apport à l’honneur et à la défense du pays, même si nous ne pouvons pas porter la même appréciation historique sur ce conflit armé que sur les deux guerres mondiales.
Cette « troisième génération du feu », que nous honorons comme telle, est la dernière génération d’appelés, de jeunes soldats citoyens.
Cette volonté de les honorer est largement partagée, nous le savons tous ; il suffit de voir dans quelles villes existent des rues ou des places du 19 mars 1962. Nous savons aussi, quelles que soient nos différences politiques, que ceux qui ont combattu en Afrique du Nord souhaitent la reconnaissance de cette date, et pas une autre. Du point de vue de la légitimité et de l’appel à l’honneur, il me semble donc que la reconnaissance de cette date se justifie à plusieurs titres.
Ma deuxième observation concerne le vote unanime intervenu sur la loi d’avril dernier fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Je n’en ai pas du tout la même lecture que Jean-René Lecerf !
Lorsque ce débat a eu lieu, nous traversions une période de fortes tensions politiques, je n’en dirai pas davantage. Comme vous le savez, l’idée de réunir lors de la même date les commémorations de l’ensemble des conflits auxquels a participé notre pays, déjà évoquée voilà fort longtemps par le président Giscard d’Estaing, suscitait une réelle émotion dans le monde combattant. Plusieurs d’entre nous, qui étions alors dans l’opposition, ont perçu le risque d’un clivage sur ce sujet, qu’il fallait évidemment éviter.
À la suite de quelques réflexions émises par les uns et les autres, un amendement tendant à rappeler que cette date ne mettrait fin à aucune autre commémoration a été présenté, rendant possible le rassemblement et l’unanimité. Pour ma part, j’y ai attaché la plus grande importance, du fait de mes fonctions antérieures et de l’attachement que je porte à la communauté militaire. Nous avions besoin, en effet, d’une date commémorant le sacrifice des militaires d’active, de la nouvelle défense française.
Nous sommes parvenus à nous rassembler sur ce sujet pour ce motif-là, car nous étions tous convaincus qu’il fallait trouver une date permettant d’honorer aussi la mémoire des soldats d’aujourd’hui, ces professionnels tombés lors d’opérations extérieures. En revanche, si nous avions voulu écarter, au travers de ce choix, le débat sur la commémoration de la guerre d’Algérie, nous savons tous que l’unanimité n’aurait pu se faire.
Mieux vaut nous rassembler dans le respect mutuel, j’y insiste, afin de consacrer la reconnaissance d’une génération du feu et de ses souffrances au combat au travers de la date du 19 mars, plutôt que de chercher des arguments ne correspondant ni à la réalité ni à la gravité des événements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Je vous informe cependant, mes chers collègues, que je devrai suspendre la séance à onze heures cinquante-cinq pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et aux fonctionnaires du Sénat morts pour la France.
Article 1er
(Non modifié)
La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 20 000 communes commémorent le 19 mars 1962 en France. C’est un cas que je crois presque unique dans notre histoire mémorielle républicaine. Remplir le devoir de mémoire est une demande venue d’abord de la population et des témoins ; elle a été exprimée par les communes, socle premier de nos institutions, qui sont très nombreuses aujourd'hui à avoir une rue ou une place portant pour nom cette date.
Il est grand temps que la République établisse une date commémorative afin que ce soit la Nation tout entière qui s’unisse désormais dans un même devoir de mémoire. Il est plus que temps que « parler de l’Algérie » cesse de nous diviser, et au contraire nous unisse.
Il est vrai qu’une difficulté à « faire mémoire » s’est attachée à la guerre d’Algérie, du fait de l’épreuve douloureuse que celle-ci a représentée non seulement pour les militaires et les appelés du contingent, mais aussi pour les Français d’Algérie et les harkis.
Je rappelle cependant que deux millions de soldats, dont une majorité d’appelés, ont traversé la Méditerranée entre 1955 et 1962. Or, il y a un principe, exprimé à l’origine par Georges Clemenceau, qui guide notre devoir mémoriel républicain : ceux qui ont combattu, qui ont été blessés, qui sont morts pour avoir fait leur devoir en répondant à l’appel de la République « ont des droits sur nous ».
Oui, les grands rendez-vous mémoriels sont l’occasion de rappeler les sacrifices consentis par le monde combattant. Pour tous les conflits, ce sont les soldats qui fondent le socle du devoir mémoriel de la République, mais sans exclure pour autant les autres victimes, notamment civiles, qui ont aussi droit à réparation.
C’est bien à ces soldats et à ces appelés qui avaient franchi la Méditerranée que s’adressait le cessez-le-feu, décidé par la République, du 19 mars 1962. Il signifiait que la République n’était plus engagée, à travers eux, dans les combats et que la France n’était plus en guerre.
Cette guerre a coûté la vie à plus de 25 000 militaires, majoritairement appelés ou rappelés du contingent.
Non, ce n’est pas la date abracadabrantesque et arbitraire du 5 décembre qui peut constituer le rendez-vous mémoriel avec eux : ce jour est celui de la saint Gérald, et rien d’autre !
Oui, nous considérons que seule la reconnaissance du cessez-le-feu officiel du 19 mars 1962, approuvé à l’époque par plus de 90 % des Français par référendum, est à même de marquer solennellement la reconnaissance qui est due à ceux dont la loyauté à l’égard de la République n’a pas fait défaut.
Certes, il y a eu ensuite la tragédie des harkis, tache sombre sur notre histoire, mais n’oublions pas qu’il y a eu aussi, après le 19 mars, des Français d’Algérie tués, massacrés. Toutefois, il faut voir dans le 19 mars une date républicaine qui doit rappeler à tous les Français le devoir de justice et de vérité que la Nation entreprend de respecter à l’égard des errements de la colonisation ainsi que des conséquences de la guerre et des combats qui en ont été le prolongement.
Notre rôle ici est de rappeler que le 19 mars est le jour où la République a fait un choix pour toute la Nation en ouvrant une autre séquence de son destin collectif.
Oui, il peut y avoir eu dans la mémoire des uns et des autres des guerres d’Algérie, mais il y a eu un drame algérien pour toute la République et pour tous ses enfants.
C’est pourquoi la République a le devoir aujourd'hui de rassembler ses enfants, et c’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons.
Enfin, la date du 19 mars est aussi un pont entre les différentes mémoires. Elle nous renvoie à notre devoir de construire une relation équilibrée, apaisée et exigeante avec la République algérienne.
La date du 19 mars nous fournit donc la possibilité de partir du singulier de l’événement, du particulier des vécus et des histoires personnelles, pour rendre justice à la collectivité, pour elle-même et aux yeux de tous.
Chaque fois que la République réussit cette démarche de synthèse, la Nation se trouve grandie. Elle tirera donc de ce moment collectif de commémoration que peut constituer le 19 mars ce qui la fortifiera pour son avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire de toutes les victimes – j’y insiste – civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, un texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale en janvier 2002. Il aura donc fallu dix ans à la représentation nationale pour reconnaître officiellement cette date du 19 mars.
De 1954 à 1962, la guerre d’Algérie a causé des dizaines de milliers de morts et des centaines de milliers de blessés. De nombreuses personnes sont encore aujourd’hui traumatisées.
Sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec la loi du 18 octobre 1999, un texte d’origine parlementaire, les assemblées ont enfin reconnu que ce qui était pudiquement appelé les « événements d’Algérie » était bien une guerre. Jusqu’à cette date, on parlait officiellement de simples « opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord ».
Grâce à la loi de 1999, votée, à ma connaissance, à l’unanimité dans les deux assemblées, la réalité a enfin été reconnue : le conflit d’Algérie était bel et bien une guerre.
Aujourd’hui, c’est la date du 19 mars qui va devenir une journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d’Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous les drames qui les ont accompagnés.
Le choix de la date de commémoration fait l’objet de débats depuis de nombreuses années, vous le savez tous. Pour ma part, j’ai toujours considéré qu’il fallait retenir le 19 mars. Si cette date n’a pas marqué la fin réelle des hostilités, elle n’en demeure pas moins essentielle, car elle est celle du cessez-le-feu entre la France et le FLN.
Cette date a donc une signification historique forte, contrairement, par exemple, à celle du 5 décembre, qui n’a aucun lien historique avec les combats d’Afrique du Nord. En outre, elle est souhaitée par une majorité d’anciens combattants de la troisième génération du feu.
Comme l’a dit notre collègue Alain Néri, « la guerre d’Algérie, restée trop longtemps une guerre sans nom, ne doit pas rester une guerre sans date historique et symbolique. »
Avec cette date historique et symbolique, nous nous souvenons de celles et de ceux qui ont perdu la vie, nous soutenons celles et ceux qui ont été meurtris dans leur chair, et, chers collègues, nous exerçons tout simplement notre devoir de mémoire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, sur l’article.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 25 octobre dernier, il s’agissait de débattre, dans le cadre de l’ordre du jour réservé, d’une proposition de loi qui, qu’on le veuille ou non, est clivante pour le monde combattant.
Cette proposition de loi, qui a été adoptée par une représentation nationale issue d’élections en 1997, ravive des blessures encore profondes au sein de notre société, au détriment d’un principe, celui de l’apaisement. Or ce dernier me semble essentiel pour toutes les commémorations et hommages que la Nation se doit de rendre à celles et à ceux qui se sont sacrifiés pour elle. Le débat de ce matin montre combien l’apaisement est encore un chemin à parcourir.
Oui, le 19 mars est une date qui, pour nombre de nos concitoyens et de leurs descendants, est encore synonyme de douleurs et de drames, notre collègue Jean-René Lecerf l’a rappelé ce matin.
En plus d’être inopportun pour la cohésion de toute la nation, ce texte revient sur deux lois qui ont fait l’objet d’un examen et d’un vote dans des délais raisonnables.
La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été voulue par le président Jacques Chirac : elle rend un hommage solennel aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.
J’ai entendu dire que cette date ne faisait référence à aucun moment de l’histoire. Elle permet toutefois le respect de toutes les mémoires, ne meurtrit le passé d’aucun des citoyens, ce qui est essentiel quand on parle de cohésion nationale ; peu importe leur appartenance politique, leur statut à l’époque, leur origine et leur choix.
Le 5 décembre offre à la Nation l’occasion d’un moment de recueillement républicain et d’hommage apaisé.
Aujourd’hui, en proposant la date du 19 mars, même si cela répond à la demande de deux associations que je respecte, contre l’avis de quarante autres qu’il faut aussi, monsieur Alain Néri, écouter et respecter,…
M. Alain Gournac. Eh oui ! Respectez les associations !
M. Gérard Larcher. … vous balayez le travail accompli depuis 2005 et le chemin parcouru par nombre d’associations et de familles sur la route d’une mémoire nationale rassemblée, alors que les événements d’Algérie sont encore des temps de mémoire douloureux.
Vous revenez également sur la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, qui permet une véritable communion entre toutes les générations du feu, celle de 14-18, celle de 39-45, celle qui a combattu en Algérie, mais aussi en Indochine – un conflit dont personne n’a parlé, et que je voudrais pour ma part évoquer.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bravo !
M. Gérard Larcher. La mémoire de celles et ceux qui sont tombés pour la France en Indochine mérite un temps de rassemblement, que la date du 11 novembre nous offre, car elle permet de transcender les valeurs de notre pays. Et elle joue le même rôle pour ceux qui sont tombés au cours des opérations extérieures.
Monsieur le ministre, en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour dont dispose le Gouvernement, l’exécutif, pour reprendre les mots que vous avez prononcés le 25 octobre dernier, fait preuve d’ingérence et d’interférence. Puisqu’il s’ingère, je voudrais savoir si le Gouvernement entend saisir l’Assemblée nationale de l’éventuel texte qui sortirait aujourd’hui de nos travaux. C’est une démarche qui me paraît indispensable, afin que nos collègues issus des élections législatives de juin dernier puissent en connaître.
Notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam l’a rappelé avec d’autres, le texte que nous examinons aujourd’hui se situe dans un contexte différent de celui du 25 octobre dernier.
En effet, mardi 30 octobre, le ministre des anciens combattants de la République algérienne démocratique et populaire, Chérif Abbas, a souhaité de la part de la France « une reconnaissance franche des crimes perpétrés à leur encontre par le colonialisme français ». Une fois encore, ces propos ont mis sous tension les relations franco-algériennes et placent sous de difficiles auspices le voyage, que je juge utile et même indispensable, du Président de la République à Alger les 19 et 20 décembre prochain.
Cette proposition de loi figurant à l’ordre du jour fixé par le Gouvernement ne peut être ressentie comme une réponse à une injonction extérieure. Cinquante ans après les événements, la mémoire nationale doit d’abord être un rassemblement et une unité. Elle ne peut en aucune manière être instrumentalisée. La véritable conciliation des mémoires française et algérienne ne peut se faire sur la stigmatisation des uns et le parti pris des autres.
La mémoire de l’Algérie, celle de 1830 à 1962, en France comme de l’autre côté de la Méditerranée, nécessite dialogue, objectivité, respect mutuel, travail préalable conjoint d’historiens, comme l’avait proposé le Président de la République Jacques Chirac, dans le cadre de la préparation du traité d’amitié entre la France et l’Algérie, qui n’a malheureusement jamais été signé.
Le choix de la date du 19 mars me paraît contraire à de telles exigences. Pour l’unité et la mémoire de toute la Nation, ce texte doit être retiré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.
M. Pierre Charon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer de nouveau le fond de cette proposition de loi, je souhaiterais, comme nombre de mes collègues avant moi, vous faire part de ma consternation devant les méthodes du Gouvernement et ma tristesse de voir le mépris avec lequel sont traitées nos institutions.
C’est pourtant bien vous, monsieur le ministre, qui avez ouvert nos débats le 25 octobre dernier, en vous en remettant à la sagesse de notre Haute Assemblée, « dans le plein respect des prérogatives du Parlement, car c’est à ce dernier qu’il incombe d’achever un processus législatif qu’il a lui-même engagé, et ce sans aucune ingérence ni interférence de la part de l’exécutif. » Merci de ces propos !
Il est dès lors incompréhensible que l’ordre du jour ait été bousculé comme il l’a été, pour essayer de faire passer ce texte en force, comme cela semble d'ailleurs devenir l’habitude. Si certains d’entre nous avaient encore des doutes quant aux sombres arrière-pensées politiciennes qui motivent l’exhumation de ce texte, je pense qu’ils seront éclairés par ces méthodes, qui n’annoncent pas les plus belles heures de la démocratie.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est nul, ça !
M. Pierre Charon. L’article 1er du texte qui nous est donc présenté aujourd’hui vise à créer une journée nationale à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il pose une première question : pourquoi instituer une journée nationale, alors qu’elle existe déjà ?
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler le décret du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année. Ce texte sera d’ailleurs suivi d’un certain nombre d’avancées législatives, telles que la loi du 23 février 2005, complétée le 7 mars dernier par l’adoption de la proposition de loi déposée par notre collègue Raymond Couderc. Enfin, la loi du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, « de Verdun à la Kapisa », pour reprendre les termes que j’avais employés à l’époque.
Il y a plusieurs raisons possibles à cette volonté de remettre aujourd’hui la main dans l’histoire et de sceller la mémoire du conflit algérien au 19 mars. Je préfère ne pas imaginer la première, qui tiendrait à ce que le décret que je viens d’évoquer date de 2003, début du deuxième mandat de Jacques Chirac et du gouvernement de notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin… Si vous n’êtes donc pas inspirés par la jalousie politique, peut-être votre positionnement résulte-t-il d’une simple méconnaissance des événements qui ensanglantèrent la France et l’Algérie pendant huit ans ?
Je tiens donc, mes chers collègues, à rappeler les conditions douloureuses de la fin de ce conflit, qui excluent évidemment de retenir cette date pour en cristalliser la mémoire.
Le 19 mars 1962 fut non pas la fin d’une tragédie, mais le début d’un long cauchemar. La conclusion des accords d’Évian ne déboucha malheureusement pas du tout sur le cessez-le-feu promis et attendu ! Ce fut une signature vide, trahie le jour même par le FLN, qui a laissé une blessure ouverte dans la mémoire de ce conflit. Par ailleurs, une semaine plus tard, le 26 mars 1962, des civils français non armés, partisans du statu quo, manifestent devant la grande poste de la rue d’Isly à Alger. Ils seront mitraillés par l’armée française.
Mes chers collègues, la comparaison faite avec les dates du 11 novembre et du 8 mai est particulièrement choquante.
En effet, comment comparer le 11 novembre 1918, armistice victorieux qui signe le retour de la paix dans notre pays, le 8 mai 1945, victoire des alliés sur l’Allemagne nazie, rassemblant la France avec elle-même après la déchirure de l’occupation, et le 19 mars 1962, qui est non pas un armistice, mais une trahison du FLN, lequel a profité de la situation pour reconstituer ses forces armées, massacrer les harkis et lancer une campagne d’enlèvement des Français restés en Algérie. Dès lors, un cessez-le-feu, certes, mais comme le disait Jean-René Lecerf tout à l’heure, certainement pas un « cessez-le-sang ».
En choisissant la date des accords d’Évian comme symbole national, on oublie et quelque part on méprise les civils et les militaires morts après le 19 mars 1962. Je ne peux accepter que soit dénaturée la position du général de Gaulle dans cet épisode de notre histoire.
Oui, la raison inspira au général cette issue douloureuse et nécessairement imparfaite au conflit algérien, mais nous savons que son cœur lui soufflait pourtant fidèlement « tous Français, de Dunkerque à Tamanrasset ». Oui, l’Histoire a amené le peuple algérien à disposer librement de lui-même, et il n’est évidemment pas question de revenir aujourd’hui sur cette idée et sur ce mouvement. Néanmoins, l’acceptation de cette réalité ne doit pas nous conduire à transformer une blessure en fête nationale.
Notre histoire est un bien précieux. Elle est faite de conquêtes, de rêves et de batailles. Elle est faite de victoires et de défaites. Elle est faite d’héroïsme et de souffrances. Il ne s’agit pas de nier les faits. Mais il ne viendrait à l’idée de personne de fêter Sedan ou Diên Biên Phú ! Aussi, comment peut-on aujourd’hui imaginer célébrer une défaite, qui est fêtée comme une victoire en Algérie ?
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je ne peux ni comprendre ni accepter le choix de cette date, qui, loin de refermer la plaie, la ravive et la creuse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, le chef de l’État et le Premier ministre revendiquent la concertation comme marque de fabrique du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est exact !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Or, aujourd’hui, que nous demande-t-on de faire ? Il s'agit d’adopter un texte sur lequel nos collègues députés n’auront pas leur mot à dire, puisque l’on présume qu’un vote vieux de dix ans est toujours valable, alors même que certains des députés ayant adopté ce texte en 2002 le voteront aujourd’hui de nouveau, cette fois en tant que sénateurs.
M. Alain Néri, rapporteur. Ils n’ont pas retourné leur veste !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est en particulier votre cas, cher Alain Néri. Je note votre persévérance à soutenir cette proposition de loi, quitte à passer de l’Assemblée nationale au Sénat et à laisser la commission des affaires étrangères pour rejoindre celle des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Sueur. M. Néri est un homme fidèle, et qui a de la suite dans les idées.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Certes, je n’ai pas trouvé très convaincantes vos contorsions sémantiques, mais c’est surtout l’absence de consultation du monde combattant qui m’inquiète et me gêne.
En 2003, la date du 5 décembre avait été retenue pour instituer une journée d’hommage, justement parce qu’elle était soutenue par une très large majorité d’associations d’anciens combattants, seules deux de ces dernières lui préférant la date du 19 mars, comme l’a opportunément rappelé Gérard Larcher.
Cette fois, la méthode inverse a été retenue, très certainement parce qu’une concertation plus large n’aurait pas permis de dégager de consensus ou même de simple majorité en faveur du 19 mars.
Alors que cette proposition de loi a été inscrite il y a plus d’un mois à l’ordre du jour, M. le rapporteur a jugé nécessaire de ne rencontrer que quatre associations parmi la quarantaine que compte le monde combattant.
La FNACA et l’ARAC, les deux seules associations qui militent pour une commémoration nationale le 19 mars, comptent à peine plus de 300 000 membres, alors que les quarante autres associations qui s'y opposent représentent plus de 2 millions de familles. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Je trouve vraiment scandaleux, indigne, que quatre auditions suffisent à légitimer une proposition de loi aussi clivante.
Oui, bien sûr, mes chers collègues, il y a eu un cessez-le-feu le 19 mars 1962 ; personne ne le conteste. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Je peux même vous dire que certains d’entre nous, au sein du groupe UMP, ont déclaré vouloir approuver le choix de cette date, parce qu'ils se souviennent de la joie qu'ils ont alors ressentie. Qui ne se réjouirait qu’une guerre prenne fin ? Mais comment oser honorer nos morts à une date qui fut une journée de dupes, qui représente aujourd'hui encore une plaie béante pour des millions de personnes ? Comment oublier tous les morts qui ont suivi ? Comment oublier tous ces humbles enlevés, suppliciés ? Comment oublier, surtout, tous ces harkis qui ont péri parce qu'ils croyaient en la France et envers qui nous avons une dette d'honneur ?
Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné l'existence de rues du 19 mars 1962 et évoqué le bachaga Boualem. Je veux dire la honte que j'ai ressentie quand une municipalité socialiste a débaptisé une rue qui portait son nom !
Pour moi, imposer cette date du 19 mars serait une nouvelle trahison, envers les rapatriés, envers les harkis, envers les associations combattantes, qui, dans leur majorité, sont contre ce choix. Vous avez déclaré qu'il fallait réconcilier le monde combattant et les Français : mais alors comment osez-vous proposer cette date ! Vous êtes en contradiction totale avec vous-même !
Vraiment, par égard pour le monde combattant, par égard pour la France, par égard pour notre assemblée, par respect pour toutes les victimes de la guerre d'Algérie, vous vous honoreriez, mes chers collègues, en refusant de défendre une telle proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, sur l’article.
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à associer mon collègue et ami Bruno Gilles à l'ensemble des propos que je vais tenir maintenant.
Pour répondre à l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi, deux textes ont déjà été adoptés.
Le premier, spécifique, est la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Celle-ci a été modifiée par la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées afin de sanctionner pénalement toute injure envers ces dernières. Si ce texte concernait l'ensemble des supplétifs de l'armée française, il est important de noter qu'elle visait principalement à protéger les harkis, lesquels ont été massivement massacrés à partir du 19 mars 1962.
Cette loi, adoptée à la quasi-unanimité des sénateurs, a fixé comme date de commémoration le 5 décembre. Pourquoi cette date ? Parce qu'elle est neutre et que, de ce fait, elle permet le respect de toutes les mémoires. Elle n'offense le passé d’aucun citoyen, quels que soient son appartenance politique et les choix que lui-même ou ses ascendants ont pu faire lors de conflits douloureusement fratricides. Par ce biais, elle atteint pleinement l'objectif d'unité du peuple français, d'apaisement de la douleur des mémoires ; elle s'inscrit sur le chemin de la réconciliation de ceux qui ont été divisés, déchirés par les conflits d’indépendance.
Le second texte, la loi du 28 février 2012, fixe au 11 novembre la date de la commémoration de tous les morts pour la France. Elle a été votée par le groupe socialiste et le groupe UMP le 24 janvier 2012. Elle permet d'honorer l'ensemble de ceux qui se sont battus et sont morts pour la France, des plus anciens, comme les Poilus, aux plus récents, les soldats partis en opérations extérieures, notamment en Afghanistan.
Cette loi, adoptée elle aussi à la quasi-unanimité, va, comme le texte précédent, dans le sens de la cohésion nationale, du devoir de mémoire et de l'union républicaine.
Ces dates ont été choisies pour honorer le courage et la mémoire de tous nos combattants, dans un souci de dignité, d'honneur et de respect à l’égard de ceux, de tous ceux, qui se sont battus pour la France. Tel n'est pas le cas de la date du 19 mars.
Pour le groupe UMP, les commémorations du 5 décembre et du 11 novembre répondent le mieux possible aux revendications des anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Elles unissent sans cliver, et surtout sans risquer d’insulter – ce serait inimaginable ! – le souvenir de ceux qui ont été massacrés et que la France, malheureusement, n’a pas défendus.
L'association qui demande la reconnaissance de la date du 19 mars regroupe 358 500 adhérents. Un autre collectif, ulcéré par cette proposition de loi, rassemble 43 associations et compte 1 200 000 adhérents. Permettez-moi de vous lire un passage du courrier qu’il nous a adressé :
« Le 19 mars ne peut pas être une date de recueillement, car il rappelle, hélas, pour trop de Français, le deuil et l’exode. S’en tenir au 19 mars serait bafouer la mémoire des dizaines de milliers de harkis massacrés après cette date, comme celle du million de nos compatriotes victimes d’une véritable épuration ethnique. Faut-il rappeler qu’il s’agissait notamment de descendants des révolutionnaires de 1848, des patriotes d’Alsace-Lorraine, enfin des anciens républicains espagnols exilés, refusant la dictature, et de tous ceux qui se sont engagés, plus que d’autres, dans les campagnes de la Libération de la France entre 1943 et 1945. C’est aussi leur voix qu’il faut écouter, c’est celle des Français.
« Lorsque la Nation a voulu honorer ceux qui ont donné leur vie pour la France dans tous les conflits, le Parlement, à sa très grande majorité, a voté le 28 février dernier une loi que l’on peut qualifier de “mémorielle” retenant le 11 novembre comme journée de commémoration pour tous les morts pour la France. Cette loi exclut la suppression de commémorations existantes, officielles comme associatives.
« Une nouvelle loi serait superfétatoire, venant notamment de sénateurs qui avaient voté la loi du 28 février dernier. »
M. Guy Fischer. Et l’article 4 de la loi de février 2005 ?
Mlle Sophie Joissains. « Aussi, le report de cette discussion s’avère une opportunité à saisir pour s’interroger sur son bien-fondé.
« En s’inspirant de personnalités aussi différentes que le général de Gaulle ou François Mitterrand, qui, l’un comme l’autre, avaient refusé cette date, chaque sénateur devrait pouvoir s’exprimer en son âme et conscience : soit rejeter cette proposition de loi au nom de l’unité et d’une mémoire collective apaisée, confirmant le sens du vote de la loi de février dernier, soit choisir de réveiller une division profonde entre Français de toutes catégories et de toutes origines, en la votant pour satisfaire une fraction minoritaire du monde combattant.
« Une telle “loi mémorielle” votée à une courte majorité serait certes légale, mais sans légitimité faute de consensus national. »
M. Jean-Jacques Mirassou. La loi, c’est nous !
Mlle Sophie Joissains. C'est le monde des anciens combattants qui s'exprime, ce n'est pas moi !
La fin du conflit en Algérie remonte aujourd'hui à cinquante ans, et pourtant il suffit de voir le nombre d'associations de Français rapatriés et de harkis pour mesurer la profondeur des blessures qui subsistent.
M. Guy Fischer. À cause de qui ?
Mlle Sophie Joissains. L'apaisement avec l'Algérie doit aussi être obtenu pour eux et avec eux. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, tenait les propos suivants, le 21 octobre : « Il est inacceptable par exemple que nos compatriotes harkis ne puissent pas se rendre dans le pays de leurs ancêtres ou, pour ceux qui le souhaitent, y être enterrés. Nous avons abordé cette question avec nos amis Algériens, et nous avons compris qu’il y avait une volonté d’ouverture de leur part à ce sujet. » L'apaisement est peut-être en bonne voie. (Marques renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ronan Kerdraon. C’est fini !
Mlle Sophie Joissains. Je ne vous ai pas interrompus lors de vos interventions ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez dépassé votre temps de parole !
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mlle Sophie Joissains. Croyez-vous vraiment que si nous adoptons une date qui a été le signal du massacre de leurs aînés, les harkis auront envie de se rendre sur cette terre qui est celle de leurs ancêtres ? Cela serait peut-être pour eux une immense humiliation.
On estime que de 60 000 à 70 000 harkis sont morts après le 19 mars, dans des conditions atroces. De même, plus de 3 000 pieds-noirs ont été enlevés, sans avoir jamais été retrouvés à ce jour. Le traité d'amitié avec l'Algérie doit être conclu dans le respect mutuel, et non pas au prix de l'humiliation de ceux de nos concitoyens qui ont déjà beaucoup souffert.
M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue !
Mlle Sophie Joissains. Il me paraît évident que ce texte relève d’une manœuvre du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela étant, j'ai perçu de réels accents de sincérité, notamment dans les propos du rapporteur. Néanmoins, une chose m'a frappée : les arguments qui ont été développés en faveur de ce texte par certains auraient pu tout aussi bien les conduire à écarter cette date du 19 mars.
Je veux juste dire une dernière phrase. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas décider pour d’autres de la manière dont ils doivent vivre leur douleur, et j’estime que nous ne pouvons imposer le 19 mars comme date de commémoration aux 1 200 000 personnes du monde combattant qui se sont prononcées contre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous livrer un témoignage.
Depuis trente et un ans, d'abord comme député, puis en tant que maire et enfin comme sénateur, j'ai participé à des centaines de réunions d’anciens combattants, je me suis, aussi souvent que possible, recueilli devant les monuments rappelant le sacrifice de ceux qui sont morts pour la France. En effet, je considère que c’est notre devoir d’élus de la nation ou des collectivités locales.
Voilà longtemps, il m’est arrivé de prendre part à une cérémonie commémorative, le soir d’un 19 mars, dans le chef-lieu du département dont je suis élu. Il n'y avait aucune lumière, aucun drapeau, et nous avons déposé les gerbes dans l’obscurité…
En parcourant les villages, les communes, je me suis rendu compte que cette date du 19 mars s'était peu à peu imposée, dans l’esprit de beaucoup de ceux qui ont combattu à l’appel de la République – pas de tous, j’en conviens –, et qu’il y avait là un signe identitaire, reconnu dans mon département du Loiret par de nombreux élus, de droite, de gauche ou du centre. J’ai pu prendre conscience qu'une réalité s'était imposée, celle d'une génération, et qu'il fallait tout simplement la reconnaître. M. le rapporteur l’a exprimé avec éloquence, chacun sait bien que la date du 5 décembre ne correspond pas à un moment historique : c’était simplement ce jour-là que le Président Chirac était disponible pour inaugurer un monument ! (M. Alain Gournac proteste.)
M. Guy Fischer. C’est la vérité !
M. Jean-Pierre Sueur. Disant cela, je tiens à réaffirmer, avec cœur et sincérité, mon très grand respect pour les harkis. Je me rends à toutes les réunions organisées par leurs associations. Les injustices à leur égard ont été nombreuses. Il est vrai que, après le 19 mars, il y a eu des morts, comme ce fut d’ailleurs également le cas après les armistices ayant mis fin aux autres conflits.
Je voterai cette proposition de loi parce que je suis intimement persuadé, après avoir participé à des centaines de réunions, dans toutes les communes de mon département, que cette date correspond à une réalité profonde.
Dimanche dernier, je me suis rendu à Châteauneuf-sur-Loire. Jusqu’alors, les noms des trois enfants de cette commune tués lors de la guerre d’Algérie étaient gravés sur une plaque fixée derrière le monument aux morts, comme si leur sacrifice n’était pas reconnu à l’égal de celui des militaires morts pour la France au cours des autres conflits…
Or, dimanche dernier, j’ai assisté à une cérémonie très émouvante, en présence de la population de la ville et des représentants des anciens combattants : sur l’initiative du maire, M. Loïs Lamoine, et du conseil municipal unanime, cette plaque a été déplacée pour être fixée sur le devant du monument aux morts, à côté de celle qui est consacrée aux victimes des deux guerres mondiales.
Nous devons un tel hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; c’est dans cet esprit que je voterai le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l'article.
M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat très dense et riche montre que la guerre d’Algérie continue à déchaîner les passions, cinquante ans après. Pendant longtemps, on a cherché à occulter les faits par volonté d’apaisement et pour éviter de rouvrir les blessures, mais aujourd’hui encore, malheureusement, certains veulent diviser et utilisent cette proposition de loi, qui vise à rassembler, pour en faire un enjeu politicien.
Ce n’est pas en niant les faits historiques que l’on peut aboutir à un apaisement : il faut savoir regarder l’histoire en face. François Mitterrand disait à juste titre qu’il faut laisser du temps au temps, mais cinquante ans, n’est-ce pas suffisant ? Reconnaissons aujourd’hui que la guerre d’Algérie a pris fin officiellement le 19 mars 1962.
M. Alain Gournac. Non !
M. Philippe Kaltenbach. Évidemment, comme dans tous les conflits, des morts ont été déplorées après l’armistice, mais c’est à cette date que l’armée française a officiellement cessé les hostilités contre le FLN. C’est donc le 19 mars que nous devons rendre hommage aux anciens combattants de cette guerre : ce sont eux qui réclament, depuis cinquante ans, que cette date soit retenue.
Un sénateur de l’UMP. C’est faux !
M. Philippe Kaltenbach. Les anciens combattants et les élus se rassemblent en nombre le 19 mars, et non le 5 décembre ; alors que l’on ne compte plus les rues ou les places du 19 mars 1962, je n’ai jamais vu, dans nos communes, de plaque portant la date du 5 décembre.
J’ai donc le sentiment que nos concitoyens ont choisi de fait à quelle date devait être commémorée la guerre d’Algérie. Je peux le constater dans ma commune. Nous sommes réunis aujourd’hui pour retenir une date qui fasse consensus, qui permette de rassembler largement le monde combattant. Le 5 décembre, cela a été dit, est une date de pure convenance choisie par Jacques Chirac pour inaugurer le mémorial de la guerre d’Algérie du quai Branly. Elle n’a aucune signification historique ; elle est même vécue comme un affront par beaucoup d’anciens combattants. Nous sommes ici pour leur rendre hommage, pour saluer la troisième génération du feu, qui attend depuis cinquante ans. Il est temps aujourd’hui de retenir la date du 19 mars pour la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. Après cinquante années de passions, essayons d’adopter une position qui soit rationnelle, objective, répondant à une perspective historique et à une volonté d’apaisement. Évitons donc de raviver les tensions.
Je voterai en faveur de l’adoption de cette proposition de loi, pour que les anciens combattants de la guerre d’Algérie puissent enfin être officiellement honorés le 19 mars, comme ils le souhaitent depuis longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.
M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais m’opposer à cette proposition de loi, plus particulièrement à son article 1er, en me fondant sur deux arguments.
En termes d’opportunité, tout d’abord, le 19 mars, cela a été dit, est la date d’un divorce douloureux pour la nation. Personne, dans cet hémicycle, ne peut le contester. Pour donner satisfaction à une petite minorité du monde combattant, réunie au sein de deux associations, vous allez blesser inutilement des centaines de milliers de Français. Pourquoi, en cet instant, soulever une question qui divise, alors que la France vit une situation économique et sociale dramatique, avec plus de 3 millions de chômeurs et la fermeture de dizaines d’entreprises ?
Un sénateur du groupe socialiste. Quel rapport ?
M. Louis Nègre. Le rapport Gallois et celui du FMI sont sans équivoque : il y a le feu à la maison !
M. Jean-Jacques Mirassou. La faute à qui ?
M. Louis Nègre. Mes chers collègues, en une telle période, il faudrait une union nationale, à l’instar de celle que le Président Obama a appelée de ses vœux dans le discours qu’il a prononcé au soir de sa réélection : il nous faut retrousser nos manches, travailler dur,…
M. Alain Néri, rapporteur. François Hollande le fait !
M. Louis Nègre. … a-t-il dit, alors même que la situation des États-Unis est meilleure que celle de la France ! Pendant ce temps, nous nous occupons d’une proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme date officielle de commémoration de la guerre d’Algérie… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En cette période difficile pour la France, un tel texte me paraît totalement inopportun.
Sur le fond, ensuite, vous voulez, dites-vous, rassembler, réconcilier, apaiser. Mais le rapporteur reconnaît lui-même que nous n’avons aucune raison d’être fiers des accords d’Évian, qui ont conduit au massacre de dizaines de milliers de harkis.
M. Alain Néri, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !
M. Louis Nègre. Nous constatons que la discussion, dans cet hémicycle, est âpre, houleuse, remplie d’émotion. Nous constatons que des citoyens manifestent dans la rue. Nous constatons que plus de cinquante associations d’anciens combattants s’opposent au choix de cette date. Nous constatons que la nation est malheureuse, divisée sur ce sujet…
Nous avons entendu deux de nos collègues, siégeant l’un sur les travées de la majorité sénatoriale, l’autre sur celles de l’opposition, employer le mot « malaise ». Quant à notre collègue René Garrec, il nous a livré son témoignage d’une voix brisée par l’émotion. Vous en êtes tous témoins !
C’est là la confirmation que la cicatrice est toujours ouverte, plus de cinquante ans après. On aurait pu espérer autre chose, mais ce n’est pas le cas.
Pour reprendre une formule déjà employée, le cessez-le-feu du 19 mars n’a pas été le « cessez-le-sang » ! La plaie est toujours vive, elle n’est pas encore cicatrisée, et vous le savez. C’est un constat, c’est une réalité.
La position même du ministre, représentant un gouvernement qui ne soutient pas explicitement cette proposition de loi socialiste, nous confirme que le choix de cette date selon vous historique est en fait un facteur de division, voire une provocation,…
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas exagérer !
M. Louis Nègre. … à l’égard de centaines de milliers de Français, anciens combattants, rapatriés ou harkis.
Dans ces conditions, mes chers collègues, même si vous disposez de la majorité, manifestez cette sagesse dont ont fait preuve tous les Présidents de la République du passé, François Mitterrand y compris : garants de l’intérêt supérieur de la France et du rassemblement des Français, eux n’ont jamais accepté la date du 19 mars. Pourquoi vouloir passer en force ? Pourquoi vouloir imposer une date qui, si elle est peut-être historique, divise à coup sûr nos concitoyens ?
Respectez celles et ceux qui souffrent encore au plus profond d’eux-mêmes. De fait, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sophie Joissains, ce n’est pas qu’un problème de date,…
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est un problème du Sud-Est !
M. Louis Nègre. … c’est une question qui touche des centaines de milliers de Français. Quand on assiste aux réunions des associations, on constate que si leurs membres sont heureux de se retrouver autour d’un déjeuner, dans une bonne ambiance, ils ne peuvent cependant pas s’empêcher de pleurer ! Notre mission à nous, parlementaires, est de rassembler, non de diviser. Or, malheureusement, la date du 19 mars divise !
Vous n’obtiendrez pas ainsi l’apaisement auquel vous prétendez aspirer. Si, par malheur, la date du 19 mars devait être retenue, cela atténuerait peut-être les tensions avec l’Algérie, mais celles que nous connaissons dans notre pays s’aggraveraient. Voilà pourquoi, au nom de tous ceux qui pleurent encore et toujours à l’évocation de cette époque, je vous demande solennellement de retirer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.
M. Joël Guerriau. Né pendant la guerre d’Algérie, je n’ai réellement découvert le clivage suscité par la date du 19 mars que lorsque j’ai été élu maire, en 1995.
Je n’ai sans doute pas la légitimité de l’historien pour décider quelle est la date à retenir, mais j’ai l’occasion de rencontrer, dans l’exercice de mes mandats, des anciens combattants d’Algérie qui entendent se recueillir et célébrer le souvenir de leurs morts chaque 19 mars. Je participe, à leurs côtés, à cette commémoration.
Toutefois, d’autres s’opposent absolument au choix de cette date, en se fondant sur des arguments qui ont été largement développés aujourd’hui par un certain nombre d’orateurs. N’oublions pas que quarante-cinq associations se sont déclarées hostiles à un tel choix.
Hier, j’ai reçu une délégation dont les membres souhaitaient évoquer cette question. Je leur ai demandé s’ils pourraient éventuellement accepter la date du 19 mars. Leur réponse négative a été catégorique : ils refuseraient de participer aux commémorations si cette date était retenue. À l’appui de leur position, ils m’ont montré un timbre algérien portant la mention : « 19 mars 1962 : victoire de l’Algérie sur la France ».
M. Alain Néri, rapporteur. Il ne faut pas exagérer, ce n’est qu’un timbre !
M. Joël Guerriau. Ils m’ont précisé qu’ils ne pourraient pas se rendre devant le monument aux morts, en raison du sentiment d’humiliation qu’ils éprouveraient.
Si le 19 mars était effectivement une meilleure option que le 5 décembre, c’est avec enthousiasme que je voterais cette proposition de loi, mais force est de constater que tel n’est pas le cas.
Faut-il prendre une telle décision, alors même que le Parlement a déjà débattu deux fois de cette question ? Pourquoi nous imposer cet exercice ? Sommes-nous capables de mieux faire que ceux qui nous ont précédés ? Quel est l’intérêt de rouvrir ce débat, au risque d’aggraver les divisions ? Il n’est pas bon, à mes yeux, de revenir sur ce sujet. Ce texte n’est pas le fruit d’une concertation préalable ayant permis de dégager un accord réunissant l’ensemble du monde combattant, à l’échelle nationale.
M. Louis Nègre. Voilà !
M. Joël Guerriau. Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire œuvre d’historiens en tranchant une telle question. J’ajoute que les anciens combattants du Maroc, de Tunisie ou d’Indochine ne reconnaîtront pas davantage la date du 19 mars pour commémorer leurs morts.
Voilà pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
6
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure fixé par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Jean-Jacques Lozach membre du comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique des sportifs.
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bon choix !
7
Organisme extraparlementaire
M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature pour un poste du suppléant, en remplacement de Mme Gisèle Printz, dont le mandat est arrivé à expiration.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Questions cribles thématiques
la dépense publique
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la dépense publique.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat, ainsi que par la chaîne France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de recherche acharnée de marges de manœuvre financières, peut-être existe-t-il un moyen de réaliser quelques économies en matière de dépense publique.
Le rapport Peylet sur la mise en œuvre du Plan Campus, qui vient d’être rendu à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, met en effet clairement en évidence que le choix de recourir, en matière de construction universitaire, à la formule des partenariats public-privé s’avère indûment coûteux sur la durée et, de fait, assez peu concluant.
Après le scandale de la construction de l’hôpital sud-francilien, les opérations parfois hasardeuses menées pour le centre des archives diplomatiques, celles des services des affaires étrangères, l’annonce du coût exorbitant de la construction du futur « Pentagone à la française » ou du nouveau palais de justice de Paris, la découverte du train fantôme des loyers que devra payer la SNCF aux propriétaires constructeurs des nouvelles lignes TGV, nous avons là une nouvelle démonstration du caractère particulièrement discutable du recours aux PPP pour la réalisation de projets d’équipement, nationaux ou locaux.
Les surcoûts évidents, les dépassements de plafonds de marchés, les critères variables d’évaluation des prestations fournies brouillent la juste perception de la réalité, qui tend cependant de plus en plus à s’affirmer comme ce qu’elle est : à l’image de l’achat d’une voiture par contrat de location-bail, un partenariat public-privé fait supporter les coûts par le public et attribue les produits au privé. Le sigle PPP signifie-t-il en réalité « portage des pertes par le public » ?
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les contrats de partenariat public-privé soient plus rigoureusement encadrés qu’ils ne le sont aujourd’hui, pour que leurs surcoûts soient mis en question et que les concessionnaires soient sommés de les expliquer, pour que les collectivités territoriales et l’État renoncent progressivement à recourir à cette formule coûteuse de financement d’investissements utiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, le recours aux partenariats public-privé a été la conséquence d’une politique avec laquelle nous sommes en rupture, qui consistait à constater l’impécuniosité de l’État tout en maintenant un certain nombre de dépenses, notamment d’investissement, alors même que les ressources pour les financer manquaient objectivement. Cela revenait donc à organiser un déport sur l’avenir, c’est-à-dire sur les générations futures.
L’arrêt du recours à ces partenariats ne permettra pas de réaliser des économies dans l’immédiat. En revanche, il évite d’insulter l’avenir en demandant aux générations futures de payer ce que les actuelles ne paient pas, pour des raisons diverses dont nous avons déjà longuement débattu.
Cette politique est stoppée, et si des opérations comme la construction des palais de justice de Lille ou de Perpignan doivent évidemment être réalisées, elles seront reprises selon d’autres modalités.
Certains partenariats public-privé déjà engagés ne peuvent toutefois pas être arrêtés, pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l’État, qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût même des opérations. Il ne serait donc pas de bonne politique d’y mettre fin.
En revanche, tous ceux qui ont pu être interrompus l’ont été, et une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances en vue de faire le point aussi précisément que possible sur l’état actuel des partenariats public-privé et d’établir un bilan de ceux qui ont déjà été engagés, avec un chiffrage des coûts qu’ils emporteront à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je tiens à apporter notre éclairage sur ce dossier.
Le développement des PPP représente une véritable « bombe à retardement » pour les comptes de l’État comme pour ceux des collectivités locales ou des hôpitaux et autres établissements publics.
Les risques de devoir supporter des surcoûts ou de se retrouver, au terme de la location, propriétaire d’un bien frappé d’obsolescence et nécessitant d’importants travaux de remise en état sont forts.
« Gouverner, c’est prévoir », dit la sagesse populaire. Évitons donc de nous retrouver, dans quelques années, avec un « patrimoine PPP » en aussi piteux état que les collèges et lycées de type Pailleron quand ils furent cédés aux départements et aux régions, voilà quelques décennies.
Évitons aussi le recours aux PPP en restituant aux collectivités et aux hôpitaux leur capacité de financement, par un ajustement de leurs dotations, et en leur facilitant l’accès à l’emprunt à faible coût.
Enfin, il faut régler le dossier Dexia et obtenir que la Banque centrale européenne participe à l’abaissement du coût de l’emprunt public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le ministre, la commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. C’est un vecteur d’influence sur la structuration de l’offre, notamment dans le secteur de l’économie circulaire ou dans celui de l’économie de la fonctionnalité.
Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé par décret à ce que le service des achats de l’État respecte les objectifs de développement durable.
Pourtant, l’enquête de l’Observatoire économique de l’achat public, publiée en octobre 2011 par la direction des affaires juridiques, constate que « manifestement, si l’achat durable est plébiscité dans son principe, il y a un décalage important entre cette adhésion de principe et sa mise en œuvre, qui reste laborieuse ».
En tant que membre du Conseil d’orientation du service des achats de l’État, où j’ai l’honneur de représenter la commission des finances du Sénat, j’ai constaté que la feuille de route pour 2013-2015 pondère exagérément la dimension économique, au détriment de la dimension environnementale.
Le contexte économique ne justifie pas que l’on néglige les actions possibles en faveur du développement durable, bien au contraire, d’autant que d’importants progrès restent à faire en la matière : la clause environnementale pour les commandes publiques reste à définir clairement, et il n’existe vraisemblablement aucun réel indicateur de performance permettant un contrôle du respect des engagements en termes de développement durable. Le recours à la notion de « durée de vie » comme critère pour les achats publics représenterait un outil efficace pour lutter contre l’obsolescence programmée, sujet qui intéresse particulièrement les sénateurs écologistes.
Enfin, les clauses de marchés publics mériteraient notamment d’être rénovées, afin que l’on puisse, par exemple, acheter des voitures de seconde main au lieu de voitures neuves, favoriser les produits durables et la réparation plutôt que le renouvellement des produits obsolètes, ou encore promouvoir l’utilisation des logiciels libres.
En période de contraintes budgétaires, maîtriser la consommation d’énergie, en particulier, permettrait de faire des économies intelligentes.
Monsieur le ministre, l’État doit montrer l’exemple et respecter ses engagements. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la part de la commande publique éco-responsable dans les achats publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous réclamez l’introduction d’une clause supplémentaire, mais des dispositifs juridiques existent déjà : des directives communautaires, des lois, une circulaire, un plan national d’action.
Tous ces instruments ont déjà produit leurs effets, puisque le service des achats de l’État met en œuvre, et ce de plusieurs manières, l’ensemble des contraintes juridiques qu’ils imposent. Il assure une mission de formation et vérifie que, dans les plans d’action d’achat des administrations, cette dimension est bien prise en compte. Il entretient également des relations très étroites avec les fédérations professionnelles, qui, elles-mêmes, agissent auprès de leurs adhérents. Enfin, il définit et met en œuvre une stratégie d’achat qui inclut l’ensemble de ces objectifs.
La liste est d’ailleurs longue des exemples qui permettent de démontrer que l’État tient particulièrement compte des préoccupations que vous venez d’exprimer. Qu’il s’agisse des achats de papier, de mobilier ou de fournitures de bureau, du nettoyage de locaux, du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ou de la maîtrise des flux d’énergie, dans tous ces domaines, le service des achats de l’État tient compte le plus scrupuleusement possible de l’ensemble des textes que je viens d’indiquer.
À cela va s’ajouter le plan de soutien au secteur automobile. Comme vous le savez, l’État s’est engagé, dans ce cadre, à acheter, à partir de 2013, 25 % de véhicules électriques ou hybrides, 100 % des petits véhicules urbains devant être électriques.
Le bilan vous paraît peut-être modeste, monsieur le sénateur, mais, cinq mois après la prise de fonctions du Gouvernement, je le trouve pour ma part tout à fait encourageant. Nous comptons renforcer ces politiques dans les années qui viennent. On pourra peut-être alors envisager d’introduire une clause supplémentaire, que les travaux parlementaires pourraient le cas échéant permettre de définir. Dans l’immédiat, il me semble que les exemples que je vous ai donnés contribuent d’ores et déjà largement à la mise en œuvre de la politique que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.
M. Jean-Vincent Placé. Je prends bonne note de cette réponse tout à fait précise, sérieuse et argumentée, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre volontarisme sur le sujet, bien au contraire, connaissant votre intérêt et celui du Gouvernement pour ces questions.
Il me semble toutefois nécessaire de renforcer la prise en compte de cette problématique par le service des achats de l’État, dont l’action permet de réaliser des économies d’échelle. Une meilleure prise en considération des critères environnementaux et énergétiques constituerait une source d’économies extrêmement importante.
Vous avez évoqué le secteur automobile. Je ne vais pas stigmatiser la stratégie d’un constructeur français bien connu, mais miser sur les véhicules hybrides diesel méconnaît les observations de l’Organisation mondiale de la santé sur les effets cancérogènes avérés de l’utilisation du gazole. Je relève d’ailleurs que M. Gallois a indiqué lui-même s’être réfréné sur cette question dans son rapport, qui ne me satisfait guère.
Nous souhaitons pour notre part que ces thèmes soient mis sur la table. Loin de penser que préoccupations environnementales et économie s’opposent nécessairement, nous estimons au contraire que l’État doit montrer l’exemple en alliant développement économique et dimension environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du RDSE sont bien sûr favorables à la maîtrise et à la réduction ciblée des dépenses publiques, qui constituent un levier d’action essentiel en vue du redressement de nos comptes publics : mieux la dépense sera maîtrisée, plus la recette sera importante ; la réduction du déficit sera alors durable.
C’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous soutenons et qui va être renforcé par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté mardi par le Premier ministre, dans le prolongement du rapport Gallois.
Cependant, si la discipline budgétaire est une nécessité, elle ne doit pas pour autant se transformer en une rigidité qui pourrait menacer l’indispensable croissance et nous priver de marges de manœuvre.
Pour nous, les mesures annoncées cette semaine vont dans le bon sens, celui de l’abaissement du coût du travail pour stimuler la compétitivité de nos entreprises.
Notre préoccupation, monsieur le ministre, ce sont les PME. Les inquiétudes qu’elles éprouvent, dans ce contexte d’instabilité fiscale et normative, les empêchent souvent de prendre des initiatives pour optimiser leur activité, et ces craintes peuvent freiner leur développement.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, dans le nouvel environnement qui se met en place, avec notamment l’installation prochaine de la Banque publique d’investissement, comment le Gouvernement entend-il mieux utiliser la dépense publique au profit des entreprises de taille intermédiaire et des PME, sans lesquelles il n’y aura pas, de notre point de vue, de véritable relance de l’emploi et de la croissance dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, s’il demande aux entreprises un effort fiscal important, le projet de loi de finances pour 2013 épargne les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
En effet, dans ce texte, aucune mesure ne concerne les PME. Ainsi, le dispositif des jeunes entreprises innovantes est maintenu, de même que l’ISF-PME et le mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin ». En outre, s’agissant de la réforme de la déductibilité des charges financières visant à inciter les entreprises à moins s’endetter et à utiliser davantage leurs profits et leurs fonds propres pour investir, une franchise de 3 millions d’euros est prévue au bénéfice des PME. Par ailleurs, la réduction de six à cinq ans de la période prise en compte pour le report en avant des déficits concerne certes toutes les entreprises, mais les PME bénéficieront d’une franchise de 1 million d’euros. Bref, dans ce projet de loi de finances, tout est fait pour épargner les PME et les ETI.
Deux éléments complémentaires s’ajoutent à ces mesures de protection.
Tout d’abord, un budget de 300 millions d’euros supplémentaires est alloué au crédit d’impôt recherche. Il est réservé, précisément, aux PME, avec la création d’un crédit d’impôt innovation. On sait que les PME souhaitaient particulièrement la mise en place d’une telle mesure.
Ensuite, les élus locaux seront associés aux décisions de la Banque publique d’investissement. Nous savons tous l’attention qu’ils portent au tissu industriel constitué par les PME sur leur territoire.
Tant les mesures de protection que les dispositions nouvelles décidées par le Gouvernement me semblent donc aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, nous vous avons entendu avec intérêt confirmer que les PME ne subiront pas d’aggravation de leur situation fiscale et économique, comme nous le souhaitons. Mais il s’agit d’aller au-delà, et c’est ce que vous proposez avec l’allocation de 300 millions d’euros supplémentaires au crédit d’impôt recherche et la création du crédit d’impôt innovation. C’est là une mesure fondamentale pour les PME.
Cela étant, nous qui sommes sur le terrain – le cumul des mandats permet en effet d’avoir une approche à la fois nationale et locale ! (Sourires.) –, nous constatons que nos PME ont des besoins considérables en termes de moyens de trésorerie. Les dernières années ont été extrêmement difficiles à cet égard, et il y a une réelle urgence sur ce plan.
Nous prenons donc acte de votre réponse, qui va dans le sens que nous souhaitons, mais je crois qu’il faut faire plus et plus vite ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, mes propos seront sans doute un peu moins consensuels que ceux que l’on vient d’entendre…
En période de crise et de croissance atone, il n’y a que deux leviers à actionner pour réduire le déficit public : augmenter les recettes, bien sûr, mais surtout diminuer les dépenses.
Tous les rapports non partisans, ceux de la Cour des comptes, de la Commission européenne ou de l’Inspection générale des finances, expliquent avec une grande clarté que l’effort doit porter essentiellement sur la dépense publique, à hauteur de 50 % au minimum.
Pourtant, vous faites le choix, pour 2012 et 2013, de stabiliser la dépense publique à 56,3% du PIB et de ne commencer les efforts d’économies qu’en 2014, comme s’il n’y avait pas urgence. Je note d’ailleurs que c’est à cette échéance seulement qu’entrera en vigueur l’augmentation de TVA que vous venez de décider.
Dans le même temps, vous faites exploser la charge des prélèvements obligatoires à concurrence de pratiquement un point et demi de PIB, soit 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui ne pèsent pas seulement sur les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais affectent aussi très fortement les classes moyennes et les PME.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un matraquage fiscal, toute la presse le souligne, qui résulte directement de la faiblesse de l’effort consenti sur la dépense. Il va engendrer des effets récessifs : baisse du pouvoir d’achat, et donc de la consommation, fragilisation des entreprises et recul des investissements.
M. Jean-Louis Carrère. Si c’est le Figaro qui le dit…
M. François-Noël Buffet. Tous les leviers de croissance seront donc touchés, ce qui risque de compromettre le retour à 3 % de déficit en 2013.
Ma question, monsieur le ministre, est simple : sachant qu’en 2014 il sera peut-être déjà trop tard, quelle logique économique sous-tend le choix du Gouvernement de ne pas diminuer la dépense publique dès maintenant ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, votre intervention est incontestablement moins consensuelle que la précédente, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit pour autant plus pertinente ; je vais m’efforcer de vous le montrer.
Entre 2002 et 2007, la dépense publique a augmenté en moyenne de 2,7 % par an, sans doute avec votre approbation, puisque vous étiez alors dans la majorité. Entre 2007 et 2012, son augmentation moyenne a été de 1,3 %. Dans la programmation des finances publiques que nous soumettons au Parlement, le Gouvernement propose une évolution moyenne de la dépense publique de 0,7 % – ce sera en fait plus probablement 0,6 % – par année. Nous faisons donc beaucoup mieux que vous n’avez fait entre 2002 et 2007 ou entre 2007 et 2012, comme en attestent ces éléments d’appréciation.
Vous faites également erreur quand vous indiquez que nous attendrions 2014 pour maîtriser la dépense publique. Non, monsieur le sénateur, nous soumettrons dès l’année prochaine l’État à la norme du « zéro valeur », hors naturellement le champ des pensions et celui du service de la dette. Selon un ministre que vous souteniez naguère, c’est là probablement une des politiques les plus dures que l’État ait jamais eu à mettre en place. Une telle appréciation de sa part devrait vous conduire à ne pas condamner ceux qui s’attachent aujourd'hui à mettre en œuvre cette norme, mais probablement de façon plus juste et équilibrée entre les différentes administrations.
Cela étant, il est vrai que dès lors qu’il s’agit de maîtriser la dépense publique, l’État seul ne peut y pourvoir : il faut également fournir un effort au titre de la dépense sociale. Ainsi, fixer à 2,7 % l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, permettra une économie en tendance de 2,5 milliards d’euros.
Il conviendra également de demander aux collectivités locales de contribuer à l’effort : puisque vous êtes très soucieux de l’évolution de la dépense publique, je ne doute pas que le Gouvernement pourra alors compter sur votre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, sur ce dernier point je ne crois pas avoir de leçons à recevoir. Alors que la région Rhône-Alpes n’a pas hésité à augmenter considérablement ses impôts, le président de la communauté urbaine de Lyon rechigne beaucoup à être solidaire de l’État : je vous renvoie à ses récentes déclarations.
Par ailleurs, tous vos calculs sont fondés sur une prévision de croissance pour l’année prochaine qui ne se vérifiera pas. Nous ne pourrons donc pas ramener notre déficit à 3 % du PIB. Sur ce point, vos premières décisions visent non pas à réduire la dépense publique, mais plutôt à la conforter par le recrutement pérenne de nouveaux fonctionnaires.
Monsieur le ministre, nous avons des points de vue différents. Vos choix ne sont pas les nôtres. La gauche a toujours eu la même position : on augmente la dépense publique, au mieux on la stabilise, mais en tout cas on alourdit les impôts ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. La tentation de la gauche est, la plupart du temps, de résoudre les tensions budgétaires par l’impôt plutôt que par la réduction des dépenses. Il faut bien dire, monsieur le ministre, qu’avec le projet de budget pour 2013, vous confortez ce préjugé.
Sur 30 milliards d’euros à trouver en 2013 pour ramener notre déficit budgétaire à 3 % du PIB, 20 le seront par le biais d’impôts nouveaux et 10 seulement par une prétendue réduction des dépenses publiques. C’est là un mauvais message que porte votre premier budget.
Quant aux crédits du budget général, hors service de la dette et pensions, leur montant reste inchangé par rapport à l’an dernier, soit 278 milliards d’euros. Ainsi donc, pour vous, ne pas dépenser plus, c’est déjà économiser…
Pour moi, réduire les dépenses, c’est dépenser moins, comme vous le proposez d’ailleurs aux collectivités locales. C’est donc avoir le courage d’engager de vraies réformes structurelles, des réformes qui remettront profondément en question les missions de l’État, si l’on ne veut pas rester les champions d’Europe des dépenses publiques.
Mais continuons d’affiner notre analyse : sur ces 278 milliards d’euros, 75 correspondent à des prélèvements de recettes au bénéfice de l’Union européenne et des collectivités locales et 4 à des taxes affectées ; reste donc une véritable marge de manœuvre d’environ 200 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, puisque vous nous dites depuis plusieurs mois que l’effort sur les dépenses est à venir, puisque le candidat Hollande, parmi tant de promesses, a fait celle de stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État et ceux de ses opérateurs, puisque les dépenses de personnel, d’environ 100 milliards d’euros, augmentent mécaniquement chaque année de 2 % du fait de l’incidence du glissement vieillesse-technicité et des mesures catégorielles, puisque vous vous glorifiez cette année d’une bonne maîtrise de ces dépenses alors que la stabilité de la masse salariale en 2013 résultera, pour l’essentiel, de l’effet en année pleine des suppressions de postes votées lors de l’élaboration de la loi de finance initiale de 2012, auxquelles vous vous étiez fortement opposé, pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez accroître dans les prochaines années votre effort sur les dépenses tout en maintenant les effectifs constants ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je voudrais d’abord rappeler ce que je crois être des éléments factuels difficilement contestables concernant les hausses d’impôts.
L’effort demandé par le Gouvernement porte, en année pleine et pour 2013, sur un montant d’un peu moins de 25 milliards d’euros d’impôts, ce qui est beaucoup, je vous l’accorde.
Mais l’importance de ce chiffre doit être rapportée à l’ampleur des impôts nouveaux décidés par le précédent gouvernement et que vous aviez peut-être votés : le plan Fillon I représentait un effort de 11 milliards d’euros, assorti de 1 milliard d’euros d’économies ; le plan Fillon II prévoyait 8 milliards d’euros d’impôts nouveaux, sans économies supplémentaires ; si l’on ajoute à cela les mesures nouvelles de fiscalité adoptées en lois de finances par la majorité précédente, le total des impôts nouveaux s’élève, pour les deux dernières années du gouvernement Fillon, à près de 30 milliards d’euros, soit davantage que ce que nous avons fait. Il me semble donc que l’idée reçue selon laquelle la gauche augmente les impôts tandis que la droite les diminue doit être révisée…
Chacun a pris sa part dans le nécessaire effort de redressement de nos finances publiques, lequel passe aussi, hélas, par une augmentation de la fiscalité. Mais celle-ci ne peut être le seul levier : le croire n’est pas plus raisonnable que s’imaginer que l’on pourrait se contenter de réduire la dépense.
C’est pourquoi nous avons maintenu la norme du « zéro valeur », tandis que la stabilité des effectifs de l’État sur l’ensemble de la mandature sera assurée. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de 2 317 postes dans l’appareil d’État et de 1 303 postes au sein des opérateurs, hors Pôle emploi et l’université. Nous compensons donc bien dès l’année prochaine les créations de postes auxquelles vous avez fait référence par des suppressions de postes, de sorte que, sur la durée de la mandature, il y aura une stabilité du nombre des agents de l’État.
Comment maintenir, dans ces conditions, la masse salariale ? Nous le ferons grâce à des mécanismes bien connus : l’« effet noria » – les agents partant à la retraite sont remplacés par des jeunes, moins avancés dans la carrière et donc moins bien rémunérés – et les mesures catégorielles. Nous divisons par deux les avantages catégoriels par rapport à la situation que nous avons trouvée à notre arrivée.
Ces éléments donnent, me semble-t-il, quelque crédit à cette affirmation que je réitère : les dépenses de l’État respecteront la norme du « zéro valeur ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, je n’avais pas voté les hausses d’impôts proposées l’an dernier, je ne voterai pas non plus celles que vous nous soumettrez cette année. Je pense que vous ne tiendrez pas vos promesses de retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2017, pas seulement parce qu’elles sont fondées sur des prévisions de taux de croissance trop optimistes, mais aussi parce que vous aurez manqué de courage pour engager les réformes structurelles nécessaires.
M. Alain Richard. Quel sectarisme !
M. Vincent Delahaye. Réduire les dépenses publiques est impératif pour rendre l’État plus juste et plus efficace. Le technicien Mario Monti le fait très habilement en Italie ; il est surtout courageux, et rien n’empêche les femmes et les hommes politiques français de l’être également.
M. Jean-Vincent Placé. C’est un libéral !
M. Vincent Delahaye. Faudra-t-il que nous fassions nous aussi appel à un technicien – on parle beaucoup ces jours-ci de Louis Gallois ! – pour préparer courageusement l’avenir en réduisant notre dépense publique ? L’action du Gouvernement ne doit pas être uniquement guidée par l’envie – bien légitime ! – d’être confirmé lors des prochaines élections. La démocratie ne doit pas être un obstacle à la construction du futur. Soyez courageux, monsieur le ministre, coupez dans les dépenses, et vous aurez notre soutien ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, eu égard à la crise économique majeure que nous connaissons, nous entendons la nécessité de faire participer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Il s’agit là d’une évolution qui s’impose à nous, compte tenu de la situation.
S’agissant des mesures proposées, à savoir le maintien, en 2013, puis la diminution, à hauteur de 750 millions d’euros par an, en 2014 et en 2015, des concours financiers versés par l’État aux collectivités territoriales, nous, sénateurs socialistes, tenons un discours de solidarité et de responsabilité.
Certains nous reprochent de prendre les territoires à la gorge. Mais, sans trop solliciter nos mémoires, il nous suffit, pour leur répondre, de rappeler les mesures annoncées par chaque camp, lors de la campagne présidentielle, pour faire apparaître une opposition d’objectifs et de méthodes.
La droite, je tiens à le rappeler, avait prévu une baisse de 2 milliards d’euros par an des concours financiers versés par l’État aux collectivités territoriales, et ce sur toute la durée de la mandature !
M. Jacky Le Menn. Eh oui !
M. Jean-Claude Frécon. Cela s’appelle, en termes diplomatiques, un désengagement financier massif…
Un effort devra être consenti, c’est vrai, concernant les dotations aux collectivités locales, qui stagneront avant de diminuer quelque peu. Cela entraînera une baisse de nos investissements, qui se traduira naturellement par une activité moindre des PME, notamment dans le secteur du BTP. Cela engendrera également, bien sûr, une baisse des ressources des ménages, ainsi que l’amputation des programmes municipaux. En définitive, certains besoins essentiels des femmes et des hommes de nos territoires ne pourront être satisfaits. Toutefois, on l’a dit, cet effort est nécessaire.
Cela étant, le climat a changé : le dialogue prévaut désormais entre les collectivités territoriales et le Gouvernement. Les états généraux de la démocratie territoriale ont illustré cette volonté de transparence.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous comptiez associer les collectivités territoriales à la démarche de réduction des dépenses pour les années 2014 et 2015 : pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, lors de la présentation du projet de budget devant le Comité des finances locales, le CFL, j’ai en effet annoncé la volonté du Gouvernement d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement national.
En 2013, l’enveloppe sous plafond attribuée aux collectivités progressera selon la même norme que celle qui s’applique à l’État, à savoir la norme du « zéro valeur ». Un effort supplémentaire de 750 millions d’euros par an pourrait être demandé en 2014 et en 2015 aux collectivités ; c’est en tout cas ce qui est inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Certes, cette annonce n’a pas particulièrement réjoui les élus locaux composant le Comité des finances locales, mais tous ont compris, me semble-t-il, que l’on ne pouvait demander à l’État de jouer sur sa marge de manœuvre et ses leviers d’action propres pour œuvrer seul au redressement du pays. Chacun doit faire un effort, et je crois que tous les élus responsables y sont très sensibles : si un parlementaire n’oublie pas qu’il est élu local, j’imagine que, inversement, un élu local n’oublie pas non plus qu’il est aussi, le cas échéant, un parlementaire. C’est l’intérêt du cumul des mandats ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. Tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet effort devra être partagé de la façon la plus équitable possible.
Le président du Comité des finances locales, M. Laignel, a souhaité la création d’un groupe de travail au sein de cette instance, afin que nous déterminions ensemble les modalités de mise en œuvre de l’effort à consentir en 2014 et en 2015. C’est là, je crois, une bonne initiative.
Au-delà de cet effort, nous savons tous la nécessité, pour les collectivités locales bien sûr, mais aussi pour le pays en général, de maintenir l’investissement autant que faire se peut.
À cet égard, la création d’une nouvelle banque des collectivités locales, dont l’annonce devrait intervenir très prochainement, un accord ayant enfin été trouvé entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, devrait satisfaire les élus locaux, qui connaissent, dans leur gestion quotidienne, de très grandes difficultés à la suite de la déconfiture de la banque Dexia, que nous aurions d’ailleurs peut-être pu anticiper davantage. On le sait, cette déconfiture fut marquée par la sortie de la Caisse des dépôts et consignations de la structure, la privatisation de celle-ci puis son exil à Bruxelles, sous l’égide de M. Pierre Richard et de M. Axel Miller avant qu’ils ne se retirent dans d’excellentes conditions, l’un ayant bénéficié d’une retraite chapeau, l’autre d’un golden parachute, en récompense, j’imagine, de la manière brillante dont ils ont géré cette banque ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour la réplique.
M. Jean-Claude Frécon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir évoqué la question du financement de nos collectivités locales. En principe, la Banque postale devrait annoncer enfin, dans les tout prochains jours, qu’elle sera en mesure d’octroyer des prêts aux collectivités.
Je veux simplement redire que le climat dans lequel nous travaillons actuellement est bien différent de celui qui a prévalu au cours des dernières années : la suppression de la taxe professionnelle et la réforme territoriale, notamment, avaient créé une très mauvaise ambiance. Nous avons tourné la page et, avec vous, nous espérons bien ne jamais revenir en arrière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, dans la situation financière critique où nous sommes – la croissance est loin d’être assurée et les prévisions de recettes budgétaires sont très optimistes –, vous augmentez les impôts pour financer des dépenses nouvelles qui ne sont pas nécessaires, à seule fin de satisfaire vos électeurs.
De plus, en augmentant les dépenses, vous alertez les agences de notation, qui vous ont placé sous haute surveillance, car vous faites le contraire de ce qu’il faudrait faire, c'est-à-dire baisser les dépenses et les impôts !
Une fois que notre note aura été dégradée et que les taux d’intérêt appliqués à notre dette auront augmenté, vous ne pourrez plus emprunter 160 milliards par an, sinon à des conditions exorbitantes : la France, à l’instar de la Grèce ou de l’Espagne, se trouvera alors en cessation de paiement. Le risque est énorme, et il n’est pas raisonnable de le courir.
La croissance sera faible, car elle dépend de la production et du niveau des exportations, ainsi que de l’euro, qui devrait être dévalué, car il est trop fort par rapport au dollar, ce qui réduit notre compétitivité.
Les 35 heures, que vous refusez d’abroger, vous coûtent, à cause des allégements de charges, 21 milliards d’euros par an, ce qui n’est tout de même pas rien !
M. Ronan Kerdraon. Vous avez eu le temps de les supprimer !
M. Jean-Vincent Placé. Vous avez eu dix ans pour le faire !
M. Serge Dassault. Cela grève nos coûts de production, car on ne travaille pas assez : c’est en France que l’on travaille le moins ! Il est d’ailleurs anormal que le rapport Gallois n’en tienne aucun compte.
En relevant l’ISF et la taxation des plus-values, vous découragez les créateurs d’entreprise et les investisseurs, qui préfèrent partir plutôt que perdre leur patrimoine. Ils investissent dorénavant en Grande-Bretagne ou en Belgique, ce qui accroît le chômage en France.
M. Jean-Louis Carrère. Parlez-nous de vos avions !
M. Serge Dassault. Pour réduire les dépenses, il faut commencer par ne pas les augmenter ! Vouloir couvrir les dépenses nouvelles en accroissant les impôts est une lourde erreur, qui ne peut que concourir à aggraver le chômage.
Il aurait été tellement plus facile de ne pas embaucher 60 000 nouveaux fonctionnaires, que vous devrez payer pendant soixante ans, retraite comprise, de ne pas relever le SMIC, de ne pas augmenter l’allocation de rentrée scolaire, de ne pas revenir à la retraite à 60 ans, de ne pas créer des emplois d’avenir non marchands qui ne serviront à rien, bref de ne pas distribuer tous ces cadeaux…
M. Ronan Kerdraon. Ce ne sont pas des cadeaux aux riches !
M. Serge Dassault. Vous maintenez des dépenses fiscales liées aux aides à l’emploi à hauteur de 10 milliards d’euros et vous octroyez 3 milliards d’euros d’exonérations ciblées.
M. Guy Fischer. Vous vivez de l’argent public !
M. Serge Dassault. L’urgence absolue est d’éviter une dégradation de notre notation et une augmentation des taux d’intérêt appliqués à notre dette souveraine. Il faut tout faire, dans un esprit de solidarité nationale, pour que cela n’arrive pas.
M. Éric Bocquet. La question !
M. Serge Dassault. Surtout, il faut atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2013.
Monsieur le ministre, avez-vous conscience du risque que nous courons ? Renoncerez-vous un jour à vos mesures idéologiques, comme les 35 heures et l’ISF,…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Louis Carrère. C’est long !
M. Serge Dassault. … pour en adopter d’autres, plus réalistes, qui seules permettraient le redressement de la France, dans une perspective d’union nationale si nécessaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il est évidemment toujours plus difficile de répondre à un reproche que de le formuler ! Je vais néanmoins essayer de le faire de la manière la plus précise possible.
Nous sommes, comme vous, extrêmement sensibles au risque d’augmentation des taux d’intérêt de la dette de notre pays ; nous faisons d’ailleurs tout pour l’écarter, avec un certain succès pour l’instant, les taux d’intérêt auxquels notre pays emprunte n’ayant jamais été aussi bas.
Par ailleurs, vous craignez une dégradation de la note de la France. Je me permets de vous rappeler qu’une telle dégradation s’est produite dans le passé : elle fut le fait d’une seule agence de notation et intervint sous un gouvernement précédent, auquel vous n’avez pas dû manquer, à l’époque, d’adresser de vifs reproches, tels que ceux que vous m’adressez aujourd'hui…
Si nous bénéficions à l’heure actuelle de taux d’intérêt bas, cela tient à deux raisons essentielles.
D’une part, les investisseurs ne peuvent, dans la zone euro, se tourner que vers deux pays suffisamment sûrs : l’Allemagne et la France. Nous bénéficions d’un avantage comparatif par rapport à d’autres pays de la zone euro.
D’autre part, la crédibilité de nos politiques budgétaires et financières est reconnue par le FMI lui-même, comme en témoigne une déclaration récente. Je comprends qu’il soit un peu difficile, pour des parlementaires de l’opposition, de nous accorder le même crédit qu’un organisme international, peut-être plus enclin à l’objectivité, mais telle est la réalité…
Concernant les critiques que vous avez pu formuler sur les 35 heures, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le sénateur, que c’est en 2007, donc sous l’empire d’une majorité à laquelle vous apparteniez, que ce dispositif a été généralisé à toutes les entreprises, c'est-à-dire à celles de moins de vingt salariés, pour la simple raison que votre politique des heures supplémentaires entrait en jeu à partir de la trente-cinquième heure travaillée.
À cet égard, il est d’ailleurs assez paradoxal de défendre à la fois le recours aux heures supplémentaires et la suppression des 35 heures : si vous voulez des heures supplémentaires, il faut les 35 heures !
M. Jean-Jacques Mirassou. Et voilà, jolie démonstration !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il faut choisir !
Vous m’avez adressé d’autres critiques concernant l’ISF, les prélèvements obligatoires, les aides à l’emploi. Dans l’urgence, il est impossible de procéder aux suppressions d’emplois que vous appelez de vos vœux : cela ne peut se faire, vous le savez, qu’en début d’année, dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale, certainement pas dans celui d’un projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, je le répète, il y aura bien, l’an prochain, 2 317 suppressions de postes au sein de l’appareil d’État et 1 303 chez les opérateurs. J’espère que ces éléments au moins sont de nature à vous rassurer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Très bien, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour la réplique.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, cher ami, pourrais-je même dire (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.), ce n’est pas parce qu’une mauvaise politique a été menée dans le passé qu’il faut continuer à en parler aujourd'hui : c’est vous qui êtes désormais au pouvoir, il vous revient de faire mieux.
Les taux d’intérêt sont bas, certes, mais il ne faut pas croire au père Noël : ils vont malheureusement augmenter, parce que vous ne tiendrez pas l’objectif de 3 % de déficit en 2013.
M. Jean-Jacques Mirassou. Quelle obsession !
M. Serge Dassault. En effet, vous n’aurez pas les recettes nécessaires, tandis que vous devrez supporter des dépenses supplémentaires.
Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois pour en reparler. Ce que je vous dis, c’est pour le bien de la France ! Nous sommes prêts à travailler avec vous pour son avenir ! (Mlle Sophie Joissains et M. Alain Richard applaudissent.)
M. Jean-Louis Carrère. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier engagement de François Hollande en faveur des outre-mer, qui ont voté pour lui et pour sa majorité présidentielle beaucoup plus massivement que la France métropolitaine, portait sur la mise en place d’« une loi de programmation engageant l’État dans la durée et créant de la stabilité pour les opérateurs économiques ».
Cet engagement reposait sur deux éléments : le lancement d’un programme d’investissements publics de 500 millions d’euros pour « rattraper le retard des outre-mer en matière d’équipements structurants » ; le maintien des mesures de défiscalisation et des plafonds spécifiques aux outre-mer, afin de préserver l’attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines.
S’agissant des investissements publics, une première petite concrétisation de l’engagement va être apportée au travers du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit une première dotation de 50 millions d’euros sur les 500 millions d’euros annoncés pour tout le quinquennat.
S’agissant de la défiscalisation, en revanche, la situation est beaucoup plus trouble et incertaine, malgré l’arbitrage clair rendu par le Premier ministre, qui a décidé de maintenir inchangé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le plafond des dispositifs d’incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.
En effet, certains, dont le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, souhaitent une diminution de ce plafond, du taux, voire une limitation du statu quo à un an, et ce dès le projet de loi de finances pour 2013, anticipant ainsi sur la mission que le Premier ministre vous a confiée, monsieur le ministre, ainsi qu’à M. le ministre des outre-mer, de travailler à améliorer le dispositif actuel.
Vous comprendrez que nous, élus ultramarins, soyons très inquiets et très agacés devant ces volte-face au sein de votre propre majorité. Il nous importe d’être fixés quant au respect des engagements pris. (M. Joël Guerriau applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Patient, 2 milliards d’euros seront alloués à l’outre-mer en 2013, contre 1,9 milliard d’euros au titre de 2012 ; cette dotation augmentera de 100 millions d’euros supplémentaires en 2014, puis encore du même montant en 2015.
Il me semble donc que le Gouvernement envoie aux outre-mer un signal non pas de restriction budgétaire, mais de maintien de la solidarité du pays à leur égard.
Du reste, votre question portait moins sur les moyens budgétaires que sur les avantages fiscaux consentis à l’outre-mer, en particulier la défiscalisation des investissements, dont vous avez rappelé qu’elle est actuellement plafonnée à 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Cette niche fiscale offre une marge de manœuvre tout à fait importante aux investisseurs, notamment métropolitains, puisqu’un contribuable, en fonction de la taille de son foyer fiscal et de ses revenus, peut défiscaliser jusqu’à 250 000 euros en une année.
Ce dispositif, peut-être généreux aux yeux de certains, en tout cas très incitatif, permet à nos concitoyens les plus aisés d’investir outre-mer en défiscalisant une part notable de leurs revenus.
Le rendement de ce dispositif de défiscalisation, garanti par l’État, est compris entre 15 % et 20 % : il est peu d’investissements aussi rentables !
Dans le projet de loi de finances pour 2013, il n’est pas prévu que les niches fiscales en faveur de l’outre-mer soient concernées par le plafond de 10 000 euros par foyer fiscal ; le plafonnement demeurera donc au niveau fixé par l’ancienne majorité, à savoir 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Je vous confirme également que le Premier ministre a confié à Victorin Lurel et à moi-même la mission non pas d’abord d’améliorer le dispositif, mais de l’évaluer. En fonction de cette évaluation, nous pourrons proposer de le modifier si besoin est, dans l’intérêt des outre-mer.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, nous vous avons bien entendu, et nous avons surtout bien « enregistré » que, conformément à l’arbitrage rendu par le Premier ministre, le plafond du dispositif serait maintenu, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Nous comprenons fort bien l’objectif du Gouvernement d’améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace, mais ce travail exige une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, parlementaires comme opérateurs économiques.
En substance, il est hors de question de supprimer un dispositif qui draine des investissements vers la réalisation d’équipements productifs et la construction de logements sociaux sans prévoir de solution de remplacement dans nos territoires où le taux de chômage est deux fois, voire trois fois plus élevé que dans l’Hexagone.
M. Christian Eckert a reconnu lui-même qu’il n’était « pas pensable de convertir ces dépenses fiscales en crédits d’intervention à moins d’un miracle ». J’espère, monsieur le ministre, que vous êtes en mesure de lui donner tort, ou que vous vous y préparez !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un niveau de dépenses publiques qui s’établit à 56 % de la richesse nationale, contre 46 % en Allemagne et 44 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, la France est aujourd’hui au bord de l’asphyxie.
Si ce constat objectif est partagé sur toutes les travées de notre assemblée, les solutions proposées pour réduire le poids de la dépense publique, manifestement excessif et handicapant pour la réussite et le développement de notre pays, diffèrent grandement selon nos sensibilités politiques.
Pendant les six premiers mois du nouveau quinquennat, vous avez privilégié sans ambiguïté le recours à la fiscalité : augmentations d’impôts, taxes nouvelles, suppressions d’exonérations de charges, recrutements nouveaux dans la fonction publique, toutes mesures qui pèsent sur les acteurs économiques et sur les ménages.
Vous avez provoqué une avalanche fiscale, qui agit comme un garrot sur notre économie, la privant de ses forces d’initiative et de création de richesses.
M. Jean-Louis Carrère. Répétition n’est pas vérité !
M. Jean-François Husson. Vous avez aveuglément engagé notre pays dans une cure d’austérité et de rigueur dont je crains malheureusement qu’elle ne finisse par nous plonger dans la récession.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez déjà mis la France en récession !
M. Jean-François Husson. Pendant six mois, vous avez obstinément refusé d’œuvrer à la réduction de la dépense publique ; c’est pourtant un levier d’action incontournable pour retrouver nos capacités de développement et de création d’emplois.
L’urgence est là. L’urgence, c’est l’emploi, aujourd’hui et demain, le moteur de l’emploi restant la croissance économique.
Nous avons le devoir d’offrir les meilleures conditions de développement et de compétitivité à notre pays et à ses entreprises.
À ce propos, M. Gallois vient de remettre au Premier ministre un rapport éclairant. Dès le lendemain, par une volte-face qui laisse pantois, le Gouvernement a annoncé des mesures nouvelles, répondant à de nouveaux objectifs et visant à desserrer l’étau des charges qui nuit à la compétitivité de nos entreprises.
Monsieur le ministre, vous semblez avoir pris conscience de la gravité de la crise que nous traversons. Les Français sont déboussolés : ils ne perçoivent pas quel est le cap suivi par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. Heureusement, vous les aidez à y voir plus clair !
M. Jean-François Husson. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer à quelle hauteur et dans quels délais vous entendez faire porter l’effort sur la réduction de la dépense publique, pour redonner à la France les meilleures chances de sortir de la grande dépression dans laquelle elle est aujourd’hui plongée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le terme de dépression ayant une signification économique précise, il ne faudrait pas confondre l’état psychologique de certains avec la situation du pays… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Notre économie est non pas en dépression, mais en croissance. J’espère que cette croissance atteindra l’an prochain le taux annoncé par le Gouvernement ; j’observe d’ailleurs que cette prévision n’est pas contestée par les parlementaires de l’opposition, en tout cas à l’Assemblée nationale.
Monsieur Husson, vous avez commencé votre intervention en dénonçant l’évolution de la dépense publique. Il est vrai qu’elle a été préoccupante, puisque la dépense publique a augmenté de près de quatre points de PIB, soit 80 milliards d’euros, entre 2002 et 2012.
Autrement dit, ceux qui se plaignent aujourd’hui de l’augmentation de la dépense publique sont peut-être ceux-là mêmes qui l’ont fait progresser le plus vite au cours de notre histoire récente ; ce n’est pas le moindre des paradoxes de la situation politique actuelle !
De fait, pendant la mandature qui débute, l’augmentation annuelle de la dépense publique sera en moyenne de 0,7 % – et plutôt, à mon avis, de 0,6 %. Sa progression annuelle sera donc trois fois moins rapide qu’entre 2002 et 2007, et deux fois moins forte qu’entre 2007 et 2012. J’imagine que, à l’époque, vous avez dû avoir des mots très durs à l’égard du gouvernement responsable d’une telle dérive de la dépense publique !
Nous pouvons peut-être tomber d’accord sur ce constat : quand la dépense publique atteint de tels niveaux, il en résulte un assèchement des liquidités sur le marché, celles-ci s’investissant davantage dans l’action publique que dans le secteur productif, avec les conséquences que nous connaissons et que le rapport Gallois décrit parfaitement.
Le fait est qu’il n’y a pas de réquisitoire plus sévère contre la politique économique, budgétaire et industrielle menée ces dix dernières années que le rapport de M. Gallois. Je me réjouis que vous sembliez en reprendre les conclusions à votre compte…
Le bilan de cette politique est connu : 900 milliards d’euros de dette supplémentaire, un million de chômeurs de plus en cinq ans, un commerce extérieur qui, d’excédentaire en 2002, est devenu épouvantablement déficitaire dix ans plus tard – à hauteur de 73 milliards d’euros l’année dernière –, une compétitivité qui s’est effondrée avec le taux de marge de nos entreprises…
M. François-Noël Buffet. Vous oubliez la crise !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous avez formé le vœu que l’étau des charges se desserre autour des entreprises ; mais si cet étau existe, c’est bien que certains l’ont mis en place au cours des dix dernières années pour le moins : il n’est certainement pas apparu ces cinq derniers mois.
Vous pouvez douter que notre politique donne les résultats que nous espérons, mais vous ne pouvez pas douter de la sincérité de nos intentions. Si l’on en juge par son bilan, la politique qui a été menée ces dix dernières années n’est manifestement pas celle que vous appelez de vos vœux aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, vous avez parlé de paradoxes et de revirements. Pour ma part, j’en vois deux.
Que n’a-t-on pas entendu lorsque, hier, l’État proposait de maintenir les dotations aux collectivités territoriales, qui réalisent plus de 70 % des investissements publics ? Or voilà qu’aujourd’hui, ceux-là mêmes qui poussaient des cris d’orfraie acceptent, en baissant la tête, la diminution des concours de l’État aux collectivités territoriales… Un tel revirement ne laisse pas de me surprendre !
Le second paradoxe a trait à une question dont je regrette qu’elle n’ait pas été abordée au cours du débat de cet après-midi : celle du financement de notre système de protection sociale, qui constitue certainement une bombe à retardement. Le mode actuel de financement de la protection sociale repose trop fortement sur le travail ; inadapté, il doit être complètement réformé pour nous permettre de relever les défis de demain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la dépense publique.
9
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Cambodge
M. le président. Mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Sénat du royaume du Cambodge, conduite par M. Kong Sareach, président de la commission des travaux publics.
Je veux aussi saluer la présence, au sein de cette délégation, de M. Chea Son, président de la commission des lois de cette assemblée.
Cette délégation est accueillie par notre collègue Vincent Eblé, président du groupe d’amitié France-Cambodge. Pendant une semaine, elle séjourne en France dans le cadre du programme annuel de coopération fixé par nos deux assemblées pour étudier la décentralisation à la française, notamment le rôle de notre Haute Assemblée en la matière.
Nous lui souhaitons la bienvenue et nous formons le vœu que cette visite lui soit profitable. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
10
Organisme extraparlementaire
M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois, la commission des finances et la commission des affaires sociales à présenter chacune quatre candidats, deux titulaires et deux suppléants.
Par ailleurs, j’invite la commission de la culture, la commission des affaires européennes, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable à présenter chacune deux candidats, un titulaire et un suppléant.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
11
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
12
Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Suite de la discussion et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Nous poursuivons l'examen de l'article 1er, sur lequel plusieurs orateurs ont déjà pris la parole.
Article 1er (suite)
(Non modifié)
La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à exposer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet article.
Monsieur le rapporteur, je constate que, cinquante ans après les faits, le débat sur la fin de la présence française en Algérie mérite à la fois du tact, de l’attention, de la compréhension et un effort d'approfondissement, que l'examen de cette proposition de loi permet en partie.
Le sujet est extrêmement difficile. J'en ai fait personnellement l’expérience en début d’année à Perpignan, où j’ai été sifflé devant le Cercle algérianiste, association qui réunit, pour l'essentiel, des Français d'origine pied-noir, parce que j'avais évoqué la réconciliation franco-allemande, symbolisée par les rencontres entre Adenauer et le général de Gaulle ou entre Mitterrand et Kohl. Manifestement, j'étais, aux yeux des membres de cette association, en avance sur mon temps.
Parallèlement, monsieur le ministre, en recourant à un autre mode d’expression que moi, mais je reconnais que les mots valent plus que les gestes et que la phrase prime sur l'humeur, vous avez vous aussi récusé l'idée d'une repentance généralisée, ce dont beaucoup dans cette enceinte, en particulier parmi les membres de l’opposition, vous savent gré.
Monsieur le rapporteur, je reviens sur les raisons qui vous ont conduit à défendre ce texte. Il s’agit de rendre hommage à ces générations d'appelés du contingent qui, vous l’avez rappelé avec passion et ferveur en commission, ont ressenti le 19 mars 1962 comme marquant la fin d'une période d'interrogations qui, depuis plusieurs années déjà, laissait en suspens leur avenir, tant la République a eu du mal à régler le conflit algérien.
M. Robert Tropeano. En effet !
M. Gérard Longuet. Par parenthèse, je ferai remarquer que traiter dans un même texte des combats en Tunisie et au Maroc et de la guerre d’Algérie n’est pas tout à fait pertinent, même si les souffrances sont identiques. En effet, la IVe République, que l’on dénigre en général volontiers, avait su décoloniser la Tunisie et le Maroc, mais il est vrai qu'il s'agissait précisément de colonies, et non pas de départements français.
Monsieur le rapporteur, vous avez donc rappelé avec passion ce que fut, pour les appelés du contingent, pour leurs familles, mais aussi peut-être pour les jeunes qui s'apprêtaient à partir à leur tour, le 19 mars 1962.
Mes collègues de l'UMP et l’UDI-UC ont expliqué pourquoi, si nous reconnaissons aux appelés du contingent le droit de revendiquer le 19 mars comme une date majeure dans leur engagement, nous demandons que l’on n’en fasse pas un événement pour la France tout entière, sanctionnant en quelque sorte la fin de la présence de notre pays en Algérie.
En tant qu'ancien ministre de la défense, je puis attester que, pour les militaires, appelés ou de carrière, qui servaient en Algérie, le 19 mars 1962 est la date à compter de laquelle ils ont été obligés de choisir entre l’observation de la discipline et le respect de la parole donnée aux compagnons qui s’étaient engagés avec eux. Ce fut un déchirement pour l'immense majorité de ces militaires, qui a conduit bon nombre d’entre eux à sacrifier leur carrière.
Pour avoir été l’ami de Pierre Messmer, je puis vous dire que ce jour a marqué pour lui une véritable souffrance. Si ce formidable combattant du XXe siècle, au service de la liberté et d'idéaux que nous partageons tous ici, eut un regret, ce fut celui d'avoir donné l'ordre d'abandonner ceux qui avaient accompagné l'armée française. En réalité, personne ne croyait, au printemps 1962, que le départ serait irréversible et que l'autorité de l'État ne pourrait pas s’exercer. C'est pourtant ce qui advint…
C'est la raison pour laquelle le 19 mars 1962 reste, pour l'armée française, une déchirure, conséquence tragique de la primauté de la discipline sur la parole donnée.
Une autre raison me conduit à m’opposer à cet article.
Aujourd'hui, notre pays est riche de sa diversité. Il est riche de ses anciens combattants d'Afrique du Nord, dont nous avons tous évoqué l'engagement au sein de leurs associations. Il est riche de ses pieds-noirs qui ont réussi en métropole. Il est riche, enfin, du regard que nos compatriotes portent sur la formidable œuvre accomplie en terre d'Afrique, en particulier la libération du 15 août 1944.
Mais aujourd'hui, la France compte une catégorie nouvelle de citoyens, qui n’existait pas en 1962 et à laquelle il importe d'apporter une réponse : celle des Français d'origine algérienne, qui sont nos concitoyens, nos frères, mais qui ont une autre histoire. Dans quelques années, un fossé ne risque-t-il pas de se creuser entre nos compatriotes, à propos du 19 mars, en fonction de leur origine ?
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez dépassé votre temps de parole d'une minute trente. Vous n'êtes plus ministre, ça suffit !
M. Gérard Longuet. Pour les uns, cette date symboliserait une souffrance ; pour les autres, elle renverrait à la célébration d’une victoire en Algérie.
M. Jean-Louis Carrère. Respectez votre temps de parole !
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, je vous demande d’y réfléchir. Au nom de la sauvegarde de la cohésion de notre pays dans l’avenir, je vous invite instamment à refuser que le 19 mars devienne un jour de commémoration nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mlle Sophie Joissains. Bravo !
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je vous demande de faire respecter les temps de parole !
M. le président. Monsieur Carrère, le sujet est trop grave pour que nous nous comportions en experts-comptables ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est passionné, douloureux même, parce qu'il porte sur des événements encore présents à nos mémoires.
En ce qui me concerne, je dois au cessez-le-feu du 19 mars 1962 de ne pas être parti en Algérie, alors que j'étais sursitaire. La paix en Algérie a évité à toute une génération de connaître les souffrances que celles qui l’ont précédée ont dû affronter à l’appel du Gouvernement de la République.
M. Jean-Claude Frécon. Absolument !
M. Jacques Legendre. Je comprends tout à fait le désir de ceux qui ont vécu ces événements d’avoir l’occasion de témoigner des épreuves qu’ils ont traversées et de se retrouver entre eux.
Certaines des nombreuses associations qui les représentent ont fait le choix du 19 mars pour commémorer ces événements. C’est leur droit.
D’autres, qui rejettent cette date, se sont majoritairement mises d’accord sur celle du 5 décembre.
Il s’agit là de choix faits par des associations, qui n’engagent qu’elles. Ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est autre chose : choisir une date pour la commémoration par la nation. Ce fait même me paraît exclure que nous retenions le 19 mars, car la France, que je sache, ne commémore pas ses défaites.
À propos de la guerre d’Algérie, il faut reconnaître deux choses : l’armée française, grâce au courage de ses soldats, avait gagné cette guerre sur le plan militaire, mais nous l’avions perdue sur le plan diplomatique. Isolés dans le concert des nations, nous étions également en train de perdre la guerre sur le seul plan qui compte, celui du cœur : la population algérienne prenait conscience, progressivement, qu’elle était en train de se constituer en une nation. Nous n’aurions donc pu nous maintenir là-bas que par la force des armes, ce qui ne correspond pas, je le pense, à l’esprit de la République.
M. Jean-Louis Carrère. Qu’est-ce que tout cela a à voir avec le 19 mars ?
M. Jacques Legendre. Mes chers collègues, le général de Gaulle a eu, à l’époque, le courage de nous engager, au péril de sa vie, dans la voie de la reconnaissance de l’indépendance de l’Algérie. Ce ne fut pas sans déchirement ni deuil, car, sur cette terre, il y avait des Algériens d’origine, des Français nés sur place qui souhaitaient rester Français. Toutefois, tel n’était pas le vœu de la majorité.
Cela étant, devons-nous célébrer avec éclat, au nom de la nation, le jour de ce déchirement ? Célébrons-nous d’autres armistices ayant pu eux aussi, sur le moment, être ressentis comme un soulagement ? À qui viendrait à l’esprit de célébrer le 23 juin 1940 ? Les Français étaient sur les routes, notre armée était dispersée ; elle se battait encore, souvent avec courage, mais je ne suis pas sûr que, ce jour-là, la majorité des Français n’aient pas accueilli, en leur for intérieur, avec soulagement l’arrêt des hostilités. Pour autant, ce n’est pas une date que nous voudrions célébrer !
M. Guy Fischer. C’était autre chose !
M. Jacques Legendre. Il me semble raisonnable de laisser aux associations représentant les anciens combattants d’Algérie la liberté de choisir la date de commémoration qui leur convient, mais la France ne saurait retenir celle qui est considérée de l’autre côté de la Méditerranée, par nos adversaires de l’époque, comme la date de leur victoire. Voilà pourquoi je déplore profondément la tenue de ce débat, dont il eût été sage de faire l’économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires sociales. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les interventions de MM. Longuet et Legendre.
Je voudrais remercier M. Longuet d’avoir évoqué, pour la première fois dans ce débat, le contingent et les appelés. Depuis ce matin, je trouvais cruel, injuste et indigne que l’on puisse parler de la guerre d’Algérie sans jamais mentionner les 30 000 morts du contingent, les appelés blessés, ceux qui sont revenus dans leur famille traumatisés à vie… (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. François-Noël Buffet. M. Garrec en a parlé !
M. Jean-Louis Carrère. Prenez-donc exemple sur lui, il est beaucoup plus calme que vous !
M. Alain Néri, rapporteur. Personne n’a pris en compte, à droite de cet hémicycle, la douleur des mères qui voyaient partir leur fils en Algérie, après avoir vu partir leur mari dix ans auparavant !
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous devons rendre hommage à cette troisième génération du feu qui a répondu à l’appel de la nation une première fois lors de sa mobilisation : tous les deux mois, un contingent entier partait pour une guerre dont, souvent, il ne partageait pas les objectifs.
M. Jean-Jacques Hyest. À l’appel d’un gouvernement socialiste !
M. Alain Néri, rapporteur. Cette même génération, vous semblez l’oublier aisément, indignement, a répondu une seconde fois à l’appel de la République, pour la défendre contre le putsch des généraux !
M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
M. Alain Néri, rapporteur. C’est le contingent qui a sauvé la République !
Pour ces deux raisons, il me paraît indispensable que la nation rende hommage à tous ceux qui ont souffert, que ce soit avant ou après le 19 mars 1962.
M. Robert Tropeano. Très bien !
M. Alain Néri, rapporteur. Pour ce qui concerne le texte relatif à la commémoration le 11 novembre de tous les morts pour la France, monsieur Garrec, nous l’avons voté.
M. René Garrec. C’est très bien !
M. Alain Néri, rapporteur. Mais ce texte, je l’ai fait amender, parce que je ne voulais pas que le 11 novembre devienne un memorial day, éclipsant la célébration du 8 mai 1945 et de la capitulation nazie. Chaque conflit doit avoir une date spécifique de commémoration, car chaque conflit a son histoire.
Mme Catherine Procaccia. Chacun de ces jours doit aussi être férié ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri, rapporteur. Le devoir de mémoire s’impose à nous ! Il nous appartient d’apprendre aux jeunes générations, aux citoyens de demain, quels ont été les sacrifices de leurs prédécesseurs. Nous ne voulons pas d’un memorial day, cela ne correspond pas à notre culture ; nous voulons le 11 novembre, le 8 mai et le 19 mars !
M. René Garrec. Je n’ai jamais demandé un memorial day !
M. Alain Néri, rapporteur. Mes chers collègues, vous ne cessez de nous dire, depuis ce matin, que le 19 mars 1962 a marqué un déchirement.
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Alain Néri, rapporteur. Choisir le 5 décembre ne règle rien : c’est, vous l’avez dit et répété vous-mêmes, une date neutre, dépourvue de signification historique ! (M. Guy Fischer approuve.) Sur ce point au moins, il y a un consensus !
Ma petite-fille m’a interrogé sur le 11 novembre ; je lui ai répondu que c’était le jour de la commémoration de l’armistice de la Première Guerre mondiale, tandis que le 8 mai était celui de la célébration de la victoire sur la barbarie nazie et de la libération des camps de concentration. Mais quand elle m’a questionné sur le 5 décembre, je suis resté interloqué. Je lui ai finalement expliqué que le 5 décembre correspondait à un trou dans l’agenda de l’ancien Président de la République Jacques Chirac… Si je voulais faire du mauvais esprit, je dirais que le 1er avril aurait tout aussi bien pu faire l’affaire !
On ne peut donc retenir la date du 5 décembre pour rendre aux victimes de la guerre d’Algérie l’hommage que nous leur devons. Le 19 mars doit devenir un phare, diront peut-être les Bretons, ou un beffroi, diront les gens du Nord, autour duquel se rassembleront tous ceux qui ont souffert !
Afin de mettre tout le monde d’accord, je propose de sanctuariser le 19 mars comme date de rassemblement de tous ceux qui croient en la République et qui l’ont défendue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Carle, Cléach, Couderc, Lecerf, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René Garrec.
M. René Garrec. Monsieur le rapporteur, je ne crois pas avoir besoin de leçons d’histoire. Le contingent comptait aussi des officiers. J’ai été l’un d’entre eux. L’armée en formait 1 200 par an ; un assez grand nombre ont été tués. J’ai participé à une opération dans le Ravin bleu, en Kabylie : des six sous-lieutenants que nous étions le soir, je restai le seul survivant le lendemain matin. Cela laisse des souvenirs ! Quant à la guerre de 1940, mon frère et trois de mes oncles y ont péri.
Je n’ai donc aucune leçon de patriotisme ou d’histoire à recevoir de votre part, mais restons-en là sur ce sujet. Je voudrais maintenant m’exprimer au nom de M. Carle, premier signataire de cet amendement.
En premier lieu, force est de constater que cette question, qui divisait déjà il y a dix ans, divise encore aujourd’hui. C’est un fait incontestable : il y a encore des écorchures, des blessures qui ne sont pas cautérisées.
Ce texte aurait mérité sans doute, comme l’avait souhaité le Président Mitterrand, une large concertation, un véritable consensus. Un jour, les archives seront ouvertes à la consultation ; peut-être aurons-nous alors une vision plus claire des choses, mais, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Sans doute avez-vous préféré, pour reprendre des mots de M. Carle, la précipitation à la concertation.
En second lieu, il convient de rappeler que le Gouvernement a indiqué dans cet hémicycle, le 25 août dernier, qu’il ne voulait pas interférer dans ce débat et qu’il s’en remettrait à la sagesse de notre assemblée. Quinze jours plus tard, on inscrit le présent texte à un ordre du jour réservé. Cela ressemble tout de même à une intervention, en tout cas à un changement de position du Gouvernement…
En conclusion, je voudrais dire que ce débat mérite de la dignité, au rebours de l’exacerbation de tous les mauvais sentiments ou de la défense aveugle d’une position préétablie. Dans cet esprit, en accord avec notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, nous retirons cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Michel Berson. Les sénateurs du groupe socialiste voteront cet article, parce qu’ils savent combien sont attendus et nécessaires l’apaisement et la réconciliation. En effet, les blessures sont encore vives parmi ceux qui furent les acteurs et les victimes de la guerre d’Algérie.
Partager une mémoire, fût-elle douloureuse, pour être capables de construire ensemble un avenir commun : tel est le sens, tel est le rôle qui doit être dévolu à la célébration du 19 mars, jour du cessez-le-feu officiel en Algérie, que l’article 1er vise à reconnaître comme journée nationale du souvenir et de recueillement.
Au cours de notre débat, le nom de François Mitterrand a souvent été évoqué. Je voudrais maintenant faire référence au général de Gaulle.
M. Henri de Raincourt. Restons calmes…
M. Michel Berson. Fatigué que l’on ressasse qu’il était l’homme du 18 juin 1940, le général de Gaulle déclara à son interlocuteur, Jean Lacouture : « Eh quoi, rien depuis lors ? Et l’homme du 25 août 1944 ? Et celui du 8 janvier 1959 ? Et celui du 19 mars 1962, point final à vingt-six ans de guerres ininterrompues ? » J’y insiste : « point final d’une guerre », précisait-il.
Bien sûr, nous le savons, le choix d’une date de commémoration de la fin de la guerre suscite encore, cinquante ans après, bien des controverses. Face aux oppositions, la recherche du consensus paraît toujours un objectif difficile à atteindre, tant les histoires personnelles et collectives de ceux qui furent envoyés dans la tourmente des combats et de ceux qui avaient leurs racines et leur vie en terre algérienne semblent inconciliables.
Personne ne le conteste, la signature des accords d’Évian n’a pas mis un terme immédiat à la guerre d’Algérie. Des enlèvements et des tueries ont été à déplorer jusqu’en juillet 1962. Puis, à la longue liste des morts et des blessés qui furent dénombrés parmi les militaires français et les populations civiles, se sont ajoutées les souffrances du déracinement et de l’exil des rapatriés d’Algérie et des harkis.
Même si cinquante ans se sont écoulés depuis ce tragique épisode de notre histoire nationale, les blessures restent vives et les mémoires plurielles. C’est donc à nous qui avons la charge de la représentation nationale de tenter de tourner cette page douloureuse et de retisser les liens de fraternité entre tous ceux qui eurent à souffrir dans leur chair comme dans leur cœur des conditions dans lesquelles la décolonisation fut engagée en Algérie.
Rien ne serait pire que d’opposer l’espoir tant attendu d’une paix durable entre deux nations au sentiment d’abandon que ressentirent ceux qui redoutaient les conséquences d’un désengagement de la France.
Rien ne serait pire que de renvoyer dos à dos les soldats et les jeunes du contingent, qui ne firent qu’exécuter les ordres, et ces hommes et ces femmes qui pouvaient légitimement revendiquer à la fois la nationalité française et leur attachement à l’Algérie.
Rien ne serait pire que de privilégier une mémoire, celle du monde combattant, au détriment d’une autre, celle des Français d’Algérie.
Aussi la responsabilité qui incombe désormais à la représentation nationale est-elle de renouer les fils d’une histoire nationale, à laquelle nous nous rattachons tous, autour d’une date commémorative, au-delà des épreuves subies, des peines endurées et des appréciations différentes que nous pouvons avoir les uns et les autres sur cet aspect de notre histoire.
La reconnaissance officielle de la date historique du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats qui ont eu lieu en Tunisie et au Maroc s’inscrit dans une volonté de réconciliation. Cette reconnaissance porte un message de paix et d’espoir, qui permettra aux mémoires, hier désunies, de se retrouver, afin que chacun puisse affronter les défis d’aujourd’hui.
Mes chers collègues, tel est le sens de l’article 1er. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. À ce stade de la discussion, un constat s’impose : nous sommes en désaccord.
M. Henri de Raincourt. Jusque-là, c’est vrai !
M. Jean-Jacques Mirassou. Démonstration a été faite que rien ni personne ne pouvait mettre en cause la date du 19 mars comme étant celle du cessez-le-feu,…
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou. … même si elle ne consacre ni une victoire ni une défaite, et même si, par ailleurs, tout le monde reconnaît qu’ultérieurement ont eu lieu des exactions qui ont touché les deux camps.
Comme viennent de l’expliquer excellemment tant Michel Berson qu’Alain Néri, la troisième génération du feu a incontestablement besoin que lui soit dédiée une date mémorielle pour les raisons qui ont été évoquées tout au long de nos débats. Si tel n’était pas le cas, cela reviendrait à dévaluer la qualité de l’engagement de ces combattants, dont la plupart, comme c’est malheureusement le cas lors de chaque guerre, y ont laissé les meilleures années de leur vie, voire, pour certains, y ont perdu la vie.
En quoi réside exactement le contentieux qui existe entre la gauche et la droite ?
Pour notre part, avec lucidité, intelligence et sincérité, nous semble-t-il, nous sommes convaincus que la transmission apaisée de la mémoire passe par la reconnaissance de la date, incontestée, et incontestable selon nous, du 19 mars. Et nous faisons le pari que, une fois cette reconnaissance acquise et tournée une page de notre histoire, pourront alors être apaisés à la fois les esprits et les consciences.
Pour ce qui vous concerne, mes chers collègues de l’opposition, j’ai l’impression que vous persistez à essayer de faire en sorte que cette cicatrice, qui n’est pas encore refermée selon vous, soit entretenue le plus longtemps possible, pour des raisons que je n’arrive d’ailleurs pas à comprendre. Votre prise de position comporte probablement quelques arrière-pensées. Pour ce qui me concerne, je n’en ai pas.
Voilà pourquoi les membres du groupe socialiste, avec détermination et conviction, voteront l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Une date commémorative doit durer bien plus de cinquante ans ; elle doit marquer la vie d’une nation. Dans deux siècles, elle devra encore pouvoir être célébrée. Pour qu’elle ait cette portée forte, il faut donc se référer à un événement historique, un événement que l’on peut raconter de façon intelligible à ses enfants, comme vient de le dire M. Néri. L’armistice, c’est un événement historique. Le 5 décembre, c’est quoi ?
Mes chers collègues, au-delà de nos contingences de simples mortels, je vous demande de prendre en compte cet aspect : une date commémorative doit avoir une signification historique !
Par ailleurs, j’entends dire que le 19 mars ferait fi des victimes qui sont à déplorer après le cessez-le-feu. Non, pas du tout ! Et de toute façon, le choix de la date du 5 décembre ne règle pas la question des morts survenues jusqu’au mois de juillet !
Je le répète après M. le rapporteur, une commémoration prend en compte l’ensemble des victimes. Car, on le sait, au lendemain d’un cessez-le-feu, une guerre fait encore des victimes ! Mais ce n’est pas la date retenue qui les écarte de la commémoration, ce sont les discours politiques, même si, je reconnais que, en l’espèce, tel n’est pas le cas et qu’un consensus se dégage : il s’agit bien de commémorer les victimes du contingent et les victimes civiles de toute la guerre.
À ceux qui portent une grande attention aux « morts d’après » – je pense notamment aux harkis et aux civils qui ont disparu bien après le cessez-le-feu –, je veux leur dire que, moi aussi, je suis très attentif à ce sujet. Si je me suis battu pour que l’on reconnaisse ce qui a été fait aux Algériens, je me bats avec la même vigueur pour ces victimes, car la vérité l’exige.
Gardons à l’esprit la particularité de leur souffrance, à savoir le fait d’être postérieure aux accords d’Évian. Si l’on ne retient pas une date, ces personnes seront dépossédées de cette singularité : malgré le cessez-le-feu, elles ont été victimes, puis oubliées. Si le flou règne, ce seront des victimes comme toutes les autres de la guerre d’Algérie, ce qui ne serait pas rendre service au combat pour leur mémoire, combat qui doit continuer, car tout n’a pas été dit sur leur histoire. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, en instituant des zones à urbaniser en priorité, le général de Gaulle a voulu faire face aux défis de l’urbanisation et de la réindustrialisation de la France. Toutes les grandes agglomérations ont alors dû accueillir tant les pieds-noirs que les harkis.
M. Henri de Raincourt. Les villages aussi ! Quarante familles ont été accueillies chez moi !
M. Guy Fischer. Aujourd’hui, par le biais de l’adoption de la proposition de loi et de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir, il s’agit de saluer un moment important de la construction de l’union de la France.
D’une manière ou d’une autre, la plupart d’entre nous ont milité en faveur d’un cessez-le-feu en Algérie, en faveur de la fin d’un drame qui avait endeuillé ce pays comme le nôtre. Il faut garder ce point en mémoire.
Néanmoins, le débat qui vient d’avoir lieu a démontré notre incapacité à évoquer l’histoire de la décolonisation. Pourtant, le général de Gaulle lui-même avait affirmé la volonté de mettre fin dans la dignité à une histoire coloniale. De toute évidence, notre participation indirecte à ce désir d’indépendance, notamment de l’Algérie, s’imposait.
Mes chers collègues de l’opposition, quand on vous entend, quand on constate les clivages que ce sujet suscite encore en 2012, je serais tenté de me demander si la guerre d’Algérie est réellement terminée…
Je ne partage pas les propos tenus par M. Carle, lorsqu’il évoquait la loi du 23 février 2005. À l’époque, j’avais marqué mon opposition à l’article 4 de ce texte, qui vantait l’œuvre civilisatrice de la France, de l’époque coloniale française. Cela revenait à gommer la réalité, à mentir sur l’état dans lequel nous avons laissé l’Algérie. D’ailleurs, il saute aux yeux que nous ne nous comportons pas de la même manière envers le Maroc et la Tunisie, d’une part, et l’Algérie, d’autre part. Il ne s’agissait pas d’une œuvre civilisatrice, mais d’une situation à laquelle il fallait vraiment mettre un terme.
Je considère que l’adoption de cette proposition de loi mettrait un terme au débat et constituerait une marque de reconnaissance envers ceux qui ont participé à la guerre d’Algérie. La troisième génération du feu mérite une journée commémorative, et il serait normal que celle-ci soit fixée au 19 mars. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. J’ai eu l’occasion d’intervenir devant la commission des affaires sociales pour raconter une part d’histoire : la mienne.
Le 9 octobre 1958 – j’étais alors tout jeune –, je suis parti rejoindre l’armée française dans ce qui était un département d’outre-mer. Très rapidement, nous nous sommes aperçus qu’il ne s’agissait pas d’une opération de maintien de l’ordre, comme on nous l’avait dit lors de notre incorporation, mais d’une guerre, avec ses horreurs de part et d’autre, que nous vivions très mal. Cette guerre m’a pris 1 095 jours de ma jeunesse.
Quand j’ai quitté l’Algérie, dégagé de mes obligations militaires, le 9 octobre 1961, je n’avais qu’un espoir : que les combats cessent. J’ai vu tomber tellement de camarades… J’ai vu aussi ceux qui tombaient en face… Je voulais que tout cela s’arrête.
Lorsque, un peu plus de cinq mois plus tard, j’ai eu le bonheur d’apprendre que des accords avaient été signés, ce n’est pas de l’humiliation que j’ai ressenti, mais c’est un grand soulagement et, au fond de moi, une grande joie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n°18 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté.
Article 2
(Non modifié)
Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert, sur l’article.
M. Jean-François Humbert. Les questions de mémoire sont toujours délicates pour les parlementaires que nous sommes. En effet, les sujets mémoriels sont souvent abordés par le biais de considérations personnelles ou sous la pression de tel ou tel organisme. Certains sont partisans d’une date, d’autres défendent les revendications d’une association, d’autres encore s’activent pour faire reconnaître tel ou tel préjudice commis à l’époque.
Cependant, nous faisons tous le même triste et regrettable constat lors des rassemblements devant les monuments aux morts : peu nombreux sont ceux qui assistent à ces cérémonies, surtout parmi les jeunes citoyens. Bien sûr, cette désaffection progressive pour les commémorations s’explique d’abord par la disparition des derniers acteurs et des témoins directs des conflits mondiaux.
Le devoir de mémoire et la transmission de notre patrimoine historique et de nos valeurs n’ont pas de prix. C’est la garantie des fondements de notre socle républicain. Ces commémorations sont importantes pour notre République, car elles visent à rassembler nos concitoyens afin qu’ils puissent, ensemble, toutes générations confondues, rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour la défense des valeurs et des idéaux de la France.
Nous qui nous attristons de voir les monuments aux morts désertés, nous sommes en train de nous déchirer à propos d’une date. Il ne nous revient pas d’écrire l’histoire. Le rôle d’un élu n’est pas de jouer de telle ou telle interprétation de l’histoire. Le rôle d’un parlementaire est de participer à la transmission de l’histoire et d’assurer sa compréhension.
C’est aussi en tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation que je m’adresse à vous. Pardonnez-moi, mais je serais plus enclin à souhaiter que nos jeunes sachent ce qu’a représenté la guerre d’Algérie pour tous les Français, peu importe leur statut de l’époque, peu importe la rive de la Méditerranée sur laquelle ils ont vécu. Je forme le vœu que ces jeunes apprennent ce que signifie une guerre, afin qu’ils comprennent la chance qu’ils ont de vivre dans un pays en paix, et en profitent ; je me permets d’y insister, car, en 1962, j’étais en classe de CM2. C’est à cette seule condition qu’ils pourront rendre hommage à ceux qui se sont battus pour eux tout au long de l’histoire de France. Je souhaite que nos jeunes connaissent l’histoire, sa réalité, ses affres, ses victoires, ses valeurs, et je souhaite qu’ils n’en aient pas honte. Pour cela, il importe qu’ils en connaissent toutes les dates et leurs symboles.
Quel message adressons-nous aujourd’hui à nos jeunes ? Que signifie l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ? Nos jeunes ne vont-ils pas retenir qu’il est acceptable d’user des règlements intérieurs de nos assemblées pour faire adopter à tout prix une proposition de loi votée il y a dix ans et huit mois par une Assemblée nationale qui a connu deux renouvellements depuis ? Qu’il est judicieux pour l’apaisement des mémoires de voter une proposition de loi qui fait rejaillir des douleurs profondes ? Qu’il est républicain de raviver des clivages au sein du monde combattant ? Qu’il est respectueux d’agir sans une large concertation avec l’ensemble des associations ?
Pour rédiger votre rapport au nom de la commission des affaires sociales, vous n’avez auditionné que quelques responsables d’association. N’était-il pas nécessaire de rencontrer les associations représentatives de l’ensemble du monde combattant, réunies au sein du groupe des douze ?
M. Philippe Bas. Bien sûr !
M. Jean-François Humbert. Mes chers collègues, depuis l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale, deux autres textes ont été adoptés. Ils ont été élaborés et votés dans un esprit de consensus ; cela a été rappelé plusieurs fois aujourd’hui.
Monsieur Néri, je regrette que ce soit un point qui nous oppose. Vous imposez la date du 19 mars. Or celle du 5 décembre a été choisie en 2003 ; il existe également une journée nationale d’hommage aux harkis, ainsi que bien d’autres journées commémoratives.
Les lois que je viens d’évoquer permettent le recueillement de nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, dans la sérénité et l’apaisement. C’est primordial à une époque où notre jeunesse souffre d’un manque de repères républicains et d’identité. En tant qu’élus, nous avons la responsabilité de créer les conditions d’un rassemblement autour de symboles républicains et d’événements fédérateurs. Nous ne sommes pas sur ces travées pour voter des textes qui divisent, surtout à un moment où la France est en proie au renforcement de communautarismes et de revendications qui tendent à favoriser les extrêmes.
Au risque de déplaire à certains de nos collègues, je citerai une nouvelle fois le Président Mitterrand : « […] s’il s’agit de décider qu’une date doit être officialisée pour célébrer le souvenir des victimes de la guerre d’Algérie, [….], cela, à mes yeux, ne peut pas être le 19 mars, parce qu’il y aura confusion dans la mémoire de notre peuple. [….] il convient de ne froisser […] la conscience de personne. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi. On applaudit Mitterrand maintenant !
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les journées mémorielles du 8 mai et du 11 novembre marquent la fin effective de deux terribles conflits. Elles sont ancrées dans notre mémoire collective comme un véritable moment de soulagement et comme des dates fondatrices pour la paix et la reconstruction. Par contraste, le 19 mars correspond à un arrêt unilatéral des combats du côté français et à l’intensification des exactions du FLN contre la population civile et les militaires français.
Déplacer au 19 mars la commémoration des victimes de la guerre d’Algérie revient à considérer que ce conflit s’est achevé le 19 mars 1962.
M. Jacky Le Menn. Mais non !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est une injure faite à la mémoire des dizaines de milliers de victimes qui ont péri après cette date et pour lesquelles les accords d’Évian sont synonymes du début d’un massacre. Entre 1962 et 1964, plus de 500 soldats français ont été tués ; 80 % des victimes civiles de la guerre d’Algérie, tant harkis que pieds-noirs, ont péri après le 19 mars 1962.
Déplacer au 19 mars la commémoration des victimes de la guerre d’Algérie ouvre aussi la porte aux discriminations entre ceux qui ont combattu avant les accords d’Évian et ceux qui ont continué à servir la France après cette date. Des cartes d’ancien combattant ont d’ailleurs été accordées à des militaires en service en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 2 juillet 1962. Vont-ils devoir les rendre, monsieur le ministre ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’est petit bras !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les accords d’Évian restent, dans de trop nombreuses familles françaises et algériennes, le point de départ d’une double faute des États français et algérien.
S’il est sain qu’un travail d’historien continue d’être mené pour faire toute la lumière sur cette période, il est inopportun de « célébrer » ces accords.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que le choix du 19 mars, présenté par Alain Néri comme plus cohérent sur le plan historique, ne concerne que l’Algérie et non la Tunisie et le Maroc, pourtant associés à cette journée d’hommage.
M. Roger Karoutchi. C’est vrai !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Quid d’ailleurs des victimes de la guerre d’Indochine ?
Même en Algérie, c’est non pas le 19 mars, mais le 5 juillet 1962, date à laquelle des milliers de Français ont été massacrés à Oran, qui est officiellement considéré comme la date de fin de guerre, le 19 mars étant, pour les Algériens, la date de leur victoire. Comme cela a été rappelé et répété ce matin, il existe un timbre de la victoire algérienne du 19 mars.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cela n’engage qu’eux !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Serait-ce donc une défaite qu’il nous faudrait, nous, Français, célébrer en ce jour ?
Comme l’a si bien exprimé Gérard Longuet, lors de la cérémonie au quai Branly, le 5 décembre 2011, alors qu’il était ministre de la défense :…
M. Jean-Louis Carrère. Il ne l’est pas resté longtemps !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … « C’est précisément parce que [cette date] n’a pas de fondement historique précis que nous l’avons retenue car elle ne choquera pas les mémoires des familles si lourdement endeuillées et parfois encore si amères. C’est précisément parce qu’elle n’exalte pas ce qui fut une victoire pour les uns, un abandon pour les autres, qu’elle a pour vocation d’établir un lien entre les sensibilités. »
Mes chers collègues, pourquoi donc raviver aujourd’hui les clivages au sein de notre société, alors même qu’elle a, plus que jamais, besoin d’être rassemblée ?
Au-delà de ce débat de date, mon principal motif d’opposition à cet article et, de manière générale, à cette proposition de loi, tient au fait qu’ils tentent une nouvelle fois de nous enfermer dans un passé hautement polémique, au lieu de nous aider à nous appuyer sur une mémoire apaisée pour bâtir l’avenir.
À l’échelon franco-français, l’objectif affiché de la proposition de loi est « la reconnaissance symbolique que la troisième génération du feu, unie par son expérience commune et des souffrances partagées, a servi la Nation au même titre que les générations de 1914-1918 et de 1939-1945 ». Pour ce faire, quoi de plus efficace qu’une journée commémorative commune ? C’est bien ce qui a été décidé dans la loi du 28 février 2012, qui fixe au 11 novembre la journée au cours de laquelle nous rendons hommage à tous les « morts pour la France », d’hier et d’aujourd’hui, civils et militaires, y compris ceux qui sont décédés au cours du conflit en Algérie.
Après cette décision historique, à propos de laquelle je salue l’implication de notre collègue Marcel-Pierre Cléach, instituer une nouvelle journée commémorative indépendante, sans pour autant décider qu’elle soit chômée, comme le sont le 8 mai et le 11 novembre, reviendrait en fait à attribuer une moindre valeur et un moindre mérite à cette troisième génération du feu. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. C’est tordre le bâton !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Une journée nationale de commémoration n’a de sens que si elle est l’occasion de diffuser un message clair et non équivoque sur les valeurs de notre République et de cimenter notre unité nationale. Elle ne doit pas servir à raviver les polémiques ou à verser dans une repentance excessive qui empêcherait de se tourner vers l’avenir.
M. Alain Néri, rapporteur. Quelle repentance ?
Mme Marie-France Beaufils. Mais c’est l’histoire !
M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette proposition de loi nous oblige à nous replonger dans un débat qui avait été réglé entre 2003 et 2005, sans qu’aucun élément historique nouveau justifie un tel réexamen.
Je rappelle qu’en amont du décret du 26 septembre 2003 instituant cette journée nationale d’hommage le refus d’adopter la date du 19 mars et la préférence pour la date « neutre » du 5 décembre étaient le fruit des recommandations…
Mme Marie-France Beaufils. Le 5 décembre n’est pas non plus chômé !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … d’une commission regroupant les principales associations du monde combattant et présidée par l’historien Jean Favier. Ce choix avait été entériné par les parlementaires à l’occasion du vote de la loi du 23 février 2005.
M. Alain Néri, rapporteur. C’était un cavalier !
M. le président. Ma chère collègue, il faut conclure !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pourquoi devrions-nous la remettre en cause aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l’article.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le monde des anciens combattants est particulièrement bouleversé depuis que la conférence des présidents du Sénat a inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Néri : non, nous n’avons pas oublié les appelés du contingent ! Mon mari a passé trente-six mois trente-six jours en Algérie. Il y est parti en 1958, pour revenir en 1961. Dans notre village, il n’a d’ailleurs pas été le seul à être appelé. Je pense notamment à l’un d’eux qui y a laissé la vie, et je peux vous assurer que son nom est inscrit sur le monument aux morts, non pas derrière, comme le disait ce matin M. Sueur, mais devant, et nous regrettons fortement son absence.
Pourquoi dix ans après relancer une polémique avec cette proposition de loi qui instaure, dans son article 2, une journée ni fériée ni chômée, fixée au 19 mars, anniversaire du cessez-le-feu en Algérie ?
Pourquoi faire comme si rien ne s’était passé depuis 2002, alors que, vous le savez, car vous êtes un parlementaire aguerri, nous avons fait évoluer la législation dans ce domaine en concertation avec toutes les associations d’anciens combattants, et ce dans le sens de l’apaisement.
Vous donnez l’impression, en présentant de nouveau au Sénat, dix ans après, en termes identiques d’ailleurs, la même proposition de loi, que vous voulez nier les avancées législatives relatives aux commémorations.
Je ne vais pas vous faire l’offense de vous rappeler les textes déjà votés sur ce sujet. Je tiens juste à évoquer la loi du 7 mars dernier.
M. Jean-Louis Carrère. Ce sont les mêmes éléments de langage ! Ce n’est pas très original !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. On ne peut pas faire preuve de beaucoup d’originalité dans ce domaine !
M. Jean-Louis Carrère. C’est dommage, je croyais que l’UMP était devenue originale !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Ce texte, issu d’une proposition de loi de notre ami Raymond Couderc, que j’ai cosignée, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a posé le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis. Ces derniers sont nombreux dans notre région et, faut-il le rappeler, ils n’ont pas toujours été bien accueillis.
Je ne peux pas non plus passer sous silence la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Avec le vote de cette proposition de loi, on va relancer un débat sur la date anniversaire du 19 mars, laquelle ne fait pas l’unanimité chez nos concitoyens.
Cette date ne fait pas l’unanimité d’abord auprès des associations d’anciens combattants. J’ai reçu encore tout à l’heure quarante-trois associations opposées à ce texte ; ce n’est peut-être pas impressionnant, mais cela fait quand même beaucoup de gens qui se manifestent.
Elle ne fait pas l’unanimité, ensuite, auprès des familles ou des descendants de rapatriés, car elle est encore synonyme de douleur et de drame.
Bref, elle ne fait pas l’unanimité auprès de nos concitoyens.
Au lieu de raviver des divisions anciennes, il vaudrait mieux chercher à apaiser les souffrances et éviter de semer le trouble dans les consciences.
Il faut reconnaître qu’une majorité de Français en ont assez des lois mémorielles et de cette mode de la repentance permanente. Cherchons à apaiser les souffrances en réunissant tous les Français, plutôt qu’en les divisant.
M. Jean-Louis Carrère. Il fallait le dire à Chirac !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. De plus, en période de crise et de difficultés économiques graves, nos concitoyens préféreraient voir le Parlement se saisir, comme hier soir, de problèmes qui les préoccupent au quotidien, plutôt que de relancer des polémiques qui ne font que raviver les tensions au lieu d’aller vers un certain soulagement.
Enfin, cette date est marquée par l’ambiguïté. En effet, le 19 mars est le jour anniversaire non pas de la fin des combats, mais du cessez-le-feu. Cela veut bien dire qu’ensuite la guerre a continué, avec ses atrocités. Les archives disponibles font état, dans les rangs de l’armée française, de 145 tués, de 162 disparus et de 422 blessés, et, chez les harkis, les chiffres varient de 65 000 à 150 000 tués. Aussi, se bloquer sur cette date conduit-il à ignorer ceux qui sont morts ultérieurement.
Pour beaucoup de rapatriés et de militaires de carrière, commémorer le 19 mars reviendrait à oublier l’épreuve de tous nos compatriotes d’Algérie, qui furent livrés à eux-mêmes après cette date et victimes d’un véritable abandon. Je le dis avec gravité, le 19 mars ne fut malheureusement pas synonyme de paix en Algérie.
Cette date est également porteuse d’ambiguïté pour toutes les familles. Elle rouvrirait des blessures et ferait fi de leur douleur, de celle des harkis et des militaires français.
La formulation, elle aussi, est ambiguë, puisque l’article 2 précise que cette journée ne sera ni fériée ni chômée. Alors, quand la commémoration se fera-t-elle ? Si le jour n’est pas férié, avec qui se fera-t-elle ?
M. Jean-Louis Carrère. Les anciens combattants sont à la retraite !
M. Jacky Le Menn. Votre temps de parole est épuisé !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Croyez-vous que nos concitoyens vont poser une RTT ?
Je le vois bien, hélas ! pour le 11 novembre ou le 8 mai. Nous avons encore pas mal de monde qui se rend au cimetière ou devant le monument aux morts, parce que les enseignants, les enfants et leurs parents viennent. Mais si ces jours n’étaient pas fériés, il n’y aurait personne !
M. Jean-Louis Carrère. Elle dépasse son temps de parole !
M. le président. C’est parce qu’elle est interrompue ! Continuez, ma chère collègue.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Une ambiguïté existe, enfin, par rapport à nos principes et à nos traditions de commémoration en France : nous fêtons non pas les défaites, mais les victoires !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le 19 mars ne peut pas être une date de recueillement, car ce jour rappelle, hélas ! pour trop de nos concitoyens, le deuil, l’exode, la douleur.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, vous choisirez de faire renaître une division profonde entre Français de toutes catégories et de toutes origines. Une telle loi mémorielle, votée par une courte majorité,…
M. Jean-Louis Carrère. Elle n’est pas si courte !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. … serait certes légale, mais elle ne serait pas légitime, faute de consensus national. Seule une mémoire partagée peut renforcer la cohésion sociale.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je ne voterai pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, sur l’article.
M. Jean-Louis Carrère. Ah ! Ah !
Mlle Sophie Joissains. La date du 19 mars est celle du cessez-le-feu décidé en 1962 lors des entretiens entre le gouvernement français et des représentants du Front de libération nationale algérien, à Évian.
M. David Assouline. Elle l’a déjà dit ce matin !
M. Jean-Louis Carrère. Essayez d’improviser !
Mlle Sophie Joissains. Ces entretiens, s’ils ont décidé le cessez-le-feu de la part de l’armée française, n’ont jamais eu de valeur ni d’application bilatérale.
Les conclusions des entretiens qui se sont déroulés à Évian portent le nom de « déclarations », sans valeur juridique sur le plan international. De plus, elles ont immédiatement été rejetées par les instances dirigeantes de la rébellion, qui ont désavoué les représentants qu’elles avaient délégués à Évian.
La date du 19 mars correspond donc non pas à un accord international, mais à un cessez-le-feu de l’armée française sur le sol algérien, c’est-à-dire à un cessez-le-feu unilatéral.
Traditionnellement, une telle décision s’apparente à un armistice, conduisant à une interruption des combats entre les deux parties et à la mise en œuvre de procédures, destinées notamment à préserver les populations civiles. En l’occurrence, la décision ne fut mise en œuvre que par le commandement français, qui l’imposa à ses troupes, avec la rigueur d’une organisation militaire conventionnelle. L’armée française reçut l’ordre de s’enfermer dans ses cantonnements et de n’intervenir qu’en cas de légitime défense.
Les instances dirigeantes de la rébellion réfugiées à Tripoli n’ayant pas validé le cessez-le-feu, les combattants de la force de libération nationale ont commencé le massacre des civils et de ceux que la France avait désarmés. À partir du 19 mars et jusqu’à l’exode total des Européens d’Algérie, il y a eu plus de victimes d’origine européenne ou algérienne que durant toute la guerre.
Assassinats et enlèvements ont alors connu une virulence accrue : 3 000 pieds-noirs ont été enlevés et jamais retrouvés. Pour la période antérieure, entre 1954 et 1962, on recense 2 788 pieds-noirs tués et 875 disparus, ce qui, en proportion, fut bien moindre. C’est dire le déchaînement de violence qui a suivi cette date du 19 mars 1962. Nombreux sont les harkis – entre 60 000 et 65 000, selon les chiffres officiels, mais certains vont jusqu’à parler de 150 000 –, désarmés par l’armée française, comme le cessez-le-feu l’exigeait, qui ont péri de façon atroce.
La Direction de la mémoire du patrimoine et des archives du ministère de la défense et des anciens combattants a recensé 386 militaires français qui ont trouvé la mort après le 19 mars 1962.
Quelle belle date à commémorer ! Qui peut raisonnablement penser qu’elle correspond à une paix retrouvée pour toutes les familles de ces victimes ?
Imaginez le cynisme et l’horreur…
M. Jean-Louis Carrère. Peut-être pourriez-vous trouver des termes encore plus forts ?
Mlle Sophie Joissains. … que représenterait l’adoption autoritaire de cette date comme journée de commémoration et d’hommage. Ce serait terrifiant pour nombre des familles de ceux qui ont vécu ces conflits.
La société française, plus encore à l’heure de la crise et des replis identitaires, a besoin d’unité, de cohésion et de fraternité. Ne réactualisons pas des conflits qui n’ont plus lieu d’être. Encourageons les liens à se reformer. Apaisons ce que nous pouvons apaiser. C’est notre devoir, et cela passe avant toute autre considération.
M. Jean-Louis Carrère. Oh la la !
Mlle Sophie Joissains. Aucun Président de la République n’a voulu commémorer cette date, pas même François Mitterrand.
M. Jean-Louis Carrère. Ce nom ne vous écorche pas la bouche ?
Mlle Sophie Joissains. Absolument pas, et surtout pas sur ce sujet !
M. Jean-Louis Carrère. C’est récent !
Mlle Sophie Joissains. Sur la problématique du conflit en Algérie, le peuple français manifeste des opinions divergentes et parfois violentes. Les situations sont extrêmement diverses : les enfants de harkis continuent de porter cette identité avec douleur et un profond sentiment d’injustice envers la France, et ce cinquante ans après les événements ; les pieds-noirs se sentent toujours déracinés et éprouvent encore durement le ressenti des populations déplacées ; nombre de jeunes Français nés de parents immigrés algériens se sentent décalés, sont à la recherche d’une identité forte et perpétuent la mémoire du conflit algérien comme une victoire personnelle. Cela existe aussi !
Mes chers collègues, nous avons voté à l’unanimité la loi du 7 mars 2012, déposée à l’origine par notre collègue Raymond Couderc. Ce texte sanctionne pénalement l’injure envers les supplétifs de l’armée française, tant il est vrai que les harkis continuent d’être fréquemment insultés, et avec quelle brutalité, pour s’être battus aux côtés de l’armée française.
Doit-on, après être allé dans le sens de l’apaisement, réveiller des conflits et des sentiments qui n’ont plus lieu d’être, qui sont dangereux et malsains pour la cohésion nationale ?
M. Jean-Louis Carrère. Ah ! Ah !
Mlle Sophie Joissains. Les uns sentiront peut-être monter en eux des bouffées triomphales et trouveront dans le vote de cette proposition de loi une justification supplémentaire à leur mépris envers leurs frères harkis. Ces derniers raviveront inévitablement en eux un sentiment de révolte, d’injustice, d’abandon et de rejet de la part de leurs deux patries d’origine.
Quant aux rapatriés d’origine européenne, ils auront de nouveau le sentiment d’être incompris, bafoués, meurtris dans leur chair.
Nous devons rassembler nos concitoyens et nous ne pouvons jouer avec le feu. J’appelle de tous mes vœux un pacte d’amitié avec l’Algérie. Mais le choix de la date du 19 mars sèmera le trouble et la révolte dans le cœur de nos concitoyens.
Le 19 mars 1962, il n’y eut point d’armistice. Ce fut au contraire le point de départ d’une guerre civile meurtrière. Pourquoi le commémorer ?
M. Jean-Louis Carrère. Son temps de parole est fini, monsieur le président !
Mlle Sophie Joissains. Ceux qui nous avaient aidés ont péri par dizaines de milliers parce que l’État français les avait désarmés en donnant l’ordre de les laisser sur le territoire algérien.
M. Jean-Louis Carrère. C’est fini, monsieur le président !
Mlle Sophie Joissains. Je vois que ce que je dis ne vous intéresse pas, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Rappelez-vous que vous avez interrompu M. Fabius cinquante fois quand il lisait la déclaration de politique générale !
Mlle Sophie Joissains. Savez-vous pourquoi ? Parce que M. Fabius fut un acteur d’un drame sanitaire et que je n’ai pas accepté de le voir à cette place ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Néri, rapporteur. C’est honteux !
M. Guy Fischer. Voilà le vrai visage de la droite !
Mlle Sophie Joissains. Les pieds-noirs, qui, pour beaucoup, ne connaissaient que la terre d’Algérie où ils étaient nés ont été traqués et tués à partir de cette date. Ils n’étaient pas tous de riches propriétaires terriens. Pensez donc à la mère d’Albert Camus !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, elle dépasse son temps de parole, comme ce matin !
M. Alain Néri, rapporteur. C’est inacceptable, surtout qu’elle est hors sujet !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Et irrespectueuse !
Mlle Sophie Joissains. Que l’Algérie célèbre son indépendance ce jour-là, je peux le comprendre. Mais cette date ne correspond ni à un armistice ni à la fin de la guerre. Encore une fois, les accords d’Évian n’ont pris fin qu’après l’exode et les tueries.
M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.
Mlle Sophie Joissains. Que l’Algérie commémore la mémoire de ses victimes et célèbre sa victoire à cette date paraît logique. Mais la France n’est pas l’Algérie. À cette date, des Français, musulmans comme non-musulmans, se sont fait massacrer et il n’y a pas de quoi nous réjouir ni honorer les déclarations du 19 mars. Car c’est aussi de cela qu’il s’agit ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Christian Cointat applaudissent.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Rappel au règlement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, si Mme Joissains ne retire pas immédiatement ses propos, nous serons obligés de quitter la séance. Ce qu’elle vient de faire, en portant un tel jugement de valeur sur un ancien Premier ministre, est inadmissible !
M. David Assouline. C’est honteux, en effet !
M. Jean-Jacques Mirassou. J’imagine, madame, que vos propos ont largement dépassé votre pensée. Si vous ne les retirez pas, pour ce qui nous concerne, le débat s’arrête là.
M. David Assouline. Que dit le groupe UMP ?
Mlle Sophie Joissains. Je vous ai dit ce que, moi, j’en pensais.
M. David Assouline. Il y a eu une décision de justice !
M. Jean-Jacques Mirassou. Vos propos engagent votre groupe. J’attends une réaction du président du groupe UMP ou de celui qui le remplace.
M. David Assouline. L’honneur d’un homme est en jeu !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je demande donc à celui ou à celle qui représente officiellement le groupe UMP de dire ce qu’il pense des propos de Mme Joissains. Ceux-ci engagent-ils le groupe auquel elle appartient ?
M. le président. Souhaitez-vous répondre, ma chère collègue ?
Mlle Sophie Joissains. Oui, merci, monsieur le président.
Vous m’avez interrompue, monsieur Carrère, en me posant une question qui n’avait absolument rien à voir.
M. Jean-Louis Carrère. Non, je ne vous ai pas posé de question, c’était une affirmation !
Mlle Sophie Joissains. Si, vous avez justifié vos interruptions en me posant une question implicite. Je vous ai répondu, mais il est évident que ces propos ne concernent que moi. J’ai exprimé une conviction, non sur le PS en général, mais sur un homme en particulier.
Je me dois de le dire, le groupe UMP n’y est pour rien. Je ne suis pas du tout certaine qu’un autre de ses membres partage mes convictions car je n’en ai parlé avec personne. Je n’étais donc pas le porte-parole de mon groupe au moment où je vous ai dit le fond de ma pensée.
M. Alain Néri, rapporteur. Il faut parfois savoir se taire !
Mme Christiane Kammermann. Avant tout, je regrette profondément le climat dans lequel nous avons à examiner cette proposition de loi, car les modifications de l’ordre du jour nuisent à la concorde nécessaire à un tel débat.
M. Jean-Louis Carrère. Ça, c’est original !
Mme Christiane Kammermann. Merci de cette remarque. Mais attendez votre tour, vous allez voir !
M. Jean-Louis Carrère. Je suis un peu plus original que vous !
M. Henri de Raincourt. Quelle galanterie !
Mme Christiane Kammermann. Monsieur Carrère, sur des sujets aussi graves, peut-être pourriez-vous être correct.
M. Jean-Louis Carrère. Lisez donc votre texte !
Mme Christiane Kammermann. Je ne comprends vraiment pas votre réaction. Sur cette question, il y va de l’honneur du Sénat et de la France !
Mme Dominique Gillot. On a vu à quel niveau certains plaçaient l’honneur du Sénat !
Mme Christiane Kammermann. Depuis cinquante ans, le sujet demeure plus que sensible et provoque, de toutes parts, tant en France qu’en Algérie, des réactions épidermiques.
Quoi que l’on en pense, le choix de la date du 19 mars restera, dans nombre de familles de militaires et de rapatriés, un traumatisme. L’officialiser reviendrait à graver dans le marbre la douleur et les déchirements de milliers de harkis.
À mon sens, notre devoir, en tant que responsables politiques élus, c’est non pas de raviver de telles blessures, mais de créer les conditions du rassemblement de nos concitoyens dans la sérénité, l’apaisement et, surtout, le respect de tous.
M. Gaëtan Gorce. C’est bien d’en avoir !
M. Jean-Jacques Mirassou. Y compris à l’endroit d’un ancien Premier ministre !
Mme Christiane Kammermann. Dans une république démocratique, il est primordial que chacun puisse adhérer pleinement au patrimoine historique de son pays. À cet égard, je tiens solennellement à rendre hommage à toutes les associations d’anciens combattants, qui, au quotidien, participent à la transmission de notre patrimoine mémoriel, notamment auprès des jeunes. Sur tout le territoire français, dans les grandes villes, dans les plus petites communes rurales, mais aussi à l’étranger, ces associations garantissent l’accomplissement du devoir de mémoire et la transmission des valeurs sur lesquelles repose le socle républicain.
Plus que jamais, notre pays et nos jeunes ont besoin d’être rassemblés autour de symboles forts et porteurs des valeurs de la République. Nul besoin, en ces temps ô combien difficiles pour tant de jeunes en quête d’identité, d’ajouter des troubles et d’accroître les clivages.
Croyez-moi, mes chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, pour avoir vécu à Beyrouth la guerre du Liban, pays déchiré hier et encore aujourd’hui par la guerre et son souvenir permanent, je sais que nous devons être vigilants face à l’exhortation du passé.
À agiter des symboles ou des souvenirs qui ne recueillent pas de consensus national, à quoi allons-nous aboutir ? Que se passera-t-il devant nos monuments aux morts, où toutes les générations du feu doivent être honorées pour le sacrifice rendu à la nation ?
Monsieur le ministre, lors de votre dernière audition devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré vouloir cesser de faire des distinctions entre les générations du feu, soulignant que toutes ont leurs « spécificités » et qu’elles « composent avant tout l’histoire de notre pays ».
Nous ne pouvons que nous féliciter de vos propos. Mais, en soutenant ce texte, vous cédez aux exigences de votre homologue algérien, qui, le 30 octobre dernier, a souhaité de la France « une reconnaissance franche des crimes perpétrés à leur encontre par le colonialisme français ». Pourquoi ?
Le jeudi 25 octobre dernier, vous en appeliez à la sagesse du Sénat. La raison sénatoriale doit-elle fluctuer en fonction des injonctions depuis l’étranger ? Ce serait manquer de responsabilité, et cela au plus haut niveau de l’État.
M. Jean-Louis Carrère. Oh, je vous en prie !
Mme Christiane Kammermann. Surtout, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation en Algérie et, plus généralement, en Afrique du Nord. Le vent des printemps arabes souffle encore sur tout le Maghreb.
Mme Marie-France Beaufils. Et alors ?
Mme Christiane Kammermann. Nul ne peut nier que les braises des révolutions en Tunisie et en Égypte ont ébranlé les démocraties voisines.
C’est valable pour l’Algérie, où la succession du Président Bouteflika est ouverte. Chacun, ici, doit bien mesurer et tenter d’envisager le climat politique qui règne dans ce pays, où, déjà, les grands leaders politiques sont entrés en campagne. D’ailleurs, en commission, il aurait été intéressant de prendre l’attache du groupe d’amitié France-Algérie sur la question du 19 mars.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans une interview, le 21 octobre : « Il ne faut pas être dans une course qui soit perçue comme une provocation et ravive les conflits. » Alors, mes chers collègues, je vous le demande, que faisons-nous ici même ?
M. Jean-Louis Carrère. On vote !
M. Jean-Jacques Mirassou. On va voter, en effet !
Mme Christiane Kammermann. Si la France et l’Algérie doivent tourner la page et écrire un nouveau chapitre de leur relation, cela ne peut se faire en sacrifiant les mémoires d’un côté comme de l’autre de la Méditerranée.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
Mme Christiane Kammermann. Pour une fois, vous me félicitez, merci !
M. Jean-Louis Carrère. C’est parce qu’il est l’heure de conclure !
M. David Assouline. Le temps est dépassé !
Mme Christiane Kammermann. Il s’agirait plus, pour de vrais responsables politiques, de trouver de nouvelles synergies entre nos deux pays plutôt que d’emprunter le chemin d’une repentance qui paralyse l’avenir de nos pays et entretient des rancœurs tout à fait stériles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, sur l’article.
M. Gaëtan Gorce. J’ai écouté attentivement les différents orateurs, en particulier ceux de l’opposition. J’ai été très frappé par la manière dont ces derniers abordent le débat. Ils en appellent au consensus, à une approche apaisée de notre histoire et de ses événements. Pourtant, ils ne cessent d’en faire une description extrêmement brutale, parfois presque violente. Nous venons d’en avoir un exemple avec l’intervention malheureuse de Mme Joissains, qui a à ce point déplacé le débat qu’elle est allée jusqu’à mettre en cause un ancien Premier ministre, ce qui n’avait rien à voir.
Au fond, cette attitude montre une perte de sang-froid ; elle traduit bien une évolution que je ne peux pas manquer de pointer à l’attention de tous ceux qui siègent sur les travées de l’opposition et qui sont fidèles à une mémoire, celle de la nation et du gaullisme.
Au cours du débat, certains ont parlé de la guerre d’Algérie comme s’ils nourrissaient le regret de la perte de la puissance et de l’influence coloniales de la France,…
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Gaëtan Gorce. … comme s’ils nourrissaient le regret d’une époque où la France pensait construire son avenir sur l’oppression d’un peuple.
Beaucoup ont dit que commémorer le 19 mars reviendrait à célébrer une défaite. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Le 11 novembre, par exemple, nous commémorons non pas une victoire, mais la fin d’une guerre, qui a représenté un moment terrible pour tous ceux qui ont été impliqués entre 1914 et 1918 ; cette guerre a saigné nos nations, nos peuples et mis l’Europe à genoux, et nous en ressentons encore aujourd’hui les effets.
En faisant référence à la date du 19 mars 1962, dont nous voulons célébrer le souvenir, nous n’évoquons ni une victoire ni une défaite ; nous saluons l’acte courageux pris par un gouvernement et un Président de la République, approuvé par l’essentiel de la représentation nationale, pour mettre un terme à un conflit choquant et qui n’avait plus aucun sens.
Comme cela a été très bien dit par l’un de nos collègues, évoquant les événements auxquels il avait lui-même participé, la date du 19 mars 1962 mérite d’être commémorée parce qu’elle marque, au fond, la libération des peuples de l’emprise coloniale qui avait débouché sur une guerre et un affrontement sans issue.
Si vous parlez de défaite, comme l’a fait M. Legendre, si vous entrez dans cette logique, alors, vous remettez en cause non seulement la lecture que font la majorité des Français de cette période, mais également celle que faisait le général de Gaulle.
Ce qui m’inquiète dans l’approche qui est la vôtre, c’est de voir peu à peu s’éloigner de vous la mémoire du gaullisme de la Résistance, la mémoire de la guerre pour libérer notre pays et reconstruire la République – sur des bases que l’on peut discuter, mais qui étaient tout de même celles de la démocratie – et de voir resurgir une mémoire de la revanche, qui distincte entre les Français, entre les peuples, entre les nations pour distiller toujours la même idéologie, celle de la haine et de l’affrontement. Ce n’est pas là l’apanage d’une France rassemblée, d’une France démocratique.
Prenez garde à l’évolution vers laquelle certains d’entre vous essaient de vous amener. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, sur l’article.
M. François-Noël Buffet. J’ai du mal à accepter ce qui a été dit par notre collègue Jean-Jacques Mirassou, qui a laissé entendre que, du côté gauche de l’hémicycle, il y avait à la fois lucidité, intelligence et sincérité,….
M. Jean-Jacques Mirassou. J’ai effectivement dit cela !
M. François-Noël Buffet. … ce qui donne à penser que, de notre côté, ces qualités n’existent pas.
M. David Assouline. On n’a pas dit ça !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une extrapolation !
M. François-Noël Buffet. Cela étant, je rappelle à notre collègue Gaëtan Gorce que le référendum organisé à la demande du général de Gaulle portait sur l’autodétermination de l’Algérie et que les Français ont massivement répondu oui. Il n’y a donc plus à discuter de ce sujet, et ce n’est d’ailleurs pas le débat d’aujourd’hui.
Dans la commune dont je suis maire depuis quinze ans, il existe un square du 19 mars. Voilà quelques années, nous y avons d’ailleurs érigé un petit monument avec l’association locale de la FNACA, et je me rends à toutes les manifestations.
J’écoutais M. le rapporteur dire tout à l’heure qu’il n’y a plus personne, en tout cas, peu de monde aux manifestations patriotiques et que seules les manifestations du type de celles dont nous parlons aujourd’hui regrouperaient une présence nombreuse. Or sachez, mes chers collègues, que la cérémonie du 11 novembre est toujours un succès dans ma commune. Tous les anciens combattants sont là, d’où qu’ils viennent, parce qu’ils sont frères d’armes. En revanche, pour les cérémonies du 19 mars, il y a moins de monde parce que les anciens combattants, volontaires ou non, portent un regard un peu différent sur la façon dont se sont déroulés ces événements.
Comme élu local, j’ai toujours veillé à ce que l’unité soit assurée et à ce que chacun, au cours de ces manifestations, puisse dire ce qu’il avait envie de dire.
M. Jean-Louis Carrère. C’est bien ! C’est pour cela que vous avez été réélu !
M. François-Noël Buffet. C’est le souci normal de rassemblement de la part d’un élu qui, de surcroît, a eu la chance de ne pas avoir été engagé dans un conflit.
Comme l’a rappelé M. Guerriau, choisir une date qui va engager la nation alors qu’une partie de ceux qui ont participé à ces événements sont fortement divisés pour toutes les raisons évoquées précédemment, y compris reconnues par vous-même – et c’est tant mieux, d’ailleurs ! –, c’est prendre le risque de diviser. Or, en tant qu’élus, notre rôle, quelle que soit la vision que nous pouvons avoir des choses, est d’assurer l’unité, et cette unité est absolument nécessaire.
En forçant le passage à tout prix,…
M. Jean-Louis Carrère. Non, c’est la démocratie !
M. François-Noël Buffet. … de surcroît dans des conditions constitutionnelles rappelées à plusieurs reprises, vous allez semer la discorde. C’est regrettable ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire cet amendement pour les raisons déjà exposées par notre collègue René Garrec.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’article 2.
M. Christian Cointat. Je ne vous cacherai pas que ce débat me laisse un goût amer. Peut-être suis-je un peu trop vieux jeu, mais, pour moi, le devoir de mémoire envers ceux qui sont morts au champ d’honneur doit engager la nation tout entière et se dérouler dans la dignité, la sérénité, le calme.
« Le vrai tombeau des morts, c’est le cœur des vivants », disait Cocteau. Si l’on veut que les vivants rendent véritablement hommage aux morts, encore faut-il que leur cœur soit serein. Tel n’est pas le cas avec ce texte.
M. Jean-Louis Carrère. C’est la démocratie !
M. Christian Cointat. Non, la démocratie, c’est une voix de plus. L’hommage aux morts doit être rendu non pas par une partie de la France, mais par la nation réunie.
M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes minoritaires !
M. Christian Cointat. Peu importe ! Le problème n’est pas là. Il est dans l’unité qui fait défaut.
M. Jean-Louis Carrère. Alors, ralliez-vous à nous !
M. Christian Cointat. Je dois dire que j’ai trouvé tous les arguments, qu’ils viennent de gauche ou de droite, honorables.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Christian Cointat. Chacune des interventions contenait des éléments particulièrement pertinents. Mais, qu’on le veuille ou non, même si la date du 19 mars était la plus légitime, on est obligé de constater qu’elle ne fait pas l’unanimité, loin s’en faut. Comment voulez-vous rendre hommage à ceux qui sont morts si la date retenue crée des conflits ? Ce n’est pas convenable !
M. Jean-Louis Carrère. Elle n’en crée pas !
M. Christian Cointat. Pour la seule et unique raison que cette date, ou une autre d’ailleurs, ne recueille pas le consensus dont nous avons besoin pour rendre hommage à ceux qui sont morts pour nous, je voterai contre l’article 2. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Parlementaire depuis de nombreuses années, j’ai, de plus, le privilège de présider une commission au Sénat.
Sachez, mes chers collègues, que je n’ai pas d’attachement plus fort que celui qui me lie à la démocratie et, dans une démocratie, je n’ai pas trouvé de meilleur système que le suffrage universel, que le vote. Or sanctionner un débat, dont il vient d’être dit qu’il avait été honorable et étayé par de bons arguments – je partage d’ailleurs cette analyse –, par un vote est tout à fait représentatif de la démocratie.
Être minoritaire ou majoritaire à l’issue du vote ne me posera pas de problème. Je n’aurai donc pas d’état d’âme.
M. Christian Cointat. Mais ce texte ne crée pas la sérénité !
M. Jean-Louis Carrère. Telle est ma conception de la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Monsieur Carrère, qui conteste votre conception de la démocratie ? Nous la partageons tous !
M. Jean-Louis Carrère. Non !
M. Philippe Bas. La représentation nationale est souveraine.
M. Jean-Louis Carrère. Je préfère ça !
M. Philippe Bas. Elle vote les lois qu’elle entend voter. Personne, ici, ne pourrait avoir la moindre divergence avec vous sur le sujet.
M. Jean-Louis Carrère. Merci !
M. Philippe Bas. Mais vous n’avez eu de cesse de dire que le 19 mars était une date consensuelle permettant de rassembler les Français pour célébrer la mémoire de nos compatriotes tombés au champ d’honneur. Nous, nous nous bornons à vous répondre que cela est faux.
M. Christian Cointat. Absolument !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bravo !
M. Philippe Bas. Nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais il ne suffit pas d’avoir de bonnes intentions pour que la réalité s’y plie.
M. Jean-Louis Carrère. Pas plus qu’aux vôtres !
M. Philippe Bas. Or, la réalité, quelle est-elle ? Vous ne l’avez pas niée non plus ! La réalité, c’est celle de la division autour de la date du 19 mars.
M. Philippe Bas. Vous n’effacerez pas cette division en adoptant cette loi qui s’imposera, en effet, à tous. En tout cas, vous ne pouvez pas à la fois voter ce texte et prétendre qu’il va faire l’unité des anciens combattants. En disant cela, je me contente de faire un constat, sans porter de jugement.
M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes à la limite de la rhétorique !
M. Philippe Bas. Je crois que vous commettez une erreur en voulant faire passer en force le choix du 19 mars, qui est une date de division et non de consensus et de rassemblement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Avant de procéder au vote sur l’article, je tiens à saluer M. le ministre de l’intérieur, qui nous fait l’honneur d’assister à ce débat qui prend quelque retard. Mais on ne consacre jamais trop de temps à la démocratie…
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 19 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté.
Mise au point au sujet d’un vote
Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin public n° 18 portant sur l’article 1er.
En effet, Mme Leila Aïchi souhaitait s’abstenir sur cet article et M. Jean-Vincent Placé voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Robert Tropeano, pour explication de vote.
M. Robert Tropeano. En 2002, grâce à la ténacité de plusieurs familles politiques, dont celle des radicaux de gauche, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Aujourd’hui, au Sénat, nous sommes face à nos responsabilités. Pour ma part, je considère qu’il est temps de dépasser le tabou, le déni, le silence que l’État a trop longtemps entretenu sur la question de la guerre d’Algérie.
À l’échelon local, nous sommes nombreux à avoir choisi depuis longtemps la date du cessez-le-feu pour rendre hommage à tous les acteurs, à toutes les victimes de ce conflit. Chaque année, le 19 mars, dans de nombreuses communes, notamment la mienne, les élus et les associations d’anciens combattants laissent de côté les clivages et les passions pour permettre ce rassemblement du souvenir.
Oui, c’est vrai, les hostilités se sont malheureusement poursuivies après le 19 mars 1962. Personne ne souhaite oublier les blessures indélébiles infligées aux rapatriés et aux harkis. Terre natale pour les uns, terre ancestrale pour les autres, l’Algérie est encore une plaie ouverte pour beaucoup d’entre eux. On peut et on doit le comprendre. À mon sens, le choix du 19 mars ne retire rien au respect que la France leur doit éternellement.
Désormais, il faut avancer pour acter la réconciliation nationale. C’est l’objectif tacite de la proposition de loi.
Cette réconciliation, nous la devons tout d’abord à la troisième génération du feu, qui a besoin de se retrouver, de se rassembler autour d’une date symbolique ayant du sens et rappelant son retour définitif en métropole. Tous les anciens combattants qui ont été marqués dans leur chair et dans leur cœur par un conflit qui leur était à l’époque souvent étranger, mais néanmoins imposé par le sens du devoir, attendent désormais depuis trop longtemps.
Cette réconciliation, nous la devons aussi aux jeunes générations. Nous, leurs aînés, avons la charge de garantir la transmission d’une mémoire de vérité dépassionnée et objective. Cette exigence que nous devons toujours avoir pour l’histoire de notre pays est aussi, en l’espèce, le moyen de ne pas laisser naître de nouvelles incompréhensions, qui se manifestent parfois là où on ne les attend pas.
Enfin, cette réconciliation, nous la devons aussi à l’Algérie contemporaine. Un passé assumé est la condition de l’approfondissement des relations entre Alger et Paris. Cela vaut dans les deux sens. C’est d’ailleurs le vœu du gouvernement actuel, comme l’a récemment rappelé François Hollande à Dakar. C’était déjà celui de François Mitterrand, lorsqu’il déclarait à Alger, le 1er décembre 1981 : « Le passé est le passé. Regardons maintenant et résolument vers l’avenir. »
Mes chers collègues, en 1999, la guerre d’Algérie a retrouvé son nom. En votant cette proposition de loi aujourd’hui, cinquante ans après ce conflit, nous lui rendons sa mémoire, une mémoire dépouillée de ses traumatismes et commune à toutes les victimes, qu’elles soient militaires ou civiles.
Je rappellerai pour conclure, à la suite de Jean-Jacques Mirassou et de notre rapporteur Alain Néri, que c’est notamment grâce aux appelés du contingent, et à la demande du général de Gaulle, que le putsch d’avril 1961 fomenté par un quarteron de généraux n’a pas abouti. Comme notre collègue René Garrec, je faisais partie de ces appelés d’Algérie qui ont passé vingt-huit mois dans les Aurès.
Oui, ces appelés ont sauvé nos institutions républicaines, et ce serait leur rendre hommage que de reconnaître le 19 mars comme date officielle de la fin de la guerre d’Algérie ! Aussi, le RDSE votera-t-il majoritairement pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à mes yeux, ce texte a uniquement pour objet de rendre un hommage. Il ne supprime pas celui du 5 décembre, comme d’aucuns l’ont laissé penser, mais en ajoute simplement un nouveau, celui du 19 mars.
Pour l’instant, que se passe-t-il ? Seuls ceux qui se retrouvent le 5 décembre ont droit au drapeau et à la présence de M. le préfet ou de Mme la préfète. Ceux qui se retrouvent le 19 mars n’ont droit, quant à eux, qu’à leurs seuls souvenirs. Ils peuvent certes se recueillir devant le monument aux morts, qui est un lieu public, mais ils n’ont pas droit au décorum bouleversant de la cérémonie à laquelle nous avons assisté ce matin au Sénat, par exemple.
J’estime que cette proposition de loi n’encombrera pas notre calendrier. Notre histoire est déjà tellement encombrée de guerres gagnées ou perdues ! Comment intégrer en 365 jours une histoire de plus de 1 300 ans ? Nous n’aurons jamais assez de jours pour rappeler avec le poète Jacques Prévert « Quelle connerie la guerre ! »
Je voterai cette proposition de loi, avec onze autres sénateurs écologistes, pour que tous puissent se recueillir à une date qui fasse sens. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout a été dit sur ce texte. Il n’en demeure pas moins que les positions des uns et des autres, malgré le temps consacré à ce débat, n’ont pas beaucoup évolué.
Le groupe UMP votera contre ce texte, à l’exception de quelques collègues. Je veux le rappeler, nous tenons à ce qu’il reste primordial pour notre République de rassembler nos concitoyens autour de notre patrimoine historique et mémoriel, sans clivage et surtout sans offense.
En conclusion, nous souhaitons rendre hommage aux associations qui continueront à honorer la mémoire de tous ceux ayant fait le sacrifice de leur vie pour la nation et le souvenir de toutes les générations du feu de 1918 à nos jours. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Bas. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. À l’issue de ce débat passionné, et parfois passionnel, mais en tout état de cause de bonne tenue, à quelques exceptions près, le groupe socialiste tient à réaffirmer que le 19 mars est une date mémorielle incontournable de notre pays. À cela, deux raisons : la troisième génération du feu le mérite et c’est la première fois depuis un demi-siècle que notre pays n’est pas engagé dans une guerre.
Une fois la précaution prise d’associer, dans un geste de solidarité et de compassion, toutes les victimes qui ont eu à subir les exactions postérieures au 19 mars, nous pouvons établir une ligne de partage entre ceux qui s’apprêtent à voter ce texte avec sincérité et ceux qui ne le voteront pas. Ceux-là donnent l’impression d’être animés par une forme de nostalgie, le désir d’entretenir une ambiguïté que nous déplorons tous.
Nous faisons, pour notre part, le pari de l’avenir. Dès l’instant où cette date sera inscrite dans le patrimoine mémoriel de notre pays, rien ne s’arrêtera pour autant, mais cela servira peut-être d’outil éminemment pédagogique aux jeunes générations, qui méritent de connaître la vérité sur l’histoire de notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte de loi avec sincérité et détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais, pour conclure ce débat, réfuter les arguments que nous avons entendus tendant à opposer à la date du 19 mars celles du 5 décembre et du 11 novembre. Selon nous, ces deux dernières dates ne sont pas légitimes s’agissant de la guerre d’Algérie.
Le 5 décembre est une imposture due au hasard d’un calendrier, fût-il celui d’un Président de la République. J’estime que toutes les victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie méritent une date ayant un lien avec ce qu’elles ont vécu. Vous le savez, une date qui n’a pas de sens ne mobilise pas, ne procure de réconfort à personne, ne sert pas la mémoire.
Quant au 11 novembre, je vous en prie, laissons-le aux héros et victimes de la Grande Guerre. Ne mélangeons pas tout !
M. Jean-Jacques Mirassou. Absolument !
M. Guy Fischer. L’ancien gouvernement nous a fait adopter à la sauvette un projet de loi, qui plus est en procédure accélérée, prévoyant de rendre hommage à tous les morts pour la France à l’occasion du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918. Ce texte était prémédité pour faire obstacle à l’adoption de la date du 19 mars et pour en venir au bout du compte à une date unique dont certains souhaiteraient l’avènement.
En confondant les mémoires et les événements, en amalgamant des engagements qui n’ont pas la même portée historique et humaine, le risque est grand d’aboutir à une vision aseptisée de l’histoire et de la mémoire collective, qui ne permette plus de comprendre le passé ni de construire lucidement l’avenir.
S’agissant du 19 mars, j’affirme que les auteurs de la proposition de loi dont nous défendons l’adoption ne prétendent en aucun cas privilégier certaines catégories de victimes ou instaurer une sorte de hiérarchie dans la perte, la mort, la souffrance. Les historiens s’accordent sur le fait que cette guerre aura fait 25 000 morts et 65 000 blessés dans les rangs de l’armée française, essentiellement composée d’appelés du contingent, des dizaines de milliers parmi les harkis, 150 000 morts dans les rangs du FLN et de l’ALN. La population française ne fut pas épargnée et la population algérienne paya le lourd tribut de 300 000 à 400 000 victimes. Je n’omettrai pas non plus les psychotraumatismes de guerre, non pris en compte et non traités, qui ont durablement marqué nos jeunes appelés – toute une génération ! – dès leur retour en France.
Je souhaite enfin évoquer les victimes de l’OAS, dont le symbole est pour moi le commissaire central d’Alger, M. Roger Gavoury, assassiné le 31 mai 1961 par les sicaires de cette association criminelle et antirépublicaine. Son fils Jean-François Gavoury, présent dans les tribunes, a relevé le flambeau et se bat avec une ténacité qui force l’admiration pour faire reconnaître le tribut payé par les forces de l’ordre durant la guerre d’Algérie pour que ne soit pas occultée, comme elle l’est souvent, la responsabilité de l’OAS dans les événements de l’après-19 mars, et enfin pour que les nostalgiques, revanchards et autres tenants de l’Algérie française ne réécrivent pas impunément l’histoire et n’érigent pas des mausolées aux bourreaux.
Toutes ces victimes, à des titres divers, méritent une date unique pour se recueillir et panser leurs plaies. La mémoire a besoin d’un point d’ancrage.
Des deux côtés, des exactions furent commises après le 19 mars 1962, nous en sommes tous d’accord. De même, il y eut des victimes à déplorer après le 11 novembre 1918 et le 8 mai 1945.
Je suis convaincu que toutes les familles de victimes civiles ou militaires peuvent se recueillir et se souvenir à la même date, si celle-ci est véritablement en lien avec les événements vécus. Sauf peut-être ceux qui attisaient les braises et ne voulaient pas la fin de cette guerre…
Oui, en vertu de ce parallélisme des formes, le 19 mars est, qu’on le veuille ou non, la date que l’histoire légitime ! Le 19 mars doit être la date de la troisième génération du feu, et c’est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen adoptera cette proposition de loi identique à celles qu’il avait si souvent déposées sur le bureau de notre assemblée par le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, notre devoir, à nous, parlementaires, est de maintenir la cohésion sociale de notre nation, certainement pas de recréer artificiellement des divisions et des tensions qui n’ont pas lieu d’être.
M. Jean-Louis Carrère. La démocratie, c’est sans doute une tension ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Un consensus avait été obtenu sur la date du 5 décembre. Les débats d’aujourd’hui prouvent que la date du 19 mars est polémique, qu’elle est clivante,…
M. Jean-Louis Carrère. C’est du galimatias !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … alors même que c’est toute notre nation qui devrait se retrouver autour de telles dates.
Par ailleurs, trop de soupçons pèsent sur la procédure législative. Si vous teniez tant à cette proposition de loi, vous auriez dû à tout le moins l’amender pour pouvoir la soumettre à l’Assemblée nationale,…
M. Jean-Louis Carrère. Mais non !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … car se pose une véritable question de constitutionnalité et de légitimité, que nous soumettrons, je l’ai déjà annoncé, au juge constitutionnel.
En persévérant à priver l’Assemblée nationale de débats, vous ferez peser éternellement un soupçon d’illégitimité sur ce texte que vous prétendez pourtant capital. Une telle méthode n’est pas respectueuse du fonctionnement de notre démocratie et de notre Parlement.
Comme l’avait dit un de nos anciens Premiers ministres lors de la discussion d’une autre proposition de loi sur le droit de vote des étrangers, vous créez « un brouillage démocratique…
M. Jean-Louis Carrère. C’est vous qui brouillez l’écoute !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … qui affaiblit la cohérence politique de nos institutions », ce qui « pose un problème au regard de la clarté démocratique ».
Sur le plan de nos liens avec l’Algérie, il me semble primordial de ne pas faire de la mémoire de la guerre l’alpha et l’oméga de notre relation bilatérale. L’histoire de nos deux pays est certes entachée de beaucoup de sang – l’assassinat des moines de Tibhirine en a été un nouvel épisode tragique –,…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Ça n’a rien à voir !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … mais il est indispensable de tourner la page et d’adopter une attitude constructive. Sinon, où s’arrêtera la surenchère ?
Monsieur le ministre délégué, votre affirmation selon laquelle la France ne céderait pas aux exigences de repentance m’a beaucoup frappée ; vous avez été très applaudi de notre côté de l’hémicycle, et j’espère vraiment que vous continuerez en ce sens, car nous avons trop souffert !
L’Algérie est toujours largement francophone et compte aujourd’hui près de 30 000 Français, dont de très nombreux double-nationaux. C’est dire si nos destinées sont liées. Plutôt que de nous appesantir sur un passé douloureux, tournons-nous davantage vers l’avenir.
M. Christian Cointat. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Développons nos relations commerciales, étoffons notre coopération culturelle, ouvrons des écoles, nouons un traité d’amitié, préalable indispensable à l’établissement d’un partenariat stratégique, rendu particulièrement urgent face aux menaces régionales, notamment à celles que fait peser Al-Qaïda au Maghreb islamique.
Concentrons-nous sur les véritables enjeux au lieu de nous perdre en polémiques stériles et trop longtemps ressassées. Je doute fort que l’adoption d’une telle proposition de loi nous aide à faire progresser les négociations sur la sécurité au Sahel…
Oui, monsieur Fischer, nous avons besoin d’une date unique de recueillement à la mémoire de toutes les victimes, mais que ce ne soit pas une date qui marque l’intensification des exactions et des meurtres !
Au lieu d’ailleurs de perdre notre temps et de nous diviser pour instituer une date autre que celle, déjà choisie, du 5 décembre, ne ferions-nous pas mieux de nous préoccuper un peu plus des revendications légitimes de nos anciens combattants et de leurs associations ? Beaucoup se plaignent qu’il n’y ait pas de mesures nouvelles, pas de réponses aux demandes d’amélioration par ces associations pour les anciens combattants et pour leurs veuves dans le projet de budget.
M. Philippe Bas. Très juste !
M. François-Noël Buffet. Absolument !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce serait un beaucoup plus beau combat, dans lequel nous pourrions nous engager ensemble.
M. Christian Cointat. Bravo !
M. Alain Néri, rapporteur. Vous ne vous étiez pas trop engagés jusque-là !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Par respect pour la mémoire des victimes, si nombreuses après le 19 mars, en particulier des harkis, qui ont tellement souffert dans leur chair et tant donné pour la France, je trouve inconcevable d’adopter la présente proposition de loi. Je vous engage, mes chers collègues de la majorité, à examiner en votre âme et conscience – il en est encore temps ! – s’il vous faut voter un texte qui ne fait que créer de la division, et en créera encore, ou au contraire y renoncer dans l’intérêt de tous, pour la sérénité, pour notre pays et pour la mémoire de toutes ces victimes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, peut-on légiférer sur la mémoire ? Telle est la question sous-jacente dans la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Il semble que, au lieu d’y répondre, le débat sème de nouvelles embûches à la réconciliation des peuples.
Une telle conception, si l’on n’y prend pas garde, pourrait nous mener à une certaine forme de relativisme historique, fût-ce pour des motivations louables. Mais, au-delà des discussions attachées aux questions de dates et de catégorisation, il s’agit, plus fondamentalement, d’une question de philosophie politique.
Le pouvoir ne doit jamais « dicter » l’histoire, fût-ce, je le répète, pour des raisons considérées comme louables. La sphère publique et l’histoire en tant qu’objet scientifique doivent rester, autant que faire se peut, indépendantes l’une de l’autre.
Certes, il est nécessaire de comprendre le passé. Il s’agit là d’une démarche essentielle dans la vie des sociétés humaines. En effet, la mémoire collective est le lien qui doit transcender les différences sociales, culturelles, ethniques et religieuses au sein de la cité et permettre le vivre-ensemble, même s’il faut évoquer les pages douloureuses ainsi que les épisodes tragiques.
Il est vrai que l’histoire des relations entre la France et l’Algérie est complexe, souvent conflictuelle et toujours passionnelle. Mais la période allant de 1830 à 1962 est encore trop fréquemment une pomme de discorde entre les deux rives de la Méditerranée.
Il n’est donc nul besoin « d’en rajouter », si j’ose m’exprimer ainsi, à l’heure où nous avons besoin de construire un solide partenariat avec les nations du Maghreb, aussi bien sur le plan économique que stratégique, avec toute la problématique de la sous-région sahélienne.
Dans cette perspective, il semble évident que la résolution de la crise malienne ne peut intervenir sans la coopération des États frontaliers, en particulier de l’Algérie.
Mes chers collègues, je sais bien qu’aujourd’hui les lois mémorielles semblent plébiscitées dans la mesure où elles apporteraient une forme d’apaisement aux victimes des tragédies qui, hélas ! scandent l’histoire. Cependant, il nous faut distinguer deux notions parfois employées de façon interchangeable et souvent abusive. Je veux parler des concepts de « mémoire » et d’« histoire ».
La mémoire se rapporte à l’individu. Elle est, par définition, subjective, donc émotionnelle. L’histoire est une science dont l’objet est l’étude des faits du passé se rapportant à une société. Se voulant la plus objective possible, elle s’appuie sur la raison.
En tant que personne, j’ai le plus grand respect pour la mémoire de chacun.
En tant qu’élue de la nation, je suis opposée à toute forme d’instrumentalisation de l’histoire. Un tel enjeu, si important dans la vie des peuples, ne peut être l’otage de considérations pouvant être perçues comme politiciennes ou électoralistes.
L’histoire est d’abord et avant tout l’affaire des historiens, tandis que seuls de longs débats peuvent apporter des réponses apaisées à des questions par essence ambiguës et antagoniques. Les historiens nous fournissent des instruments de réflexion, produisent des résultats et des questionnements qui ne s’acquièrent pas autrement.
Gardons-nous donc de trop vouloir régir les mémoires nationales ou locales, même si nos intentions sont nobles – et je ne doute pas un instant de la sincérité des propos et des convictions de notre rapporteur.
Même si nos intentions sont nobles, disais-je, je pense qu’il est très discutable, d’un point de vue historique et méthodologique, de placer sous une même date, soit la date du cessez-le-feu en Algérie à la suite des « accords d’Évian », une reconnaissance concernant trois conflits bien distincts, couvrant des réalités significativement différentes. Je vous rappelle d’ailleurs que les violences ont continué bien après cette date, et cela de part et d’autre.
Pourquoi, dans ce cas, ne pas pousser la logique jusqu’au bout ? Pourquoi ne pas aussi intégrer les morts de la guerre d’Indochine ? Si une date unique doit être choisie, alors qu’elle ne le soit pas en référence à un fait historique et, surtout, qu’elle ne fasse pas polémique au sein des communautés.
Ce qui me gêne cependant le plus et me pose problème, c’est l’indifférenciation entre les victimes civiles et militaires.
Il me semble illégitime, voire dangereux, de mettre sur un pied d’égalité des acteurs civils et militaires qui constitueraient, dans cette optique, une masse indiscriminée.
Peut-on, mes chers collègues, décemment comparer, d’une part, les morts de l’OAS et, d’autre part, les pertes civiles, les combattants du FLN, les jeunes hommes du contingent tombés pour une cause détestable – oui, une cause détestable – ? Je ne le crois pas.
Cette confusion est, à mes yeux, potentiellement dommageable et a longtemps perturbé la normalisation des rapports entre la France et les États du Maghreb, en particulier l’Algérie. Mais, au-delà, elle est également un sujet de tensions dans notre pays en raison de l’histoire personnelle de nos compatriotes.
Vous l’aurez compris, ma réflexion ne saurait nullement se confondre avec le positionnement rétrograde, voire vulgaire, de certains à droite.
Après beaucoup d’hésitations entre le vote contre et l’abstention, j’ai sereinement décidé de m’abstenir.
Monsieur le ministre délégué, je suis d’accord avec vous, chacun assume une partie de son histoire. En ce qui me concerne, je ne rendrai pas hommage au général Bigeard et je conclurai par une citation : « En politique il faut guérir les maux, jamais les venger. »
Mes chers collègues, ce qu’attendent, dans un monde instable, les nouvelles générations, c’est une Europe apaisée, une France rassemblée, dynamique, audacieuse, qui, certes, assume son passé, mais, surtout, sait regarder vers l’avenir. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 20 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Néri, rapporteur. Nous voilà au bout d’un long cheminement : la date du 19 mars est officiellement reconnue comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire de tous ceux qui, lors de la cruelle guerre d’Algérie, ont souffert et fait le sacrifice suprême de leur vie. Nous avons enfin une date historique et symbolique pour rendre hommage à toutes ces victimes.
Il aura fallu cinquante ans pour obtenir ce résultat, pour que la nation, la République, la France rendent enfin honneur et dignité à la troisième génération du feu, à ces enfants de la guerre qui ont connu les privations non seulement matérielles, mais aussi affectives, nombre d’entre eux n’ayant connu leurs parents qu’à l’âge de cinq ou six ans, du moins pour ceux qui eurent le bonheur de voir revenir leur père ou leur mère de la Seconde Guerre mondiale.
Dans cet hommage que la nation doit rendre à tous ceux qui ont souffert, notre vœu est de rassembler et, parce que nous le voulons très fort, je suis sûr que nous parviendrons à unir le 19 mars ceux qui ont eu vingt ans dans les Aurès comme ceux qui ont souffert après le cessez-le-feu, les harkis qui ont été odieusement été abandonnés, nous l’avons assez dit, ceux qui ont été amenés à quitter cette terre d’Algérie qui les avait vu naître, en un mot tous ceux qui ont fait le sacrifice soit de leur vie, soit de leur jeunesse, dans la loyauté envers la République.
Merci à tous, mes chers collègues. Aujourd’hui, la France s’honore de rendre hommage à cette génération qui a tant souffert. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux simplement prendre acte du vote qui vient d’avoir lieu sur cette proposition de loi, sans faire de commentaire particulier. Je reste sur la ligne qui a toujours été la mienne, à savoir que l’exécutif n’interfère pas dans ce débat parlementaire.
Je veux toutefois vous remercier pour la qualité de ce débat empreint d’émotion, de conviction sur toutes les travées ; comme cela a été dit, les arguments pouvaient être entendus de part et d’autre.
Il est toujours compliqué d’évoquer les questions mémorielles. Mais, au-delà du résultat, cette discussion constituera un élément important parmi tous les débats relatifs à la mémoire de notre pays que nous aurons dans les mois et les années à venir.
Je veux aussi remercier Manuel Valls de sa présence, mais surtout de la patience qui a été la sienne, car les trois heures pendant lesquelles la discussion s’est prolongée ont été prises sur le temps qui aurait dû être consacré à l’examen de son projet de loi. Il a accepté ce retard non seulement de bonne grâce, mais surtout en comprenant tout l’intérêt des échanges que nous avons eus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (projet n° 789, texte de la commission n° 86, rapport n° 85).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parler d’immigration, c’est parler aussi de la France, de son histoire – vous venez de le faire concernant une page douloureuse – et de ce qu’elle est.
Depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, notre pays a accueilli des étrangers venant de tous les horizons : parfois proches, parfois plus lointains.
Une vue un peu courte peut laisser penser que les migrations, les déplacements sont la marque de notre monde globalisé ; un monde dans lequel les distances semblent plus courtes et les déplacements plus faciles. Non, c’est plus compliqué que cela !
Les hommes ont toujours eu cet appel de l’ailleurs pour aller chercher une vie meilleure, pour fuir une existence difficile – la guerre, les persécutions, la faim, les catastrophes naturelles et climatiques, la pauvreté –, pour répondre aussi à la demande de main-d’œuvre des pays industrialisés ou pour étudier dans nos universités et nos grandes écoles.
Au fil des époques, la France a vu les nouveaux arrivants se succéder, d’abord de Belgique, d’Italie, d’Allemagne, d’Espagne, puis, un peu plus tard, de Pologne. Les arrivants vinrent ensuite du Portugal, d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et aussi – je ne l’oublie pas – d’Amérique latine fuyant les dictatures, puis de Chine, du Sénégal ou encore du Mali. J’arrête la liste ! Ils viennent, aujourd’hui encore, de tous les continents.
La France a voulu parler, un jour, au nom de ses valeurs universelles, pour le monde entier. Depuis lors, du monde entier, on est venu en France. C’est ce qui a fait une part incontestable de notre richesse.
La France est une terre d’immigration, une terre d’accueil, une terre d’espoir. C’est cela sa singularité. C’est aussi cela son génie. C’est ce que nous sommes, profondément.
La France a une histoire faite d’apports et de brassages successifs. Sur cette vieille terre chrétienne s’est enracinée la tradition juive, qui remonte à deux mille ans. C’est sur cette terre catholique que les déchirements des guerres de religion ont été, peu à peu, surmontés et que le culte protestant a été reconnu en 1791. C’est sur cette terre républicaine et laïque qu’aujourd’hui l’islam, devenu la deuxième religion de France, trouve progressivement sa place.
Notre pays est riche de ses contrastes, de ses cultures, de ces apports différents, qui se retrouvent dans un idéal commun, celui de faire nation autour des valeurs essentielles de notre République, notamment la laïcité. De faire nation, c’est-à-dire, pour reprendre la belle formule de Jaurès, d’être cette « communauté des affections » qui nous empêche de retomber dans « l’étroitesse des égoïsmes ».
Par un drôle de renversement historique, la France s’est posée ces dernières années d’étranges questions. Le thème de l’immigration a été instrumentalisé, comme à d’autres époques, ici, en France, ou dans d’autres pays. Il a alimenté les débats et grossi les colonnes. On a joué sur les tensions. On a ravivé les peurs. Les étrangers, les immigrés, les musulmans ont été montrés du doigt. On a stigmatisé. Et on a préféré l’arbitraire.
Certains ont voulu engager la France sur un versant périlleux, celui d’où l’on regarde le monde avec méfiance. Ce versant-là n’est pas une trajectoire pour notre pays. L’immigration est un apport, une chance aussi pour notre nation, pour son économie, pour sa démographie, pour sa culture. Un apport qui doit bien sûr être préparé, régulé, organisé, maîtrisé. La phrase de Michel Rocard reste entièrement d’actualité, dans les deux sens d’ailleurs : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde », « mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ».
La France, comme l’Europe, traverse une période de crise sans précédent. Et quand vient la crise, il n’est pas long le chemin qui mène jusqu’au doute. Nous devons donc être attentifs aux interrogations et aux angoisses de nos concitoyens, de nos compatriotes. Mais la France ne peut pas douter de ce qu’elle est, car ce qu’elle est, c’est sa force. La France doit aborder la question de l’immigration dans un esprit d’apaisement et de réalisme, avec générosité, mais sans naïveté, avec fermeté, mais sans stigmatiser, avec le sens de l’intérêt général. C’est la volonté du Président de la République, garant de l’unité de la nation. Aussi, au cours des cinq derniers mois, des premières mesures concrètes et justes ont-elles été prises par le Gouvernement.
Des réponses ont donc été apportées aux questions les plus urgentes.
La circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers a été abrogée. Combien de polémiques inutiles, d’injustices, cette circulaire a-t-elle pu générer ! Combien de tort fait à l’image de la France dans le monde ! En Afrique, en Chine, en Inde... Cette circulaire était un non-sens pour notre pays, puisqu’elle conduisait à refuser le séjour à des personnes étrangères hautement qualifiées, ayant étudié dans nos universités, dans nos grandes écoles. Des personnes qui souhaitaient, à l’issue de leurs études, exercer leurs talents dans notre pays. La circulaire du 31 mai 2012 que j’ai signée avec mes collègues Michel Sapin et Geneviève Fioraso est venue rectifier cette situation en favorisant le changement de statut pour les étudiants les plus méritants.
Conformément à l’engagement du Président de la République, la circulaire du 6 juillet 2012 a fait de l’assignation à résidence une alternative véritable à la rétention des familles avec enfants faisant l’objet d’une procédure d’éloignement. Si peu de familles, peu d’enfants étaient concernés, c’est cependant une avancée majeure pour notre pays, car la présence d’enfants en rétention ne peut être la règle, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à la France en janvier dernier.
Enfin, à la suite des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a mis un terme à la garde à vue des étrangers au seul motif du séjour irrégulier sur notre territoire. C’est sans doute un progrès en matière de libertés publiques et un progrès dont le moteur est, là encore, l’existence de valeurs et surtout de normes communes en Europe. Il appelle toutefois des évolutions nécessaires pour assurer l’efficacité de notre politique d’éloignement. C’est la première raison du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter.
Il y a beaucoup à faire en matière d’immigration, beaucoup à faire pour nous réinscrire pleinement dans notre histoire, dans notre tradition républicaine, qui est celle de l’accueil, de l’intégration, de l’assimilation – un mot que l’on n’utilise pas assez – et donc – j’y insiste aussi – de la naturalisation. Nous devons être fiers d’accueillir parmi nous de nouveaux Français. C’est le sens de la circulaire du 16 octobre 2012.
Notre tradition républicaine, c’est également celle de la solidarité, de l’aide désintéressée qui peut être apportée à des personnes dans le besoin, sans que leur situation sur le territoire, régulière ou non, soit prise en considération. Cette aide ne saurait être pénalisée. Voilà la seconde raison de ce projet de loi, qui est un élément au service d’une démarche d’ensemble.
Oui, je le répète, la volonté du Gouvernement est d’apaiser la question de l’immigration. Les décisions qui seront prises dans ce domaine doivent être pragmatiques, cohérentes et faire l’objet de la plus large concertation possible. C’est cette méthode que le Premier ministre a clairement définie dans son discours de politique générale.
Ainsi un débat sera-t-il organisé au Parlement, afin que la représentation nationale, sénateurs et députés, jouent leur rôle et se saisissent pleinement des enjeux liés à l’immigration économique et étudiante. Un premier débat sera organisé au début de l’année 2013. Il doit s’étendre à l’ensemble des parties prenantes, en particulier aux partenaires sociaux et au milieu associatif.
Cette méthode du dialogue a prévalu dans le cadre de l’élaboration, en liaison avec le ministre du travail, de la circulaire relative à l’admission exceptionnelle au séjour, qui sera publiée dans les prochains jours.
Je veux dire les choses de la manière la plus explicite : il n’y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou en 1997.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Manuel Valls, ministre. La situation économique et sociale de notre pays nous l’interdit. La pauvreté augmente en France. Le Secours catholique nous le rappelle encore aujourd’hui dans un rapport alarmant. Les étrangers en sont les premières victimes. Le devoir de la France, l’esprit de la France, c’est d’accueillir dignement, d’offrir les meilleures conditions de logement, d’éducation, d’emploi et d’insertion.
Aujourd’hui, même nos dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés. J’invite chacun à voir la réalité en face, à agir avec responsabilité, sans céder aux raccourcis, pire, aux contrevérités, qui nuisent profondément au débat public et, finalement, à l’unité de notre nation.
J’ai eu l’occasion de le dire, mais je le répète : il n’y aura pas globalement, à l’échelle du quinquennat, un nombre de régularisations supérieur à ce qui a été pratiqué par la majorité précédente. La différence – elle est de taille –, c’est que l’appréciation de l’administration ne sera plus discrétionnaire, elle sera fondée sur des critères définis et appliqués avec rigueur.
Cela entraînera peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations, qui correspondra à la reprise de situations difficiles n’ayant pas été résolues depuis des mois. Pour autant – nous devons la vérité aux Français –, la régularisation, c’est-à-dire la faculté pour l’administration d’admettre au séjour quelqu’un qui se maintient irrégulièrement sur le territoire, doit demeurer l’exception.
Les critères de régularisation porteront sur ce qui fait la réalité d’une vie construite sur le territoire : une durée suffisante de présence, des attaches familiales effectives, des enfants scolarisés de longue date, une capacité d’insertion dans la société française au regard des efforts d’intégration et de la situation par rapport au marché du travail.
Ces critères seront objectifs, transparents, compréhensibles et uniformément appliqués sur l’ensemble du territoire. La République ne peut, en effet, supporter l’arbitraire. Il est intolérable que des situations équivalentes entraînent des réponses différentes en fonction des préfectures ou des circonstances, comme cela a été le cas ces dernières années.
La République, ce sont les mêmes lois, les mêmes règles qui s’appliquent à tous, aux citoyens français comme à celles et ceux qui aspirent à s’installer en France.
Les conditions d’accueil des étrangers dans les préfectures doivent d’ailleurs faire l’objet d’améliorations profondes. Une démarche a été initiée en ce sens. J’y accorde une attention toute particulière. Les files d’attente qui s’allongent, le déficit d’information, la complexité des démarches, tout cela n’est pas conforme à l’exigence que nous devons avoir pour notre administration.
Il m’apparaît par ailleurs nécessaire de mener une réflexion quant au droit au séjour des étrangers malades, les plus vulnérables. Une mission d’inspection, menée conjointement avec le ministère de la santé, est en cours. Elle devra, à l’issue d’un bilan, préconiser d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
Un projet de loi sera également soumis au Parlement au premier semestre 2013. Il visera notamment à créer un titre de séjour pluriannuel, très certainement d’une durée de trois ans. Ce titre, destiné aux étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur notre territoire, constituera un titre intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.
Il s’agira par ce biais, si le Parlement en est d’accord, de simplifier les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie pour l’administration comme pour les étrangers, et surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, de réduire la part d’incertitude que peut entraîner le renouvellement annuel d’un titre de séjour. L’incertitude peut en effet être facteur d’instabilité et de fragilisation économique, voire psychologique, et finalement représenter une difficulté en termes d’intégration.
La France est une terre d’accueil ; elle est aussi une terre de refuge pour tous ceux qui, dans le monde, fuient les persécutions. Je veille à ne pas confondre asile et immigration. Nous aurons à tirer les conséquences législatives des négociations européennes actuellement en cours sur le « paquet asile », qui permettront de garantir des droits nouveaux aux demandeurs. Nous augmentons, dès cette année, les moyens consacrés à l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, avec la création de dix emplois supplémentaires d’officiers de protection. Conformément à l’engagement du Président de la République, nous devons abaisser les délais de traitement de manière significative, dans l’intérêt même des demandeurs. L’objectif d’un délai global de neuf à dix mois, incluant le passage devant l’OFPRA et la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile, devra être atteint.
Vous le voyez, le Gouvernement entend mener une politique d’ensemble cohérente, sans l’inflation législative qui a été celle du passé. Je ne laisserai pas caricaturer, ni par les uns ni par les autres, la démarche que nous adoptons. Nous gouvernons ; il faut de la lucidité. Nous voulons agir dans un esprit de justice, dans le respect des personnes, avec réalisme, mais aussi avec la fermeté qui convient.
En tant que ministre de l’intérieur, je suis le garant de l’ordre républicain et de l’application des lois. Je suis également, je le rappelle chaque fois, le ministre des libertés publiques. Et c’est ce double impératif de respect des droits de chacun et d’application ferme de la règle qui doit caractériser notre politique en matière d’immigration. C’est cela ma conception de l’autorité républicaine.
Faire appliquer la législation, c’est le premier objectif, essentiel, de ce projet de loi. Le Gouvernement, d’une certaine manière, a été mis face à ses responsabilités. C’est donc avec cet esprit de responsabilité qu’il entend répondre à une situation de vide juridique qui a affaibli nos moyens de lutte contre l’immigration irrégulière.
Le projet de loi tire en effet toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne de juin et décembre 2011, confirmées par la Cour de cassation en juillet dernier. Rappelons que la directive du 16 décembre 2008, dite directive Retour, fait obligation aux États membres de privilégier systématiquement le retour, c’est-à-dire l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sur toute autre mesure ou sanction. Cet éloignement doit être réalisé dans le respect des droits de la personne et en adoptant des mesures privatives de liberté uniquement lorsque celles-ci sont indispensables. Dans ce nouveau contexte juridique, prévoir un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier était évidemment impossible et c’est ce qu’ont rappelé les cours suprêmes, je veux parler de la Cour de justice de l’Union européenne au niveau européen et de la Cour de cassation au niveau national.
Le séjour irrégulier n’étant plus un délit passible d’emprisonnement, le placement en garde à vue des personnes étrangères présumées en situation irrégulière sur le territoire n’a donc plus de fondement juridique. Cette évolution, dont le gouvernement précédent, en toute connaissance de cause, n’a pas voulu anticiper les conséquences, a placé les services de police et de gendarmerie, ainsi que les préfectures face à un cadre d’intervention très fragilisé. Ils ne disposent plus que du délai, très contraint, de quatre heures prévu dans le cadre de la procédure de vérification d’identité, pour établir la situation de la personne interpellée au regard du droit de séjour : quatre heures donc pour procéder aux recherches nécessaires et prendre les décisions motivées qui s’imposent. Concrètement, nos modes de lutte contre l’immigration irrégulière courent le risque d’être moins opérants. Par ailleurs, les contraintes de temps ne permettent pas la mise en place d’un dialogue contradictoire effectif avec la personne interpellée.
C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à proposer la création, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un nouveau cadre juridique pour vérification du droit au séjour. Il est prévu une retenue d’une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire, afin de mener les vérifications nécessaires au regard du droit au séjour et d’entamer les procédures éventuelles. Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée : droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et à l’aide juridictionnelle, mais aussi imputation des délais de la vérification d’identité sur ceux de la retenue et des délais de la retenue sur celui, le cas échéant, de la garde à vue. Les seize heures sont donc toujours un maximum : elles ne s’ajoutent jamais à la durée d’autres mesures éventuelles privatives de liberté.
Afin de prendre toute la mesure des contraintes de temps qui pèsent sur les démarches de vérification, il est utile d’en préciser les grandes étapes. Le temps de retenue débute dès le moment où les pièces et documents sont demandés à la personne par les services de police. S’ensuivent le temps de conduite au local de police, le temps destiné à l’information de la personne retenue de ses droits et le temps pour l’exercice de ces mêmes droits.
À l’issue de ces étapes commence la phase de dialogue à proprement parler avec la personne étrangère retenue, qui doit être « mise en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis », ce qui peut notamment impliquer un déplacement au domicile de la personne ou tout autre lieu utile. À ce temps de dialogue, il faut associer le temps d’investigation de l’officier de police judiciaire : il s’agit notamment de consulter les différents fichiers. S’ajoute enfin le temps de la coordination entre l’officier de police judiciaire et la préfecture compétente, qui doit, elle aussi, disposer d’un temps d’examen raisonnable, afin d’arrêter une décision : fin de la retenue, voire régularisation, si l’étranger a été en mesure de justifier de son droit au séjour, ou bien obligation de quitter le territoire français, pour l’exécution de laquelle il faut également établir les mesures assorties. Celles-ci sont devenues, depuis la loi du 16 juin 2011, particulièrement nombreuses et complexes à motiver et à mettre en œuvre.
Ainsi, dans un délai restreint, l’administration doit être en mesure de prendre cinq décisions obéissant chacune à un régime juridique complexe et faisant l’objet, sous le contrôle du juge, d’une motivation spécifique : l’étranger a-t-il un droit au séjour en France ? Peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ? Dans ce cas, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S’il en est privé, faut-il le placer en rétention, ou une assignation à résidence peut-elle suffire ? Enfin, au regard du trouble à l’ordre public qu’il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français peut-elle et doit-elle être prise à son encontre ? Voilà toutes les questions auxquelles l’autorité administrative doit répondre. Elle ne peut le faire qu’après un examen particulièrement approfondi de la situation de l’étranger. Il s’agit, en effet, d’examiner avec lui non seulement son droit au séjour, mais aussi sa situation familiale et professionnelle ou encore ses attaches en France et dans son pays d’origine. Un traitement équitable, humain et respectueux des droits implique de prendre le temps de répondre à chacune de ces questions en examinant l’ensemble des éléments fournis par la personne retenue. Ce traitement n’était pas possible dans le délai actuel de quatre heures, qui pouvait conduire à un automatisme de la prise de décision, préjudiciable aux droits de l’étranger.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps de la retenue est donc un temps contraint où chaque étape a son importance, en particulier pour l’exercice effectif des droits de la personne étrangère retenue. C’est aussi, vous le savez en tant que législateurs avertis, un temps de privation de liberté. Il convient donc impérativement de veiller à ce qu’il soit proportionné aux objectifs recherchés. Le Gouvernement a entendu les préoccupations qui ont été exprimées lors de l’examen du texte par la commission des lois, que je tiens d’ailleurs à remercier. Celle-ci a veillé à renforcer les droits reconnus à l’étranger pendant la période de retenue, en prévoyant que, outre l’accès à un médecin, un avocat et un interprète, celui-ci puisse faire valoir également son droit à prévenir les autorités consulaires de son pays. Elle a également souhaité que soit clarifiée la question du lieu d’enfermement dès lors qu’aucun délit n’est reproché.
En revanche, je dois vous faire connaître mon désaccord sur le dispositif que vous avez adopté, prévoyant une durée de retenue de dix heures pouvant être prolongée de six heures après information du procureur de la République.
Au regard des contraintes et des obligations inhérentes à l’examen de la situation de la personne retenue, l’introduction de ces deux phases ajoute incontestablement une complexité supplémentaire. Je rappelle qu’il s’agit de coordonner, dans le délai le plus court possible, l’action des services de police et des services administratifs, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, le procureur pouvant mettre fin à la retenue à tout moment. Aussi, afin d’assurer l’efficacité et la sécurité juridiques du dispositif, le Gouvernement proposera, par voie d’amendement – je sais que vous en avez déjà débattu –, le retour à une durée de retenue de seize heures.
Cette durée constitue un progrès évident au regard de ce qui existait auparavant dans un cadre juridique étrange, aux termes duquel une mesure excessivement contraignante – une garde à vue de vingt-quatre heures – tendait à devenir la norme. Cette durée est la durée maximale compatible avec nos engagements constitutionnels et conventionnels durant laquelle l’étranger bénéficiera de tous les moyens de faire valoir ses droits. Elle permet ainsi de concilier l’efficacité administrative, qui nécessite une coordination complexe entre plusieurs services, y compris la nuit ou pendant les fins de semaine, et la garantie des droits des individus.
Avec ce dispositif, le Gouvernement entend se donner tous les moyens d’une lutte efficace et déterminée contre l’immigration irrégulière. Il s’agit également de mener un combat implacable contre les filières d’immigration clandestine, qui se nourrissent des faux espoirs qu’ils font naître chez ceux qui, parfois au péril de leur vie, tentent de rejoindre notre territoire.
Faire entrer volontairement une personne, de manière irrégulière, sur notre territoire dans le but d’en tirer un profit est un acte grave, un délit. Le Gouvernement agira dans ce domaine avec la plus grande fermeté.
À l’occasion de l’examen de ce texte, d’autres questions apparaissent qui intéressent le droit des étrangers et qui dépassent le champ de ce projet de loi.
Il en est ainsi de la question des recours juridictionnels ouverts aux étrangers pour contester une mesure d’éloignement. Notre droit est complexe en la matière puisqu’il marie l’intervention de deux juges, le juge administratif et le juge judiciaire, l’un chargé de statuer sur la légalité des actes administratifs permettant l’éloignement, l’autre statuant sur la prolongation de la rétention administrative.
La loi du 16 juin 2011 a modifié l’ordre d’intervention de ces juges, en repoussant l’intervention du juge judiciaire au cinquième jour après la décision de placement en rétention.
J’accorde la plus grande attention et la plus grande vigilance aux conséquences de cette réforme. Je demeure persuadé que, sur ce sujet complexe, il faut, avant toute décision, prendre le temps de l’étude et de la concertation. La seule question qui doit nous guider est la suivante : comment, dans notre cadre constitutionnel, garantir des voies de recours efficientes et effectives pour les étrangers ?
Sur ce thème, je souhaite disposer d’une étude approfondie qui, en transparence et avec l’ensemble des acteurs intéressés, pose l’ensemble des questions et, sans masquer les difficultés juridiques et techniques, s’efforce de définir des pistes et de proposer des solutions.
Je souhaite nommer très prochainement, en accord avec le Premier ministre, un parlementaire en mission en matière de droit des étrangers qui engloberait également les questions dites « pratiques », notamment celles qui sont liées à l’accueil en préfecture et aux délais que j’ai évoqués.
La proposition formulée dans l’un des amendements déposés sur ce texte fera l’objet d’un examen sérieux dans le cadre de cette mission.
Enfin, je veux dire quelques mots sur la fin du délit de solidarité pour les associations venant en aide aux étrangers
Quand une personne est dans l’épreuve, dans la difficulté, il est normal, humain, de lui venir en aide. C’est pourquoi apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière sur notre territoire ne saurait être puni. Ce n’est pas cela la France, ce n’est pas cela la République !
Ce projet de loi, en son article 8, abroge donc le délit de solidarité, un délit peu poursuivi, voire pas du tout,…
M. Jean-Jacques Hyest. Certes !
M. Richard Yung. Sauf à Sangatte !
M. Manuel Valls, ministre. … mais qui pendait comme une épée de Damoclès au-dessus de ceux qui étaient susceptibles d’être poursuivis à ce titre, un délit qui revenait à mettre sur un même plan pénal ceux qui aident de bonne foi et ceux qui, sans foi ni loi, exploitent la misère des hommes.
Le gouvernement précédent n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées et légitimes des associations en faveur de la suppression d’un aléa difficilement supportable : celui de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier.
Partout sur notre territoire, et pas uniquement dans le Nord–Pas-de-Calais, des associations, des particuliers font vivre généreusement cet idéal d’entraide, de solidarité et, concrètement, sans considération de la nationalité, de la situation administrative des personnes, apportent une aide à l’hébergement, une aide alimentaire, des soins médicaux, des conseils juridiques. C’est un devoir moral de ne pas condamner de telles pratiques.
Des parlementaires, désormais membres de la majorité – mais je suis certain que bien d’autres s’interrogeaient –, avaient mis en avant les conséquences de l’existence d’un tel délit, en vain. Ils seront désormais entendus.
Des liens humains existent entre les personnes. Ils existent plus encore entre les membres d’une même famille. C’est pourquoi ce projet de loi entend également élargir le champ de l’immunité, dont les membres de la famille proche de l’étranger aidé peuvent bénéficier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’immigration ne doit pas reposer sur le hasard, sur l’aléa, sur l’arbitraire. Un État de droit tient sa force des règles qu’il se fixe, mais aussi des moyens qu’il se donne pour les faire appliquer.
Avec ce projet de loi, nous voulons fixer des règles justes. Et c’est avec esprit de justice et de fermeté que nous les appliquerons.
Je veux sortir, sans naïveté, l’immigration de la logique dans laquelle on l’enferme depuis trop longtemps. Il nous faut trouver un chemin sincère, audacieux, entre ceux qui, dans l’excès, réclament ou, sans le dire, espèrent une « immigration zéro » et ceux qui, sans le dire complètement, voudraient que l’on accueille tout le monde.
Dans le débat public, la question de l’immigration a besoin de mesure, de discernement. Je compte sur le Sénat pour apporter, dans sa sagesse, son soutien à cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, seul le bouleversement de notre ordre du jour me vaut l’honneur et la charge de remplacer, au banc de la commission, et son président, Jean-Pierre Sueur, et son rapporteur, Gaëtan Gorce, qui avaient fait savoir qu’ils ne pourraient pas être présents en séance à cette heure, mais qui nous rejoindront bien sûr dès la reprise de nos travaux après la suspension.
Le texte dont nous sommes saisis, mes chers collègues, n’a pas pour vocation de bouleverser le droit des étrangers ni même de procéder à une simple révision générale de la législation en vigueur. Il a seulement pour objet, comme l’a très bien expliqué M. le ministre, de mieux définir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger, cadre déstabilisé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation.
Il permet en particulier de supprimer de notre droit une disposition particulièrement choquante, qualifiée de « délit de solidarité », qui conduisait à poursuivre pénalement des personnes, physiques ou morales, qui avaient porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.
C’est dire que ce texte n’introduit pas une rupture, mais il apporte néanmoins un changement et, à tout le moins, un changement d’atmosphère !
En effet, le précédent gouvernement n’avait pas toujours su résister, c’est un euphémisme, à la tentation de stigmatiser les étrangers, les présentant comme des délinquants potentiels relevant de traitements d’exception.
Le projet de loi qui nous est présenté s’inscrit dans une autre logique en associant une fermeté indispensable dans l’application de la loi à une volonté constante de respecter les personnes. En témoigne la manière dont il répond aux trois questions qui le justifient et que votre commission s’est, pour l’essentiel, efforcée de conforter, sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité.
Premièrement, fallait-il instituer une procédure de retenue spécifique aux étrangers le temps nécessaire à la vérification de leur situation au regard des règles de séjour sur notre territoire ?
L’impossibilité faite désormais aux forces de police d’utiliser le mécanisme de la garde à vue, conséquence de l’enchaînement des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, soulevait nécessairement ce problème. Une première option aurait pu consister à utiliser la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78–3 du code de procédure pénale. Mais les modalités spécifiques à cette procédure, qui a un caractère judiciaire alors que le contrôle de la situation au regard du séjour est administratif, devaient conduire à écarter cette option, d’autant plus que le délai maximum de quatre heures, comme vous l’avez justement relevé, monsieur le ministre, dans lequel elle est enserrée risquait de la rendre non opérationnelle.
Le Gouvernement a préféré instituer en toute transparence un mécanisme de retenue ad hoc « limitée au temps strictement nécessaire à la vérification » et ne pouvant dépasser seize heures.
Ce mécanisme constitue un progrès à plusieurs titres : d’abord, sa durée est inférieure à celle de la garde à vue ; ensuite, les protections qui l’entourent sont plus importantes que celles de la vérification d’identité ; enfin, son déroulement s’effectue sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
La commission, sans réduire le délai de seize heures, a néanmoins souhaité introduire une obligation d’informer le procureur, après les dix premières heures de retenue, que la prolongation de celle-ci de six heures supplémentaires était nécessaire.
Par un amendement, vous avez cru devoir revenir sur ce texte adopté par la commission et celle-ci, contre l’avis de son rapporteur, vous a suivi, monsieur le ministre.
Vous qui citez si souvent Jean Jaurès, vous savez pertinemment qu’entre l’idéal et le réel, il existe tout de même une sacrée différence. Votre procédure est idéale pour tous les étrangers qui, retenus, feront immédiatement appel à un avocat, lequel saisira le procureur ou l’autorité judiciaire. Pour ces étrangers, tout ira pour le mieux. Malheureusement, pour ceux qui n’auront pas cette possibilité, vraisemblablement les plus nombreux, votre procédure sera beaucoup plus stricte et privative de liberté.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a également souhaité préciser que, la retenue étant distincte de la garde à vue, elle ne pouvait donner lieu à une incarcération ni à des procédures telles que fouilles au corps, passage des menottes, etc.
Deuxièmement, fallait-il continuer de sanctionner pénalement l’entrée et le maintien sur le territoire ? Comme cela a été rappelé, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, voilà plus d’un an, que, s’agissant d’étrangers en situation irrégulière, les procédures répressives étaient subordonnées à l’exécution des procédures administratives de rétention et d’éloignement. Cela revient non pas à proscrire une incrimination liée au maintien sur le territoire, mais à considérer que celui-ci n’était constitué que lorsque toutes les options laissées à l’administration auraient été mises en échec.
Sous réserve d’une clarification rédactionnelle à laquelle votre commission a procédé, c’est la solution qu’a choisie le Gouvernement et à laquelle nous adhérons.
S’il ne saurait en effet être question d’appliquer à l’étranger en situation irrégulière des sanctions disproportionnées, il ne serait pas non plus envisageable de priver l’État, la République, de la possibilité de punir une personne n’ayant plus aucun titre à rester en France, mais refusant absolument de quitter notre territoire.
Troisièmement, enfin, fallait-il supprimer le délit d’aide à l’étranger en situation irrégulière, sauf dans le cas où cette aide était intéressée, ou élargir les immunités pénales à tous les cas où cette aide répondait tout simplement à un élan de solidarité humaine ?
Afin d’éviter de bouleverser une réglementation sur la base de laquelle sont poursuivis de très nombreux délits, c’est cette seconde option que la commission, en accord avec vous-même, monsieur le ministre, a retenue, tout en mettant en cohérence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le code civil s’agissant des obligations – et donc des immunités – des époux.
Comme toujours lorsqu’il est question du droit des étrangers, derrière l’apparente simplicité de la problématique surgissent de grandes et délicates questions. Monsieur le ministre, vous y avez d’ailleurs consacré toute la première partie de votre intervention, laquelle, je le suppose, a beaucoup ému nos collègues.
Ce texte, en commission, n’a pas fait exception. Ainsi la question du contrôle des papiers des étrangers, prévue à l’article L. 611–1, n’a-t-elle pas manqué de faire surgir celle, plus générale, des risques de contrôle au faciès. Un amendement du Gouvernement nous a permis de résoudre, pour partie, cette question en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation.
Celle de la retenue a entraîné l’ouverture d’un débat sur le moment où le juge des libertés devait être amené à intervenir, tous – ou presque – convenant que ce problème ne pouvait être réglé dans le cadre de ce texte.
Ce ne sont que quelques exemples !
Au final, et même si des explications restent nécessaires, la commission estime que le Gouvernement – son ministre de l’intérieur en particulier – a manifesté sa volonté de prendre en considération ses préoccupations, sauf à l’article 2, mais nous en débattrons tout à l’heure.
Nous sommes, monsieur le ministre, sensibles à la préoccupation qui est la vôtre de ne sacrifier ni l’efficacité de la loi ni le droit des personnes. C’est un difficile mais nécessaire équilibre qu’il nous faut trouver et vous avez la volonté de le trouver.
Chacun comprendra, tant cette approche est nouvelle, qu’il nous faille, pour y parvenir, sinon tâtonner, du moins discuter. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle a déposés, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées sous les gouvernements successifs de droite visant toutes à restreindre les droits des étrangers, le plus souvent en contradiction avec le respect des règles fondamentales dont bénéficie pourtant tout être humain.
Cet arsenal législatif s’est accompagné chaque fois d’un discours stigmatisant, voire méprisant à l’égard des étrangers, faisant peser un soupçon continuel sur les non-nationaux et alimentant la rhétorique envahissante de l’étranger fraudeur.
Aussi, après des années de gouvernance de la droite, nous espérions légitimement de la gauche au pouvoir autre chose qu’un texte minimaliste, perpétuant aussi bien une politique de criminalisation des migrants qu’une politique pénale d’exception.
Première source de désenchantement : le projet de loi perpétue une politique de criminalisation des migrants, et donc de stigmatisation de l’étranger en tant que délinquant.
En effet, la suppression du délit de séjour irrégulier par ce projet de loi a été rendue inévitable du fait des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. À ce sujet, nous pouvons d’ailleurs nous émouvoir que le pays des droits de l’homme, des droits de tous les êtres humains, ait attendu d’être contraint pour en finir avec ce délit, la droite ayant toujours refusé de le supprimer.
Mais loin de profiter de cette condamnation pour y mettre un terme définitif, le projet de loi crée un délit le remplaçant. Est donc instauré un délit de maintien sur le territoire lorsque « les mesures […] propres à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectivement mises en œuvre… »
Nous espérions autre chose car, si la jurisprudence européenne n’interdit pas aux États membres de prévoir des sanctions pénales pour réprimer les infractions au séjour, elle ne les impose pas non plus.
Une alternative se présentait donc au Gouvernement à la suite des arrêts précités : abroger purement et simplement toute pénalisation du séjour irrégulier, ou se contenter de prévoir qu’une poursuite ne sera encourue qu’après la mise en œuvre de toutes les mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive Retour.
Face à ce choix, vous optez pour la seconde solution, monsieur le ministre, qui plus est, avec un article 6 large et imprécis, donc aussi bien inconstitutionnel que contraire au droit de l’Union européenne.
Pour notre part, nous optons pour l’abrogation pure et simple du délit de séjour irrégulier, puisque toute nouvelle incrimination, loin d’être nécessaire à l’éloignement, constitue en réalité un obstacle à sa mise en œuvre. Par ailleurs, cet article est redondant du fait du maintien, dans notre code, du délit d’obstruction à une mesure d’éloignement. En outre, même en dépénalisant le séjour, il sera malheureusement toujours possible de condamner sur la base de l’entrée irrégulière, contrairement à ce qui est énoncé dans l’étude d’impact, à la page 15.
Deuxième source de désenchantement, monsieur le ministre : le projet de loi perpétue une politique pénale d’exception avec la mise en place d’une garde à vue « bis » prévue à l’article 2.
Mes chers collègues, sous l’effet de multiples réformes que nous avons pu dénoncer ensemble, le droit pénal applicable aux immigrés est dorénavant porteur d’une série de spécificités qui permet à Günther Jakobs de le qualifier de « droit pénal de l’ennemi », à distinguer du droit pénal du citoyen.
Avec ce projet de loi, on nous propose de surajouter un dispositif d’exception inutile dans le CESEDA. D’ailleurs, le choix de ne pas mettre ce dispositif dans le code de procédure pénale, au côté des contrôles d’identité de droit commun, est symbolique.
Ainsi, pour en venir au fond de l’article 2, afin de pallier l’impossibilité de procéder, pour l’étranger en situation irrégulière, à une garde à vue du fait de la suppression du délit de séjour irrégulier, le projet de loi crée une retenue judicaire de seize heures. Cette retenue serait faite par un officier de police judicaire après simple notification au procureur de la République.
On crée donc un régime d’exception, et ce simplement pour pallier les carences de l’État. Voici donc venue, après la garde à vue de confort, la retenue de confort, instaurée pour remédier au manque de moyens des préfectures, qui ont du mal à répondre aux officiers de police judiciaire dans un délai de quatre heures.
Le plus dangereux est que ce nouveau régime de privation de liberté s’inscrira dans le dispositif d’éloignement en vigueur, en vertu duquel la plupart des étrangers ne bénéficient d’aucun contrôle du respect de leurs droits par un juge judiciaire du fait du recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Mes chers collègues, si le Conseil constitutionnel, sur saisine des socialistes, a validé ce dispositif, le bilan d’un an d’application démontre qu’il est en réalité incompatible avec le respect des droits fondamentaux : non seulement le contrôle du juge des libertés et de la détention est tardif pour les étrangers qui ont l’opportunité d’en bénéficier mais, bien plus grave, la plupart des étrangers sont éloignés sans bénéficier de son contrôle.
De plus en plus de personnes retenues sont donc éloignées avant que le juge des libertés et de la détention n’intervienne. Ce contrôle judiciaire est pourtant primordial puisqu’il porte notamment sur le travail réalisé par la police et l’administration, de l’interpellation à l’arrivée en rétention.
En 2010, déjà, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du deuxième jour depuis le placement en rétention, donc en général sans que le juge des libertés et de la détention puisse exercer son contrôle. À partir de la réforme de l’été 2011, ce sont 25 % des personnes retenues qui sont éloignées au cours des cinq premiers jours, là aussi sans que le juge des libertés et de la détention intervienne.
Donc, contrairement à ce qui est affirmé dans l’étude d’impact du présent projet, le juge des libertés et de la détention ne vérifie pas dans chaque cas si la privation de liberté est régulière et si elle est nécessaire.
La baisse, voire l’absence du contrôle de la procédure judiciaire décrite précédemment est impropre à encourager un plus grand respect des droits par les services de police et l’administration. Tout comme dans le précédent régime de la garde à vue, on peut raisonnablement supposer que des atteintes fréquentes aux droits et libertés fondamentales seront perpétrées. Il faut y remédier dès à présent par un retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-huit heures.
Mise à part la question importante du juge des libertés et de la détention, le dispositif proposé ressemble fort à la garde à vue antérieure à la loi du 14 avril 2011, avec des droits garantis extrêmement limités. Or il sera utilisé à l’encontre de personnes qui n’auront commis aucune infraction. Dès lors, monsieur le ministre, comment justifier cette différence entre un dispositif actuel de garde à vue relativement protecteur – même si tout n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme –, qui concerne des délinquants ou criminels, et un dispositif ne garantissant pratiquement aucun droit et qui concernera pour sa part des personnes n’étant soupçonnées d’aucune infraction ?
Enfin, dernière source de désenchantement : nous attendions bien plus qu’un projet de loi minimaliste. Vraisemblablement, celui-ci a simplement pour objet de répondre aux diverses remises en cause de nos dispositions législatives par la Cour de justice de l’Union européenne, suivie par notre juridiction interne. Le texte répond à ces exigences par le biais d’une interprétation a minima de ces arrêts, et l’oubli délibéré, je l’ai déjà souligné, de la garantie des droits essentiels des personnes en situation irrégulière, nous exposant de fait à de nouvelles condamnations.
Outre l’article 2, nous retrouvons cette position minimaliste dans les articles 1er et 8 du projet de loi.
L’article 8 instaure une nouvelle immunité au délit de solidarité. N’allant pas au bout de sa logique, le projet de loi élargit ainsi simplement les immunités prévues par le CESEDA. Le caractère limitatif de cette énumération risque d’exposer certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites. Ainsi, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, le délit de solidarité n’est pas totalement supprimé. Une solution plus simple, qui aurait évité tout oubli, consisterait à inverser le dispositif existant pour que l’immunité soit le principe et l’infraction l’exception.
Le projet de loi, dans son article 7, perpétue par ailleurs les possibilités de prononcer des interdictions judiciaires du territoire.
Il n’entend pas non plus, dans son article 1er, modifier l’alinéa 1 de l’article L.611-1 du CESEDA relatif au contrôle des titres de séjour sur l’ensemble du territoire. Cet article prévoit seulement un encadrement des contrôles aux frontières, là encore pour se plier à une décision de la Cour de cassation du 6 juin 2012.
Cette position minimaliste n’est pas satisfaisante au regard du principe de non-discrimination et de prohibition des contrôles au faciès qui fait actuellement débat. Il faut supprimer l’alinéa 1 de l’article L.611-1, comme étant contraire au principe général du droit de non-discrimination et de prohibition des contrôles au faciès. Les contrôles de titre de séjour ne pourraient ainsi se faire que dans le cadre du droit commun en renvoyant aux dispositions du code de procédure pénale.
Mes chers collègues, force est de constater qu’à l’heure actuelle la machine à expulser mise en place par le Gouvernement précédent est loin d’être grippée et qu’elle continue à bafouer quotidiennement les droits des étrangers enfermés.
Le bilan de cinq années de sarkozysme, sans compter les dégâts engendrés par le passage de l’intéressé au ministère de l’intérieur, aurait dû conduire à inverser l’ordre des priorités du calendrier législatif. En effet, c’est l’ensemble de la politique d’éloignement des étrangers, définie par Nicolas Sarkozy, qu’il faut réformer en priorité, afin de rompre avec les abus de la politique du chiffre et garantir les droits et libertés fondamentales de toute personne se trouvant sur notre territoire.
Seule la dépénalisation de l’ensemble des infractions à la législation sur les étrangers est à même de forger le socle sur lequel pourrait être reconstruite une politique d’immigration respectueuse des droits de chacun et chacune. Mais ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne nous laisse pas le temps de travailler sur ces points essentiels.
On nous annonce une réforme du CESEDA à venir, mais profitons néanmoins du peu de temps que nous offre cette lecture accélérée pour avancer et redonner un minimum de garanties que les 50 000 étrangers enfermés chaque année dans les centres de rétention sont en droit d’attendre.
Quant à nous, nous attendons du Gouvernement qu’il n’ignore pas les combats que nous avons pu mener, souvent ensemble, et que nous continuerons à porter avec les associations pour la défense des droits des étrangers dans notre pays.
Le vote du groupe CRC est suspendu ; il dépendra de l’évolution du texte lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour combler un vide juridique qui n’est pas sans conséquence pour l’action quotidienne de nos forces de police et de gendarmerie.
Cela a été rappelé, c’est l’évolution du droit communautaire qui nous oblige, une fois n’est pas coutume, à modifier notre législation en matière d’immigration.
Dans deux arrêts de 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la directive Retour du 16 décembre 2008 ne permettait pas aux États membres de punir d’une peine d’emprisonnement le seul fait, pour un étranger, de séjourner irrégulièrement sur son territoire.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette jurisprudence par trois arrêts du 5 juillet 2012. Elle a fermé le recours à la garde à vue sur le seul chef de l’infraction de séjour irrégulier. La Cour de cassation a jugé qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait encourir pour ce seul motif une sanction d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas fait préalablement l’objet d’une mesure d’éloignement et des mesures propres à garantir son exécution.
Or la garde à vue était jusqu’à présent la principale procédure permettant aux services de police ou de gendarmerie de retenir un étranger pour faire le point sur sa situation et, le cas échéant, décider de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement.
Si la garde à vue n’a jamais constitué un préalable pour la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement d’une personne étrangère en situation irrégulière, elle a offert, de facto, un cadre juridique fréquemment utilisé pour établir l’infraction de séjour irrégulier.
Il faut noter que la jurisprudence judiciaire a, antérieurement aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne précitées, dénoncé de nombreux cas d’absence de nécessité du recours à cette procédure dans la mesure où elle se fondait sur le seul chef de l’infraction de séjour irrégulier, donc sans délit connexe.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose, afin de combler ce vide juridique, de créer une nouvelle mesure de retenue administrative, plus brève que la garde à vue, mais plus longue que la simple vérification d’identité.
Ce texte, chacun en convient, répond à une nécessité tant juridique qu’opérationnelle. En effet, la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale n’assure pas le cadre approprié pour garantir les droits de la personne retenue et l’examen sérieux de sa situation. Elle ne répond, ni dans son objet ni dans sa durée, limitée à quatre heures, aux objectifs et aux nécessités de la vérification du droit de séjour d’une personne étrangère.
La vérification d’identité ne pouvait donc pas servir de solution de repli. Elle est inadaptée à la question qui nous préoccupe.
L’article 2 du projet de loi tend donc à instaurer une nouvelle procédure de vérification du droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Elle permettra à un officier de police judiciaire de retenir une personne étrangère le temps strictement nécessaire à l’établissement de sa situation.
Il est donc important d’insister sur ce point : la durée de seize heures fixée par le présent texte constitue un plafond, un maximum ; le principe fondamental, c’est que cette retenue ne devra pas excéder le temps strictement nécessaire.
En tout état de cause, le procureur de la République, informé de la procédure dès son commencement, pourra y mettre fin à tout moment.
En outre, cette mesure induisant une privation de liberté est assortie de garanties rappelées il y a quelques instants par M. le ministre, et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
En commission des lois, un important débat a eu lieu au sujet de la proposition formulée par notre rapporteur, M. Gorce, qui suggère que cette rétention soit en principe de dix heures, avec une éventuelle prolongation de six heures par l’officier de police judiciaire.
À nos yeux, il vaudrait mieux s’en tenir au texte initial que vous avez proposé, monsieur le ministre. Le délai de seize heures reste très inférieur à celui de la garde à vue, fixé à vingt-quatre heures ; le procureur de la République exercera tout son contrôle dès le début de la rétention et pourra y mettre fin à chaque instant. Très complexe, le système prévu par le texte de la commission serait source de contentieux. Ce fait avait été justement souligné en commission par M. Mézard. Cette procédure impliquerait notamment que le procureur soit sollicité trois fois : tout d’abord au début de la rétention, ensuite en cas de prise d’empreintes, enfin après dix heures. Un tel seuil n’existe d’ailleurs pas pour la garde à vue.
Notre groupe apportera donc son soutien aux amendements déposés par les groupes UMP et RDSE, ainsi que par le Gouvernement ayant pour objet de rétablir le texte dans sa version initiale.
J’ajouterai un mot sur le second aspect de ce texte, qui tend à étendre l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers, autrement dit à restreindre le champ de ce que l’on nomme couramment le « délit de solidarité ».
Afin de dissuader les personnes qui font du trafic de migrants une activité lucrative, notre droit punit de peines élevées le fait de faciliter ou de tenter de favoriser l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France. Cette législation sévère est ancienne puisque cette incrimination a pour origine un décret-loi du 2 mai 1938.
Les réseaux qui exploitent la détresse des migrants, en contrepartie de sommes parfois très importantes, et souvent sous la menace, doivent être lourdement sanctionnés. Néanmoins, force est de constater que notre législation ne distingue pas suffisamment les agissements des passeurs qui organisent le passage des migrants, et les actes de solidarité des organismes sociaux ou des associations à vocation humanitaire. Un tel amalgame a pour effet de mettre en cause des personnes qui apportent une assistance sans aucune contrepartie.
Plusieurs membres d’associations humanitaires engagées dans l’assistance aux étrangers sans papiers ont pu, sur le fondement du droit actuellement en vigueur, être interpellés, placés en garde à vue, poursuivis, voire, dans quelques cas, condamnés par un tribunal correctionnel.
C’est donc à juste titre que l’article 8 du présent projet de loi prévoit d’élargir significativement le champ des immunités pénales applicables à ce délit, d’une part, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger et, de l’autre, aux associations humanitaires apportant une aide désintéressée aux étrangers sans papiers.
C’est également à juste titre que la commission a inclus expressément les soins médicaux dans la liste des actes qui, lorsqu’ils bénéficient aux étrangers en situation irrégulière, ne peuvent donner lieu à poursuites sur le fondement du délit d’aide au séjour irrégulier. (M. Stéphane Mazard acquiesce.)
Si, comme je l’ai rappelé, nous ne souscrivons pas aux modifications introduites à l’article 2, je tiens à saluer le travail important qu’ont accompli la commission et notre rapporteur, confortant opportunément les garanties qui accompagnent cette nouvelle procédure de rétention, notamment au travers du renforcement du rôle du médecin, tout en précisant le champ du nouveau délit de maintien sur le territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. En premier lieu, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la hauteur de vue dont vous avez fait preuve en rappelant ce que doit être la République laïque, ouverte à tous ceux qui la respectent en tant que telle.
Les questions du droit au séjour, de l’immigration et de l’asile suscitent bien des débats et des affrontements, d’autant qu’elles sont souvent invoquées de manière démagogique à des fins strictement électoralistes, et ce pas seulement d’un seul côté de l’échiquier politique.
Entre ceux qui font de l’absence de tout contrôle et de l’accueil de tout étranger une incantation d’autant plus déraisonnable qu’ils n’émettent aucune proposition sérieuse pour la rendre possible, et ceux qui souhaitent rétablir des barbelés à nos frontières en stigmatisant l’étranger et son cheval de Troie, l’Europe, il existe la solution de raison : conjuguer la règle de droit avec la tradition humaniste de notre République.
Monsieur le ministre, c’est la solution que vous nous proposez : en conséquence, les dix-huit sénateurs de notre groupe voteront unanimement ce projet de loi dans une version que nous espérons la plus proche de son état initial.
Le débat sur l’identité nationale a laissé un goût d’amertume au-delà des clivages politiques. François Baroin lui-même avait considéré ce débat « gros comme un hippopotame dans une mare desséchée » suscitant « la confusion, l’amalgame et les facilités de langage pouvant flatter les bas instincts ».
En réalité, la nation n’a pas de problème d’identité avec elle-même. Elle ne saurait oublier la contribution de tant de vagues d’immigration au cours des siècles, le sang à elle donné par tant d’enfants venus d’ailleurs. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est le fil conducteur de notre République : l’appliquer loyalement, c’est le premier programme de tout élu de la République. (M. Stéphane Mazars acquiesce.)
Au demeurant, sur ces questions d’accueil des étrangers, le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, largement confirmé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 – deux textes rédigés l’un avant et l’autre juste après la guerre – constitue encore le socle moderne de notre droit des étrangers. Le président du Conseil Édouard Daladier notait d’ailleurs à cette époque, dans son rapport au Président de la République, que ce projet créait « une atmosphère épurée autour de l’étranger de bonne foi », et qu’il maintenait « pleinement notre bienveillance traditionnelle pour qui respecte les lois et l’hospitalité de la République ».
Le précédent cycle législatif a été marqué par la restriction des droits des étrangers. Cinq lois votées en seulement huit ans fondent nécessairement une instabilité juridique mettant au jour la volonté qui animait la précédente majorité de ne pas fixer un cap clair et humaniste.
La majorité de notre groupe avait ainsi fermement combattu la loi du 16 juin 2011, qui, loin d’assurer une simple transposition des directives communautaires, consacrait une véritable pénalisation du droit des étrangers.
Dans un environnement toujours plus ouvert, marqué non seulement par la mondialisation économique, mais aussi par les aléas climatiques, les mouvements de population ne pourront que prendre de l’ampleur. Du reste, le 25 octobre dernier, le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des migrants a appelé les États à favoriser les migrations climatiques.
Cette tradition d’accueil dont la France peut s’enorgueillir, bien qu’elle ait été malmenée, ne signifie pas pour autant que nous pouvons accueillir sur notre sol tout étranger qui frapperait à notre porte : notre groupe n’est pas favorable à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers, pas plus qu’à des régularisations massives. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons entendu avec intérêt et très positivement les précisions que vous nous avez apportées.
La République doit assurer, conformément à sa Constitution et à ses engagements internationaux, dans le cadre de ses lois, une politique migratoire et d’asile respectueuse de la dignité de la personne humaine.
Cela signifie également que la lutte contre l’immigration clandestine est légitime, dans la mesure où elle se veut respectueuse de l’humain et impitoyable envers ceux qui tirent profit de la misère.
Le présent projet de loi ne procède pas à la nécessaire remise à plat du droit des étrangers que vous préparez. Il répond à l’urgence posée par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, lesquelles ont jugé qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait être placé en garde à vue pour ce seul motif, les mesures prévues par la directive Retour devant être mises en œuvre avant tout placement en détention.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la circulaire de Mme la garde des sceaux datée du 6 juillet 2012 précise qu’une garde à vue ne peut être envisagée que si une autre infraction punie d’une peine d’emprisonnement est relevée.
La nouvelle procédure de retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, prévue à l’article 2 du présent texte, tire simplement les conséquences de ces jurisprudences et tend à mettre notre droit en conformité avec nos engagements européens. Cette retenue, qui ne se confond pas avec une garde à vue, offre à l’étranger la possibilité d’exercer un certain nombre de droits.
Comme le rappelle le Gouvernement via l’amendement n° 26, la durée initialement prévue de seize heures maximum répond – précisément parce que c’est un plafond ! – à des considérations extrêmement précises et concrètes, à commencer par la durée nécessaire aux services compétents pour procéder aux vérifications requises et, le cas échéant, pour coordonner leur travail avec celui d’autres services.
Cette durée comprend également le temps de conduire la personne dans un local de police, de l’informer de ses droits, de permettre l’entretien avec son avocat, de procéder aux vérifications requises, de permettre un examen médical, de consulter les fichiers nécessaires ou encore de communiquer avec la préfecture.
De surcroît, le procureur de la République est avisé dès le début de la procédure et peut y mettre fin à tout moment.
Ces obligations qui incombent à l’officier de police judiciaire sont lourdes mais nécessaires à la garantie des droits de l’étranger. Scinder la durée de cette retenue en deux parties de dix heures, puis de six heures supplémentaires, ne paraît donc pas raisonnable : en effet, cette méthode conduirait mécaniquement à alourdir non seulement le travail des forces de police mais aussi celui du procureur.
De plus, si la situation de séjour irrégulier est avérée, les autorités préfectorales doivent prendre plusieurs décisions qui nécessitent une analyse juridique différenciée et complexe.
Une durée de retenue trop brève affaiblirait l’efficacité des services de l’État. L’action de ces services, au premier rang desquels figurent la police et la gendarmerie, est difficile : mes chers collègues, ce constat doit être signalé car, si la stigmatisation de l’étranger est inacceptable, celle de nos forces de sécurité l’est tout autant, n’en déplaise aux professionnels de l’angélisme. (M. le ministre sourit.)
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, permettez-moi de citer les propos de l’un de vos prédécesseurs, qui vous est aussi cher qu’à moi : « Le Gouvernement n’a d’ennemis que ceux qui violent la loi. »
Respect de la personne dans tous les cas, sanction contre les abus de pouvoir, bien sûr, mais aussi respect de la loi de la République et sanction contre ceux qui la défient : voilà quel doit être, à nos yeux, le fil conducteur de la politique de la République. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dresserai, en premier lieu, un constat simple : il est urgent de mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, faute de quoi les services de police et de gendarmerie seront dépourvus de tout instrument juridique approprié.
Permettez-moi de relever, une fois de plus, que, si ce texte exige la célérité, la procédure accélérée nous prive d’une navette nécessaire et utile sur deux sujets aussi importants l’un que l’autre dans le cadre de la politique d’immigration que nous menons sans relâche dans notre pays.
Ce texte, tel qu’il est, répond à une nécessité, mais il faut bien sûr observer dans le détail s’il sera opérationnel. Voilà pourquoi ce type de procédure nous paraît inapproprié.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, il est interdit de placer en garde à vue les étrangers en situation irrégulière. À ce jour, les forces de l’ordre ne peuvent donc retenir les étrangers que pendant quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. C’est tout à fait insuffisant, notamment pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire.
Vous avez donc inventé une procédure proche de la garde à vue : la retenue. Nous devons simplement nous assurer que celle-ci offre des protections suffisantes pour nos concitoyens et permette aux forces de l’ordre d’exercer au mieux leurs missions.
Nous avons déjà longuement débattu de l’aide humanitaire : personne n’a été condamné à ce titre. Nous devons veiller à ce que les passeurs et animateurs de filières qui exploitent les étrangers soient toujours poursuivis à l’avenir ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Mes chers collègues, la France est une terre d’accueil de l’immigration. Elle continue à délivrer près de 180 000 titres de long séjour chaque année, ce qui la place désormais au deuxième rang mondial, derrière les États-Unis, pour l’accueil des réfugiés.
Cependant, notre pays doit rester une terre d’intégration. De fait, notre cohésion nationale ne s’est pas construite par la juxtaposition de communautés. Dans la conception française de la Nation, tout ressortissant étranger qui s’établit en France a vocation à s’intégrer, puis à s’assimiler, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et donc à terme et sous conditions à devenir Français.
De fait, nous devons garder constamment à l’esprit la préoccupation d’assurer un équilibre entre le respect de notre tradition d’accueil et d’intégration, d’une part, et la fermeté de la lutte contre l’immigration illégale, de l’autre. Fermeté et humanité sont les deux pans d’une même politique ; c’est grâce à l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine que peut vivre la tradition d’accueil et d’intégration de la France.
Par ailleurs, nous concourons à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément indispensable du grand espace de libre circulation issu des accords de Schengen. Elle est à l’origine du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté à l’unanimité par l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 16 octobre 2008, et négocié, à l’époque, par le ministre Brice Hortefeux et le gouvernement de François Fillon.
Trois directives européennes, adoptées par la suite et transposées en droit français à travers la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous avons votée en 2011, créent un cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration.
Rappelons rapidement les principaux éléments de ce texte : le rééquilibrage entre l’immigration familiale et économique ; la création d’une administration centrale chargée de suivre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays et l’éventuel accès à la nationalité française ; le renforcement de la lutte contre l’immigration illégale, au moyen notamment d’une augmentation du nombre d’éloignements effectivement réalisés et de l’intensification du démantèlement des filières et de la répression du travail clandestin ; la relance de la politique d’intégration autour d’un contrat d’accueil et d’intégration ; la promotion du développement solidaire et de la gestion concertée des flux migratoires ; enfin, la définition d’une politique de gestion des flux migratoires à l’échelon européen.
Mais nos efforts d’intégration de l’immigration légale et de lutte contre l’immigration illégale seront vains si l’ensemble de nos procédures sont inopérantes.
Nous devons poursuivre notre bataille contre l’immigration illégale, dont la lutte s’est manifestement intensifiée depuis 2007, comme en atteste notamment la hausse importante du nombre d’éloignements effectifs du territoire métropolitain.
Toutefois, s’agissant précisément des procédures administratives d’éloignement des étrangers, la garde à vue est désormais devenue impossible.
Or la garde à vue permettait à la préfecture, pendant les vingt-quatre – ou quarante-huit heures, en cas de prolongation – au cours desquelles la personne appréhendée était à la disposition des services de police ou de gendarmerie, de prendre une décision d’éloignement et de placement en rétention qui était immédiatement exécutée.
Depuis cet été, les services de police et de gendarmerie ne disposent plus que de la procédure de la vérification d’identité, dont la durée maximale est de quatre heures, pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires au placement en rétention lorsque l’étranger se trouve dans une situation qui justifie une telle mesure.
Cette durée, comme l’ont régulièrement évoqué les représentants des forces de police et de gendarmerie, est beaucoup trop courte pour faire le point sur la situation administrative exacte de l’intéressé et pour que le préfet puisse éventuellement prendre une décision d’éloignement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre proposition de créer une retenue de seize heures nous semble tout à fait pertinente. Elle l’est d’autant plus que vous y avez associé les garanties indispensables au regard des lois de la République.
La commission des lois, sur proposition du rapporteur, a souhaité scinder en deux temps ce délai de seize heures. Nous sommes un certain nombre, sur différentes travées, à penser que cette scission serait tout à fait déplorable.
Le délai de seize heures reste très inférieur à celui de la garde à vue. Le procureur pourra ainsi exercer son contrôle dès le début de la procédure et y mettre fin à tout moment. Cette scission risquerait de compliquer la procédure d’examen de la situation de la personne. Il nous apparaît donc important de rester sur cette durée intégrale de seize heures.
Enfin, en ce qui concerne le délit de solidarité, vous avez souhaité adjoindre des dispositions destinées à restreindre le champ du délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Vous avez souhaité accéder, monsieur le ministre, à une revendication des associations en nous proposant d’élargir significativement le champ des immunités pénales applicables à ce délit, d’une part, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger, d’autre part, aux associations humanitaires apportant une aide désintéressée aux étrangers sans papiers.
Vous avez également souhaité, monsieur le rapporteur, inclure dans la liste des personnes protégées par une immunité pénale les associations et leurs personnels engagés dans la fourniture de soins médicaux aux étrangers.
Jusqu’à la loi du 16 juin 2011, que nous avons voulue et soutenue, toute personne qui, par une aide directe ou indirecte, facilitait ou tentait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France encourait cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines étaient applicables lorsque ce délit était commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un État partie à la convention de Schengen. Ces mêmes peines étaient encourues par celui qui facilitait ou tentait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale de 2000.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 mai 1998, avait rappelé « qu’il appartenait au juge, conformément au principe de légalité des délits et des peines, d’interpréter strictement les éléments constitutifs de l’infraction [...], notamment lorsque la personne morale en cause est une association à but non lucratif et à vocation humanitaire, ou une fondation, apportant, conformément à leur objet, aide et assistance aux étrangers ».
Dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil avait par ailleurs indiqué que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers », et que la qualification de cette infraction devait tenir compte « du principe énoncé à l’article 121-3 du code pénal, selon lequel il n’y a point de délit sans intention de le commettre ».
L’ensemble de ces dispositions, destinées à lutter contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs, étaient conformes à nos engagements internationaux et communautaires.
Mais, afin de ne pas inclure dans le champ de la répression des comportements relevant de l’assistance familiale ou humanitaire, nous avions toutefois institué une immunité pénale qui pouvait être invoquée par un certain nombre de personnes, s’inspirant ainsi de l’état de nécessité défini à l’article 122-7 du code pénal.
Nous le savions bien, en 2011, lorsque nous avons discuté de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont j’étais le rapporteur : l’application de l’ensemble de ces dispositions suscitait un large débat, notamment au sein des réseaux associatifs impliqués dans l’assistance humanitaire aux étrangers, qui craignaient alors de faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement de ce délit sans pouvoir se prévaloir de l’immunité pénale, dont le champ serait trop restreint.
C’est pourquoi le gouvernement de François Fillon avait décidé de répondre à ces inquiétudes en élargissant le champ de l’immunité pénale. Ainsi, ne pouvait faire l’objet de poursuites pénales la personne physique ou morale dont l’acte reproché est, face à un danger actuel ou imminent, « nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger ». Cette définition permet de viser, au-delà des situations de dangers extrêmes ou les périls quasi-mortels, les situations de dénuement auxquelles remédient les associations à vocation humanitaire notamment.
Nous sommes donc aujourd’hui quelque peu dubitatifs sur l’utilité de la précision apportée en commission par M. le rapporteur, qui étend explicitement l’immunité pénale aux personnes apportant des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière. Cette situation nous paraît pourtant évidente.
Nous attendons que le Gouvernement et le rapporteur nous apportent des éclaircissements sur ces propositions, afin que nous puissions délibérer avec plus de précisions.
Je conclurai en rappelant tous les efforts que nous avons menés, depuis plus de cinq ans, en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Je souhaite que cette lutte puisse se poursuivre. En vous écoutant, monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que ce serait le cas. Le groupe UMP votera naturellement ce texte. Nous veillerons toutefois aux décisions qui seront prises pendant les débats, et nous rappelons que nous sommes très attachés au principe de l’unité de temps de seize heures prévue par le texte initial du Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi témoigne, comme plusieurs de ceux que nous avons étudiés depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, de l’état dans lequel la majorité précédente a laissé la France.
Comme pour la situation sociale de notre pays, sa situation industrielle ou les déficits publics, la majorité sortante a, sur la question de la vérification du droit au séjour, procrastiné.
Elle a préféré laisser à ceux qui prendraient sa relève la responsabilité de trouver une solution qui permette la vérification du droit au séjour dans le respect de nos engagements européens et des garanties offertes par notre Constitution.
Lorsque l’on y repense, c’est assez incroyable : les gouvernements Fillon, qui ont légiféré de manière compulsive, maladive, sur le droit des étrangers, ont laissé pourtant le dispositif législatif de la vérification du droit au séjour s’étioler progressivement.
La réforme de la garde à vue, en 2011, a été imposée au gouvernement de l’époque par notre environnement juridique : Cour européenne des droits de l’homme, Conseil constitutionnel, Cour de cassation. Le Gouvernement a dû, bien malgré lui, et au dernier moment, limiter l’usage de la garde à vue aux auteurs présumés de délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Parallèlement, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, sur la base de la directive Retour, pourtant négociée sous le gouvernement Fillon, que le seul séjour irrégulier ne pouvait faire l’objet d’une peine d’emprisonnement.
Les forces de l’ordre ne pouvaient donc plus faire usage de la garde à vue pour retenir les étrangers afin de vérifier leur situation et prendre ensuite les mesures de leur reconduite à la frontière si nécessaire.
C’est pourquoi la Cour de cassation en a logiquement tiré les conséquences dans son arrêt du 5 juillet 2012. Dès le lendemain matin, Mme la garde des sceaux adressait une circulaire prenant acte de cette décision jurisprudentielle, faisant preuve d’une belle réactivité.
Constatant cette réactivité nouvelle, nous pouvons vraiment nous interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement précédent n’avait rien engagé pour corriger cette impasse juridique et opérationnelle, dont nul ne pouvait nier l’existence depuis, pour les plus myopes, l’arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, Achughbabian contre France.
C’est la raison d’être de ce projet de loi : remettre en place une législation conforme avec la jurisprudence, notamment la jurisprudence européenne et celle de la Cour de cassation en matière de législation sur les étrangers en situation irrégulière.
Ce projet de loi prend acte de cette jurisprudence et supprime le délit de séjour irrégulier, ce qui était rendu inévitable par deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et qui démontre bien à quel point le gouvernement précédent s’était fourvoyé.
Pendant dix ans, les gouvernements précédents de droite ont beaucoup légiféré sur le droit des étrangers. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, n’a eu de cesse d’être modifié et remodifié.
Cinq lois sont venues bouleverser le droit des étrangers et le droit d’asile en France. Mes collègues sénateurs d’alors, tout comme les députés socialistes des précédentes législatures, avaient bataillé ferme contre un certain nombre de dispositions, concernant notamment le recul des droits des étrangers, la banalisation de leur enfermement comme technique de gestion de l’immigration, la marginalisation du rôle du juge judiciaire et le renforcement des pouvoirs de l’administration.
Les dernières dispositions qui avaient été adoptées par la droite en 2011 avaient pour objectif affiché la mise en conformité de notre législation avec la directive Retour, du 16 décembre 2008. Mais elles avaient, en réalité, dénaturé la philosophie de cette directive et il est salutaire que, dans le cadre de ce projet de loi, vous replaciez, monsieur le ministre, notre législation dans les rails.
Car la directive Retour a pour principe fondamental de ne prévoir de dispositions pénales qu’en cas d’ultimes recours, une fois toutes les mesures administratives préalables épuisées.
Le droit pénal ne devrait intervenir que pour protéger un intérêt légitime suffisant, lorsqu’aucun autre moyen, moins coercitif, ne permet d’atteindre l’objectif fixé.
Le droit pénal doit permettre d’assurer les fonctions de répression, de dissuasion, de réparation, de resocialisation qui sont les siennes, en exigeant par principe une responsabilité fondée sur une culpabilité.
C’est pourquoi le Gouvernement établit un délit de maintien sur le territoire dans des conditions conformes à la jurisprudence et dont les conditions sont précisées dans son amendement n° 39. Ce délit ne pourra être prononcé que si l’autorité administrative a mis préalablement en œuvre toutes les procédures permettant l’exécution d’une mesure d’éloignement.
La rétention ne doit être utilisée qu’en dernier recours, si des mesures moins coercitives pour l’éloignement de la personne n’apparaissent pas efficaces. Lors de la campagne présidentielle, François Hollande a d’ailleurs dénoncé le fait que le précédent gouvernement « a banalisé la rétention [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ».
Ainsi, dans son discours au Bourget, le 24 janvier 2012, François Hollande affirmait avec force ce qui constitue notre armature et auquel nous ne pouvons que souscrire : « Présider la République, c’est être ferme, ferme y compris à l’égard de l’immigration clandestine et de ceux qui l’exploitent. Mais c’est traiter dignement les étrangers en situation régulière et ceux qui ont vocation à l’être sur la base de critères objectifs. »
C’est bien cette philosophie qui prévaut dans ce texte et qui répond à une urgence juridique, mais qui renoue avec les valeurs républicaines en revoyant le champ des immunités du délit institué par l’article L. 622-1 du CESEDA, qui dit : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
Auparavant, le champ des immunités était très faible. Avec ce texte, les immunités familiales sont élargies, tandis que les immunités humanitaires s’appliquent à l’aide désintéressée en matière de conseil juridique ou de prestations de restauration, hébergement, soins médicaux ayant pour but d’assurer des conditions de vie dignes et décentes.
Nous pouvons ainsi affirmer que ce qui était communément appelé « délit de solidarité » est supprimé. En pratique, resteront punis les passeurs, ceux qui font commerce de la situation de détresse des migrants et les complices de l’entrée sur le territoire.
Ce projet de loi répond en grande partie aux recommandations jurisprudentielles. Sur plusieurs points, il est apparu au groupe socialiste que le rôle du Parlement devait être de conforter l’esprit dans lequel il a été rédigé, en présentant quelques amendements. Le dialogue avec le Gouvernement, initié lors de l’étude du texte en commission, s’est poursuivi jusqu’à la séance d’aujourd’hui puisque nous examinerons, au cours de la discussion des articles, des amendements ayant vocation à préciser la compréhension du texte, son interprétation et la bonne prise en compte de la jurisprudence.
L’article 1er tire les conséquences de l’arrêt du 6 juin 2012 de la Cour de cassation et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle un contrôle de titre de séjour ne saurait s’apparenter à un contrôle frontalier. C’est bien ainsi, car Schengen, bel acquis de la construction européenne, espace de circulation et de liberté, ne saurait être remis en cause. Bien des efforts, bien des concertations, d’harmonisations sont encore nécessaires dans cet espace.
Ainsi, par exemple, chaque pays délivre des visas de court séjour dans l’ensemble de l’espace Schengen, mais nos conditions de délivrance du même document sont très différentes d’un pays à l’autre, engendrant la fiction que nos politiques migratoires sont indépendantes les unes des autres dans l’Union européenne, dans l’espace Schengen.
Nos différences de législation, les superpositions des directives, des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des législations nationales rendent la gestion de cet espace particulièrement compliquée, mais la seule voie possible est l’harmonisation et la mise en conformité aux principes communs.
En tenant compte des exigences européennes, ce projet de loi renforce effectivement nos valeurs communes et l’espace Schengen.
Renforcer l’espace Schengen, sa cohérence, le caractère mutualisé de son évaluation et la bonne prise en compte des contraintes législatives et réglementaires qu’il impose doit être un combat de tous les instants, combat auquel le Sénat est très attaché. L’Espace Schengen est l’un des symboles les plus précieux de la construction européenne. Pouvoir circuler librement de Gibraltar à Gdansk, d’Athènes à Bergen est et doit rester une fierté pour l’ensemble de notre continent. Pour les citoyens de plusieurs des derniers pays intégrés dans cet espace il y a quelques années, il symbolise la réussite d’un chemin vers la démocratie et une garantie de sa stabilité.
L’article 1er affirme le principe d’une vérification du droit au séjour en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA. Il s’ajoute ainsi à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui constituait depuis la circulaire de la garde de sceaux du 6 juillet dernier la seule base légale de tous les contrôles d’identité et de vérification de droit au séjour.
Une disposition s’adresse aux étrangers, l’autre s’adresse à tous. Un contrôle autonome du droit au séjour a une pleine justification, mais présente un risque de contrôle au faciès et mérite d’être encadré. En effet, comment savoir, avant vérification, que la personne faisant l’objet d’un contrôle est française ou étrangère ? Conserver une possibilité de contrôle spécifique du droit au séjour pose la question des critères sur lesquels se fonde l’autorité de police judiciaire pour déterminer l’extranéité de l’étranger supposé afin de procéder à sa vérification.
La jurisprudence a clairement condamné le principe du contrôle au faciès qui a fait l’objet d’un rapport détaillé du Défenseur des droits.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, les dispositions que vous entendez prendre, en particulier avec le vouvoiement et le retour du matricule sur l’uniforme, pour que les forces de l’ordre retrouvent la place qu’elles doivent occuper au cœur du pacte citoyen comme acteur reconnu de la défense des valeurs républicaines.
Nous savons combien les dernières années ont été difficiles pour les forces de police, combien le manque de moyen, conjugué à un discours stigmatisant des autorités politiques sur l’immigration, les étrangers, la jeunesse, a pu induire des comportements incompris de l’extérieur et qui ont jeté le trouble sur la relation entre la police et le citoyen. C’est cela qu’il nous faut aujourd'hui corriger.
Nous savons aussi combien les contrôles d’identité sont mal vécus dans les circonstances actuelles. Le Président de la République, alors candidat, avait pris un engagement de campagne au travers de sa proposition 30 : « Je lutterai contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens. […] Je combattrai en permanence le racisme et l’antisémitisme. »
L’amendement que dépose le Gouvernement sur cette question a vocation à répondre à cette préoccupation en tirant les enseignements des arrêts de la Cour de cassation. Mais cela sera-t-il lisible ? Cela sera-t-il compris et exploitable par les forces de l’ordre devant mettre en œuvre ces dispositions au jour le jour ?
De nombreuses associations mais aussi des institutions de l’État, comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mènent actuellement une action de sensibilisation sur cette question fondamentale du contrôle au faciès. Des principes forts peuvent en être tirés : veiller toujours à ce que rien ne devienne un outil de discrimination ; veiller à ce qu’à tout moment, chaque citoyen sente que la République est la même pour toutes et tous, que l’État est le garant de la sécurité de chacun.
C’est notre préoccupation, c’est votre préoccupation, et c’est la raison pour laquelle le dialogue sur ce texte a été constant depuis plusieurs semaines.
L’article 2 du projet de loi prévoit un nouveau dispositif, le placement en retenue de l’étranger afin de procéder à la vérification de son identité. En effet, les quatre heures prévues par l’article 78-3 du code de procédure pénale, qui étaient devenues la norme depuis que la Cour de cassation avait pris acte de la non-conformité aux textes des procédures utilisées précédemment, ne suffisaient pas dans tous les cas. La commission s’est interrogée sur une césure de la durée de retenue initialement proposée de seize heures. Une proposition de dix heures, puis six heures après information au procureur a été introduite dans le texte de la commission. Il est vrai que les garanties proposées dès le début de la retenue permettent d’aborder la question d’une manière différente de la retenue pour vérification d’identité, limitée à quatre heures mais accompagnée de beaucoup moins de garantie.
Toutefois, les principes conventionnels, issus de la Cour européenne des droits de l’homme, et constitutionnels, affirmés dans le texte suivant : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », imposent qu’une personne retenue dans le cadre d’une procédure administrative sans être soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, et sans même que l’on sache parfois si elle se trouve en situation irrégulière, ne puisse être retenue plus longtemps que nécessaire à l’exacte mise en œuvre des diligences qu’imposent les vérifications et les dispositions éventuelles qui s’ensuivent. Dans la pratique, si la loi prévoit une durée maximale de seize heures pour tenir compte des contraintes des officiers de police judiciaire, il importera dans chaque cas que l’usage de cette période soit effectif et ne conduise pas à des retenues allongées au maximum sans autre justification que de simples motifs de confort.
Nous comprenons que ce projet de loi, présenté en urgence pour rétablir un droit conforme au droit européen, ne préjuge pas d’un prochain texte révisant en profondeur le CESEDA, texte que vous avez évoqué dans votre exposé, monsieur le ministre. Le chantier d’une mise à plat de notre législation sur le droit des étrangers est en effet bien plus vaste.
En temps de crise, alors que la France n’arrive pas à s’occuper de tous ses citoyens, engendrant peur et repli sur soi, il est essentiel de rappeler que notre pays trouve sa force dans ses valeurs, son humanisme. Qu’ils soient venus à la recherche d’un travail, d’une formation, d’une protection car ils n’étaient pas en sécurité chez eux pour raison de guerre ou d’opinions divergentes, c’est auprès de ses migrants que la France a, au cours des siècles derniers, puisé une partie de son dynamisme, de ses valeurs, de sa capacité à aborder et comprendre le monde. Dans les moments les plus difficiles pour le pays, ils furent nombreux à s’en souvenir en résistant, en défendant notre patrie.
Oui, oublier cela, c’est tourner le dos à notre passé, à notre identité, et donc à notre avenir. En période de crise, ce serait criminel. Ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, comme perspective de révision du CESEDA est donc bienvenu.
Vous savez en particulier l’attachement des parlementaires à ce que, après concertation et analyse des moyens le permettant, une approche plus humaniste de notre politique vis-à-vis du droit des étrangers sur notre territoire soit proposée et que nous revenions notamment sur la disposition de la loi de juin 2011, qui prévoit l’intervention en centre de rétention du juge des libertés et de la détention seulement après le cinquième jour de rétention. Il s’agit de mettre en œuvre une interprétation moins restrictive que celle présentée par le gouvernement Fillon de l’article 66 de notre Constitution, que j’ai cité tout à l’heure.
Monsieur le ministre, le Gouvernement, par ce projet de loi, souhaite répondre à l’urgence engendrée par la négligence du gouvernement Fillon quant au bon respect par notre législation des principes du droit européen et de notre Constitution. Cette négligence a remis en cause des dispositifs qu’il convenait, aussi rapidement que possible, de redéfinir afin de pouvoir lutter contre l’immigration irrégulière efficacement.
Parallèlement, le délit de solidarité, contraire aux droits de l’homme, qui piétinait notre valeur de fraternité, est abrogé. C’est le signal fort que la République est de retour.
C’est la raison pour laquelle, nous, parlementaires socialistes, abordons la discussion parlementaire qui va s’engager maintenant avec la résolution de voter ce premier texte. Le dialogue qui va maintenant s’engager a pour objet de le rendre le plus clair et le plus exploitable possible pour ceux qui auront la lourde responsabilité de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe RDSE s’était fermement opposée à la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, M. le président Mézard l’a rappelé tout à l’heure. Ce texte avait notamment été jugé restrictif en termes de garanties des droits des étrangers et surtout comme allant bien au-delà des dispositions de la directive Retour appelées à être transposées dans notre droit.
D’aucuns regrettent aujourd’hui que le présent projet de loi n’ait pas été l’occasion d’une remise à plat de cette loi, et du droit des étrangers en général. Nous avons entendu cette attente mais nous considérons, comme vous, monsieur le ministre, qu’il importe pour l’heure de mettre au plus tôt notre droit en conformité avec la double jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation.
Je ne reviendrai pas sur la question du régime de la retenue aux fins de vérification de la situation d’un étranger, Jacques Mézard ayant exprimé à ce sujet la position de la majorité de notre groupe. Pour ma part, je concentrerai mon intervention sur les dispositions relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
On se souvient du débat sur le délit dit de « solidarité » qui avait suivi la sortie, en 2009, du film Welcome, lequel avait eu le mérite de mettre en lumière le rôle fondamental des associations humanitaires dans l’aide désintéressée qu’elles apportent à des personnes très souvent en situation de grande détresse, parfois même dessaisies de leur propre destin.
Leur action vient ainsi suppléer les limites des pouvoirs publics et donne toute sa force au terme « fraternité » de notre devise républicaine. L’avocat que je suis peut témoigner de cet engagement multiforme, qui s’inscrit bien trop souvent dans un cadre très précaire et dans une urgence constante.
Comme le rappelle l’étude d’impact annexée au projet de loi, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier a été institué dès 1938 et régulièrement réformé depuis, en fonction des alternances et des obligations européennes contractées par la France.
Cependant, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 mai 1998, le pouvoir législatif, et lui seul, est parfaitement en droit de créer des immunités pénales au bénéfice de certaines personnes physiques ou morales. Il avait été également ajouté en 2004 que le délit d’aide au séjour irrégulier commis en bande organisée ne saurait concerner les organisations humanitaires d’aide aux étrangers. Cette interprétation n’avait pourtant pas empêché une certaine confusion quant à l’application de l’article L. 622-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004.
C’est d’ailleurs en réaction à cette confusion et à l’insécurité juridique ainsi créée, que des membres du groupe RDSE avaient déposé en avril 2009 une proposition de loi visant à supprimer les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de l’État, l’obligation d’assistance à personne en danger. Mais M. Besson, alors ministre de l’immigration, avait expliqué, toujours en avril 2009, que le délit de solidarité n’existait pas et que, « en soixante-cinq années d’application de cette loi, personne en France n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
Or le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 19 juillet 2010, désavouant ainsi le ministre, avait clairement indiqué que la circulaire du 23 novembre 2009 permettait bien de « sanctionner l’aide au séjour irrégulier non seulement dans un but lucratif, mais aussi dans un but non lucratif ».
En outre, je peux en témoigner, des poursuites pénales fondées sur le délit de solidarité ont bien été mises en œuvre, même dans mon département, l’Aveyron, qui connaît pourtant, vous en conviendrez, une faible immigration. Monsieur le ministre, je ne peux donc que me réjouir que votre projet de loi s’inscrive dans une philosophie d’ouverture à l’autre et ne soit pas l’expression d’un nouveau réflexe de peur et de repli sur soi.
Si la loi du 16 juin 2011 avait déjà assoupli le régime du délit de solidarité, votre texte, en élargissant le champ de l’immunité pénale, va encore plus loin. Cette immunité, telle que vous l’envisagez, visera désormais les ascendants, descendants, frères et sœur du conjoint de l’étranger. En outre, elle protégera les personnes apportant une aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière, leur permettant alors d’intervenir non seulement dans les cas d’urgences, mais aussi et simplement afin de préserver leur dignité. Nous souscrivons pleinement à cette ambition.
Bien sûr, l’assistance humanitaire ne doit en aucun cas se transformer en soutien actif à la clandestinité. Notre groupe est, vous le savez, fermement attaché à ce que les étrangers présents sur notre sol jouissent de leurs droits fondamentaux, mais aussi à ce qu’ils assument leurs devoirs à l’égard de notre République. C’est en effet quand elle est ouverte et respectueuse, mais aussi respectée, que notre République est exemplaire.
Enfin, et surtout, il importe de renforcer la lutte contre les réseaux mafieux qui exploitent la détresse des migrants, nourrissent des trafics de toute nature et en tirent des profits importants. Dans ce domaine, nous savons aussi pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre.
C’est dans cet état d’esprit, combinant humanisme et ordre républicain, que nous voterons votre texte.
Comme le disait l’ethnologue néerlandais Frans de Waal, « l’empathie humaine a un ancrage si profond qu’elle parviendra toujours à s’exprimer ». Monsieur le ministre, votre projet de loi nous semble traduire de façon équilibrée cette expression. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à relever la totale désorganisation de nos travaux : on travaille certains jours, d’autres, non ; il arrive de plus en plus souvent que l’on siège en séance publique non pas le jour, mais la nuit ! Voilà qui est bizarre, mais nous allons sans doute nous habituer à ces méthodes de travail…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas très nouveau !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président Sueur, ma remarque ne vaut pas que pour les travaux en séance publique, il en va parfois de même en commission…
En tout cas, il est dommage qu’un projet de loi aussi important et urgent que celui que nous examinons aujourd’hui ne fasse pas l’objet d’une certaine priorité, ce qui nous contraint à veiller un peu tardivement, non sans un certain succès d’ailleurs eu égard à la présence …
M. Jacques Mézard. Remarquable !
M. Jean-Jacques Hyest. … remarquable en effet de nos collègues. Quoi qu’il en soit, cela ne nous empêchera pas de délibérer.
Pour faire gagner du temps au Sénat et compte tenu du fait que notre collègue François-Noël Buffet, qui connaît bien ces sujets pour avoir été, pendant de très nombreuses années, rapporteur de tous les textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, avait exprimé de façon claire et équilibrée la position de notre groupe, j’avais décidé de ne pas intervenir. Mais il y a quand même des propos qui me choquent ! Et, lorsque l’on énonce des inexactitudes, je suis obligé de les corriger !
Ainsi, quand on nous reproche de ne pas avoir fait ce qu’il fallait en temps opportun, je tombe des nues !
Monsieur Leconte, vous avez prétendu que nos lois seraient à l’origine de l’article L. 621-1 du CESEDA ? Savez-vous depuis quand existe cet article ? Le savez-vous ? Non ?... Depuis l’ordonnance de 1945 ! Je n’y peux donc rien ! Ce n’est qu’en mai ou en juin 2011 que les cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Paris et de Versailles ont confirmé que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’appliquait pas à ce délit. Il y avait donc un doute,…
M. Jean-Yves Leconte. On voyait les choses arriver !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous lisez dans le marc de café, monsieur Leconte ?
À ce propos, je formulerai une réflexion beaucoup plus large : lorsque l’on soulève, dans notre pays, un problème, il y a contrôle de constitutionnalité, ce qui est fort bien. Mais il existe aussi le contrôle de conventionnalité.
En fait, le contrôle de conventionnalité permet à la plus haute juridiction, la Cour de cassation – le Conseil d’État est beaucoup plus prudent –, de s’ériger parfois en cour suprême pour indiquer la manière dont nous devons interpréter les traités. C’est un débat que nous avions eu dans le cadre de la réforme de 2008 ; sans doute vous en souvenez-vous, monsieur Sueur ? (M. le président de la commission des lois opine.) Nous nous étions alors beaucoup interrogés sur les risques de disparité de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Je tenais à faire ces mises au point.
Monsieur Sueur, j’ai eu, à certains moments, l’impression que l’on s’était fourvoyé dans des débats biaisés en confondant contrôle d’identité, vérification d’identité et vérification des titres permettant aux personnes de nationalité étrangère de circuler et de séjourner en France. Quand on fait ces amalgames, cela ne va plus du tout.
Aussi, était-il urgent de trouver une solution au vide juridique provoqué par la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012. Mon ami François-Noël Buffet a indiqué qu’il aurait préféré que ce texte fasse l’objet d’une navette parlementaire. Pour ce qui me concerne, je vais jusqu’à accepter la procédure accélérée déclarée sur ce texte, car il ne faut pas laisser les services chargés de contrôler l’immigration sans moyens efficaces.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois. Vous critiquez M. Guéant, vous êtes sévère !
M. Jean-Jacques Hyest. Non, je ne critique pas ! Je vous explique les raisons pour lesquelles on peut légitimement penser qu’une interprétation différente aurait été possible.
La procédure administrative de seize heures prévue dans le texte nous paraît donc tout à fait indispensable. On sait très bien que le délai de retenue de quatre heures pour vérification d’identité n’est pas suffisant, et qu’une nouvelle procédure était nécessaire ; elle aura lieu sous contrôle judiciaire, ce qui est très bien. Il est évident que, si l’on commence à diviser encore le délai, on limitera l’efficacité du dispositif.
Au demeurant, je suis toujours gêné de voir qu’on suspecte un peu les services de police chargés de cette difficile mission – je pense à la police aux frontières, mais aussi à d’autres services de police – de ne pas respecter la loi.
Ce nouveau dispositif est donc important, d’autant que, si j’ai bien lu l’étude d’impact, chaque année, 60 000 étrangers en situation irrégulière étaient placés en garde à vue sous ce seul chef.
Si l’on supprime le délit prévu à l’article L. 621-1 du CESEDA pour respecter les arrêts de la Cour de cassation, il nous faut bien trouver l’outil idoine pour vérifier, dans des conditions efficaces, les titres permettant aux personnes de nationalité étrangère de circuler ou de séjourner en France.
C’est pourquoi vous proposez, monsieur le ministre, à l’article 5 du projet de loi de supprimer le délit prévu à l’article L. 621-1 du CESEDA, mais de modifier l’article L. 621-2 du code précité afin de maintenir les dispositions pénales réprimant l’entrée irrégulière sur le territoire pour tous les autres motifs pour lesquels cela demeure un délit et de prévoir, à l’article 6, par coordination, les dispositions visant à punir le maintien sur notre territoire. Seul le séjour irrégulier ne peut donc plus être sanctionné.
Monsieur le ministre, vous avez notre soutien, car il est de l’intérêt du Parlement, dans son ensemble, de donner la possibilité au Gouvernement de mettre à la disposition des services chargés du contrôle de l’immigration un outil efficace, parfaitement respectueux des libertés publiques.
Vous avez également évoqué beaucoup d’autres points dans votre discours introductif, qui m’a paru être équilibré.
En ce qui me concerne, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues, je n’ai jamais dit que l’immigration était la cause de tous nos maux – et pourtant, en vingt-six ans, j’en ai vu passer des textes sur le sujet, sous tous les gouvernements !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Encore une critique de M. Guéant !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le rapporteur, je parle en mon nom ! Je n’ai pas à juger les uns ou les autres !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Je trouve que vous y allez un peu fort, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je n’ai eu de cesse de faire en sorte que l’on respecte les personnes. Au demeurant, si mon ami Bernard Stasi affirmait que l’immigration était une chance pour la France, Michel Rocard, lui, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, disait que l’on ne pouvait pas héberger toute la misère du monde.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cette phrase avait une suite, que l’on oublie toujours ! Vous le savez très bien, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous aurez la parole ultérieurement, monsieur Sueur ! De toute façon, vous la prendrez, car vous adorez ça ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas sûr, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest. Alors, on gagnera du temps ! (Nouveaux sourires.)
Vous avez également parlé, monsieur le ministre, des mesures d’éloignement et de l’intervention du juge administratif et du juge judiciaire, une question sur laquelle il nous faut être extrêmement attentifs.
Je sais que ce point a fait l’objet d’un combat de la part de certains de nos amis. Je rappelle que le juge administratif, autant que le juge judiciaire, doit être respectueux des libertés publiques. Sauf à vouloir rendre totalement inefficace et complexe la procédure, qui ne pourrait alors aboutir, et réduirait à néant toute politique d’immigration, revenir aux dispositifs qui ont été validés par le Conseil constitutionnel me paraît dangereux.
Concernant l’asile, vous avez également dit quelque chose de très important, monsieur le ministre.
L’asile et l’immigration sont deux choses différentes.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Des textes européens sur ce sujet sont en préparation.
On sait que le système ne fonctionne pas très bien entre les pays européens, et ce n’est pas pour rien que les pays les plus respectueux des procédures voient affluer un grand nombre de demandeurs d’asile. Ceux qui n’accordent pas l’asile, ou pratiquement pas, renvoient les demandeurs dans les autres pays. Il est donc temps d’avoir une meilleure coordination européenne.
Pour éviter un trop grand nombre de demandes d’asile abusives – vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, et je n’ai, pour ma part, jamais cessé de le dire –, il faut accélérer les procédures de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile.
Vous avez fait des promesses, vous avez renforcé les services de l’OFPRA, à l’instar de ce qui a déjà été fait en d’autres époques. C’est indispensable si l’on veut que les dossiers soient traités dans le respect des personnes et si l’on veut éviter que les celles qui méritent de bénéficier de l’asile ne soient rejetées de notre pays. Au demeurant, on connaît très bien le taux d’acceptation des demandes d’asile.
La Cour nationale du droit d’asile et l’OFPRA, qui font bien leur travail, ont également révélé que notre pays avait intérêt à ce que des procédures européennes vraiment nouvelles et acceptées par tous soient décidées et qu’elles fassent l’objet d’une directive, à l’image de la directive Séjour.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, si le texte n’est pas bouleversé, et comme l’a annoncé notre collègue François-Noël Buffet, le groupe UMP votera ces mesures absolument nécessaires et indispensables.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Pour le coup, c’est nous qui sommes bouleversés ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si cela tient à l’ordre alphabétique ou au fait d’être membre du groupe socialiste, mais j’ai l’impression d’être toujours le dernier à intervenir dans la discussion générale. Il m’est donc difficile d’éviter les redites.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de l’action déterminée que vous avez récemment menée et que vous menez encore en matière d’immigration et d’intégration ; en témoigne votre discours liminaire.
Au cours des derniers mois, vous avez en effet abrogé un certain nombre de dispositions réglementaires prises par vos prédécesseurs, ceux-là mêmes qui se sont tristement illustrés, cinq années durant, par une certaine surenchère. Je donne acte à notre collègue Jean-Jacques Hyest de sa position, mais certains de ses amis ont cherché à instrumentaliser ce débat…
M. Jean-Jacques Hyest. Jamais au Sénat !
M. Richard Yung. … en y mêlant les questions de l’immigration, de la place de l’étranger dans notre pays et de la nationalité, ce qui n’est pas digne de la tradition française C’est ce que nous avons particulièrement ressenti en tant que Français de l’étranger.
Aussi était-il devenu urgent de mettre un terme à certaines pratiques qui n’étaient pas à la hauteur de notre pays, patrie des droits de l’homme.
Ainsi, vous avez abrogé la circulaire du 31 mai 2011 qui empêchait des étudiants étrangers de s’installer dans notre pays et d’accéder à un emploi.
De même, pour les familles avec enfants mineurs, vous avez écarté le placement en rétention au profit de l’assignation à résidence.
Vous avez en outre assoupli les conditions d’accès à la nationalité française afin que la naturalisation récompense un parcours d’intégration ; en matière de politique de naturalisation, les dernières mesures nous semblent extrêmement positives.
Enfin, vous avez annoncé votre intention de supprimer la liste des métiers sous tension pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Chaque fois, vous avez fait preuve non seulement de bon sens, mais aussi de courage et d’efficacité, alors qu’un certain nombre de nos collègues de l’opposition nous reprochaient volontiers un angélisme et une inefficacité qui seraient en quelque sorte consubstantiels à la gauche.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous ne savions pas que M. Valls serait ministre de l’intérieur ! (Sourires.)
M. Richard Yung. La gauche a montré qu’elle était tout à fait capable de conduire une politique d’intégration responsable et efficace, en même temps que juste, respectueuse et sereine.
Mais nous ne pouvons en rester là. Un travail législatif important est nécessaire pour venir à bout des discriminations et des injustices créées par les lois successives qui ont été votées ces dernières années en matière de sécurité et d’immigration, ou en tout cas pour les réduire.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un vaste projet pour l’an prochain ; je m’en réjouis et je souhaite que les parlementaires soient associés à ce grand chantier.
Puissiez-vous être aidé dans la préparation de ce projet de loi par les travaux nourris que nous avons menés et les amendements nombreux que nous avons déposés ces dernières années lors de l’examen des projets de loi relatifs à l’immigration, en particulier lors de la discussion de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite loi Besson.
Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles le présent projet de loi est soumis à notre examen en procédure accélérée, ni les explications touchant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est clair que l’arrêt de la Cour de cassation fragilisait notre édifice juridique, puisque les forces de police ne disposaient plus, pour mener à bien les vérifications nécessaires, que de la procédure de vérification d’identité, dont la durée ne peut dépasser quatre heures, ce qui est de toute évidence insuffisant.
Il était donc normal et urgent d’adapter notre législation pour la mettre en conformité avec le droit européen, pour combler le vide juridique ouvert par l’arrêt de la Cour de cassation et pour permettre aux forces de police de travailler dans de bonnes conditions.
Telle est la raison d’être du présent projet de loi, qui, en premier lieu, institue un nouveau régime de retenue des étrangers pour vérification du droit au séjour, à mi-chemin entre la garde à vue et la vérification d’identité.
D’une durée maximale de seize heures, ce dispositif me paraît être un compromis équilibré et satisfaisant entre le souci d’efficacité policière en matière de lutte contre l’immigration clandestine et le respect des libertés individuelles garanties par la Constitution.
L’articulation de ces deux exigences est d’autant plus aboutie que la procédure créée est assortie de nombreuses garanties pour l’étranger : droit à un interprète, droit de s’entretenir avec un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de prévenir sa famille et possibilité pour le procureur de mettre fin à la retenue à tout moment.
L’étranger retenu bénéficiera donc d’un ensemble de garanties que les membres de la commission des lois, sous la sage conduite de leur président, ont complétées et renforcées. Ils ont prévu le droit pour l’étranger retenu d’avertir les autorités consulaires, l’interdiction de le placer dans un local destiné aux personnes gardées à vue et la limitation des mesures de contrainte exercées sur lui.
Fort de toutes ces garanties, le dispositif ainsi créé semble à la fois efficace et respectueux des droits légitimes de la personne. Il sera conforme aux exigences fixées par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour de cassation.
Je n’ignore pas qu’un débat existe sur la longueur de la retenue : doit-elle durer seize heures, dix heures plus six, quatre heures plus douze ?
Même s’il s’agit d’un débat de fond, prenons garde à ne pas nous égarer dans des considérations trop tortueuses et trop complexes. Veillons aussi à ne pas créer un sentiment de défiance à l’égard des forces de police, qui travaillent déjà dans des conditions difficiles.
Il est légitime de demander que le délai prévu pour la retenue soit celui qui est strictement nécessaire aux opérations de vérification.
En second lieu, le projet de loi supprime ce qu’il est convenu d’appeler le « délit de solidarité ».
Comme l’ont dénoncé de nombreuses associations, l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, censé permettre la lutte contre les réseaux de passeurs d’étrangers, a parfois été détourné pour traquer des bénévoles venant en aide aux sans-papiers.
Les orateurs de l’opposition ont prétendu que les cas auraient été peu nombreux. Pour ma part, j’ai le souvenir d’avoir visité il y a deux ou trois ans le camp de Sangatte, dans le Pas-de-Calais, et d’avoir rencontré des personnes ayant fait l’objet d’une mise en cause sur le fondement du délit de solidarité.
Je ne sais pas si les procédures ont par la suite abouti ; (MM. François-Noël Buffet et Jean-Jacques Hyest font signe que non.) mais le fait est que ces personnes avaient bien été poursuivies.
Il est vrai que, souvent, les affaires n’aboutissaient pas, ou bien débouchaient sur un non-lieu ou sur une dispense de peine, grâce au bon sens des juges. Reste que cette intimidation et la menace de représailles judiciaires pour délit de solidarité n’étaient pas acceptables.
Cette situation découle d’une législation imprécise qui, sous couvert d’une incrimination de l’aide au séjour irrégulier, entretient un amalgame entre ceux qu’on appelle les marchands d’hommes et des bénévoles généreux faisant œuvre de solidarité envers des personnes en difficulté.
Il me semble essentiel que la lutte contre les réseaux mafieux de passeurs ne soit pas utilisée comme un alibi pour entraver ou décourager les actions respectables et humanistes de bénévoles désintéressés faisant vivre le troisième principe de notre devise républicaine.
Aussi, je me réjouis que le projet de loi étende les immunités inscrites à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la famille élargie et à toute personne physique ou morale portant une assistance désintéressée à l’étranger en situation irrégulière.
Avant de conclure, j’aimerais revenir sur une question qui me paraît importante, parce qu’elle a occupé une place essentielle dans les débats qui ont accompagné les lois votées ces dernières années en matière d’immigration.
Je veux parler de l’inversion des rôles du juge administratif et du juge judiciaire, à propos de laquelle nous avons eu de longs débats, en commission comme en séance publique.
La loi du 16 juin 2011 a allongé la durée de placement en rétention de deux à cinq jours, reportant d’autant l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui est le garant des libertés individuelles.
M. Jean-Jacques Hyest. Les autres juges le sont aussi !
M. Richard Yung. Il est vrai que le juge administratif l’est aussi ; mais c’est la vocation première du juge de la liberté et de la détention, qui ne juge pas la décision du préfet mais tranche la question de la liberté. De là son titre.
M. Jean-Jacques Hyest. Qu’importe le titre ! Tous les juges sont juges des libertés !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Hyest, n’interrompez pas l’orateur. M. Yung vient de dire que tous les juges sont juges des libertés ; mais il se trouve que le juge des libertés et de la détention porte ce titre.
M. Richard Yung. C’est un fait que le juge des libertés et de la détention a sa spécificité.
M. Jean-Jacques Hyest. C’est bien là le problème !
M. Richard Yung. Exactement ! Le problème vient du fait qu’il y a deux juges.
Pour ma part, je souhaite que l’on revienne sur l’inversion des rôles des juges, mais j’ai bien conscience que cette solution n’est pas forcément la panacée.
Comme vient de le dire M. Hyest, le problème fondamental tient à la coexistence de deux juges. Mais nous ne savons pas très bien comment en sortir ! Après avoir longuement examiné la question, Pierre Mazeaud, auteur du rapport « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », a conclu en 2008 qu’il ne fallait pas changer l’édifice.
On peut peut-être changer l’édifice : le Parlement, paraît-il, peut tout faire !
On pourrait créer un ordre de juridiction spécifique, en sorte qu’un seul juge soit compétent pour connaître de l’intégralité des affaires. Autrement dit, le même juge se prononcerait sur la procédure administrative et sur la question de la liberté.
Je dis cela pour souligner l’importance et la complexité de ce problème sur lequel, monsieur le ministre, nous sommes prêts à travailler.
En fin de compte, je me réjouis que, sur des questions de cette importance, nous puissions nous retrouver nombreux. En tout cas, les sénateurs socialistes voteront le projet de loi présenté par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer de répondre aux différents orateurs qui se sont exprimés.
Je partage le sentiment de M. le rapporteur et de M. Michel, qui est aussi celui de la plupart d’entre vous : le texte qui vous est présenté est un texte d’équilibre.
Le souhait du Gouvernement est à la fois de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers, sans laisser place au moindre arbitraire.
Comme MM. Michel et Leconte l’ont fait observer, le projet de loi ne touche pas à l’ensemble des aspects du droit des étrangers. Mais il apporte des réponses concrètes qui sont nécessaires et attendues.
Le projet de loi va être enrichi par vos amendements s’agissant de la limitation du contrôle de titres au faciès, de la fin du délit de séjour irrégulier, dont le caractère symbolique a été souligné, et de la fin du délit de solidarité pour les associations désintéressées.
En revanche, je ne crois pas que le fait de scinder la période de retenue en deux temps marquerait un progrès ; à mes yeux, ce serait un élément de complexité supplémentaire, n’apportant aucune garantie réelle pour l’étranger retenu.
Les garanties figurent déjà dans le projet de loi et M. Yung les a énumérées : il s’agit notamment de la présence d’un avocat, d’un médecin et d’un interprète. Monsieur Sueur, elles ont incontestablement été enrichies par la commission des lois.
Cela dit, je suis attentif au problème soulevé par M. Hyest : la difficulté du travail des policiers et des gendarmes est une réalité. Ne croyons pas un seul instant que la tâche qui leur est confiée soit des plus facile ! Elle est indiscutablement compliquée, d’un point de vue juridique mais aussi d’un point de vue humain.
Mme Cohen s’est déclarée désenchantée par le projet de loi ; je ne doute pas que Mme Assassi nous exposera, dans la suite du débat, les raisons de cette position.
Il est vrai que nous n’avons pas proposé la dépénalisation totale du droit des étrangers. Quand toutes les procédures administratives prévues par le droit européen ont échoué, il reste une place, subsidiaire mais nécessaire, à la sanction pénale.
Je me garderai bien d’écarter d’un revers de la main la question importante et compliquée du rôle du juge des libertés et de la détention ; M. Yung en a présenté les termes de la manière la plus équilibrée possible.
Monsieur le président de la commission des lois, sur ces questions complexes, nous devons essayer d’avancer en nous gardant de légiférer dans l’urgence.
Le Premier ministre a accepté de désigner un parlementaire en mission pour examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits et préparer un autre projet de loi touchant notamment à la création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel.
Mme Cohen et M. Leconte ont évoqué ce que l'on appelle les « contrôles au faciès ». Je les combats, et je pense que nous les combattons tous. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement que le Gouvernement a déposé sur ce point.
Le sujet est complexe : il n’est qu’à regarder les expériences à l'étranger. Des outils existent pour lutter contre le contrôle au faciès, et nous allons les examiner, avec le souci d’aider les policiers à accomplir leur mission : cela va du vouvoiement à l’affichage du matricule, en passant, pourquoi pas, par la caméra embarquée dans certaines circonstances, sans oublier la refonte du code de déontologie à laquelle nous sommes en train de travailler et qui aboutira très vite. J’y suis évidemment sensible, tout comme le sont policiers et gendarmes.
Pour autant, ne croyons pas que les outils juridiques ou techniques suffisent. C'est plutôt une question d'état d'esprit : il faut redonner aux forces de l'ordre les moyens d’exercer pleinement leur mission, autrement dit ce qui constitue le cœur de métier, à savoir s'attaquer à la délinquance, aux trafics de drogue et d'armes, aux violences sur les personnes, aux cambriolages, etc. Ces évolutions prendront nécessairement du temps car, durant plusieurs années, l’attention a été trop centrée sur cet aspect dont nous parlons du travail de la police.
M. Marseille, s’exprimant au nom du groupe UDI-UC, a rappelé que ce texte avait notamment pour objet de réparer un vide juridique qui résultait d'une mauvaise transposition de la directive Retour.
La mesure proposée, la retenue – nous nous sommes d’ailleurs beaucoup interrogés sur la dénomination –, répond ainsi à ce vide juridique, que la seule vérification d’identité de quatre heures ne pouvait combler étant donné la complexité humaine, juridique, technique, géographique de ces contrôles.
La retenue s’exerce pour une durée maximale de seize heures : c’est nettement inférieur au temps de la garde à vue, qui devenait la norme pour l’éloignement des étrangers. Scinder ce délai, je l’ai dit, fragiliserait juridiquement cette procédure, sans offrir de véritables garanties.
M. Marseille a souligné à juste titre que la fin du délit de solidarité pour les associations désintéressées constituait une mesure attendue et légitime. Dans notre pays, nul ne doit être inquiété parce qu’il a apporté une aide purement humanitaire à un étranger, celui-ci fût-il en situation irrégulière. Certes, cette incrimination n'était pas appliquée mais, incontestablement, elle pesait comme une épée de Damoclès sur les associations. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs – c'est le seul conseil d'ancien parlementaire que je formulerai, d’autant que je sais votre assemblée d’ores et déjà tout à fait consciente du problème –, je vous invite à ne pas légiférer si cela revient à prévoir des sanctions qui ne sont pas applicables et, de fait, pas appliquées.
En tout cas, la politique mise en œuvre par ce gouvernement – maîtriser les flux migratoires sans pour autant accepter les stigmatisations et les amalgames, qui n’ont du reste sûrement pas cours ici – se veut équilibrée, respectueuse à la fois du droit et des droits.
Monsieur Mézard, je vous remercie de voir dans ce texte, qui répond effectivement à l’urgence, non une preuve de reniement et une source de désenchantement, mais la manifestation de la raison. Il s’agit d’allier les exigences d’une politique cohérente et lucide avec celles, humanistes, d’une tradition d’accueil. Ces valeurs constituent d’ailleurs le socle de votre formation politique et rassemblent tous les républicains. Il est toujours facile de qualifier un texte d’une façon ou d’une autre, mais nous parlons là de politique concrète.
Vous avez évoqué de façon fort pertinente, comme tous ceux qui sont intervenus au nom de la majorité, les effets très négatifs de l'empilement législatif sur le droit des étrangers. Vous avez aussi rappelé que l’on ne pouvait pas improviser notre politique migratoire et renoncer à lutter contre l’immigration irrégulière.
Je veux souligner combien ces questions sont complexes partout en Europe. Lundi dernier, à l'occasion de l'assemblée générale d'Interpol, j'ai longuement discuté avec mon homologue italienne, en charge de ces questions en tant que ministre de l'intérieur. L'Italie est confrontée, du fait de sa position géographique, à des problèmes majeurs (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce) et à des tragédies épouvantables. Voilà deux jours encore, plusieurs migrants se sont noyés entre la Libye, la Tunisie et l'Italie.
L’Europe doit également faire face à de fortes pressions, par exemple dans le secteur de Ceuta et Melilla, au Maroc, et à des drames humains intolérables. Nous voyons combien l'Europe, c'est-à-dire les pays qui en sont membres, doit organiser cette politique migratoire. Ce sont là des défis que notre société doit relever.
Monsieur Mézard, vous avez souligné que le Gouvernement n’avait pas travaillé dans la précipitation. La durée de seize heures a été fixée après un examen vigilant des contraintes pesant sur l’administration, pour limiter la durée de cette retenue au temps strictement nécessaire. Après la décision de la Cour de cassation, nous avons fait en sorte d’aboutir à un texte équilibré et juste.
Monsieur Buffet, je tiens à souligner la qualité et la précision de votre intervention. Il est vrai que vous connaissez parfaitement ces sujets. Je suis prêt à ouvrir avec vous, comme avec M. Hyest, un débat sur les raisons pour lesquelles nous devons aujourd'hui légiférer. Je l’ai dit tout à l'heure, le gouvernement précédent aurait dû anticiper cette décision.
Ce sont des sujets compliqués, nous l'avons vu en matière de garde à vue, voilà deux ans. Monsieur Hyest, nous pourrions reprendre vos analyses sur la Cour de cassation, tant il est vrai que la Cour de justice de l'Union européenne a donné un certain nombre d'indications que la Cour de Cassation a appliquées de manière très stricte. Le Gouvernement est mis face à ses responsabilités et doit traiter ce problème : il les assume.
Je partage évidemment l'idée selon laquelle la maîtrise des flux migratoires constitue une nécessité, un impératif des politiques publiques. Peut-être suis-je naïf, mais cela doit faire l’objet d’un débat public serein, d’une qualité égale à celle qui caractérise notre discussion de ce soir. Le pays y gagnerait beaucoup.
Monsieur Buffet, vous avez souligné que l’utilisation de la seule procédure de vérification d’identité ne nous permettait plus d’assurer une lutte contre l’immigration irrégulière qui soit à la fois efficace et respectueuse des droits. Je prends acte de votre soutien, en espérant qu’il sera confirmé dans la suite de la discussion.
Sur le délit de solidarité, vous avez rappelé avec raison que la jurisprudence du Conseil constitutionnel avait encadré le délit d’aide au séjour irrégulier et que des immunités pénales existaient déjà dans le texte antérieur. Néanmoins, reconnaissez avec moi que le texte de la loi n’était pas dépourvu d’ambiguïté pour ce qui concerne les associations et qu’il convenait de faire en sorte que l'aide désintéressée des associations ne puisse pas être poursuivie pénalement. Ce texte est pour nous l’occasion d’avancer sur ce point et l’examen des amendements nous permettra d’apporter les précisions nécessaires.
En tout cas, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce texte, qui n'est en rien, je le répète, une cathédrale législative traitant l’ensemble des problématiques relatives à l'immigration ; il me paraît important qu’il puisse être approuvé à large majorité.
Monsieur Mazars, je vous remercie d'avoir rappelé l'urgence qui nous rassemble aujourd'hui. J'ai dû engager la procédure accélérée sur deux textes, la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, car il fallait procéder à des modifications législatives avant le 31 décembre prochain, et le présent projet de loi, car nous devons absolument disposer très vite d'outils efficaces dans le domaine concerné.
En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, il faut retrouver une cohérence de l'action publique. Monsieur Mazars, vous avez insisté à juste titre sur le symbole que constituait la suppression du délit de solidarité. Vous avez également fait référence à un film illustrant la détresse de ceux qui se trouvent dans une situation épouvantable, depuis la suppression de Sangatte, dont on a « fêté » la fermeture. Reconnaissons que ces problèmes, s'ils ont été en partie résolus sur le secteur du Pas-de-Calais, se sont en revanche étendus sur l'ensemble de la côte française ainsi qu’en région parisienne. Il nous faut aussi faire face à l’augmentation des flux migratoires et des demandes d'asile – j’y reviendrai –, ainsi qu’aux drames que cela engendre.
Monsieur Leconte, je partage votre sentiment : l'intervention du Gouvernement était nécessaire pour redonner à nos procédures d'éloignement la sécurité juridique dont elles ont besoin. La directive Retour et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne rendaient impossible le maintien de la garde à vue dans le cadre d'une procédure administrative d'éloignement : le seul fait de se trouver sans titre de séjour sur le territoire national ne doit pas relever du droit pénal.
Vous avez également souligné que l'un des objets de ce texte était d'assurer la conformité des contrôles des titres de séjour avec Schengen.
Lors de mon premier conseil Justice et affaires intérieures, à Luxembourg, au mois de juin dernier, j'ai réaffirmé l’attachement de la France à cet espace. Des défis se présentent à nous, notamment à l’occasion de l'entrée dans Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie. Ce n'est guère facile, car nous sommes parfois allés trop vite sur ces questions. Il n'en demeure pas moins que Schengen reste un espace de liberté, tout comme l'espace judiciaire, dont l'actualité nous a démontré à quel point il était important dans la lutte contre le terrorisme.
De ce point de vue, les déclarations de mon prédécesseur, qui donnaient à l'ensemble de nos partenaires européens le sentiment que nous allions sortir de Schengen sans qu’elles trouvent jamais leur traduction en actes, m’ont troublé. J'ai, pour ma part, réaffirmé la volonté de la France, sous l'autorité du président Hollande, de rester dans Schengen. L'accord que nous avons trouvé dans le cadre du conseil JAI me paraît équilibré. Nous devons assumer nos obligations communautaires.
Pour ce faire, il faut aussi que la lutte contre l'immigration irrégulière au sein de l'Union européenne s'effectue selon des règles communes. En matière d'immigration, de garde à vue, de rétention, d'asile, ces règles sont en train d'évoluer. Avec le Parlement, nous devons être capables d'anticiper toutes ces évolutions dans des domaines aussi complexes que ceux que je viens d'énumérer. C'est plus qu’un souhait, c’est presque une requête que je formule, monsieur le président de la commission des lois.
Je tiens à vous rassurer sur la durée de la retenue. Le texte qui est présenté prévoit que la retenue ne peut excéder le temps strictement nécessaire ; le procureur peut y mettre fin à tout moment. Il n'y aura pas de retenue dont la longueur serait abusive ou « de confort ». Ce qui était abusif, c'était l'utilisation de la garde à vue dans le cadre d'une procédure administrative d'éloignement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Manuel Valls, ministre. Enfin, comme vous l’avez noté, un amendement du Gouvernement vise à limiter les contrôles des titres de séjour « au faciès ». Cette insertion dans la loi de principes dégagés par le juge judiciaire doit répondre à votre attente et consacrera juridiquement la nécessité que les contrôles de titres de séjour ne soient jamais source de stigmatisation. Ne soyons pas naïfs : nous connaissons les problèmes que cela peut engendrer. Il reste que le cadre juridique sera bien posé. J'ai déjà eu l'occasion de m’expliquer sur ce point.
Monsieur Hyest, comme vous, je regrette que le projet de loi soit examiné en séance publique à une heure aussi tardive, mais la qualité du débat doit effacer tout regret. Pour ma part, je me plie à l’ordre du jour et je ne peux que prendre acte de la durée du débat précédent.
Je vous remercie de souligner que la réforme proposée par le Gouvernement n’est pas anodine : 60 000 gardes à vue en moins, ce n’est pas rien !
À la place de mesures très coercitives, nous instaurons une procédure de retenue plus brève et, je le crois, protectrice des droits. Il faudra y veiller, mais je suis volontariste : je ne partage pas la forme de pessimisme exprimée tout à l’heure par M. Jean-Pierre Michel.
Comme vous, je souhaite que la politique d’immigration soit équilibrée. Il ne faut jamais confondre la nécessaire maîtrise des flux migratoires avec la stigmatisation des migrants et des étrangers, qui est certes, et depuis longtemps, une réalité de nos sociétés, mais qui n’en est pas moins inacceptable.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Manuel Valls, ministre. Vous avez enfin eu raison de souligner, monsieur Hyest, que l’asile n’est pas l’immigration. Il s’agit d’un droit constitutionnel, garanti et protégé par des conventions internationales. Toutefois, pour que ce droit soit réel et qu’il ne soit pas détourné de son objet, il faut des procédures permettant d’accéder rapidement, le cas échéant, au statut de réfugié.
M. Manuel Valls, ministre. Le Président de la République s’y est engagé. Je l’ai dit, nous avons pour objectif de réduire à neuf ou dix mois le délai d’examen des demandes d’asile, tout compris, c'est-à-dire en additionnant les délais d’examen par l’OFPRA et l’éventuel recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Cela me paraît d’autant plus nécessaire que nous assistons – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec mes collègues européens, notamment avec mon homologue allemand – à un détournement du droit d’asile de la part d’un certain nombre d’étrangers, souvent en provenance de l’est de l’Europe. Ils posent des problèmes majeurs dans certaines villes françaises, plus particulièrement à l’est de notre pays, par exemple à Dijon, le président Rebsamen pourrait en témoigner. Ces populations, qu’elles viennent de Macédoine, d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, constituent un défi pour notre espace public : nous savons qu’elles seront déboutées du droit d’asile mais, faute d’un traitement et d’une gestion adéquats, nous nous trouvons confrontés à des difficultés qu’il nous faut résoudre.
Merci, en tout cas, monsieur Hyest, de votre soutien, de la qualité de votre intervention et de votre modération. J’en tire beaucoup de conclusions pour tous les débats qui viendront dans les prochains mois sur ces questions.
Ce souhait est loin d’être une simple posture. Je crois profondément que les grandes formations républicaines devraient, sur la question de l’immigration et sur la place des étrangers dans notre société, être capables de converger. Ces problèmes sont lourds et il y a une certaine distance entre le discours que des élus tiennent au sein de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires et la façon dont ils sont amenés à traiter les difficultés auxquelles ils ont à faire face sur le terrain. Combien d’entre eux doivent intervenir, et c’est normal, pour régler des problèmes de régularisation ? Parce qu’il est bien évident que certaines situations peuvent devenir impossibles ! Qui peut rester insensible devant la détresse d’une famille, devant des enfants mêlés à un drame auquel ils ne peuvent rien, dans le Pas-de-Calais ou ailleurs ?
Mais, en même temps, parce que nous sommes comptables de la cohésion et de l’avenir de la Nation, il nous faut mener ces politiques.
Encore une fois, ce texte n’embrasse pas l’ensemble des politiques d’immigration mais, lorsque je présenterai un autre texte au cours du premier semestre 2013 – il portera notamment sur les titres de séjour pluriannuels –, j’essaierai, sous l’autorité du Premier ministre, de trouver les voies d’un rassemblement le plus large possible.
Moi, je ne suis pas un adepte des abrogations. En tout cas, quand on abroge un dispositif, il faut toujours y substituer un autre qui soit efficace. Je le dis à chacun : nous n’avons rien à gagner à faire de l’immigration un sujet de clivage. Les républicains que nous sommes y perdraient de toute façon : il y aura toujours ceux qui, loin de la réalité ou prêts à utiliser ce sujet à des fins politiques, seront capables de se faire entendre au moment où nos concitoyens doutent et sont en très grande difficulté.
À cet égard, monsieur Yung, merci d’avoir remis ce projet de loi dans le contexte général de la nouvelle politique d’immigration voulue par le chef de l’État : clarté des règles et respect des personnes en sont les lignes directrices. Vous l’avez dit, aucun juge n’a le monopole de la défense des libertés et, pour creuser cette délicate question, le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, dont les travaux viendront éclairer vos propres réflexions, déjà particulièrement riches.
Merci à tous : avant même d’entamer le débat sur les amendements, je suis conforté par la qualité de vos interventions et de vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la retenue d’un étranger aux fins de vérification de sa situation
Article 1er
(Non modifié)
L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ;
2° Au second alinéa, la référence : « et 78-2-1 » est remplacée par les références : « , 78-2-1 et 78-2-2 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les zones et lieux mentionnés au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, le contrôle des obligations prévues au I du présent article ne peut être pratiqué que dans les conditions prévues par la dernière phrase de cet alinéa. »
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Ce projet prévoit un encadrement minimal des contrôles aux frontières du fait de la remise en cause de notre législation sur ce point par une décision de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012.
Il ne modifie pas le premier alinéa de l’article L. 611-1 du CESEDA, relatif au contrôle des titres de séjour sur l’ensemble du territoire.
L’amendement n° 27 du Gouvernement, qui vise à préciser, dans l’article L. 611-1, que les contrôles ne sont autorisés que lorsque la qualité d’étranger peut se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne est, nous semble-t-il, inutile puisqu’il ne fait que reprendre une formulation de la Cour de cassation. Vous intégrez ainsi dans le code, monsieur le ministre, un élément déjà présent dans notre droit positif.
Ce qui est dérangeant dans cet article du CESEDA, c’est qu’il autorise, en son premier alinéa, les contrôles de titres de séjour en dehors de tout contrôle d’identité. Cela légalise tous les abus puisque cela signifie que les contrôles de titres de séjour sont possibles à tout moment, pour n’importe quelle raison, alors que les contrôles d’identité, encadrés par le code de procédure pénale, ne sont possibles que sous certaines conditions, notamment lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, ou bien qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit.
L’amendement n° 27 n’est pas du tout satisfaisant au regard du principe de non-discrimination et du droit pour toute personne d’aller et venir sans être arrêtée arbitrairement, mais aussi au regard de la prohibition des contrôles au faciès, qui font largement débat actuellement.
Il convient de supprimer purement et simplement le premier alinéa de l’article L. 611-1. Les contrôles de titres de séjour ne pourront ainsi se faire que dans le cadre du droit commun, par renvoi du CESEDA aux dispositions du code de procédure pénale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d’attention. Il s’inscrit dans une logique qui consiste à vouloir ramener dans un cadre judiciaire une procédure ayant une spécificité administrative. C’est bien le sens de l’article L. 611-1.
Je ne suis pas certain qu’il faille effectivement aller jusque-là. En effet, le grand acquis du dispositif dont nous discutons aujourd’hui, qui permet de faire disparaître le délit de séjour irrégulier – en tout cas dans sa conception actuelle –, est justement d’opérer une distinction claire entre procédure administrative et procédure judiciaire.
Si l’on vous suivait, madame Assassi, cela voudrait dire que le contrôle des titres de séjour ou des titres autorisant la présence sur le territoire passe nécessairement par un contrôle préalable d’identité. Autrement dit, cela reviendrait à supposer que la personne contrôlée a commis une infraction, représente une menace pour l’ordre public ou se trouve dans un des différents cas énumérés par le code de procédure pénale où ce type de contrôle est autorisé.
Pour le coup, nous obtiendrions un effet qui pourrait se révéler contre-productif, laissant à penser que ce type de contrôle ne peut s’exercer qu’en direction de l’étranger soupçonné a priori d’être un délinquant ou de pouvoir entrer dans un processus délictuel.
Il faut aborder cette question avec beaucoup de précaution. Les différents encadrements prévus, et notamment l’amendement dont nous discuterons tout à l’heure, nous permettent d’apporter quelques garanties à ce processus spécifique, qui peut évidemment donner lieu à des excès : comment, en effet, déterminer qu’une personne est étrangère à partir du moment où l’on va effectuer le contrôle ? Je crois que l’amendement présenté par le Gouvernement permettra de répondre à cette question.
Je comprends tout à fait l’esprit et le sens de votre démarche, ma chère collègue, mais je ne partage pas totalement la conclusion à laquelle vous arrivez. C’est pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Le projet de loi serait dépourvu de cohérence si, parallèlement à la suppression du délit de séjour irrégulier, il interdisait, du fait de la suppression que vous proposez, madame Assassi, le contrôle administratif de la régularité du séjour.
L’équilibre du texte exige le maintien de cette procédure autonome de vérification, indépendante des contrôles d’identité diligentés à la demande de l’autorité judiciaire.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au premier alinéa, les mots : “de nationalité étrangère” sont remplacés par les mots : “dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé” ;
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Cet amendement vise à répondre à la question importante des critères auxquels ont recours les forces de l’ordre lorsqu’elles vérifient, en dehors du contrôle d’identité, le droit au séjour des personnes étrangères.
Il a parfois été reproché à ce contrôle d’être exécuté « au faciès » et de viser ainsi une partie de la population, des Français ou des étrangers en situation régulière, qui ne doivent pas subir, simplement du fait de leur apparence, des contrôles si réguliers qu’ils en deviennent stigmatisants ou insultants.
Il s’agit d’un problème constaté par les élus et les associations, et qui pèse aussi sur le travail de la police et de la gendarmerie.
En vue de le résoudre, cet amendement inscrit dans la loi une solution arrêtée par la Cour de cassation : la vérification des titres de séjour opérée en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers doit reposer sur des éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé.
Ces deux critères, objectivité et extériorité à la personne de l’intéressé, doivent permettre d’assurer que sont exclues les appréciations ou perceptions subjectives telles que la couleur de peau ou l’apparence. Ils n’interdisent pas tout contrôle, comme le révèle une jurisprudence abondante : le fait de sortir d’une voiture immatriculée à l’étranger constitue, par exemple, un critère accepté.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi des critères qui ont fait leurs preuves et qui n’interdisent pas toute action des forces de l’ordre. À défaut, on risquerait de les désarmer totalement dans un travail de terrain qui nécessite du discernement, certes, mais, en même temps, un tant soit peu d’action.
Le but de l’amendement n’est donc pas de bouleverser le droit positif mais de le consolider, de le réaffirmer. Au-delà, cette inscription dans le CESEDA contribuera à l’œuvre de pédagogie et de conviction dont nous avons besoin pour renforcer nos propres valeurs.
À l’article 4, un autre amendement sera présenté par le Gouvernement, qui vise à introduire dans l’article 67 quater du code des douanes la même formule tirée de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Soyons conscients de la difficulté du travail des forces de l’ordre dans ce registre de la lutte contre l’immigration irrégulière. Je crois que vous pourrez en convenir, régler ce problème-là n’est pas l’obsession des policiers et des gendarmes, surtout si l’on sort de la politique du chiffre. Il s’agit simplement de leur fournir un appui dans la lutte contre l’immigration irrégulière et de consolider la politique du Gouvernement en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission a donné un avis favorable, pour des raisons évidentes, à cette proposition, qui traduit indéniablement une inflexion dans l’action menée par les pouvoirs publics depuis plusieurs mois, en considérant que cette question est centrale et qu’elle doit être réglée dans le respect de la responsabilité des forces de police, mais aussi avec le souci de réorienter différentes interventions dans un sens plus respectueux des personnes.
J’ai entendu Mme Assassi dire que cela ne faisait que confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation. Il fut une époque où l’on pouvait être tenté de contredire la jurisprudence de la Cour de cassation... Je préfère naturellement cette orientation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement satisfait un souhait qui était à l’origine du dépôt par les membres de mon groupe de l’amendement n° 13, à savoir le souhait de trouver un encadrement juridique propre à éviter les contrôles au faciès.
Je prends acte d’une rédaction qui s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Bien sûr, monsieur le ministre, toute la difficulté résidera ensuite dans la mise en œuvre des contrôles par les forces de l’ordre.
Cela étant, je soutiendrai le présent amendement et retire dès à présent l’amendement n° 13.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. En droit, Mme Assassi a parfaitement raison : l’encadrement des contrôles des titres de séjour est déjà en vigueur puisqu’il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars dernier.
Comme vous l’avez fort bien indiqué, monsieur le ministre, il convient maintenant de définir un mode d’emploi pratique. Ainsi, comment un membre des services chargés de la sécurité publique qui doit intervenir auprès d’une personne dont il peut supposer qu’elle se trouve sur notre sol en situation irrégulière peut-il déduire sa nationalité d’éléments objectifs extérieurs à ladite personne s’il n’a été procédé à aucune vérification préalable ?
Il me paraît absolument nécessaire qu’une instruction soit adressée à l’échelon national à l’ensemble des personnels amenés à effectuer ces contrôles. En effet, si la barrière est fixée par la décision de la Cour de cassation – et je pense qu’il est très sage d’inscrire dans le CESEDA les termes qu’elle a employés –, les actions autorisées en deçà de cette barrière doivent être explicitées dans une perspective opérationnelle. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelle est votre intention à cet égard ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Richard, vous avez parfaitement défini la problématique à laquelle nous sommes confrontés.
Le cadre juridique des contrôles de titres et le droit positif, notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, sont consolidés par l’amendement n° 27. Si l’on est cohérent, dès lors qu’on se félicite de l’arrêt de la Cour de cassation qui a amené le Gouvernement à rédiger le présent texte, il faut se féliciter du fait que le Gouvernement s’appuie sur cette même décision pour renforcer la lutte contre le contrôle au faciès.
Cela étant, M. Leconte et vous-même l’avez souligné à juste raison, tout reste à faire du point de vue pratique. C’est pourquoi, tant dans le code de déontologie que dans les instructions que je serai amené à prendre, des précisions seront apportées.
Comme chacun d’entre vous, j’imagine, je suis attaché à ce que les forces de l’ordre obtiennent des résultats en matière de lutte contre la délinquance. Si j’ai affirmé qu’il fallait sortir de la logique du chiffre qui pesait sur les policiers et les gendarmes, mais aussi sur les magistrats, c’est parce que, nous le savons tous, que le contrôle des sans-papiers, notamment, était devenu un élément important de la politique du résultat, source, ne l’oublions pas, de tensions au sein des forces de l’ordre, de l’ensemble de la chaîne pénale, ainsi que dans les rapports de ces personnels avec la population.
Je veux des résultats, et pas seulement des chiffres : je veux une vraie diminution de la délinquance et des violences, je veux que les Français se sentent davantage protégés et rassurés.
Monsieur Richard, tel sera le sens des instructions que je donnerai aux forces de l’ordre.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu sur réquisitions écrites du procureur de la République. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel avant l'article 2
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement a pour objet de permettre un retour du rôle constitutionnel du juge judiciaire, en rétablissant l’intervention du juge des libertés et de la détention – le JLD – quarante-huit heures après le placement en rétention d’une personne, et non plus cinq jours après comme le prévoit la loi de 2011.
Sous couvert de l’information systématique du parquet de la retenue d’une personne, le projet de loi entend placer la procédure « sous le contrôle judiciaire », selon ce qui figure à la page 24 de l’étude d’impact. Or le parquet n’est pas un magistrat du siège au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et, en matière de garde à vue, il ressort des décisions du Conseil constitutionnel que le principe en cause a acquis une valeur constitutionnelle.
Dans sa décision du 20 janvier 1981, ce dernier a jugé qu’au-delà de quarante-huit heures « l’intervention d’un magistrat du siège pour autoriser [...] la prolongation de la garde à vue, est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution ». Encore récemment, dans une décision du 30 juillet 2010, il a estimé qu’au-delà de quarante-huit heures de privation de liberté l’article 66 de la Constitution impose qu’une telle mesure soit placée sous le contrôle d’un magistrat du siège.
Le report de l’intervention du juge judiciaire au cinquième jour suivant le placement en rétention n’est donc pas conforme au droit européen, non plus qu’aux articles 66 de la Constitution et IX de la Déclaration de 1789. Cette nouvelle mesure encourrait une sanction susceptible de paralyser à nouveau tout le dispositif.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais le bilan d’un an d’application démontre qu’il est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. En effet, non seulement le contrôle du JLD est tardif pour les étrangers qui ont la chance d’en bénéficier, mais, bien plus grave, la plupart des étrangers sont éloignés de notre territoire sans bénéficier de son contrôle. En métropole, de plus en plus de personnes retenues sont éloignées avant que le juge intervienne. En 2010 déjà, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du deuxième jour de leur placement en rétention, donc en général sans que le JLD ait pu exercer son contrôle.
Depuis la réforme de l’été 2011, 25 % des personnes retenues sont éloignées au cours des cinq premiers jours de leur rétention, c’est-à-dire sans intervention du juge. Aucune d’entre elles ne peut alors bénéficier d’un contrôle judiciaire, pourtant primordial puisqu’il porte notamment sur le travail réalisé par la police et l’administration, de l’interpellation à l’arrivée en rétention, et peut-être lors de la retenue d’un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission est très sensible à la réflexion menée par Mme Assassi et par les membres du groupe CRC. Même si je n’appartenais pas encore à cette assemblée au moment où des débats très vifs s’y sont déroulés à ce sujet, j’en ai eu des échos et je sais que les sénateurs siégeant à gauche de cet hémicycle ont mené une bataille acharnée en faveur du maintien d’une intervention précoce du juge judiciaire.
Pour autant, l’examen du présent texte intervient dans un contexte particulier : il s’agit de combler un vide juridique.
Dans la mesure où M. le ministre nous a indiqué que le Premier ministre allait rapidement prendre l’initiative de désigner un parlementaire en mission chargé de réfléchir à cette question et de formuler des propositions, il me paraît souhaitable de le laisser mener cette réflexion à son terme plutôt que de bouleverser dès aujourd'hui le cadre existant, au détour d’un texte très spécifique.
L’essentiel est que le juge puisse intervenir et qu’aucune reconduite à la frontière ne puisse être prononcée sans qu’ait été vérifiée la régularité de la décision prise par l’administration. Que, par ailleurs, le juge judiciaire exerce un contrôle sur les conditions de la rétention paraît évidemment indispensable. Le moment où ce contrôle doit avoir lieu peut cependant faire l’objet de discussions.
Quoi qu’il en soit, ces deux contrôles et surtout la nécessaire vérification que toute mesure prise à l’encontre d’un étranger n’est pas entachée d’irrégularité sur le fond me paraissent apporter un certain nombre de garanties. Sur les autres points, le débat doit rester ouvert. J’ai bien compris, à l’écoute des propos tenus par M. le ministre, que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Cela étant, madame Assassi, même si une majorité de ses membres partagent vos préoccupations, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Madame Assassi, je comprends votre préoccupation. Nous avons déjà eu un débat tout à l’heure sur la question de l’intervention du juge judiciaire et du juge administratif, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par ailleurs, comme je l’ai précisé à plusieurs reprises, un parlementaire en mission, après avoir pris en compte les travaux et les réflexions de votre assemblée, vous proposera un chemin à suivre. Cela étant, nous devons avoir conscience qu’une mesure privative de liberté doit être rapidement soumise au juge judiciaire. C’est d’ailleurs le cœur du débat.
Cependant, nous avons besoin d’un peu de temps pour mener la réflexion. Revenir en arrière sans analyser l’ensemble des conséquences ne me paraît pas, à ce stade, satisfaisant.
Je me dois maintenant de relever une inexactitude que contenaient vos propos, madame la sénatrice. À la suite de tous les débats sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel a statué sur la détention au-delà de cinq jours. En revanche, en deçà de ce laps de temps, il ne s’est jamais prononcé dans le sens que vous avez indiqué. En effet, la plus haute juridiction de notre pays a conscience d’une certaine latitude qu’il faut laisser dans ce cas de figure.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Même si j’entends bien les arguments avancés par M. le ministre, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comme l’a dit M. le rapporteur, la commission est sensible à la préoccupation exprimée par Mme Assassi.
Le juge des libertés et de la détention est une institution importante, à laquelle chaque membre de cette assemblée est attaché. Aussi ne paraît-il pas incongru que celui-ci, chargé de juger des conditions de détention, de se préoccuper des libertés et des droits, puisse intervenir dans un centre de rétention avant le cinquième jour de rétention.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas après cinq jours !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Par ailleurs, se posent la question de l’inversion éventuelle de l’intervention des juridictions, celle de la situation actuelle qui exige assurément, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et comme l’a expliqué Richard Yung, une réflexion.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le présent projet de loi permettait de répondre à une situation de fait et, pour cette raison, requérait une adoption rapide. Vous avez également indiqué qu’un second texte allait nous être soumis au cours du premier semestre de l’année prochaine : cela nous donnera l’occasion d’examiner cette question au fond.
Vous nous avez aussi informés de la nomination d’un parlementaire en mission. C’est une bonne idée. Je voudrais simplement appeler votre attention sur un point : le parlementaire en mission devra effectuer un travail approfondi et faire preuve d’une certaine célérité de telle manière que le calendrier que vous avez retenu pour la présentation du second texte que vous avez évoqué puisse être respecté.
Désignation d’un parlementaire chargé de mener une réflexion approfondie, examen d’un texte sur le fond au premier semestre de 2013 : ces engagements que vous venez de prendre, monsieur le ministre, nous paraissent importants eu égard aux problèmes soulevés par Mme Assassi et aux réalités rappelées tant par vous-même que par M. Yung et M. le rapporteur ; ils augurent un traitement bienvenu, et dans un délai raisonnable, du sujet qui nous préoccupe.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
Après l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1. – I. – Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire met l’étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue.
« L’étranger est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la possibilité :
« 1° De demander l’assistance d’un interprète ;
« 2° De faire aviser un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L’avocat désigné peut, dès son arrivée, communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien ;
« 3° De demander à être examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ;
« 4° De prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie ;
« 5° (nouveau) D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ne peut excéder dix heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Toutefois, l’officier de police judiciaire peut prolonger la retenue dans les cas suivants :
« - si le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger n’a pu être établi ;
« - s’il s’est avéré que l’étranger ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire et si l’autorité administrative n’a pas été en mesure de notifier à l’officier de police judiciaire les décisions applicables.
« La durée de cette prolongation ne peut excéder six heures et est immédiatement notifiée au procureur de la République par l’officier de police judiciaire.
« Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
« Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.
« L’étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.
« Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne.
« L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d’empreintes ou de photographies.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée dans le cas prévu par l’alinéa suivant.
« Si elle n’est suivie à l’égard de l’étranger qui a été retenu d’aucune procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire ou n’a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification, sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
« Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L. 552-13.
« II. – Lorsqu’un étranger, retenu en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale, n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions du I s’appliquent et la durée de la retenue effectuée en application de cet article s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.
« III. – S’il apparaît, au cours de la retenue de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en garde à vue conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue. »
M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, sur l'article.
Mme Kalliopi Ango Ela. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste a pris la mesure du souhait du Gouvernement de rompre avec la politique d’hostilité envers les étrangers soutenue par l’ancienne majorité, et j’aurai l’occasion de revenir sur ce point dans la suite de la discussion, en particulier lorsque nous examinerons l’article 8 du projet de loi. Bien entendu, nous saluons et encourageons cette démarche.
Nous avons également conscience de la spécificité de ce texte, dont le champ est extrêmement circonscrit, et nous attendons avec impatience la réforme plus globale du CESEDA.
Cependant, la création de la retenue pour vérification du droit au séjour, prévue par l’article 2 du projet de loi, ne nous semble pas nécessaire. En 2011, lors des débats relatifs à la loi dite « Besson », les sénatrices et sénateurs écologistes avaient vivement contesté la possibilité de punir d’une peine d’emprisonnement et, par conséquent, de placer en garde à vue des étrangers du seul fait de leur situation irrégulière sur le territoire français. Notre groupe s’est donc félicité des arrêts rendus par la Cour de cassation en juillet dernier, qui ont enfin tiré les conséquences des exigences communautaires.
Toutefois, selon nous, ces arrêts n’ont pas créé un vide juridique qu’il serait nécessaire de combler par l’institution d’un nouveau régime de retenue. Nous pensons que le dispositif actuel de vérification d’identité, applicable à tous, suffit amplement. Nous contestons le principe même de la création de mesures particulières et d’un régime de privation de liberté spécifique pour les personnes étrangères.
En outre, dans l’attente d’une réforme globale du droit des étrangers, ce nouveau régime s’inscrit dans le cadre du dispositif d’éloignement en vigueur, qui empêche la plupart des étrangers de bénéficier d’un contrôle du respect de leurs droits par un juge indépendant. En effet, depuis la loi du 16 juin 2011, il faut attendre cinq jours de rétention administrative pour que le JLD puisse enfin se prononcer sur la décision de placement en rétention prise par le préfet, et ce à l’issue du délai maximal imparti au juge administratif. En d’autres termes, si cet article 2 était adopté en l’état, l’étranger retenu jusqu’à seize heures en vue de la vérification de son droit au séjour, et ensuite placé en rétention administrative, risquerait d’être reconduit à la frontière avant même que le JLD ait pu se prononcer sur la régularité de la nouvelle mesure de retenue.
Le fait que l’article 2 du projet de loi prévoie que le procureur de la République peut « mettre fin à la retenue à tout moment » ne suffit évidemment pas à garantir l’effectivité des droits de l’étranger retenu, le procureur n’étant pas une autorité indépendante, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt France Moulin du 23 novembre 2010.
Enfin, je tiens à préciser que, si nous sommes déjà défavorables à l’article 2 issu des travaux de la commission, qui prévoit une durée de retenue ne pouvant excéder dix heures, la retenue pouvant toutefois être prolongée de six heures dans certains cas, nous sommes encore plus défavorables à l’amendement n° 26 rectifié, déposé par le Gouvernement, qui prévoit un retour à la rédaction initiale, c'est-à-dire à une durée de retenue pouvant atteindre seize heures.
Les écologistes contestent le principe même de la mesure d’exception prévue par l’article 2 du projet de loi. Nous plaidons en faveur de l’application aux étrangers de la durée de droit commun de quatre heures prévue dans le cadre des vérifications d’identité, et nous voterons donc contre cet article.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme cela vient d’être souligné, le projet de loi crée une retenue judiciaire d’une durée maximale de seize heures. Cette retenue est décidée par un officier de police judiciaire après une simple notification au procureur de la République. Cette procédure nous paraît très floue et hybride : elle a une connotation judiciaire, mais elle a surtout une finalité administrative, à savoir l’éloignement.
Par ailleurs, le nouveau dispositif ad hoc ressemble fort au régime de garde à vue antérieur à la loi du 14 avril 2011, qui ne garantissait que des droits extrêmement limités. Or ce dispositif sera utilisé à l'encontre de personnes n’ayant commis aucune infraction. Rien ne justifie cette différence entre un dispositif actuel de garde à vue relativement protecteur, même s’il n’est pas intégralement conforme aux exigences découlant de la jurisprudence de la CEDH, et le nouveau dispositif de retenue, qui ne prévoit presque aucune garantie, d’autant que la garde à vue concerne des délinquants ou des criminels alors que la retenue judiciaire vise des personnes n’étant soupçonnées d'aucune infraction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci s’inscrit manifestement dans la logique que j’évoquais tout à l'heure, selon laquelle il faudrait ramener dans le cadre d’une procédure totalement judiciaire le contrôle des titres autorisant la présence ou la circulation sur le territoire français.
D'une part, une telle logique ne correspond pas à notre tradition juridique et, d'autre part, elle est de nature à introduire un biais dans la mesure où, si l’on s’y tenait, on ne pourrait procéder aux contrôles que lorsqu’une garde à vue a été décidée, ce qui suppose que l’on ait le sentiment d’avoir affaire à un délinquant, ou que l’on se situe dans le cadre de la procédure de vérification d’identité, qui n’a pas été conçue pour cela. On voit bien, lorsqu’on examine les dispositions de l’article 78-3 du code de procédure pénale, que la procédure de vérification d’identité ne permet pas de mener jusqu’à son terme la vérification des titres de séjour. En effet, la procédure s’arrête si l’individu contrôlé est en mesure de fournir un document prouvant son identité, même si celui-ci ne lui donne pas le droit de séjourner sur notre territoire ; je pense, par exemple, à un passeport périmé.
Il est donc souhaitable d’encadrer la procédure par laquelle les personnes doivent satisfaire à l’obligation qui leur est faite de présenter leur titre de séjour. Il faut encadrer cette procédure de la manière la plus protectrice possible – nous aurons l’occasion d’en reparler –, mais il faut l’encadrer. Le projet du Gouvernement a l’avantage de prévoir un certain nombre de garanties qui n’existaient pas auparavant. La procédure de garde à vue comportait certes des garanties, mais celles-ci ne correspondaient pas à la nature du contrôle des titres de séjour. Ces nouvelles garanties sont notamment la notification de la retenue au procureur de la République, l’intervention d’un avocat ou encore la possibilité pour l’individu retenu de prévenir les personnes de son choix. Ces dispositions introduisent une vraie différence par rapport au mécanisme antérieur de rétention administrative, qui était à la fois fragile et contestable.
Aucun d’entre nous n’apprécie le mécanisme de rétention administrative. Le fait que l’on puisse contraindre une personne dans le cadre d’une procédure qui n’est pas directement placée sous le contrôle du juge au moment où la décision est prise pose problème. Néanmoins, nous devons prendre en compte un cas particulier, celui des personnes n’ayant pas commis d’infraction, mais se trouvant néanmoins dans une situation irrégulière sur notre territoire. Il faut bien donner à l’État les moyens de vérifier la régularité du séjour sur notre sol, tout en prévoyant des garanties encadrant le dispositif de retenue. C’est l’objet de l’article 2, assorti des compléments apportés par la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Je profiterai de cette intervention pour répondre également à Mme Ango Ela.
Ce projet de loi vise à combler le vide juridique provoqué par les arrêts rendus le 5 juillet dernier par la Cour de cassation, qui faisaient suite à un arrêt rendu en décembre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne. C’est le fondement du projet de loi.
Il nous faut un dispositif ad hoc. Madame Ango Ela, comme j’y ai longuement insisté tout à l'heure, supprimer le cœur même du dispositif et revenir à une retenue ne pouvant dépasser quatre heures, c’est empêcher l’État de se donner les moyens de gérer les flux migratoires.
Madame Assassi, je ne suis pas d'accord avec l’argument selon lequel la finalité administrative de la retenue est l’éloignement. Bien au contraire, c’est parce que le défaut de titre de séjour ne saurait laisser présumer l’irrégularité du séjour que le dispositif de retenue s’impose. La retenue vise en outre à permettre à l’étranger de faire valoir ses droits, des droits que la présente discussion doit permettre de renforcer. Elle lui donne accès à un interprète, à un avocat et à son consulat.
Nous comblons un vide juridique, nous créons un nouveau dispositif et nous instaurons de nouveaux droits, mais en même temps nous laissons à l’État les moyens de mener sa politique. Il serait inconséquent et irresponsable de le priver de ces moyens. Je peux comprendre les préoccupations des uns et des autres, mais un État a besoin de dispositifs juridiques lui permettant de conduire sa politique. Revenir à une retenue ne pouvant dépasser quatre heures, cela reviendrait à empêcher l’État d’agir. Un tel choix serait dramatique pour tout le monde : pour les étrangers comme pour les forces de l’ordre. Je ne recommanderais à personne de s’en tenir au dispositif résultant des arrêts de la Cour de cassation.
Je souhaite maintenant répondre au président Sueur. Il existe des problématiques juridiques nouvelles, qui ont été évoquées par les différents orateurs. Un parlementaire en mission sera nommé ; il devra rendre ses conclusions avant la fin du premier trimestre de 2013, afin qu’un texte de loi puisse être examiné par le Parlement avant la fin du premier semestre de la même année. Ce texte prévoira notamment la création d‘un nouveau titre de séjour. Sans doute reviendrons-nous sur le cas des étudiants, car l’abrogation de la circulaire Guéant n’a pas tout réglé.
Le texte qui vous sera présenté sera cohérent et pragmatique. Il ne s’agit pas de tout abroger pour tout reconstruire. Je ne conseille pas une telle démarche, non seulement, monsieur le président Sueur, eu égard à l’état de l’opinion, mais également parce que je m’appuie sur notre expérience. Tout à l'heure, à la tribune, j’ai été très clair : j’ai dit, par exemple, que nous ne procéderions pas au même type de régularisations qu’en 1981 ou en 1997. C’est bien le sens de la mission que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre.
Je serai très attentif au travail, à l’opinion, aux amendements et aux propositions des parlementaires. Je connais les enjeux du débat ; j’ai moi-même été député pendant dix ans. En matière de régularisation et d’immigration, nous devons construire une politique positive, cohérente, respectueuse des droits des étrangers et évitant tout arbitraire, mais aussi réaliste et ferme. Ce sont des mots, mais ces mots doivent se traduire dans le droit et, comme l’a souligné Alain Richard, le droit doit se traduire dans la pratique. Il s’agit de sujets extrêmement complexes, qui ne supportent pas la caricature. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je sais que vous tenez à ce que les choses évoluent dans le respect de ces principes.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 8.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
code, des articles
par les mots :
code et des articles
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de
par les mots :
de l’objet de la mesure de retenue judiciaire et de
3° Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Si la personne retenue est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, d’être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité ;
« 1°bis Si la personne retenue ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la retenue judiciaire et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
4° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne retenue peut demander à être assistée par l’avocat à tout moment de la retenue.
5° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
6° Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
quatre
7° Alinéa 9, dernière phrase
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sur autorisation du procureur de la République,
8° Alinéa 12
Supprimer les mots :
et est immédiatement notifiée au procureur de la République par l’officier de police judiciaire
9° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
La contrainte exercée sur la personne retenue ne peut consister qu’en son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.
10° Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
11° Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la prise d’empreintes ou de photographies
12° Alinéa 21
Supprimer les mots :
, sous réserve des dispositions de l’article L. 552-13
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Le débat sur mon précédent amendement ne m’ayant pas du tout convenu, je retire cet amendement, qui n’était qu’un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
En conséquence, seuls les trois amendements suivants restent en discussion commune.
Les amendements nos 1 et 26 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Buffet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
II. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Jean-Jacques Hyest. Je m’exprimerai brièvement puisque nous avons déjà largement débattu de cette question.
Il nous semble que, en prévoyant une durée maximale de seize heures pour la retenue, le projet initial du Gouvernement correspondait mieux que le texte de la commission aux contraintes associées au travail des forces de police et des parquets – on oublie toujours ces derniers, mais ils sont déjà surchargés !
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que nous nous étions interrogés, lors de l’élaboration du texte de la commission. Je vous avais alors dit que nous devions encore réfléchir. Eh bien, à la réflexion, il nous apparaît que le délai de seize heures prévu par le Gouvernement est plus adapté que la solution prévue par la commission, à savoir une durée de retenue de dix heures à laquelle peut s’ajouter, sous certaines conditions, une durée ne pouvant dépasser six heures.
Il faut rappeler que la durée de la retenue n’est pas obligatoirement de seize heures : trois heures peuvent suffire si les personnes fournissent les documents sans problème. Il s’agit bien d’un délai maximum. Franchement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient les forces de police et de gendarmerie à garder les personnes plus longtemps qu’il ne faut.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à revenir au texte initial du projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission a déposé sur ces deux amendements identiques nos1 et 26 rectifié deux sous-amendements eux-mêmes identiques, que je présenterai en même temps.
Si ces amendements étaient adoptés en l’état, ils auraient pour effet de faire disparaître une disposition que nous avons introduite dans l’article 2 du projet de loi et qui permet d’interrompre la retenue administrative si le médecin qui doit intervenir dans le cadre de la procédure constate que la personne n’est pas en mesure de supporter, en raison de sa situation de santé, la prolongation de cette retenue.
Ces sous-amendements ont donc pour objet de rétablir cette disposition protectrice qui a sans doute été oubliée inopinément par les auteurs des deux amendements.
Bien entendu, la commission est favorable à ces deux amendements ainsi sous-amendés.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
M. Manuel Valls, ministre. Je n’ignore pas les préoccupations qui sont notamment celles de M. Leconte ou du président Sueur. Néanmoins, je pense que le fait de scinder les seize heures de retenue comme la commission l’avait prévu poserait des problèmes de fonctionnement et serait de nature à remettre en cause le dispositif même que nous vous proposons.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à reprendre le dispositif figurant initialement dans le projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 41, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 26 rect, alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus. J’avais d’ailleurs indiqué en commission que j’étais prêt à le retirer, considérant que ces deux amendements identiques répondaient à notre souci de revenir au texte initial du Gouvernement. En effet, il ne nous apparaissait ni raisonnable ni pratique de scinder cette durée de seize heures en dix heures plus six heures. Une telle mesure entraînerait beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait.
À la suite du président Hyest, je rappelle d’ailleurs que, dans beaucoup de cas, la retenue durera bien moins longtemps. Il faut laisser aux fonctionnaires chargés de ces dossiers difficiles le temps de faire toutes les démarches nécessaires, y compris dans l’intérêt de la personne retenue. Sinon, on reviendrait à un système beaucoup plus dangereux et difficile à mettre en place.
Bien entendu, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 38 et 41.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 26 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
information
par le mot :
autorisation
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. J’ai déposé cet amendement pour obtenir un éclaircissement.
Selon l’étude d’impact, les fichiers qui pourront être consultés sont l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, AGDREF, et la base de données EURODAC, ce qui ne pose aucun problème, s’agissant d’une procédure administrative.
Toutefois, l’étude d’impact ajoute que le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, pourra être consulté, alors qu’il s’agit d’un fichier exclusivement judiciaire.
À en croire le rapport de Gaëtan Gorce, compte tenu de la finalité du FAED, il semble que, malgré les termes de l’étude d’impact, la rédaction de l’article 2 ne permette pas la consultation de ce fichier.
Je pose donc la question à M. le rapporteur et à M. le ministre. En fonction des réponses, je retirerai éventuellement cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Cette question a été abordée lors de nos débats en commission. Finalement, c’est la réponse de M. le ministre qui déterminera sans doute notre position. Selon l’interprétation de la commission, la logique voudrait que l’amendement soit retiré.
Il est précisé dans le texte que les empreintes digitales de la personne peuvent être relevées et l’étude d’impact indique que ces empreintes pourront être comparées à celles qui figurent au FAED. Or la loi dit clairement que ce fichier ne peut être consulté que par les personnes habilitées et sous la réserve, évidemment, que l’on soit dans une procédure judiciaire, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence puisqu’il s’agit d’une procédure administrative.
Notre interprétation est que cette disposition ne permet pas la consultation du FAED, mais il faudrait que M. le ministre nous le précise. En revanche, s’il considère qu’on peut consulter directement le FAED, il faudrait modifier les textes.
Je rappelle que cette procédure résulte d’une loi ayant été soumise à l’avis de la CNIL, laquelle a également rappelé qu’à ses yeux les informations contenues dans le FAED ne pouvaient être consultées que par les personnes strictement habilitées, soit un petit nombre de personnes, et dans le cadre d’une procédure judiciaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Je comprends que cet amendement vise à calquer le régime de la prise d’empreintes sur celui prévu par l’article 78-3 du code de procédure pénale pour la vérification d’identité.
Cependant, même si cette dernière procédure et celle de la retenue pour vérification du droit de séjour d’une personne étrangère peuvent être rapprochées, le dispositif proposé par l’article 2 du projet de loi, qui prévoit une information du procureur de la République pour la prise d’empreintes digitales, apparaît conforme à l’objet du texte et, surtout, à nos principes fondamentaux.
En effet, ce texte limite la prise d’empreintes à un cas déterminé, qui est celui où l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du droit au séjour.
La prise d’empreintes – c’est une constante – doit être nécessaire et proportionnée au seul objectif poursuivi, à savoir la recherche de l’identité de la personne aux fins d’établir précisément son droit de séjour.
Cette procédure est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui en est informé et qui peut, je n’hésiterai pas à la rappeler autant de fois que nécessaire, mettre fin à tout moment à la procédure de retenue. Enfin, celle-ci est tout entière placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Subordonner la prise d’empreintes à l’autorisation préalable du procureur alourdirait inutilement la procédure, sans apporter de garanties supplémentaires à la personne retenue.
De plus, pour répondre à M. le rapporteur, je signale que l’article L. 611-4 du CESEDA prévoit qu’« en vue de l’identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur ».
Ces dispositions législatives autorisent donc la consultation du fichier automatisé d’empreintes digitales à l’occasion d’une procédure de retenue pour vérification du droit de séjour par les agents spécialement habilités. Par conséquent, la saisine préalable du procureur de la République n’est pas nécessaire dans ce cadre.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Leconte, de bien vouloir retirer cet amendement : je pense vous avoir répondu sur le fond.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Monsieur le ministre, je crains de ne pas être totalement convaincu par votre argumentation.
Vous avez fait allusion à l’article L. 611-4 du CESEDA, lequel permet effectivement de consulter ce fichier pour effectuer un contrôle d’identité. Cependant, il s’agit de vérifier non pas la situation de la personne au regard du droit au séjour, mais bien son identité. Or c’est pour vérifier le droit au séjour que les empreintes sont prélevées et que la retenue est organisée.
Rendre possible, comme vous semblez le souhaiter, l’accès au FAED dans le cadre de la retenue change la nature de cette dernière, je ne vous le cache pas, mais surtout, cela pose un problème juridique, car le décret prévoyant l’accès au fichier, qui a été soumis à l’avis de la CNIL, est strict et vous ne pourrez, en conséquence, élargir cet accès qu’en modifiant le décret en question.
L’objectif de Jean-Yves Leconte en déposant cet amendement était non pas tant de soumettre le prélèvement d’empreintes à une autorisation du procureur de la République que d’obtenir cette précision. Dans la mesure où la réponse que vous lui apportez ne va pas du tout dans le sens de celle que nous souhaitions entendre, je ne peux plus émettre qu’un avis favorable sur l’amendement n° 14. Je crois en effet qu’elle n’est pas satisfaisante du point de vue juridique.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je souhaiterais faire une observation allant dans le sens du Gouvernement.
Le constat du séjour irrégulier d’une personne peut donner lieu à des interrogations sur le reste de sa situation, notamment sur son appartenance à une organisation participant à des activités délictueuses.
On ne peut pas négliger le fait que des personnes en nombre significatif se maintiennent en situation irrégulière sur notre sol au moyen de papiers contrefaits. Il ne me paraît donc pas attentatoire à la liberté ou aux droits de la personne d’effectuer une comparaison d’empreintes, dans le respect de l’ensemble des garanties judiciaires.
Monsieur Leconte, le simple fait qu’il y ait cette comparaison n’entraîne aucune conséquence d’aucune sorte pour la personne mise en cause. Le risque pour cette dernière est qu’elle donne lieu à une enquête judiciaire la visant. Mais celle-ci sera alors entourée de toutes les garanties. S’il s’agit d’un fabricant de faux papiers, il serait tout de même dommage de ne pas s’intéresser à la filière ! En tout état de cause, la personne visée bénéficiera de tous les droits de la défense pour démontrer que les accusations portées contre elle ne sont pas fondées.
Il s’agit d’une réalité bien connue de nos concitoyens. Il faut savoir que, dans nos mairies, nos agents font, au moins une fois par an, des stages de détection de faux papiers. Et je peux vous dire que ces stages ne sont pas infructueux !
À mon sens, il est vraiment justifiable, et sans danger pour les libertés individuelles, que la détection d’activités délictueuses, qui pourrait découler du constat du séjour irrégulier, ne soit pas rendue impossible.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Il ne s’agit pas de rendre possible ou impossible cette consultation du FAED : ce qui est en cause, c’est le respect de la finalité d’un fichier, qui, en l’occurrence, est de nature judiciaire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que le procureur de la République, plutôt que d’être simplement informé, donne l’autorisation d’engager la procédure prévue. Ce serait, d’une certaine manière, une façon de légitimer encore davantage la nouvelle durée de retenue, fixée désormais à seize heures, dans la mesure où, dans ce laps de temps, il est effectivement possible d’obtenir une telle autorisation.
La consultation du fichier sera donc toujours possible. Dès lors que le risque existe de passer d’une procédure administrative à une procédure judiciaire,…
M. Alain Richard. La procédure judiciaire ne sera pas encore entamée !
M. Jean-Yves Leconte. … il convient de respecter la finalité du fichier en prévoyant l’autorisation du procureur de la République.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. On pourrait considérer que la commission, en soutenant une telle initiative, entre dans une précision quelque peu excessive. Ce serait ignorer la position exprimée par la CNIL, qui, dois-je le rappeler, a, par une délibération du 14 octobre 1986, indiqué qu’elle excluait expressément toute utilisation de la consultation du FAED dans le cadre de la police administrative.
Il ne s’agit donc pas de créer une quelconque difficulté ou de contester une disposition au motif qu’elle mettrait en cause les libertés. Il s’agit simplement de faire en sorte que soient respectés la loi qui a été votée et le décret qui a été pris.
M. Alain Richard. LA CNIL ne fait pas la loi, elle l’applique !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Certes, mais c’est sur la base d’un avis donné par la CNIL que la loi a été adoptée et il en a été tenu compte lors de l’élaboration du décret permettant la consultation du fichier.
M. Alain Richard. Monsieur le rapporteur, la CNIL ne peut pas s’opposer à un article législatif, voyons !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La loi puis le décret ont précisé les conditions dans lesquelles cette consultation pouvait intervenir et il n’a pas été prévu la possibilité de faire appel à des fonctionnaires dans le cadre d’une retenue administrative.
M. Jean-Yves Leconte. Le principe de finalité du fichier est important !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je partage tout à fait les observations que vient de faire notre collègue Alain Richard au sujet de la valeur juridique respective de la loi et des recommandations de la CNIL.
En l’occurrence, le texte du projet de loi n’a rien d’inquiétant. D’ailleurs, monsieur Leconte, vous avez vous-même reconnu qu’il était plus sage de maintenir la possibilité de porter la durée de retenue à seize heures, considérant qu’un tel délai permettra justement de procéder aux vérifications nécessaires.
Je relis l’alinéa 16 de l’article 2 : « Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies […] »
Le procureur de la République sera donc obligatoirement informé : cela n’aurait-il strictement aucune valeur à vos yeux ? Voilà la marque, encore une fois, d’une défiance systématique par rapport au système mis en place. Un tel procès d’intention, mon cher collègue, est tout à fait regrettable parce qu’il signifie que vous accordez peu de crédit et de confiance au système judiciaire de notre République.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. La question n’est évidemment pas centrale, mais nous sommes dans un débat de principe. Je veux dire à M. le rapporteur, avec toute l’amitié qui me lie à lui, qu’il se trompe sur l’article L. 611-4 du CESEDA : cet article permet la mise en œuvre de l’article L. 611-1 et la consultation du FAED pour vérifier le droit au séjour.
Cela a été dit tout à l’heure, il est question dans cet article non de contrôle d’identité, mais d’identification de celui qui n’a pas les pièces et titres exigés précisément par l’article L. 611-1.
Dans cette logique, je considère que le texte que nous vous présentons permet et ce contrôle et cet accès. Veillons à ne pas changer d’objectif ni alourdir le fonctionnement tel qu’il était prévu et tel que nous l’avons consolidé il y a un instant en fixant le nombre d’heures de la durée de retenue.
Fort de ces éléments, je réitère ma demande de retrait de l’amendement n° 14.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Certes, monsieur le ministre, ce débat n’est pas central et votre lecture de l’article L. 611-4 du CESEDA est correcte, je ne le nie pas. Cela étant, j’attire votre attention sur une difficulté que nous vous signalons depuis plusieurs jours : si le Gouvernement veut s’appuyer sur cet article pour justifier la consultation du fichier, il lui faut alors prendre le décret prévu à ce même article…
M. Alain Richard. Bien sûr !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. … et qui n’a jamais paru.
On peut faire tous les reproches à la commission, même si M. Mézard n’avait peut-être pas besoin de s’emporter ainsi en tenant des propos particulièrement déplaisants. Il reste que, si le Gouvernement veut pouvoir s’appuyer sur une telle disposition, encore faut-il qu’il s’en donne normalement les moyens réglementaires, ce qui n’a pas été fait.
Dans un souci d’apaisement, parce qu’il ne s’agit pas de créer une difficulté quelconque, je demande à M. Leconte de retirer son amendement, mais je veux inviter le Gouvernement – en tout cas ses services – à être un peu plus attentif à la situation juridique dans laquelle il est amené à nous demander de légiférer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La proposition que vient de formuler M. le rapporteur est peut-être de nature à nous permettre de trouver une issue favorable. Il n’est tout de même pas déraisonnable de demander la publication d’un décret prévu par la loi.
M. Alain Richard. Ce n’est pas un préalable à l’adoption de la loi !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien entendu, un décret n’intervient qu’après une loi. Toutefois, si M. le ministre voulait bien indiquer qu’il serait favorable à la publication d’un tel décret, peut-être M. Leconte serait-il prêt à retirer son amendement avec plus d’ardeur encore ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Je remercie M. le président de la commission et M. le rapporteur d’entendre les arguments des uns et des autres,… les miens en particulier.
L’article L. 611-4 a effectivement été inséré dans le CESEDA en réponse à l’avis de la CNIL. Mais j’entends bien la préoccupation qui s’est exprimée, et il importe d’assurer l’application du dispositif dans le cadre du décret.
La consultation du fichier est nécessaire, mais je comprends aussi le souci de cohérence qui vous anime. Je m’engage à vous donner les éléments nécessaires pour permettre l’application du dispositif et répondre à votre préoccupation.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà !
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Sur la base de ces engagements, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrôle de leur respect est assuré par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi en vertu de l’article L. 552-1.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. J’espère que cet amendement, qui vise à préciser l’alinéa 21 de l’article 2, ne provoquera pas le même débat que le précédent !
Au regard d’une procédure qui relève de la procédure pénale dans son déroulement mais de la procédure administrative dans son objet, il faut prévenir le risque que le juge administratif, d’une part, et le juge judiciaire, d’autre part, se déclarent incompétents pour en connaître, ou, à l’inverse, qu’ils se déclarent tous les deux compétents.
Pour garantir le respect d’une bonne administration de la justice, et s’agissant d’une procédure privative de liberté, il faut clarifier cette question et conférer compétence au juge des libertés et de la détention.
Toutefois, M. le rapporteur souligne explicitement dans son rapport que « le juge des libertés et de la détention devra à présent se prononcer sur la nouvelle mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ». Si j’obtenais confirmation à cet égard, je retirerais l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission a estimé qu’une telle observation allait de soi et qu’elle était déjà satisfaite par la simple application de notre Constitution et des règles qui prévalent en matière de contrôle des conditions de la retenue et de la rétention.
J’imagine que le Gouvernement confirmera cette position. J’invite donc M. Leconte à retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur tout en soulignant, monsieur Leconte, que je comprends le souci de précision que vous avez exprimé au travers de cet amendement.
Cela a été dit au cours de nos débats, la crainte d’un possible conflit de compétences entre des juges appartenant à chacun des deux ordres de juridiction n’est pas fondée. Le fait de désigner ainsi le juge compétent dans le cadre de la procédure de rétention ne semble donc pas nécessaire et pourrait, en outre, susciter interrogations et confusions, dès lors qu’aucune précision de ce type n’existait dans le régime de garde à vue.
Le texte étant clair sur ce point, je rejoins le point de vue exprimé par M. le rapporteur : il n’est pas utile d’expliciter davantage la compétence de l’autorité judiciaire.
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs explications et retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article additionnel après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 2, qui précise notamment la durée moyenne nécessaire à la vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger, la durée moyenne nécessaire pour le prononcé et la notification des décisions administratives applicables, et la durée moyenne de la retenue appliquée en vertu de cette disposition.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tend à la remise au Parlement par le Gouvernement, au bout d’une année à compter de la promulgation de la future loi, d’un rapport sur l’application de la nouvelle procédure de retenue.
La commission – j’anticipe quelque peu sur le propos de M. le rapporteur – a émis un avis défavorable, compte tenu des compétences du Parlement pour ce qui est de l’application des lois et de la possibilité, pour nous, parlementaires, d’obtenir une réponse de l’exécutif sur tout domaine en posant des questions écrites ou d’actualité.
Par conséquent, je retire l’amendement n° 17, en précisant cependant que nous resterons vigilants sur le sujet : la faculté de poser une question écrite un an après n’a en effet pas tout à fait la même portée que le fait d’inscrire dès à présent dans la loi le principe selon lequel, comme M. le ministre l’a indiqué à l’issue de la discussion générale, devront être comptabilisées les durées moyennes des retenues. Tel était l’objectif de mon amendement, qui avait toute son importance dès lors qu’il n’y avait plus de césure.
M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.
Article 3
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « ou au cours de la retenue d’un étranger aux fins de vérification de situation dans les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un simple amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà avancées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
1° La section 6 est complétée par un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1. – Les agents des douanes sont habilités à relever l’identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
« Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire aux fins de vérification d’identité dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité mentionné à l’alinéa précédent.
« Les résultats de cette vérification d’identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes. » ;
2° Est ajoutée une section 9 intitulée : « Contrôle des titres » et qui comprend l’article 67 quater ;
3° Les deuxième à huitième alinéas de l’article 67 quater sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire
par les mots :
en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Toujours dans le souci d’aboutir à un texte le plus satisfaisant possible sur le plan juridique, la commission a souhaité se saisir plus particulièrement des dispositions de l’article 4 en ce qu’il insère dans le code des douanes un article 67-1 autorisant les agents des douanes à remettre à un officier de police judiciaire une personne qui, dans le cadre des procédures qu’ils sont amenés à effectuer, n’a pas pu justifier de son identité ou d’un titre de séjour.
Nous nous sommes appuyés sur les conditions prévues à l’article 78-6 du code de procédure pénale, lesquelles ne figurent malheureusement pas dans le texte proposé par le Gouvernement pour ce nouvel article, en vue de préciser, par cet amendement, que le fait de conduire une personne vers un poste de police ne peut se faire que sur la demande d’un officier de police judiciaire préalablement saisi.
L’amendement a été rectifié pour ne pas créer de difficultés, puisqu’il s’agit de l’appliquer à l’ensemble des situations dans lesquelles un agent des douanes est amené à procéder à une telle opération, et pas seulement dans le cadre d’une vérification de titre de séjour.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. D’accord avec l’objet de l’amendement et l’argumentation présentée par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le texte de la commission doit être amélioré puisqu’il prévoit qu’un agent des douanes peut, de sa propre initiative, retenir et conduire dans un local de police une personne ne pouvant justifier de son identité. Or les agents de douanes ne possèdent pas la qualité d’officier de police judiciaire, qualité constitutionnellement nécessaire pour mettre en œuvre un pouvoir de contrainte.
L’amendement n° 37 rectifié prévoit précisément que, dans ce cas, l’agent des douanes peut préalablement en référer à un officier de police judiciaire, lequel lui ordonne, le cas échéant, de lui présenter la personne concernée. Cet amendement, qui s’inspire de ce qui existe, conforte donc le texte.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 67 quater, après les mots : « vérifier le respect », sont insérés les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, » ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Favorable, par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux sanctions pénales de l’entrée et du séjour irréguliers
Article 5
(Non modifié)
I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Entrée irrégulière ».
II. – L’article L. 621-1 du même code est abrogé.
III. – L’article L. 621-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les peines prévues à l’article L. 621-1 sont applicables à » sont remplacés par les mots : « Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € » ;
2° Au 2°, les mots : « ou a séjourné » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, sur l'article.
Mme Kalliopi Ango Ela. En décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne affirmait qu’emprisonner un étranger en situation irrégulière était, par principe, incompatible avec son éloignement et que cette sanction pénale ne pouvait intervenir dans le cadre d’un simple constat de séjour irrégulier.
Nous saluons donc la diligence avec laquelle le Gouvernement a su mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes sur ce point.
Le symbole est fort ! Après l’adoption de l’article 5 du présent projet de loi, les étrangers en voie d’admission au séjour ne seront plus considérés comme des délinquants. En effet, le fait d’entrer ou de séjourner en France sans les autorisations administratives appropriées constitue actuellement un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Ces peines ne seront donc désormais plus encourues pour les étrangers en situation de séjour irrégulier en France.
Nous regrettons cependant le maintien des dispositions pénales réprimant le délit d’entrée irrégulière sur le territoire. Comme cela est rappelé dans le rapport de notre collègue Gaëtan Gorce, l’action publique se prescrivant dans un délai de trois ans, les étrangers entrés irrégulièrement en France et s’étant maintenus depuis sur notre territoire seront toujours inquiétés, les effets du maintien de ce délit étant équivalents au maintien du délit de séjour irrégulier.
Afin de remédier à ce paradoxe, qui prive de facto l’article 5 du projet de loi de sa substance, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste soutiendront les propositions du rapporteur et du groupe socialiste consistant à réduire à huit jours le délai durant lequel l’action publique peut être mise en œuvre.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine prévue au premier alinéa n’est encourue que lorsque le délit est constaté dans un délai de huit jours à compter de sa commission. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’étude d’impact, laquelle indique que, une fois sur le territoire, l’étranger ne peut pas être poursuivi sur le fondement de son entrée irrégulière, mais doit être traité selon les prescriptions de la directive Retour. Il vise à préciser que le délit ne peut donner lieu à des poursuites que s’il est constaté dans un délai de huit jours.
Toutefois, après discussion en commission et compte tenu du dépôt par M. le rapporteur d’un texte de nature similaire, je retire mon amendement au profit de ce dernier qui va vous être immédiatement présenté.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. C’est l’occasion pour moi de saluer l’important travail réalisé par Jean-Yves Leconte sur tous ces sujets. Notre collègue a effectivement suivi de très près l’élaboration de la position de la commission sur ce texte.
Il s’agit là d’une question assez théorique, monsieur le ministre, mais qui se pose néanmoins d’un point de vue juridique : le fait qu’il existe toujours un délit d’entrée irrégulière, lequel délit se prescrit au bout de trois ans, rendrait évidemment concevable que des poursuites puissent être engagées sur cette base une fois la personne sur le territoire français, alors que, selon la directive Retour, les procédures administratives doivent être privilégiées, et que telle est la volonté du Gouvernement.
Nous vous proposons donc d’indiquer que ce délit se constate uniquement suivant les termes de l’article 53 du code de procédure pénale, qui traite de la flagrance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Je tiens à saluer l’excellent travail réalisé sur ces sujets par le rapporteur Gaëtan Gorce et le sénateur Jean-Yves Leconte.
D’un point de vue juridique, il serait possible qu’une circulaire du garde des sceaux donne instruction aux parquets de poursuivre le délit d’entrée irrégulière sur le territoire dans des conditions strictes, c’est-à-dire lorsqu’il est constaté en état de flagrance.
Si une personne qui est entrée irrégulièrement sur le territoire national s’y maintient ensuite irrégulièrement, seul le nouveau délit de maintien, malgré des mesures d’éloignement, pourra être retenu.
De telles instructions pourraient être données directement par voie de circulaire aux procureurs de la République dès que la nouvelle loi serait promulguée.
Mais j’entends la préoccupation qui motive cet amendement. Il tend à éviter tout risque de contrariété avec la directive Retour, qui consiste à réprimer des délits d’entrée irrégulière commis depuis plusieurs semaines, voire plusieurs années. Cela risquerait de faire renaître un délit de séjour irrégulier pourtant incompatible avec la directive Retour.
Le Gouvernement entend cette interrogation et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu sur le territoire français alors que les mesures prévues aux titres V ou VI du livre V, propres à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, ont été effectivement mises en œuvre sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. »
II. – Au deuxième alinéa du même article, à l’avant-dernière phrase de l’article L. 552-5 et à l’article L. 611-4 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, sur l'article.
Mme Kalliopi Ango Ela. Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste regrettent la création de ce nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre.
Ce délit découle non pas de nos obligations communautaires, mais d’une interprétation extensive – ou peut-être erronée ? – des jurisprudences de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
En effet, comme cela a pu être rappelé lors de nos échanges, il s’agit d’une simple faculté laissée aux États membres.
Lorsque l’ensemble des mesures prévues par la directive Retour ont effectivement été mises en œuvre par l’administration et que l’étranger, en dépit de cela, s’est maintenu sur le territoire national, les États membres « demeurent libres de le soumettre à des dispositions pénales destinées à le dissuader de demeurer illégalement sur leur territoire » – je cite ici le rapport de la commission, page 35. Rien n’oblige donc la France à créer un tel délit…
J’ai par ailleurs conscience des améliorations apportées par la commission des lois, en ce qu’elle a précisé la notion de « mesures ». Il s’agit désormais des mesures prises « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ». Mais là encore, le texte semble toujours trop imprécis. Il encourt dès lors la censure du Conseil constitutionnel.
En outre, c’est la philosophie même de cette procédure qui rompt avec le sens que vous nous avez indiqué vouloir donner à ce projet de loi, monsieur le ministre.
Les écologistes, qui se sont réjouis de la suppression du délit de séjour irrégulier, comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, regrettent réellement qu’un « délit de substitution » soit créé à sa place.
Enfin, cette nouvelle incrimination n’est pas nécessaire, le délit de soustraction à une mesure d’éloignement, puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de dix ans d’interdiction du territoire, existant déjà dans notre droit. Ni obligatoire ni nécessaire, cette mesure ne sera pas votée par le groupe écologiste, qui s’y oppose.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme Kalliopi Ango Ela dans son intervention sur l’article.
La suppression du délit de séjour irrégulier par ce projet de loi est inévitable du fait des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Néanmoins, le projet de loi crée un délit de remplacement : il instaure en effet un délit de maintien sur le territoire « lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre ».
C’est vrai, la jurisprudence européenne n’interdit pas aux États membres de prévoir des sanctions pénales pour réprimer les infractions au séjour. Cependant, elle ne les impose pas non plus.
Une alternative se présentait donc au Gouvernement : soit abroger purement et simplement toute pénalisation du séjour irrégulier, soit se contenter de prévoir que ce délit ne sera encouru qu’après la mise en œuvre de toutes les mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive ; c’est la seconde solution qui, à l’évidence, a été privilégiée.
Nous optons, en ce qui nous concerne, pour l’abrogation pure et simple, car la poursuite du séjour irrégulier, loin d’être nécessaire à l’éloignement, constitue en réalité un obstacle à sa mise à exécution. Cet article persiste, en outre, dans la stigmatisation de l’étranger en tant que délinquant.
Enfin, cet article nous semble redondant puisque le délit de l’obstruction à une mesure d’éloignement est maintenu dans notre code
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. On peut toujours voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, qui est, en l’occurrence, aux deux tiers plein et au tiers vide !
La grande évolution de ce texte – c’est ce qui mérite d’être souligné et c’est ce sur quoi il faut insister – tient à la disparition du délit de séjour irrégulier. Néanmoins, il résulte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne que la suppression de ce délit ne vaut que tant que l’ensemble des procédures administratives permettant d’éloigner l’étranger en situation irrégulière n’ont pas été mises en œuvre. Mais dès lors qu’elles l’ont été et que l’étranger en situation irrégulière est toujours sur le territoire – soit en se maintenant passivement, soit en tentant de se soustraire aux mesures –, il est logique que l’État dispose des moyens juridiques appropriés pour faire respecter la loi.
En effet, dans ce débat sur les étrangers en situation irrégulière, nous sommes tout de même confrontés à une situation particulière : s’il faut respecter le droit des personnes, des étrangers – et le Gouvernement le fait à travers son texte –, il faut aussi avoir le souci du respect des lois de la République, lesquelles précisent clairement les conditions dans lesquelles on peut entrer et séjourner sur le territoire français.
On peut à mon avis d’autant mieux favoriser les politiques d’intégration, faire respecter les objectifs de lutte contre la discrimination, faire passer un état d’esprit favorable, dans les contrôles d’identité et titres de séjour, à la lutte contre le délit de faciès, que l’on est extrêmement clair sur la nature de la loi et la façon de l’appliquer.
Il faut donc donner les moyens à l’État de pouvoir sanctionner – même si ce sera probablement exceptionnel – ceux qui ne souhaitent manifestement pas quitter le territoire français alors que toutes les diligences ont été faites pour qu’ils se soumettent à la loi de la République. C’est, me semble-t-il, une précaution légitime que nous devons conserver dès lors que la logique souhaitée par la Cour de justice de l’Union européenne et la directive Retour est respectée : dès lors que l’ensemble des mesures prévues par la directive ont effectivement été mises en œuvre par l’administration et que, malgré cela, l’étranger s’est maintenu sur le territoire national, l’État peut le soumettre à des dispositions pénales destinées à le dissuader de demeurer illégalement sur le territoire ; c’ est la condition pour que la loi soit appliquée.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 11.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Cela a été dit dans les arrêts de 2011 rappelés par l’amendement lui-même, la Cour de justice de l’Union européenne subordonne la mise en jeu d’une action pénale contre le séjour à l’épuisement de toutes les possibilités d’action de l’autorité compétente pour garantir un éloignement effectif. C’est ce cadre-là qui est très respectueux de la Cour de justice.
On ne peut pas nous demander de respecter le cadre qui est progressivement défini et créé par la jurisprudence, par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et, désormais, de la Cour de cassation – c’est ce que nous faisons actuellement – et, en même temps, d’aller plus loin.
Aller plus loin, madame Assassi – M. le rapporteur vient de le dire –, c’est ne pas permettre à l’État d’appliquer les lois de la République quand un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement se maintient cependant sur le territoire national, alors que l’administration a mis régulièrement en œuvre tous les moyens aux fins d’exécution de cette mesure. Dans ces conditions, l’étranger doit pouvoir encourir une sanction pénale. Et ce que vous nous proposez, c’est de nous démunir totalement. C’est l’état de droit lui-même qui est alors mis en cause !
Si l’étranger en question, après avoir épuisé toutes les mesures que je viens de rappeler, n’accepte pas ou ne respecte pas les décisions, il est tout à fait normal qu’il puisse alors être sanctionné !
Cependant, pour répondre aux inquiétudes de certains sénateurs, le Gouvernement a déposé un amendement n° 39 visant à clarifier cet article. Cet amendement prévoit très clairement que l’administration doit avoir effectué « toutes les diligences lui incombant dans l’exécution effective de la procédure d’éloignement », ces dispositions devant être interprétées strictement par le juge pénal.
Il ne doit pas y avoir de contradiction entre le respect du cadre que nous sommes en train de définir et le fait que l’État dispose des moyens de procéder à cet éloignement.
Ou alors, je voudrais que le débat soit plus clair, madame Assassi, et qu’on nous dise qu’il n’y a pas de politique d’éloignement ! S’il n’y a pas de politique d’éloignement, nous avons un sacré défi politique !
Mme Éliane Assassi. Arrêtez de vous faire peur !
M. Manuel Valls, ministre. En tout cas, nous avons incontestablement sur ce point-là une vraie différence.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je me bornerai à formuler une brève remarque, puisque la navette parlementaire va se poursuivre sur ce texte.
Le dispositif préconisé par le Gouvernement dans sa dernière rédaction aboutit à faire apprécier, dans des domaines assez délicats, la régularité de l’acte administratif par un juge correctionnel.
Nous pouvons compter sur les défenseurs des personnes concernées pour faire jouer la plus grande variété de procédures et pour poser éventuellement des questions préjudicielles afin de vérifier si les mesures prises par l’administration présentent toute la régularité nécessaire.
Il y a donc matière, me semble-t-il, à prolonger la réflexion portant sur la rédaction de cette disposition au regard de son applicabilité contentieuse.
Je voterai l’amendement du Gouvernement, même si cette proposition ne me semble pas encore tout à fait aboutie.
Mme Éliane Assassi. Ah !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu sur le territoire français alors que l’administration a accompli toutes les diligences lui incombant dans l’exécution effective de la procédure d’éloignement en mettant en œuvre régulièrement les mesures de rétention administrative ou d’assignation à résidence respectivement prévues aux titres V et VI du livre V, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. »
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou d’une interdiction judiciaire du territoire,
insérer les mots :
devenus définitifs,
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Avant de défendre l’amendement n° 19, j’indique que l’amendement n° 39 du Gouvernement apporte à notre avis d’utiles précisions rédactionnelles. Nous avions d’ailleurs déposé nous-mêmes un amendement sur ce point ; mais considérant que la rédaction du Gouvernement était meilleure que la nôtre – certes, comme l’a dit Alain Richard, il est nécessaire de progresser encore –, nous l’avons retiré.
Nous proposons toutefois, par l’amendement n° 19, d’ajouter, après les mots « ou d’une interdiction judiciaire du territoire, » les mots « devenus définitifs, ». Il serait en effet paradoxal de créer un nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque l’étranger fait « l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire », et de voir un étranger condamné pour cela alors que tous les recours qu’il aurait pu introduire contre les mesures susvisées ne seraient pas épuisés.
L’amendement n° 19 tend donc à préciser que ces mesures doivent être devenues définitives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Les différents amendements dont nous sommes saisis, y compris celui du Gouvernement, sont la résultante d’une difficulté particulière liée à l’interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la directive Retour. La Cour a en effet indiqué qu’il n’était possible d’utiliser les procédures d’éloignement et d’emprisonnement qu’une fois épuisées toutes les mesures à la disposition de l’administration.
La question est de savoir à quel moment ces mesures peuvent être considérées comme épuisées, autrement dit à quel moment l’administration est libérée de l’obligation qui lui incombe d’utiliser toutes ses ressources pour permettre le départ de l’étranger.
Je veux pour preuve de cette difficulté le problème d’interprétation que pose le cas de la libération d’un étranger, alors même que la mesure de rétention a été prise sur la base d’une situation effectivement irrégulière et constatée comme telle par le juge administratif, justifiant une obligation de quitter le territoire français.
Si cette personne est libérée parce que les conditions de sa rétention sont jugées insatisfaisantes, doit-on considérer que l’administration a entrepris toutes les diligences nécessaires et est en situation d’engager une procédure pénale, ou bien qu’elle doit recommencer la procédure administrative qui reste disponible ? La question reste pendante et nous ne disposons pas aujourd’hui de réponse véritablement satisfaisante.
Nous avons d’ailleurs interrogé les services du ministère de l’intérieur, et notamment le cabinet du ministre, et nous cherchons depuis le début une réponse satisfaisante.
La rédaction proposée par la commission était relativement simple : elle visait les décisions dès lors que ces dernières avaient été placées normalement sous le contrôle des juges dont elles pouvaient relever – administratif et judiciaire – et qu’elles étaient devenues définitives : on peut en effet considérer que, compte tenu du caractère suspensif des recours sur la nature de ces mesures, les diverses procédures avaient été épuisées sur le plan juridictionnel ; à partir de là, il était possible de passer à la deuxième phase.
Mais cette interprétation reste cependant toujours relativement fragile.
Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu que l’amendement du Gouvernement, qui représente pourtant un effort louable, comme vient de le rappeler Alain Richard, satisfasse tout à fait notre volonté de clarification.
Ne vaudrait-il pas mieux – et ma proposition explique l’avis défavorable rendu par la commission sur ces deux amendements –, en rester pour l’instant à la rédaction de la commission ? Vous pourriez profiter de la discussion à l’Assemblée nationale pour clarifier cette question, que nous reverrions ensuite, le cas échéant, en commission mixte paritaire ?
Nous sommes aujourd’hui confrontés à des difficultés que nous ne sommes pas parvenus à résoudre totalement. Cela étant dit, si le Gouvernement peut nous fournir une interprétation claire de cette disposition, s’agissant en particulier du cas spécifique que j’ai indiqué, nous sommes tout à fait prêts à l’entendre. En attendant, il subsiste de nombreuses incertitudes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Je suggère que l’on suive l’avis de M. le rapporteur. Si M. Leconte accepte de retirer son amendement, le Gouvernement fera de même, et nous pourrons ainsi nous fixer le délai nécessaire à la réflexion qu’évoquait Alain Richard.
M. le président. Monsieur Leconte, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Jean-Yves Leconte. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 19 est retiré, de même que l’amendement n° 39.
L’amendement n° 21, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, le seul fait de ne pas exécuter une mesure de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français ne peut être assimilé au fait de se soustraire à ladite mesure. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement introduit un alinéa interprétatif du deuxième alinéa de l’article L. 624-1 tel que modifié par le projet de loi. Cette disposition, qui figure déjà dans le CESEDA, prévoit un délit de soustraction notamment à une obligation de quitter le territoire français, une OQTF.
La Cour de cassation a pu considérer que la non-exécution d’une mesure d’éloignement pouvait, à elle seule, constituer le délit de soustraction à une OQTF, même s’il résulte dans la plupart des cas du refus d’embarquement ou d’une soustraction active frauduleuse.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons poser la question suivante : le maintien sur le territoire est-il ou non équivalent à une soustraction à une OQTF, dans la mesure où les peines encourues ne sont pas de même nature ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Nous devons encore travailler sur ces questions. Je vous propose donc, monsieur Leconte, de retirer votre amendement. Le Gouvernement, je m’y engage, vous donnera progressivement toutes les précisions nécessaires.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Non, monsieur le président, je le retire. Mon objectif était simplement de faire avancer ce débat dans le sens de la clarification du texte qui sera voté in fine par le Parlement.
M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 624-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « trois ans dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus aux deuxième et dernier alinéas du même article. » – (Adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers
Articles additionnels avant l'article 8
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, Mme Archimbaud, M. Desessard et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » et les mots : « la circulation » sont remplacés par les mots : « le transit ».
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Le projet de loi que nous examinons n’abroge pas le délit de solidarité en tant que tel, mais élargit les catégories de personnes bénéficiant d’une immunité pénale. Une liste est ainsi dressée des cas dans lesquels ne pourront être poursuivies des personnes portant assistance à un étranger en situation irrégulière et des actes y afférents.
Cette liste pose un problème, au même titre que toute énumération limitative. Quid des actes qui ne constituent pas des prestations de restauration et d’hébergement ? Quid des actes qui ne peuvent être considérés comme des soins médicaux ou des conseils juridiques ?
Une personne permettant à un étranger en situation irrégulière de recharger son téléphone portable, par exemple, pourrait toujours être passible de poursuites, ce qui ne manque pas d’inquiéter les militants et les associations d’aide aux droits des étrangers.
Il conviendrait donc de revoir la définition même du délit et de modifier l’article L. 622-1 du CESEDA qui permet de poursuivre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ».
L’amendement n° 5, qui tend à insérer les mots « dans un but lucratif » après le mot « faciliter », permettra d’exclure tous les actes désintéressés du champ d’application de ce délit. Ainsi, seuls resteront visés les actes des passeurs, marchands de sommeil et de tous ceux qui profitent de l’extrême vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière.
Dans le même sens, l’amendement tend également à remplacer le terme, trop vague, de « circulation » par celui de « transit ». Un chauffeur de taxi, qui exerce évidemment son métier dans un but lucratif, pourrait en effet être poursuivi pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à « circuler » ; il en serait de même pour un citoyen lambda qui l’accompagnerait en voiture. Le terme « transit » est plus précis et vise exclusivement les passeurs qui extorquent des sommes faramineuses pour faire passer les frontières.
L’objectif du projet de loi étant d’exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d’aide au séjour irrégulier, les précisions apportées par cet amendement nous paraissent nécessaires pour éviter diverses confusions.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales poursuivant un but non lucratif. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme vient de le dire ma collègue, le projet de loi élargit simplement les immunités prévues par le CESEDA. Le caractère limitatif de l’énumération de cette nouvelle immunité risque donc d’exposer à des poursuites certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière.
Nous considérons que le délit de solidarité n’est pas totalement supprimé par le projet de loi. Il faut donc redéfinir ce délit en excluant l’aide désintéressée, inverser le dispositif existant pour que l’immunité soit le principe et l’infraction l’exception.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Tout en prenant naturellement en compte les préoccupations exprimées par les auteurs des deux amendements, dont l’objectif est de créer la situation juridique la plus satisfaisante pour les associations, nous ne devons pas faire l’impasse sur un autre aspect de la question : l’article sur lequel sont fondées juridiquement ces immunités est aussi l’article sur la base duquel un certain nombre de poursuites de natures extrêmement différentes sont engagées.
La commission considère comme dangereux de déstabiliser l’action des différents services concernés qui s’appuient sur ces articles, et ce dans le seul but d’assurer aux associations une protection, laquelle peut parfaitement être prévue au travers du système d’immunités. Compte tenu de la diversité des cas qu’il couvre, ce système, qui a été précisé et que nous proposerons ultérieurement de préciser davantage, nous semble en effet mettre les associations à l’abri de véritables risques.
Je tiens à souligner que l’article dont nous discutons, très contestable dans son principe – il a d’ailleurs été contesté !–, n’a pas été appliqué bien souvent. Nous avons ainsi tous relevé que ce délit de solidarité, pour choquant qu’il soit, avait donné lieu à un nombre très faible de poursuites.
Si nous mettons ces éléments bout à bout, nous pouvons tirer la conclusion qu’il n’est pas nécessaire de mettre en danger l’ensemble des procédures engagées à différents titres sur la base de cet article simplement pour apporter une précision sans doute utile, mais de notre point de vue superfétatoire.
Je comprends aussi la volonté des auteurs des amendements d’abroger le délit de solidarité, et leur détermination à cet égard. Certes, le parcours politique du ministre qui l’avait porté permet de comprendre pourquoi la solidarité pouvait être considérée par lui comme un délit. Mais ce n’est pas une raison pour faire montre d’un esprit trop vindicatif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui ne sont pas aussi anodins qu’ils en ont l’air.
Je comprends la volonté de leurs auteurs, mus par un souci non seulement d’amélioration du texte, mais aussi d’aide et de soutien aux personnes concernées. La plupart d’entre nous reconnaissons d’ailleurs – M. le rapporteur vient de l’indiquer pour sa part – le problème posé par ce délit de solidarité.
Toutefois, le Gouvernement ne peut pas souscrire à l’option proposée dans ces deux amendements, pas plus au niveau des intentions qu’à celui de leur application concrète. Faire reposer l’incrimination sur la preuve d’un avantage financier affaiblirait totalement la lutte contre les filières.
Une incrimination liant la nature même du délit à son mobile rendrait plus complexe – et le mot est faible ! – la tâche des services de police chargés du démantèlement des filières. Ce que vous proposez remettrait donc en cause la possibilité concrète et réelle de s’attaquer aux filières.
Le Gouvernement souhaite donc le maintien du délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier dans la rédaction actuelle de l’article L. 622-1 du CESEDA, tout en étendant les exemptions prévues à l’article L. 622-4 du même code lorsque l’aide au séjour constitue un acte de solidarité.
Il y a là un équilibre : nous mettons fin au délit de solidarité, mais, dans le même temps, nous devons veiller à ne pas rendre inopérante la lutte contre les filières. J’entends que vous vous faites porte-parole des associations, mais je me fais moi, clairement, porte-parole de ceux qui luttent contre l’immigration irrégulière et contre ceux qui exploitent celle-ci.
Mon opposition aux deux amendements est donc une opposition de fond.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
2° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ou de conseils juridiques. »
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission, toujours dans le souci de préciser le texte, souci qui, en l’espèce, n’est pas étranger aux préceptes d’une ancienne congrégation religieuse,…
M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi « ancienne » ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Ancienne pour moi, mais peut-être est-elle plus récente pour vous !
M. Jean-Jacques Hyest. Elle est toujours très vivante !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Eh bien, j’en prends acte, mon cher collègue ! En tout état de cause, il semble que, dans mon comportement de rapporteur, je puisse donner le sentiment d’en être le porte-parole puisque certains esprits autorisés ont pensé que j’avais suivi sa formation ! (Sourires.)
J’en reviens à l’amendement n° 33, qui a pour objet de remédier à une difficulté dans l’articulation entre les dispositions de l’article L. 622-4 du CESEDA et celles de l’article 212 du code civil.
Monsieur le ministre, l’immunité que, avec beaucoup de générosité et le souci de répondre aux associations, vous avez introduite a eu pour effet de créer toute une série de situations dans lesquelles les conjoints sont désormais concernés et protégés, « sauf », est-il précisé, « si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé ». Or ces restrictions ne figurent pas dans l’article 212 du code civil, d’où il ressort que les conjoints séparés ou qui ne vivent pas en communauté sont toujours tenus l'un envers l'autre à un devoir d'assistance.
Il serait paradoxal de poursuivre une personne au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions de l’article L. 622-4 ou de la priver de l’immunité alors qu’elle se serait simplement soumise à l’obligation de secours et d’assistance que lui fait le code civil.
Nous proposons donc de supprimer ces restrictions afin de réintégrer les époux se trouvant dans ces situations dans la liste des personnes bénéficiant d’une immunité.
Je suis persuadé, monsieur le ministre, que la Compagnie de Jésus aurait approuvé notre amendement !
M. Jean-Jacques Hyest. La voilà nommée !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. J’ai le sentiment que vous regrettez l’influence de cette grande compagnie, monsieur le rapporteur ! Il se trouve que, voilà près d’un siècle, dans un pays voisin, ma famille, qui exerçait le triste métier de banquier, s’occupait des finances de cette compagnie.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. D’où la connaissance que vous en avez !
M. Manuel Valls, ministre. D’où également la connaissance que j’ai, pour dire les choses clairement, de ceux qui « tournent autour du pot », mais ils le faisaient avec beaucoup plus de talent que nous… Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Merci !
M. le président. La sagesse du Sénat, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. C’est un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après les mots :
de soins médicaux
insérer les mots :
ou de conseils juridiques
2° Supprimer les mots :
ou de conseils juridiques
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 9
Le III de l’article 28 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Les observations sur la manière dont on peut exercer avec talent l’art de la rhétorique devraient m’inciter à prolonger le débat afin que nous puissions montrer, mes chers collègues, que nous sommes dignes de nos anciens, mais je ne veux pas me lancer dans un tel exercice, car ce ne serait pas rendre justice à votre patience. Je me bornerai donc à dire que cet amendement comme les suivants sont de simples amendements de coordination rédactionnelle, qui n’appellent pas de commentaires particuliers, quoi que j’en aie… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
L’article L. 552-5, le I de l’article L. 611-1 et les articles L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela. Je tiens tout d’abord à indiquer que les informations qui ont été apportées lors des débats de ce soir ont été extrêmement éclairantes pour moi. En effet, certaines des précisions données par M. le ministre sur le prochain projet de réforme du droit des étrangers, prévu au premier trimestre prochain, rejoignent incontestablement les préoccupations du groupe écologiste.
Ainsi, je ne peux que me réjouir de l’annonce de la création d’une carte de séjour pluriannuelle, vraisemblablement d’une durée de trois ans, évitant aux étrangers présents sur notre territoire d’avoir à faire renouveler chaque année leur titre. Cette innovation, nécessaire à l’intégration de nos concitoyens de nationalité étrangère, permettra certainement d’éviter bien des tracas administratifs.
Elle remédiera en particulier aux problèmes liés aux récépissés de renouvellement de carte de séjour temporaire d’une année. Ces récépissés occasionnent une réelle précarité et sont souvent un obstacle à l’embauche de la personne qui en est titulaire pour les employeurs.
Je salue également l’engagement pris par M. le ministre d’améliorer le délai de traitement des demandes d’asiles en augmentant les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué lors de la discussion générale l’attention que vous portiez aux élus soucieux d’intervenir en faveur de l’admission au séjour d’étrangers parfaitement intégrés sur notre territoire. Vous n’êtes pas sans savoir que nous faisons, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, partie de ceux-ci. Nous attendons donc beaucoup de votre prochain texte.
L’indication relative à la désignation d’un parlementaire en mission pour mener une réflexion globale sur l’intervention des juges judiciaires et administratifs est un autre élément extrêmement positif.
Même si j’ai conscience du contexte particulier de son dépôt, j’estime cependant que le texte qui nous est soumis aujourd'hui n’a pas suffisamment évolué au cours de nos discussions pour répondre aux attentes des écologistes.
J’ai exposé notre réticence à l’égard de la création de la retenue de seize heures, mesure dérogatoire au droit commun et spécifique aux étrangers. J’ai également regretté la création d’un nouveau délit à l’article 6 du projet de loi.
Je salue l’adoption de l’amendement n° 28, déposé par la commission, et la réduction du délai de prescription du délit d’entrée irrégulière sur le territoire, mais cette avancée n’est malheureusement pas encore suffisante.
Dès lors, les sénatrices et sénateurs écologistes ne pourront pas voter le présent projet loi et ont décidé de s’abstenir.
Je suis cependant certaine, au regard des annonces faites par M. le ministre, que nous serons davantage « en phase » sur le prochain projet de réforme globale du CESEDA.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Mon amie Laurence Cohen a exposé lors de la discussion générale les sources de désenchantement présentes dans ce texte. Eh bien, à l’issue de la discussion des articles, ces sources de désenchantement n’ont pas disparu !
Je veux tout de même rappeler que le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires socialistes lorsque Nicolas Sarkozy avait fait reculer l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours. À l’évidence, c’était hier et nous sommes aujourd'hui…
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !
Mme Éliane Assassi. Je dois dire que nous nous attendions à mieux. Ce projet de loi a été justifié à plusieurs reprises dans la discussion générale par un prétendu vide juridique créé par les condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne. Or ce vide n’existe pas : si les articles censurés par la Cour ne sont plus applicables, empêchant ainsi la garde à vue, reste le droit commun. Il y a vide juridique quand aucune loi n’est applicable !
Monsieur le ministre, vous avez dit que les lois de la République s’appliquaient à tous de la même manière. C’est faux. Il existe bien un droit spécifique aux étrangers, comme en témoignent de nombreuses dispositions du CESEDA, de même que l’article 2 du présent projet de loi. Je pense à l’article L. 611-1, qui permet les contrôles de titre de séjour n’importe où et n’importe comment, ou encore à la retenue des étrangers.
Aucune urgence ne s’imposait donc si ce n’est celle d’une profonde réforme du CESEDA afin de le nettoyer de toutes ses dispositions liberticides.
Par ailleurs, nous sommes étonnés que ce projet de loi n’ait pas été contresigné par Mme la ministre de la justice alors que certaines de ses dispositions concernent le procureur de la République.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du sort qui a été réservé à nos amendements – du ton aussi qui a parfois été employé dans les avis –, les élus communistes républicains et citoyens voteront contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je veux d’abord saluer la qualité des échanges et du travail accompli. Je me félicite aussi des positions qui se sont exprimées sur toutes les travées de notre assemblée : même ceux de nos collègues qui ne voteront pas le texte ont évoqué des questions qui nous touchent aussi beaucoup et que nous aurons à cœur de revoir lors de la réforme plus profonde du CESEDA.
S’agissant ensuite du texte lui-même, l’article 1er a fait l’objet de quelques aménagements proposés par le Gouvernement ; tout se jouera dans la façon dont il sera mis en œuvre. Notamment au regard de leur interprétation par la Cour de cassation, l’application des dispositions que nous avons votées sera en effet une gageure dans la pratique. Au moins avons-nous établi les bases pour empêcher le contrôle au faciès. J’ai toutefois conscience que c’est sur la durée que la réussite pourra être au rendez-vous.
Pour les articles 2 et 6, je fais confiance au bicamérisme et au débat qui aura lieu bientôt à l’Assemblée nationale pour prolonger nos échanges, notamment sur l’usage du fichier automatisé des empreintes digitales. Il est tout de même essentiel de veiller à ce que la finalité d’un fichier ne soit pas modifiée, et la discussion qui a été engagée ici pourra utilement être poursuivie à l’Assemblée nationale.
Des précisions sont encore nécessaires pour que la loi soit aussi claire et aussi applicable que possible, pour que l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation y soit intégré aussi clairement que possible.
Sans doute, comme le débat l’a montré, certaines améliorations sont-elles encore nécessaires. Ce sera le rôle de nos collègues de l’Assemblée nationale !
En conclusion, monsieur le ministre, nous sommes impatients de travailler en 2013 sur une nouvelle version du CESEDA qui, sur bien des aspects, rétablira la tradition française d’accueil, rappellera que la France s’est construite sur ces générations de migrants qui lui ont donné sa vitalité, une grande partie de son identité actuelle et ont participé à son histoire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte et je rends hommage au bicamérisme et au travail qui va être maintenant accompli à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je confirme que mon groupe votera unanimement ce texte, qui est indispensable. En effet, à la suite des décisions tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la Cour de cassation, on ne pouvait pas en revenir à l’application d’un droit commun et à une retenue « de quatre heures » qui, tout le monde le sait, était strictement impossible à mettre en œuvre. Ce texte était nécessaire, car il y avait urgence.
Monsieur le ministre, c’est un texte équilibré et sous-tendu par le souci de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées. Il démontre la volonté tout à fait claire d’assurer un véritable équilibre entre les nécessités d’un contrôle des entrées sur notre territoire et ce strict respect des libertés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons sans aucun état d’âme ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. À cette heure tardive, nous avons scrupule à intervenir une nouvelle fois étant donné que nous nous sommes déjà expliqués lors de la discussion générale. Toutefois, chaque groupe s’étant exprimé, nous vous confirmons que nous voterons ce texte.
En effet, comme l’a très bien expliqué M. Jacques Mézard, on ne peut pas laisser sans moyens les services chargés des contrôles. Il est d’ailleurs tout à fait légitime pour un État de contrôler les flux migratoires. Il fallait donc un dispositif qui soit, bien sûr, respectueux des libertés publiques – et sur ce point je pense que toutes les garanties ont été prises – et en même temps efficace.
Conserver la procédure de retenue de quatre heures revenait à ne plus avoir de politique de contrôle de l’immigration. Les autres suppressions voulues par certains aboutissaient à annihiler toute politique de répression, pourtant nécessaire quand tous les moyens ont été utilisés sur le plan administratif. Cela signifie alors qu’il n’y a plus d’État de droit !
La générosité, c’est très bien, mais vous savez pertinemment qu’il doit y avoir un contrôle des flux migratoires. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez proposé d’avoir sur ce sujet des débats, portant non pas simplement sur des chiffres, mais aussi sur des objectifs. Il faut aussi tenir compte de l’évolution du monde ?
Les nouveaux migrants arrivent d’Érythrée, de Somalie. Il n’en était pas de même voilà trois ou quatre ans ! La situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de pays explique aussi que leurs habitants soient incités à rechercher ailleurs un sort qu’ils espèrent meilleur.
Mme Éliane Assassi. Pourquoi ? Vous interrogez-vous sur les causes ?
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, vous le savez fort bien, si l’Europe, et non la France toute seule, ne fait pas un effort supplémentaire pour aider un certain nombre de pays à se développer, les flux migratoires perdureront ; cela fait longtemps qu’on le dit ! En raison des restrictions budgétaires actuelles, nous avons évidemment tendance, au contraire, à vouloir diminuer un peu notre effort. Or, sur le long terme, ce serait une erreur magistrale, car l’aide au développement, qui doit être traitée à l’échelon européen, est aussi l’une des conditions nécessaires pour réduire les flux migratoires.
Nous aurons certainement l’occasion, lors d’autres débats, de revenir sur ces questions, en particulier sur le droit d’asile. En attendant, nous voterons ce texte car il est indispensable, et, pour tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République, il correspond tout à fait, selon moi, à ce qu’un État doit faire non seulement pour que les personnes soient protégées mais aussi pour que l’état de droit soit respecté par tous.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. À cette heure, je m’en tiendrai à quatre brèves considérations.
Premièrement, le travail de la commission a été approfondi ; un grand nombre de réflexions en ont résulté et il a amené au vote d’un premier texte puis d’un second texte. Le débat a conduit en particulier – je tiens à le souligner – à prendre en compte la condition des êtres humains soumis à la procédure : assistance d’un interprète, d’un avocat, possibilité d’être examiné par un médecin, de prévenir la famille ou toute personne de son choix, d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires, de bénéficier de l’information nécessaire, de ne pas être placé dans un local accueillant des personnes en garde à vue.
Enfin, grâce tout particulièrement à la vigilance de notre rapporteur, M. Gaëtan Gorce, il a été précisé que les opérations de vérification pourraient donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies, lorsque celle-ci constitue un moyen d’établir la situation de la personne.
Par conséquent, un certain nombre de procédures garantissent la liberté des personnes, leurs droits. C’est un aspect important qui résulte, pour partie, du travail de la commission.
Deuxièmement, s’agissant de la question du juge des libertés et de la détention, nous attachons beaucoup d’importance aux propos que vous avez tenus au cours de ce débat, monsieur le ministre.
Je tiens à le redire, ce juge joue un rôle important et ceux qui le contestent a priori, comme je l’ai entendu, non dans cette enceinte, mais ici ou là, ne sont pas cohérents. Ce juge a des responsabilités et, dans un centre de rétention, il n’est pas un intrus. Au contraire, sa présence peut être utile.
Monsieur le ministre, j’ai compris qu’il s’agissait pour vous d’une vraie question, et même si une impérieuse obligation m’a empêché de vous l’entendre dire tout à l’heure, ce dont je vous prie de m’excuser, je sais que vous ne voulez pas la traiter à la légère.
En outre, vous avez précisé que le rapport de notre collègue parlementaire serait cadré dans le temps, au premier trimestre de l’année prochaine. Par conséquent, au cours du deuxième trimestre sera examiné ici un texte prenant en compte l’ensemble de la question – y compris les nouvelles durées de séjour qui seront proposées – et le débat permettra de revenir sur la présence du juge des libertés et de la détention.
Troisièmement, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que vous avez dit sur l’abrogation, monsieur le ministre. Nous ne sommes nullement fétichistes, vous non plus d’après ce que j’ai compris. Il n’est pas question d’abroger pour abroger ! Nous ne pouvons ignorer les débats que nous avons eus ici et ce que nous avons défendu avec Robert Badinter sur un certain nombre de points. Nous voulons y revenir.
Cela dit, vous avez raison, il faut toujours proposer une autre solution ; c’est le travail le plus difficile ! Cela vaut pour d’autres sujets, le conseiller territorial, par exemple, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Là encore, il ne sera pas question d’abroger pour abroger. Il nous faudra faire des propositions, mes chers collègues. Certains ne manqueront pas de nous le rappeler, n’est-ce pas monsieur Hyest ?
M. Jean-Jacques Hyest. Oh oui !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je vous entends d’avance, car nous nous connaissons bien !
Enfin, sur les différents points que je viens de citer, malgré un certain nombre de divergences qu’il ne s’agit pas de nier car elles existent et partagent quelquefois les groupes politiques eux-mêmes – le débat l’a montré, notamment en commission –, je considère qu’il y a eu de réelles avancées et les garanties qui ont été données sont importantes. Par conséquent, ce débat a été utile.
Mes chers collègues, n’ayant fait état, vous l’aurez remarqué, que de trois considérations sur les quatre annoncées, j’en viens à la quatrième. (Sourires.)
Puisqu’un certain nombre de ceux qui ont participé à ce débat ont été, sont ou seront des amis de Michel Rocard – le futur s’applique à Mme Éliane Assassi en particulier ! –, je vous indique que nous sont particulièrement chers les deux membres de phrase que vous avez bien voulu rapporter, monsieur le ministre, et que M. Jean-Jacques Hyest a cités de manière cursive.
M. Jean-Jacques Hyest. Redites-les !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Hyest, je dirai simplement que notre position est très claire : la France est une terre ouverte ; elle est un lieu où l’on chérit les libertés et où l’on a le sens de l’accueil. En même temps, nous pensons qu’il faut résolument maîtriser notre immigration. Pour nous, ces deux points ne sont nullement contradictoires, ils sont complémentaires. Je tiens, comme l’a fait M. le ministre, à le souligner. C’est une conception à laquelle, pour notre part, nous souscrivons très largement. (Mme Éliane Assassi et M. Jean-Yves Leconte applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. À cette heure tardive, moins tardive toutefois que ce que nous avions imaginé, je souhaite d’abord remercier, en quelques mots, toutes celles et ceux qui ont participé à ce débat, qui fut de très grande qualité, sur un sujet toujours délicat.
J’ai eu l’occasion, dans mon propos liminaire, de revenir sur un certain nombre de choix effectués depuis six mois par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Je pense aux étudiants et aux conditions de rétention, s’agissant plus particulièrement de la présence des familles et des enfants dans les centres de rétention.
J’ai souligné que nous publierions dans quelques jours une circulaire relative aux régularisations, rappelant nos principes et objectifs quant au nombre de ces régularisations.
J’ai annoncé que nous préparions un projet de loi qui porterait, notamment, sur un nouveau titre de séjour. Ce texte sera défendu par le Gouvernement au cours du premier semestre de l’année 2013, après que le parlementaire en mission aura remis le travail dont il a été chargé sur cette question et que le débat sur l’immigration économique et les étudiants étrangers, qui devrait intervenir au début de l’année prochaine, aura eu lieu.
Le présent texte a pour objet d’abolir le délit de solidarité, mais aussi, c’est le point essentiel, de combler un vide juridique. Il y va de l’État de droit et de notre capacité à mener une politique de traitement des dossiers des étrangers en situation irrégulière. L’adoption définitive de ce projet de loi nous permettra de nous doter des moyens nécessaires.
Nous menons une politique à la fois juste, respectueuse des droits des personnes et ferme. Il s’agit de lutter contre l’arbitraire en tenant compte de la situation de l’Europe et du monde. Cela nécessite débats, maîtrise de ces débats, apaisement et fermeté. L’État doit avoir les moyens de faire face aux grands défis de l’immigration, notamment aux problématiques liées à l’immigration irrégulière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le fait que ce texte puisse être voté à une très large majorité, grâce au soutien de nombreux groupes, à l’issue d’un débat de qualité, renforcera bien sûr la politique du Gouvernement mais surtout la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 12 novembre 2012, à quinze heures et le soir :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (n° 455, 2011-2012) ;
Rapport de M. Bertrand Auban, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 75, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 76, 2012-2013).
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (n° 714, 2011-2012) ;
Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 77, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 78, 2012-2013).
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n° 715, 2011-2012) ;
Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 79, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 80, 2012-2013).
4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 719, 2011-2012) ;
Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 81, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 82, 2012-2013).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 107, 2012-2013) ;
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 104, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 9 novembre 2012, à une heure.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART