SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Modification de l'ordre du jour (p. 2).
3. Rappels au règlement (p. 3).
M. Claude Estier, Mme Nicole Borvo, MM. le président, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Yann Gaillard, au nom de la commission des finances.
4. Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs du Mexique (p. 4).
5. Rappels au règlement (p. 5).
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
6. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 6).
Article 31 (suite) (p. 7)
Amendements identiques n°s 459 de Mme Michelle Demessine et 943 de M. Claude Estier (suite) ; amendements n°s 461, 465, 467 rectifié, 469, 462, 470 de Mme Michelle Demessine, 944 et 945 de M. Claude Estier. - M. Guy Fischer, Mme Evelyne Didier, M. Claude Domeizel, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Claire-Lise Campion, Annie David, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.
Demande de vérification du quorum (p. 8)
MM. Paul Loridant, le président.
7. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Thaïlande (p. 9).
8. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 10).
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 11)
Vérification du quorum (p. 12)
M. le président.
Article 31 (suite) (p. 13)
Mmes Michelle Demessine, Danièle Pourtaud, Claire-Lise Campion.
Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article à l'exclusion de tout amendement.
Article 31 bis (p. 14)
Amendement n° 949 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 796 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux. - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. le rapporteur, le ministre, Paul Blanc, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.
Mme Claire-Lise Campion, M. Claude Domeizel, Mme Janine Rozier.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 ter (p. 15)
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Adoption de l'article.
Article 32 (p. 16)
Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Josselin de Rohan. - Clôture du débat.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
Amendements identiques n°s 471 de Mme Michelle Demessine et 950 de M. Claude Estier ; amendements n°s 951 à 953, 956, 955 de M. Claude Estier, 472, 475 rectifié, 473, 474, 476, 477 rectifié, 478 rectifié, 479 à 486, 490, 487 rectifié, 489, 491 à 499 rectifié, 500 de Mme Michelle Demessine, 1019 rectifié de M. Bernard Seillier, 795 rectifié de Mme Sylvie Desmarescaux, 247 de la commission, 1133 du Gouvernement et 279 de M. Jacques Blanc. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Robert Bret, Mmes Marie-Christine Blandin, Nicole Borvo, M. Yves Krattinger, Mmes Sylvie Desmarescaux, Danielle Bidard-Reydet, M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Serge Lagauche. - Irrecevabilité des amendements n°s 475 rectifié, 478 rectifié, 795 rectifié, 953, 487 rectifié, 279, 492, 493, 496, 498 et 500 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par les amendements n°s 247 et 1133.
MM. Paul Blanc, Gilbert Chabroux, Robert Bret, Claude Domeizel, Jean-Pierre Schosteck. - Clôture du débat.
Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par les amendements n°s 247 et 1133.
Articles additionnels après l'article 32 (p. 17)
Amendements n°s 501 rectifié, 502 rectifié de Mme Michelle Demessine, 958 et 957 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des quatre amendements.
Article 33 (p. 18)
Amendements n°s 503 à 506 de Mme Michelle Demessine et 959 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Guy Fischer, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 505, 506 et 959 ; demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.
MM. Claude Domeizel, le président.
Adoption par un vote unique de l'article.
Article 34 (p. 19)
M. Gérard Le Cam.
Amendements n°s 507 à 513 rectifié, 514, 515 rectifié de Mme Michelle Demessine, 960 à 963 rectifié de M. Claude Estier et 248 de la commission. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon, MM. Claude Domeizel, Paul Loridant, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 513 rectifié, 963 rectifié, 515 rectifié, 961 et 960 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 248.
Adoption, par un vote unique, de l'article modifié par l'amendement n° 248.
Suspension et reprise de la séance (p. 20)
9. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 21).
10. Réforme des retraites. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 22).
Article 35 (p. 23)
Amendements n°s 516 et 517 de Mme Michelle Demessine. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur. - Irrecevabilité de l'amendement n° 517 ; rejet de l'amendement n° 516.
Amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Irrecevabilité des amendements n°s 968, 966, 528 et 967, demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.
Adoption par un vote unique de l'article.
Article 36 (p. 24)
Amendements n°s 519 à 521 de Mme Michelle Demessine. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Irrecevabilité des amendements n°s 520 et 521 ; rejet de l'amendement n° 519.
Adoption de l'article.
Article 37 (p. 25)
Mme Josiane Mathon.
Amendements n°s 522, 523 rectifié, 524 rectifié, 525 rectifié de Mme Michelle Demessine, 965 et 964 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mmes Nicole Borvo, Marie-Christine Blandin. - Irrecevabilité des amendements n°s 965, 523 rectifié, 964 et 525 rectifié ; retrait de l'amendement n° 524 rectifié ; rejet de l'amendement n° 522.
Adoption de l'article.
Article 38 (p. 26)
Mme Michelle Demessine.
Amendements n°s 526, 527 rectifié, 528 de Mme Michelle Demessine et 966 à 968 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mmes Michelle Demessine, Annie David. - Irrecevabilité des amendements n°s 968, 966, 528 et 967 ; demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement.
Mme Marie-Christine Blandin, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
Adoption, par un vote unique, de l'article.
Article 39 (p. 27)
Amendements n°s 529, 530 rectifié, 531 de Mme Michelle Demessine et 1134 du Gouvernement. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mme Josiane Mathon, M. le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 530 rectifié et 531 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 1134.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Josselin de Rohan, Paul Loridant, Mme Marie-Christine Blandin.
Adoption, par un vote unique, de l'article modifié par l'amendement n° 1134.
M. Patrice Gélard.
Article 40 (p. 28)
M. Bernard Frimat.
Amendements n°s 532, 533 de Mme Michelle Demessine et 249 de la commission. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur. - Irrecevabilité de l'amendement n° 533 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 249.
MM. Claude Domeizel, le président, Mme Nicole Borvo.
Adoption, par un vote unique, de l'article modifié par l'amendement n° 249.
Article 41 et articles additionnels après l'article 41 (p. 29)
Amendements n°s 534 à 544 de Mme Michelle Demessine, 970 et 969 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Mmes Marie-France Beaufils, Danielle Bidard-Reydet, Annie David, M. le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 970, 969, 535, 537, 539, 541, 543 et 544 ; retrait de l'amendement n° 538 ; demande d'un vote unique sur l'article à l'exclusion de tout amendement ou article additionnel.
MM. le président de la commission, Claude Domeizel,
Adoption, par un vote unique, de l'article.
Article 42 (p. 30)
Amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques n°s 547 de Mme Michelle Demessine et 971 de M. Claude Estier ; amendements n°s 546 de Mme Michelle Demessine, 250 de la commission et sous-amendements n°s 1097 de M. Alain Vasselle, 1135 du Gouvernement, 554 rectifié, 555 rectifié et 556 rectifié bis de Mme Michelle Demessine ; amendements n°s 548 à 553 de Mme Michelle Demessine et 972 de M. Claude Estier. - MM. le ministre, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances ; Thierry Foucaud, Paul Loridant, le rapporteur. - Irrecevabilité des amendements n°s 547, 971, 546, du sous-amendement n° 1097, des amendements n°s 548, 972, 550, 552, 553, et des sous-amendements n°s 554 rectifié, 555 rectifié et 556 rectifié bis ; retrait de l'amendement n° 549 ; demande d'un vote unique sur l'article modifié par l'amendement n° 250 modifié par le sous-amendement n° 1135.
MM. Serge Lagauche, Paul Loridant.
Adoption, par un vote unique, de l'article modifié par l'amendement n° 250 modifié par le sous-amendement n° 1135.
Article 42 bis et articles additionnels avant l'article 42 ter (p. 31)
Amendements n°s 251 rectifié bis, 252 rectifié et 253 de la commission. - MM. le président de la commission, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo. - Retrait de l'amendement n° 253 ; adoption de l'amendement n° 251 rectifié bis rédigeant l'article 42 bis et de l'amendement n° 252 rectifié bis insérant un article additionnel avant l'article 42 ter.
Article 42 ter (p. 32)
Amendements identiques n°s 557 de Mme Michelle Demessine et 1035 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; amendement n° 254 de la commission et sous-amendement n° 1143 du Gouvernement ; amendement n° 1025 de M. Alain Vasselle. - MM. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Irrecevabilité de l'amendement n° 1025 ; demande de priorité de l'amendement n° 254 ; adoption du sous-amendement n° 1143 et de l'amendement n° 254 modifié, les amendements n°s 557 et 1035 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 42 ter (p. 33)
Amendement n° 292 rectifié de M. Serge Vinçon. - Irrecevabilité.
Article 43 (p. 34)
Mme Annie David, M. Claude Domeizel.
Amendements n°s 558 à 564 de Mme Michelle Demessine, 1136 et 1137 du Gouvernement. - Mmes Michelle Demessine, Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Demande d'un vote unique sur l'article modifié par les amendements n°s 1136 et 1137.
M. Guy Fischer.
Adoption, par un vote unique au scrutin public, de l'article modifié par les amendements n°s 1136 et 1137.
Renvoi de la suite de la discussion.
11. Rappel au règlement (p. 35).
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le président.
12. Dépôt d'un projet de loi (p. 36).
13. Transmission de projets de loi organique (p. 37).
14. Transmission d'un projet de loi (p. 38).
15. Dépôt de rapports (p. 39).
16. Dépôt d'un rapport d'information (p. 40).
17. Dépôt d'avis (p. 41).
18. Ordre du jour (p. 42).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 29 et de l'article 48 de la Constitution, et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour du Sénat (M. Guy Fischer s'exclame) :
« Mercredi 16 juillet, l'après-midi et le soir :
« - suite du projet de loi portant réforme des retraites, adopté par l'Assemblée nationale ;
« Jeudi 17 juillet, le matin, l'après-midi et le soir :
« - suite de l'ordre du jour de la veille ;
« Vendredi 18 juillet, le matin, l'après-midi et le soir :
« - suite de l'ordre du jour de la veille ;
« Eventuellement, samedi 19 juillet, le matin, l'après-midi et le soir :
« - suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille ;
« Lundi 21 juillet (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)... »
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Et dimanche ?
M. le président. Je pense que vous appréciez ce pont ! (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une passerelle !
M. le président. ...« Lundi 21 juillet, le matin :
« - deuxième lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;
« Lundi 21 juillet, l'après-midi :
« - deuxième lecture du projet de loi organique relatif au référendum local ;
« - projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, adopté par l'Assemblée nationale ;
« Lundi 21 juillet, le soir :
« - lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'initiative économique ;
« - lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention des risques tehnologiques et naturels et à la réparation des dommages.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
« Jean-François Copé »
Acte est donné de cette communication et le Sénat siégera :
- aujourd'hui, mercredi 16 juillet, à 15 heures et le soir ;
- jeudi 17 juillet, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir ;
- vendredi 18 juillet, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir ;
- éventuellement, samedi 19 juillet, à 9 heures 30, à 15 heures, et éventuellement, le soir ;
- lundi 21 juillet, à 10 heures, à 15 heures 30 et le soir.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux projets de loi inscrits le lundi 21 juillet, à savoir, le projet de loi relatif au mécénat et les projets de loi organiques relatifs au référendum local et à l'expérimentation par les collectivités territoriales, pourrait être fixé au vendredi 18 juillet, à dix-sept heures.
Il n'y a pas d'opposition ?...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si !
M. le président. Il en est ainsi décidé.
La conférence des présidents se réunira le lundi 21 juillet, à 14 h 30. Elle fixera l'ordre du jour des séances suivantes.
Conformément aux conclusions de la conférence des présidents, le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les textes qui pourraient être inscrits avant la fin de la session extraordinaire est fixé à dix-sept heures la veille de la discussion de chacun d'eux.
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel de règlement.
M. Claude Estier. Mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux et il portera sur deux points.
Tout d'abord, en ce qui concerne le débat en cours, nous constatons depuis quelques jours que la majorité et le Gouvernement font appel à tous les moyens de procédure pour bloquer le débat. (Rires sur les travées de l'UMP.) Absolument ! Il s'agit des recours à l'article 40, qui font tomber les amendements en série,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est normal !
M. Claude Estier. ... des votes bloqués et des demandes de priorité et de clôture dès que deux orateurs se sont exprimés sur un article ou un amendement.
Le résultat, nous l'avons constaté hier soir : lorsqu'il y a une demande de clôture après l'intervention de deux orateurs, l'un d'eux est toujours M. Leclerc, le rapporteur, mais l'autre n'appartient pas forcément à notre groupe, si bien que, presque automatiquement - c'est arrivé hier à plusieurs reprises - le groupe socialiste ne peut s'exprimer ni sur l'article ni sur l'amendement.
Je souhaite donc, monsieur le président, qu'en cas de demande de clôture celle-ci ne soit prononcée que lorsqu'un orateur du groupe socialiste aura pu s'exprimer. Je vous demande d'y veiller, parce que cela me paraît tout à fait important.
Le second point que je voulais évoquer, une réponse partielle m'a été apportée avec la modification de l'ordre du jour dont vous venez de nous donner lecture, monsieur le président.
Je sais bien que le Gouvernement a toujours le droit de modifier l'ordre du jour des assemblées parlementaires, mais il est d'usage que cela intervienne en conférence des présidents. Or la conférence des présidents, qui avait été annoncée pour ce matin, n'a pas eu lieu. On nous annonce maintenant qu'elle se réunira lundi après-midi, mais avec un ordre du jour qui est déjà fixé et qui comprend, notamment, deux textes importants : le projet de loi organique relatif au référendum local et le projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités locales. Ces textes, qui ont été votés cette nuit à l'Assemblée nationale, ont été soumis dès ce matin à la commission des lois et seront examinés par le Sénat lundi prochain, après la réunion de la conférence des présidents.
Ce sont des méthodes de travail tout à fait inadmissibles, insupportables !
Cette session extraordinaire se déroule dans des conditions que, personnellement - et je suis quand même un ancien parlementaire - je n'ai jamais connues.
Lundi après-midi, la conférence des présidents fixera l'ordre du jour des séances suivantes. Or une interrogation subsiste en ce qui concerne le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : viendra-t-il en discussion devant le Sénat ? Dans l'affirmative et s'il doit être examiné, juste après la réunion de la conférence des présidents, cela signifie qu'il faudra déposer les amendements lundi après-midi, avant dix-sept heures.
Là encore, on constate une précipitation et un désordre dans l'organisation de nos travaux qui ne sont vraiment pas supportables. Je souhaite, monsieur le président, que vous transmettiez notre protestation à M. le président du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo. Mon rappel au règlement concerne également l'organisation de nos travaux.
Il nous avait été annoncé qu'une conférence des présidents se réunirait cette semaine. Or nous venons d'apprendre qu'elle aura lieu lundi prochain, après que le ministre nous a annoncé le calendrier. C'est absolument anormal !
En l'absence de conférence des présidents, les présidents des groupes de l'opposition sont donc obligés de faire le point en séance publique et, comme Claude Estier, je le déplore. Nous sommes bien loin de la volonté affirmée par le président de l'Assemblée nationale - je vous rappelle que onze mille amendements avaient été déposés sur le projet de loi portant réforme des retraites -, que le débat se déroule dans les meilleures conditions. Le même président de l'Assemblée nationale avait constaté qu'il n'y avait ni blocage ni obstruction, mais qu'une discussion s'instaurait sur des projets alternatifs.
Ici même, le président du Sénat avait également souhaité que le débat se déroule dans les meilleures conditions. D'ailleurs, au Sénat, seulement mille cent amendements ont été déposés, soit dix fois moins qu'au Palais-Bourbon et, pour l'instant, le débat n'a duré que sept jours. Mais, visiblement, ce sont sept jours de trop pour le Gouvernement et la majorité sénatoriale !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout !
Mme Nicole Borvo. Nous avons clairement l'impression que la majorité sénatoriale aurait aimé mettre entre parenthèses le bicamérisme pour accélérer les travaux en se limitant à une lecture du texte par les députés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas nous qui avons opposé la question préalable !
Mme Nicole Borvo. Il est vrai - chacun le sait - que le bicamérisme est beaucoup plus utile à la droite en période de gouvernement de gauche. L'attitude de la majorité sénatoriale est à géométrie variable : quand la couleur du Gouvernement et de la majorité à l'Assemblée nationale lui agrée, le Sénat est une chambre d'enregistrement ; lorsque c'est le contraire, le Sénat est le lieu de l'obstruction, par définition.
Je ne vous rappellerai pas qu'un mois a été nécessaire à l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain sous le précédent gouvernement. Je ne vous rappellerai pas non plus le nombre incalculable des interventions lors de la discussion du texte, sur l'inversion du calendrier électoral de 2002, toujours sous le précédent gouvernement.
Par conséquent, ne nous accusez pas de faire de l'obstruction ! Vous vous y connaissez en la matière ! Du reste, nous ne faisons pas de l'obstruction (Protestations sur les travées de l'UMP),...
M. Eric Doligé. Vous ne faites que cela !
Mme Nicole Borvo. ... nous vous présentons des propositions !
Je suis donc satisfaite, s'agissant des retraites, d'avoir contribué, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, à vous obliger au moins à entendre ce que nous avions à dire, à défaut d'être parvenue à vous faire participer au débat. Pourtant, vous en aviez tout à fait la possibilité.
Je tiens à m'élever solennellement, comme l'a fait Claude Estier, contre l'utilisation répétée et abusive de multiples procédures faisant obstruction au droit d'amendement.
Evidemment, au Sénat, le Gouvernement ne peut pas utiliser de procédure globale,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, il le peut !
Mme Nicole Borvo. ... mais il applique une espèce d'article 49-3 par petits morceaux...
M. René Garrec. Pas du tout !
Mme Nicole Borvo. ... car M. le ministre des affaires sociales, qui est absent, et M. le ministre de la fonction publique ont décidé, en accord avec la majorité, de demander sur chaque article le vote bloqué, qui empêche le débat réel sur les amendements et qui dénature profondément le droit d'en déposer, ou d'invoquer l'article 40, à tort et à travers, il faut bien le dire, puisque, par exemple, sur les articles 20 et 28, il ne s'agissait aucunement de suppression de recettes existantes. Je souhaiterais avoir une explication de la commission des finances sur ce point.
Je note, d'ailleurs - cela a été dit hier, mais je le répète -, la provocation qui consiste à demander l'application de l'article 40 sur deux amendements que mon ami Paul Loridant avait repris après leur retrait par M. Mercier. Ce dernier avait pu les exposer tranquillement. Or, l'article 40 est devenu applicable lorsque ces amendements ont été repris par un sénateur de notre groupe, ce qui est tout de même extraordinaire !
Sur ce point également, nous attendons des explications.
Vote bloqué article 40 : il restait à la majorité à demander la priorité sur les articles ou sur les amendements,...
M. Alain Gournac. Arrêtez !
Mme Nicole Borvo. ... qui permet de faire tomber nombre d'amendements par un artifice de procédure, et la clôture de la discussion de manière quasi systématique, comme l'a évoqué Claude Estier, qui empêche un groupe important de s'exprimer par le jeu des inscriptions de l'un avant l'autre lors des explications de vote.
M. Bruno Sido. Quel groupe ?
Mme Nicole Borvo. Je vais vous dresser un bilan des opérations anti-débats qui ont été menées depuis le début de la discussion. S'agissant des amendements du groupe CRC, cinquante-cinq ont été victimes de la priorité, soixante-deux de l'article 40 et cinquante-quatre d'un vote bloqué. Pour ce qui est des amendements du groupe socialiste, quarante-huit ont été victimes de la priorité, vingt-six de l'article 40 et six du vote bloqué.
Il est à noter que, pour accélérer le débat, l'UMP n'hésite pas à sacrifier les propositions de sa propre majorité : l'UDF a fait l'objet de huit demandes d'application de l'article 40, l'UMP a vu trois de ses amendements subir le même sort,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est une preuve d'impartialité !
Mme Nicole Borvo. ... les non-inscrits ont perdu cinq amendements au nom de cette irrecevabilité financière.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est n'importe quoi ! Vous avez même défendu des amendements qui avaient été adoptés à l'Assemblée nationale !
Mme Nicole Borvo. Nous n'acceptons pas une mise en cause aussi caricaturale du fonctionnement démocratique des assemblées parlementaires. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je demande solennellement, au nom de mon groupe, une suspension de séance d'une demi-heure (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Vives protestations sur les travées de l'UMP), afin que vous apportiez des réponses précises aux questions que je vous ai posées, car en l'absence de conférence des présidents, nous n'avons pas pu traiter de ces problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, j'ai évidemment écouté avec beaucoup d'attention les rappels au règlement de M. le président Claude Estier et de Mme la présidente Nicole Borvo.
L'une de leurs observations portait sur le programme prévisible...
M. Claude Estier. Imprévisible !
M. le président. ... de nos travaux dans les jours ou les semaines à venir, une autre sur le déroulement de ces travaux.
En ce qui concerne le programme de travail, la lettre de M. Jean-François Copé nous donne un certain nombre d'indications précises, je le crois, d'ici à lundi prochain, à savoir la fin de l'examen du projet de loi portant sur la réforme des retraites et, au début de la semaine prochaine, la discussion de deux textes d'application de la loi constitutionnelle relative à la décentralisation.
Ce qui ne figure pas dans cette lettre - et je réponds là à une question précise qui a été posée par M. Estier - c'est l'éventuel sort qui sera réservé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
A ce propos, je ne puis vous dire qu'une chose : ce matin, les commissions compétentes, au fond et pour avis, ont été saisies et elles se sont prononcées. Sans pouvoir risquer un pronostic, j'en déduis que tous les éléments sont réunis pour permettre que ce projet de loi vienne en discussion devant le Sénat au cours de la semaine prochaine. Il ne s'agit, en l'occurrence, que d'une interprétation personnelle, mais j'ai le sentiment, toutefois, de ne pas me tromper lourdement.
Quant au second aspect, c'est-à-dire les conditions de notre débat, j'ai entendu un certain nombre de termes concernant les méthodes utilisées. Nul ne peut le contester, depuis le début de la semaine dernière, le débat a été ample et long, et les arguments n'ont pas manqué, sur toutes les travées de cette assemblée.
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a pas d'écho !
M. le président. Echo ou pas écho, des opinions se sont exprimées d'un côté comme de l'autre. Je souhaite que, dans le respect des opinions et des convictions respectives de chacun, nous puissions rapidement reprendre ce débat, et je forme le voeu que nous n'ayons pas à subir trop souvent, dans les années à venir, de ces sessions extraordinaires qui, se déroulant après une session ordinaire lourdement chargée, et sous la canicule, ne sont pas de nature à hâter le départ en congé auquel chacun, où qu'il soit placé ici, aspire. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et du groupe socialiste.)
M. Bruno Sido. Merci, monsieur le président !
M. le président. C'est dans cet esprit que je vous demande d'aborder à présent le fond de notre débat.
Mais je me tourne maintenant vers la présidente du groupe CRC.
Madame Borvo, vous m'avez posé une question précise. J'ai le sentiment que ce n'est pas une suspension de séance en cet instant qui nous permettra de glaner les informations supplémentaires de nature à permettre au débat de se dérouler au rythme que nous souhaitons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que, dans le fonctionnement de la Ve République, le bicamérisme soit un exemple d'équilibre, et l'on ne peut pas, quand on est au pouvoir, condamner le bicamérisme en disant que le Sénat est inutile...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas inutile, une « anomalie » !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... et, lorsque l'on est dans l'opposition, se féliciter de l'existence même du bicamérisme.
Une suspension de séance a été sollicitée, semble-t-il, pour me permettre de préparer ma réponse. Pour ma part, je préfère la spontanéité ! (Sourires.)
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est un « ressenti » que je vous livre, voyez-vous !
Vous avez utilisé le terme de « victimes » : « victimes » de l'article 40, « victimes » du vote bloqué.
M. Alain Gournac. Oh ! là ! là !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Ce qui me paraît important, c'est que, dans ce débat sur la réforme des retraites, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le parti socialiste, le parti communiste, l'UDF et l'UMP aient pu, vis-à-vis de l'opinion, afficher très clairement leurs différences, mais aussi leurs solutions et leurs propositions.
Cependant, la bonne question est de savoir si l'allongement du débat, à l'aide d'artifices procéduraux a, tant pour la majorité que pour l'opposition, une conséquence sur l'opinion publique, et dans quel sens.
C'est un vrai sujet, dans une société où nous avons besoin, les uns et les autres, qu'un débat politique ait pour finalité de responsabiliser les citoyens. Devons-nous le faire par la force de nos arguments ou par des artifices visant à allonger le débat au risque, paradoxalement, d'affaiblir ces mêmes arguments ?
Oui, l'article 40 a été invoqué, mais sur des amendements émanant de sénateurs de tous les groupes. Vous avez cité l'exemple de M. Loridant. Je voudrais rappeler de quoi il s'agissait. Ce qui était en cause, c'était la reprise par M. Loridant d'un amendement déposé par M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier avait déposé un amendement qui posait très clairement la définition de la neutralité actuarielle du rachat des études. J'ai souhaité lui répondre sur cette question, qui intéresse beaucoup les fonctionnaires, notamment dans l'enseignement, en lui expliquant comment le Gouvernement voit la neutralité actuarielle et comment celle-ci se traduit concrètement sur le coût de rachat d'années d'études et sur la fiche de paie du fonctionnaire.
J'ai terminé mon intervention en demandant à M. Michel Mercier de bien vouloir retirer son amendement, à défaut de quoi j'aurais été contraint de recourir à l'article 40. Cela signifiait que, si M. Michel Mercier avait maintenu son amendement, bien évidemment, j'aurais invoqué l'article 40, et j'aurais eu la même attitude vis-à-vis de n'importe quel sénateur qui aurait repris à son compte l'amendement. Ce n'était pas une question de parti politique, c'était une question de principe et de cohérence par rapport à mes engagements.
Mais permettez-moi, en cet instant, de féliciter l'ensemble des groupes politiques pour la qualité de la préparation de leurs arguments, ce qui oblige le Gouvernement à expliquer ses positions et ses choix. Cela me paraît un acte fort de notre démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Unioncentriste.)
M. le président. Le Gouvernement a fourni une réponse à la question du recours à l'article 40. La parole est à M. Yann Gaillard, sans doute pour y ajouter les éléments de réponse de la commission des finances.
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne pouvais évidemment pas donner l'impression que je négligeais l'admonestation de notre éminente collègue Mme Borvo. C'est pourquoi je tiens à lui répondre tout de suite, encore que M. le ministre ait dit l'essentiel.
D'abord, en ce qui concerne les faits, je confirme que l'article 40 a été effectivement invoqué à plusieurs reprises par M. le ministre et appliqué par la commission des finances à différents amendements, la majorité d'entre eux, je le reconnais, émanant de l'opposition, puisque c'est elle qui amende plus ! Mais un certain nombre d'amendements importants ont fait l'objet de la même procédure qui étaient signés par des membres éminents de la majorité sénatoriale. L'affaire de l'amendement de M. Michel Mercier ayant été très bien expliquée par M. le ministre, je n'ai rien à ajouter.
En revanche, je peux dire un mot sur la doctrine de la commission, en tout cas telle que je l'applique. Premièrement, bien que la commission soit fondée à invoquer de son propre mouvement l'article 40, nous avons décidé - en tout cas, j'ai décidé, pour ma part - de ne l'appliquer que lorsque le ministre l'invoque. De ce point de vue-là, c'est avant tout une responsabilité gouvernementale, me semble-t-il.
Deuxièmement, sur le fond, il est clair que la Constitution prévoit que, dès qu'un amendement aurait pour effet d'augmenter les charges publiques - Dieu sait si, en la matière, ces amendements abondent, d'autant que tout assouplissement des conditions entraîne une augmentation des charges -, l'article 40 est applicable. Cet article de la Constitution se trouve donc, de fait, applicable souvent. J'ai d'ailleurs noté que M. le ministre a fait preuve de bénévolence en ne l'invoquant pas à tout bout de champ, alors qu'il pouvait l'invoquer plus souvent qu'il ne le fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DE SÉNATEURS
DU MEXIQUE
M. le président. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence dans nos tribunes de sénateurs des Etats-Unis du Mexique. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
La délégation, conduite par M. Miguel Moreno Brizuela, président de la commission de la santé, effectue une visite de travail en France pour s'informer sur la législation dans le domaine de la bioéthique. Ils ont eu des entretiens avec leurs homologues de la commission des affaires sociales et ont été reçus ès qualités par notre collègue, M. Gérard Cornu, président du groupe d'amitié France-Mexique.
Au nom du Sénat, j'exprime à nos collègues et amis mexicains nos souhaits de chaleureuse bienvenue et je forme des voeux pour que leur présence parmi nous soit particulièrement fructueuse et contribue à affermir encore les liens d'amitié et de coopération entre nos deux assemblées et, à travers elles, entre la France et le Mexique.(Applaudissements.)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En fait, monsieur le président, il s'agit de deux rappels au règlement, et je vous remercie de m'autoriser à les faire successivement.
Le premier porte sur l'article 45 du règlement du Sénat et l'irrecevabilité tirée de l'article 40 de la Constitution.
Il me semble que le texte permet à tout moment, et à qui le veut, d'opposer l'article 40 à un amendement. Or l'habitude se prend de le faire par série d'amendements (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), ce qui fait que nous n'avons même pas le temps de noter les amendements qui sont visés et de remettre notre liasse en ordre. (Rires et exclamations sur les mêmes travées.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous les connaissez par coeur !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous aimerions dorénavant que cet article soit invoqué après que l'amendement aura été appelé ; cela ne perdrait pas beaucoup de temps et même, au contraire, cela en gagnerait. Ou alors, autre solution, que le Gouvernement oppose l'article 40 à tous les amendements sur lesquels il a de toute façon l'intention de le faire, de manière que le dérouleur soit expurgé et que l'on nous distribue une liasse d'amendements à jour.
M. le président. Je vous donne acte de votre premier rappel au règlement, mon cher collègue.
Veuillez poursuivre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mon second rappel au règlement concerne la clôture de la discussion.
Hier soir, il a été indiqué par le président de séance, notre collègue Adrien Gouteyron, qu'aux termes d'une décision du bureau du 30 juin 1986 interprétant le règlement, le rapporteur pouvait être au nombre de ces deux orateurs d'avis contraire visé par l'article 38. Je voudrais rappeler que, si cette décision est survenue, et à cette date-là - M. Gouteyron s'en souvient particulièrement bien, puisqu'il était rapporteur du texte en cours d'examen par le Sénat, texte qui allait devenir la « loi Léotard » ; j'ai d'ailleurs personnellement quelque raison de me souvenir de ce débat aussi - c'est parce que, jusque-là, il était exclu que le rapporteur ou le président de la commission soit un « orateur » tel que visé par l'article 38 du règlement.
Or, d'une part, c'est non pas au bureau du Sénat d'interpréter le règlement, mais bien au Conseil constitutionnel,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... d'autre part, l'interprétation qui a été faite par le bureau en 1986, soit il y a dix-sept ans, peut fort bien aujourd'hui faire l'objet d'une autre interprétation du bureau !
Si la conférence des présidents voulait bien se réunir immédiatement (Protestations sur les travées de l'UMP),...
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... elle pourrait se saisir de ce problème et, dans le même temps, décider que les amendements à venir sur les textes examinés lundi prochain devront être déposés à la fin de la discussion générale. Il est bien évident, en effet, que nous ne pouvons pas à la fois être en séance et préparer des amendements portant sur des textes qui seront discutés lundi.
Voilà pourquoi, en conclusion de ces deux rappels au règlement, je vous demande, monsieur le président, en l'absence, semble-t-il, de M. le président du Sénat, de bien vouloir réunir immédiatement la conférence des présidents. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. C'est de la procédure !
M. Alain Gournac. Il se croit au tribunal !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, pour avoir vous-même siégé au sein de la conférence des présidents, vous n'ignorez pas que la réunion de ladite conférence constitue une prérogative du président du Sénat. Il ne m'appartient donc pas, en cet instant, de la réunir :
En revanche, je vous propose de passer à l'ordre du jour ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. [Rapport n° 382 (2002-2003) et avis n° 383 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, le Sénat a entamé hier l'examen de l'article 31 ; j'en rappelle les termes :
M. le président. « Art. 31. - I. - L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : » ;
« 2° Le b et le c sont remplacés par un b, un b bis et un c ainsi rédigés :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
« c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; »
« 3° Les e, f et g sont abrogés ;
« 4° Au i, les nombres : "cinquante-cinq" et "cinquante-huit" sont remplacés respectivement par les nombres : "cinquante-sept" et "soixante" ;
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 peut être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. »
« II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003. »
Sur cet article, je ne suis plus saisi que de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers, les amendements identiques de suppression n° 459 de Mme Michel Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, ont été défendus hier.
Pour la clarté du débat, j'appellerai successivement les huit amendements suivants.
L'amendement n° 461, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° du I de cet article. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, nous le verrons tout au long de l'examen de cet article qui fait écho à l'article 27, le Gouvernement n'a pas pratiqué le discours de la vérité concernant les avantages familiaux dans la fonction publique. La jurisprudence européenne est avancée pour permettre de justifier la fin de la bonification forfaitaire d'une année accordée jusque-là aux femmes fonctionnaires.
Pour les enfants nés ou adoptés postérieurement au 1er janvier 2004, la bonification de droit est remplacée par une validation sous condition d'arrêt ou de réduction d'activité du fonctionnaire.
Je ne développerai pas ici la différence qui existe entre bonification et validation, pas plus que je n'insisterai sur le fait que disparaissent ainsi des compensations justifiées par les inégalités de carrière dont sont victimes les femmes, qui assument, on le sait, de nombreuses tâches domestiques et, surtout, l'éducation des enfants.
En revanche, je tiens à m'arrêter sur le contenu du 2° du I de l'article 31, qui modifie lui aussi substantiellement le régime des majorations de durée d'assurance au titre des enfants.
Pour réduire le coût d'éventuels contentieux inspirés par l'arrêt Griesmar, le Gouvernement propose, certes, d'étendre aux hommes le principe de la bonification, mais il en conditionne le bénéfice tant pour les hommes que pour les femmes à une interruption effective minimale d'activité fixée par décret ; la durée devrait être de deux mois.
La majoration de durée d'assurance de six mois votée par l'Assemblée nationale après l'article 31, pour compenser les désavantages de carrière qu'induisent, pour les femmes fonctionnaires, les interruptions liées à l'accouchement, n'est pas, pour nous, suffisante.
Considérant que les modifications introduites marquent un véritable recul pour les femmes, nous proposons ici de supprimer le coeur de cet article relatif à la bonification pour enfant.
M. le président. L'amendement n° 465, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. La nouvelle rédaction de l'article 31, en introduisant la référence à des conditions précises d'interruption d'activité et en diminuant la durée de bonification, apparaît plus restrictive que la rédaction actuelle de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En effet, monsieur le ministre, prenant appui sur le droit communautaire, qui entérine à juste titre l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, vous modifiez sur le fond les modalités de la bonification pour enfant accordée aux femmes fonctionnaires. Désormais, le bénéfice de cette bonification, réduite, est accordé aux hommes et aux femmes dès qu'ils ont interrompu leur activité. Sans aucun doute, les mentalités à cet égard sont appelées à changer, et c'est une bonne chose. Mais ce n'est pas ce que permet votre propostion, car, en d'autres termes, qu'elle soit le fait de l'homme ou de la femme, l'éducation de l'enfant doit s'accompagner d'un arrêt dans la carrière professionnelle, sans quoi le bénéfice de la bonification est supprimé.
Nous considérons que cette mesure n'est pas acceptable. En effet, les femmes sont, aujourd'hui encore, victimes d'inégalités professionnelles. En fait, c'est le principe même de l'égalité que l'article 31 remet en cause, égalité tant en droit du travail qu'en droit social.
L'égalité, monsieur le ministre, est un droit fondamental, et les droits sociaux doivent être fondés sur ce principe pour deux raisons.
La première raison réside dans le caractère indissociable des droits fondamentaux : il existe ainsi des droits sociaux tout aussi importants que les droits civils et politiques, et qui ne leur sont pas inférieurs. La seconde raison tient aux sens différents que l'on accorde au mot « égalité. »
Longtemps, en effet, la France a raisonné à partir d'une conception formelle du principe d'égalité : à situation comparable, traitement égal ; la loi est la même pour tous. Et si les femmes ont fait l'objet de dispositions spécifiques, c'est que leur situation était considérée comme différente de par le rôle qu'elles jouaient dans la famille. Les mesures étaient alors dites « de compensation », et la politique familiale avait pour finalité d'accorder à la famille des droits destinés à encourager la natalité ou, plus exactement, à la permettre.
Aujourd'hui encore, évoquer le libre choix dans le discours officiel - rappelons-nous, d'ailleurs, la dernière conférence de la famille ! -, c'est envoyer un message ambigu qui, en fin de compte, conforte cette assignation domestique des femmes.
Puisque vous avez posé l'hypothèse que l'égalité existait, nous défendons cet amendement n° 465 et nous vous encourageons, mes chers collègues, à le voter avec nous.
M. le président. L'amendement n° 944, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le b du 2° du paragraphe I, après les mots : "d'une bonification fixée à un an", rédiger comme suit la fin de cet alinéa : ", qui s'ajoute aux services effectifs. Pour les hommes, cette bonification est conditionnée à l'interruption de leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. L'article 31 est l'un des plus importants du titre III du projet de loi, puisqu'il concerne les bonifications.
Si l'on y regarde de près, on constate que cet article revient à supprimer certaines bonifications, à en conserver d'autres et à en modifier certaines.
Celle qui est le plus profondément modifiée est la bonification pour enfant. Elle est supprimée pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 et remplacée par une formule, exposée à l'article 47, que nous aborderons plus tard ; pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la bonification est accordée, mais à la condition que les parents aient eu un arrêt d'activité.
Ainsi passe à la trappe le cas de tous les fonctionnaires qui ont eu des enfants avant même le début de leur activité. Ensuite se pose la question de savoir si le congé de maternité est ou non une interruption d'activité. Il me semble, et nous le verrons en examinant l'article 31 bis, que vous considérez, monsieur le ministre, que ce n'en est pas une. Au passage, je signale que l'expression : « interrompre son activité » est assez vague, puisque, statutairement, le congé de maternité est une position d'activité.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par l'amendement n° 944, de résoudre cette question en donnant aux femmes qui ont eu un congé de maternité la possibilité de bénéficier de cette année de bonification. Pour les hommes, la bonification serait conditionnée « à l'interruption de leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
M. le président. L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le c du 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots : ", notamment pour services à la mer et outre-mer". »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Parfois, une trop grande précision peut nuire à la compréhension et, par conséquent, à l'efficience d'une mesure.
En mettant notamment en évidence les services rendus en opérations militaires menées sur mer ou outre-mer, on oublie d'autres missions, qui sont peut-être moins voyantes mais dont l'intérêt est tout aussi important que celui des services ainsi mis en exergue.
Nous proposons donc que le texte du c du 2° du I de l'article 31 permette de traiter à égalité l'ensemble des services militaires accomplis par les fonctionnaires dans cette maison.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 945, présenté par MM. Estier et Chabroux, Mmes Campion et Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé pour le 2° de cet article pour remplacer le b et le c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots : "et notamment dans le cas d'un congé maternité ou d'adoption". »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement vise à faire en sorte que la bonification d'un an qui était jusqu'à présent accordée aux femmes demeure, sans être aucunement remise en cause par l'assujettissement à une interruption d'activité. Le seul objet de cette nouvelle disposition doit être d'élargir cette bonification aux hommes sans pour autant réduire ce qui est pour les femmes un avantage acquis.
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat laisse en effet planer un terrible doute sur les intentions du Gouvernement à ce sujet. C'est pourquoi il nous paraît capital de préciser que cette bonification sera accordée au minimum aux agents qui ont bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé pour adoption.
M. le président. L'amendement n° 469, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le c du 2° du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Le d est complété par une phrase rédigée comme suit : "Ces dernières ne peuvent pas être réservées à certains corps de fonctionnaires". »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je rappelle que l'article 31 a pour objet d'étendre le système de bonification de pensions.
L'amendement n° 469 est un amendement de précision qui vise à proposer au Sénat de trancher un conflit juridique entre l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite - code que l'on a pris l'habitude de dénommer « CPCM » - et une jurisprudence constante du juge administratif.
Il est important, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de savoir si les bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé visé au d de l'article L. 12 du code des pensions sont réservées à certains corps de fonctionnaires, comme semble l'indiquer cet article L. 12, ou bien si elles sont susceptibles d'intéresser l'ensemble des corps de fonctionnaires.
Le juge administratif a indiqué que la rédaction de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires précité était trop restrictive. Plusieurs décisions ont forgé cette jurisprudence, parmi lesquelles l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1985, ou bien encore l'arrêt de la cour d'appel administrative de Nancy du 25 juin 1992 dit « arrêt Charters ».
Nous estimons que, si nous complétons par la phrase proposée le d de l'article L. 12 précité, l'interprétation de la loi sera tranchée en faveur de la solution dégagée par la jurisprudence administrative. Ainsi, le champ d'application du d de ce même article L. 12 sera beaucoup plus large et, en conséquence, le pouvoir réglementaire sera invité à revoir la rédaction de l'article R. 20 du CPCM.
M. le président. L'amendement n° 462, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le 4° du I de cet article. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L'amendement n° 462 a pour objet de supprimer la modification de droits acquis qui résulte de l'allongement de deux ans de la durée de service exigée des militaires pour qu'ils bénéficient d'une bonification. Il porte donc sur la question de la bonification des services accomplis par les militaires et sur la fixation de l'âge à partir duquel ces fonctionnaires sont autorisés à bénéficier de la bonification maximale de leur durée d'assurance.
On pourrait évidemment s'étonner que les parlementaires de notre groupe se préoccupent ainsi de la situation des fonctionnaires de la « Grande Muette », mais notre position a plusieurs justifications sur lesquelles nous ne pouvons évidemment que revenir.
Parmi ces justifications, on relèvera bien entendu notre position de principe qui consiste à rejeter les dispositions du projet de loi tendant à modifier la rédaction du code des pensions civiles et militaires, car, pour la plupart, elles apparaissent comme un recul par rapport à la législation actuellement en vigueur.
L'amendement n° 462 est une illustration de cette position puisqu'il vise à supprimer le 4° du paragraphe I de cet article, dont l'adoption reviendrait à repousser de deux ans l'âge à partir duquel les militaires sont habilités à faire valoir leurs droits à pension.
Une telle démarche nous semble d'ailleurs quelque peu discutable, car elle « instrumentalise » le coût des pensions des anciens militaires en en faisant une variable d'ajustement des dépenses de l'Etat. Or nous nous doutons bien que les militaires, quelle que soit leur arme, ne seront pas les premiers à manifester leur désaccord avec ces orientations !
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous proposons d'adopter l'amendement n° 462.
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le 5° du I de cet article, remplacer les mots : "Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13" par les mots : "Le montant de la pension, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L. 13". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous parvenons à la fin de cette série d'amendements, monsieur le président ! (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Danielle Bidard-Reydet. Il y en a d'autres !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'est-ce qu'ils parlent, pour des gens qui ne peuvent pas s'exprimer !
M. Guy Fischer. L'article 31 vise à encadrer strictement les conditions de bonification des durées d'assurance des agents du secteur public.
Vous contesterez sans doute notre interprétation, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais nous pensons que, non contents de nier la spécificité des situations individuelles des agents, comme le montre l'article 31, particulièrement dans son paragraphe I, et plus précisément dans le 5°, vous nous proposez de prendre en compte une notion nouvelle de « pourcentage maximum » qui, jusqu'ici, n'avait pas été introduite dans le code des pensions civiles et militaires.
Une telle notion ne constitue sans doute rien de moins qu'un recul par rapport à la législation en vigueur. Telle est la raison pour laquelle nous vous soumettons le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les dix amendements dont nous venons d'entendre la présentation sont relatifs aux bonifications des pensions du régime de retraite des fonctionnaires. Naturellement, à partir du moment où ils tendent à des suppressions soit totales, soit partielles, d'un article dont le point essentiel touche aux bonifications familiales, nous ne pouvons qu'y être défavorables.
Ainsi, la commission est défavorable aux deux amendements identiques n°s 459 et 943, qui tendent à supprimer l'article.
Elle est également défavorable à la suppression partielle à laquelle tend l'amendement n° 461, dans la mesure où celle-ci dénature l'article 31.
Elle est défavorable à l'amendement n° 465, qui marque un refus de la réforme de la bonification.
De même, elle est défavorable à l'amendement n° 944 qui non seulement tend à remettre en cause la réforme de la bonification, mais, de plus, entre en contradiction avec le droit européen.
Elle émet le même avis défavorable sur l'amendement n° 467 rectifié, qui est satisfait par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, et sur l'amendement n° 945, qui n'a plus d'objet.
L'amendement n° 469 semble également avoir perdu tout objet du fait de la publication récente d'un décret. La commission ne peut donc qu'en demander le retrait, sous réserve que le Gouvernement confirme la parution de ce décret.
L'amendement n° 462, qui vise à une suppression partielle de l'article 31, recueille naturellement un avis défavorable, tout comme, pour la même raison, l'amendement n° 470.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je confirme la philosophie de l'article 31, qui tient compte de l'arrêt Griesmar qui, par l'extension aux hommes de la bonification accordée aux femmes, posait un véritable problème et risquait de conduire à une remise en cause de celle-ci.
Le souci qui animait le Gouvernement était de prendre en compte, comme l'indiquait d'ailleurs Mme Didier, le rôle de la femme dans la société, l'importance de la femme et de son mari dans l'éducation des enfants, et d'éviter toute conséquence négative de la présence d'enfants sur le déroulement de la carrière. Il s'agissait enfin, phénomène tout à fait nouveau et important, de permettre aux femmes de choisir le plus librement possible entre la poursuite de leur carrière ou son interruption au profit de l'éducation de leurs enfants.
De fait, la différence, réelle, du niveau des retraites des hommes et des femmes n'est que la photographie de la société française telle qu'elle était voilà trente ans, quand les épouses ne travaillaient pas : la retraite étant assise sur la cotisation au titre du travail, leurs pensions sont très inférieures à celles des hommes. Mais ce phénomène tend à se corriger.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a maintenu les bonifications en distinguant deux situations : pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la bonification est étendue aux hommes, mais tant les femmes que les hommes devront avoir interrompu leur activité, et je précise à M. Domeizel que le congé de maternité est compté au titre des services effectifs ; pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, chaque homme ou chaque femme pourra bénéficier d'un congé assorti d'un droit à assurance égale à la durée des périodes d'interruption d'activité ou, éventuellement, d'un temps partiel familial ou parental dont ils choisiront la quotité, qui pourra être de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, également assorti d'un droit à assurance à taux plein.
De cette façon, nous concilions vie professionnelle et vie parentale, carrière féminine et carrière parentale, sans nuire aux droits à pension.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 459 et 943, ainsi qu'aux amendements n°s 461, 465, 944, 467 rectifié et 945.
Il est également défavorable à l'amendement n° 469 qui est inutile puisque le Gouvernement a tenu compte de la jurisprudence et a modifié l'article R. 20 du code des pensions par un décret publié le 11 avril 2002 - je réponds là à Mme Bidard-Reydet. Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n° 462. Je ne m'étonne pas du tout que Mme David mette en avant la situation des fonctionnaires de « la Grande Muette » : si je demande le rejet de cet amendement, c'est qu'il est à contresens de la réalité puisque la nouvelle rédaction du 4° permettra aux militaires de carrière de conserver le bénéfice de la bonification au-delà de l'âge limite actuel et représente donc un avantage pour eux.
Enfin, l'amendement n° 470 est surprenant, car son adoption supprimerait la possibilité, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie de bonifications, de porter sa pension à un taux supérieur à 75 %. La mesure irait donc à l'encontre de l'intérêt des fonctionnaires. Telle est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 31, à l'exclusion de tout amendement.
Demande de vérification du quorum
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, se référant à l'article 51 du réglement du Sénat, un groupe de trente-sept sénateurs présents dans l'hémicycle souhaite que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum.
J'indique que nous demandons qu'il s'agisse d'une vérification effective et physique des sénateurs présents dans l'enceinte du Palais. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Manoeuvre !
M. Paul Loridant. C'est le règlement, mes chers collègues !
J'insiste, monsieur le président, pour que le bureau du Sénat procède effectivement à la vérification de la présence physique d'une majorité de sénateurs dans l'enceinte du Palais.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous ne l'avez pas demandé, cette nuit !
M. Paul Loridant. Je vous fais porter immédiatement, monsieur le président, la liste des trente-sept sénateurs qui ont signé cette demande. (L'orateur fait remettre par un huissier à M. le président la liste des signataires de cette demande.)
M. le président. En application de l'article 51 du règlement, je suis saisi d'une demande écrite présentée par M. Paul Loridant tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat.
Je vous rappelle que, aux termes de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du réglement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».
Il va donc être procédé à l'appel nominal.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel...
(L'appel nominal a lieu) Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Paul Loridant, Thierry Foucaud, Mme Josiane Mathon, M. Robert Bret, Mmes Marie-France Beaufils, Danielle Bidard-Reydet, Odette Terrade, Evelyne Didier, M. Guy Fischer, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Marc Massion, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Mmes Gisèle Printz, Marie-Christine Blandin, MM. Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Michel Teston, Jean-François Picheral, Jean-Yves Mano, Yves Dauge, Bernard Frimat, Yves Krattinger, Mme Michèle San Vicente, M. Pierre Mauroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Claude Peyronnet, Claude Domeizel, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Masseret, Gilbert Chabroux, Mmes Marie-Claude Beaudeau et Nicole Borvo.
.
M. le président. Mes chers collègues, la présence de trente signataires ayant été constatée, le bureau va se réunir conformément à l'article 51 du règlement.
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DE THAÏLANDE
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer en votre nom à tous la présence dans nos tribunes de parlementaires thaïlandais. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
La délégation, conduite par M. Rawang Nedphokaew, président du groupe d'amitié Thaïlande-France, séjourne en France à l'invitation du groupe d'amitié de l'Assemblée nationale. Très attachés au bicamérisme, ils ont souhaité venir au Sénat, où ils sont reçus par notre collègue M. Louis Moinard, président délégué pour la Thaïlande du groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est.
Au nom du Sénat, j'exprime à nos collègues et amis thaïlandais nos souhaits de chaleureuse et cordiale bienvenue.
Permettez-moi de former le voeu que leur présence parmi nous soit particulièrement fructueuse et contribue à consolider les anciens et profonds liens d'amitié et de coopération entre nos deux assemblées. (Applaudissements.)
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Je vais suspendre la séance et inviter tous les membres du bureau ici présents à bien vouloir me rejoindre au cabinet de départ.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Le bureau du Sénat s'est réuni pour vérifier si les conditions exigées par l'article 51 du règlement étaient réunies.
A la majorité, le bureau a décidé qu'elles l'étaient.
Il va donc être procédé au vote sur l'article 31. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est une honte !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'article 31.
Mme Michelle Demessine. Par cet article, monsieur le ministre, vous supprimez dans les faits la bonification pour enfant, mesure à laquelle les femmes fonctionnaires sont très attachées, car elle symbolise à leurs yeux la reconnaissance de leur fonction familiale.
Au terme d'une longue réflexion, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a proposé d'insérer dans le texte le présent article, destiné à compléter le dispositif des avantages familiaux que le Gouvernement a présenté en majorant de six mois la durée d'assurance pour les femmes fonctionnaires qui auront accouché après le 1er janvier 2004.
Présentée comme une avancée considérable, ce qui témoigne de l'insuffisance notoire des dispositions initiales, cette disposition apparaît, en fait, comme un lot de consolation accordé aux femmes qui, par ailleurs, verront la bonification d'un an par enfant supprimée.
Cette contrepartie ne permet pas de compenser le recul enregisré par rapport au dispositif existant actuellement pour les nombreuses femmes qui souhaitent s'investir pleinement dans leur vie professionnelle.
Par ailleurs, comme le souligne le rapporteur du Sénat, dans la mesure où est retenu le critère de la maternité biologique, seront exclues du bénéfice du dispositif les femmes fonctionnaires ayant adopté des enfants.
Bref, mes chers collègues, cette mesure nouvelle suscite de nombreuses questions mais convainc peu. Au moins aurait-il fallu que l'on justifie le choix de deux trimestres de majoration plutôt que quatre.
Mais tel n'est pas l'unique objet de l'article 31. Sous couvert d'une simplification visant à élargir le bénéfice de la bonification pour campagne dans le cas de services militaires, il n'est pas répondu à la question relative au bénéfice que pourront retirer de la bonification les militaires contractualisés des trois armées, qui représentent 60 % des effectifs.
En effet, la situation de ces soldats, amenés à intervenir de plus en plus fréquemment sur des théâtres d'opération de plus en plus variés, soulève une grave question à cet égard, s'agissant des modalités nouvelles présentées pour les bonifications de campagne dans un cadre où la constitution des droits à pension de ces personnels n'est pas effective. Je rappelle, monsieur le ministre, que, pour nos soldats aussi, vous allongez la durée d'activité. Alors que ces jeunes hommes et femmes risquent leur vie dans l'intérêt de la nation, il est inconcevable, à nos yeux, que leur statut de contractuels des trois armées, avec un premier contrat de trois ans en général et un second contrat de durée plus longue, mais insuffisante pour atteindre le minimum de quinze ans requis afin de pouvoir bénéficier de l'ouverture de droits à la retraite, puisse les priver du bénéfice complet d'une bonification pour campagne.
Il est en effet regrettable que, lors de l'affiliation rétroactive au régime général pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas atteint le minimum d'annuités requis, ces soldats ne puissent faire valoir aucune des bonifications prévues dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les bonifications de campagne.
Il est également regrettable que, en imposant l'allongement de la durée d'activité à nos soldats, le Gouvernement ne tienne pas compte de cette situation, repousse de deux ans l'âge du droit à bonification maximale de cinq années et n'augmente pas le pourcentage maximal de liquidation, qui reste fixé à 80 %, comme aujourd'hui, deux années supplémentaires étant requises pour en bénéficier ; n'est-ce pas là, finalement, une diminution du montant de la pension ?
Revenir sur cette situation est impératif. Cela relève d'un véritable souci d'équité et, pourquoi ne pas le dire, de reconnaissance du sang versé pour la France.
Telles sont, monsieur le ministre, les raisons qui nous amènent à voter contre l'article 31. Nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Le 20 mai dernier, le Président de la République avait bien analysé les données du problème s'agissant de la volonté des femmes de rester en activité. Je rappelle ses propos :
« Trop longtemps, les femmes se sont vu imposer des choix fermés et définitifs : travailler ou se consacrer entièrement à sa famille. Aujourd'hui, l'immense majorité des femmes ne souhaite pas se laisser enfermer dans des choix irréversibles. »
Malheureusement, ces paroles à mon avis très sensées du Président de la République (Rires sur les travées de l'UMP),...
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois. Comme d'habitude !
Mme Danièle Pourtaud. Je vous invite, mes chers collègues, à en tirer les conséquences !
M. Jean-Patrick Courtois. On vote pour lui !
M. le président. Mes chers collègues, le quorum est atteint grâce à une présence nombreuse dans l'hémicycle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a pas de quoi se vanter ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Puisse cependant ce débat se dérouler dans un calme relatif !
Veuillez poursuivre, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Comme je le disais, ces paroles très sensées du Président de la République ne sont pas parvenues jusqu'aux oreilles des membres du Gouvernement et de ceux de la majorité sénatoriale, puisque l'article 31 - l'article 27 avait le même objet - vise au contraire à inciter les femmes à cesser toute activité professionnelle. En effet, l'octroi des bonifications pour enfant est conditionné par l'interruption d'une activité professionnelle pendant un certain temps.
A l'article 27, le Gouvernement avait supprimé la bonification d'un an par enfant pour les naissances intervenant à compter du 1er janvier 2004, ce qui est particulièrement injuste pour les femmes qui sacrifient leur carrière à l'exercice de leurs responsabilités familiales.
A l'article 31, il nous propose de revenir sur cet acquis de manière rétroactive pour les naissances antérieures au 1er janvier 2004. En fait, il renvoie à un décret la définition des critères d'obtention de la bonification, ce qui nous paraît tout à fait incertain.
Nous nourrissons donc les plus vives inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles les femmes pourront bénéficier de cette bonification. En tout état de cause, nous critiquons le fait que la définition de ces conditions échappe au pouvoir législatif.
L'article 31, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, laisse à notre avis subsister deux incertitudes sur lesquelles j'aimerais entendre le Gouvernement s'exprimer.
D'une part - ce point a déjà été évoqué par ma collègue Claire-Lise Campion au travers de la présentation d'un amendement - le congé de maternité sera-t-il considéré comme une période de cessation d'activité ouvrant droit à la bonification ou s'agira-t-il, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une période d'activité ?
D'autre part - nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir reçu des courriers ou des e-mails de fonctionnaires inquiets, et j'aimerais vraiment que le Gouvernement nous donne une réponse sur ce sujet -,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez déjà eue !
Mme Danièle Pourtaud. Je ne le pense pas, monsieur le président de la commission, mais permettez-moi de poser ma question !
Les dispositions qui soumettent à l'arrêt effectif de l'activité le bénéfice de la bonification seront-elles bien rétroactives, comme nous le comprenons à la lecture du 2° de l'article 31 ? Si tel était le cas, il serait particulièrement scandaleux (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP)...
M. Alain Gournac. Oh !
Mme Danièle Pourtaud. ... que les femmes fonctionnaires aujourd'hui en activité qui ont eu des enfants et ont mené leur carrière en considérant qu'elles bénéficieraient de la bonification s'entendent subitement annoncer qu'un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'attribution de celle-ci.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne fait pas des enfants pour ça !
Mme Danièle Pourtaud. En tout état de cause, ce qui était valable le jour où elles ont signé leur engagement ou décidé d'avoir des enfants ne le sera plus.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous faites des enfants pour ça, vous ?
Mme Danièle Pourtaud. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, si l'article 31 prévoit effectivement que la loi sera rétroactive.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nouvelle rédaction du b bis figurant à l'article 31 telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, rédaction qui apporte des restrictions aux avantages familiaux accordés aux mères de famille ayant eu leurs enfants avant 2004, pendant qu'elles effectuaient leurs études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, sachant que beaucoup de ces femmes ont été engagées comme auxiliaires avant d'être titularisées.
En effet, cette nouvelle rédaction soumet l'octroi de la bonification à la réussite à un concours dans les deux ans suivant l'obtention du diplôme requis. Il me semble que cette condition de réussite au concours ne tient pas compte du handicap professionnel représenté par la maternité, la période dédiée à un tout jeune enfant n'étant pas, pour une femme, la meilleure pour préparer un concours de la fonction publique. Ce temps que la femme consacre à l'éducation du tout jeune enfant retarde son entrée dans la vie active et, de facto, cela se traduira, lors du départ à la retraite, par une décote sur le montant de la pension.
Par ailleurs, il me semble que cette restriction contredit tout à fait l'annonce faite à la suite de discussions menées, le 10 juin dernier, avec les syndicats d'enseignants.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 31, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 214
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour | 204 |
| Contre | 112 |
M. le président. « Art. 31 bis. - I. - Après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 9 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 9 ter. - La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois. »
« II. - Après l'article L. 12 du même code, il est inséré un article L. 12 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 12 bis. - Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance, fixée à deux trimestres. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. J'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 949, présenté par M. Estier.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Yann Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 949 n'est donc pas recevable.
L'amendement n° 796 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Adnot, Darniche, Seillier et Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Après l'article L. 12 bis du même code, est inséré un article L. 12 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 12 ter - Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à transposer et à adapter au cas des fonctionnaires les dispositions de l'article 22 ter du présent projet de loi protant réforme des retraites.
En effet, les parents, qu'ils soient salariés du secteur privé ou fonctionnaires, doivent faire face à de grandes difficultés pour élever leurs enfants lourdement handicapés. Ces enfants ont besoin d'un soutien permanent, ce qui ne facilite pas et rend même impossible toute conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Aussi convient-il de prendre en compte cette situation dans le calcul de la durée d'assurance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 22 ter du projet de loi, inséré à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés. »
La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 22 ter du projet de loi, inséré à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement est très important. En effet, si les mères d'un enfant valide bénéficient d'ores et déjà du droit de liquider leur pension avec effet immédiat, en vertu de l'article L. 24-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette disposition exceptionnelle les conduit toutefois à interrompre définitivement leur activité professionnelle.
L'amendement vise donc à permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, dans la mesure où il pourrait, par exemple, offrir la possibilité aux parents d'enfants handicapés de travailler à 80 % du temps normal tout en n'étant pas pénalisés au regard de leurs droits à la retraite.
Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je dirai même qu'il y est presque favorable !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je me réjouis, bien entendu, de cet amendement et de l'avis favorable émis par le Gouvernement. A l'heure où l'on souhaite le maintien à domicile des handicapés, cette disposition va dans le bon sens. Je voterai donc cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Notre groupe votera cet amendement, qui est important.
Je constate cependant que si cet amendement entraîne une dépense supplémentaire pour l'Etat, l'article 40 de la Constitution n'a pas été invoqué. On pourrait peut-être réserver le même traitement à d'autres amendements !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Claude Domeizel. J'avais demandé la parole pour explication de vote.
M. le président. Monsieur Domeizel, je suis désolé, lorsque je vous ai vu, j'avais déjà engagé la procédure de vote.
M. Claude Domeizel. Vous ne regardez que d'un côté de l'hémicycle ! Je souhaitais simplement préciser que nous sommes pour cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Claire-LiseCampion, pour explication de vote sur l'article 31 bis.
Mme Claire-Lise Campion. L'Assemblée nationale a tenté de prendre en compte l'effet négatif de la réforme pour les femmes. L'article 31 bis instaure une majoration de durée d'assurance de deux trimestres, contre une bonification de quatre trimestres actuellement.
Il vise à rétablir pour l'avenir le système qui prévalait antérieurement, à savoir six mois de validation, mais le fonde de telle manière qu'il compense les désavantages professionnels, liés au seul fait de l'éloignement du travail inhérent au congé de maternité.
Ce fondement est accepté par la Cour de justice des Communautés européennes.
Cependant, se limiter à deux trimestres et passer d'une bonification à une validation de durée d'assurance revient à faire une économie supplémentaire au détriment des femmes. Pour espérer avoir une retraite à taux plein, une année de bonification par enfant n'est pas de trop.
Je rappelle que les femmes représentent déjà 80 % des salariés à temps partiel. Avec ce projet de loi, elles seront nombreuses à différer la liquidation de leurs droits jusqu'à 65 ans et plus afin d'éviter le système très pénalisant de la décote.
Votre projet de loi risque d'accroître ainsi les inégalités professionnelles au détriment des femmes. Pourtant, le COR avait mis en garde le Gouvernement, en soulignant les conséquences néfastes que ce projet ne manquerait pas d'avoir sur la situation des femmes, et il vous conseillait d'en tenir compte.
En conséquence, vous pénalisez doublement les femmes au moment de leur retraite. D'une part, en leur supprimant l'année de bonification qui se justifie, nous l'avons dit, par les nombreux désavantages professionnels qu'elles subissent du seul fait d'être femmes. D'autre part, en prévoyant que, si les périodes d'interruption d'activité seront bien prises en compte pour la durée d'assurance, leurs droits à pension ne seront que proportionnels. Les femmes toucheront ainsi une pension moindre.
C'est pour ces raisons que nous soutenions un amendement auquel a été opposé l'article 40 et qui visait à rétablir un an de bonification pour les femmes de la fonction publique, fondé sur l'éloignement du travail inhérent à la maternité.
Par ailleurs, nous souhaitions que les termes employés en matière de compensation familiale soient parfaitement clarifiés, au cours de la discussion au Sénat. En effet, le Gouvernement et les rapporteurs ont eu tendance, au cours des débats à l'Assemblée nationale, à utiliser des termes qui sont sujets à différentes interprétations, ce qui provoque des confusions et des interrogations. On peut notamment déplorer la multiplication de ces termes : l'article 27 évoque une « validation » des périodes d'interruption ou de cessation d'activité, l'article 31 met en avant le terme « bonification » et l'article 31 bis fait état d'une « majoration » de durée d'assurance. Au-delà, nous avons pu constater une certaine opposition dans les définitions qui ont pu en être données, notamment à la lecture des extraits de comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale.
Pourtant, un principe simple, que nous proposons, pourrait être adopté : utiliser, chaque fois que c'est possible, le mot « bonification ». Il présente l'avantage d'être déjà familier au public et, surtout, son emploi vaudrait confirmation, de votre part, d'une prise en compte de 2 % du traitement hors primes des six derniers mois.
Par ailleurs, l'année de bonification se justifie encore plus dans le contexte dans lequel nous sommes, à savoir une augmentation de la durée de cotisation pour les fonctionnaires. Votre projet de loi les conduira, s'il est adopté, à cotiser 42 annuités en 2020, alors que les femmes n'arrivent déjà pas à totaliser les 37,5 annuités, puisque seules 39 % des femmes ont une carrière complète, contre 80 % des hommes. Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Et chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont respectivement de 51 % et 72 %.
Sous le prétexte de rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes, vous renforcez l'inégalité entre les femmes.
Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé, à tort, me semble-t-il, que la bonification a été abrogée par la jurisprudence européenne, au moins pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, et vous n'avez pas admis que le système de substitution que vous proposez, fondé sur la validation de périodes d'interruption, constituait un recul.
Vous me permettrez de rappeler qu'en droit social « la bonification permet au fonctionnaire qui n'a pas le nombre d'annuités suffisant pour liquider sa pension à taux plein de compléter celle-ci à raison d'un an par enfant, et donc de 2 % par année de bonification ».
Or vous avez déclaré que la période d'interruption que vous instituez vaudra validation de durée d'assurance et de pension. En clair, la validation va seulement permettre à une femme de ne pas subir la décote, que, par ailleurs, vous introduisez dans le régime de la fonction publique. Mais le montant de la pension des femmes sera calculé au prorata des années cotisées. En conclusion, les femmes perdent les 2 % par année de bonification. Il s'agit bien d'une régression sociale !
M. René Garrec. Ce n'est pas vrai !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. J'engloberai dans mon commentaire les articles 31 et 31 bis, mais je serai bref. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Je l'ai dit : je serai bref !
Par l'article 31, est résolu, nous dit-on, le cas des hommes, qui doivent bénéficier des mêmes avantages que les femmes. C'est vrai. Cependant, et cela est un peu gênant, alors que l'on étend le bénéfice de cette disposition à tous, on fait disparaître pratiquement tous les cas dans lesquels elle s'applique. Ainsi, les mères de famille qui auront eu leurs enfants avant d'exercer une activité professionnelle ne seront pas considérées comme ayant interrompu leur activité et ne bénéficieront donc pas de la bonification. Vous nous dites que la maternité sera prise en compte dans l'interruption d'activité. Je souhaiterais que cela soit écrit, car ce n'est pas le cas actuellement. Enfin, l'article 31 sera source de contentieux, soyons-en sûrs.
Par ailleurs, j'ai quelque inquiétude sur la mesure très courte et en apparence anodine aux termes de laquelle les dispositions du b, que je viens d'évoquer, ne s'appliqueront pas aux pensions liquidées avant le 28 mai 2003.
Vous affirmez la non-rétroactivité de la loi. Cela m'inquiète car il n'est pas nécessaire de l'écrire. En outre, que va-t-il se passer pour les enfants qui seront nés entre le 28 mai, jour où s'est tenu un conseil des ministres, et le 1er janvier, date à laquelle un nouveau dispositif va être mis en place ? Vous le voyez, beaucoup de questions se posent.
J'en viens à l'article 31 bis. Cette disposition constitue en quelque sorte un rattrapage, mais qui n'aurait pas dû se trouver là. En effet, sa place aurait dû être après l'article 47, le temps passé pour les interruptions comptant comme bonification.
Dans l'article 31 bis, vous prévoyez, pour vous rattraper, d'attribuer une majoration de la durée d'assurance de deux trimestres. Or cette majoration, comme l'a bien dit Mme Campion, représente peu de chose car elle ne concernera que l'application ou non de la décote. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, pour notre part, une bonification de quatre trimestres ou d'un an, afin de revenir à l'ancien dispositif qui nous paraissait beaucoup plus juste.
Par conséquent, même si nous approuvons l'amendement n° 796 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, nous voterons contre l'article 31 bis.
M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier. Ne pourrait-on cesser de parler des femmes sur un ton qui ne correspond pas forcément à ce que pensent toutes les femmes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo. C'est extraordinaire !
Mme Janine Rozier. Contrairement à ce qui peut être dit en permanence, et sur tous les tons, une femme qui reste à la maison travaille. Elle participe au confort de toute la famille. Elle a la joie de voir s'épanouir ses enfants et de leur donner une éducation, et accessoirement elle fabrique du bonheur.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Janine Rozier. A mes yeux, ce travail n'a pas de prix ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Hors sujet !
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)
M. le président. « Art. 31 ter. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "actifs ou de la catégorie B" sont remplacés par les mots : "dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24,". »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, pour explication de vote.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je souhaiterais profiter de cette explication de vote pour interroger M. le ministre sur un sujet qui a fait l'objet de plusieurs interventions au Parlement et qui concerne le statut de deux catégories de personnel de la fonction publique hospitalière : d'une part, les techniciens de laboratoire et, d'autre part, les chauffeurs ambulanciers hospitaliers. (M. le rapporteur s'exclame.)
Depuis 1969, ces personnels ne sont pas classés en catégorie B active. Pourtant, la pratique professionnelle de ces deux catégories d'emploi répond parfaitement aux critères de cette classe d'emploi : contact permanent avec le malade, pénibilité, risques professionnels et permanence des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours sur trois cent soixante-cinq.
Ce sujet a été évoqué par de très nombreux collègues, sur tous les bancs de tous les hémicycles parlementaires. Mais il s'est régulièrement heurté à des obstacles gouvernementaux, sans que soient trouvées les solutions au problème ainsi soulevé.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Jospin !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Dans la loi relative aux droits des malades de 2002, il avait été décidé qu'un rapport serait établi, en particulier, pour les techniciens de laboratoire. Ce rapport n'est pas spécialement favorable à leur classement en catégorie B, mais ce n'est pas parce qu'un rapport est défavorable qu'il ne faut pas tenir compte des problèmes évoqués.
Je veux souligner, en effet, que ce rapport n'a porté que sur la situation des techniciens de laboratoire de l'Assistance publique de Paris. Or ils ne sont que 3 % à prendre des gardes. C'est un fonctionnement différent pour les examens de laboratoire. Il faut savoir que 90 % des laboratoires hospitaliers travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que 60 % des techniciens de laboratoire hospitaliers font des gardes.
Par ailleurs, ces personnels ont une relation directe avec les malades, en particulier lors des consultations externes.
Je n'énumérerai pas les risques auxquels ils sont confrontés et la pénibilité de leur travail. Nous savons qu'ils doivent répondre très vite aux demandes d'examen des médecins, qui sont de plus en plus exigeants. Par exemple, nous traitons maintenant des infarctus du myocarde à domicile grâce aux services mobiles d'urgence et de réanimation et nous avons besoin d'examens de laboratoire. En outre, l'existence des infections nosocomiales à l'hôpital impose que des prélèvements soient faits à toute heure du jour et de la nuit, ce qui nécessite bien entendu l'intervention des techniciens de laboratoire. Je pourrais citer de nombreux exemples. Assurément, les techniciens de laboratoire répondent parfaitement aux critères de la classification en catégorie B active. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je crois que vous pourriez au moins vous taire,...
M. Gilbert Chabroux. Oui, un peu de respect !
Mme Danielle Bidard-Reydet. ... ne serait-ce par respect envers des personnels que j'écoute et au nom desquels je défends un certain nombre de droits ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Eric Doligé. Vous êtes hors sujet !
M. Henri de Raincourt. On verra si cela vous rapporte !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je le voudrais bien, monsieur le président, mais ce sont eux qui m'interrompent !
M. le président. Ne vous laissez pas détourner de votre propos ! Ils finiront par vous écouter !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je ne souhaite pas être détournée, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Eric Doligé. On peut sortir si on vous dérange !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Il en va de même pour les chauffeurs ambulanciers. (M. Alain Gournac s'exclame.) Monsieur Gournac, peut-être aurez-vous besoin de ces gens un jour !
M. Alain Gournac. Quand je serai à la retraite ? (Sourires.)
Mme Danielle Bidard-Reydet. Il en va de même, disais-je, pour les chauffeurs ambulanciers. En effet, si, dans les années soixante, ces derniers avaient principalement pour fonction de transporter des personnes âgées de la maison de retraite à l'hôpital pour subir des examens, actuellement, la plupart d'entre eux sont intégrés dans les services médicaux d'urgence et de réanimation.
Ces personnes font des permanences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dimanches et jour de fête, et ils sont en contact avec les malades. Elles répondent donc complètement, elles aussi, à la définition de la catégorie B active.
M. Alain Gournac. Depuis combien de temps parle-t-elle ?
Mme Danielle Bidard-Reydet. S'il existe des métiers pénibles et à risques, ceux-là en font bien partie. Non seulement il faut être disponible pour conduire jour et nuit, mais il faut aussi aider l'équipe soignante, à laquelle les chauffeurs ambulanciers sont complètement intégrés.
Pour conclure, je vous rappelle que M. Mattei a déclaré que ce problème serait résolu dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites.
M. Guy Fischer. Promesse !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me dire ce qu'il adviendra des propositions que nous faisons.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 ter.
(L'article 31 ter est adopté.)
M. le président. « Art. 32. - Les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
« Art. L. 13. - I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
« Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
« Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
« II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° du portant réforme des retraites.
« Art. L. 14. - I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
« Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour cecalcul est égal :
« 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.
« Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
« Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
« 1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ;
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité.
« III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret.
« Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.
« Art. L. 15. - I - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
« II. - Aux fins de la liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
« 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
« 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
« 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
« Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
« Art. L. 16. - Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
« Art. L. 17. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
« b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12 ;
« c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs.
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de l'article 32 est d'appliquer les principes inclus dans l'article 5 aux agents de la fonction publique.
Dans le rapport de la commission des affaires sociales, il est souligné : « La réforme proposée au secteur public en 1995 n'ayant pas abouti, les salariés du secteur privé doivent justifier de 160 trimestres d'assurance - 40 annuités - pour bénéficier, avant 65 ans, d'une pension de retraite au "taux plein". »
Il est vrai que le mouvement d'une immense ampleur qui s'était propagé dans la société française avait contraint M. Juppé et le gouvernement d'alors à retirer leur projet.
Cette fois, le Gouvernement a trouvé un argument massue pour s'opposer au mouvement. « Ce n'est pas la rue qui gouverne. »,...
M. Henri de Raincourt. C'est vrai ça !
Mme Michelle Demessine. ... a déclaré M. Raffarin.
M. Henri de Raincourt. Il a raison, vive la démocratie !
Mme Michelle Demessine. Une telle déclaration, toute de mépris pour les fonctionnaires...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils feraient mieux d'être au bureau !
Mme Michelle Demessine. ... et tous ceux - 66 % des Françaises et des Français - qui rejettent le présent projet de loi,...
M. Henri de Raincourt. Vous n'en savez rien ! N'importe quoi !
Mme Michelle Demessine. ... ne suffit manifestement pas à convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens de son bien-fondé.
M. Henri de Raincourt. Mais non !
Mme Michelle Demessine. Le rapport de la commission des lois ajoute : « Aucune différence objective, hormis quelques situations particulières, ne justifie que telle ou telle catégorie de salariés doive cotiser moins longtemps pour bénéficier de leur retraite complète. L'harmonisation était nécessaire. »
C'est comme l'harmonisation au plan européen dont vous vous targuez : elle se fait également vers le bas puisque tous les systèmes européens sont rabotés - c'est le problème - et ce, au nom de l'équité. J'observe d'ailleurs que la notion d'équité est de plus en plus souvent utilisée, au détriment de celle d'égalité, ce qui n'est pas anodin.
Toutes les tentatives du Gouvernement pour opposer les travailleurs du secteur public et du secteur privé n'atteignent pas leur objectif. Chacun a au moins dans son entourage, dans sa famille, un fonctionnaire qui ne correspond en aucune manière à l'image du privilégié accroché à ses acquis, que certains s'acharnent à vouloir donner de lui.
M. Henri de Raincourt. Cela on le sait !
Mme Michelle Demessine. C'est pourquoi continuer de dire que les fonctionnaires auraient des privilèges en matière de retraites ne va pas bien loin. Si l'on compare la situation des salariés du privé et celle des salariés du public, il apparaît clairement que de telles affirmations ne résistent pas à l'observation de la réalité.
On s'aperçoit à l'évidence que la situation des agents publics n'est guère différente de celle des salariés du secteur privé ; elles sont à peu près similaires. C'est le cas, par exemple, pour les âges moyens de cessation d'activité : ils sont très proches dans les deux secteurs.
Je ferai d'abord remarquer que l'âge de cessation d'activité n'est pas le même que l'âge de liquidation de pension. Il est important de faire cette différence, car cela permet de rétablir la vérité.
Dans le secteur privé, en raison de l'importance des dispositifs de préretraite et du chômage des travailleurs âgés, l'âge de cessation d'activité se situe, comme nous avons eu l'occasion de le souligner à diverses reprises, entre 57 et 58 ans.
Dans la fonction publique, l'âge de cessation d'activité coïncide avec l'âge de liquidation de la pension ; il n'est donc pas très différent.
En effet, si l'existence de services actifs permet à certaines catégories de fonctionnaires de partir en retraite à 55 ans, c'est parce qu'ils relèvent d'un régime dérogatoire en raison de sujétions et de contraintes particulières, de situations de pénibilité.
Les autres agents publics, ceux qui occupent des emplois classés en services sédentaires, sont appelés à liquider leur pension à partir de leur soixantième anniversaire.
Je note d'ailleurs que, dans cette dernière catégorie d'emplois, des postes devraient logiquement passer dans la catégorie « service actif ». C'est par exemple le cas de certains personnels de laboratoire.
M. Henri de Raincourt. Dépêchons-nous ! Personne n'écoute ce qu'elle dit. Ça ne sert à rien !
Mme Michelle Demessine. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'article 32 qui, loin d'apporter l'équité, va avoir des conséquences négatives sur le niveau des pensions des fonctionnaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Si j'interviens, c'est pour éviter tout reproche de machination et, comme chaque fois, essayer de faire porter le débat sur l'article en question, et lui seul. En l'espèce, madame Demessine, il s'agit de la détermination du montant des pensions.
Je tiens tout d'abord à préciser que le rapport sur ce projet de loi émane de la commission des affaires sociales et non de la commission des lois.
Je note également qu'il convient de rester raisonnables, parce que le titre III de ce projet de réforme vise à répondre d'abord à un impératif d'ordre financier.
Nous le savons tous : la réforme de 1993 n'a apporté une solution que pour le régime des travailleurs salariés, et, aujourd'hui, le régime de la fonction publique risque de connaître un grave déficit qui peut conduire, à terme, au-delà des difficultés, à son extinction.
Les besoins sont grands, comme en témoignent les prévisions du Conseil d'orientation des retraites. Aujourd'hui, l'Etat verse 60 milliards d'euros de traitements annuels et 30 milliards d'euros de pensions ; en 2020, ce seront 60 milliards d'euros de traitements pour 60 milliards d'euros de pensions ; ultérieurement, le montant des pensions augmentera encore puisqu'il approchera les 90 milliards à 100 milliards d'euros. Il est donc urgent d'agir.
Par aillleurs, ce projet de loi a pour objet d'allonger la durée d'assurance de 37,5 à 40 annuités, et ce pour deux raisons.
La première est d'ordre financier : cette mesure permet en effet de dégager la moitié des 38 milliards d'euros supplémentaires nécessaires chaque année.
Cette réforme sera progressive. Des rendez-vous seront pris pour adapter les mesures en fonction de la situation financière.
La seconde raison - vous l'avez dit, madame Demessine - tient à la justice sociale.
Précédemment, nous avons apporté quelques modifications au code des pensions sans toucher au statut de la fonction publique. L'objectif est de maintenir le statut de la fonction publique tout en établissant des convergences. On ne veut pas et on ne peut pas - chaque régime a son histoire - superposer totalement les deux régimes. Nous apportons donc certains éléments de convergence, notamment pour la durée de cotisation : 40 annuités.
Ensuite, nous allons en débattre, je l'espère...
M. Claude Domeizel. L'article 38 !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... nous proposons des mesures identiques pour les deux régimes : la décote et la surcote, et les avantages familiaux, par exemple.
C'est cette convergence qui apportera une réponse partielle en termes de justice sociale.
Enfin, j'évoquerai la désinformation à propos du montant des pensions : en fait, avec pour référence les six derniers mois, 37,5 années de cotisation avec un taux de 2 % par annuité donnent un montant de pension égal pour 40 annuités avec un taux de 1,875 %.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il n'y a pas de dégradation des pensions. Dès l'instant que la personne cotisera 2,5 années de plus, elle conservera une pension du même montant. Il y a incitation à rester dans son emploi.
Telles sont les principales mesures que nous allons évoquer lors de la discussion des amendements portant sur l'article 32.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. En application de l'article 38, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat, je demande la clôture de la discussion sur l'article 32.
M. Claude Domeizel. Et voilà ! Et le groupe socialiste ne s'exprimera pas !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'exprimera dans cinq minutes !
Mme Evelyne Didier. Ce n'est pas normal qu'il ne s'exprime pas !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et le quorum !
M. le président. En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion sur l'article 32.
Je vous rappelle que, en application de l'alinéa 1 de l'article 38, la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un article.
En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons tous appris que, dans la mère des démocraties qu'est la Grande-Bretagne,...
M. René Garrec. Non, c'est la Grèce !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... le Parlement peut tout faire, sauf changer un homme en femme ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
Néanmoins, je ne pense pas que le Parlement britannique se soit jamais permis d'affirmer qu'il fait jour lorsqu'il fait nuit, ou le contraire. C'est pourtant ce que vous avez fait tout à l'heure et il n'y a pas de quoi être fier.
Prétendre que le quorum était réuni alors que vous saviez parfaitement que c'était faux, c'est discréditer le Sénat ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux. C'est inconvenant de remettre en cause une décision du bureau !
M. Josselin de Rohan. C'est scandaleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut que cela se sache et nous ne pouvons absolument pas l'accepter ! Il faudra qu'on en parle, que personne ne l'ignore !
Il y a un règlement, qui est ce qu'il est. Vous pouvez l'appliquer, nous pouvons l'appliquer ; mais il faut le respecter et respecter la vérité. S'il ne vous convient pas, vous pouvez toujours le changer.
Mais, je le répète, affirmer le contraire de la réalité, il n'y a vraiment pas de quoi être fier !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Où sont les trente-sept sénateurs qui ont demandé le quorum ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je me permets de vous le dire avec toute l'estime que j'ai pour vous : quand, tout à l'heure, vous avez affirmé avec ironie que le quorum était réuni, je ne pense pas que ce soit digne ni de vous ni du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont venus que pour demander le quorum, puis ils sont repartis !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne puis en aucun cas accepter qu'une décision, prise en vertu du règlement du Sénat par le bureau,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas du tout !
M. le président. ... puisse être considérée comme discréditant le Sénat.
Nous passons à la discussion des amendements sur l'article 32.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Domeizel. Et maintenant : l'article 40 !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution...
M. Claude Domeizel. Eh voilà !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... sur les amendements n°s 475 rectifié, 478 rectifié, 795 rectifié, 953, 487 rectifié, 279, 492, 493, 496, 498 et 500.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande une réunion de la commission des finances ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 475 rectifié et 478 rectifié, déposés par Mme Demessine, l'amendement n° 795 rectifié, déposé par Mme Demarescaux, l'amendement n° 953, déposé par M. Estier, l'amendement n° 487 rectifié, déposé par Mme Demessine, l'amendement n° 279, déposé par M. Jacques Blanc, les amendements n°s 492, 493, 496, 498 et 500, déposés par Mme Demessine, ne sont pas recevables.
Il reste vingt-neuf amendements en discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 471 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 950 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 471.
M. Robert Bret. Monsieur le ministre, l'article 32, coeur de votre réforme de la fonction publique, constitue le véritable catalogue des mesures porteuses d'une grave régression sociale.
En effet, voici venu, après le « péril jeune », un nouveau péril : le « péril vieux ». Ainsi, vous proposez l'allongement de la durée de cotisation, allongement qui constitue la seule variable d'ajustement que vous avez retenue pour faire face au défi démographique, alors que les gains constants de productivité du travail n'ont eu de cesse de permettre la diminution du nombre annuel d'heures de travail fournies par les actifs occupés et que le chômage est demeuré, comme on le sait, à un niveau élevé.
Ce constat s'impose lorsque l'on prend la peine de regarder un tant soit peu notre pays en profondeur.
Malgré ce constat, on nous propose de travailler plus, plus tôt et plus tard, en bref plus longtemps. Après les emplois-jeunes voici donc venus les « emplois-vieux » !
C'est dans cette logique que s'inscrit la mesure phare de l'article 32. Cette mesure n'est rien d'autre que la modification de la durée de service et de bonification nécessaires pour pouvoir liquider sa pension en ayant la certitude que ce montant équivaudra au moins à 75 % du traitement, des six derniers mois précédant la radiation des cadres.
La durée de service et de bonification nécessaires passera de 37,5 annuités à 40 annuités. Le tout sera exprimé en trimestres, 160 au lieu de 150, pour mieux signifier que l'on procède à une harmonisation, par le bas, avec le privé.
Chaque année de service effectuée permettra d'acquérir moins de droits à pension que précédemment. Cela prouve qu'à durée de travail égal les droits seront revus à la baisse.
C'est seulement en ayant deux années et demie de plus qu'un taux de remplacement égal au moins à 75 % pourra être acquis.
Vous nous expliquez en long et en large que le taux de remplacement demeurera si la durée légale de service et de bonification est atteinte. Il sera équivalent à 75 % du traitement des six derniers mois. Mais vous oubliez de dire que ces 75 % ne correspondront plus au même niveau d'effort demandé aux actifs : on bénéficiera de droits identiques si l'on fournit plus d'efforts, donc de moins de droits à efforts constants.
Vous nous dites pourtant, monsieur le ministre, que votre projet de loi portant réforme des retraites est un vecteur de progrès social. Quelle ironie !
Demander aux salariés de consentir plus d'efforts pour espérer obtenir plus de droits - je dis bien « espérer », car il est illusoire de croire que la jouissance de ces droits sera garantie - c'est vraiment se moquer du monde, alors que, depuis vingt ans, les salariés ont été vus spoliés de 10 % de la richesse produite dans ce pays. En effet, la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est passée de 70 % à 60 %.
Travailler plus et obtenir autant de droits, cela se discute. Mais obtenir des droits qui seront appelés à fondre comme neige au soleil en vertu de la règle d'indexation du montant des pensions sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, cela se refuse tout net.
A cela s'ajoute le fait que l'indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix est plus défavorable aux retraités que l'indexation sur l'évolution des salaires. L'indexation sur l'évolution des prix aura pour seul effet de créer puis de creuser un terrible écart structurel entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités.
Combien de retraités vivront sous le seuil de pauvreté monétaire en 2040 ? Pouvez-vous nous le dire, monsieur le ministre ?
Le dépôt de cet amendement de suppression de l'article 32 de ce projet de loi coule donc de source. Cet article est inspiré par une vision catastrophique qui ne peut pas être la nôtre. Il allonge la durée de service nécessaire pour les fonctionnaires. Il réduit les droits de ces derniers. Il instaure les mécanismes de décote et de surcote, dont on aura l'occasion de reparler. Il préconise l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac, bref, rien de mieux que les propositions du MEDEF, monsieur le ministre.
M. Henri de Raincourt. Il y avait longtemps !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 950.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous venons d'entendre, à l'évocation du quorum, sur les bancs de la commission : « Ah, ils ne sont venus que pour demander le quorum et maintenant ils ne sont plus là ! » Je précise que nos collègues sont là, mais qu'ils sont en train de travailler sur les textes de loi (Rires sur les travées de l'UMP) que le Gouvernement a inscrits sans coup férir à l'ordre du jour de cette session extraordinaire, qu'ils participent au bon travail des commissions malgré l'absence de conférence des présidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. Bien sûr !
Mme Marie-Christine Blandin. L'article 32, qui a trait à la rédaction des articles L. 13 et L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est essentiel, car, poursuivant la logique de la réforme Balladur, il étend à la fonction publique le mouvement d'allongement de la durée des cotisations.
Alors qu'aucune véritable et sérieuse négociation n'a été ouverte avec les partenaires sociaux, la durée de cotisations passera de 37,5 à 42 années sans que ni la pénibilité ni la diversité des trois fonctions publiques n'aient été prises en compte. Qui plus est, cette réforme va entraîner une baisse des pensions puisque le calcul se fera sur une base non plus de 2 % par annuité, mais de 1,875 %.
Pour justifier cette régression, le Gouvernement s'ingénie à décrier les fonctionnaires, à tenter de les faire passer aux yeux de l'opinion pour des nantis. Comment peut-on parler de nantis quand on songe aux infirmières, par exemple ?
Les conclusions des travaux menés par le COR à ce sujet infirment les termes de la communication gouvernementale, il faudrait presque parler de matraquage !
Cet article donne naissance au sytème de décote, dont l'objectif est de limiter les retraites précoces. Désormais, non seulement 160 trimestres seront nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein, mais les pensions seront minorées de 1,25 % par trimestre manquant.
Parallèlement, le mécanisme de surcote, qui permet aux fonctionnaires de travailler plus longtemps voit également le jour. Cette surcote est de l'ordre de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.
Si l'on considère la décote maximale, soit vingt trimestres, et qu'on la rapporte à la rémunération indiciaire des agents, qui représente entre 70 % et 80 % de leurs revenus salariaux, nous obtenons un taux de remplacement qui ne peut dépasser 40 %.
Enfin, comment ne pas mettre en exergue l'indexation des pensions sur les prix ?
Les récents rapports de l'INSEE sur ce sujet sont clairs : avec la réforme Balladur, les pensions du secteur privé ont augmenté moins vite que celles du secteur public, qui sont indexées sur les traitements. Par cette mesure, le Gouvernement étend à l'ensemble des retraités les mesures d'indexation les plus pénalisantes, arguant pour cela de la divergence croissante entre le secteur privé et le secteur public. Etait-il forcé d'harmoniser vers le bas ? Certes non !
Cette régression aurait-elle été la solution préconisée par les partenaires sociaux s'ils avaient été invités à participer à une véritable négociation ? Nous ne le pensons pas non plus !
Le Gouvernement ne perçoit-il pas que l'application de cette mesure dévastatrice créera un écart stucturel entre actifs et inactifs qui ira grandissant et handicapera gravement l'ensemble de notre économie ?
Prenons quelques exemples concrets.
Aujourd'hui, un agent d'entretien qualifié âgé de 60 ans, totalisant 37,5 annuités de cotisation, percevra une retraite de 1 105 euros net. S'il la prenait en 2008, il ne toucherait plus que 958 euros net.
Une inquiétude supplémentaire existe concernant la pension minimum des fonctionnaires civils. Elle est fonction de la durée du service effectué. Le texte prévoit le relèvement de l'indice de référence de 216 à 227. Au premier abord, cela peut paraître positif, mais les bonifications pour enfant ne seront plus prises en compte. Concrètement, le minimum garanti pour un agent ayant 25 ans de service passe de 945 euros à 819 euros. Indexé sur les prix, il n'assurera pas la stabilisation du pouvoir d'achat.
Est-ce vraiment une avancée sociale ? En fait, c'est la paupérisation pour toutes celles et tous ceux qui ont voué leur vie au service public : 1,25 % de pénalisation contre 0,75 % de valorisation, des taux de remplacement qui vont s'effondrer, une pénalisation croissante des femmes et des plus modestes, voilà ce qui est proposé dans cet article sous des dehors d'équité et de justice ! Nous ne pourrons donc adopter cet article unique.
Et surtout, monsieur le ministre, ne nous dites pas que nous nous émouvons plus du sort des fonctionnaires que de celui des salariés du privé, car, paradoxalement, votre projet de loi crée une nouvelle distorsion entre les salariés du privé, hélas licenciables à volonté, et les fonctionnaires ayant garantie d'emploi !
M. le président. L'amendement n° 951, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques font l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers.
« Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Après vous avoir proposé la suppression de l'article 32, nous en proposons une réécriture qui prône la négociation.
Notre groupe estime qu'il faut tenir compte de la pénibilité et que ce projet doit être le résultat d'une réelle négociation.
On ne peut pas décider de l'avenir de milliers de fonctionnaires sans eux. Ce projet a été élaboré sans que de véritables négociations se tiennent. Le Président de la République lui-même, dans son discours du 14 juillet dernier, mettait en exergue le fait que « beaucoup de gens ne sont pas réellement informés de ce qui s'est passé ».
Face à cette réalité, il ajoutait : « J'ai demandé au Gouvernement de considérer qu'une fois votée (...) cette réforme des retraites devra faire l'objet d'une véritable communication, au sens le plus social du terme, c'est-à-dire d'une véritable explication. »
Cette méthode est dommageable à plus d'un titre.
D'une part, des centaines de milliers de nos concitoyens non informés et encore moins consultés ont été acculés à la grève et aux manifestations pour se faire entendre. Ces protestations procédaient du droit légitime à manifester et à cesser le travail. Elles sont la traduction du rejet que provoquent votre texte de réforme et la logique de régression sociale qui le sous-tend.
D'autre part, le Gouvernement porte l'entière responsabilité des perturbations de l'économie dont il se plaint. En cette matière, comme dans d'autres, le bilan à l'actif de ce gouvernement est déjà bien lourd, et cet amendement vise à rétablir un dialogue sur les points cruciaux, les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques.
Mais que faites-vous donc des souhaits du Président de la République, qui précisait voilà quelques jours : « S'agissant du dialogue, ce n'est pas terminé, car il y a encore deux sujets essentiels qui ne sont pas négociés et qui sont en voie de négociation : la définition de la pénibilité et l'incitation pour que les entreprises, les entrepreneurs gardent leurs salariés jusqu'à l'âge de la retraite » ?
Pour notre part, nous ne sommes pas aussi restrictifs : nous estimons que c'est l'ensemble des aspects liés aux conditions de liquidation de la retraite qui sont à négocier. Nous ne nous satisfaisons pas de voeux, de communication ou d'explications ; nous voulons une vraie concertation.
Eu égard aux spécificités des trois branches et des métiers existants, il ne peut s'agir que de négociations spécifiques. Quels sont les éléments communs existant entre un haut fonctionnaire et un conducteur d'engins officiant dans une collectivité territoriale, entre la bouquetière d'un ministère et l'employée qui, à la caisse d'allocations familiales, entend chaque jour la détresse des demandeurs ?
Ces gens ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail. La pénibilité présente dans tous les cas de figure n'a, certes pas, les mêmes conséquences sur la santé ou les besoins en formation.
Tous ces éléments doivent être pris en considération dans la définition, la différenciation des modalités de calcul et d'évolution des pensions. Ainsi, cette négociation doit intervenir pour les trois fonctions publiques, porter sur l'ensemble des paramètres relatifs aux différents statuts, ce qui n'est pas le cas des propositions formulées dans votre texte, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 472, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Pour défendre cet amendement de suppression, rien de tel que la comparaison de la rédaction en vigueur de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec la rédaction que vous proposez de ce même article L. 13, monsieur le ministre.
Le code des pensions civiles et militaires prévoit, à l'article L. 13, que la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article L. 15.
Prenons à présent les trois premiers alinéas du I de l'article L. 13 proposé par le projet de loi.
La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximun de la pension civile ou militaire est fixé à 160 trimestres. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement - ou de la solde - mentionné à l'article L. 15. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum, défini au deuxième alinéa, au nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa.
Plusieurs différences étant décelables entre les deux rédactions, il semble plus intéressant de commencer par analyser les différences plutôt que les points communs.
Tout d'abord, on parle non plus de trimestres mais d'annuités : voilà symboliquement, par l'insertion du mot « trimestre » dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un moyen particulièrement clair de signifier l'harmonisation par le bas du public et du privé.
Ensuite, comment s'opère le calcul du montant de la pension ?
En l'état actuel des choses, chacun des deux services est rémunéré à raison de 2 % des émoluments de base, soit environ le traitement d'un agent lors des six dernières années précédant la radiation des cadres.
Le calcul est simple : si 37,5 années de service sont prises en compte, le montant de la pension, ou plutôt du traitement continu de l'agent, s'élèvera à 75 % du traitement.
Si la durée prise en compte peut être augmentée pour atteindre 40 ans grâce aux bonifications, dans ce cas, le taux de remplacement s'élèvera à 80 %.
Avec votre nouvelle rédaction, apparaît la curieuse référence au pourcentage maximum, mais surtout on ne parle plus d'un pourcentage de rémunération de l'année de service. On parle désormais du droit à un taux de remplacement de 75 % du traitement, sous réserve que la condition d'une durée de service de bonification de 160 trimestres soit remplie.
Cette réécriture de l'article L. 13 permet en fait de masquer que la rémunération de l'annuité de service passera progressivement de 2 % à 1,75 %.
On parlera certes toujours d'un taux de remplacement de 75 % mais, pour atteindre ces 75 %, l'effort requis sera considérablement accentué.
Une très intéressante étude réalisée par la Fédération syndicale unitaire, la FSU, suffit à montrer à quel point le changement est significatif.
En 2003, pour un taux de remplacement de 75 % et avec un nombre d'annuités requises s'élevant à 37,5, le rendement de l'annuité, si je peux m'exprimer ainsi, s'élèvera à 2 %.
En 2008, pour un taux de remplacement de 5 % et avec un nombre d'annuités requises s'élevant à 40 %, le rendement de l'annuité sera de 1,85 %.
En 2011, pour un taux de remplacement identique et avec un nombre d'annuités requises passant à 41 %, le rendement de l'annuité sera de 1,8 %.
En 2020, pour un taux de remplacement encore et toujours de 75 % et avec un nombre d'annuités requises fixé à 42 %, le rendement de l'annuité plafonnera à 1,75 %.
Bien sûr, 0,25 % de moins par annuité, cela ne paraît pas signifier grand-chose.
M. Henri de Raincourt. Eh bien voilà !
M. Robert Bret. Mais il faut mesurer les effets de cette faible variation sur la durée d'une carrière complète d'un agent de la fonction publique.
Alors que ces agents souffrent déjà d'un déficit de reconnaissance pour la qualité des services qu'ils rendent à la nation - les propos tenus par certains orateurs au cours des débats, en tout cas les vociférations que l'on entend çà et là sur les travées de la majorité sénatoriale sont à cet égard significatifs -, la valeur accordée à leur travail se trouve un peu plus méprisée, cela non pas essentiellement au nom de la révolution démographique, mais, bien sûr, au nom des sacro-saints critères de Maastricht ou de l'incontournable rapport annuel de la Banque mondiale ; je pense surtout à celui de 1994.
Vous prétendez, monsieur le ministre, revaloriser le travail. Mais qui méprise le travail ? Qui n'est pas convaincu dans cet hémicycle que le travail est une source de richesses ?
Il faudrait en parler au MEDEF, mes chers collègues ! Vous prétendez donc revaloriser le travail. Mais quel curieux procédé que de demander aux gens de faire plus d'efforts pour obtenir moins de droits ! Le travail est tellement valorisé et idolâtré que les plus dévots sont ceux qui n'ont de cesse de mépriser ceux qui fournissent réellement le travail en question.
Sous réserve de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement visant à supprimer le texte proposé pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président. L'amendement n° 473, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Les nouvelles rédactions proposées pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat sont particulièrement ingénieuses.
Une logique d'harmonisation progressive des régimes de retraite des agents des trois fonctions publiques sur le régime général et les régimes complémentaires se dessine de façon impressionniste, dirai-je. Elle se construit par petites touches successives et, tout d'abord, au niveau symbolique.
Jusqu'à présent, le droit de la retraite des agents de la fonction publique ne connaît pas le terme de « trimestres », comme je l'ai dit. La durée de service et de bonifications admissible en liquidation s'exprime en annuités liquidables.
Une autre modification, plus que symbolique, passe par l'introduction de pourcentages maximums de la pension civile ou militaire. Ce pourcentage maximum est fixé, dit-on, à 75 % du traitement ou de la solde soumis à la retenue effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Or, aujourd'hui, les modalités de calcul ne font nullement appel à cette notion de pourcentage maximum. Il est précisé que chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base afférents à l'indice ou au traitement déterminés à l'article L. 15.
Le montant de la pension est donc bel et bien le plus souvent équivalent à 75 % des émoluments de base, puisque 2 % multipliés par 37,5 annuités liquidables équivaut bien à 75 %. Inscrire la référence à un taux de remplacement de 75 %, c'est essayer de faire croire que le taux de remplacement est inchangé. C'est jouer sur les mots pour occulter l'essentiel.
L'essentiel, c'est ce que nous ne cessons de dénoncer et que nous avons bien l'intention de continuer à dénoncer pendant tout ce débat, à savoir que le droit à un taux de remplacement de 75 % sera acquis au terme de 40 annuités de service effectué, alors qu'à l'heure actuelle ce taux est acquis au terme de 37,5 annuités.
L'idée selon laquelle le taux plein est désormais de 75 %, à la fois dans le privé, régime général et régime complémentaire, et dans le public permet peut-être de continuer à gloser sur le thème de l'équité. Cependant, ce toilettage de l'article L. 13 permet d'éviter les deux seules choses que devait faire le Gouvernement pour pleinement exprimer ses ambitions : premièrement, à l'article L. 13, exprimer le fait que les annuités liquidables ne seront plus rémunérées à raison de 2 % ; deuxièmement, à l'article L. 14, remplacer les mots « 37 annuités » par les mots « 40 annuités ». Il était plus facile, pour ne pas frapper les esprits, d'introduire le chiffre de 75 % du traitement. Le choc est moins brutal.
Toutefois, aucun syndicat n'a été dupe, pas plus que la grande majorité des salariés de notre pays.
L'amendement n° 473 vise donc à réécrire le I du texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. Il s'agit de l'expurger de tous les artifices rédactionnels utilisés par le Gouvernement et, ainsi, de réintroduire la référence à la notion d'annuité. Surtout le nombre d'annuités liquidables est ramené à 37,5 annuités, comme c'est le cas aujourd'hui.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solution la plus simple pour défendre les droits des fonctionnaires consiste à revenir à la rédaction en vigueur ou à une rédaction comparable à celle qui est en vigueur. C'est ce que nous vous demandons de faire en soutenant notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 474, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le nombre d'annuités liquidables nécessaires pour obtenir le plafond de la pension civile ou militaire est fixé à 37,5. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la valeur de chacune des trente-sept annuités et demie d'assurance vieillesse requises pour pouvoir prétendre à la liquidation d'une pension dans la fonction publique.
Concrètement, il s'agit pour nous d'affirmer une fois de plus la nécessité de ne rien toucher au nombre des annuités nécessaires pour pouvoir disposer d'une retraite à taux plein dans l'administration publique.
Pourquoi une telle obstination apparente de notre part, mes chers collègues ?
Dans les faits, nous sommes partisans d'un alignement vers le haut des garanties offertes, en matière de retraite, aux salariés tant du secteur privé que du secteur public.
Cet alignement vers le haut doit revenir sur les contraintes imposées à l'exercice du droit à la retraite à 60 ans à taux plein par les réformes Balladur de 1993.
S'agissant de la fonction publique, nous sommes partisans d'un maintien des dispositions actuellement en vigueur, afin qu'elles puissent servir de point d'appui pour des évolutions ultérieures favorables à l'ensemble des salariés.
Si l'on examine la situation du strict point de vue du Gouvernement, on se trouve dans une optique totalement différente.
Il s'agit en effet, pour le Gouvernement - certainement tenu par des engagements européens -, de faire en sorte que les retraités de la fonction publique, actuels ou à venir, contribuent à l'atteinte des objectifs fixés, qui demandent des sacrifices aux salariés, tandis que seraient préservés autant que faire se peut les taux de marge et la rentabilité du capital.
Nous proposons donc cet amendement comme un élément de l'alternative à l'actuelle politique et posons clairement la question : faut-il préférer servir des pensions au pouvoir d'achat et à la qualité maintenus, voire améliorés, ou offrir au capital de nouvelles marges de profit ? C'est l'un des enjeux finaux de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président. L'amendement n° 476, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots : "cent soixante" par les mots : "cent cinquante". »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Nous l'avons déjà dit, avec l'article 32, on est en présence d'un des pivots du présent projet de loi. En effet, il s'agit, au travers de la modification de la rédaction de certains des articles du code des pensions civiles et militaires, de contraindre les fonctionnaires de l'Etat et, par-delà, l'ensemble des agents des administrations publiques à accepter l'allongement de la durée d'assurance.
Faisons rapidement litière d'un argument maintes fois utilisé pour justifier les mesures déclinées au fil de cet article 32, celui d'une prétendue équité. Allonger la durée d'assurance des fonctionnaires serait les mettre à égalité avec les salariés du secteur privé, qui subissent depuis 1993 les effets de la réforme Balladur, consistant notamment dans l'allongement de la durée d'assurance, la modification des conditions de calcul des retraites servies et l'indexation de leur progression sur le niveau des prix et non sur celui des salaires.
En clair, la simplification que revendique le Gouvernement, et dont nous trouvons la trace dans la lettre que le Premier ministre s'est cru obligé d'envoyer à l'ensemble des Français, revient tout simplement à tenir pour acquis le recul imposé aux salariés du secteur privé il y a dix ans et à contraindre aujourd'hui les fonctionnaires de l'accepter.
Une telle présentation des choses nous semble vraiment fallacieuse puisqu'elle dissimule la réalité des objectifs visés à travers la réforme, lesquels n'ont pas grand-chose à voir avec la préservation de notre système par répartition.
Dans cet amendement, nous préconisons de conserver le terme « annuité » pour définir la période de référence retenue pour le calcul des pensions. Retenir, ainsi que le prévoit le texte, la notion de trimestre revient à entériner le processus de dévaluation progressive desdites périodes d'assurance, les conduisant petit à petit d'une valeur d'un demi-point par trimestre à une valeur de 0,47 point, environ, soit une réduction d'à peu près 6 % de la valeur de référence.
Il s'agit donc de rendre chaque fois plus difficile la mise en oeuvre des droits à pension en dévaluant la part relative de chaque trimestre de cotisation avant que ne s'appliquent les autres dispositions du texte, notamment la décote, définie dans le texte proposé pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires.
Pour ce qui nous concerne, en toute logique au regard des positions que nous avons pu faire valoir lors de l'examen des dispositions relatives au régime général, nous demeurons attachés au principe des 37,5 annuités en lieu et place de 160 trimestres qui, au terme de la période s'achevant en 2008, seront exigés des fonctionnaires pour jouir de leur pension à taux plein.
Un tel principe présente en particulier l'intérêt de rendre immédiatement plus lisible la situation de chaque pensionné, chaque trimestre de cotisation étant représentatif d'une valeur de 0,5 point et chaque annuité de 2 points.
M. le président. L'amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, après les mots : "ou de la solde", insérer le mot : "bruts".
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Avec cet amendement, il s'agit pour nous de faire en sorte que le traitement brut serve désormais de base au calcul des pensions, afin d'apporter une utile précision quant aux modalités effectives de ce calcul.
Compte tenu de la nécessité d'assurer un pouvoir d'achat effectif aux pensionnés, une telle mesure est parfaitement justifiée.
M. le président. L'amendement n° 479, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Les débats politiques peuvent perdre de leur intérêt lorsque les participants se laissent aller à la démesure. (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.)
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Gérard Braun. C'est le cas actuellement !
M. Robert Bret. Ce fut malheureusement le cas lorsque, ouvrant le débat parlementaire sur ce projet de loi, M. le Premier ministre s'est exclamé : « L'année 2008 sera un grand rendez-vous de la justice sociale. »
Selon lui, en effet, il serait conforme à la justice sociale de permettre l'alignement de la durée de cotisation nécessaire dans le secteur public sur celle qui est en vigueur dans le secteur privé.
Cette conception de la justice sociale est surprenante puisqu'elle consiste à soumettre l'ensemble des actifs à des mesures prises en 1993, et qui peuvent difficilement être considérées comme les plus progressistes de ces quinze dernières années.
Une harmonistation par le bas : voilà la conception de la justice sociale du Premier ministre, de ce gouvernement et de sa majorité !
Si cela n'était pas aussi grave, il serait presque amusant de constater que le Gouvernement, qui avait promis de ne pas opposer public et privé, a pourtant axé l'essentiel de sa stratégie de communication sur la désormais fameuse iniquité entre public et privé.
Le défi auquel nous sommes confrontés est de trouver le moyen de consacrer au financement des retraites de 4 à 6 points supplémentaires de PIB à l'horizon 2040. Or l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années dans le secteur public n'aurait qu'un impact dérisoire sur cette question centrale du financement de nos retraites. Cet allongement ne représenterait que 0,2 % du PIB en 2040.
Voilà, mes chers collègues, la réalité de ce prétendu grand rendez-vous de la justice sociale dont notre pays devrait se réjouir ! L'effet de cette mesure n'est manifestement pas à la hauteur du tapage fait autour de ces deux années et demie.
Aucun problème n'a été réglé par les réformes Balladur et aucun problème ne sera réglé avec l'application de ces réformes dans le secteur public.
Voilà ce que nous devons répéter inlassablement pour que ce soit entendu.
La montée en visibilité d'un problème tend à focaliser l'attention du public sur ce problème précis à un moment donné. Mais le problème de la réforme des retraites est complexe. Il comporte plusieurs dimensions. Si l'information se focalise sur une seule dimension, elle devient trompeuse. Il s'agit en fait de faire croire à l'opinion publique que la question des retraites se résume à l'iniquité entre le public et le privé. Aussi, nous ne parlerons de l'iniquité entre les secteurs privé et public que pour réclamer le retour à 37,5 années dans le privé et non pour promouvoir la régression sociale.
Les responsables politiques manquent à leur mission lorsque, apparemment impuissants, ils laissent chuter la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée.
D'ailleurs, comment ne pas réagir lorsque vous englobez sous l'expression « prélèvements obligatoires » à la fois le produit des impôts et des taxes et le montant des cotisations sociales ? Les impôts n'ont pourtant strictement rien à voir avec les cotisations sociales. Quoi qu'il en soit, l'idée d'une modulation du niveau des cotisations patronales en fonction du poids de la masse salariale dans la valeur ajoutée mérite beaucoup mieux que les commentaires caricaturaux auxquels nous avons eu droit jusqu'à présent. C'est un véritable outil de politique économique volontariste.
En tout état de cause, le surplus d'effort demandé aux fonctionnaires, tout comme le surplus d'effort demandé aux salariés en général, ne pourrait être considéré comme légitime que si l'on finissait par nous démontrer qu'aucune alternative n'existe. Or, pour le moment, nous avons simplement entendu, sempiternel argument, certains affirmer que nos solutions ne sont pas réalistes. Mais, chers collègues, une information ne constitue pas une démonstration.
M. le président. L'amendement n° 480, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Les dispositions que nous proposons de supprimer introduisent deux concepts nouveaux : celui de durée d'assurance et celui de décote.
La décote est, chacun s'en souvient, l'un des points de cette réforme qui ont suscité le plus vif mécontentement lors des semaines passées : plusieurs millions de Françaises et de Français se sont retrouvés dans la rue pour la dénoncer.
Ce système de décote organise concrètement la réduction des pensions. Il est le symbole de la logique que vous avez tenté, monsieur le ministre, de masquer, cette logique du libéralisme qui imprègne le précepte de réduction des dépenses publiques, lequel constitue, depuis le traité de Maastricht, la toile de fond de l'actuelle construction européenne.
La prise en charge des retraités par la collectivité, en un mot le système de répartition, devient une variable d'ajustement pour assurer la pérennité de l'euro, dont la stabilité est au centre des soucis des décideurs européens.
Ce rappel est important car, trop souvent, le Gouvernement tente d'enfermer la présentation de ces dispositions dans une présentation technique et comptable qui prétend exclure toute alternative. La loi du marché s'appliquerait de manière implacable et la question humaine serait balayée d'un revers de main !
Comme l'indique M. le rapporteur, dans un style somme toute assez cru, la décote vise à pénaliser les fonctionnaires n'ayant pas effectué de carrière complète.
L'utilisation de ce vocabulaire paraît peu admissible puisque le cadre général de cette pénalisation, c'est l'allongement substantiel de la durée de l'activité pour parvenir à une retraite à taux plein.
Comment ne pas songer, ici encore, au déséquilibre entre hommes et femmes, à la prise en compte insuffisante des années de formation ou, tout simplement, des aléas de la vie ?
Tous les calculs montrent que, dans la réalité, le niveau des retraites va baisser de manière considérable, notamment dans la fonction publique.
La décote est donc un élément central de ce dispositif. Le niveau relatif des retraites par rapport aux perspectives d'évolution de salaires sur les quinze ans à venir pourrait subir un ajustement que nous situons dans une fourchette de 20 % à 30 %.
Nous vous proposons d'adopter notre amendement pour indiquer clairement qu'une autre voie est possible, fondée sur une nouvelle répartition des richesses et non pas par une ponction progressive des salariés les plus précaires.
M. le président. L'amendement n° 481, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Que prévoit l'actuel article L. 14 du code des pensions civiles et militaires ?
« Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article 12. »
Dans le projet de loi initial, cet article comptait trois paragraphes et dix-neuf alinéas.
Le texte met maintenant en place un système complexe de cliquets, qui va conduire à une individualisation forcenée de la situation de chaque pensionné, au détriment des règles de solidarité. Ce système nous paraît pour le moins illisible. Il est bien éloigné du souci de simplification du droit dont vous étiez pourtant porteurs, monsieur le ministre, vous et l'ensemble du Gouvernement.
Cette complexité constitue un premier motif d'opposition de notre part.
Mais ce que nous refusons fondamentalement c'est l'orientation qui tend à réduire d'une manière considérable les ressources des pensionnés de la fonction publique.
Par exemple, la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique représente en moyenne de 70 % à 80 % de leurs revenus actuels. Si l'on retient un taux de remplacement de 75 % au titre de la pension principale, on obtient une pension à taux plein représentant de 52,5 % à 60 % du dernier traitement perçu. Avec la décote maximale, on aboutirait rapidement à des taux de remplacement représentant moins de la moitié de la dernière rémunération perçue. Une décote maximale à hauteur de vingt trimestres nous amène à un taux de remplacement effectif de 35 % à 40 % de la dernière rémunération perçue.
Au regard des principes de solidarité qui nous animent, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 482, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à cent soixante trimestres du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à introduire dans les modalités de calcul de la durée d'assurance les bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires en l'état actuel du droit.
En effet, la fausse avancée qui vient de nous être présentée à l'article 31, concernant l'extension aux hommes du prétendu avantage que constitue la bonification d'un an accordé aux femmes qui ont des enfants, revient à supprimer une disposition qui visait à compenser en partie l'inégalité dont sont victimes les femmes dans la vie professionnelle.
Car il s'agit bien de cela. Mme Rozier a beau faire diversion en nous expliquant que les femmes qui restent chez elles pour élever leurs enfants accomplissent un travail - ce qui, au demeurant, n'est absolument pas contestable -, il reste qu'on nous invite à revenir sur des efforts qui ont été engagés au cours des dernières années pour compenser l'inégalité dont sont victimes les femmes dans la vie professionnelle. Car, ici, c'est de la vie professionnelle qu'il est question.
En prévoyant une bonification pour cessation effective d'activité, on incite en fait les femmes à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper de leurs enfants et non pas à trouver la possibilité de la concilier avec leur vie familiale ou, tout simplement, de choisir.
Vous qui aimez tant invoquer la réalité, plutôt que de chercher à la transformer quand cela est nécessaire, vous savez bien que ce ne sont pas les hommes qui s'arrêteront de travailler pour élever les enfants, du moins - car je suis, pour ma part, résolument optimiste quant à l'évolution de la société - pas dans un proche avenir. Il n'est que de voir ce qu'il en est du congé de paternité, qui, souvent, n'est même pas demandé parce que les entreprises ne voient pas toujours d'un très bon oeil qu'un père prenne quinze jours pour faire connaissance avec son enfant. Ce n'est pas dans les moeurs !
A l'Assemblée nationale, un débat très instructif s'est déroulé sur les avantages pour la femme de demander un congé parental. Ainsi, une femme ayant trois enfants pourrait, en théorie, avoir jusqu'à neuf ans d'interruption de congé parental et valider ces années pour ses droits à la retraite. Très bien ! Mais on oublie généralement de dire que ce choix, les femmes le paient souvent cher en termes de carrière. On sait bien que, dans la fonction publique, l'avancement se fait également au mérite et que le poste occupé peut être distinct du grade.
Autant de dispositions qui permettent de dévaloriser l'agente publique qui a malencontreusement décidé de consacrer une partie de son temps à sa vie de famille et de travailler à son foyer pendant une certaine période. Elle est pénalisée parce que sa carrière est dévalorisée. On est donc loin de l'image idyllique que vous vous évertuez à dispenser !
En votant notre amendement, mes chers collègues, vous éviterez les effets iniques de la suppression de la bonification sur la pension de retraite des femmes fonctionnaires.
M. le président. L'amendement n° 483, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires a essentiellement pour objet d'allonger la durée d'activité des fonctionnaires en instituant un mécanisme de décote.
Cette décote repose sur un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, ce qui correspond à 5 % par annuité manquante dans la limite de 20 trimestres.
Une telle disposition constitue, vous en conviendrez, un nivellement vers le bas, sous prétexte de plus grande équité entre le régime général et le régime de la fonction publique.
Nous continuons de penser que ce qui constitue indiscutablement un recul social aurait pu être évité si l'on avait mis en oeuvre une véritable politique de l'emploi, susceptible de créer des ressources financières nouvelles.
Au lieu de cela, vous laissez faire, vous laissez se développer la finance au détriment de la production et, en conséquence, vous exigez de plus en plus de sacrifices de la part des Français.
Aujourd'hui même, un communiqué commun de la CFDT et de la CGT de l'INSEE reprend exactement cette argumentation.
Donc, loin de réfléchir aux moyens de renouer avec une croissance génératrice de revenus nouveaux, vous cherchez à réduire les besoins de financement du régime de la fonction publique.
Vous pénalisez le travail au profit du développement en favorisant le retour des rentiers.
Nous savons combien ce mécanisme de décote sera pénalisant pour les fonctionnaires qui ne disposent pas des trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Une fois de plus, les femmes, en l'occurrence les femmes fonctionnaires, seront nettement pénalisées par ces dispositions dans la mesure où elles ont généralement moins d'annuités de cotisation que les hommes. Le coefficient de minoration que vous appliquez contribuera incontestablement à accroître les inégalités entre les femmes et les hommes, inégalités qui sont déjà très importantes dans la fonction publique en matière de carrière.
Vous faites fi de ces réalités, alors que vous auriez pu au moins imaginer un dispositif correcteur en faveur des femmes pour éviter qu'une nouvelle discrimination en matière de retraite ne vienne s'ajouter à celles qui existent déjà.
Nous avons eu l'occasion de montrer combien, en matière de retraite, les femmes sont pénalisées. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Parfaitement ! Regardez les chiffres, regardez la réalité ! Les fonctionnaires et les autres le savent !
M. Robert Bret. Ouvrez les yeux !
M. Roger Karoutchi. Vive les femmes !
Mme Nicole Borvo. Des efforts avaient été menés à partir du début des années quatre-vingt pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de salaires.
Ces efforts ont été quelque peu récompensés, c'est vrai. Mais il reste encore tellement à faire en ce domaine ! Autant dire que vous allez nous faire faire un véritable bond en arrière, car, lorsque les droits et les acquis sociaux reculent pour l'ensemble de la population, comme c'est le cas aujourd'hui, le recul est encore plus marqué pour les femmes que pour les hommes.
Votre mécanisme de décote n'échappera évidemment pas à ce constat.
Les femmes qui, on le sait, ont une charge de travail domestique, familiale plus importante que les hommes - vous connaissez les statistiques, elles n'ont malheureusement guère évolué depuis quarante ans - devront-elles travailler plus longtemps que les hommes pour pouvoir bénéficier d'une retraite correcte susceptible de leur assurer des conditions de vie décentes après leur vie professionnelle ?
La plupart d'entre elles devront en fait se contenter d'une retraite plus modeste. Telle est la réalité ; elles ne travailleront pas plus longtemps, mais percevront une retraite inférieure.
Parce qu'elles renforceront nécessairement les inégalités, parce qu'elles visent à inciter les fonctionnaires à travailler au-delà de 60 ans, ces dispositions sont une véritable régression. Dans la période de chômage actuelle où tant de jeunes sont à la recherche d'un emploi, cette incitation au travail des plus âgés revêt un caractère particulièrement choquant !
M. Roger Karoutchi. C'est long !
M. Robert Bret. C'est argumenté !
M. le président. L'amendement n° 952, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots : "la durée des services et bonifications" par les mots : "la durée des services retenus dans la constitution du droit à pension et bonifications". »
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Afin d'éviter que ne soient pénalisés les fontionnaires dont la durée des services admissibles en liquidation est inférieure à celle des services retenus dans la constitution du droit à pension - c'est évidemment le cas pour de très nombreuses personnes qui exercent leur activité à temps partiel -, il est proposé de prendre en compte la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation.
Pour reprendre l'exemple du temps partiel, les personnels ayant choisi cette modalité de travail relèvent du régime de retraite non pas pour la seule période travaillée de l'année, mais pendant l'année entière, d'autant que le temps partiel est une modalité de travail accordée aux titulaires d'un poste à temps complet.
Cet amendement tend donc à modifier la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, la durée des services et bonifications en liquidation peut être effectivement inférieure à celle des services retenus dans la constitution du droit à pension. Il nous semble nécessaire de préciser que, dans tous les cas, ce sera la durée des services retenus majorée des droits à bonifications admissibles en liquidation qui constituera le plancher de pension.
Cette proposition entend répondre aux attentes légitimes émanant des agents qui, pour des raisons diverses - éducation des enfants, fatigue physique, handicap - ont décidé de travailler à temps partiel. Cet amendement est d'autant plus important que les femmes sont les premières victimes de la réforme.
Cet amendement vise donc à minorer le mouvement de diminution qui affectera inévitablement l'ensemble des pensions des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 484, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires : "aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et aux fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable."
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-4 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Toujours sous couvert d'équité, le Gouvernement instaure un mécanisme de minoration des pensions lorsque la durée d'assurance est inférieure à 40 annuités pour les fonctionnaires civils et militaires. L'introduction d'un tel mécanisme de décote, et de son pendant, la surcote, est particulièrement inacceptable.
Il l'est tout d'abord dans son principe, dans la mesure où il vise, d'une part, à inciter les fonctionnaires à rester plus longtemps en activité et, d'autre part, à pénaliser les « moins méritants », alors que cette poursuite d'activité dépend largement des capacités physiques et morales de la personne soumise, comme tout un chacun, à la dureté de l'exercice quotidien de tâches difficiles, fatigantes et qui ne sont, hélas ! pas toujours gratifiantes. Enfin, il prive de l'entrée en activité un nombre important de jeunes.
Il est également inacceptable dans ses effets, dans la mesure où le mécanisme de décote pénalise lourdement ceux qui, déjà avant cette réforme, partaient à la retraite avant de réunir toutes les conditions leur ouvrant droit à une pension à taux plein. Je tiens à rappeler, une fois de plus, que les femmes fonctionnaires territoriaux et de la fonction publique hospitalière cotisent en moyenne pendant 22 ans. Vous le voyez, nous sommes loin de la durée requise pour avoir droit à une pension à taux plein.
Particulièrement injuste, car pénalisant doublement les femmes, qui sont majoritaires dans la fonction publique et qui, déjà, ont des pensions plus faibles que les hommes en raison d'inégalités de traitement, de déroulement de carrière, etc., ce malus entraînera une baisse considérable des pensions. Nous proposons donc d'étendre à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé la non-application du coefficient de minoration. L'absence de dispositions particulières pour ces catégories de personnes qui, compte tenu de leur situation, ne peuvent jouir immédiatement de leur pension, s'avère particulièrement préjudiciable.
M. le président. L'amendement n° 1019 rectifié, présenté par MM. Seillier, Darniche, Adnot et Türk et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension au titre de l'article L. 24 CPCM lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
« Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Le présent amendement vise à éviter que ne soient pénalisées, par la décote, les femmes fonctionnaires demandant la liquididation de leur retraite proportionnelle lorsqu'elles ont au moins trois enfants et 15 ans de services. En effet, elles ont une plus grande difficulté que les autres à accéder à une carrière complète. La moyenne d'âge des femmes usant de ce droit est de 51,7 ans, âge auquel elles sont loin d'avoir une carrière complète.
La présence d'une décote, quelle qu'elle soit, entraînerait l'ineffectivité du droit à retraite proportionnelle et pénaliserait les mères de famille nombreuse en rendant impossible l'exercice de la liquidation anticipée de la pension, que ce droit ait été envisagé soit pour pratiquer la solidarité intergénérationnelle envers leurs petits-enfants ou leurs propres ascendants devenant dépendants, soit pour exercer une autre activité leur permettant d'améliorer leur situation au regard de la constitution des droits à la retraite.
M. le président. L'amendement n° 485, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Le Gouvernement choisit d'instituer, ainsi que nous l'avons dit tout au long de la discussion et de cet article 32 et des amendements qui s'y rapportent, un système de décote afin, nous dit-on, de mettre sur un pied d'égalité les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, ce qui me permet de faire observer que c'est toujours en nivelant par le bas que vous mettez en place l'égalité !
Comment pourrait-on maintenir cet avantage « indu » des fonctionnaires qui, lorsqu'ils ont une carrière incomplète, ne se voient sanctionnés que par un calcul de la pension établi en fonction de la durée validée ? Je vous le demande ! En instituant une décote calculée sur le régime des salariés du privé, on ajoute une pénalité de départ anticipé de telle sorte que, comme nous l'avons déjà souligné pour le régime général, celui qui n'aura pas cotisé suffisamment d'années pour avoir droit à une retraite à taux plein subira une double sanction - on sait que la double peine n'est pas pour vous déplaire ! - une décote par année manquante, et un abaissement du niveau de pension pour insuffisance de trimestres validés.
L'application de ce dispositif aux fontionnaires doit se faire de façon progressive, pour trouver sa pleine application aux alentours de 2020, date à laquelle il faudrait cotiser 42 ans.
Imaginez l'avenir, qui n'est au fond pas si lointain, si rien ne change. En effet, nous vivons comme si rien ne devait changer, comme les économistes du xixe siècle qui pensaient qu'il faudrait en 1950 que tous les rez-de-chaussée de Paris soient destinés aux écuries.
M. Roger Karoutchi. Vous l'avez déjà dit !
Mme Nicole Borvo. Oui, mais j'aime bien cette comparaison !
L'entrée dans la fonction publique se fait de manière de plus en plus tardive. Les candidats aux concours de la fonction publique se présentent en effet avec un niveau d'études souvent largement supérieur à celui qui est requis.
Cet allongement de la durée d'études et d'entrée différée dans la fonction publique aura pour effet mécanique de rendre plus difficile l'obtention des 42 annuités requises. C'est ainsi que, sauf petit pactole leur permettant de racheter au prix fort ces années d'études, l'agent public ayant intégré à 27 ans le corps des fonctionnaires sera contraint de rester jusqu'à l'âge de 65 ans pour espérer avoir une retraite complète.
Imaginez les conséquences pour les infirmières ou les institutrices. Ce sont les exemples les plus parlants. D'ailleurs, croyez-moi, elles ne veulent pas être institutrices ou infirmières à 65 ans !
Il faut bien se rendre compte qu'avec un tel système le nombre des fonctionnaires qui se verront appliquer la décote sera très important, ce qui affectera lourdement le niveau de leurs pensions. Franchement, en matière de progrès, on fait mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 486, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement n° 486 vise, une nouvelle fois, à supprimer le texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La question que soulève la rédaction proposée pour l'article L. 15 de ce code est bien évidemment celle de la base de calcul des pensions.
Dans ce contexte, il est significatif que se pose la question des primes, élément non négligeable de la rémunération des fonctionnaires des administrations. Nous savons en particulier que, dans les administrations financières comme dans les administrations techniques, le régime indemnitaire participe pleinement de la rémunération des agents. Quand ces primes seront-elles enfin prises en compte dans le calcul des pensions ?
Dans les faits, l'article 52 que nous examinerons ultérieurement entraîne la mise en place d'un dispositif obligatoire de retraite complémentaire assis sur les primes, mais cela, manifestement, ne fait pas le compte !
En effet, depuis de longues années, les agents du secteur public et les organisations syndicales majoritaires, celles qui n'ont pas validé l'accord du 15 mai dont vous vous prévalez, sont demandeurs d'une intégration des primes dans les rémunérations servant de base de calcul aux pensions.
Cette question est au coeur de la nouvelle rédaction de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ne peut évidemment nous agréer, d'autant qu'elle s'intègre parfaitement à la démarche générale de la réforme des pensions dans le service public fondée sur l'allongement de la durée de cotisation ou l'harmonisation par le bas avec le régime général.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 490, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le paragraphe I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite résulte du contenu de l'article L. 13 et entérine celui-ci, tel qu'il est profondément modifié par l'article 32 du présent projet de loi. La base de calcul de la pension subit en effet de plein fouet l'allongement de la durée de cotisation qui dévalue de fait chacun des trimestres cotisés et qui applique un plafonnement arbitraire du montant de la pension.
Dans ce contexte, notre amendement, en toute logique, compte tenu des positions que nous avons exposées lors de la défense d'amendements portant sur les articles L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, vise à ne pas retenir les termes de l'article L. 15 qui en porte les conséquences.
Dans les faits, cet article L. 15, dans son paragraphe I, entérine le recul social que constituent les principales dispositions du présent titre III. Cela signifie concrètement que l'allongement de la durée de cotisation, l'indexation des pensions sur l'évolution des prix, et non plus sur celle du traitement indiciaire, la dévaluation des périodes travaillées, la remise en cause des bonifications sont pleinement contenues dans les dispositions de l'article L. 15 et notamment dans son paragraphe I.
Cela signifie en particulier que les dispositions que l'on nous demande d'adopter prennent clairement en compte le fait que nombre de fonctionnaires n'ont pas, lors de la liquidation de leur pension, les annuités correspondantes et qu'ils souffriront donc pleinement de la proratisation de leur durée d'assurance.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 247, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à réparer l'oubli d'une disposition qui figurait initialement dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, relative à l'application de la règle des six derniers mois aux personnels à temps partiel.
M. le président. L'amendement n° 489, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de réforme statutaire intervenue moins de six mois après la radiation des cadres, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le calcul de la pension est effectué sur d'autres bases dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à introduire à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite une règle non écrite, mais néanmoins appliquée, qui veut que toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire soit prise en compte dans la situation des retraités d'ores et déjà installés dans leur retraite.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots : "ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement favorise la mobilité entre les trois fonctions publiques. En effet, il ouvre la possibilité de surcotiser, aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière d'un niveau de traitement supérieur à celui de l'intéressé dans son corps d'origine. Or cette possibilité est actuellement réservée aux seuls fonctionnaires de l'Etat détachés dans des emplois supérieurs relevant de Paris ou de l'Assistance publique.
Je crois donc que c'est une mesure d'équité, qui favorise la mobilité et la respiration entre les trois fonctions publiques.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. le président. L'amendement n° 491, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La nouvelle rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévue par le présent projet de loi a le mérite de permettre le débat, si l'on peut dire,...
M. Roger Karoutchi. On n'entend que vous !
Mme Marie-France Beaufils. ... sur l'un des effets les plus désastreux des mesures Balladur de l'été 1993.
Si le passage de 37,5 à 40 annuités de cotisations nécessaires pour qu'un salarié du secteur privé obtienne une retraite à taux plein constitue le point ressenti le plus durement par les salariés, le point le plus symbolique et le plus médiatisé, il n'en demeure pas moins que le passage du calcul de la pension, sur la base des 10 meilleures années, mais non plus des 25 meilleures années, implique une diminution colossale du taux de remplacement.
L'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation - et non plus sur l'évolution des salaires - renforce l'effet de ces mesures. Un véritable écart structurel se créera et se développera dans le temps entre le pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités.
Les statistiques produites par l'INSEE font apparaître, sans aucune ambiguïté, que, depuis la mise en place de ces nouvelles modalités de calcul, les pensions du privé indexées sur les prix croissent moins vite que celles du public indexées sur les traitements.
Le souci de progrès social, qui, selon le Gouvernement sous-tend son texte, sa volonté de promouvoir l'équité - puisqu'elle est prétendument si violemment bafouée aujourd'hui ! - devraient-ils conduire à proposer d'étendre à l'ensemble des salariés du secteur public, comme du secteur privé, le mécanisme d'indexation le plus pénalisant ? Nous pensons que non !.
Un gouvernement clairement guidé par la volonté de maintenir le pouvoir d'achat des retraités n'aurait pu décemment faire ce choix. Il est toujours difficile de paraître pour ce que l'on n'est pas, surtout si l'on ne s'en donne pas les moyens. Tous les artifices de communication ne suffiront pas à faire que les salariés vous considèrent comme les sauveurs du système de retraite par répartition.
C'est donc par le biais d'une nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires que les mécanismes d'indexation sont harmonisés vers le bas. Il est écrit noir sur blanc que « les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ».
Au moins cette rédaction a-t-elle le mérite de la clarté. Elle introduit une rupture avec les règles en vigueur pour les agents de la fonction publique. A l'heure actuelle, en vertu de l'article L. 15, le retraité est classé à l'indice correspondant à l'emploi - corps, grade, échelon - occupé pendant les six derniers mois précédant la rupture des liens entre l'agent et son service. De plus, la pension du retraité suit les évolutions du point d'indice, mais aussi les mesures statutaires, car l'indice d'un retraité est celui d'une grille.
Tout cela est prévu dans l'article L. 16 actuel, mais tout cela vole, bien évidemment, en éclats avec la nouvelle rédaction de votre projet.
M. Alain Gournac. Tout cela vole très bas !
Mme Marie-France Beaufils. Combien vaudra, en fin de vie, une pension liquidée par un agent en 2003 ? Si l'on prend en compte l'espérance de vie, notamment le différentiel existant entre hommes et femmes, la question est simple : que vaudra cette pension en 2023, si l'agent est un homme, ou en 2029, si l'agent est une femme ? Pour notre groupe, les effets sont clairs. Cette modification de l'article 16 est inacceptable en l'état.
Ce que le Gouvernement présente comme une simple mesure technique est un message antisocial exceptionnellement puissant. Les retraités seront exclus des bénéfices du fruit de la croissance et, par conséquent, ils s'appauvriront par rapport au niveau moyen de vie. Le retraité verra tous les autres revenus progresser durant sa vie de pensionné, tandis que les siens stagneront.
Sur la base d'une croissance annuelle moyenne de 1,6 % du salaire réel, hypothèse de base retenue par le Conseil d'orientation des retraites, la pension diminuera, relativement au salaire moyen, de 35 % si l'agent est un homme et de 50 % si l'agent est une femme. Ce sont les travaux du COR qui l'établissent.
Cette baisse relative par rapport au niveau des salaires moyens aura en tout état de cause des répercussions très concrètes qui suffisent amplement à justifier le dépôt d'un tel amendement de suppression. Comment le retraité pourra-t-il se payer la maison de retraite, souvent si nécessaire en fin de vie, si la pension ne vaut pas plus qu'au moment du départ en retraite ?
Cet amendement vous permettra, monsieur le ministre, du moins nous l'espérons, de fournir une réponse concrète à cette question également très concrète que, vous vous en doutez, les membres de mon groupe ne sont pas les seuls à se poser.
M. le président. L'amendement n° 956, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat. La revalorisation annuelle ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement, à l'instar de l'article 19, pose le problème de la revalorisation des pensions conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Cet amendement tend à instaurer un taux plancher d'évolution permettant d'éviter une diminution du montant des pensions en francs constants. Nous anticipons ainsi les conséquences négatives de votre politique qui entraînera de fortes baisses de pensions chez les fonctionnaires, notamment en ce qui concerne les femmes.
Cette dégradation du niveau des pensions aura, nous le savons tous, de graves répercussions sur notre économie, puisque la propension à consommer sera inévitablement affaiblie. Comment en serait-il autrement quand le COR observe que cette politique provoquera un effondrement du niveau moyen des pensions de l'ordre de 12 points entre 1994 et 2010 ?
Nous connaissons tous le rôle important que jouent les retraités au regard de leur famille. Bien souvent, ils participent directement à l'achat de biens de consommation de longue durée ou plus simplement à la vie quotidienne de leurs enfants et petits-enfants. L'exercice de la solidarité familiale ne se résume pas, comme la majorité semble le croire, à la seule transmission du patrimoine d'entreprise ou immobilier.
En abaissant volontairement le niveau des pensions, vous mettez en danger notre économie. Votre proposition aura un effet sur le niveau des pensions, à moyen et à long terme. Elle conduit à une paupérisation progressive des retraités et crée les conditions détestables d'un conflit entre les générations. Nous proposons, pour notre part, de répartir une part des fruits de la croissance en faveur des retraités.
M. le président. L'amendement n° 494, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° 494 porte sur le second alinéa de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il est proposé par votre projet de loi.
Vous me permettrez de souligner, à ce propos, que nous aurions pu procéder à une profonde transformation de ce code, allant au-devant des exigences imposées par l'évolution de la vie dans nos sociétés, et non pas par la seule évolution démographique.
Quand on fait en sorte que les pensions servies par le régime de la fonction publique évoluent non plus en fonction de l'évolution des traitements, mais en fonction des prix, on ne rétablit pas l'égalité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé, on se cale dans les normes imposées par la politique monétariste et ultralibérale qui sévit en Europe, tout en confirmant son asservissement aux volontés du MEDEF.
Dans la réalité, on ne doit jamais oublier que le paiement des pensions de fonctionnaires est a priori gagé sur des ressources fiscales, à moins que ce ne soit plus le cas depuis que le coût des pensions a été imputé sur le budget des charges communes.
Cela signifie en particuliler que, d'une certaine manière, la politique d'indexation que veut mener le Gouvernement en matière de pension n'est rien d'autre que le pendant de la politique de réduction d'impôt, au demeurant parfaitement inefficace, que vous menez depuis le printemps 2002.
C'est évidemment sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 495, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement a pour objectif de supprimer, dans le corps de l'article 32, le texte proposé pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article L. 17, dans son actuelle rédaction, prévoit un minimum de pension dans la fonction publique pour les agents n'étant en mesure de valider que quelques années de service, pension versée au prorata du nombre d'années effectivement travaillées. Ce minimum de pension est donc déterminé en fonction de la durée des services effectifs.
C'est ainsi qu'un fonctionnaire qui a effectué moins de 25 années de service effectif bénéficie actuellement d'une pension représentant au minimum 4 % du traitement brut afférent à l'indice majoré 216, soit 945 euros mensuels par année de service effectif et de bonification.
Quant à celui qui a effectué au moins 25 années de service effectif, il perçoit aujourd'hui un montant minimum de pension qui ne saurait être inférieur au traitement brut afférent à l'indice majoré 216.
La nouvelle rédaction de l'article L. 17 modifie profondément la donne. Il apparaît positif de constater le relèvement de l'indice de référence de 216 à 227, soit 993 euros mensuels. En réalité, on sera bien loin du compte ; cette augmentation n'est qu'un trompe-l'oeil. En effet, c'est une baisse généralisée pour l'immense majorité des agents publics qui relèvent de catégories modestes qui est programmée dans ce texte.
Dans ce cadre, les femmes subiront une diminution plus importante encore de leur pension...
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !
Mme Marie-France Beaufils. ... et donc de leur pouvoir d'achat, puisque l'on sait bien que ce sont elles qui ont les carrières les plus courtes. Elles seront d'autant plus pénalisées que s'ajoute la suppression de la prise en compte des bonifications pour enfant dans l'évaluation de ce minimum garanti, suppression qui sera mise en oeuvre progressivement d'ici à 2009. C'est absolument injustifiable. Ce seront encore les plus mal payés, les plus précaires qui vont subir le plus de difficultés.
Par ailleurs, vous modifiez un autre paramètre essentiel. Jusqu'à présent, la perception de ce minimum garanti était conditionnée à 25 années d'activité. Aujourd'hui, 40 années sont exigées. Ainsi, ceux qui auront des carrières incomplètes vont être encore plus fortement pénalisés. Ils verront le montant de leur pension sévèrement amputé.
Permettez-moi de faire une rapide démonstration à partir de l'exemple d'un salarié ayant 25 années de service. Sur la base du montant minimal actuel, il percevrait 945 euros mensuels.
M. Alain Gournac. Non : 956 !
Mme Marie-France Beaufils. Si la réforme était, hélas ! adoptée, il percevrait 82,5 % de 993 euros, soit seulement 819 euros, c'est-à-dire 126 euros ou 13 % de moins.
M. Alain Gournac. Arrondissez !
Mme Marie-France Beaufils. Si vous essayiez de vivre avec de telles ressources, vous comprendriez peut-être mieux ! Sur un montant aussi faible, c'est une énorme baisse qui entraînera d'énormes privations supplémentaires.
Monsieur le ministre, avec ce nouvel article L. 17, vous voulez diminuer doublement le minimum des pensions, d'emblée de 13 % et, au fil des années, de 10 % à 20 %, puisque ce minimum sera revalorisé sur les prix. C'est une véritable attaque contre les personnes les plus en difficulté, les plus fragiles. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer le texte proposé pour l'article L. 17.
M. le président. L'amendement n° 955, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« Art. L. 17. - Le montant de la pension ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ;
« b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt- cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Les modalités proposées dans le projet de loi induisent une gestion d'une réelle complexité, sont extrêmement défavorables aux femmes fonctionnaires, dont les carrières sont en moyenne plus courte que celles des hommes, en particulier dans la fonction publique territoriale et hospitalière, et contribuent indirectement à l'allongement de la durée d'activité, leur application étant très pénalisante vis-à-vis de ceux auxquels elles s'appliquent.
Ce sont autant de raisons pour que le montant garanti soit maintenu selon les modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autant que cela permettrait de conserver un montant minimum unique applicable quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.
C'est vraiment une mesure de justice sociale en faveur des petites pensions, dont vous avez dit qu'il s'agissait de l'un de vos objectifs majeurs.
M. le président. L'amendement n° 497, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "services effectifs", ajouter les mots : "et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen entend inclure dans le calcul de la liquidation de la pension, à côté des années de service effectif, les années obtenues au titre des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Nous avons eu l'occasion de discuter des bonifications lors de l'examen des articles 27 et 31. Les bonifications tendent à apporter un complément et une compensation aux fonctionnaires, c'est pourquoi il nous paraît important d'en ajouter la référence dans le point a. Ne pas prendre en compte les bonifications revient à pénaliser plus encore les fonctionnaires civils et militaires.
Je comprends, monsieur le ministre, que cette politique pénalisante de la fonction publique caractérise largement votre projet de réforme (M. le rapporteur s'exclame), mais nous ne pouvons l'accepter, tout comme nous ne pouvons accepter toute mesure restrictive et régressive vis-à-vis des Françaises et des Français en matière de retraite. Il est vrai que vous vous couvrez en invoquant de faux prétextes de remise à niveau pour une égalité entre le public et le privé, mais la réalité est autre. Il existe deux manières de recourir à un système d'égalité. Le premier, celui que vous adoptez, consiste à se fonder sur le système qui apparaît comme le moins favorable aux salariés, le second serait bien au contraire de prendre en considération un régime sans doute plus favorable ou, devrai-je dire, qui était la base avant la réforme Balladur de 1993.
En ce qui concerne cet amendement et la prise en compte de la bonification, vous comprendrez bien, monsieur le ministre, qu'une telle mesure s'adresse en grande partie aux femmes. Je le rappelle, la durée de cotisation d'une femme dans la fonction publique est en moyenne de trente-quatre annuités. Si la rédaction que vous proposez, qui ne prend pas en compte les bonifications, était adoptée en l'état, les conséquences en seraient les plus négatives pour les fonctionnaires féminines.
Sommes-nous dans une logique de paupérisation ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Remarque gratuite !
Mme Marie-France Beaufils. Nous, sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen, nous ne l'acceptons pas. Il faut nous placer dans une logique de mieux-social, et c'est pour cette raison que je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 499 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "services effectifs", insérer trois fois les mots : "et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 32, au nom du principe d'équité, vise à aligner le statut des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé. Le raisonnement du Gouvernement est simple : les salariés du privé ont vu leur pension diminuer à partir de la réforme Balladur. On nous dit qu'il en résulte, pour les fonctionnaires, un avantage indu qu'il convient de faire disparaître.
Cet argument est pernicieux, et ce à plus d'un titre. Tout d'abord, il justifie une extension de la régression sociale aux agents publics, puisque les dispositions les plus rétrogrades prises depuis 1993 se verront appliquées aux fonctionnaires : indexation sur les prix et non plus sur les salaires, allongement de la durée de cotisation, pour ne citer que quelques exemples.
Ensuite, il repose sur un principe d'équivalence alors que, par principe justement, le statut de la fonction publique est caractérisé par le fait qu'il ressortit de règles différentes dues à la spécificité de la fonction. Je rappelle en outre que dans la fonction publique, bien souvent, le traitement est inférieur au niveau de salaire d'autres secteurs.
Il s'agit en effet non pas d'un salaire mais d'un traitement, et le droit à pension n'est pas de type assurantiel. Il constitue par essence, cela est expressément mentionné à l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires, une rémunération pour service rendu.
La traduction de cette règle se retrouve dans le mode de calcul de la pension et dans la référence à une moyenne de traitement perçue non pas sur l'ensemble de la carrière mais sur la fin de carrière de l'agent.
Ces règles, le Gouvernement nous propose de les réduire à néant, et ce n'est pas le cache-nez que constitue l'intégration de primes dans le calcul de la pension qui permettra de dissimuler la réduction du niveau de pension des fonctionnaires induite par la présente réforme et résultant notamment de l'allongement jusqu'à quarante-deux ans du nombre d'années requises pour pouvoir bénéficier d'une pension à taux plein.
En effet, les articles 27 et 31 ont mis fin au système de bonification, notamment la bonification pour enfant, conditionnée dans un premier temps à l'arrêt de travail effectif de la personne, pour enfin lui substituer un système de validation uniquement à concurrence de la durée du congé parental. Or, on le sait, Mme Nicole Borvo l'a rappelé tout à l'heure, il s'agira majoritairement de femmes. De cette suppression, il résultera une difficulté supplémentaire pour atteindre la durée effective de cotisation.
C'est la raison pour laquelle notre groupe considère qu'il convient que les conditions relatives au nombre d'années requises pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension prennent en compte non seulement les années de service effectif, mais également, comme c'est le cas aujourd'hui, les années obtenues au titre des bonifications prévues par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'approuver.
M. Alain Gournac. On ne l'approuvera pas !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques n°s 471 et 950 prévoient la suppression de l'article 32. La commission n'est pas favorable au refus de la réforme.
L'amendement n° 951 vise à instaurer une négociation avec les partenaires sociaux. Cette négociation a déjà eu lieu, la commission émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements n°s 472 et 473 de suppression totale ou partielle du texte, ainsi qu'à l'amendement n° 474, qui vise à revenir à 37,5 annuités. Elle a émis le même avis sur l'amendement n° 476, dans lequel il est proposé 150 trimestres de cotisation, et sur l'amendement n° 477 rectifié, qui concerne les traitements bruts.
La commission est en outre défavorable à l'amendement n° 479 visant à supprimer les dispositions d'allongement de la durée de cotisation, à l'amendement n° 480 tendant à supprimer le principe de la décote, à l'amendement n° 481, qui porte sur le même thème, ainsi qu'aux amendements n°s 483 et 952.
S'agissant de l'amendement n° 484, l'objectif qu'il se fixe est partiellement atteint. La commission en demande donc le retrait à défaut, elle émettra un avis défavorable.
De même, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1019 rectifié, sur les amendements n°s 485, 486 et 490, qui tendent à la suppression partielle ou totale du texte, ainsi que sur l'amendement n° 489.
Quant à l'amendement n° 1133, présenté par le Gouvernement, qui tend à favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques, la commission y est évidemment favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 491, la commission émet un avis défavorable. Il s'agit de la règle d'indexation des pensions dont on a eu l'occasion de débattre lors de l'examen de l'article précédent. L'amendement n° 956 concerne également la revalorisation, la commission y est donc défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 494 de conséquence.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 495, qui concerne le minimum de pension garanti et son nouveau calcul, ainsi que sur les amendements n°s 955, 497 et 499 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements, à l'exception des amendements n°s 247 et 1133, et demande un vote bloqué sur l'article 32.
Je voudrais apporter quelques aguments en réponse aux propos des différents orateurs, en particulier de Mme Bidard-Reydet, qui évoquait le problème des techniciens de laboratoire et des chauffeurs ambulanciers.
Je suis toujours très étonné du soutien que vous apportez au relevé de décisions que le Gouvernement a signé avec certaines organisations syndicales. Nous avons en effet pris la décision - et la France est le seul pays en Europe dans ce cas - de mettre en place un groupe de réflexion dans la fonction publique sur la pénibilité, à la demande, notamment, de la CFDT. Nous avons également accepté que la négociation sur la pénibilité soit menée, pour le régime général, dans chaque branche.
Certaines organisations syndicales qui n'ont pas signé ont pris la décision, ce qui est tout à fait cohérent avec leur position, de ne pas participer à ce groupe de travail tant que la loi ne serait pas votée.
Au sein de mon ministère, un premier groupe de travail sur les carrières longues a été instauré ; un second, portant sur la pénibilité, examinera la totalité des fonctions de la fonction publique de façon à tenter d'apporter une réponse sur cette notion.
S'agissant de la fonction publique hospitalière, à laquelle vous avez fait référence, une vraie injustice concernait les primes : 40 % pour les aides-soignantes, qui appartiennent à la catégorie C. Par ailleurs, il y avait un problème de pénibilité pour les infirmières.
Nous avons pris la décision - cela concerne 75 % du personnel de la fonction publique hospitalière - d'améliorer la situation des aides-soignantes. En effet, leurs primes seront intégrées dans leur traitement et compteront donc dans le calcul de la pension à hauteur de 10 %. Voilà une formidable avancée sociale ! La bonification est d'un dixième pour les infirmières.
D'aucuns diront que ce n'est pas suffisant, voire que c'est injuste. Je suis, pour ma part, un peu étonné de voir que l'on dénonce les injustices quand on est dans l'opposition et qu'on les accepte quand on est au Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. C'est pour préparer l'avenir !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que le gouvernement précédent avait refusé une proposition de loi sur la pénibilité déposé par le groupe communiste !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Que répondez-vous à cela ?
M. Henri de Raincourt. Belle explication !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sur ce sujet, on peut déplorer une insatisfaction. Prenez, en tout cas, acte du fait que ce gouvernement met en harmonie ses convictions et ses engagements.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Bravo !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Cela ne va pas durer !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Vous semblez découvrir la différence qui existe entre le régime général, frappé par la réforme de M. Balladur, et le régime de la fonction publique, et prétendez que le gouvernement actuel a joué sur la différence. Mais pourquoi avez-vous accepté cette différence pendant tant d'années, alors que vous aviez la faculté de remettre en cause la réforme de M. Balladur, alors que vous pouviez corriger cette injustice qui, aujourd'hui, vous paraît insupportable ?
M. Didier Boulaud. Vous avez raison : on a eu tort !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Si vous ne l'avez pas fait, c'est peut-être tout simplement parce que cette réforme ne vous semblait pas si mauvaise que cela ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. Cela nous servira de leçon !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. M. Lionel Jospin, quand il était Premier ministre, avait dit - je cite de nouveau le courrier que j'ai lu au début de ce débat : « Il faudra que le prochain gouvernement se mette immédiatement à la tâche de la retraite. » Concernant la fonction publique, il avait été très clair : entre les trois solutions, baisse des pensions, augmentation des cotisations et augmentation de la durée de cotisations, il avait écarté la deuxième solution, et préféré la dernière, en préconisant une durée de 40 ans.
M. Henri de Raincourt. Voilà !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il avait demandé d'intégrer le problème de la pénibilité...
M. Jean Chérioux. On le fait !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... et celui des primes.
M. Jean Chérioux. On le fait !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Effectivement, on le fait !
Vous pouvez éventuellement nous reprocher toute une série de décisions, mais vous pouvez difficilement critiquer celles que vous souteniez hier ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Enfin, on nous dit qu'il n'y a pas eu de négociation. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) J'ai tendance à faire non pas de la publicité comparative, mais à comparer. Je me rappelle que les 35 heures (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) ont été imposées d'en haut et qu'elles ont été appliquées sans négociation.
M. Claude Estier. Dans toutes les entreprises, on a négocié !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Lorsque le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a pris ses fonctions, un certain nombre de conseils judicieux lui ont été prodigués. On lui a ainsi conseillé de profiter de l'« état de grâce » pour réformer immédiatement les retraites. Nous l'avons refusé et avons mis en oeuvre une méthode inédite.
M. Didier Boulaud. Pour être inédite, elle est inédite ! Vous avez mis des millions de gens dans la rue. C'est votre spécialité, et ce n'est pas pas fini !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La logique voulait que le Gouvernement, s'appuyant sur une majorité solide, prépare un projet de loi, le soumette au Parlement et que celui-ci le vote.
Nous avons très clairement indiqué que nous souhaitions que ce texte fasse l'objet de réflexions et d'un débat. Nous avons fait un tour de France, nous avons consulté les conseils économiques et sociaux. Nous avons discuté avec les syndicats et nous débattons aujourd'hui de ce texte au Sénat, non en catimini, mais de façon ouverte. Nos débats sont longs, ce qui permet aujourd'hui aux populations de découvrir leur situation en matière de retraite,...
M. Didier Boulaud. Le Président de la République nous a dit qu'elles n'étaient pas informées !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... de prendre conscience d'un vrai problème de perception de la répartition, de la solidarité entre les actifs et les inactifs.
Le Président de la République a aussi très clairement indiqué, et nous partageons cette conviction,...
M. Didier Boulaud. Vous êtes bien obligés !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ...qu'il fallait poursuivre le travail d'information sur cette réforme, qui est destinée à assurer l'avenir du système de retraite, et à propos de laquelle chacun sait que la véritable injustice aurait été de ne pas l'entreprendre et - pardonnez-moi l'expression -, de « refiler la patate chaude » aux gouvernements suivants. (Approbation sur les travées de l'UMP.)
Je citerai l'exemple de la Suède,...
M. Didier Boulaud. Ah !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ...où un salarié, par exemple, est informé annuellement sur sa situation. Sur l'ensemble de ces travées, nous savons que le manque d'information est l'une des injustices qu'il faut corriger, afin de permettre à chacune et à chacun de nos concitoyens d'être renseigné sur le plan tant de la législation que de ses droits en matière de retraite, et cela d'autant plus que, le débat l'a montré, beaucoup ne se préoccupent de leur situation que six mois ou un an avant de prendre leur retraite, quand ils ne l'ignorent pas complètement.
Il est une autre injustice qui est souvent dénoncée, c'est la différence qui existe entre le secteur privé et le secteur public en matière de décote. Pourquoi avez-vous accepté, pendant des années, une décote à 10 % dans le secteur privé et refusez-vous, dans le secteur public, une décote à 5 %, alors qu'il s'agirait d'une question d'équité ?
C'est d'autant plus curieux que, dans le régime général, la véritable angoisse est, comme vous l'évoquiez, d'être licencié avant d'avoir acquis la totalité des droits pour prendre sa retraite à taux plein, alors que, dans le secteur public, la seule envie est de partir plus tôt de façon à bénéficier d'une retraite heureuse...
Aujourd'hui, le vrai contrat social, c'est d'assurer l'équité entre les actifs et les retraités - c'est le principe du système par répartition - et de ne pas se décharger du fardeau sur les jeunes.
Tout l'équilibre de notre réforme repose précisément sur cette équité entre les actifs et les retraités, la décote n'étant qu'une incitation à changer de comportement. Cela figure très nettement, et à juste raison d'ailleurs, à la page 43 du rapport du COR, dont je tiens le texte à votre disposition : « La recherche d'une meilleure prise en compte des salariés âgés (...) s'applique à la fonction publique comme au secteur privé (...). Certains membres du Conseil demandent un retour à la durée d'assurance des salariés à 37,5 ans. (...) D'autres membres du Conseil estiment que l'alignement entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doit se faire sur la durée de 40 annuités. » Sont évoqués ensuite le taux de rémunération de l'annuité liquidable à 1,875 % et l'institution d'une décote et d'une surcote.
C'est bien là tout le sens de cet article 32, qui met en place non seulement une décote, mais aussi une surcote, ainsi qu'un minimum contributif - dont on a vu qu'il augmentait puisqu'il finit par être calculé sur l'indice 227 et non plus 216 -, et qui adapte la situation pour les militaires.
Nous entendons également beaucoup de critiques sur la situation des femmes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Notre système de retraite est fondé sur le revenu de l'activité, et le taux d'activité des femmes, en France, est l'un des plus élevés d'Europe. La vraie question est de savoir comment permettre l'acquisition des droits d'assurance et créer les conditions propres pour que les femmes s'épanouissent en mettant leurs compétences au service d'un travail dans une entreprise ou dans une fonction publique.
Notre réforme permet d'accélérer l'acquisition des droits d'assurance pour le temps partiel, qui vaudra année pleine en termes de durée d'assurance. Ce temps partiel parental permet à la femme de concilier sa vie de mère et sa vie professionnelle. C'est la réponse que vous souhaitiez voir apporter : le fait d'être maman ne vient pas perturber le déroulement d'une carrière, ne provoque aucune interruption sur le droit à pension et sur le droit d'assurance, et ce pendant une période de trois ans.
Le projet de loi permet aussi de valider la totalité des trimestres travaillés, quels que soient les régimes, possibilité qui n'existait pas auparavant.
Cette réforme est par conséquent totalement équilibrée, cohérente. Elle sauve ce qui est au coeur de notre pacte républicain, le système de répartition, et le constat est clair, dans des cas types que nous pouvons vous soumettre et qui sont à votre disposition : un changement de comportement pour acquérir deux ans et demi d'assurance supplémentaire et maintenir ses droits à pension. En effet, les agents de la fonction publique qui ont 37,5 ans d'assurance partent avec 75 % de leur dernière référence des six derniers mois. Demain, en ayant quarante ans d'assurance, ils partiront avec 75 % des six derniers mois. Cela montre que le Gouvernement n'a pas cherché à duper les agents de la fonction publique par rapport à l'objectif de 75 % et que, effectivement, il s'agit non pas d'un rendement d'annuités, qui relèverait d'une logique de capitalisation que vous récusez, mais tout simplement d'un contrat. Le contrat actuel de la fonction publique est de 37,5 ans multipliés par 2 %, soit 75 %. Demain, il sera de 40 ans multipliés par 1,875 %, soit 75 %. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 32, modifié par les amendements n°s 247 et 1133, à l'exclusion de tout autre amendement.
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. L'article 32, concernant la détermination du montant des pensions des fonctionnaires, est l'occasion d'aborder le problème des disparités observées en matière de retraite d'une façon générale, mais aussi plus particulièrement entre les professeurs et les maîtres de conférence universitaires exerçant conjointement dans le domaine hospitalier en qualité de praticiens hospitaliers et les professionnels exerçant uniquement l'activité de praticien.
C'est une question pour laquelle notre collègue Jacques Blanc a proposé une réponse par le biais d'un amendement déposé sur cet article, amendement qu'il n'a malheureusement pu défendre cet après-midi.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de ses interrogations, que je partage bien entendu.
En effet, depuis l'ordonnance de 1958 portant création du corps des médecins bi-appartenants - universitaires titulaires et hospitaliers titulaires - seule la part universitaire, qui représente 50 % des revenus cumulés, est retenue, tant pour le calcul des droits à la retraite à partir de 65 ans que pour les cotisations patronales et salariales des actifs.
Or, de façon plus récente, dans les mêmes hôpitaux ont été titularisés des praticiens hospitaliers mono-appartenants et non universitaires, dont la totalité du salaire est prise en compte pour ce calcul.
De ce fait, cette disparité a pour conséquence qu'un professeur ou maître de conférence universitaire qui exerce conjointement dans le domaine hospitalier de deuxième classe et qui fait valoir ses droits à pension à 65 ans dispose d'une retraite d'un montant inférieur à 20 % par rapport à celle de son assistant personnel hospitalier du même âge.
Il semble nécessaire aujourd'hui de corriger ces anomalies en facilitant désormais la prise en compte de l'indemnité hospitalière dans le calcul des pensions de retraite des médecins bi-appartenants, en précisant, au moyen d'un décret, les taux de cotisation de l'employeur et du salarié, qui paraissent adaptés, ainsi que les modalités de rachat de toutes les annuités de carrière hospitalière déjà accomplies en prévoyant, le cas échéant, une incitation fiscale appropritée.
Dans ce mécanisme par répartition, les cotisations des actifs pourraient financer, au cours de la première décennie, la plus grande part des pensions des bénéficiaires, un décret fixant la proportion de reversement ainsi que les taux de cotisations patronales et salariales.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous ferez en sorte que ces disparités soient progressivement résorbées. Quoi qu'il en soit, je voterai, bien entendu, l'article 32. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, je souhaite partager mon temps de parole avec M. Domeizel.
Je voudrais répondre à M. le ministre, qui a largement cité Lionel Jospin. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cela fait partie du débat ! A mon tour, je voudrais rappeler ce qu'a dit Lionel Jospin...
M. Henri de Raincourt. Il y a deux lectures !
M. Gilbert Chabroux. ... concernant ce projet de réforme des retraites.
M. Henri de Raincourt. On ne l'a pas entendu !
M. Gilbert Chabroux. « Cette réforme est injuste, brutale et non financée. » (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Bruno Sido. Il n'est pas le mieux placé pour en parler !
M. Gilbert Chabroux. « Si elle n'est pas combattue et modifiée, elle se traduira par la paupérisation pour les seniors pour les prochaines années. »
Mme Paulette Brisepierre. Qu'est-ce qu'il a fait, lui ?
M. Gilbert Chabroux. « Il est faux de dire que nous n'avons pas traité le problème. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le dossier des retraites avait été plombé par Alain Juppé. » (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux. C'est la faute aux autres, en somme !
M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, souvenez-vous de décembre 1995 : des millions de personnes étaient dans la rue. Et quel traumatisme !
« Le fonds de réserve pour les retraites a été créé : si ce fonds est poussé au niveau, que nous avions prévu, de 1 000 milliards de francs - 150 milliards d'euros - en 2020, »...
M. Henri de Raincourt. Il a été plombé par les 35 heures !
M. Gilbert Chabroux. ... « c'est la moitié du financement des retraites du privé qui sera comblée. Or la droite n'a rien prévu. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. C'est ça !
M. Gilbert Chabroux. « Le chômage a diminué de 12,6 % à 9 % au cours de notre législature. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Patrice Gélard. Vous n'y êtes pour rien !
M. Gilbert Chabroux. « Les outils et les mécanismes en faveur de l'emploi ont été cassés par la droite. » (Exclamations sur les mêmes travées.)
« Ce qu'aurait été la réforme : les partenaires sociaux auraient été conviés à une négociation plutôt qu'à une simple consultation ;...
M. Josselin de Rohan. Si ma tante en avait !
M. Gilbert Chabroux. ... public et privé n'auraient pas été opposés ; le MEDEF et le patronat n'auraient pas été exonérés de tout effort, et les salariés surchargés. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Il faudra négocier avec les partenaires sociaux, avec, pour objectif central, le maintien du niveau des pensions. »
M. Henri de Raincourt. Tout ça fait 17 % !
M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, je repensais aussi à ce qu'a dit le Président de la République, le 14 juillet. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Il n'a rien dit !
M. Gilbert Chabroux. Il a dit, comme Lionel Jospin, qu'il fallait un vrai dialogue.
M. Alain Fouché. Chirac l'a fait, lui !
M. Gilbert Chabroux. « Qui ne souscrirait à ce constat ? Qui refuserait un vrai dialogue, avec les enseignants, sur l'école, avec les partenaires sociaux, sur le système des retraites ou sur le système de santé et, plus largement, un vrai dialogue avant toute loi touchant le droit du travail ? »
Je vous le demande, mes chers collègues, si vous êtes bien en accord avec Lionel Jospin et avec Jacques Chirac,...
M. Alain Fouché. Pas avec Jospin !
M. Gilbert Chabroux. ... ne pensez-vous pas que le discours de M. Chirac se heurte à la réalité de la politique conduite par son gouvernement ?
Mes chers collègues, vous qui aimez les citations, j'aimerais que nous en ayons tous d'aussi bonnes !
Je m'arrête là, pour permettre à mon collègue Claude Domeizel d'expliquer son vote sur l'article 32.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. L'article 32 constitue, à n'en pas douter, l'un des pivots de la réforme des retraites. Force est de constater, monsieur le ministre, que, dans votre intervention, il y a un instant, vous n'avez daigné répondre à aucun des arguments avancés dans le cadre de la défense de nos amendements. Vous ne vous êtes pas davantage exprimé sur les propositions que nous avons énoncées au cours du débat. Une fois de plus, vous avez développé votre discours, un discours bien rodé, mais peu convaincant, comme en témoigne le nombre de Français descendus dans la rue ces dernières semaines !
Concrètement, cet article 32 vise, en modifiant certains éléments essentiels du code des pensions civiles et militaires de retraite, à remettre dans le rang le régime de retraite de la fonction publique, une remise dans le rang qui s'apparente de plus en plus, dans les faits, non à la recherche de l'équité, monsieur le ministre, mais à une mise au « régime sec » ! Or, le « régime sec », nous sommes contre, comme nous étions contre hier, sous le précédent gouvernement !
Tout, en effet, dans cet article 32, participe du même objectif : réduire, autant que faire se peut, et dans des proportions à déterminer, la qualité et la quotité des pensions servies aux retraités de la fonction publique dans une orientation globale de maîtrise des coûts de fonctionnement de l'Etat. Nous en avons d'ailleurs eu l'illustration, le jeudi 26 juin, lors de la présentation des orientations budgétaires pour 2004.
Parce que le Gouvernement a décidé, depuis 2002, d'accorder la priorité à l'accomplissement des missions dites régaliennes - justice, sécurité, défense -, au détriment de toute autre action publique, il faut créer les conditions d'une réduction significative de la dépense publique dans les autres domaines. C'est clair !
Les économies que l'on pourrait réaliser sur les dépenses en personnels ou celles qui correspondent aux pensions pourraient évidemment constituer un témoignage significatif de cet effort de maîtrise de la dépense publique.
S'agissant des charges de pensions, s'il est prévu, monsieur le ministre, a priori, pour les années à venir, une augmentation de leur montant de 36 milliards à 41,3 milliards d'euros, une telle augmentation, selon le document d'orientation budgétaire, doit être affectée de correctifs, au sens où les dépenses en personnels et les dépenses de pensions « préemptent » depuis plusieurs années une part toujours plus importante des dépenses de l'Etat.
Il s'agit donc, bel et bien, pour le Gouvernement, en proposant l'adoption de cet article 32, de nous inviter à faire contribuer les fonctionnaires non au financement de leur régime de retraite, mais bien plutôt au respect des objectifs comptables qui ont été fixés, dans le cadre de la convergence des politiques des pays de l'Union européenne, par le traité de Maastricht. C'est évident !
Que cela se fasse avec une remise en cause du pouvoir d'achat et du niveau des pensions servies, que cela contraigne certains fonctionnaires à travailler au-delà de l'âge de 60 ans, tout cela n'a finalement que peu d'importance pour vous, tant que les marchés financiers y trouvent leur compte !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 32 et nous demandons que le Sénat se prononce, sur cet article, par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour « compléter » l'explication de vote de M. Chabroux. (Sourires.)
M. Claude Domeizel. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole sur un article pivot de cette loi qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Monsieur le ministre, c'est un peu court de tout fonder sur l'opposition public-privé, comme vous l'avez fait pendant des semaines.
Je tiens à rappeler que les fonctionnaires ont des droits et des obligations. S'agissant des obligations, par exemple, les fonctionnaires ne peuvent cumuler leur emploi avec une autre activité, privée ou publique ; ils ne peuvent pas prendre d'intérêt dans des entreprises ; ils peuvent être réquisitionnés ; ils ont une obligation de satisfaire aux demandes d'information du public ; ils font l'objet d'incompatibilités pour l'accès à certains mandats électifs.
Toutes ces obligations, et d'autres, que je n'ai pas citées, sont lourdes et méritent de faire partie de la concertation.
C'est parce qu'il n'y a pas eu concertation, surtout autour de cet article 32, que des centaines de milliers de personnes on défilé dans les rues. Peut-être ne le savaient-elles pas elles-mêmes, mais ces personnes parlaient de l'article 32 !
Je rappelle les termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. »
L'article 32 n'est que la déclinaison de cet article L. 1, en ce qu'il détermine les éléments constitutifs de la pension pour la liquidation. C'est dire combien il est important.
Un problème demeurera, pour cet article 32 en particulier, celui de la date d'application. Car, tel qu'il est rédigé et compte tenu de l'article 55, que nous verrons plus loin, il pose la question de la non-rétroactivité de la loi.
L'égalité de traitement est un droit. L'égalité de traitement entre les fonctionnaires eux-mêmes est également un droit et la question de la non-rétroactivité, qui a été l'occasion de longs débats lors de la discussion du code des pensions civiles et militaires de retraite en 1964, a été tranchée : la loi, particulièrement pour les pensions civiles et militaires, ne peut pas être rétroactive.
Nous y reviendrons, parce que tout est fondé sur l'article 32 qui est, je le répète, un article pivot.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà près de trois heures que nous débattons sur cet article. Je veux bien croire qu'il est « pivot », mais je pense que le temps de la clôture est venu.
Aussi, en application de l'article 38 du règlement du Sénat, je demande la clôture des explications de vote sur l'article 32. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Paul Loridant. Nous protestons !
M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'article 32.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je mets aux voix par un seul vote l'article 32, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 247 et 1133, à l'exclusion de tout autre amendement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 215
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour | 204 |
| Contre | 112 |
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, s'agissant des amendements n°s 501 rectifié, 958, 502 rectifié et 957, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. Henri de Raincourt. Comme cela, c'est terminé ! Bravo !
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Yann Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n° 501 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, n° 958, déposé par M. Claude Estier, n° 502 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, et n° 957, déposé par M. Claude Estier, ne sont pas recevables.
Mme Michelle Demessine. Je demande la parole.
M. le président. Madame Demessine, l'irrecevabilité étant confirmée par la commission des finances, il n'y a pas lieu à débat.
M. Didier Boulaud. Et elle s'est réunie quand, la commission des finances ?
Mme Michelle Demessine. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président. Ma chère collègue, vous aurez maintes occasions d'intervenir par la suite.
M. le président. « Art. 33. - L'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 505, 506 et 959.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Yann Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 505 et 506, déposés par Mme Michelle Demessine, et l'amendement n° 959, déposé par M. Claude Estier, ne sont pas recevables.
M. Didier Boulaud. Mais quand donc la commission des finances s'est-elle réunie ?
M. le président. Je ne suis donc plus saisi que de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 503, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 504, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : "de la solde soumise à retenue" par les mots : "des émoluments de base". »
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre ces deux amendements.
M. Guy Fischer. L'article 33 du présent projet de loi modifie l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions de l'article L. 17 du même code, lui-même modifié par l'article 32 du présent projet de loi !
Les nouvelles dispositions de l'article 17 prévoient, par exemple, de modifier la base maximale de calcul, qui est élevée à l'indice majoré de 227, contre 100 auparavant.
La crainte qui est la nôtre est que la nouvelle rédaction de l'article 22 n'entraîne une remise en cause des droits des militaires non officiers à une solde de réforme.
C'est devenu une règle absolue de votre projet de loi, dans le droit-fil de la réforme Balladur. Il est en effet prévu que cette solde soit revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, comme d'habitude !
Or, on le sait bien, dans les années antérieures, l'indexation sur les prix a toujours entraîné une dévalorisation des pensions, qu'elles soient civiles ou militaires. La prise en compte de l'indice des prix a toujours provoqué une baisse du pouvoir d'achat de tout un chacun, y compris des militaires.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas vrai !
M. Guy Fischer. Nous parlions de « règle absolue » à propos de la revalorisation en fonction de l'évolution de l'indice des prix, et cela malgré l'expérience faite depuis des années.
Peut-être avons-nous mal interprété les intentions du Gouvernement, mais, s'agissant d'un des domaines essentiels de l'Etat, un des rares à ne pas devoir être « décentralisés », un domaine « régalien » pour employer vos propres termes, les militaires seraient exonérés. Autrement dit, nous pensions que vous auriez sinon privilégié les militaires, du moins défendu leurs acquis.
Eh bien, il n'en est rien ! Même eux n'auront pas droit à vos faveurs !
M. Josselin de Rohan. C'est fini, les « gueules de vaches », comme on disait dans L'Humanité ?
M. Guy Fischer. M. le Président de la République (Exclamations sur les travées de l'UMP) a confirmé, dans son discours du 14 juillet, que le pacte de stabilité ne serait pas respecté, loin s'en faut. En tout cas, une chose semble certaine : la faute n'en incombera pas aux revalorisations des retraites, même celles des militaires !
Quant à l'amendement n° 504, je considère qu'il a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 503 et 504 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je rappelle simplement que l'article 33 apporte une amélioration : l'indexation sur les prix est une garantie du maintien du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires retraités.
Par ailleurs, monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 33, à l'exclusion de tout amendement.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 33, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'article 33.
M. Claude Domeizel. Avant d'en venir à l'article 33 proprement dit, je tiens à vous dire que je suis choqué que le Gouvernement ait invoqué l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 958. Je ne vois pas en quoi l'article 40 était applicable.
Je rappelle que l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'à l'exception des enfants décédés « par faits de guerre » les enfants doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à majoration. Cet amendement visait à attribuer la majoration pour enfant au titre des enfants décédés sans qu'il soit besoin de préciser « par faits de guerre ». Tous les enfants décédés doivent être considérés de la même manière. C'est la raison pour laquelle je proposais de supprimer ces mots.
Je suis choqué que l'on ait invoqué l'article 40, d'autant plus qu'à mon avis il ne s'applique pas.
M. Roland du Luart. M. Gaillard ne se trompe jamais !
M. Dominique Braye. Arrêtez vos violons !
M. Claude Domeizel. Par ailleurs, le groupe socialiste est opposé à l'article 33 !
M. le président. Mon cher collègue, s'agissant de l'article 40 de la Constitution, je rappelle que, dès lors que le représentant de la commission des finances a émis un avis, celui-ci s'applique.
M. Dominique Braye. Sans un mot !
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 33, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président. « Art. 34. - L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° Les quatre premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« La liquidation de la pension intervient :
« 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
« Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; »
« 2° Le b du 3° du I est abrogé ;
« 3° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services. » ;
« 4° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. - La liquidation de la pension militaire intervient :
« 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;
« 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;
« 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de service ;
« 4° Lorsque les personnels féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application du 1° de l'article L. 6, sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
« Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
« III. - La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam. L'article 34 a pour objet de modifier les conditions de jouissance immédiate de la pension figurant à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.
Est ainsi supprimée la référence à la jouissance immédiate, qui est remplacée par les mots : « La liquidation de la pension intervient lorsque : ... ».
Je rappelle que, actuellement, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires prévoit la liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires dans certaines conditions, que vous me permettrez de citer.
Il s'agit des fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ; de ceux qui, ayant accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, peuvent partir dès l'âge de 55 ans ; de ceux qui sont mis à la retraite pour invalidité, etc.
Quant aux femmes fonctionnaires, elles peuvent actuellement bénéficier de la jouissance immédiate de leur pension après quinze ans d'activité si elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %.
C'est également le cas pour les femmes infirmes ou malades incurables, ou pour celles qui s'occupent d'un conjoint infirme ou atteint d'une maladie incurable.
Vous procédez de même pour les militaires.
On voit bien là le peu de cas que vous faites des personnes handicapées et de nos soldats !
C'est tout le système qui était en vigueur jusqu'à présent que vous voulez remettre en cause.
En réalité, ce que vous ne supportez pas, ce sont les départs précoces à la retraite de certains fonctionnaires dont l'article L. 24 du code des pensions offre la possibilité et qui ne représentent à vos yeux - comme on peut le lire dans le rapport de notre collègue Dominique Leclerc - qu'« un coût élevé pour les finances publiques, dès lors qu'il s'agit de verser des rentes viagères sur de longues périodes ». (M. Didier Boulaud s'exclame.) Il faut donc s'attaquer aux fameux privilèges des fonctionnaires !
Vous vous en prenez notamment aux femmes en leur interdisant désormais de prendre leur retraite et de jouir immédiatement de leur pension indépendamment du nombre d'années effectuées. C'est particulièrement scandaleux !
M. Hilaire Flandre. C'est l'inverse qui est scandaleux !
M. Gérard Le Cam. L'article L. 24 du code des pensions serait ainsi devenu « l'article à abattre », ou du moins à modifier de telle façon qu'à la fin il soit vidé de sa substance !
Telles sont les observations que je tenais à faire sur l'article 34 du projet de loi, sur lequel nous avons déposé des amendements que nous aurons l'occasion d'exposer plus en détail dans la suite de la discussion.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 513 rectifié, 963 rectifié, 515 rectifié, 961 et 960.
M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. L'article 40 est applicable à ces cinq amendements.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 513 rectifié et 515 rectifié de Mme Michelle Demessine, ainsi que les amendements n°s 963 rectifié, 961 et 960 de M. Claude Estier ne sont pas recevables.
Il reste neuf amendements en discussion commune, que, pour la clarté des débats, j'appellerai successivement.
L'amendement n° 507, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 34 du présent projet de loi, que nous proposons purement et simplement de supprimer, a pour objet de modifier en profondeur les conditions de la liquidation immédiate de la pension qui sont actuellement prévues à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.
Ces dispositions soulèvent un certain nombre de difficultés, que d'ailleurs vous n'ignorez pas, mes chers collègues.
Nous sommes opposés à toute remise en cause des conditions spécifiques de jouissance de la pension pour certaines catégories d'emplois. Elles ont été édictées pour tenir compte de la nature particulière de certaines activités ou de la situation personnelle du fonctionnaire ou du militaire, et nous estimons que ce qui était vrai hier l'est encore aujourd'hui.
Pourquoi, dès lors, ne tiendrions-nous plus compte d'une infirmité, d'un handicap, ou de la situation professionnelle du militaire non officier, ou encore de la situation des femmes fonctionnaires ?
En réalité, vous êtes animés - mais il est vrai que vous ne vous en cachez même pas ! - par l'unique souci de voir l'Etat réaliser des économies, au nom, bien sûr, de votre politique. Ce qui vous importe, c'est non pas la place de l'homme dans la société, mais bien la réduction des dépenses publiques ! (Rires sur les travées de l'UMP. - M. le rapporteur s'indigne.)
M. Alain Gournac. Il est marrant !
M. Dominique Braye. Et que faites-vous de la femme ? (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Ah ! Nous y voilà !
M. Dominique Braye. Ah, tout de même ! Vous réagissez, mesdames !
M. Thierry Foucaud. Mon cher collègue, je veux bien débattre avec vous de la place de l'homme dans la société d'aujourd'hui (M. Dominique Braye fait un signe de refus), mais il vous faut comprendre que j'utilise le mot « homme » au sens noble du terme !
M. le président. Mes chers collègues, si vous souhaitez que le débat avance, il vaudrait mieux que chacun puisse présenter son point de vue successivement et non pas simultanément !
Veuillez poursuivre, monsieur Foucaud.
M. Dominique Braye. Et succinctement !
M. Thierry Foucaud. Mais, monsieur le président, je veux bien débattre avec M. Dominique Braye !
Je parlais de la place de l'individu...
M. Dominique Braye. C'est mieux !
M. Thierry Foucaud. ... dans la société, qui est loin d'être au coeur de votre politique, car vous n'êtes animés que par la recherche de la baisse de la dépense publique !
Cette compression du budget de la France, disais-je, se fait au mépris des salariés, des fonctionnaires et des militaires. Ainsi, vous décidez sans aucun scrupule de diminuer leur niveau de pension, ou encore de supprimer, lorsqu'elle est prévue, l'immédiateté du bénéfice de leur pension. Quelle régression ! La France serait-elle devenue un pays pauvre ?
Au-delà, ne serait-ce pas un moyen d'organiser un transfert de charges de l'Etat sur les retraités, en l'espèce sur ceux de la fonction publique et de l'armée ?
A voir le traitement que, par cet article, vous réservez aux fonctionnaires, nous sommes très inquiets pour l'avenir de la fonction publique dans ce pays. Nous avons eu l'occasion de le dire, je le dis encore, et nous continuerons de le faire.
Ce premier coup, je le crains, en appellera sans doute d'autres. Et vous osez, dans le même temps, parler d'équité entre le public et le privé !
En tout état de cause, nous persistons à penser que considérer la question des retraites uniquement sous un angle financier ne peut que nous conduire dans le mur.
Telles sont les raisons qui nous ont amenés à déposer cet amendement de suppression, que nous vous proposons d'adopter.
M. le président. L'amendement n° 508, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° de cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 508 porte sur une question relativement importante que nous avons déjà évoquée et qui découle du problème posé par les changements apportés par le présent projet de loi à la rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.
Cet amendement, relatif à la rédaction des quatre premiers alinéas de l'article L. 24 proposée à l'article 34 du projet de loi, revient sur la distinction opérée dans les énumérations des cas de départ à la retraite. C'est particulièrement vrai de l'alinéa de l'article 34 qui vise à compléter le I de l'article L. 24 du code des pensions par un 4°.
L'article L. 24, dans sa rédaction actuelle, indique notamment, dans le 2° de son I, que le fonctionnaire peut être mis à la retraite pour invalidité. Or, l'ajout auquel tend le texte du projet de loi vise à introduire une clause de reclassement éventuel.
Dans ce cas de figure, nous ferons observer que, si l'on peut partager le souci de reclasser les agents rendus invalides avant qu'ils ne soient mis en situation de faire valoir leurs droits à pension, les termes du nouveau 4° du I de l'article L. 24 posent une limite sérieuse au « plein gré » de l'agent quant à son reclassement. En effet, il est précisé que le droit à jouissance immédiate de la pension est lié à la réalité de l'exécution d'un minimum de quinze ans de services.
Que les choses soient claires : dans bien des cas, le fonctionnaire ne pourra faire autrement qu'accepter un reclassement, faute de quoi il pourra s'attendre à devoir patienter avant de partir à la retraite.
De fait, si l'on peut apprécier positivement la démarche consistant à permettre à un agent de continuer à travailler dans le service public, et au service du public, on ne peut accepter que les droits des agents soient ainsi limités par des dispositions que caractérise un recul social évident.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 509, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, les mots : "la liquidation de la pension intervient :" sont remplacés par les mots : "la jouissance de la pension civile est immédiate". »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Actuellement, le code des pensions civiles et militaires opère une distinction entre la jouissance immédiate de la pension, à l'article L. 24, et la jouissance différée de la pension, à l'article L. 25. Le projet de loi, notamment dans ses articles 34 et 35, tend à supprimer cette distinction.
J'avoue ne pas être convaincu par la suppression de cette différenciation, et ce d'autant moins que l'effet de cette innovation est difficile à évaluer.
Ces deux notions recouvrent en effet des réalités et des situations très précises. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de les conserver. Je crains que derrière de simples mots, voire derrière une simple harmonisation des termes utilisés, ne se cache en réalité une régression sociale ; nous ne le saurons que trop tard !
Puisqu'il vaut mieux prévenir que guérir, nous proposons de réintroduire dans le premier alinéa du texte proposé pour le 1° de l'article L. 24 la notion de jouissance immédiate.
M. le président. L'amendement n° 511, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, ajouter les mots : "A compter du 1er janvier 2004". »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. L'article 34 vise à remplacer l'expression : « services actifs ou de la catégorie B » par l'expression : « catégorie active ».
Cette modification a suscité de vives et légitimes inquiétudes chez les fonctionnaires et a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale : en effet, la différence entre ces catégories détermine explicitement l'âge limite du départ à la retraite, cet âge étant bien sûr celui que, dans votre projet de loi, vous cherchez par tous les moyens à repousser. Vous comprendrez dès lors que nous soyons vigilants, et nous le sommes !
De fait, il ne faudrait pas que, sous couvert de simplification, on liquide la distinction entre les deux notions au profit d'une seule et que, par là même, certaines personnes se retrouvent exclues du dispositif.
Les questions qu'ont posées les députés, communistes notamment, ont conduit le ministre de la fonction publique à confirmer devant l'Assemblée nationale qu' « aucune catégorie ne sera exclue par l'évolution de la nomenclature et [que] cette garantie est totale ». Dont acte ! Pour autant, il nous semble indispensable de préciser la date d'entrée en vigueur de cette disposition afin de faciliter le travail d'interprétation de la portée de cette modification.
L'amendement que nous vous proposons vise donc à préciser que la modification entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2004, à l'instar d'ailleurs de la plupart des dispositions du titre III de ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 962, présenté par MM. Estier, Chabroux et Krattinger, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« Les emplois sont classés dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une négociation associant l'Etat, les représentants employeurs des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et les organisations représentatives des agents. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, il reste heureusement l'amendement n° 962 pour faire d'une pierre deux coups, voire trois, et, à la faveur de sa présentation, évoquer aussi l'amendement n° 963, sur lequel vous avez invoqué l'article 40 de la Constitution, et, éventuellement, donner une explication de vote anticipée sur l'article par crainte d'un recours à l'article 38 du règlement du Sénat.
Si j'ai déposé l'amendement n° 963, c'est parce que je pense qu'il est important : je comprends qu'on ait invoqué l'article 40 à son encontre, mais on aurait pu au moins nous laisser le temps de l'exposer.
Il concernait en effet la jouissance immédiate de la pension lorque l'on a trois enfants et quinze ans d'ancienneté.
M. Dominique Braye. Il parle d'un amendement jugé irrecevable ! Cela mérite un rappel au règlement !
M. Claude Domeizel. Que l'oubli du cas des hommes soit volontaire ou involontaire, il sera en tous les cas source de contentieux.
En effet, vous maintenez la jouissance immédiate de la pension pour les femmes fonctionnaires lorqu'elles répondent aux critères d'attribution, et je crains qu'une telle mesure ne donne lieu à de nombreux recours, puisque l'arrêt Choukroun et l'arrêt Mouflin disposent déjà qu'elle s'applique aussi aux hommes. Si vous maintenez la rédaction de ce 3°, vous maintiendrez également la situation qui est à l'origine des contentieux que nous connaissons déjà. C'est pourquoi il me paraîtrait judicieux de modifier cet article.
Par ailleurs, l'amendement n° 963 visait également, pour les raisons que j'ai déjà exposées, à supprimer les mots : « pour faits de guerre ».
J'en viens à l'amendement n° 962, qui tend à préciser à l'article L. 24 du code des pensions qu'une négociation est indispensable. C'est un point qu'il faut répéter sans cesse, et je me fais un plaisir de le faire mais, comme vous le constatez, très brièvement.
Je termine par l'explication de vote sur l'article 34, pour le cas où je ne pourrais pas avoir la parole le moment venu : j'indique d'ores et déjà que nous voterons contre cet article 34.
M. le président. L'amendement n° 510, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires :
« 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 510 appelle pour une part les observations que nous avons déjà formulées lors de la défense de l'amendement n° 509, présenté par notre collègue M. Thierry Foucaud. Son objet est en effet ni plus ni moins que de mettre en cohérence notre position avec le jugement que nous portons sur les évolutions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Si nous souscrivons aux mesures prises pour renforcer l'application en droit français des principes d'égalité entre les hommes et les femmes - il s'agit ici d'étendre aux hommes des dispositions qui étaient jusque-là réservées aux seules femmes fonctionnaires -, nous ne pouvons accepter que des limites nouvelles soient posées à l'exercice du droit de jouissance immédiate de la pension.
Tel est l'objet de l'amendement n° 510.
M. le président. L'amendement n° 512, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte du 2° de cet article. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement a un caractère technique qui ne vous échappera pas.
En effet, dans la suite logique de la position que nous défendons depuis le début de la discussion de cet article, il tend à supprimer le 2° de l'article 34 du projet de loi, alinéa qui tend lui-même à supprimer le b du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sous ce vocable, sans doute un peu abscons pour les profanes que nous sommes, étaient jusqu'ici définis les cas de jouissance immédiate de la pension liée à l'impossibilité d'exercer des fonctions. (M. Paul Loridant est pris d'un fou rire.)
Je vous donne lecture de ce b :
« Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31 : ... (M. Paul Loridant est de nouveau victime d'un fou rire.)
M. le président. Cela paraît effectivement très technique !
M. Dominique Braye. Quelle image donnez-vous du Parlement ! Je trouve votre attitude scandaleuse !
M. Paul Loridant. « Qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ;
« Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. »
Si l'on peut apprécier positivement le fait que l'on traite de manière égale les hommes et les femmes fonctionnaires - tel est en partie le sens de l'article, grâce à la nouvelle rédaction du 4° -, on ne peut que regretter, une fois encore, que la condition de durée minimale de services soit opposée à la règle de jouissance immédiate de la pension.
Quand on connaît la diversité des parcours professionnels des fonctionnaires, qui désormais ne débutent plus nécessairement dans la fonction publique dès l'obtention du baccalauréat, on peut craindre que cette limite posée à l'application de l'article L. 24 du code des pensions n'ait des effets pour le moins négatifs sur la situation des agents concernés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 514, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le 3° de cet article. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement traduit les mêmes préoccupations que les précédents. Nous refusons a priori que l'exercice du droit à jouissance immédiate de la pension soit soumis à des conditions d'ancienneté dans les fonctions.
Nous proposons donc au Sénat de voter cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions présentées par le texte pour le paragraphe I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président. L'amendement n° 248, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le 4° de cet article pour le II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 248 vise à assurer une cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements n°s 507, 508, 509, 511, 962, 510, 512 et 514.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 34, modifié par l'amendement n° 248 de la commission, à l'exclusion de tout autre amendement.
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise le moment où intervient la liquidation d'une pension et permet de calculer le montant de celle-ci à partir des services pris en compte et du traitement perçu pendant les six derniers mois précédant la cessation de service.
La liquidation de la pension peut être de droit pour les fonctionnaires civils quand ils atteignent la limite d'âge de leur corps. Ils sont alors radiés des cadres. Elle peut être liquidée à la demande du fonctionnaire qui atteint l'âge d'ouverture des droits, à savoir 60 ans ou 55 ans.
Je rappelle d'ailleurs à ce propos que c'est l'âge d'ouverture des droits qui fige la situation du fonctionnaire par rapport à la décote et aux paramètres qui détermineront demain le calcul des droits à pension.
Pour les militaires, la liquidation intervient lors de la radiation des cadres par limite d'âge pour les militaires de carrière, par limite de durée de services pour les militaires servant sous contrat ou après quinze ans de services effectifs pour les sous-officiers et vingt-cinq ans de services effectifs pour les officiers.
Nous revoyons la rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour éviter une confusion possible avec la catégorie B du statut des fonctionnaires et pour la mettre en cohérence juridique avec le droit communautaire.
Monsieur Domeizel, vous avez évoqué la jurisprudence « Mouflin » et « Choukroun », qui concerne notamment la jouissance immédiate de la pension pour une mère de trois enfants. Vous souhaitez étendre aux hommes cette disposition, arguant d'un jugement de la Cour de justice des Communautés européennes.
Nous avons bien sûr pris en considération les contentieux potentiels et nous envisagerons, le cas échéant, une évolution des textes. Cela étant, pour l'heure, nous maintenons la rédaction du texte en l'état.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 34, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 248, à l'exclusion de tout autre amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 34 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 35.
M. le président. « Art. 35. - Les articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
« Art. L. 25. - La liquidation de la pension ne peut intervenir :
« 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;
« 2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de cinquante ans, ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante ans.
« 3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.
« Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
« Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.
« Art. L. 26. - La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 26 bis. - Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 517.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 517, déposé par Mme Michelle Demessine, n'est pas recevable.
L'amendement n° 516, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article L. 25 précise les conditions d'âge auxquelles le fonctionnaire civil ou militaire doit satisfaire pour entrer en jouissance de sa pension. Pour le dire plus clairement, une fois encore le Gouvernement oeuvre non seulement pour repousser par tous les moyens l'âge du départ en retraite, mais également, et surtout, pour retarder le moment auquel le retraité pourra enfin profiter de sa pension. Ainsi, il s'agit de permettre à l'Etat de faire de substantielles économies.
Nous continuons de vouloir défendre la pérennisation des régimes spéciaux. Si, en son temps, le législateur a défini les conditions spécifiques de jouissance de la pension pour les catégories d'emplois visées, la décision n'a pas été prise au hasard, elle était opportune et répondait à des situations de carrière précises. En souhaitant rediscuter de ces spécificités, le Gouvernement affiche clairement sa volonté de balayer les droits existants.
Pourtant, le régime de retraite des salariés de l'Etat, des collectivités territoriales, est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce code est le complément retraite du statut général gérant les diverses fonctions publiques.
Les axes fondamentaux de ce code sont des acquis qui ne sauraient être mis en cause car ils sont le résultat des luttes menées, parfois de très longue date, par les personnels. Ils prennent en compte les particularités de l'exercice des activités professionnelles et sont partie intégrante des garanties statutaires des personnels des services publics. Leurs acquis doivent être préservés.
En tout état de cause, et nous n'avons de cesse de le répéter, l'égalité des droits doit être réalisée par un alignement sur les conditions les plus avantageuses, et non l'inverse, les acquis des uns servant de point d'appui pour leur application dans d'autres secteurs.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Défavorable. Il s'agit tout simplement d'un problème d'équité. En effet, nous avons demandé à ce que l'ensemble des fonctionnaires soient concernés par le recul des limites d'âge.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 518, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. En supprimant la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet amendement vise à réaffirmer que le maintien en fonction dans l'intérêt du service est et doit rester temporaire.
En effet, la nouvelle rédaction qui nous est proposée introduit l'idée selon laquelle la période de maintien en activité donne droit à supplément de liquidation, ce qui va de soi. Cependant, et c'est ce que nous craignons, cette disposition pourrait avoir pour effet pervers de multiplier ce recours au maintien en activité et, surtout, d'en prolonger la durée sans prendre en compte les attentes des fonctionnaires. Dès lors, la prudence s'impose. Car, et c'est l'essence de votre projet de loi, monsieur le ministre, le Gouvernement n'a de cesse de vouloir inciter les travailleurs à prolonger leur activité et à allonger leur durée de cotisation. Le principe de la surcote en est l'exemple parfait. Or la retraite permet de remplacer des salariés âgés par de jeunes salariés, contribuant ainsi au renouvellement des générations d'actifs et au développement de la productivité du travail. Il y va de la croissance de l'emploi.
Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires, montrés du doigt eu égard à leur statut propre que le Gouvernement veut ni plus ni moins balayer, vous avez déjà prévu d'allonger leur nombre d'annuités, et ce, dites-vous, par souci d'équité à l'égard des travailleurs du secteur privé. Nous n'avons pas la même conception de l'équité et nous avons eu maintes fois l'occasion de le dire. Les inciter à rester plus encore en activité n'est que le corollaire de cet alignement par le bas.
En raison du fort taux de chômage, le fait d'avoir l'assurance d'un emploi stable est présenté comme un privilège, alors que le droit au travail figure dans la Constitution.
L'objet de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de neutraliser les conséquences de l'augmentation de l'espérance de vie sans augmenter les cotisations ni le financement des retraites, tout simplement en favorisant une augmentation de la durée d'activité au détriment du temps passé en retraite.
Nous ne pouvons cautionner cette intention. Nous avons donc déposé cet amendement pour que l'équité se réalise, mais dans le bon sens. Tel est l'objet de cet amendement, que je vous encourage à adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, d'autant que notre proposition est une mesure de justice extrêmement importante. Je prends l'exemple d'un enseignant dont la date de limite d'âge interviendrait après la rentrée : comme il est tenu de travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire, durant les trimestres qu'il ferait en plus il cotiserait et cela n'ouvrirait pas droit à pension.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Effectivement !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Nous rétablissons, pour le fonctionnaire, la faculté de pouvoir augmenter sa durée d'assurance.
Monsieur le président, je demande un vote bloqué sur l'article 35.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 35, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
M. le président. « Art. 36 - Le troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 520 et 521.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 520 et 521, déposés par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.
L'amendement n° 519, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à supprimer l'article 36, qui précise les modalités de revalorisation de la rente d'invalidité, laquelle sera dorénavant indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Comme nous n'avons pas été entendus précédemment, il convient de préciser une fois encore que nous prônons un retour à l'indexation sur les salaires, système plus avantageux dans la mesure où les prix évoluent moins vite que les salaires. Nous n'avons de cesse de le répéter, mais - peut-être est-ce pédagogique ?- la répétition est bien souvent nécessaire si l'on veut être entendu. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Je n'étais pas présente hier, mais, comme je suis enseignante, j'ai quelque compétence.
Ainsi, avec cet article, les modalités d'attribution de la rente d'invalidité ne sont pas modifiées, mais vous faites en sorte que cette dernière progresse moins vite, au même titre que les pensions de retraite. Vous pénalisez donc les bénéficiaires. Vous diminuez leur pouvoir d'achat, vous les appauvrissez par rapport au niveau de vie moyen. Bel élan de reconnaissance eu égard à leur contribution au développement de la richesse nationale et eu égard à leur invalidité imputable au service accompli !
Il est indispensable de rappeler que le système des retraites doit avant tout répondre à des impératifs de justice sociale. Or, socialement, cette mesure en dit long sur vos intentions en matière de solidarité à l'égard des invalides, des retraités, lesquels seront bientôt moins bien lotis que tout autre membre de la société. La régression sociale est entamée, nous semble-t-il, et nous ne souhaitons pas que ce travail se poursuive.
C'est un choix rétrograde, un choix idéologique, que nous ne pouvons, bien évidemment, soutenir.
Nous estimons que tout un chacun a sa place dans notre société, qu'il mérite respect et dignité. Or ce mode de revalorisation de la rente d'invalidité nous semble particulièrement humiliant. En creusant plus encore l'écart entre actifs et retraités, entre retraités et invalides, il est vecteur d'isolement, car les bénéficiaires ne pourront suivre l'évolution du niveau de vie de la société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, permettez-moi, à l'occasion de cette explication de vote, de faire une réflexion. L'application systématique de l'article 40, demandée par le Gouvernement, fait que, chaque fois qu'il est proposé d'ajuster une disposition pour parvenir à l'équité entre diverses parties, il ne peut y avoir aucun débat, et qu'il n'y a aucun débat.
Je prendrai un exemple. Tout à l'heure, l'article 40 a été appliqué à l'amendement n° 795 rectifié, déposé par Mme Desmarescaux et par MM. Darniche, Seillier et Türk. Je prends cet exemple, mais j'aurais pu prendre de nombreux amendements présentés par le groupe socialiste ou par le groupe CRC.
L'amendement n° 795 rectifié visait à transposer aux fonctionnaires civils et militaires les dispositions de l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites. Il apparaît en effet, était-il écrit dans l'objet de l'amendement, nécessaire d'organiser également le départ à la retraite de tous les agents de la fonction publique ayant effectué de longues carrières car, comme dans le secteur privé, beaucoup d'entre eux ont commencé à travailler dès l'âge de 14 ou 15 ans et totalisent plus de 160 trimestres. Ils ne pourront toutefois pas prendre leur retraite, avant l'âge auquel la pension est liquidée à taux plein, sans subir une décote de leur pension par année manquante. Par ailleurs, les périodes cotisées au-delà de 160 trimestres d'activité le seront à perte puisqu'elles n'augmentent pas la période de référence.
C'était, bien sûr, une mesure d'équité. Or vous refusez toutes mesures. Je me disais que si, par exemple, vous n'aviez pas accordé à quelques syndicats minoritaires les trois mesures que vous leur avez concédées et si nous les avions proposées par voie d'amendement, vous auriez invoqué l'article 40 de la Constitution.
M. Jean Chérioux. Sûrement pas, parce que eux sont raisonnables, et vous pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne voulez en rien modifier le texte. Vous auriez pu demander à légiférer par ordonnances. Nous aurions évidemment protesté, mais au moins n'auriez-vous pas à vous plaindre de la longueur d'un débat qu'en vérité vous refusez !
Vous dites : cela coûte cher ! Je le répète, la question n'est pas de savoir si la mesure proposée coûte cher ou non, mais de savoir si elle est équitable ou non.
Vous refusez le débat en opposant l'article 40 de la Constitution à nombre d'amendements et vous imposez même le vote bloqué, ce qui ne s'était pas vu dans cette maison depuis fort longtemps.
Aussi, pour une fois que nous avons la possibilité de voter un amendement, en l'occurrence l'amendement n° 519, nous le ferons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
M. le président. « Art. 37. - I. - L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 38. - Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réservion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
« A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
« 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
« 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
« Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
« II. - A l'article L. 39 du même code, les mots : "pension de veuve" sont remplacés par les mots : "pension de réversion", et le mot : "mari" est remplacé par le mot : "fonctionnaire". »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon. Les articles 37 à 41 ont pour objectif essentiel de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire, en ce qui concerne l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, il étend aux veufs de fonctionnaire la possibilité de percevoir une pension de réversion, comme cela est déjà le cas pour les veuves d'agent public. Le droit français n'avait jusqu'ici admis que cette possibilité.
Dans le même sens, le droit français n'avait, pendant longtemps, pas admis non plus qu'un père de trois enfants puisse voir intégrer dans sa pension les bonifications d'annuités pour avoir élevé ces trois enfants. Il a fallu qu'un magistrat soulève, d'une manière tout à fait personnelle, ce qu'il a considéré comme une discrimination, pour que le Conseil d'Etat se tourne vers la Cour de justice des Communautés européennes, qui d'ailleurs lui a donné raison.
Cette dernière a considéré que le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'appliquait immédiatement au régime de retraite de la fonction publique, puisqu'il s'agissait d'un régime professionnel. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a reconnu, pour le seul plaignant, tant que la loi n'était pas revue, le bénéfice de la bonification.
Aujourd'hui, le principe de l'inégalité encore en vigueur va devenir, par le biais de cet article 37, tout simplement illégal. L'article 39 s'attache en effet à tirer les conséquences de la non-conformité au droit communautaire de la rédaction de ces articles.
Cette pension reste fixée à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou de la pension qu'il aurait pu percevoir au jour de son décès, à quoi s'ajoutent diverses majorations éventuelles que détaille l'article 37.
Pour notre part, nous sommes favorables à l'élargissement des droits pour tous, hommes et femmes, notre objectif étant de combattre tout ce qui peut, d'une manière ou d'une autre, entraîner des régressions sociales.
En revanche, le problème qui est loin d'être résolu et qui a des conséquences sur les pensions de réversion ou les pensions principales est celui des fortes inégalités de carrière qui existent entre les femmes et les hommes. On sait bien que les premières souffrent le plus de carrières incomplètes, ainsi que d'une moindre reconnaissance de leur qualification, autant d'éléments qui donnent lieu à des droits moindres en termes de retraite.
Ce sont ces inégalités qu'il faut s'attacher à traiter et à compenser jusqu'à leur disparition. Or ce n'est pas dans ce sens que s'oriente la politique gouvernementale de l'emploi, en particulier la politique familiale.
Par ailleurs, l'article 37 ne fait en aucun cas référence à la situation des couples qui ont souhaité contracter un pacte civil de solidarité.
Après avoir été confrontés durant de nombreuses années à l'exclusion, ces couples ne voient toujours pas leur situation entièrement réglée. La mentalité du législateur laisse encore à désirer quand il s'agit de leur accorder des droits supplémentaires, qui nous paraissent pour le moins naturels.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin que leur soit reconnu le droit à une pension de réversion. Nous espérons que vous aurez à coeur, monsieur le ministre, mes chers collègues, de les examiner.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 965, 523 rectifié, 964 et 525 rectifié.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 965, déposé par M. Claude Estier, 523 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, 964, déposé par M. Claude Estier, et 525 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.
Il reste deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 522, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 524 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "les enfants", insérer les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs". »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 522.
Mme Nicole Borvo. Le texte du projet de loi entérine le manque de modernisation des règles relatives aux pensions des ayants droit, une modernisation rendue pourtant nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes.
Aujourd'hui, l'égalité entre hommes et femmes est encore très loin d'être acquise. Le maintien d'inégalités au sein de la famille fait écho au maintien d'inégalités sur le marché du travail et dans les carrières : 80 % des travaux domestiques sont assurés par les femmes et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle se fait encore, à l'heure actuelle, au détriment des femmes.
Les choix qu'elles sont obligées de faire pèsent bien souvent sur les retraites, qu'il s'agisse du temps partiel, des congés parentaux, du sacrifice de la vie professionnelle pour les plus qualifiées et du retrait du marché du travail pour les moins qualifiées. Par ailleurs, près de 90 % des chefs de famille monoparentale sont des femmes.
Dans tous ces cas, le retour à l'emploi est des plus difficile.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pensent qu'il faudrait remédier à une telle injustice quand l'article que nous examinons ne fait que l'entériner.
Pourtant, il est urgent d'agir contre les discriminations dans le monde professionnel - c'est l'objectif annoncé - du point de vue tant du salaire que de la carrière.
Le projet de loi que nous examinons par son caractère réactionnaire - il faut bien le reconnaître - dresse de nouveaux obstacles sur la longue route de la lutte pour l'égalité.
Il contribue à valider et à aggraver une situation qui fait des femmes les premières victimes du surchômage, de la précarité, du temps partiel imposé.
Vous le savez, monsieur le ministre, l'effondrement du niveau de vie qu'engendrera votre réforme fera des dégâts considérables chez nos concitoyennes. Elles seront touchées de plein fouet par le système de décote, qui sanctionnera tout arrêt durant la vie professionnelle.
Alors que le progrès technologique et scientifique, tout comme l'augmentation de la productivité du travail, appelle des mesures de progrès social, vous faites le choix de la Bourse contre la vie avec l'établissement des fonds de pension, qui fragilisera encore plus fortement la situation des femmes.
L'inégalité dont souffrent les femmes va à l'encontre de l'article 119 du traité de Rome, qui dispose que : « Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins », étant entendu que les pensions font partie des rémunérations, comme l'a précisé la Cour de justice des Communautés européennes.
J'ajoute qu'aucune disposition ne concerne les personnes ayant souscrit un PACS. C'est une grave insuffisance. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'autres amendements.
Parce que nous pensons que l'article 37 ne permet en rien de lutter contre les inégalités, nous en proposons la suppression.
M. le président. Madame Borvo, veuillez nous présenter également l'amendement n° 524 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 524 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 522 tend à supprimer l'article 37. La commission ne peut qu'y être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je voudrais, monsieur le président, si vous m'y autorisez, faire un commentaire général sur les articles 37 à 41, qui concernent les pensions de réversion. Je crois qu'il faut aborder le problème dans son ensemble. Je ne ferai plus ensuite aucun commentaire sur ces articles.
Je répondrai auparavant à M. Dreyfus-Schmidt que, contrairement à ce qu'il affirme, lorsque, après avoir été affilié au régime général, quelqu'un entre dans le régime de la fonction publique et que, après 60 ans, il dépasse les 160 trimestres, bien évidemment la surcote lui est octroyée. Admettez que le fait de pouvoir reconstituer une carrière quels que soient les régimes dans lesquels l'intéressé a cotisé représente une avancée importante sur le plan social !
Je dirai ensuite à Mme Mathon et à Mme Borvo que j'ai du mal à comprendre l'argument d'inégalité qu'elles invoquent à propos de l'article 37.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est le contraire !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En outre, je comprends mal que, à certains moments, vous refusiez les arrêts de la juridiction européenne en considérant qu'il n'est pas utile de les appliquer et qu'à d'autres moments vous vous réjouissiez que la juridiction européenne nous amène à corriger des inégalités.
Il faut rester cohérent !
L'article 37, qui permet aux hommes de bénéficier des avantages accordés aux veuves, me paraît promouvoir une très grande avancée.
Permettez-moi de rappeler les objectifs des articles 37 à 41.
La pension de réversion vise à conserver aux veuves et aux veufs de fonctionnaire un niveau de vie. Les enfants peuvent en bénéficier.
Lorsque le décès intervient en activité, le conjoint survivant et les enfants ont droit à une pension de réversion et à un capital décès. Lorsque le décès intervient alors que l'ancien fonctionnaire est retraité, seule la pension de réversion est versée au conjoint ou à ses enfants. Le montant de la pension est égal à 50 % du montant de la pension du conjoint décédé si celui-ci était déjà retraité, ou du montant de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès.
En application du principe du droit communautaire, le Gouvernement a souhaité étendre aux veufs de fonctionnaire les modalités de l'attribution d'une pension de réversion, actuellement accordée aux veuves de fonctionnaire.
Désormais, les droits des veufs de fonctionnaire sont alignés sur les droits des veuves. Auparavant, un veuf pouvait percevoir 50 % des droits acquis par son épouse, mais ce montant était plafonné à 760 euros par mois et l'intéressé était obligé d'attendre son soixantième anniversaire.
Le texte des articles L. 38, L. 40, L. 45, L. 47, L. 48 et L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié de façon à tenir compte du principe communautaire, et, bien évidemment, l'article L. 40 est aussi modifié pour que les orphelins de moins de 21 ans bénéficient de la réversion accordée au dernier survivant lorsque celui-ci décède à son tour. Auparavant, seul le décès de la mère donnait droit à cette transmission.
M. Jean Chérioux. C'est l'équité !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Voilà donc une avancée pour les veufs, une avancée pour les orphelins.
J'ajoute que les pensions de réversion des militaires sont alignées sur celles des fonctionnaires civils. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 522.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, je vous remercie des explications détaillées que vous venez de fournir, mais, auparavant, vous avez invoqué l'article 40 à l'encontre des amendements n°s 965 et 964. Heureusement, cet amendement n° 522 concerne, lui aussi, le droit à pension de réversion.
Vos explications ont porté sur l'égalité entre hommes et femmes en matière de statut des fonctionnaires : nous nous en félicitons, encore que vos explications ne nous donnent pas entière satisfaction.
Vous ne nous avez rien dit, en effet, des personnes unies par le lien du pacte civil de solidarité, le PACS. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ne vous exclamez pas : il s'agit d'une institution dont le principe a été voté, qui est entérinée par la société, qui marque un progrès dans la reconnaissance par la République d'un état de fait réel. Il convient seulement de s'adapter aux situations nouvelles que sont le PACS et le concubinage.
Entre 1999 et 2002, 73 000 PACS ont été conclus, je n'imagine pas que vous puissiez le nier ou vous en fâcher.
Le PACS, tout comme le mariage, est un lien de conjugalité régi par les articles du code civil. Vous ne pouvez pas nier l'application des articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite,...
M. Jean Chérioux. Le PACS n'est pas une institution, c'est un contrat !
Mme Marie-Christine Blandin. ...sinon, ce seront les tribunaux qui reconnaîtront un jour l'application de ces articles au PACS.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On verra !
Mme Marie-Christine Blandin. Il serait vraiment dommage que la représentation nationale refuse de reconnaître les différences !
Attendre que d'autres tranchent pour nous, refuser l'évolution des moeurs, ce serait confiner la classe politique dans un archaïsme loin des préoccupations sociétales de nos concitoyens.
M. Jean Chérioux. Une faible partie de nos concitoyens !
Mme Marie-Christine Blandin. Nous n'en aurions que des regrets, car on ne saurait faire de la politique en niant l'évolution de la société.
L'occasion vous sera offerte, monsieur le ministre, à propos des amendements n°s 968, 966 et 967, de nous prouver que le Gouvernement n'a pas verrouillé le débat et qu'il n'a pas réservé le seul droit d'amendement à l'UMP.
En attendant, et par principe de précaution, nous voterons l'amendement n° 522.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je souhaite intervenir en réponse aux interventions qui ont eu lieu sur cet amendement n° 522.
D'abord, je ne comprends pas qu'on puisse se rallier à la suppression de l'article 37.
Ensuite, et surtout, je pense que ce projet de loi portant réforme des retraites n'est pas l'occasion de réformer le PACS, même s'il faudra peut-être le faire un jour.
Ce que vous demandez aujourd'hui, mes chers collègues, c'est la réforme complète du PACS et son assimilation totale au mariage.
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !
M. Patrice Gélard. On n'en est pas là ! C'est hors sujet ! Tout ce que vous venez de dire est contraire, en réalité, au droit civil dans son état actuel. Si vous voulez modifier le PACS, déposez donc une proposition de loi ! Elle sera examinée. Mais la disposition que vous proposez n'a pas sa place dans le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
M. le président. « Art. 38. - I. - Aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "père" et "mère" sont remplacés respectivement par les mots : "fonctionnaire" et "conjoint survivant".
« II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine. A l'instar de l'article 37 et des articles 39 à 42, l'article 38 tend à mettre en conformité avec le droit communautaire le droit à pension de réversion visé à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette disposition concerne plus particulièrement la réversion versée au bénéfice des orphelins, dite également « pension temporaire d'orphelin ».
Cet enchaînement de mesures liées au principe d'égalité homme-femme résulte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt Griesmar, selon lequel « le principe d'égalité de rémunération s'oppose à ce qu'une bonification pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservée aux femmes alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice ».
Par extension, cette jurisprudence européenne vient donc s'attacher à la réversion.
Je dois cependant déplorer l'absence de référence au pacte civil de solidarité, le PACS (Exclamations sur les travées de l'UMP),...
M. Jean-Jacques Hyest. Pas à propos des enfants !
Mme Michelle Demessine. ... qui paraît vous donner enfin de la verve ; se trouvent ainsi écartés du bénéfice de l'ouverture au droit à réversion des enfants ayant perdu l'un de leurs parents, ou les deux, travaillant dans la fonction publique.
M. Gérard Braun. Quel rapport entre les orphelins et le PACS ? N'importe quoi !
Mme Michelle Demessine. Pourtant, à vous écouter, monsieur le ministre, la réforme que vous nous proposez se veut tournée vers l'avenir... Nous avons, bien au contraire, à maintes reprises, dénoncé son caractère rétrograde.
Sans doute aurez-vous l'occasion, notamment à propos de nos amendements, de nous montrer que des ouvertures vers l'évolution progressiste de notre société sont possibles, même de la part d'un gouvernement de droite.
Dans ce cas de figure, où tout serait parfait, vous pourriez ainsi abonder en notre sens et introduire la référence au PACS et aux enfants issus de ce contrat de solidarité.
M. Gérard Braun. Cela n'a rien à voir !
Mme Michelle Demessine. Ce n'est, en effet, que justice et reconnaissance d'un fait aujourd'hui établi que d'inclure de telles dispositions.
L'égalité que vous défendez se transforme en véritable discrimination vis-à-vis des orphelins des fonctionnaires pacsés, car ils n'auront pas droit à une pension de reversion. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Gérard Braun. Vous êtes hors sujet !
Mme Michelle Demessine. Soyez modernes, mes chers collègues !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Si c'est ça, la modernité !
M. Henri de Raincourt. Tout cela est grotesque !
Mme Michelle Demessine. Dans ces conditions, vous le comprendrez, le groupe communiste républicain et citoyen ne saurait approuver un article qui, sous couvert d'un élargissement des bénéficiaires, exclut une part de plus en plus importante d'enfants orphelins. Nous en demanderons donc la suppression et proposerons des amendements de réécriture.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Madame Demessine, permettez-moi de vous dire que la référence concerne non pas l'arrêt Griesmar, mais l'arrêt Choukroun. Il s'agissait d'un cas particulièrement douloureux : celui d'un veuf dont l'épouse, policier, avait été tuée en service, laissant trois enfants orphelins.
En égard à la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'une part, et à la volonté de la Communauté européenne concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, d'autre part, nous avons le souci de faire en sorte que les orphelins de mère ou de père puissent avoir les mêmes droits.
M. Patrice Gélard. Exactement !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, je demande l'application de l'article 40...
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Eh oui, parce que l'article 38 vise les conjoints. Dès lors, tous ceux qui ne sont pas des conjoints ne sont pas concernés par les pensions de réversion. On peut le regretter, mais c'est ainsi !
Il ne s'agit pas d'opposer la moralité et la modernité : c'est la loi. Chacun a son opinion par rapport au PACS, mais celui-ci est maintenant une réalité juridique qu'il n'y a pas lieu de contester. Il reste que les pacsés ne sont pas concernés par les pensions de réversion. C'est pourquoi je demande l'application de l'article 40 sur les amendements n°s 968, 966, 528 et 967.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 968 et 966, présentés par M. Claude Estier, 528, présenté par Mme Michelle Demessine, et 967, présenté par M. Claude Estier, ne sont pas recevables.
Il reste deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 526, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 527 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« Au premier alinéa de l'article L. 40 du même code, après les mots "orphelin" et "orphelins" sont respectivement insérés les mots "légitime, naturel ou adoptif" et "légitimes, naturels ou adoptifs". »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 526.
Mme Michelle Demessine. Nous souhaitons supprimer l'article 38, qui ne prend pas en compte les couples pacsés, homosexuels ou hétérosexuels, pourtant de plus plus nombreux dans notre pays. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cointat. Encore ? Vous savez très bien que ce n'est pas applicable !
Mme Michelle Demessine. Ce sont 73 000 couples qui ont conclu un PACS entre 1999 et 2002, et cette forme d'union connaîtra sans doute un succès croissant. Ce serait un gâchis extraordinaire de laisser sur le bord de la route ces dizaines de milliers de personnes, qui seront peut-être beaucoup plus nombreuses demain, même si quelques hommes politiques comme vous font preuve de cécité par rapport à l'évolution de notre société.
M. Gérard Braun. Quelle évolution !
Mme Michelle Demessine. Souvenons-nous que le PACS est né d'une aspiration à de nouveaux droits. Avant que celui-ci apparaisse, il n'était pas possible pour le dernier des vivants d'un couple non marié de jouir des biens utilisés en commun, ce qui engendrait bien souvent des drames.
Faute de reconnaissance juridique pour beaucoup de ces couples, la précarité s'aggravait, surtout si l'un des partenaires était en fin de droits quant à sa couverture sociale, car l'autre ne pouvait pas prendre le relais.
Le PACS est un début de réponse à ces situations dramatiques. Mais il s'agit aujourd'hui d'aller plus loin.
L'article qui nous est proposé ici légitime l'existence de deux sortes de couples, et donc d'un système de réversion qui exclut une part croissante de la population. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 527 rectifié.
Mme Annie David. L'article 38 du présent projet de loi prévoit que les orphelins pourront bénéficier, en cas de décès ou d'incapacité de leur mère elle-même bénéficiaire de la réversion, de la pension de réversion qu'elle percevait.
Si nous ne pouvons qu'être d'accord sur le principe énoncé dans cet article, nous tenons à apporter quelques précisions, car sa rédaction ne nous satisfait pas.
En effet, cet article ne mentionne pas les orphelins naturels ou adoptifs des mères bénéficiaires de la réversion. Vous me direz que l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires établit une liste exhaustive des enfants concernés. Cependant, étant donné la modification profonde que le texte entreprend d'apporter concernant les pensions de réversion, les prétendues extensions du texte sont gagées par une réduction des versements.
Cette implacable logique comptable s'attaque même aux êtres les plus fragilisés de notre société.
Nous pensons qu'il serait indigne que des économies de bouts de chandelle soient faites aux dépens de cette catégorie de la population.
Nous proposons donc de parfaire la rédaction de l'article L. 40, relatif à la pension d'orphelin et à la pension de réversion, du code des pensions civiles et militaires de retraite en précisant la notion juridique d'orphelin.
Dans un deuxième temps, cet amendement prévoit de relever l'impôt sur les sociétés à due concurrence, dans un souci évident de financement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard. Que c'est idiot !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'avis est défavorable sur l'amendement n° 526 pour les raisons précédemment invoquées.
Quant à l'amendement n° 527 rectifié, il est déjà satisfait par le droit en vigueur actuellement et n'a donc pas lieu d'être.
M. Patrice Gélard. Absolument ! Il n'y a pas de différence entre les enfants !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Il faut savoir que, depuis 1975, dans le code civil, un orphelin peut être aussi bien un enfant adopté, un enfant légitime ou un enfant naturel : il n'y a pas de différence entre les enfants.
M. Patrice Gélard. Exactement !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En tout état de cause, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 38, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 38, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Messieurs aux trop vives réactions lorsque Mme Demessine ou moi-même avons évoqué le PACS, j'ai parfois eu l'impression que l'homophobie faisait oublier à certains. (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)...
M. Christian Cointat. C'est inadmissible ! C'est scandaleux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'est pas nécessaire d'être homosexuel pour être pacsé !
Mme Marie-Christine Blandin. Exactement, et je vous remercie de le rappeler.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui faites de l'homophobie en l'évoquant !
Mme Marie-Christine Blandin. J'ai eu l'impression, dis-je, que l'homophobie faisait oublier à certains qu'il y avait aussi des PACS fondés sur des amitiés, sur des fraternités, sur des compagnonnages, qui méritent que la solidarité s'inscrive dans la loi.
Et parler ici des handicapés, des pacsés ou de toute personne concernée par les retraites ne relève pas du « hors sujet ».
M. Gérard Braun. Belle association : les handicapés et les pacsés ! C'est lamentable !
Mme Marie-Christine Blandin. Depuis le début de l'examen de ce projet, l'UMP a fait une utilisation zélée et inédite du règlement.
Article 40 de la Constitution à l'encontre des propositions qu'il serait gênant de repousser publiquement, comme celles qui tendent à établir la justice pour les uns ou les autres. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Clôture dès que les arguments de nos collègues font mouche. (Rires sur les mêmes travées.)
Priorité dès qu'il vous paraît pénible d'entendre la démonstration de l'injustice de votre projet.
Articles 44 de la Constitution et 42 du règlement permettant de procéder au vote bloqué.
Vrai-faux quorum.
Et nous venons d'entendre un nouvel argument dans la bouche de M. Gélard : « Hors sujet. »
Nous ne sommes pas chez Berlusconi ! (Rires et exclamations sur les mêmes travées.)
A nos amendements, on oppose des termes tels que « malhonnêteté », « mensonge », « hypocrisie » ou « incohérence ». Un refrain lassant (Ah ça oui ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), reprenant la comptine rancunière à l'égard des choix du gouvernement passé, discrédite ce débat, qui ferait mieux de regarder l'avenir et de répondre aux justes inquiétudes de ceux qui ont eu le malheur de chômer, l'audace d'élever des enfants ou, pis encore, l'opportunité de vieillir.
Eh bien, nous tenons à vous dire solennellement à quel point nous réprouvons l'utilisation inédite d'une palette d'outils qui, employés simultanément, laminent les droits de l'opposition. (Rires et exclamations sur les mêmes travées.)
Bien sûr, monsieur le ministre, nous comprenons l'exigence de responsabilité qui sous-tend l'article 40. Mais c'est votre gouvernement, et non nos amendements, qui compromet l'équilibre budgétaire en renonçant à la solidarité que représente l'impôt direct et à la justice que représentait l'intégralité de l'ISF.
En réponse à vos pratiques, nous ne participerons pas à ce vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais répondre à Mme Blandin qu'on ne peut pas, à défaut d'arguments, se livrer simplement à une provocation fondée sur l'amalgame et l'insulte. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Insulte, en effet, lorsque, évoquant le PACS, vous insinuez que nous sommes des homophobes.
Plusieurs sénateurs socialistes. Pas du tout !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Or le fait que vous ayez cette pensée démontre que vous avez, vous, cette vision du PACS, ce qui n'est pas du tout notre cas.
Amalgame, lorsque vous évoquez les handicapés et les pacsés.
MM. Josselin de Rohan et Gérard Braun. Tout à fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Or ce sont deux réalités qui n'ont pas de rapport entre elles. Le handicap, c'est une déficience acquise ou naturelle qui frappe un certain nombre de personnes. Le PACS, c'est un contrat.
Tenter cet amalgame est donc tout à fait odieux, et ce n'est pas digne de cette assemblée. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 38, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. « Art. 39. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : "mari" est remplacé par le mot : "fonctionnaire".
« II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension. »
« III. - Le troisième alinéa du même article est supprimé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution contre les amendements n°s 530 rectifié et 531.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 530 rectifié et 531, déposés par Mme Michèle Demessine, ne sont pas recevables.
Il reste deux amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 529, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre l'amendement n° 529.
Mme Josiane Mathon. Les sénateurs et sénatrices communistes républicains et citoyens considèrent que le texte de l'article 39, en ce qu'il n'étend pas aux pacsés le bénéfice de la pension de réversion, ne répond pas à l'exigence d'égalité posée par la jurisprudence communautaire, qui implique que soient accordés les mêmes avantages aux hommes et aux femmes en matière de droits à pension.
Notre conception de l'égalité est, en l'espèce, beaucoup plus large puisque nous considérons que toute personne qui est dans un lien légal avec un fonctionnaire devrait pouvoir bénéficier de la pension de réversion.
Il convient donc que l'article 39, relatif à la pluralité des bénéficiaires de la pension de réversion, prenne en compte la situation des pacsés.
Le choix de se marier ou non est désormais reconnu comme une question de conscience personnelle.
M. Gérard Braun. Ça, c'est sûr !
Mme Josiane Mathon. Le mariage et le concubinage doivent être clairement affirmés comme des choix également respectables. L'un et l'autre reposent sur une communauté de vie du couple.
Le développement du concubinage est l'une des transformations majeures du lien de couple dans le monde contemporain. Pourtant, les droits de millions de concubins demeurent limités, parcellaires, et il y a là une injustice.
Il est temps d'affirmer que le concubinage est le choix d'une communauté de vie, et elle doit être considérée en tant que telle.
La démarche proposée est à la fois ambitieuse et simple.
« Aborder de front la question du concubinage, en reconnaître davantage l'existence, la légitimité et la signification » : ainsi s'exprimait Irène Théry, dans son rapport de juin 1998 à la ministre de l'emploi et de la solidairté et au garde des sceaux. La réponse a été la création du PACS.
Cinq ans après l'adoption de la loi sur le PACS, force est de constater que les oppositions rétrogrades qu'on avait pu observer à l'époque subsistent - nous l'avons bien senti ce soir - au travers du refus d'intégrer le pacte civil de solidarité comme ce qu'il est dans la vie de nos concitoyens : un statut légal, créateur de droits et d'obligations.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 39, qui occulte complètement la situation de milliers de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1134.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il s'agit d'un amendement important.
Prenons le cas concret d'un fonctionnaire qui a plusieurs épouses : lorsqu'il décède, la pension de réversion est versée à ses différentes épouses. (Sourires.)
M. Claude Domeizel. Successives !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Ne prenez pas, monsieur Domeizel, vos désirs pour des réalités, même si je connais votre souci de partager le bonheur ! (Rires.)
Je voulais, bien sûr, dire que, lorsqu'un fonctionnaire a successivement plusieurs vies maritales, la pension de réversion est versée à ses différentes épouses et à ses enfants. Mais lorsqu'une de ces épouses vient à décéder à son tour, il devient difficile d'établir la « traçabilité » (Sourires) de l'affectation de la pension de réversion aux enfants.
C'est la raison pour laquelle nous apportons ici une précision visant à garantir le droit de l'orphelin, en cas de disparition de ses deux parents, à la pension de réversion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur l'amendement n° 529, avis défavorable.
En revanche, la précision proposée par le Gouvernement est tout à fait utile et la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 1134.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 529 ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 529.
Par ailleurs, monsieur le président, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 39, modifié par l'amendement n° 1134 du Gouvernement.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 39, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 1134, à l'exclusion de tout autre amendement.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons beaucoup parlé et nous reparlerons du PACS. Vous n'arrêtez pas de nous donner des leçons.
M. Jean Chérioux. C'est vous qui passez votre temps à en donner !
M. Josselin de Rohan. Tout à fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Gélard prétendait tout à l'heure que c'était hors sujet. Nous débattons, me semble-t-il, d'un texte sur les retraites.
M. Bruno Sido. Nous ne nous en étions pas rendu compte !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans un tel texte, il n'est pas anormal que nous proposions - que vous en soyez d'accord, c'est autre chose - de faire une place au PACS.
M. Gérard Braun. Nous ne débattons pas du PACS !
Un sénateur de l'UMP. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait plus tôt ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous allez bien entendu nous dire que cela coûte cher, et c'est pourquoi vous nous opposez l'article 40 de la Constitution.
C'est une vieille habitude de la droite au Sénat, qu'elle y soit majoritaire ou minoritaire, ce qui arrivait jadis. Au cours d'une discussion qui eut lieu dans des temps anciens, un orateur demandait que l'on réduise un crédit. Cet orateur, qui siégeait sur les bancs de la majorité sénatoriale, disait : « Je n'ai pas l'intention de m'opposer au vote d'un crédit adopté par la commission des crédits, je tiens seulement à faire remarquer que cette loi des retraites ouvrières que, pendant la période électorale, on a fait miroiter aux yeux des ouvriers, auxquels on a promis qu'elle leur assurerait plus tard le repos et presque l'aisance, se traduit dans sa première application par un surcroît de dépenses. » M. le ministre des finances s'exclamait : « C'est évident. »
L'orateur reprenait : « Il n'y aura rien de changé en France. Il n'y aura que quelques fonctionnaires de plus. »
M. le ministre des finances lui répondait alors qu'il venait de faire « une grande découverte : la loi des retraites ouvrières entraînera un supplément de dépenses. Il y a quelque temps que nous pensons, nous, que c'est une loi de solidarité sociale qui va coûter cher, et très cher. Le premier devoir du Gouvernement est naturellement... » Un orateur l'interrompait : « de créer des fonctionnaires ».
Le ministre des finances poursuivait : « Comment voulez-vous faire l'encaissement, la gestion, la distribution de sommes aussi considérables que celles qu'entraînera l'application de la loi des retraites ouvrières sans créer des fonctionnaires nouveaux ? »
Il ajoutait : « Ce que nous vous apportons, ce sont précisément des propositions qui vous témoignent du grand désir qu'a le Gouvernement de mettre le plus tôt possible la loi en application. »
L'orateur répondait : « Seulement, vous nommez des fonctionnaires avant même que la loi soit mise en application ! (...) C'est une dépense nouvelle. C'est ce que je voulais établir. » Il trouvait que cela coûtait trop cher. Cet orateur s'appelait, lit-on au Journal officiel, M. le duc de Rohan, et c'était en 1910. (Exclamations sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Braun. C'est lamentable, indécent !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est nul !
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, je trouve cette intervention particulièrement déloyale ! M. Dreyfus-Schmidt a fait allusion à des propos tenus par mon arrière-grand-père, dans un contexte qui était évidemment bien différent ! Il avait d'ailleurs le droit d'émettre les opinions qu'il a émises. C'était sa façon de voir les choses ; elles ont évolué depuis.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, votre père était parlementaire, que je sache ! Eh bien, je ne me permettrais jamais d'aller chercher dans les archives des journaux officiels ses déclarations et de vous les opposer !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Allez-y !
M. Josselin de Rohan. Je trouve cela parfaitement indécent !
Je croyais, monsieur Dreyfus-Schmidt, que tous les hommes naissaient libres et égaux en droit et que la Révolution nous avait faits tous égaux ! Vous êtes en train d'essayer d'opposer la naissance et les origines pour en tirer un avantage et, surtout, pour nous mettre en accusation !
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je suis particulièrement fier de mon arrière-grand-père et de ce qu'il a fait. Il a été élu député pendant quarante-six ans. S'il l'a été, c'est parce qu'il avait la confiance de ses concitoyens qui n'étaient pas tous des hommes riches et fortunés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Cette mise au point nécessaire ayant été faite, la parole est à M. Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication porte bien sur l'article 39 de ce projet de loi...
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Paul Loridant. ... qui a pour objet le droit à pension de réversion et la pluralité de conjoints. Personne n'a évoqué, au cours du débat, le paragraphe II de cet article, dont vous devez mesurer la portée parce qu'il s'agit d'une régression sociale. Lorsqu'un fonctionnaire décédé avait plusieurs veuves, la pension de réversion était répartie entre les différentes veuves. Lorsqu'une de ces veuves décédait, sa pension de réversion était répartie entre les veuves restantes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai.
M. Paul Loridant. Or, avec cet article, la pension de réversion de la veuve du fonctionnaire décédé s'éteint d'elle-même, sauf lorsqu'elle est transmise aux orphelins. En résumé, mes chers collègues, cet article crée une nouvelle régression sociale, en diminuant les pensions de réversion.
Mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen et, si j'ai bien compris, le groupe socialiste considèrent que cet article devrait également s'appliquer aux personnes ayant bénéficié d'un PACS. Un certain nombre d'entre vous, en particulier le doyen Gélard, lors de son intervention, en contestent le bien-fondé. Or nous savons que la loi sur le PACS est une loi de la République, qu'elle s'applique...
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est un problème juridique !
M. Paul Loridant ... et qu'il faudra, le moment venu, en tirer progressivement les conséquences.
Toutefois, l'intervention du doyen Gélard et la réaction quelque peu viscérale du président de la commission se mesurent à l'aune de ce qu'est la majorité sénatoriale aujourd'hui. A ce propos, je ferai un bref rappel historique.
Dans l'histoire de la France et de la République, le Sénat a toujours été un frein conservateur, à quelques exceptions près dont l'abolition de la peine de mort en 1981.
Je rappelle que le Sénat, dans tous ses votes, s'est toujours prononcé contre le droit de vote des femmes. Il a fallu, à la Libération, que le général de Gaulle impose à la majorité du Sénat, qui y était opposée, y compris en 1936, le droit de vote des femmes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas vrai !
M. Dominique Braye. De Gaulle, c'est nous, pas vous !
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, je vous demande de réfléchir, de mesurer, de regarder loin. Lorsque vos positions sur le PACS, sur les droits des fonctionnaires, sur les veuves de personnes pacsées seront mesurées à l'aune de l'histoire de la République, vous verrez que vous n'aurez jamais été que d'infâmes conservateurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Là ce n'est pas outrageant, c'est drôle !
M. le président. Mes chers collègues, il est temps que nous en revenions à l'article 39.
Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président. Sur quel article se fonde ce rappel au règlement, madame Blandin ?
Mme Marie-Christine Blandin. Il se fonde sur l'article 38 du règlement. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ne vous fâchez pas, mes chers collègues ! Ce rappel au règlement sera très bref et se veut pacifique.
Tout à sa spontanéité, M. Josselin de Rohan a demandé la parole pour répondre à M. Michel Dreyfus-Schmidt, se jugeant mis en cause au travers de son patronyme.
M. Josselin de Rohan. Il ne s'agit pas d'une simple affaire de patronyme !
Mme Marie-Christine Blandin. Je voudrais simplement souligner qu'il n'a pas demandé la parole pour un rappel au règlement et que sa mise au point ressemblait plus à un droit de réponse.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Attaque personnelle, article 40 !
M. Jean Chérioux. Relisez le règlement !
Mme Marie-Christine Blandin. Or quand je le demande, il est toujours reporté à la fin de la séance ! (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est le règlement !
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 39, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 1134 du Gouvernement.
(L'article 39 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour un rappel au règlement.
M. Patrice Gélard. Ce rappel au règlement est motivé par le fait que je voulais expliquer mon vote sur l'article 39, et que je n'ai pas pu le faire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).
Je veux simplement rappeler que, sous la IIIe République, le vote des femmes a été refusé par la gauche. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Ce n'est pas vrai !
M. Patrice Gélard. ... parce que celle-ci craignait que les femmes ne votent avec les curés. Je tenais donc à rappeler que c'est la gauche qui a voté contre le vote des femmes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par ailleurs, s'il n'est pas question du PACS dans ce texte, c'est parce qu'il a un statut de droit civil qui n'a pas été remis en cause jusqu'à maintenant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Patrice Gélard. Pendant toutes les années où vous étiez au pouvoir, vous n'avez pas remis en cause ce statut alors que vous auriez pu le faire ! Pour le modifier, il faut déposer des propositions de loi, or, elles ne sont pas à l'ordre du jour ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, nous sommes remontés progressivement de la Ve République à la IVe, et de la IVe à la IIIe ! Il est grand temps de poursuivre notre débat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous pouvons remonter à la monarchie, si vous voulez !
M. le président. « Art. 40. - I. - L'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 47. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 48 du même code, le mot : "mari" est remplacé par le mot : "militaire". »
La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.
M. Bernard Frimat. Je vous remercie de m'accorder le plaisir d'intervenir sur l'article 40. Depuis des heures, en effet, on nous dit qu'il n'y a pas de débat possible sur cet article. Je peux donc enfin prendre la parole sans craindre que M. Gaillard n'interprète de manière uniforme les volontés de la commission en déclarant, à notre grande surprise, que la position du ministre est soutenue par la commission ! (Sourires.)
Venons-en à l'article 40 du projet de loi. Cet article, vous l'expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, comme la réversion des pensions des militaires. Cette disposition se situe dans le droit fil des différents articles qui ont déjà été examinés, c'est donc une mesure d'adaptation au droit communautaire. Désormais, il étend aux veufs la possibilité de bénéficier de la pension de retraite de leurs épouses. Cette disposition a même été étendue aux pensions d'invalidité.
J'ai l'impression que certains d'entre vous vont se plaindre d'entendre un nouvel argumentaire sur l'absence, dans ce projet de loi, de référence au PACS.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Bernard Frimat. Il nous semble pourtant nécessaire de le rappeler. Mes chers collègues, vous ne manquez jamais une occasion - si mince soit-elle - de revenir sur une réforme sociétale contre laquelle vous vous êtes battus - les exemples sont nombreux - et que vous continuez au fond de vous-mêmes de rejeter.
Ainsi, régulièrement, certains d'entre vous - je pense qu'il ne faut pas généraliser - essaient de revenir, par exemple, sur l'IVG, comme nous l'avons constaté récemment à propos de la loi sur la sécurité routière. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Monsieur le ministre, ce qui me gêne sur ce point, alors que le Parlement pourrait légiférer en ce sens, alors que la Haute Assemblée pourrait le proposer, c'est que c'est une autorité autre que politique qui imposera les modifications dues au droit communautaire qui, vous le savez parfaitement, finiront par s'appliquer.
Monsieur le rapporteur, pour une fois que vous aviez l'occasion de ne pas livrer un combat d'arrière-garde, vous ne l'avez pas saisie. Sans doute était-ce trop vous demander...
Je vous remercie de votre calme.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 533.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. On ne peut pas se délivrer de l'article 40, cher monsieur Frimat ! Il est applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 533 n'est pas recevable.
Il reste deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 532, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 532.
Mme Evelyne Didier. Comme vous le savez, l'amendement n° 532 vise à supprimer l'article 40, non pas celui que vous invoquez, mais celui du projet de loi. (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. On pourrait le proposer !
Mme Evelyne Didier. La nouvelle rédaction proposée pour les articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le présent projet de loi introduit un allègement rédactionnel justifié en renvoyant simplement les droits des ayants cause des militaires aux règles applicables aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils.
Cette nouvelle rédaction introduit une certaine forme de modernisation qui nous paraîtrait louable si elle allait au bout des nouvelles lois républicaines concernant - j'y reviens à nouveau - le pacte civil de solidarité. Il existe des sujets, on l'a vu, qui sont d'anciens tabous permanents et qui se heurtent pourtant à la vie contemporaine.
Les amendements liés aux articles 37, 38 et 39 du projet de loi proposés par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen prennent en compte, tout simplement, l'existence légale du pacte civil de solidarité. A ce titre seul, ils mériteraient votre approbation.
Nous persistons donc en vous demandant la suppression de l'article 40, qui ne tient pas compte de toutes les lois de la République.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 249 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 532.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. De façon prémonitoire, j'ai suivi, avant la lettre, le conseil de notre collègue Bernard Frimat et j'en reviendrai, comme je me suis efforcé de le faire depuis le début de l'examen de ce texte, à l'objet de l'article, en vous présentant un amendement qui est naturellement essentiel dans le débat de ce soir, car il vise à rétablir la pension des veuves des maréchaux et des amiraux de France.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 532.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 532 et un avis favorable sur l'amendement n° 249.
Par ailleurs, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 40, modifié par l'amendement n° 249 de la commission, à l'exclusion de tout autre amendement.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Nous parlons depuis environ une demi-heure du pacte civil de solidarité. Pour ma part, en vous écoutant, je me dis que vous continuez à nier la réalité. Or les choses ont évolué.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le PACS existe !
M. Claude Domeizel. Vous le savez aussi bien que moi, il existe des couples mariés, des couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés et qui ont des enfants, des couples non mariés qui sont, comme on dit, « pacsés ».
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci de nous le rappeler !
M. Claude Domeizel. Il y a même des veufs et des veuves pensionnés qui vivent ensemble, ce qui était inimaginable auparavant.
M. Dominique Braye. C'est très intéressant, ce que vous racontez là !
M. le président. Mes chers collègues, je pense que nous avons tous la volonté d'avancer dans ce débat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. le président. Il me paraît donc souhaitable que les échanges d'arguments puissent se faire dans l'atmosphère la plus calme possible.
Veuillez aller jusqu'au bout de votre explication de vote, monsieur Domeizel.
M. Jean Chérioux. Oui, mais sans provocation !
M. Claude Domeizel. Merci, monsieur le président.
Je voulais simplement dire, très calmement, que la société évolue et que vous ne voulez pas, chers collègues de la majorité, en tenir compte (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Le PACS fait partie des lois de la République, nous devons en tenir compte.
M. Dominique Braye. Eh oui, mais tenez-en compte aussi !
M. Christian Cointat. Tenez compte de la loi que vous avez votée !
M. le président. Souhaitez-vous, mes chers collègues, que je suspende la séance pendant quelques instants ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je ne fais que poser la question mais, à un moment donné, il faudra bien que le débat puisse reprendre à un rythme normal !
Veuillez poursuivre, je vous prie, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel. J'étais en train de dire que nous devons tenir compte de l'évolution de la société. A cet égard, le PACS, comme d'autres modes de vie en commun, devrait figurer dans les articles 37, 38, 39 et 40. Or, étant donné qu'il n'en est pas question dans l'article 40, nous voterons contre ce dernier.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Monsieur Gélard, vous nous avez expliqué qu'il fallait modifier la loi sur le PACS pour répondre à l'aspiration des pacsés - je dirai un mot sur cette question - à bénéficier d'une pension de réversion. Mais vous savez comme moi qu'il suffirait de modifier le code des pensions pour leur ouvrir ce droit à pension.
Par ailleurs, ne soyons pas hypocrites. Je sais bien que le texte a suscité ici bien des réserves et beaucoup d'hostilité, mais le PACS ne concerne bien évidemment pas que les couples homosexuels qui, eux, il est vrai, n'ont pas d'autre solution.
Il serait par conséquent légitime de répondre à une telle aspiration et de faire évoluer le droit à pension, sans qu'il soit besoin de remettre en cause la loi sur le PACS, loin s'en faut !
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 40, modifié par l'amendement n° 249 de la commission, à l'exclusion de tout autre amendement.
M. Claude Domeizel. Nous sommes contre !
(L'article 40 est adopté.)
Article 41 et articles additionnels après l'article 41
M. le président. « Art. 41. - L'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "sa femme" sont remplacés par les mots : "son conjoint" ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "à la femme" sont remplacés par les mots "au conjoint". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41, qui concerne la mise en conformité avec le droit communautaire du droit à pension ou à rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu, ainsi que sur les articles additionnels après l'article 41.
Par ailleurs, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 970 et 969 de M. Claude Estiet, 537, 357 et 539 de Mme Michelle Demessine à l'article 41, ainsi que les amendements n°s 541, 543 et 544 de Mme Michelle Demessine tendant à insérer des articles additionnels après l'article 41.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 970, 969, 535, 537, 539, 541, 543 et 544 ne sont pas recevables.
Il reste donc en discussion cinq amendements. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 534, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je précise d'emblée que nous retirons l'amendement n° 538.
L'amendement de suppression n° 534 peut surprendre dans la mesure où l'article 41, en mettant notre pays en conformité avec le droit communautaire, vise à permettre indifféremment aux hommes et aux femmes de bénéficier du versement de la pension de réversion provisoire prévu par l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires.
Mais cet amendement de suppression, comme d'autres tout à l'heure, est guidé par une motivation relativement simple, à savoir que notre droit ne prend pas encore en compte la situation spécifique des fonctionnaires qui pourraient être cosignataires d'un pacte civil de solidarité. Sans doute pourrait-on nous taxer de maximalisme, alors que nous nous contentons, comme l'a rappelé Nicole Borvo, de faire en sorte que le statut des fonctionnaires prenne en compte la réalité des évolutions du droit civil.
Cela reviendrait, d'une certaine façon, à permettre qu'au-delà de la transposition du droit communautaire nous donnions à notre droit public une couleur toute particulière, fonde sur l'existence du pacte civil de solidarité.
Pour ma part, je pense, comme Nicole Borvo, que M. Patrice Gélard et vous-même, monsieur le ministre, ne saisissez pas la possibilité qui nous est offerte, à l'occasion de chaque nouveau texte de loi, de prendre en compte l'évolution de notre société. Nous avions ici l'opportunité d'inscrire dans la loi les évolutions issues du PACS.
Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 536, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
« 2°. - Dans le deuxième alinéa, les mots : "la mère" sont remplacés par les mots : "le père, la mère ou le tuteur légal". »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à prévoir expressément tous les cas de figure dans l'application de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires.
Si nous appréhendons positivement l'absence de distinction entre hommes et femmes fonctionnaires, nous demandons l'extension du bénéfice des dispositions de l'article L. 57 aux enfants dont le fonctionnaire a pu être le tuteur légal.
C'est donc dans ce souci de précision que nous vous invitons à adopter l'amendement n° 536.
M. le président. L'amendement n° 538, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« ...° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 57 du même code, après les mots : "enfants" sont insérés les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs". »
Cet amendement a précédemment été retiré par son auteur.
L'amendement n° 540, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'amendement n° 542, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété in fine par les mots : "sauf s'il est établi que le bénéficiaire a été injustement privé de ses droits". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.
Mme Annie David. Ces amendements portent sur l'application des dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires relatifs à la suspension de l'obtention ou de la jouissance de la pension ou de la rente viagère d'invalidité.
L'amendement n° 540 prend en compte la réalité des termes du statut de 1984 ayant rendu obsolète le principe de révocation avec suspension des droits à pension.
L'amendement n° 542 prend en compte le cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires.
Je vous demande d'adopter ces deux amendements rescapés tendant à insérer un article additionnel après l'article 41.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 534, qui vise à supprimer l'article 41. Elle est également défavorable à l'amendement n° 536, qui est sans portée puisqu'un tuteur légal ne peut être le bénéficiaire d'une pension, ainsi qu'aux amendements n°s 540 et 542.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ces deux derniers amendements seront satisfaits !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il est défavorable aux quatre amendements.
Par ailleurs, je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41, à l'exclusion de tout amendement ou article additionnel.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 4, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'indique aux membres du groupe CRC que les amendements n°s 540 et 542 seront satisfaits par l'adoption, à l'article 44, d'un amendement de la commission des affaires sociales qui vise à supprimer l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous n'avez donc plus à craindre les effets de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je soutiens totalement l'amendement n° 540,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais il sera satisfait !
M. Claude Domeizel. ... l'alinéa relatif à la suspension de droit à pension en cas de révocation n'étant finalement jamais appliqué - ou alors qu'on me dise combien de fois il l'a été ! -, car il n'est pas question d'appliquer une double peine !
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 41, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
(L'article 41 est adopté.)
M. le président. « Art. 42. - L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraites est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.
« II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance décède en service ;
« 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale décède en service ;
« 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décède en service.
« III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur au montant du traitement ou de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ;
« 2° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie est tué au cours d'une opération de police ;
« 3° Lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou ou un militaire servant sous contrat tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42.
Par ailleurs, j'invoque l'article 40 de la Constitution pour les amendements n°s 547 de Mme Demessine, 971 de M. Estier, 546 de Mme Demessine, pour le sous-amendement n° 1097 de M. Vasselle, pour les amendements n°s 548 de Mme Demessine, 972 de M. Estier, n°s 550, 552, 553 de Mme Demessine et les sous-amendements n°s 554 rectifié, 555 rectifié et 556 rectifié bis de Mme Demessine sur l'article 42.
J'indique par avance que j'invoque également l'article 40 de la constitution pour l'amendement n° 1015 de M. Vasselle, à l'article 42 ter et pour l'amendement n° 292 rectifié de M. Vinçon tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 ter.
M. Guy Fischer. Voilà qu'ils anticipent sur les articles suivants !
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 547, 971, 546, le sous-amendement n° 1097, les amendements n°s 548, 972, 550, 552, 553, les sous-amendements n°s 554 rectifié, 555 rectifié et 556 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 1025 à l'article 42 ter et l'amendement n° 292 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 ter, ne sont pas recevables.
Il reste en discussion quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 545, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Jean-Pierre Masseret. M. Lagauche avait levé la main droite ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Masseret, j'ai bien expliqué tout à l'heure que je n'avais nullement l'intention de priver qui que ce soit du droit de prendre la parole.
M. Jean-Pierre Masseret. Oui, mais vous le faites !
M. le président. En l'occurrence, M. le ministre l'avait demandée.
M. Serge Lagauche. Nous, nous l'avions demandée avant !
M. le président. Je suis tout à fait disposé à donner la parole tout à l'heure à M. Lagauche pour explication de vote.
La parole est donc à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 545.
M. Thierry Foucaud. L'article 42 procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en remplacement de l'article L. 37 bis du même code qui précise les droits à pension des ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans des circonstances particulières.
Sans nier, bien sûr, que cet article contient des mesures tout à fait légitimes pouvant contribuer à améliorer les pensions de réversion pour ces cas particuliers, nous considérons que la formulation de cet article demeure, sur de nombreux points, trop restrictive.
Nous observons que les améliorations contenues dans cet article ne sont guère du goût de la commission des affaires sociales, qui, d'ailleurs, par voie d'amendements, remet en cause certaines d'entre elles. Elle propose, en effet, de restreindre le bénéfice pour les ayants cause de plusieurs mesures proposées au paragraphe II de cet article aux seuls fontionnaires tués au cours d'une opération de service, alors que le texte actuel tient compte de manière plus large du décès de fonctionnaires des douanes de la branche surveillance, de fonctionnaires de la police nationale ou de militaires de la gendarmerie nationale ayant eu lieu au cours de leur service.
Les quelques mesures de progrès concédées à des fonctionnaires qui exercent au péril de leur vie des métiers particulièrement dangereux ne pourraient donc pas être maintenues.
J'ose d'ailleurs poser la question : doit-on considérer, monsieur le ministre, qu'il s'agirait là de privilèges ?
En revanche, notre amendement de suppression se justifie dans la mesure où nous considérons que le champ d'application du dispositif est trop restrictif. En effet, dans sa rédaction actuelle, il ne fait référence qu'au « conjoint », ce qui revient à nier l'existence du pacte civil de solidarité (M. Hilaire Flandre s'esclaffe), ce dont, bien sûr, vous êtes les spécialistes. De fait, sont exclues du bénéfice des dispositions de cet article les personnes ayant contracté un PACS, et elles sont de plus en plus nombreuses.
M. Hilaire Flandre. Tu parles !
M. Thierry Foucaud. Nous devons tenir compte de la mutation profonde que connaît notre société et qui se traduit par la multiplication des nouvelles formes d'union. La diminution importante, de l'ordre de 30 %, des mariages célébrés chaque année en France, l'augmentation du nombre de naissances hors mariage et la multiplication des familles monoparentales, sont révélatrices des transformations radicales de notre société, transformations que vous niez, chers collègues.
Qu'on les désigne par l'expression de concubinage, d'union libre ou tout simplement de couple non marié, ces nouvelles formes de couple sont significatives de changements profonds de comportement, mais également de transformations des modes de vie, que la notion de « conjoint » ne permet pas de prendre en compte. Votre projet de loi, monsieur le ministre, fait d'ailleurs l'impasse sur bon nombre de situations nouvelles qui justifient notre amendement.
Une autre raison justifie pleinement notre amendement de suppression : il s'agit de la revalorisation des pensions, qui est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, et non sur celle des salaires, comme nous n'avons cessé de le réclamer.
A l'heure d'une quasi-déflation, on ne peut que s'interroger sur le principe même d'une telle indexation, qui aurait pour conséquence la baisse des pensions de retraite et, en même temps, le creusement de l'écart entre les actifs et les retraités, source de tensions multiples entre les générations au sein de notre corps social.
Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les II et III du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;
« 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la nation ;
« 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;
« 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
« 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la nation.
« III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
Le sous-amendement n° 1135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 250 pour le II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
« 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
« 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement de la commission vise à revenir au texte initial du projet de loi.
L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement qui changeait la nature d'un texte concédant au conjoint survivant d'un agent tué en service un avantage particulier.
Aux termes de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, il suffisait, pour certaines catégories, que les personnes soient décédées « en service », et non plus qu'elles aient été tuées « en action ».
A l'inverse, certains agents, les pompiers ayant la qualité de militaires, et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, par la combinaison de cet amendement et de l'article 48, perdaient le bénéfice d'une reconnaissance légitime en cas de décès au service de la nation.
La commission est donc revenue à la rédaction du texte initial et accepte le sous-amendement du Gouvernement visant à étendre ce bénéfice aux ayants cause d'autres catégories de fonctionnaires décédés dans les mêmes conditions, c'est-à-dire tués en service.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 1135.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale privait effectivement les ayants cause de certaines catégories de fonctionnaires d'un avantage majoré. L'amendement n° 250 tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'un acte de justice. Le sous-amendement n° 1135 vise à ajouter d'autres catégories à la liste des fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour répondre d'une façon officielle à Michel Charasse, qui m'avait interpellé notamment sur la situation des démineurs : il existe bien une disposition particulière relative à leurs pensions de réversion.
En effet, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982 prévoit que le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins, premièrement, des fonctionnaires des services de déminage, deuxièmement, des agents de la Ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police tués au cours d'une opération de police, troisièmement, des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, ce total, donc, est porté au montant de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire ou l'agent aurait pu bénéficier. Ce texte demeure en vigueur ; nous ne l'avons pas codifié, car il concerne tout à la fois les fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 549, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "et aux orphelins", insérer les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 549 est retiré.
L'amendement n° 551, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par les mots suivants : "ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation". »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° 551 tend à élargir les dispositions de l'article 42 qui prévoit des règles dérogatoires justifiées par des circonstances exceptionnelles en matière de pension de réversion.
Notre amendement a pour effet d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire qui est décédé en service et qui est cité à l'ordre de la Nation, les deux conditions étant cumulatives. Ce sont des cas très exceptionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur l'amendement n° 545, qui tend une fois de plus à supprimer un article, en l'occurrence, l'article 42, la commission émet un avis défavorable.
La commission est favorable au sous-amendement n° 1135 du Gouvernement qui étend un dispositif particulier de réversion.
Quant à l'amendement n° 551, il est satisfait par l'amendement n° 250 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 545 et un avis favorable sur l'amendement n° 250, qui rend effectivement superflu l'amendement n° 551.
J'ajoute, monsieur le président, que je demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42 assorti de l'amendement n° 250, tel que sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer pour un seul vote sur l'article 42, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 250 de la commission, lui-même sous-amendé par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement, à l'exclusion de tout autre amendement.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'article 42.
M. Serge Lagauche. Cet article concerne les droits à réversion des familles de fonctionnaires décédés dans des circonstances particulières.
Je crains fort de devoir une fois de plus me répéter, mais il n'est toujours pas fait référence à l'institution nouvelle du droit de la famille, je veux parler - tout le monde l'a parfaitement compris - du PACS ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Votre comportement obstiné va à l'encontre de l'évolution de la société. Dois-je vous rappeler le nombre d'enfants nés hors mariage ? Un enfant sur quatre est né hors mariage, et vous continuez de les nier !
L'union libre est devenue une pratique majoritaire parmi les nouvelles générations. A l'Assemblée nationale, le rapporteur, en écoutant l'argumentation d'un parlementaire sur la reconnaissance du PACS, s'est exprimé en ces termes : « Il n'y a pas lieu de tourner en dérision un tel article relatif aux fonctionnaires tués à l'occasion d'un attentat ou dans l'exercice de leurs fonctions. » Mais comment peut-on y voir de la dérision ?
Vouloir faire bénéficier de la pension de réversion la compagne ou la pacsée d'un policier tué dans l'exercice de ses fonctions ne témoigne nullement de la volonté de tourner qui que ce soit en dérision.
En revanche, on peut assurément tourner en dérision le manque d'ouverture d'esprit, le refus d'intégrer les changements de moeurs de nos concitoyens. Cette réforme des retraites n'est pas seulement une régression sociale pour nos administrés, elle est également une régression sociétale !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Ni l'avis de M. le rapporteur ni la réponse de M. le ministre, qui tendent tous deux à considérer que l'amendement n° 551 était satisfait par l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales ne me satisfont. En effet, après une relecture minutieuse, à la pointe du crayon, de mon amendement, je considère que le cas que je vise - celui du décès en service d'un fonctionnaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation - n'est pas repris explicitement par l'amendement n° 250.
En effet, l'amendement de la commission ne fait référence qu'à des fonctionnaires qui décèdent à l'occasion d'une opération. Or, un fonctionnaire peut très bien, dans certaines circonstances, décéder sans être impliqué dans une opération de violence.
Je souhaite, par conséquent, que M. le ministre me précise bien que le cas est prévu dans l'amendement n° 250.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je vous le confirme, monsieur Loridant.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 42, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 250 de la commission, lui-même modifié par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement.
(L'article 42 est adopté.)
Article 42 bis et articles additionnels
M. le président. « Art. 42 bis - I. - L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : " ainsi que pour l'exécution de la réparation civile due à la victime en cas de condamnation pour des faits criminels " ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17, lorsque la saisie a pour objet d'exécuter les condamnations civiles prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. »
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 56. - Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou au frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. »
« II. - L'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou au frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. »
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'article 42 bis, introduit par l'Assemblée nationale, nous invite à examiner les règles de saisissabilité des pensions des fonctionnaires.
Privilège ancien et exorbitant, les pensions des fonctionnaires ne sont pas saisissables, dans la plupart des cas, alors que les traitements de ces mêmes fonctionnaires sont saisissables dans des conditions proches de celles qui s'appliquent aux salaires du secteur privé.
Aux termes du droit en vigueur, les salaires et retraites des salariés du secteur privé et les traitements des fonctionnaires sont saisissables selon une règle de quotité, c'est-à-dire par fraction. Les pensions de retraite de fonctionnaires, elles, ne sont pas saisissables, sauf dans des cas limitativement énumérés, notamment au profit de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Ce privilège exorbitant aboutit à ce que, même condamné à des réparations pour une faute d'une gravité exceptionnelle, un pensionné de la fonction publique ne puisse voir sa pension saisie pour verser des réparations civiles ou l'équivalent des débours.
L'Assemblée nationale a élargi le champ de saisissabilité pour prévoir qu'une saisie puisse être effectuée au profit des victimes de criminels, notamment des victimes de personnes convaincues de crime ou de complicité de crime contre l'humanité. Cette rédaction ne résolvait pas toutes les difficultés : d'abord, l'existence même d'un régime exorbitant dont la légitimité est aujourd'hui très contestable, le sentiment aussi qu'on légiférait pour un cas particulier.
L'amendement de la commission vise à poser une règle claire en matière de saisissabilité y en prévoyant un alignement du régime de saisissabilité des pensions sur celui du régime général.
Il pourra donc être procédé à des saisies par fraction. En revanche, la réparation des crimes et faits de complicité de crimes contre l'humanité étant une question de justice morale, il est proposé d'étendre la faculté de saisie à son maximum en laissant un tiers des minima prévus dans les régimes publics et privés de retraite, et cela quelle que soit la qualité du retraité, qu'il soit fonctionnaire ou non.
M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le titre IX du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est rétabli un article L. 60 ainsi rédigé :
« Art. L. 60. - Le service des pensions est un service interministériel relevant des ministères chargés du budget, de la fonction publique et des affaires sociales.
L'amendement n° 253, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre IX du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi intitulé :
« Gestion des pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
« II. - Avant l'article L. 61 du même code, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 60-1. - Il est institué un établissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle des ministres en charge de la fonction publique, de la sécurité sociale et du budget, qui a compétence dans les domaines relatifs à la gestion des pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
« Cet établissement a pour mission :
« 1° De recevoir des administrations de l'Etat et, le cas échéant, des régimes de retraites légalement obligatoires, les données personnelles relatives à la carrière des fonctionnaires susmentionnés, afin de tenir à jour la constitution de leur droit à pension ;
« 2° D'instruire les demandes de liquidation et de concéder les pensions ;
« 3° D'en assurer la gestion et le paiement ;
« 4° D'assurer l'information des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat pensionnés et en activité sur leurs droits à pension, dans les termes prévus à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
« 5° De participer à l'élaboration de la réglementation relative aux pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et d'établir des recommandations.
« L'établissement public établit un rapport annuel d'activité qu'il adresse au Parlement et au Gouvernement.
« Art. L. 60-2. - Cet établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
« Le conseil d'administration est composé, outre son président, des représentants des ministres en charge de la fonction publique, de la sécurité sociale et du budget ainsi que de représentants du personnel.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
« Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le programme d'investissements, le bilan d'activité annuel, le budget et les comptes de l'établissement.
« Il émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'établissement.
« Il est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant les activités relevant de sa compétence.
« Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 60-1 et représente l'établissement à l'égard des tiers.
« Art. L. 60-3. - Les personnels de l'établissement public sont recrutés par voie statutaire ou contractuelle.
« Les ressources de l'établissement sont celles prévues respectivement aux 1° à 4° de l'article L. 61.
« Art. L. 60-4. - Les comptes de l'établissement sont retracés dans le compte prévu à l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« III. - Les modalités d'application des articles L. 60, L. 60-1 et L. 60-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment :
« 1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'établissement public et le contrôle de l'Etat auquel il est soumis ;
« 2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'établissement public.
« Les compétences, moyens financiers, droits et obligations du service de l'Etat chargé de la gestion des pensions sont transférés intégralement à l'établissement public institué à l'article L. 60-1 du même code selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce transfert ne donne lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités selon lesquelles l'établissement public se substitue, dans son domaine de compétence, aux services des administrations centrales en charge de ce domaine.
« IV. - En conséquence, l'article L. 54 du même code est abrogé.
« V. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2006. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La question qu'a souhaité aborder la commission dépasse le seul sujet des retraites : il s'agit bien ici de la réforme de l'Etat. Vous êtes, monsieur le ministre, ministre de la réforme de l'Etat, et je sais que vous ne pourrez rester insensible à mes propos.
La difficulté tient à l'organisation de la gestion, au sens large du terme, des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires. Les critiques de la Cour des comptes sont incisives : « organisation éclatée et lourde », « coûts de gestion mal cernés et efficience médiocre ». Sans doute ne doit-on pas accabler le service des pensions, qui permet, par ses efforts, d'assurer en temps et heure le paiement des pensions. Pour mémoire, je rappelle que ses effectifs ont été réduits d'un quart en vingt ans. Or la charge que représente la gestion des pensions doit augmenter de 60 % dans les années qui viennent et il n'est pas certain que l'organisation présente de la gestion des pensions puisse répondre à cette petite révolution.
Que propose la commission ? A court terme, elle estime que la gestion du service des pensions doit relever d'une tutelle conjointe, c'est-à-dire que les principaux ministères concernés - fonction publique, affaires sociales et finances - doivent, en quelque sorte, être contraints de travailler ensemble pour désigner un chef de file et identifier clairement les responsabilités de chacun.
Des projets existent ; ils sont porteurs ; ils ont d'autant moins de risque d'être freinés qu'ils sont soutenus par une volonté commune à plusieurs ministères compétents.
Au-delà, la commission a adopté le principe de la création d'un établissement public. L'amendement n° 252 rectifié a pour vocation de rappeler l'enjeu que constitue la gestion des pensions dans la réforme de l'Etat. Aujourd'hui, le chef du service des pensions est étroitement dépendant des informations que lui doivent les différentes administrations, et il ne dispose d'aucun moyen pour les obtenir. Derrière la gestion des pensions, il y a la gestion des personnels, avec les particularismes et les exigences propres à chaque corps.
La commission, en définitive, pose une question : est-il possible de rassembler toutes ces personnes dans une même structure pour les faire travailler ensemble ? Tel est bien le projet de l'établissement public.
Il est vrai que nous avons maintenant l'habitude des guichets uniques et que nous connaissons parfaitement les limites de ces démarches. Cependant, en tout état de cause, c'est un débat que la commission a voulu engager par le biais de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 251 rectifié bis, 252 rectifié et 253 ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 251 rectifié bis. En effet, la commission des affaires sociales entend élargir les conditions de saisie des pensions des fonctionnaires en les alignant sur celles qui valent pour le régime général et donc s'appliquent aux salariés du secteur privé.
Il faut préciser qu'actuellement, ainsi que l'évoquait le président de la commission des affaires sociales, les traitements des fonctionnaires sont saisissables, alors que les pensions ne le sont pas, hormis pour les dettes envers l'Etat. Le Gouvernement se rallie donc à l'extension proposée.
S'agissant des autres dispositions de l'amendement n° 251 rectifié bis, le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée pour le deuxième alinéa de l'article L. 56 et ne s'oppose pas à celle du paragraphe II de l'article 42 bis du projet de loi.
Pour ce qui est de l'amendement n° 252 rectifié, le rapporteur a très clairement indiqué la volonté de la commission que le service des pensions soit « un service interministériel relevant des ministères chargés du budget, de la fonction publique et des affaires sociales », et je comprends tout à fait son souci d'une plus grande lisibilité. Cet amendement ne remettant pas en cause la primauté du service des pensions pour la gestion du paiement des retraites, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
A contrario, je sollicite le retrait de l'amendement n° 253, qui vise à instituer un établissement, car la création d'un tel établissement public n'entre pas dans le cadre de la réforme des retraites.
Cela dit, je comprends tout à fait la volonté qui anime la commission et son exigence de parvenir à la transparence, donc à la capacité d'analyser les flux financiers liés au traitement des pensions. Je vous confesserai que, dans le cadre de la réforme de l'Etat et dans celui de la loi organique, j'irais même jusqu'à demander que demain chaque ministère puisse connaître la masse des salaires ou des traitements affectés et la masse des pensions liée à la gestion des ressources humaines, de façon que nous soyons en mesure d'analyser et de suivre, ministère par ministère, le rapport entre la masse salariale et la masse des retraites. Cependant, une telle démarche ne justifie en rien la création d'un établissement public, qui, d'une certaine manière, remettrait en cause le statut même des fonctionnaires.
M. le président. L'amendement n° 253 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je rappellerai que la commission a déposé les amendements n°s 252 rectifié et 253, après avoir lu le rapport de la Cour des comptes, mais surtout après avoir rencontré les différents responsables de la gestion du paiement des pensions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'amendement n° 252 rectifié était très clair : « Le service des pensions est un service interministériel relevant des ministères chargés du budget, de la fonction publique et des affaires sociales. » Il s'agissait d'insister sur le fait que les uns et les autres doivent travailler en complémentarité, avec une certaine harmonie : c'est sur ce point que portait essentiellement le reproche formulé dans le rapport de la Cour des comptes, et notre proposition semblait être très bien acceptée par toutes ces personnes, qui sont avant tout responsables et ne veulent plus continuer de travailler comme elles le font, c'est-à-dire chacun dans son ministère et toujours en quête d'informations a posteriori.
L'amendement n° 252 rectifié paraît donc essentiel à la commission des affaires sociales, car il contient, en somme, la définition d'une façon de faire, d'un état d'esprit.
Par l'amendement n° 253, il est vrai, nous avons voulu aller un peu plus loin et institutionnaliser cette façon de faire. Je comprends cependant que notre proposition soit un peu hors sujet, car elle anticipe sur une autre réforme, et c'est pourquoi j'ai évoqué la réforme de l'Etat.
Me rangeant à votre argument, monsieur le ministre, je retire, au nom de la commission, l'amendement n° 253.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 251 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo. Nous allons voter l'article 42 bis, tout en regrettant qu'y figurent deux dispositions différentes : l'une vise, en matière de saisissabilité des pensions, à aligner par le bas les pensions des fonctionnaires sur celles du régime général, tandis que l'autre, je dois le reconnaître, est parfaitement légitime, surtout après l'arrêt du Conseil d'Etat qui, grâce à une argumentation tout à fait spécieuse, a permis le paiement de la pension de M. Papon.
Dans la mesure où les deux dispositions sont liées, nous nous voyons dans l'obligation de voter l'article, mais, je le répète, l'alignement des règles de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celles du régime général ne nous paraît pas juste, d'une part, parce que c'est un alignement par le bas et, d'autre part, parce que les pensions des fonctionnaires ont une spécificité sur laquelle on est en train de revenir, comme d'ailleurs sur la spécificité de leur statut.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 bis est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 42 ter.
M. le président. « Art. 42 ter. - I. - L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 61. - La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :
« 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, dont une part peut être assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ;
« 2° Une retenue à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;
« 3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 557 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1035 est présenté par MM. Gouteyron et Arthuis, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article. »
L'amendement n° 254, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots : "dont une part peut être".
« B. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot : "retenue" par le mot : "cotisation".
« C. - Après le quatrième alinéa (3°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une contribution destinée à assurer le solde de la charge prévue au premier alinéa. »
Le sous-amendement n° 1143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le C de l'amendement n° 254 :
« C. - Au premier alinéa du même texte, après les mots : "par le présent code", insérer les mots : "et les lois et règlements en vigueur". »
Je vous rappelle que l'amendement n° 1025, déposé par M. Alain Vasselle, a été déclaré irrecevable.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 557.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 1035.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement, présenté au nom de la commission des finances - son président l'a d'ailleurs cosigné -, tend à supprimer l'article 42 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
Afin de clarifier les conditions de l'équilibre du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat, cet article définit les catégories de ressources permettant de couvrir les charges de pension de l'Etat, et il faut reconnaître que les implications concrètes de ce dispositif, inscrit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, ne sautent pas aux yeux. Heureusement, le temps permettra peut-être d'en saisir la portée, si l'article est définitivement voté, car il est également prévu qu'il ne s'applique qu'à partir de 2006.
En réalité, il semblerait que le but soit d'anticiper la structuration du code des pensions prévue dans la loi organique relative aux lois de finances, qui doit intervenir précisément le 1er janvier 2006. Ainsi, ce compte se trouverait en quelque sorte prédéterminé, pour sa partie ressources, par un dispositif miroir inscrit par avance dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. La démarche adoptée constituerait donc un détour permettant de prendre immédiatement l'initiative de traiter du contenu d'un futur compte d'affectation spéciale, en dehors de toute loi de finances.
Il est un point, mes chers collègues, sur lequel ne doit planer aucune ambiguïté : la commission des finances du Sénat partage totalement l'intérêt accordé par l'Assemblée nationale à la définition des ressources figurant dans le futur compte de pensions et qu'on ne confonde pas cet amendement de suppression avec d'autres ! Car la commission des finances approuve l'intention qui sous-tend l'article 42 ter ; cependant, elle estime que celle-ci serait plus efficacement atteinte, et de façon plus transparente, au sein d'une loi de finances.
J'observe par ailleurs que l'agencement du compte de pensions prévu dans la loi organique, qui est juridiquement encore indéterminé, ne peut que reposer sur des catégories de ressources proches de celles qui sont distinguées dans le présent article : elles n'ont en effet rien de révolutionnaire, même s'il importe évidemment d'en cerner le contenu. Car ces matières sont délicates !
J'aurais également souhaité que la mise en place du compte de pensions s'effectuât dans le prolongement de la collaboration qui s'était instaurée avec l'Assemblée nationale à l'occasion de la préparation du projet de loi organique, alors que les conditions dans lesquelles a eu lieu le vote de cet article 42 ter, par définition, n'ont pas permis une telle concertation.
Sans préjuger quelle sera la contribution de la commission des finances du Sénat, je relève au passage, et ce point me paraît important, que la définition des charges de pensions donnée dans cet article renvoie aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et à certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Elle reste donc lacunaire. Vous l'avouerez, cela est dangereux !
Ainsi, je ne prends que cet exemple, les suppléments de pension liés à la perception de la nouvelle bonification indiciaire - la NBI, bien connue dans nos collectivités -, du fait qu'ils résultent d'une disposition non codifiée, ne seraient pas appréhendés.
Je l'ai dit, le présent dispositif ne deviendrait effectif qu'en 2006. Mais l'article 54 bis, opportunément introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des finances, aménage une présentation de l'équilibre entre emploi et ressources annuelles du régime des fonctionnaires qui est de nature à procurer immédiatement une information d'une qualité comparable à celle qui pourra résulter du compte de pensions à venir.
Telles sont les raisons pour lesquelles il a semblé à la commission des finances qu'il n'était pas bon que cet article fût présent dans ce projet loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 254.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 42 ter vise à clairement distinguer, dans le financement des pensions des fonctionnaires civils et militaires, ce qui relève de l'effort de l'Etat employeur de ce qui relève de l'effort des fonctionnaires et de ce qui pourrait représenter une sorte de subvention d'équilibre de l'Etat au régime de retraite des fonctionnaires.
L'amendement n° 254 est un amendement de simple précision tendant à substituer au terme « retenue » celui de « cotisation ».
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 1143.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Nous entendons apporter une précision à l'amendement n° 254.
En effet, les charges de pensions supportées par le budget de l'Etat résultent des dispositions du code des pensions, mais aussi de dispositions non codifiées, telles la nouvelle bonification indiciaire ou l'intégration dans le calcul de la pension de certaines indemnités de sujétion spéciale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 557 et, ayant précisé dans son propre amendement la portée de l'article 42 ter, souhaite que l'amendement n° 1035 de la commission des finances soit retiré.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1143 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 254.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 1143.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 557 et 1035 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 42 ter, modifié.
(L'article 42 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 42 ter
M. le président. Je vous rappelle que l'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Serge Vinçon et tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 ter, a été déclaré irrecevable.
M. le président. « Art. 43. - Les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
« Art. L. 84. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
« Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
« Art. L. 85. - Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.
« Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 86. - I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
« 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même code ;
« 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
« 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
« II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
« 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;
« 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et ceux atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade.
« Art. L. 86-1. - Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :
« 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
« 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
« 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
« Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, l'article 43 du projet de loi n'est que la transposition dans le titre III de l'article 9 du titre Ier. Il traite du cumul emploi-retraite pour les agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite de la même façon et, à peu de chose près, dans les mêmes termes que cela a été fait pour les salariés du privé. Vous nous permettrez donc de l'attaquer dans le même esprit qui a prévalu dans nos rangs au sujet de l'article 9.
En effet, cet article vise à modifier les règles de cumul des pensions dans la fonction publique. Son principal objet est d'autoriser le cumul des pensions acquises au titre de périodes d'activité identiques et de simplifier les règles du cumul d'une pension avec des revenus d'activité.
Ce cumul d'une pension de retraite et d'un emploi, bien qu'assez rare, n'est pas interdit, mais il obéit à des limitations strictes et complexes.
Dans le secteur privé, ce cumul est possible à condition que le salarié cesse toute activité chez son ancien employeur et que la rémunération demeure modeste. Si le salaire est élevé, le versement de la pension est suspendu tant que dure cette activité. L'exercice d'une activité non salariée est également possible, et un retraité peut parfaitement devenir consultant. Les exploitants agricoles retraités peuvent aussi poursuivre une activité sur une surface limitée, ou exercer une activité salariée. De même, les professions libérales peuvent cumuler retraite et activité professionnelle.
Le cumul est également possible pour les fonctionnaires, qui peuvent reprendre une activité tant que celle-ci ne relève pas du secteur public. Ils toucheront le bénéfice de leur pension et le salaire qu'ils obtiendront de leur nouvel emploi.
En bref, lorsqu'il s'est prononcé sur cette possibilité, le législateur a laissé une porte ouverte au cumul tout en l'encadrant.
Vient alors la question qui doit brûler toutes les lèvres (Sourires) : pourquoi voulez-vous, monsieur le ministre, supprimer ce cadre ? Ou, pour reprendre les mots de M. le rapporteur, « pourquoi assouplir ces règles ? »
Je m'étonne que l'on propose de faire travailler nos concitoyens au-delà de l'âge limite de départ à la retraite alors que la situation de l'emploi s'accompagne depuis de longues années d'une exclusion des actifs de plus de 55 ans, sous des formes diverses.
Comment faut-il comprendre l'article 43 lorsque le tiers des actifs de la fonction publique achève sa période d'activité sans avoir le nombre d'annuités requis pour le bénéfice d'une pension à taux plein ?
Doit-on comprendre que l'article 43 de votre projet de loi est sous-tendu par la volonté non pas d'offrir aux retraités de la fonction publique la possibilité de cumuler emploi et retraite, mais plutôt de les obliger à le faire s'ils veulent obtenir un montant de pension qui leur permettra de subvenir aux besoins de leur foyer ?
Dans le fond, tel est bien l'objet de cet article : supprimer la retraite effective à taux plein à 60 ans et, en conséquence, faire assumer par les agents la perte de pouvoir d'achat des pensions de la fonction publique en allongeant la durée d'activité.
En effet, pourquoi créer les conditions d'un cumul des rémunérations, sinon parce que vous pensez, monsieur le ministre, que, en raison de l'allongement de la durée d'activité et de l'indexation des pensions sur les prix que vous entendez mettre en oeuvre dans la fonction publique, les actifs de cette dernière travailleront plus et plus longtemps ?
Alors que la majorité des fonctionnaires aspirent à partir à la retraite à 60 ans avec une pension à taux plein, vous brisez le pivot historique de l'âge de 60 ans.
Vous avez d'ores et déjà aboli la retraite à 60 ans pour les salariés du privé, il est donc cohérent, à vos yeux, de supprimer la référence des 60 ans pour les fonctionnaires. C'est peut-être cette attitude que vous appelez la « recherche d'équité ».
Sachez qu'elle ne répond pas aux attentes de nos concitoyens ; ceux-ci l'ont suffisamment fait savoir durant le mois de juin.
Mais j'oublierais presque que vous êtes aussi chargé de la fonction publique, monsieur le ministre. A cet égard, la faveur que vous accordez au cumul emploi-retraite correspond à d'autres objectifs.
Ainsi, vous avancez notamment la notion de « retraités volontaires dans la vie locale et dans l'exercice de missions de service public ». Vous estimez en outre que « les collectivités publiques, Etat et collectivités locales, devront veiller à les impliquer plus systématiquement, sous leur responsabilité, dans les activités liées à la petite enfance et à l'éducation (surveillance, éveil, médiation), les activités périscolaires (soutien personnalisé d'élèves) et les activités urbaines (présence dans les lieux publics, à la sortie des écoles, activités de guide ou d'orientation) ». C'est là un moyen bien pratique de réduire les « coûts du service public » et de compenser le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique.
En résumé, vous faites d'une pierre, deux coups : un coup contre les retraites, un coup pour les finances publiques. Mais, dans les deux cas, les fonctionnaires seront les perdants !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. L'article 43 vise à permettre aux fonctionnaires de cumuler emploi et retraite. Si incroyable que puisse paraître cette mesure au regard de la situation de l'emploi, et plus précisément de l'accroissement du nombre de chômeurs, du recul de la croissance et de la situation générale de notre pays, le Gouvernement argue de l'équité à établir entre le régime général et les régimes de la fonction publique pour la justifier. Cet argument n'est que le prétexte à une incitation au prolongement de la durée d'activité, rendu nécessaire par la dégradation du montant des pensions qu'instaure cette réforme. Cela est évident.
Comment accepter le fait que, désormais, des fonctionnaires se trouveront dans l'obligation de travailler plus longtemps afin d'avoir la garantie de percevoir un revenu décent, alors que, dans le même temps, nombre de nos concitoyens - je pense particulièrement aux jeunes - éprouvent de grandes difficultés à intégrer le monde du travail ? Après avoir supprimé les emplois-jeunes, la majorité crée aujourd'hui les emplois-vieux. Les jeunes voulaient mettre leurs compétences et leur savoir-faire, si précieux, au service de la population : vous les en empêchez et les licenciez. Les plus âgés veulent profiter d'une retraite digne : après des années de labeur, vous les contraignez implicitement à rester en activité. Ils n'auront d'ailleurs plus le choix avec une pension dégradée.
En outre, pourquoi, alors que la problématique de la retraite est largement tributaire de la politique de soutien à l'emploi, ne pas avoir fait en sorte que les personnels hors statut soient titularisés, les départs à la retraite intégralement compensés, les emplois indispensables au développement de la qualité des services publics créés ?
M. le Premier ministre estimait que cette réforme permettrait « plus de justice, plus de liberté, plus de progrès social ». A l'aune de cet article, nous pensons que cette réforme sera synonyme de plus d'injustice, de plus de contraintes et d'une régression sociale.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 558, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article 43 vise à transposer, dans le régime de retraite des fonctionnaires, la possibilité de cumuler un emploi et une pension.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, a pour objet d'inverser la tendance séculaire à la diminution du temps de travail.
A cet égard, en ce qui concerne le travail des enfants et la mort au travail, notre pays a été, au début du siècle dernier, un moteur en matière de progrès social et humain à l'échelle de la planète.
Partout, la précarité, les conditions faites aux salariés, la fatigue physique et psychologique entraînent une aspiration à d'autres temps de vie. Les 35 heures, la retraite à 60 ans visent à répondre à cette aspiration.
Les membres de certains corps de métiers, par exemple les enseignants, qui travaillent avec un public jeune ou adolescent, ne peuvent, malgré une formation initiale longue, prolonger leur activité au-delà de 60 ans, tant la disponibilité physique et psychologique est un élément essentiel de la relation.
En effet, l'évolution du comportement des enfants et des jeunes, celle des pratiques pédagogiques, l'ouverture sur la vie, la polyvalence des enseignants, de la maternelle au primaire, les attitudes de plus en plus complexes des adolescents au collège exigent une grande disponibilité physique et psychologique, souvent affaiblie au-delà de 60 ans. On ne gère pas un groupe d'enfants de 10 ans de la même façon à 30 ans, à 50 ans où à 60 ans, que ce soit dans la classe, le gymnase, sur la piste de ski en classe de neige ou sur le bateau de la classe de mer.
L'école a changé. En dépit des mesures gouvernementales, elle continue à s'ouvrir sur la vie. L'école publique a pour mission d'accueillir tous les enfants et d'offrir à chacun un enseignement de qualité. Elle a besoin d'être soutenue, accompagnée, motivée. La seule perspective de travailler après l'âge de la retraite, donc plus longtemps, lorsque l'on sera moins en mesure de le faire, est décourageante. Les mesures visant à allonger la durée d'activité aboutiront à donner aux enfants des maîtres qui pourraient être leurs grands-parents ! S'il devait en être ainsi, l'éducation nationale ne remplirait plus ses missions. Les jeunes aides-éducateurs apportaient un « plus », tandis qu'un dispositif « emplois-vieux » ne créerait pas de dynamique pour l'avenir du service public de l'éducation.
Le cumul emploi-retraite n'est pas un choix offert aux fonctionnaires ; il s'agit de leur permettre de ne pas cesser leur activité, faute d'une pension de retraite d'un montant décent.
M. le président. L'amendement n° 559, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. En rendant plus aisé pour les fonctionnaires le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité, ce projet de loi tendra à accroître le taux d'activité des seniors, ce qui posera inévitablement un problème eu égard au niveau élevé du chômage.
Hormis pour quelques qualifications rares, tenter d'obliger les salariés à rester plus longtemps en activité n'aurait guère de sens. Or la réduction du taux de chômage ne va pas de soi. Même quand la population active se stabilise puis diminue, la résorption du chômage n'en découle pas automatiquement. Ainsi, la stagnation démographique de l'entre-deux-guerres n'a pas empêché la montée du chômage.
A l'heure actuelle, peu d'emplois sont proposés aux plus âgés des salariés. Ainsi, pour les cadres, qui forment pourtant la catégorie de salariés où l'on travaille le plus longtemps, seulement 3 % des embauches concernent les plus de 50 ans, selon l'Association pour l'emploi des cadres.
De plus, là où les besoins de main-d'oeuvre augmentent, les employeurs se tournent d'abord vers l'embauche des jeunes. Aussi la forte reprise de l'emploi entre 1997 et 2001 n'a-t-elle eu aucun effet sur le nombre des chômeurs de plus de 50 ans. Les salariés âgés ne pourraient être maintenus au travail qu'en tant que salariés au rabais, souvent employés par le biais de contrats à durée déterminée, de contrats d'intérim ou de contrats aidés.
Cette tendance est renforcée par le préjugé infondé selon lequel les seniors manquent de dynamisme et de motivation, sont peu mobiles et peu adaptables.
Enfin, de manière significative, les seniors bénéficient moins souvent que leurs cadets de la formation continue, alors que ces derniers ont pourtant fait des études plus longues, et ce plus récemment. Dès lors, il n'est pas étonnant que des reproches leur soient faits à propos de leurs compétences.
Un ensemble de choix cohérents est donc à l'origine de l'exclusion des seniors du monde du travail. Ce mode de gestion occulte, pour les employeurs, la question des conditions de travail et celle du maintien de la compétitivité, mais il leur permet de disposer d'une main-d'oeuvre jeune, nombreuse et adaptable.
Monsieur le ministre, cet article 43, qui tend à assouplir les règles pour permettre aux agents de la fonction publique de cumuler plus aisément pension et rémunération d'activité, met en application la logique qui inspire votre projet de loi.
Avec la réduction programmée du montant des pensions, les agents de la fonction publique, légitimement soucieux de maintenir leur niveau de vie, n'auront d'autre choix que de continuer à exercer une activité rémunérée. La liberté, que l'on vénère sur les travées de la majorité, n'en sortira pas grandie !
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les dispositions visées.
M. le président. L'amendement n° 560, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. La modification proposée pour la rédaction de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre la possibilité de cumuler la pension avec une rémunération d'activité dont le montant brut devra être au moins égal à un tiers de celui de ladite pension.
Actuellement, le montant brut de la rémunération ne peut excéder un quart de celui de la pension, conformément au dernier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La disposition que vous présentez, monsieur le ministre, a un caractère excessif.
Sous couvert d'une incitation, vous poussez en fait les agents à travailler plus longtemps. Il s'agit non pas d'inciter, mais presque de contraindre.
En effet, tout s'imbrique, monsieur le ministre, mes chers collègues : baisse des pensions, dévalorisation de la retraite, allongement de la durée de cotisation ne laissent d'autre choix aux personnels que de travailler encore plus, fût-ce au-delà de la cessation d'activité effective, alors même que leurs droits à la retraite seront ouverts.
C'est là que la logique du Gouvernement entre en oeuvre, puisqu'il veut faciliter, par cet article 43, le recours à l'emploi-retraite.
« A chaque âge, ses plaisirs », selon le dicton. Or vous entendez retirer aux Français, monsieur le ministre, le dernier plaisir auquel ils aspirent, celui de jouir paisiblement d'une retraite bien méritée (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP), assortie d'un montant de pension décent.
Pourtant, une piste de réflexion différente aurait pu vous conduire à renverser le problème, monsieur le ministre. Il faut garder à l'esprit que notre système de retraite est fondé sur la notion de solidarité intergénérationnelle. Avec la mesure que vous préconisez, vous méconnaissez ce principe !
Nous sommes, pour notre part, partisans d'une plus juste valorisation de l'emploi des jeunes ou des catégories de personnels cotisant au régime général faute de bénéficier du statut de la fonction publique. Ces personnels sont au nombre de 470 000 agents, dont 340 000 non-titulaires dans les ministères et les établissements publics et 131 000 emplois aidés - emplois-jeunes, contrats emploi-solidarité, contrats emploi-consolidé, contrats emploi-ville.
Suivre nos propositions permettrait de relancer l'emploi dans la fonction publique et de mieux financer les retraites, que vous voulez, pour votre part, financer en partie par le biais du cumul emploi-retraite.
C'est parce que nous considérons que le maintien en activité des agents qui justifient de la durée d'assurance requise ou qui atteignent la limite d'âge doit rester l'exception que nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 561, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. En ce qui concerne les règles de cumul des pensions avec des rémunérations d'activité, il semble souhaitable, plutôt que d'introduire un régime exagérément dérogatoire au droit commun, de s'en tenir aux règles posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui a pour objet de permettre que les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'activités intellectuelles ou artistiques soient entièrement cumulables avec la pension. On voit mal ce qui pourrait justifier ces dispositions dérogatoires : ou bien le champ d'application de la règle de cumul doit être largement étendu, ou bien, sur la base de dérogations à un principe d'interdiction, il doit être strictement encadré et limité. Avant toute chose, un débat, qui n'a pas été mené, devrait permettre de trancher cette question.
M. le président. L'amendement n° 1136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer le mot : "ceux" par les mots : "les titulaires de pensions militaires". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement vise à préciser que le dispositif dérogatoire aux règles de cumul est applicable à tous les titulaires de pension militaire, qu'ils aient été ou non officiers.
M. le président. L'amendement n° 1137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les titulaires de pension ayant atteint avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Dans la législation actuelle, les règles de cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité cessent d'être applicables lorsque le pensionné atteint la limite d'âge de son grade.
Dans la nouvelle rédaction de l'article L. 84, les règles de cumul sont applicables en dehors de toute considération d'âge.
Afin d'éviter que les retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et qui avaient déjà atteint la limite d'âge de leur ancien grade ne soient de nouveau soumis aux règles de cumul, il est proposé de les exonérer de l'application des nouvelles règles.
M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons rester cohérents avec les amendements que nous avons précédemment défendus à cet article.
Nous proposons de supprimer le texte présenté par l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette suppression serait justifiée, car, dans la rédaction qui nous est ici soumise, la liste des employeurs apparaît trop restrictive en comparaison de celle qui figure à l'actuel article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nous n'avons pas pour objectif de réfuter entièrement l'argument selon lequel il est nécessaire de faire référence aux employeurs dont l'agent déjà titulaire d'une pension perçoit des revenus d'activité après avoir exposé les règles applicables au cumul des pensions et des rémunérations d'activité.
Cependant nous estimons nécessaire de prendre en considération l'ensemble des hypothèses envisageables en l'état actuel du droit, au regard, en particulier, de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa présente rédaction.
M. le président. L'amendement n° 563, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial dont la liste est fixée par décret contresigné par le ministre des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à réparer un oubli du Gouvernement.
S'il paraît plus logique de faire référence aux employeurs dont l'agent déjà titulaire d'une pension perçoit des revenus d'activité après avoir exposé les règles applicables au cumul de pensions et de rémunérations d'activité, encore faut-il prendre en compte l'ensemble des hypothèses envisageables en l'état actuel du droit, en particulier au regard de la rédaction présente de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La nouvelle rédaction mentionne les établissements publics à caractère administratif, mais omet les établissements à caractère industriel et commercial.
M. le président. L'amendement n° 564, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées au présent article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'allongement de la durée de la vie entraîne des modifications considérables dans la façon de vivre. Mais penser, comme les promoteurs de l'article 43, que les retraités de demain aspireront à se lancer dans une nouvelle carrière professionnelle, sous prétexte qu'ils jouiront d'une bonne santé ou qu'ils éprouveront le besoin de transmettre aux plus jeunes leurs compétences et leur expérience professionnelle, c'est faire abstraction de la pénibilité actuelle du travail, tant physique qu'intellectuel.
De plus, dans les faits, les syndicats, à la demande des salariés, continuent à négocier des mesures d'âge et la mise en place de systèmes de préretraite.
La France présente le taux d'emploi des plus de 55 ans le plus faible des pays de l'Union européenne. Cela tient à la pratique désastreuse des préretraites, si recherchées par les gestionnaires des grands groupes.
Théoriquement destiné à réduire le chômage en libérant des emplois, le départ à la retraite des salariés généralisé dans les grandes entreprises et mis en place avec l'aide des pouvoirs publics dans les années quatre-vingt a répondu à la demande de restructuration des industriels, à savoir supprimer des emplois sans compromettre la paix sociale et rajeunir la main-d'oeuvre pour obtenir des gains de productivité.
Ainsi, les politiques de mise en préretraite ont favorisé les changements dans l'organisation du travail et des services, l'adaptation des qualifications : il est moins coûteux de changer de salariés que de les former ! Elles ont aussi contribué à abandonner les statuts des salariés.
Il y a une opposition très forte entre l'intérêt immédiat des entreprises, qui est de changer instantanément son personnel en fonction de ses besoins, et l'intérêt collectif, qui est la qualification globale de l'ensemble de la population active.
On peut s'interroger sur la politique de soutien aux préretraites menée avec constance par les pouvoirs publics, et ce sans jamais prendre en compte l'insuffisance persistante de la formation des salariés. Se profile un risque de pénurie chronique de main-d'oeuvre qualifiée dans plusieurs secteurs ; d'où les efforts pour obliger les travailleurs âgés à revenir sur le marché du travail en retardant l'âge du départ effectif à la retraite et en les obligeant à accepter des emplois sous-payés, sous la menace de retraites insuffisantes.
Dans ces conditions, décréter d'en haut l'allongement de la durée d'activité sans régler en même temps la question du travail est un leurre.
C'est pourquoi je vous propose de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 558, qui vise le refus du cumul emploi-retraite, ainsi que sur les amendements n°s 559, 560, 561, 562, 563 et 564.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n°s 1136 et 1137.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, à l'exception de ceux qu'il a lui-même déposés ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'émets un avis défavorable sur les amendements présentés par les membres du groupe CRC. Par ailleurs, je demande un vote unique sur l'article 43, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 1136 et 1137. Je rappelle que le régime proposé par l'article 43 est nettement plus simple et beaucoup plus ouvert.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 43, dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par les amendements n°s 1136 et 1137 du Gouvernement, à l'exclusion de tout autre amendement.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 43.
M. Guy Fischer. J'indique dès à présent que notre groupe demande un scrutin public sur cet article.
Comme ma collègue vient de l'expliquer, cet article transpose dans le régime de retraite des fonctionnaires la possibilité de cumuler son emploi et sa retraite. Au travers des modifications des règles du cumul emploi-retraite, il s'agit, sur le fond, d'inciter à la prolongation de la durée d'activité des fonctionnaires.
Mais cet article nous semble inquiétant parce qu'il met au jour, et nous ne cesserons jamais de le rappeler, le futur que vous destinez aux pensions de retraite des fonctionnaires de notre pays. En effet, avec votre projet de loi, la faiblesse des pensions sera telle qu'elle obligera les fonctionnaires âgés à reprendre un emploi pour subvenir à leurs besoins. Sans vouloir faire de catastrophisme ou de misérabilisme, nous nous interrogeons.
J'ajoute, par ailleurs, que le cumul emploi-retraite conserve des contours singulièrement flous, et qu'il peut même être qualifié de contresens, compte tenu des effectifs de la fonction publique et des besoins toujours croissants à satisfaire. Aussi, il est mal à propos de modifier les règles qui favorisent l'allongement de la durée d'activité au moment où le chômage augmente et où les jeunes rencontrent beaucoup de difficultés pour trouver un emploi.
Par conséquent, l'article 43 est, comme beaucoup d'autres dispositions, une forme d'aveu - pour ne pas dire d'artifice - que votre réforme ne suffira pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraites. Vous cherchez, à travers lui, un complément de revenu pour les salariés qui partiront avec une pension minimale. Selon nous, cela est inacceptable.
Des gens cherchent à travailler et n'y parviennent pas ; dans le même temps, vous forcez ceux qui souhaitent s'arrêter à travailler plus longtemps. Cette disparité déjà injuste, vous la renforcez, et elle sera vécue comme telle par les fonctionnaires.
Enfin, j'ajoute que vous supprimez les emplois-jeunes qui rendaient - nous nous en sommes tous rendu compte - des services précieux au sein de la fonction publique, notamment pour des besoins non couverts ou insuffisamment couverts. Nous voulions trouver des moyens de les intégrer ; or vous incitez des agents ayant déjà suffisamment travaillé à prolonger leur activité. C'est paradoxal.
Vous l'aurez compris, nous n'approuvons pas votre démarche, contrepartie logique de la dégradation des pensions. Le cumul est non pas un choix offert aux fonctionnaires, mais la possibilité de ne pas s'arrêter faute d'une retraite décente. Pour cette raison, nous voterons contre l'article 43.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 216
:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour | 199 |
| Contre | 112 |
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce matin, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la politique aéroportuaire à l'horizon 2020 a rendu public son rapport.
M. Josselin de Rohan. Quel rapport avec nos travaux ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. La mission écarte la création à court terme d'un troisième aéroport dans le Grand Bassin parisien pour soulager les deux aéroports : Orly et Roissy.
Notre crainte devient aujourd'hui réalité. La mission parlementaire de complaisance...
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que ça veut dire !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... accède aux désirs et aux positions du ministre M. de Robien et du Gouvernement,...
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... confirmant ce qui apparaissait, et maintenant la situation se clarifie, comme une future décision, et ce depuis juillet 2002.
M. Dominique Braye. La mission parlementaire a fait son travail sans complaisance et avec objectivité !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous pouvez crier, monsieur Braye, je vais continuer à parler !
Ainsi, à raison de 5 % d'augmentation chaque année,...
M. Dominique Braye. Ce que vous faites, c'est scandaleux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... le trafic à Roissy-en-France, qui est de 700 000 mouvements annuels,...
M. Jacques Valade. Quel est le rapport avec les retraites ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... va s'acheminer vers le million de mouvements.
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah oui, la décision est scandaleuse !
M. Dominique Braye. La mission parlementaire a fait son travail avec objectivité !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les conséquences seront multiples et dramatiques : nuisances accentuées pour les riverains et dégradation de leurs conditions de vie,...
M. Dominique Braye. Je ne vous permets pas de dire cela !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai ou ce n'est pas vrai ?
M. Dominique Braye. Tout ce que vous dites est faux !
Mme Nicole Borvo. Laissez-la parler !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les conséquences, disais-je, seront multiples et dramatiques : circulation desservant l'aéroport de plus en plus difficile, à en devenir impossible (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste),...
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... difficultés accrues pour les personnels et les passagers pour accéder à l'aéroport Charles-de-Gaulle (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)... C'est vrai ou ce n'est pas vrai ? C'est vrai !
Un sénateur de l'UMP. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi !
M. Bruno Sido. Nous sommes sur les retraites !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Autre conséquence : impossibilité de réhabiliter les bourgs anciens et d'assurer un développement harmonieux des villes, des quartiers et des villages de la plaine de France.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Soixante et onze communes du Val-d'Oise sont touchées par le plan d'exposition au bruit. Combien seront-elles demain ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Monsieur le président, peut-être pouvez-vous faire quelque chose pour que cessent ces interruptions ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Ça n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si, c'est un rappel au règlement !
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le plus grave de la décision accompagnant le rejet d'un troisième aéroport, c'est que le couvre-feu, la nuit, ne fait l'objet d'aucune mesure. (M. Dominique Braye s'exclame.) Dans le rapport, nous relevons la proposition de poursuivre les vols nocturnes, les plus nuisants à l'aéroport Charles-de-Gaulle.
M. Dominique Braye. Il n'y a pas de voleurs ici ! Pourquoi parler de vols ? (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ainsi, aux manifestations des riverains et des élus - et des vôtres, d'ailleurs ! - qui, depuis des années, clament : oui à un troisième aéroport, non aux vols de nuit ! La commission - que je continue d'appeler de complaisance -...
M. Dominique Braye. C'est scandaleux ce qu'on entend ! Vous faites honte au Parlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La commission, disais-je, répond : non au troisième aéroport et oui aux vols de nuit. Je proteste contre cette conclusion qui appellera, je le prédis, de nouvelles manifestations à l'automne.
M. Dominique Braye. C'est une honte !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je proteste également contre les mesures annexes cherchant à faire admettre le refus du troisième aéroport.
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Madame Marie-Claude Beaudeau. Il faut vous calmer ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Madame Beaudeau, c'est terminé !
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'en termine, monsieur le président.
Le plus grave avec cette disposition,...
M. Dominique Braye. C'est une honte !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... c'est que vous allez troubler un peu plus la tranquillité de nouveaux habitants sans pour autant réduire le nombre de mouvements sur le doublet sud.
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les riverains de l'aéroport Charles-de-Gaulle, leurs associations de défense, les élus des villes survolées, savent que, plus de mouvements d'avions à Roissy,...
M. Dominique Braye. Et alors ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... c'est plus de nuisances pour le Val-d'Oise.
La mission d'information de l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'elle écrit, n'apporte pas de regard neuf.
M. Dominique Braye. Et vous, vous êtes neufs ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout est déjà connu et rabâché depuis plus de dix ans, quand nous nous sommes, pour la première fois, opposés à l'extension de l'aéroport, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé.
J'appelle sans attendre...
M. Dominique Braye. Appelez, appelez, appelez !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... les riverains, les élus, les personnels de l'aéroport, à condamner les mesures nuisantes, insécuritaires, contraires au développement de l'aviation civile française,...
M. Dominique Braye. Et nous, nous condamnons ce que vous dites !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... et à faire en sorte que ces mesures ne puissent pas être mises en application par le Gouvernement et le ministre de l'équipement.
M. Dominique Braye. Arrêtez ce massacre !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne faut plus opposer...
M. Dominique Braye. Il ne faut plus écouter Mme Beaudeau ! Il ne faut plus la laisser parler !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... la vie des riverains à celle de l'avion. Les deux sont faits pour vivre ensemble, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Chacun comprendra qu'il m'importait, à cette heure, d'éviter à celui qui, demain matin, présidera la séance de commencer par un rappel au règlement.
M. Hilaire Flandre. C'est un bon service que vous lui rendez !
M. Dominique Braye. C'est un sacrifice que vous avez fait !
M. le président. Il y a une collégialité entre vice-présidents qui se doit d'être respectée,...
M. Dominique Braye. C'est tout à votre honneur !
M. le président. ... et c'est dans cet esprit, je crois, que l'hémicycle s'est animé en fin de séance.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 410, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION DE PROJETS
DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 399, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 400, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
transmission d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 406, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Pierre André un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 401 et distribué.
J'ai reçu de M. Dominique Larifla un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 394, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 402 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local (n° 399, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 407 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Longuet un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 408 et distribué.
J'ai reçu de M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Le rapport sera imprimé sous le n° 411 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le contrôle portant sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 409 et distribué.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président. J'ai reçu de Mme Nelly Olin un avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 403 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 404 et distribué.
J'ai reçu de M. Eric Doligé un avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 405 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, jeudi 17 juillet 2003, à neuf heures quarante-cinq, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Rapport (n° 382, 2002-2003) fait par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 383, 2002-2003) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (A.N., n° 834) ;
Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local (n° 399, 2002-2003) ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes : vendredi 18 juillet 2003, à dix-sept heures.
Pour chacun des textes qui seraient inscrits à l'ordre du jour jusqu'à la fin de la session extraordinaire, la conférence des présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements à dix-sept heures, la veille de la discussion du texte.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 17 juillet 2003, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Gérard Longuet a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 399 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales dont la commission des lois est saisie ou fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Implantation de l'université Paris VII - Denis-Diderot
sur la ZAC Paris - Rive Gauche
297. - 15 juillet 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant l'Université Paris VII - Denis-Diderot. Actuellement située sur le pôle de Jussieu, cette université doit être implantée sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris - Rive Gauche. Cette opération doit comporter plusieurs lots : le premier concerne la livraison des bâtiments réhabilités correspondant aux Grands Moulins, à la Halle aux Farines, le deuxième des immeubles neufs sur les îlots M3C2 et M3 F, rue Watt et le troisième, l'îlot M3C1, situé entre la Halle aux Farines et la rue Watt. Sont également concernés l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) et l'Ecole d'architecture Paris - Val-de-Seine. Au total, les activités universitaires dans Paris - Rive Gauche (PRG) représenteront 210 000 mètres carrés de surfaces hors oeuvres nettes. Il est essentiel que la réalisation de ces programmes, de même que celui destiné au logement des étudiants, soit menée à bien dans les meilleurs délais. Les permis de construire sont déposés et la consultation des entreprises va être lancée prochainement. Mais d'ores et déjà, nous redoutons que la livraison des bâtiments et par conséquent l'ouverture de l'université Paris - VII ne soient plus tardives que ce qui était envisagé, puisque la livraison des bâtiments entrant dans la première phase était prévue pour la rentrée 2005. L'Etat s'est engagé, dans la Convention U3M, à contribuer financièrement à la réalisation de ces objectifs, aux côtés de la Région et de la Ville de Paris. Elle souhaite avoir confirmation que les financements prévus sauront s'adapter à l'évolution des travaux et seront suffisants pour garantir l'ouverture de l'université pour la rentrée 2005.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 16 juillet 2003
SCRUTIN (n° 214)
sur l'article 31 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (vote unique) (bonifications).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
205
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 215)
sur l'article 32, modifié par les amendements n°s 247 et 1133, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (vote unique) (détermination du montant de la pension).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
305
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 216)
sur l'article 43, modifié par les amendements n°s 1136 et 1137 présentés par le Gouvernement, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 311
Pour : 199
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour :
201
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.