Rapports d'information

  1. de la commission des finances

    Soigner les détenus : des dépenses sous observation

    Rapport d'information numéro 682

  2. de la commission des finances

    Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

    Rapport d'information numéro 421

Rapports législatifs

  1. de la commission des finances

    Justice ( Projet de loi de finances pour 2017)

    Rapport général Tome III Annexe 19

  2. de la commission des finances

    Contributions des rapporteurs spéciaux ( Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016)

    Rapport numéro 645 Tome II


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