Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée

    Rapport d'information numéro 162

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Justice- Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2011)

    Avis numéro 116 Tome III

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

    Rapport numéro 278

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

    Avis numéro 477

  4. de la commission des lois

    Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

    Rapport numéro 489

  5. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

    Rapport numéro 682


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