de la commission des lois
Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
de la commission des lois
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
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