Rapports d'information
de la commission des lois
Vers la présidence française de l'union européenne : blanchiment, protection civile, immigration, asile et terrorisme
Rapports législatifs
de la commission des lois
Justice- Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2008)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
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