Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

Rapport n° 157 (2003-2004) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2004

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• RAPPORT
  
• FAIT
  
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PROJET DE LOI CONFORTÉ ET ENRICHI PAR LE SÉNAT
    
    • A. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI INITIAL
      
      • 1. Parfaire le volet consacré aux avocats
        
      • 2. Les modifications apportées à la modernisation du statut d'autres professions réglementées
        
    • B. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES EN FAVEUR DES NOTAIRES ET DES EXPERTS EN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
      
      • 1. Une refonte du régime disciplinaire applicable aux notaires analogue à la réforme proposée pour les avocats
        
      • 2. Une clarification de l'intervention des experts en ventes aux enchères publiques
        
    • C. UNE SOLUTION POUR LUTTER CONTRE L'ENCOMBREMENT DES JURIDICTIONS D'APPEL ET LES POURVOIS DILATOIRES : L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DES JUGEMENTS DE PREMIÈRE INSTANCE
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : PARFAIRE LE DISPOSITIF VOTÉ PAR LE SÉNAT EN Y APPORTANT QUELQUES INNOVATIONS OPPORTUNES
    
    • A. DE NOMBREUX POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
      
      • 1. Plusieurs dispositions adoptées sans modification
        
      • 2. De nombreuses dispositions quasi-conformes
        
      • 3. D'utiles ajouts et clarifications pour parfaire techniquement le dispositif voté par le Sénat
        
    • B. LES INNOVATIONS PROPOSÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Une première ébauche de réglementation en matière d'affiliation des avocats aux réseaux pluridisciplinaires : une déontologie renforcée
        
      • 2. Une extension de la portée du texte à d'autres professions réglementées
        
      • 3. La mise en oeuvre d'une directive communautaire sur le blanchiment des capitaux
        
    • C. LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION INTRODUITE PAR LE SÉNAT CERTES LÉGITIME MAIS DIFFICILE À METTRE EN oeUVRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  L'EXERCICE SOUS LE TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE
  
  • Article 3
    (art. 85 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Mention du titre d'origine
    
  • Article 5
    (art. 87 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Modalités d'exercice des avocats communautaires
    inscrits à un barreau français sous leur titre d'origine
    
• CHAPITRE II
  L'ACCÈS À LA PROFESSION D'AVOCAT
  
  • Article 9
    (art. 90 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat
    après trois années d'exercice en France sous le titre d'origine
    
  • Article 10
    (art. 91 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Interdiction de participer à une activité juridictionnelle
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE
  ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
  
  • Article 12
    (art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Soumission au tutorat des jeunes avocats en exercice
    
  • Article 18 bis
    (art. 14-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Soumission des avocats à une obligation de formation continue
    
  • Article 20
    (art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre
    
  • Article 24
    (art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordinations - Décrets d'application
    
  • Article 25
    (art. 28 à 41 bis, 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Abrogations de dispositifs transitoires devenus sans objet
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA DISCIPLINE DES AVOCATS
  
  • Article 31
    (art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
    art. 138 du code de procédure pénale)
    Régime de la suspension provisoire des fonctions d'un avocat
    faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires
    
• TITRE III BIS
  DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AVOCATS
  
  • Article 32 bis
    (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Confidentialité des correspondances échangées entre avocats
    
  • Article 32 ter (nouveau)
    (art. 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Mention obligatoire de l'appartenance à un réseau interdisciplinaire
    
• TITRE IV BIS
  DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX NOTAIRES
  
  • Article 38 quater (nouveau)
    (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    relative au statut du notariat)
    Garanties de la responsabilité civile professionnelle des notaires
    
  • Article 38 quinquies (nouveau)
    (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    relative au statut du notariat)
    Compétence disciplinaire de la chambre interdépartementale
    des notaires de Paris
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
  
  • Article 39
    (art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Choix des experts par les juges
    
  • Article 40
    (art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Établissement des listes d'experts
    
  • Article 42
    (art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
    Serment des experts
    
  • Article 43 bis
    (art. L. 812-2-2, L. 813-1, L. 813-2 et L. 950-1 du code de commerce)
    Régime d'inscription sur les listes
    des experts en diagnostic d'entreprise
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION
  D'HUISSIER DE JUSTICE ET AUX
  PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
  
  • Article 49 A
    (art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers de justice)
    Obligation de création d'un compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers de justice
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX CONDITIONS D'EXERCICE
  DE LA PROFESSION DE CONSEIL
  EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
  
  • Article 51
    (art. L. 422-11 à L. 422-13 nouveaux du
    code de la propriété intellectuelle)
    Secret professionnel et incompatibilités
    
• TITRE VII BIS
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 51 bis A (nouveau)
    (art. premier de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958
    instituant un privilège en faveur de la caisse centrale
    de crédit hôtelier, commercial et industriel)
    Garanties d'emprunt accordées aux candidats à un office de notaire, d'avoué près une cour d'appel, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire
    
  • Article 51 bis
    (art. 515 du nouveau code de procédure civile)
    Exécution immédiate des jugements de première instance
    rendus en matière civile
    
  • Article 51 ter (nouveau)
    (art. L. 811-13, L. 812-1, L. 812-2 et L. 814-1 du code de commerce)
    Mission des mandataires judiciaires au redressement
    et à la liquidation des entreprises -
    Procédure disciplinaire applicable aux administrateurs
    et aux mandataires judiciaires
    
  • Article 51 quater (nouveau)
    (art. L. 562-1, L. 562-2, L. 562-2-1 nouveau, L. 563-1, L. 563-3, L. 563-4, L. 563-6, L. 564-3 et L. 574-1 du code monétaire et financier)
    Obligations des professions juridiques en matière de
    lutte contre le blanchiment des capitaux
    
  • Article 51 quinquies (nouveau)
    (art. 37 et 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
    Accès des géomètres-experts au livre foncier d'Alsace-Moselle -
    Correction d'une erreur matérielle
    
  • Article 51 sexies (nouveau)
    (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
    soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
    et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
    Extension de l'objet des sociétés de participations financières
    de professions libérales
    
  • Article 51 septies (nouveau)
    (art. 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    Coordination
    
  • Article 51 octies (nouveau)
    (art. 41 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation
    des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
    Indemnisation des huissiers de justice et des notaires
    en raison du préjudice subi du fait de la réforme
    des sociétés de ventes aux enchères publiques
    
  • Article 53
    (art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
    de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Application du projet de loi à Mayotte
    
  • Article 54
    (art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Dispositions transitoires applicables aux avocats
    
  • Article 55
    Entrée en vigueur de la réforme du régime disciplinaire
    
  • Article 58 (nouveau)
    Rapport au Parlement sur la formation des avocats
    
• TABLEAU COMPARATIF