Rapport n° 278 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2011
Disponible au format PDF (207 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (59 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA PROPOSITION DE LOI : TRANCHER UNE
QUESTION À LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT S'EST TOUJOURS
DÉROBÉ
-
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
A. UNE QUESTION PRÉALABLE :
L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR EST-ELLE JUSTIFIÉE ?
-
B. UNE PREMIÈRE OPTION : DÉNIER,
PAR PRINCIPE, TOUT INTÉRÊT À AGIR AUX PARLEMENTAIRES EN
CETTE SEULE QUALITÉ
-
C. UNE DEUXIÈME OPTION :
RECONNAÎTRE UN TRÈS LARGE INTÉRÊT À AGIR AUX
PARLEMENTAIRES EN CETTE SEULE QUALITÉ
-
1. Les arguments en présence
-
2. La proposition de loi : reconnaître
un très large intérêt à agir aux parlementaires en
cette seule qualité
-
a) Le cas d'une mesure réglementaire
contraire à une disposition législative
-
b) Le cas d'une mesure réglementaire
édictant une disposition relevant du domaine de la loi
-
c) Le cas du refus du Premier ministre de prendre
dans un délai raisonnable les mesures réglementaires
d'application d'une disposition législative
-
a) Le cas d'une mesure réglementaire
contraire à une disposition législative
-
1. Les arguments en présence
-
D. UNE TROISIÈME OPTION :
RECONNAÎTRE UN INTÉRÊT À AGIR AUX PARLEMENTAIRES EN
CETTE SEULE QUALITÉ MAIS DANS DES HYPOTHÈSES RESTREINTES
-
a) Le cas d'une mesure réglementaire
contraire à une disposition législative
-
b) Le cas d'une mesure réglementaire
édictant une disposition relevant du domaine de la loi
-
c) Le cas du refus du Premier ministre de prendre
dans un délai raisonnable les mesures réglementaires
d'application d'une disposition législative
-
d) La position de votre rapporteur : vers un
dispositif restreint mais constitutionnel ?
-
a) Le cas d'une mesure réglementaire
contraire à une disposition législative
-
A. UNE QUESTION PRÉALABLE :
L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR EST-ELLE JUSTIFIÉE ?
-
I. LA PROPOSITION DE LOI : TRANCHER UNE
QUESTION À LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT S'EST TOUJOURS
DÉROBÉ
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR