de la commission des lois
Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la pollution par les navires
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la pollution par les navires
de la commission des lois
Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
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