de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges
de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges
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