de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société Générale
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat
de la commission des lois
Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
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