de la commission des lois
Proposition de loi organique organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille
de la commission des lois
Proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
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