Rapports déposés par M. Christophe-André FRASSA : session 2017-2018

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Christophe-André FRASSA. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

    Rapport numéro 419

  2. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

    Rapport numéro 505

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

    Avis numéro 667 • L'Essentiel (synthèse)

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations

    Rapport numéro 668 • L'Essentiel (synthèse)


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