de la commission des lois
Dix ans après la loi du 22 juillet 2013 : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des Français établis hors de France
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Rapports déposés par M. Christophe-André FRASSA : session 2022-2023
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Christophe-André FRASSA. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.