V. LÉGITIMITÉ ET EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DE SOUTIEN SOCIAL
• La France a mis en place un dispositif de soutien qui protège les professions et les individus impliqués dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. Ce dispositif repose sur un encadrement des professions et sur une protection sociale particulière.
A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE ET CONVENTIONNEL QUI MAÎTRISE MAL LES CONDITIONS DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR
1. Un accès à l'emploi réglementé, mais mal géré
•
L'accès à l'emploi dans le secteur du cinéma est soumis
à l'obtention d'une carte professionnelle. Il existe 17 types de cartes
professionnelles.
• Les statistiques sur le nombre de cartes délivrées ne
sont disponibles qu'à partir de 1992.
Nombre de cartes délivrées
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1992 |
211 |
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1993 |
226 |
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1994 |
224 |
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1995 |
181 |
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1996 |
183 |
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1997 |
222 |
Source : CNC
• Sur la période récente, on constate une stabilité, voire une diminution, à la fois du nombre de cartes et du nombre de personnes titulaires d'une carte.
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Nombre de cartes en circulation |
Nombre d'individus détenteurs de cartes |
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1995 |
9759 |
6141 |
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1996 |
9537 |
5979 |
|
1997 |
9354 |
5842 |
Source : CNC
•
Ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'impact de la
réglementation. En effet, les cartes sont délivrées
à vie. Donc le nombre d'individus détenteurs de cartes comprend
des personnes qui disposent d'une carte mais qui ne sont plus en
activité. Par ailleurs, une nouvelle carte ne correspond pas
nécessairement à un nouvel individu. Un assistant
opérateur qui a déjà une carte peut se voir accorder une
carte de chef opérateur.
• L'évolution des métiers pose la question de la pertinence
de cet outil de gestion de l'accès à l'emploi, qui semble
d'autant moins utile que, comme en témoignent les éléments
ci-dessus, il ne peut pas être géré avec la rigueur
nécessaire (cartes à vie, déconnectées de
l'activité).
2. Des rémunérations très inégales
•
L'emploi dans le secteur de le production cinématographique est
géré par un ensemble de conventions collectives, qui
distinguent :
- les acteurs et les acteurs de complément,
- les artistes musiciens,
- les techniciens,
- les ouvriers indépendants des studios,
- les cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums
cinématographiques.
• Dans le cadre des conventions collectives, des salaires minima sont
revus périodiquement, par profession. Le tableau ci-dessous reprend
quelques exemples et souligne leur progression.
Exemples d'évolution des salaires minima
1990-1998
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01/01/1990 |
01/01/1998 |
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|
cachet |
semaine (5j) |
cachet |
semaine (5j) |
|
Acteurs et acteurs de complément |
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1ère catégorie |
319 |
|
378 |
|
|
artiste interprète |
1 637 |
4 979 |
1 937 |
5 896 |
|
Techniciens |
|
|
|
|
|
habilleuse |
|
3 272 |
|
3 875 |
|
cameraman |
|
7 010 |
|
8 296 |
|
directeur de production |
|
11 010 |
|
13 035 |
|
Ouvriers indépendants |
|
|
|
|
|
machiniste électricien (tournage) |
|
3 696 |
|
4 496 |
|
machiniste électricien (chef d'équipe) |
|
4 816 |
|
5 949 |
Source : Convention collective nationale
•
Sur cette base, les salaires minima des acteurs et des techniciens ont
augmenté de 18,4% sur la période. Ceux des ouvriers
indépendants ont augmenté de 21%.
• Cependant, l'analyse des budgets des films agréés et les
entretiens menés par le BIPE montrent que la rémunération
des interprètes est mal connue et peu maîtrisée. Elle
alimente une inflation du budget moyen des films.
- A la fin des années 1980, la baisse des cachets versés aux
rôles secondaires, aux petits rôles, aux acteurs de
complément (figuration, doublure, cascadeurs, etc.) et aux musiciens a
compensé l'augmentation des cachets versés aux premiers
rôles. L'échelle des salaires au sein de la profession
d'interprètes serait ainsi devenue plus inégale.
- Par ailleurs, la tendance des acteurs à accepter une participation
aux résultats du film se serait accélérée au cours
de la période, ce que semble attester l'évolution à la
hausse de l'apport des producteurs au cours de la période, du moins
entre 1987 et 1991.
- En effet l'apport des producteurs comprend les crédits professionnels
et la participation des interprètes et des auteurs. La part de ce poste
dans le budget total a crû de 3,2% en moyenne par an entre 1987 et 1991,
contre une baisse de 10% l'an en moyenne entre 1983 et 1987. Exprimée en
francs constants la participation des interprètes a crû de 13,4%
l'an entre 1987 et 1991 (-9% entre 1983 et 1987). Ainsi, il y aurait bien eu au
cours de la période une forte croissance de la
rémunération des rôles principaux, cependant elle
n'apparaît pas dans les statistiques de la structure moyenne du devis de
production, les acteurs acceptant de prendre un risque sur la production.