CHAPITRE II
RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES ACTES DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
I. LA NÉCESSAIRE CLARIFICATION DE CERTAINS ASPECTS DE LA LÉGISLATION
Au cours
du cycle d'auditions conduit par le groupe de travail, de nombreux
intervenants, qu'il s'agisse des magistrats des juridictions financières
ou des représentants des associations d'élus locaux, ont
souligné les graves conséquences que comportent, pour les
collectivités locales, les insuffisances de la législation ou son
excessive rigidité dans certains domaines.
De nombreuses
difficultés que rencontrent les collectivités locales sont en
effet une conséquence directe des rigidités ou du
caractère flou de certaines législations
.
Aussi, le groupe de travail souhaite-t-il que ces législations soient
adaptées ou clarifiées. A cette fin, bien que le
législateur détienne une responsabilité première
dans ce domaine,
le groupe de travail demande
que soit reconnu aux
chambres régionales des comptes un
" droit d'alerte "
du législateur,
afin que ces juridictions puissent apporter leur
concours dans la mise en évidence des aspects de la législation
qui apparaissent comme des sources de difficultés pour les
collectivités locales.
A cet égard, le travail effectué, à l'initiative du
Sénat, dans le domaine de la législation sur le tourisme
constitue un bon exemple, voire une démarche exemplaire, de
clarification du cadre législatif dans lequel s'inscrit l'action des
collectivités locales.
A. REMÉDIER AUX LIMITES DE CERTAINES LEGISLATIONS
1. Corriger des rigidités excessives
S'agissant de l'excessive rigidité de certains cadres
d'action des collectivités locales, le groupe de travail, rejoint ici
pleinement les conclusions des groupes de travail de la commission des lois
respectivement consacrés à la responsabilité pénale
des élus locaux
33(
*
)
et
à la décentralisation
34(
*
)
.
Relevant la complexité
croissante du contexte de la gestion locale et les incertitudes, voire
l'insécurité juridique que celle-ci fait peser sur les
collectivités locales
, ces groupes de travail de la commission des
lois ont très largement mis en évidence la
nécessité de clarifier le cadre légal dans lequel
agissent les collectivités locales
.
Ainsi était très justement analysée la mise en cause de
l'efficacité des
interventions économiques de
collectivités locales
résultant de l'inadaptation du cadre
juridique dans lequel ces interventions s'inscrivent.
De même était relevés les inconvénients des
rigidités persistantes du statut de la fonction publique
territoriale
, qui induisent notamment des lourdeurs dans les
procédures de recrutement et de formation ainsi que des
difficultés dans la gestion des carrières.