1
Les deux premières missions
d'information sur la décentralisation avaient pour président,
M. Daniel Hoeffel et pour rapporteur, M. Christian Poncelet, devenu
depuis lors, président de la commission des finances : leurs
travaux ont abouti à la publication de deux rapports
(n° 490 Sénat) du 12 juillet 1983 et (n° 177
Sénat) du 19 décembre 1984.
Quant à la troisième mission d'information qui a conclu ses
travaux par la publication, le 27 mars 1991, d'un rapport
(n° 248 Sénat), elle avait pour président et pour
rapporteur, deux sénateurs qui deviendront, entre mars 1993 et
mai 1995, membres du Gouvernement de M. Edouard Balladur à des
postes stratégiques pour les collectivités locales :
M. Charles Pasqua comme ministre de l'Intérieur et M. Daniel
Hoeffel en qualité de ministre délégué
auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des
collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire.
2
C'est ainsi que l'année dernière, la commission des
lois a constitué, en son sein, un groupe de travail sur la
décentralisation présidé par M. Jean-Paul Delevoye,
par ailleurs président de l'Association des maires de France, et dont le
rapporteur était M. Daniel Hoeffel : le groupe de travail a
remis son rapport le 5 mars 1997 (n° 239 Sénat).
3
Sur ce point, voir les craintes exprimées par
M. Jean-Pierre Balligand, député et président de
l'Institut de la décentralisation, lors du colloque organisé le
27 juin 1997, par la Cour des comptes, sur le thème :
"Démocratie locale et chambres régionales des comptes". Compte
rendu des débats, les éditions du Journal Officiel, p. 36.
4
Selon la "Correspondance économique" du 5 mars 1997
(p. 10 et 11) et le "Bulletin quotidien" du même jour (20 et 21),
ces réfutations de la proposition de loi auraient figuré dans une
"note confidentielle interne", adressée par M. le Premier
président de la Cour des comptes aux présidents des chambres
régionales des comptes.
5
Voir en annexe du présent rapport la liste et le
compte-rendu de ces auditions.
6
Les actes des collectivités territoriales soumis à
l'obligation de transmission sont les suivants :
- les délibérations des assemblées locales ;
- les décisions prises par délégation de
l'assemblée délibérante ;
- les décisions réglementaires ou individuelles prises par
le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ou par le président du
conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police
afférent à la gestion du domaine du département ;
- les actes à caractère réglementaire pris par les
autorités communales, départementales ou régionales ;
- les conventions relatives aux marchés, aux emprunts et les
conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux à
caractère industriel et commercial ;
- les décisions individuelles relatives à la nomination,
à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, et aux
sanctions et au licenciement d'agents.
7
Sur ce point, voir l'ouvrage de M. Christian Descheemacker
"La Cour des comptes", la Documentation française, p. 156 et 157.
8
Voir supra page 21.
9
Ces données, publiées dans un ouvrage
intitulé "Les institutions régionales de contrôle externe
des finances publiques : une étude comparative", EURORAI, 1997,
concernent huit pays : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Royaume-Uni et la Confédération
helvétique.
Ces éléments ont été complétés par
une étude réalisée sous l'égide du Conseil de
l'Europe qui porte sur l'ensemble des pays européens. Elle a
été présentée par M. Alain Delcamp,
président d'ARCOLE, lors du colloque organisé par la Cour des
comptes le 27 juin 1997 et intitulé : "Démocratie
locale et chambres régionales des comptes", les éditions du
Journal Officiel, p. 19 à 21.
10
Source : article de MM. Pierre Varaine et Daniel Malingre,
présidents de chambre régionale des comptes AJDA, 20 mars 1987
11
Revue française des finances publiques
n
o
43 de 1993 ; à l'époque, les auteurs
étaient respectivement président de la chambre régionale
des comptes de Rhône-Alpes et conseiller de chambre régionale des
comptes.
12
A cet égard, M. Paul Girod, rapporteur du texte au nom de
la commission des lois du Sénat, notait très justement qu'avant
1982, "le problème de l'indépendance du contrôle se
trouvait d'autant plus posé que les comptables supérieurs du
Trésor jouaient tout à la fois le rôle de supérieur
hiérarchique du percepteur et de contrôleur de ce dernier"
(Rapport de M. Paul Girod au nom de la commission des lois sur le projet de loi
d'amélioration de la décentralisation n° 26 de la
première session ordinaire de 1987-1988, page 47).
13
Extrait de l'instruction n° 89-64 T1 du 27 juin
1989 de la direction de la comptabilité publique.
14
Ces deux recours en réformation n'ayant pas le même
objet, la liste des personnes qui peuvent les intenter diffère
légèrement. selon le type de recours. Dans le premier cas, il
s'agit des comptables, des représentants légaux des communes, des
groupements de communes et des établissements publics ou, à leur
défaut, des contribuables autorisés au titre de
l'article L.2132-5 du CGCT ainsi que les représentants de l'Etat
dans le département ou la région. Dans le second cas, cette liste
comprend en outre le commissaire du Gouvernement près la chambre
régionale des comptes, mais ne prévoit plus les contribuables.
15
Journal officiel des débats de l'Assemblée
nationale du 1er août 1981, 1ère séance du
31 juillet 1981, page 604.
16
Rapport n° 33 (1981-1982) présenté par M.
Michel Giraud au nom de la commission des lois, pages 276 et 277.
17
La loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au
fonctionnement des conseils régionaux prévoit, pour les seules
régions, d'une part, un report de cette date au 30 avril l'année
de renouvellement, et d'autre part, institue une procédure d'adoption
sans vote lorsque le budget régional n'a pas été
adopté à la date limite fixée par le législateur.
18
Deuxième alinéa de l'article L.1612-2 du code
général des collectivités territoriales.
19
Ces principes et cette procédure ont initialement
été définis par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982
précitée.
20
Le premier alinéa de l'article L 1612-15 du CGCT dispose
que "ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les
dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles
et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément
décidé".
21
Enquête dont la synthèse a été
publiée dans le n° 36 de la revue "Maires de France" du mois de
février 1998.
22
Deux problèmes peuvent se poser : la définition de
l'opportunité mais aussi le cadre de la régularité : si
les textes ne sont pas précis, même la notion de
régularité peut être difficile à délimiter.
23
La lettre d'observations provisoires ne fait que reproduire la
note du magistrat-instructeur.
24
Encore faut-il que le contrôle de légalité et
le contrôle financier s'appuient sur les mêmes textes et que ces
textes soient suffisamment clairs pour qu'une interprétation
homogène puisse en être donnée.
25
Voir infra page 114.
26
Cf rapport public de la Cour des Comptes de 1996, page 293.
27
Relèvent de l'apurement administratif les communes ou
groupements de communes dont la population n'excède pas
2.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au
dernier compte administratif est inférieur à 2 millions de
francs, ainsi que de leurs établissements publics.
28
Rapport n° 26 (1987-1988) précité, page 83
29
Rapport n° 1128 (1987-1988)
30
Cf. l'extrait de l'instruction du 27 juin 1989 de la
direction de la comptabilité relative à l'apurement
administratif : "ce contrôle doit être principalement
orienté vers la prévention
. En d'autres termes, il doit
viser, par le biais d'observations, la régularisation
d'opérations erronées ou insuffisamment justifiées et de
faible gravité et éviter la répétition de telles
irrégularités."
31
Actuellement codifié à l'article
L. 210-1 du code des juridictions financières qui dispose :
"Il
est créé dans chaque région une chambre
régionale des comptes".
32
JO débats AN de la première séance du
11 septembre 1981, page 961.
33
Présidé par M. Jean-Paul Delevoye, et dont le
rapporteur était M. Pierre Fauchon (n° 328, 1994-1995).
34
Présidé par M. Jean-Paul Delevoye, et dont le
rapporteur était M. Daniel Hoeffel (n° 239, 1996-1997).
35
Voir en annexe p 181, l'audition de M. Jacques Blanc.
36
Circulaire n° 90 CD 2646 du 18 juin 1990,
diffusée par l'instruction n° 90-78-MO du 10 juillet 1990
et modifiée par l'instruction n° 90-100-MO du
17 septembre 1990.
37
La gazette des communes, 2 juin 1997, page 6.
Chambres régionales des comptes et élus locaux
Rapports d'information
Rapport d'information n° 520 (1997-1998), déposé le