D. De timides aménagements du système fiscal indien
Avec un prélèvement fiscal total d'environ 19 % du PIB l'Inde dispose d'une importante marge de manoeuvre fiscale. Cela peut se révéler précieux, si l'on doit réformer le système fiscal indien, aujourd'hui caractérisé par un certain archaïsme.
La Constitution indienne répartit le pouvoir de lever l'impôt entre l'État fédéral et les États fédérés. À l'État fédéral reviennent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les droits de douane et les contributions indirectes (excise duties). Les 25 États disposent du produit de taxes sur les ventes dont ils fixent le taux, d'une fraction de l'impôt sur le revenu et d'une part des droits indirects. Le montant respectif de ces deux derniers impôts reversé à chacun des États est déterminé chaque année par la commission des Finances de la Chambre basse. Actuellement, les États fédérés perçoivent 85 % de l'impôt sur le revenu et 45 % des droits indirects.
La structure de la fiscalité de l'Inde reste marquée par sa tradition autarcique : les droits de douane représentent encore 36 % des recettes de l'État fédéral : le solde provient pour 40 % des droits indirects, 12 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 12 % de l'impôt sur les sociétés.
En 1991, le Gouvernement a confié à un comité d'experts la mission de proposer une réforme tendant à rationaliser la structure des impôts à en améliorer le rendement, à en élargir l'assiette, et à simplifier la législation fiscale. Les réformes engagées sur la base des recommandations des experts tendent à :
- réduire la part des droits de douane et des contributions indirectes,
- abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés,
- alléger les impôts sur les assurances et le téléphone,
- créer une taxe à la valeur ajoutée afin d'éviter les impositions en cascades sur la consommation.
Quelques mesures sont d'ores et déjà entrées en vigueur : le taux de l'impôt sur les sociétés a été abaissé à 40 % pour les sociétés indiennes et 55 % pour les sociétés étrangères. Un système d'aide fiscale a également été mis au point afin de favoriser d'une part les exportations et d'autre part la création d'entreprises industrielles modernes.
Plusieurs mesures favorables aux investisseurs ont également été prises.
L'impôt sur le revenu a été simplifié et allégé, notamment dans ses tranches les plus hautes, le taux marginal passant de 56 à 40 % .
La faiblesse du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (1,2 % du PIB) et celle de l'impôt sur les sociétés (1,5 % du PIB) donne des marges considérables aux pouvoirs publics pour accroître la pression fiscale.
Les Indiens non résidents jouissent d'un traitement fiscal favorable puisque le taux d'imposition applicable aux revenus du capital qu'ils perçoivent est de 20 % tandis que le taux du prélèvement libératoire à la source sur intérêts et dividendes est également fixé à 20 %.
Enfin, les plus-values dégagées à plus de trois ans sont soumises à un taux favorable de 20 % pour les particuliers et les sociétés étrangères, contre 30 % pour les sociétés indiennes.