C. À DATE, UNE CONSOMMATION FAIBLE DE LA SUBVENTION MAIS COHÉRENTE AVEC LE CALENDRIER DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS
1. Une très légère sous consommation en 2023 par rapport aux crédits ouverts
La loi de finances pour 2022 a ouvert 254 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP au titre du volet « écoles » du plan Marseille en grand.
En 2022, 1 million d'euros en AE et 0,8 million d'euros en CP, correspondant à une première avance visant à couvrir les dépenses d'amorçage de la société publique des écoles marseillaises (et les premières études prévisionnelles), ont été consommés. En attendant la signature des documents contractuels encadrant la gestion de la subvention, les crédits restants et non consommés au 31 décembre 2022, soit 253 millions d'euros en AE et 5,2 millions d'euros en CP, ont été reportés sur 2023.
À ces crédits, se sont ajoutés ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2023, soit 30 millions d'euros de CP. Ainsi, les crédits disponibles en 2023 s'élevaient à 253 millions d'euros en AE et 35,2 millions d'euros en CP.
Au 31 décembre 2023, l'intégralité des AE a été engagée et 30,7 millions d'euros en CP ont été consommés, dont :
- 4 millions d'euros en AE et CP correspondant à 80 % de la seconde avance de 5 millions d'euros destinés aux premières dépenses de la SPEM ;
- 248 millions d'euros en AE et 26,7 millions d'euros en CP correspondant à la signature de la convention de gestion des crédits du plan écoles et au début de réalisation du premier marché subséquent.
Les CP non consommés au 31 décembre 2023, soit 4,5 millions d'euros correspondent d'une part au reliquat des deux avances versées en 2022 et 2023 (0,2 millions d'euros pour la première avance et 1 million d'euros pour la seconde avance) et d'autre part à 3,3 millions d'euros de crédits dédiés au premier marché subséquent. Ces crédits ont été reportés sur 2024.
Au 31 décembre 2023, l'intégralité des AE a été engagée, ainsi que 31,5 millions d'euros de CP, laissant ainsi un reste à payer de 222,5 millions d'euros.
Consommation de la subvention de 254 millions
d'euros
au 31 décembre 2023
Source : Commission des finances du Sénat
À l'issu des deux premières années, la consommation des crédits de la subvention exceptionnelle est légèrement inférieure à l'ouverture des crédits avec un taux de consommation qui s'établit à 87,5 %.
La LFI 2024 a ouvert 32,7 millions d'euros de CP.
2. Une nécessaire vigilance sur la consommation à venir de la subvention
L'échéancier prévisionnel jusqu'en 2028 a été transmis par la DGCL :
Échéancier prévisionnel de consommation des CP jusqu'en 2028
(en euros)
MS : marché subséquent
Source : DGCL
À ce stade, ce calendrier n'intègre pas la totalité du 6ème marché subséquent ni le 7ème.
La date de validité de la convention portant attribution par l'État d'une subvention à la SEPM étant fixée à 2032, il est précisé à l'article 2 de ladite convention que, au-delà de cette date, l'opération sera considérée comme terminée et que les demandes de paiements seront déclarées irrecevables. Toutefois, ce délai pourra être prolongé sur demande motivé du bénéficiaire.
Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux se montreront particulièrement vigilants au respect de ce calendrier et à la consommation annuelle de la subvention.