N° 794
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le patrimoine et la transition écologique,
Par Mme Sabine DREXLER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.
LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LE PATRIMOINE ET LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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AXE N° 1 Mieux adapter les prescriptions aux typologies de bâti ü Recommandation n° 1 : Adapter le diagnostic de performance énergétique (DPE) aux spécificités du bâti ancien et, dans l'attente de cette élaboration, souhaitée d'ici 2025 au plus tard, en revenir, pour le bâti ancien, à la méthode de calcul du DPE sur facture. ü Recommandation n° 2 : Prémunir le bâti ancien contre les rénovations thermiques inappropriées par la définition de normes relatives aux matériaux et aux techniques autorisés pour la rénovation énergétique du bâti ancien et par une prise en compte de l'impact environnemental et du caractère durable des travaux pour l'élaboration des prescriptions. AXE N° 2 Former les intervenants aux spécificités du bâti ancien ü Recommandation n° 3 : Former les diagnostiqueurs, les accompagnateurs Rénov', les bureaux d'études, les maîtres d'oeuvre et les artisans aux spécificités de la performance et de la rénovation thermique du bâti ancien : enjeu de la certification et du contrôle des organismes de certification. ü Recommandation n° 4 : Réorienter la formation dispensée aux futurs architectes en donnant davantage de place aux questions liées à la réhabilitation du patrimoine bâti. AXE N° 3 Identifier le bâti à préserver ü Recommandation n° 5 : Encourager les collectivités territoriales à identifier le patrimoine bâti à préserver dans leurs documents d'urbanisme. AXE N° 4 Approfondir la connaissance du bâti ancien ü Recommandation n° 6 : Soutenir la recherche fondamentale et appliquée afin de retrouver des savoir-faire traditionnels, d'identifier des matériaux et de développer des technologies compatibles avec les caractéristiques du bâti ancien et pas trop coûteuses financièrement. ü Recommandation n° 7 : Sensibiliser les propriétaires et les collectivités territoriales aux enjeux et aux modalités d'une rénovation respectueuse du bâti ancien. AXE N° 5 Soutenir des rénovations respectueuses du bâti ancien ü Recommandation n° 8 : Réorienter les aides financières et fiscales pour leur permettre d'accompagner des rénovations énergétiques respectueuses du bâti ancien : prise en compte du bâti ancien dans la conditionnalité des aides publiques ; valorisation de matériaux bio-sourcés en circuit court ; extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique respectueux du bâti ancien dans les communes de moins de 50 000 habitants ; réforme des dispositifs « Denormandie » et « Malraux » pour leur permettre de mieux accompagner les travaux de rénovation énergétique dans l'ancien. AXE N° 6 Renforcer la coordination interministérielle ü Recommandation n° 9 : Associer pleinement le ministère de la culture à la définition des outils applicables au bâti ancien. ü Recommandation n° 10 : Organiser des États généraux du patrimoine durable afin de faciliter la concertation. |