II. DANS LE CONTEXTE DE LA FIN DU BOUCLIER TARIFAIRE GAZ, IL EST INDISPENSABLE DE PRÉVOIR DES RÉPONSES EN CAS DE NOUVELLE HAUSSE DES PRIX DU GAZ
A. LA FIN DES TRVG N'AURA PAS D'IMPACT SIGNIFICATIF SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA HAUSSE DES PRIX DU GAZ
La fin des tarifs règlementés de vente de gaz (TRVg) interviendra au 1er juillet 2023. Cette mesure découle, à l'origine, d'une décision juridictionnelle.
En effet, dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé le maintien des TRVg contraire au droit de l'Union européenne. Le juge administratif a considéré que les TRVg ne « peuvent pas être regardés comme visant à garantir un prix raisonnable de la fourniture du gaz puisqu'ils prévoient la couverture de l'ensemble des coûts supportés par les fournisseurs historiques, quel que soit leur niveau, et qu'ils s'appliquent de manière permanente, et non pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix serait excessif » et que « à la différence de l'électricité qui, en application de l'article L. 121-1 du code de l'énergie, est un "produit de première nécessité" faisant l'objet d'un approvisionnement "sur l'ensemble du territoire national", le gaz, auquel d'autres sources d'énergie sont substituables, ne constitue pas un bien de première nécessité. » L'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (loi « énergie-climat ») a ensuite tiré les conséquences de cette décision en organisant la fin des TRVg.
Les TRV de gaz naturel ne sont plus commercialisés depuis la fin de l'année 2019, mais leurs modalités de détermination restent applicables jusqu'au 1er juillet 2023 pour les ménages
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel, pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :
- les consommateurs professionnels ne peuvent plus bénéficier des TRV de gaz depuis le 1er décembre 2020 ;
- les consommateurs résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d'immeuble à usage unique d'habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d'ici le 1er juillet 2023.
Les TRV de gaz ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019. Néanmoins, pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la LEC et jusqu'aux échéances mentionnées ci-dessus, les dispositions du code de l'énergie relatives au mode de construction et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) abrogées par la LEC restent applicables dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Source : commission des finances
La fin des TRVg a fait l'objet d'inquiétudes de la part d'associations. L'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), qui a été entendue par le rapporteur spécial, a formulé dans un courrier daté du 7 décembre 2022 à destination du président de la République la demande suivante : « Ne supprimez pas le tarif réglementé du gaz en pleine crise énergétique ».
Il faut souligner que les TRVg ne sont pas protecteurs en eux-mêmes : en réalité c'est le bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse des prix de l'énergie. En effet, la crise énergétique avait conduit à une forte augmentation des TRVg, qui dépendent des coûts d'approvisionnement en gaz, et la première mesure décidée à l'automne 2021 avait été précisément un gel des TRVg, suivi de la mise en place du bouclier tarifaire « gaz ».
Les TRVg ne sont pas non plus nécessaires à l'application du bouclier tarifaire gaz ou de la mesure d'aide au chauffage collectif. En effet, l'article 181 de la loi de finances initiale pour 2023 prévoit la possibilité de prolonger le bouclier tarifaire « gaz » durant le second semestre 2023, en prenant comme référence, non plus les TRVg, mais une « référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché ».
L'article 181 prévoit que le mode de calcul de la « référence de prix du gaz sur les marchés » est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La CRE était tenue de remettre sa proposition avant le 31 janvier 2023. La méthode de calcul a bien été définie par un arrêté du 18 avril 2023.
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Article 1 de l'arrêté relatif
à la référence de prix du gaz La référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble prévue par l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée est définie pour chaque mois comme suit : 80 % × MA2PEG + 20 % × QAPEG où : - MA2PEG est le prix coté sur le PEG du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois de consommation considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le mois de livraison visé ; - QAPEG est le prix coté sur le PEG du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre de consommation considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre de livraison visé. |
À partir de la fin des TRVg, la CRE devra ainsi publier tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel, calculé à partir de la méthode décrite précédemment. Pour le mois de juillet, le prix repère présenté par la CRE est inférieur au TRVg défini pour le mois de juin.
La fin des TRVg ne représentera donc pas un bouleversement dans les mesures d'aide face à la hausse des prix du gaz. À cet égard, le prix de référence a, à plusieurs reprises, été qualifié de « semi tarif règlementé ».
En revanche, la fin des TRVg aura tout de même des conséquences du point de vue du consommateur et des fournisseurs d'énergies. L'ensemble des clients ayant un contrat aux TRVg ont été invités à prendre un nouveau contrat, et ceux qui n'ont pas fait de démarches seront automatiquement basculés sur une « offre passerelle », dont le prix de vente est fixé par rapport aux prix de référence du gaz présenté tous les mois par la CRE.
Ces changements peuvent créer des confusions chez les consommateurs, et ils représentent une charge significative pour les fournisseurs de gaz. Engie a ainsi évoqué le « contexte sensible de fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG) pour les particuliers »64(*), et a mentionné ce basculement comme l'une des raisons de maintenir le bouclier tarifaire « gaz » au second semestre 2023.
* 64 Réponses d'ENGIE au questionnaire du rapporteur spécial.