E. LE RÔLE DE LA RUSSIE DANS L'ESCALADE DES TENSIONS EN MOLDAVIE
Lors de l'ouverture du débat d'actualité sur « Le rôle de la Russie dans l'escalade des tensions en République de Moldova » qui s'est tenu le jeudi 27 avril 2023, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a déclaré : « S'il y a une leçon à tirer de l'actuelle page sanglante de l'histoire européenne écrite par la Fédération de Russie, c'est que l'apaisement n'est pas une option. L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine n'est pas seulement une attaque brutale, illégale, injustifiée. C'est une guerre d'agression injustifiable contre un État membre du Conseil de l'Europe et une menace contre nous tous. La République de Moldova subit en premier lieu les conséquences de cette agression ».
MM. Claude Kern et Jacques Le Nay ont participé au débat.
F. COMMENT SAUVEGARDER LA DÉMOCRATIE, LES DROITS ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ?
Lors de sa séance du jeudi 27 avril 2023, l'APCE a affirmé que le commerce devrait être plus vert et plus équitable : tous les accords commerciaux et d'investissement devraient contenir « des dispositions détaillées sur le développement durable et la protection des droits fondamentaux », avec une application stricte qui soit à la hauteur de la protection des investisseurs.
Approuvant à l'unanimité une résolution et une recommandation basées sur le rapport de Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC), l'Assemblée a souligné que les dispositions relatives à la protection des investissements dans les traités commerciaux sont souvent utilisées pour « protéger les intérêts des entreprises privées plutôt que les droits fondamentaux et l'intérêt public ». L'équilibre des pouvoirs devrait être inversé et ces accords, au contraire, devraient être utilisés comme « outils de promotion des normes démocratiques et des droits humains, dont les droits sociaux, à l'échelle mondiale », a ajouté l'APCE.
L'Assemblée a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à « soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les litiges commerciaux entre États, d'une part, et la création d'un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et États, d'autre part ».
Afin de mettre en oeuvre efficacement les traités environnementaux mondiaux et d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, l'APCE a demandé aux États membres de réévaluer leurs obligations au titre des traités de « l'ancienne génération » et de les compléter par des dispositions relatives au développement durable et à la sauvegarde des droits fondamentaux.
Enfin, l'Assemblée a appelé les parlements à participer aux négociations pour la conclusion ou la révision des accords de commerce et d'investissement afin de « d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence du processus ». En outre, les États ont été encouragés à « promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l'intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l'environnement, des droits fondamentaux, et de la santé publique, et l'atténuation du changement climatique », ainsi qu'à « travailler ensemble pour une révision coordonnée du Traité sur la Charte de l'énergie », en particulier pour réduire sa clause de caducité.
Mme Mireille Clapot, MM. Emmanuel Fernandes, Didier Marie et Jacques Le Nay ont pris part au débat.