Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Deuxième partie de la session ordinaire 2023

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N° 679

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la
deuxième partie de la session ordinaire 2023,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 24 au 28 avril 2023, deuxième de l'année civile en cours, a été marquée par l'ajout à l'ordre du jour de trois débats importants montrant la préoccupation constante de l'Assemblée face aux tensions qui menacent l'Europe et face au rôle que le Conseil de l'Europe doit jouer pour y mettre fin : « La situation des civils ukrainiens, et notamment des enfants, déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie » a fait l'objet d'un débat d'urgence ; « Le rôle de la Russie dans l'escalade des tensions en République de Moldova » et la préparation du quatrième Sommet des chefs d'État et de Gouvernement sur l'avenir du Conseil de l'Europe ont fait l'objet de deux débats d'actualité.

Le Président de l'Islande, Son Excellence M. Guðni Th. Jóhannesson, et Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande et Présidente du Comité des Ministres, ont prononcé des allocutions suivies de questions des membres de l'Assemblée. La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a présenté sa traditionnelle communication aux membres de l'APCE. Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a présenté son rapport annuel d'activité pour l'année 2022. L'Assemblée a également élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Roumanie.

Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme a constitué un temps fort de la partie de session, autour de deux débats : un premier sur la Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales ; un second sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

D'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : l'évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie ; les stratégies politiques de prévention des catastrophes naturelles ; la sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international ; les jeunes et les médias.

Deux débats relevant des activités de contrôle habituelles de l'APCE se sont tenus : l'un sur l'observation de l'élection présidentielle qui a eu lieu au Monténégro le 19 mars 2023, l'autre sur le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et avril 2023.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS

A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente

Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 2 mars 2023 à La Haye, en présence de M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française, et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), en sa qualité de Présidente de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la troisième partie de session 2023.

La Commission permanente s'est réunie quant à elle, le 3 mars 2023 à La Haye, en présence de M. Bertrand Bouyx et Mme Marie-Christine Dalloz, pour notamment adopter une déclaration en vue du quatrième sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, les 16 et 17 mai 2023. Elle a tenu un débat d'actualité sur le thème « Soutenir l'Ukraine un an après le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie: le rôle du Conseil de l'Europe ». Elle a adopté une résolution et une recommandation sur le thème : « La solidarité européenne dans le contexte de l'asile et de la protection internationale », une résolution et une recommandation sur le thème : « Les itinéraires culturels : une plateforme pour le dialogue interculturel », une résolution et une recommandation sur le thème : « Promouvoir l'enseignement et la recherche en ligne au-delà des frontières nationales » ainsi qu'une résolution sur le thème : « Approches innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs ».

2. Les réunions de commission

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'hiver et la session de printemps.

B. DES MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE

1. Les élections législatives en Bulgarie

Du 31 mars au 4 avril 2023, une commission ad hoc composée de vingt membres des différents groupes politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que des co-rapporteurs de la commission de suivi, s'est rendue en Bulgarie pour observer les élections législatives en Bulgarie qui se sont tenues le 2 avril 2023.

Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Didier Marie ont pris part aux travaux de commission ad hoc.

2. L'élection présidentielle au Monténégro

Du 16 au 20 mars 2023, une commission ad hoc composée de vingt membres des différents groupes politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que des co-rapporteurs de la commission de suivi, s'est rendue au Monténégro pour l'observation de l'élection présidentielle qui s'est tenue le 19 mars. M. Jacques Le Nay a participé aux travaux de cette commission ad hoc.

C. LA VENUE À PARIS DE M. TINY KOX, PRÉSIDENT DE L'APCE

M. Tiny Kox, Président de l'APCE, a effectué une visite à Paris le 22 mars 2023, au cours de laquelle il s'est entretenu avec M. Gérard Larcher, Président du Sénat, en présence de MM. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française à l'APCE, François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Il s'est également entretenu avec Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, et Mme Laurence Boone, Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée de l'Europe.

Après un déjeuner de travail auquel ont participé MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Mme Liliana Tanguy, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, conduite par M. Bertrand Bouyx, a reçu M. Tiny Kox pour échanger sur les sujets d'actualité.

M. Bertrand Bouyx a remercié M. Tiny Kox de sa venue à Paris puis a rappelé les tensions fortes liées à la guerre en Ukraine. Il a ensuite précisé les points de questionnement liés à l'actualité :

- positionnement du Conseil de l'Europe par rapport à la nouvelle Communauté politique européenne, initiée par le Président de la République française ;

- négociations en cours pour l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, à la suite de la résolution européenne adopté par le Sénat^1(*) ;

- rapport la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) de l'APCE sur la France.

Après avoir rappelé que le Conseil de l'Europe avait été créé au lendemain de la seconde guerre mondiale pour éviter la survenue d'autres conflits destructeurs, M. Tiny Kox a insisté sur la nécessité de renforcer le multilatéralisme pour faire face à la crise existentielle que traverse actuellement l'Europe : guerre en Ukraine, menace nucléaire, montée des populismes. Dans ce contexte tendu, M. Tiny Kox estime que le Conseil de l'Europe ne propose pas une réponse à la hauteur des enjeux. Il a souhaité, d'une part, que les représentants des États membres participent en nombre au quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement qui doit se tenir à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023 afin de donner une nouvelle impulsion et, d'autre part, que le Comité des Ministres, second organe statutaire du Conseil de l'Europe, formule des propositions d'amélioration.

Répondant à une question de Mme Mireille Clapot sur les Balkans, M. Tiny Kox s'est montré optimiste quant à l'avenir de la région, avec la probable conclusion prochaine d'un accord entre la Serbie et le Kosovo à l'ONU. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait déjà intégré le Kosovo au sein de ses deux organes statutaires (Comité des Ministres et Assemblée parlementaire). M. Tiny Kox s'est également exprimé à propos de l'intervention du 12 octobre 2022 au cours de laquelle M. Edi Rama, Premier Ministre de l'Albanie, avait demandé, au Conseil de l'Europe de revenir sur le rapport de M. Dick Marty sur le trafic illicite d'organes humains au Kosovo, crimes dont il conteste la réalité. M. Tiny Kox a réaffirmé que l'APCE avait des raisons de suspecter l'existence d'un trafic d'organes pendant la guerre du Kosovo et que cela méritait une enquête. La lutte contre l'impunité ne doit connaître aucune entrave et la délivrance d'un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine est, à cet égard, une excellente nouvelle.

Interpelé par M. Emmanuel Fernandes sur la pratique démocratique et singulièrement la liberté de manifestation en France, M. Tiny Kox a réaffirmé que le droit de manifester pacifiquement était un droit fondamental, inscrit dans les normes supérieures de la France, et que les autorités avaient l'obligation de permettre la tenue des manifestations et de ne pas recourir à une violence excessive en cas de débordements. M. Tiny Kox a ajouté qu'il fallait aussi maintenir l'ordre public et que la décision d'éventuellement recourir à la force qui incombait au Ministère de l'Intérieur et à la hiérarchie policière était une question délicate dès lors qu'elle devait assurer liberté d'une part et sécurité d'autre part.

Réagissant au constat fait par M. Bernard Fournier selon lequel le Conseil de l'Europe reste très méconnu malgré la grande qualité de ses travaux, M. Tiny Kox a indiqué qu'il fallait tempérer cette appréciation. Le Conseil de l'Europe a su faire preuve d'une grande réactivité lors de l'attaque contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe est la seule organisation internationale à avoir exclu la Russie et cela lui a conféré récemment une notoriété certaine. M. Tiny Kox reconnait néanmoins que la visibilité du Conseil de l'Europe pourrait être améliorée. Cela suppose que les États membres y investissent beaucoup, y compris financièrement. Le Conseil de l'Europe a pour mission de défendre les valeurs de la Convention européennes des droits de l'homme (CEDH). L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH qui pourrait intervenir prochainement apportera une meilleure visibilité au Conseil de l'Europe puisque l'Union européenne, tout comme ses 27 États membres et les 19 autres membres du Conseil de l'Europe, sera alors soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui jouit elle d'une grande notoriété. De plus, l'Union européenne disposera d'une délégation de 18 membres au sein de l'APCE

Face à la remarque de Mme Nathalie Serre sur le fonctionnement assez complexe de l'APCE, notamment pour les membres suppléants, M. Tiny Kox a précisé que les suppléants avaient les mêmes droits que les titulaires (sauf le droit de vote lorsque le titulaire est présent) et que le meilleur moyen de s'approprier ces droits était de devenir rapporteur.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE

1. L'élection d'une vice-présidente de l'Assemblée au titre de l'Italie

Lors de sa séance d'ouverture, lundi 24 avril 2023, l'Assemblée a élu Mme Elisabetta Gardini, vice-présidente au titre de l'Italie.

2. L'élection du juge roumain à la Cour européenne des droits de l'homme

L'Assemblée parlementaire a élu, mercredi 26 avril 2023, un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme : M. Sebastian Rãduleþu, au titre de la Roumanie.

Le mandat des juges est de neuf ans et commence au plus tard trois mois après leur élection.

Les juges sont élus par l'Assemblée à partir d'une liste de trois candidats proposée par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme.

3. Le Prix de l'Europe 2023

Le Prix de l'Europe 2023 a été décerné à Bolesawiec, en Pologne. Ce prix est décerné chaque année par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à la ville qui promeut le plus activement l'idéal européen.

Quatre autres villes, dont Rambouillet, ont été présélectionnées pour le prix, et la commission les a félicitées pour leurs candidatures.

Créé en 1955 par l'APCE, le Prix de l'Europe est la plus haute distinction décernée à une ville européenne pour ses actions dans le domaine européen. Le Prix comprend un trophée, une médaille, un diplôme et une bourse à consacrer à une visite d'étude dans les institutions européennes pour les jeunes de la ville lauréate.

En outre, la commission a décerné six Plaquettes d'honneur, cinq Drapeaux d'honneur et douze Diplômes européens, qui font également partie du Prix de l'Europe.

B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

À l'occasion de sa première séance de cette session de printemps, le lundi 24 avril 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE/AD). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, notamment la contribution de l'APCE à un quatrième Sommet du Conseil de l'Europe ; le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel 2022 ; les activités de la Commission permanente à La Haye (3 mars 2023) ; ainsi que l'observation des élections présidentielles au Monténégro et des élections législatives en Bulgarie.

C. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE AU MONTÉNÉGRO

Lundi 24 avril, M. Domagoj Hadjukoviæ (Croatie - SOC) a présenté le rapport de M. Joseph O'Reilly (Iralnde - PPE) sur l'observation de l'élection présidentielle qui s'est tenue au Monténégro les 19 mars et 2 avril 2023.

La mission d'observation électorale a conclu que le premier tour de l'élection présidentielle au Monténégro avait été suffisamment libre et transparent, les candidats ayant pu faire campagne librement et les libertés fondamentales de tous les citoyens ayant été respectées. Toutefois, les conditions du dépôt des candidatures n'ont pas complètement respecté le principe d'égalité dès lors que les insuffisances que comportent de longue date le cadre juridique et la réglementation sur le financement des campagnes électorales n'avaient pas été corrigées au préalable.

Concernant le second tour, la mission a conclu à scrutin était compétitif dès lors que, comme au premier tour, les candidats avaient pu faire campagne librement dans le respect des libertés fondamentales. L'âpreté de la campagne de second tour n'a néanmoins fait qu'accentuer les lacunes du cadre juridique.

MM. Bernard Fournier et Jacques Le Nay ont pris part au débat.

D. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : l'Ukraine toujours au centre de l'actualité

La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a répondu aux questions des parlementaires lors de la séance de questions de la session de printemps de l'APCE. Au cours de cette séance de questions-réponses animée, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a souligné l'importance du quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement à Reykjavik (16 - 17 mai), organisé par la présidence islandaise du Comité des Ministres, tout en profitant de l'occasion pour appeler les États membres à tenir des sommets plus réguliers (Reykjavik ne sera que le quatrième sommet en 74 ans).

En outre, elle a souligné la nécessité de rendre des comptes pour les crimes commis par la Russie en Ukraine, en tant que condition d'une paix juste et durable. La secrétaire générale a rappelé la pertinence et la dimension mondiale de la création d'un registre des dommages au Conseil de l'Europe pour enregistrer et documenter les preuves et les demandes de dommages, de pertes ou de blessures résultant de l'agression russe contre l'Ukraine. D'autres questions ont été posées, allant de la situation dans le corridor de Latchine aux problèmes des minorités nationales, en passant par le rôle des États observateurs au sein du Conseil de l'Europe.

2. Le discours de Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Au cours de la séance du lundi 24 avril 2023, Mme Dunja Mijatoviæ, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a présenté son rapport annuel 2022, consacré en grande partie aux atrocités commises par la Fédération de Russie dans le contexte de son attaque militaire contre l'Ukraine. La Commissaire a également souligné que le traitement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants en Europe témoignait d'un manquement systématique et délibéré de la part de nombreux États membres à leurs obligations internationales en matière de droits humains dans ce domaine. Elle a aussi dénoncé un climat général d'intolérance, d'hostilité, voire de violence, à l'égard des personnes LGBTI et appelé à un engagement renouvelé en faveur de la protection des droits humains pour résoudre de nombreux problèmes systémiques.

Au nom du groupe ADLE, M. Bertrand Bouyx a interrogé Mme Dunja Mijatoviæ sur le bilan de son action à propos de l'Ukraine. La Commissaire aux droits de l'homme a indiqué s'être rendue plusieurs fois en Ukraine entre mai 2022 et avril 2023. Elle a également précisé que l'engagement de son équipe, extraordinaire dès le début du conflit, avait permis d'augmenter la visibilité de son action et d'améliorer la prise de conscience de l'opinion publique notamment sur les questions de violences sexuelles, de violence à l'égard des enfants et de responsabilité juridique.

Au nom du groupe GUE, Mme Anne Stambach-Terrenoir a interrogé Mme Dunja Mijatoviæ sur la répression des manifestations en France. La Commissaire aux droits de l'homme a rappelé que cette question avait déjà été soulevée lors des manifestations des gilets jaunes en 2019 et qu'elle avait à l'époque fait des recommandations concernant notamment la formation des policiers, l'utilisation de certaines armes, la nécessité de diligenter des enquêtes, etc. Le Président Macron avait indiqué que ces recommandations seraient prises en compte. Mme Dunja Mijatoviæ a précisé qu'elle allait à nouveau contacter les autorités françaises avec lesquelles le dialogue est réel et exemplaire afin de réitérer des recommandations.

3. Le discours de Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande et présidente du Comité des Ministres

Au cours de la séance du mardi 25 avril 2023, Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande, s'est exprimée devant l'Assemblée, en sa qualité de présidente du Comité des Ministres.

Après avoir rappelé que la guerre de la Russie contre l'Ukraine a été un défi majeur pour la présidence islandaise, Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir a rappelé l'importance de la création d'un Registre des dommages au Conseil de l'Europe pour que la Russie soit tenue pour responsable des atrocités qu'elle a commises.

L'Islande a par ailleurs fortement axé sa présidence sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit et a accordé la priorité aux droits des enfants et des adolescents, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des LGBTI et à l'environnement.

Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir a conclu son intervention en invitant les membres du Conseil de l'Europe à s'unir autour des principes fondamentaux de l'institution et à réaffirmer leur « attachement commun aux valeurs qui se sont avérées si bénéfiques pour les populations du monde entier » lors du sommet des chefs d'État et de Gouvernement qui doit se tenir à Reykjavik les 16 et 17 juin 2023.

4. Le discours de M. Guðni Th. Jóhannesson, Président de l'Islande

Lors de son discours du 27 avril 2023, M. Guðni Th. Jóhannesson, Président de l'Islande, a félicité l'Assemblée parlementaire pour sa réaction rapide à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. « Nous devons continuer à condamner cette violation du droit international et des normes internationales. C'est pourquoi nous espérons tous que le sommet de Reykjavík, qui se tiendra le mois prochain, produira des résultats clairs : un engagement renouvelé en faveur de nos valeurs démocratiques communes, un soutien fort à l'Ukraine et de solides moyens pour obliger les responsables des crimes commis au cours de cette horrible guerre à rendre compte de leurs actes », a-t-il déclaré.

Le Président, qui s'adressait à l'Assemblée parlementaire dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des Ministres, a appelé l'attention sur les dangers du nationalisme dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine.

Le Président a également soulevé la question de l'égalité de genre, qui fait partie des priorités de sa visite à Strasbourg. « Cela fait maintenant plus de dix ans que le Comité des Ministres a adopté la Convention d'Istanbul pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes. On observe pourtant, non sans tristesse, que les objections infondées à une convention visant à mettre fin à la violence sont en augmentation. J'encourage tous les États membres et non membres à signer et à ratifier cette convention, et je répète ce que je disais à l'instant : il faudra toujours être sur le pont. »

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses. M. Bernard Fournier a interrogé M. Guðni Th. Jóhannesson sur la résurgence des nationalismes exclusifs - voire agressifs - en Europe et sur le rôle que l'Islande pourrait jouer pour promouvoir un patriotisme apaisé et inclusif. Le Président de l'Islande a insisté sur la nécessité permanente, d'une part, de mettre l'accent sur les aspects positifs de l'unité et de l'union des peuples et, d'autre part, de combattre la xénophobie, le racisme, la méfiance, la haine et l'intolérance. Pour illustrer ce double aspect, il a rappelé que lors d'un sommet à Paris, le Président de la République avait lors d'un discours, à la fois, condamné les méfaits du nationalisme extrême et conclu par les mots : « Vive la France ! ».

E. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un entretien avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

Lundi 24 avril 2023, Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenue avec les membres de la délégation française.

MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation, Joël Giraud et Didier Marie ont pris part à ces échanges, qui ont notamment porté sur l'ordre du jour de la partie de session. Les parlementaires présents ont également exprimé leurs premières analyses concernant le projet de rapport relatif au respect des engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe par la France. Ils ont considéré que s'il est loisible d'ouvrir le débat sur certaines remarques objectives - indépendance de la justice, liberté de manifester...- les rapports dits de monitoring ne doivent pas être dévoyés et servir de prétexte à un commentaire à caractère purement politique.

2. Une séquence d'échanges avec Mme Claire Bazy-Malaurie, présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Mardi 25 avril 2023, Mme Claire Bazy-Malaurie, présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), s'est entretenue avec les membres de la délégation française, en présence de Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe. Mme Simona Granata-Menghini, Secrétaire générale de la Commission de Venise, était également présente.

Mme Bazy-Malaurie a rappelé le contexte historique de la création de la Commission de Venise puis a présenté ses missions, ses moyens et ses règles de fonctionnement. La Commission de Venise a été créée pour offrir aux pays issus du bloc soviétique une assistance leur permettant d'atteindre les trois objectifs du Conseil de l'Europe : la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme.

La Commission de Venise compte 61 membres répartis sur 4 continents. Chaque État membre désigne un membre titulaire et un suppléant Elle ne s'autosaisit pas mais rédige des avis à la demande. Pour chaque avis, le Secrétariat général désigne des rapporteurs venant d'horizons différents, ce qui constitue un gage de neutralité. Les avis sont rendus de manière collégiale lors d'un vote en réunion plénière.

La Commission de Venise ne procède pas à un contrôle de constitutionnalité. Ses avis ne doivent pas imposer un système institutionnel mais restituer les différences qui existent entre les différents systèmes. Les avis doivent être pragmatiques et proposer des solutions praticables. La Commission de Venise a publié en 2018 une liste de critères permettant d'évaluer facilement le niveau d'État de droit dans un pays. C'est à l'aune de ce standard minimum que devront être évalués les différents projets de réforme constitutionnelle.

Les débats ont porté sur les avis récents les plus marquants, la désignation des membres par les pays et sur le budget de fonctionnement de la Commission de Venise. Un échange particulier a porté sur la lente agonie du système démocratique mise en place après la révolution de 2011 en Tunisie.

3. Une rencontre entre la délégation française et la délégation canadienne

Le Mardi 25 avril 2023, la délégation française, conduite par son président, M. Bertrand Bouyx, a reçu son homologue canadienne. MM. Joël Giraud et Didier Marie ainsi que Mme Nathalie Serre ont participé à cet échange. Les débats ont porté principalement sur la position française, exprimée par le Président de la République, quant aux menaces concernant Taïwan. La délégation française a réaffirmé sa naturelle solidarité avec l'île de Taïwan et, plus largement, avec l'alliance euro-atlantique. Les déclarations récentes du Président de la République visaient simplement à réitérer la position constante de la France, à savoir la nécessaire autonomie stratégique de l'Europe destinée à éviter un face-à-face sino-américain aux conséquences potentiellement désastreuses. Les parlementaires canadiens ont accueilli ces explications relatives aux déclarations du Président de la République tout en maintenant leurs inquiétudes quant au contexte et au lieu où elles ont été prononcées.

La question de la désinformation à grande échelle a également été abordée et devra faire l'objet d'un travail de fond à l'APCE. Les parlementaires canadiens ont dit leur crainte d'une influence étrangère, russe ou chinoise, sur les prochaines élections présidentielles américaines.

4. Un entretien avec Mme Natalia Pintchouk, épouse de M. Ales Bialiatski, Prix Nobel de la Paix 2022

M. Alès Bialiatski est un militant politique biélorusse connu pour son travail à la tête du Centre des droits de l'homme Viasna, la principale organisation de défense des droits de l'homme en Biélorussie1. Il a reçu le prix Nobel de la paix en 2022 pour ses efforts pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans son pays. Alors en détention à Minsk en vue de son procès, c'est son épouse, Mme Natalia Pintchouk, qui s'est rendue à Oslo et a prononcé le discours de réception à sa place. Accusé d'avoir « financé des actions collectives portant gravement atteinte à l'ordre public » M. Bialiatski a plaidé non-coupable mais a été condamné le 3 mars 2023 à 10 ans de prison.

Le jeudi 27 avril, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a reçu Mme Natalia Pintchouk qui lui a brossé un panorama de la situation intérieure de son pays. Elle a décrit une situation marquée par des arrestations de masse, y compris allant jusqu'à la torture mais aussi un système de pression généralisée notamment par l'utilisation du licenciement pour « manque de loyauté politique ». Concernant la guerre en Ukraine, elle a fait part de la présence massive de troupes russes sur le territoire biélorusse, le pouvoir biélorusse limitant au maximum la cohabitation avec ces troupes et la population locale. Répondant à une question de M. Bouyx quant à la non-participation directe biélorusse à la guerre, Mme Pintchouk a donné deux éléments d'explications, d'une part, il s'agit d'une décision de Vladimir Poutine et non d'Alexandre Loukachenko et, d'autre part, les autorités biélorusses ont une confiance limitée quant à la loyauté de leur armée. Enfin, la discussion a approfondi la situation générale du pays, notamment la russification de la Biélorussie qui s'est intensifiée avec la guerre. M. Bouyx s'est intéressé à l'identité culturelle et religieuse du pays par rapport à son voisin russe qui serait à renforcer à l'intérieur du pays mais aussi à faire rayonner à l'extérieur.

Il a été convenu que cet entretien fasse l'objet d'un compte rendu plus détaillé aux autorités gouvernementales françaises.

III. DES DÉBATS PORTANT SUR DES SUJETS D'INQUIÉTUDE DIVERS MAIS ESSENTIELS

A. L'AGRESSION DE L'UKRAINE PAR LA RUSSIE, UNE MENACE PERSISTANTE POUR L'EUROPE

1. La situation des civils ukrainiens déplacés de force

Lors de la séance du jeudi 27 avril 2023, l'APCE a demandé le retour en toute sécurité des enfants ukrainiens transférés de force en Russie ou dans les territoires qu'elle occupe temporairement, ainsi que la punition de ceux qui ont procédé à ces transferts à tous les niveaux - en soulignant que les preuves documentées de cette pratique correspondent à la définition internationale du génocide.

Dans une résolution basée sur un rapport de M. Paulo Pisco (Portugal - SOC), l'Assemblée a déclaré qu'il existait des preuves que les enfants déportés avaient été soumis à un processus de « russification » par le biais d'une rééducation dans la langue, la culture et l'histoire russes, citant des exemples d'interdiction de parler ukrainien, d'exposition à la propagande et de visites de sites « patriotiques » ou d'entraînement militaire. Ces transferts d'enfants ukrainiens sont « clairement planifiés et organisés de manière systématique » dans le cadre de la politique de l'État, a déclaré l'Assemblée, et ont pour objectif odieux « d'annihiler tout lien et toute caractéristique de leur identité ukrainienne ».

S'exprimant par liaison vidéo depuis Kiev, la première dame d'Ukraine, Mme Olena Zelenska, a déclaré: « Le tribunal de La Haye a désigné deux suspects, mais en réalité il y en a des milliers, car il ne s'agit pas d'un crime accidentel. Il s'agit d'une politique globale et d'un mécanisme conscient de la part de la Russie pour aliéner nos enfants, les priver de leur famille, de leur nom, de leur langue, de leurs racines ».

Bien qu'il soit difficile de recueillir des informations sur cette pratique, le gouvernement ukrainien a indiqué à la mi-avril 2023 que plus de 19 384 enfants avaient été déportés en Russie, alors que le sort de plusieurs milliers d'autres reste incertain.

L'Assemblée s'est félicitée de la décision de la Cour pénale internationale d'émettre des mandats d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine et la commissaire aux droits de l'enfant Maria Lvova-Belova pour crimes de guerre, et a demandé instamment qu'ils soient exécutés.

L'Assemblée a également demandé que les Nations unies,la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge international aient accès à la Russie pour recueillir des informations sur les enfants déportés, et a exhorté les États à recueillir des preuves des crimes - y compris des génocides - qui ont pu être commis.

MM. Didier Marie, Claude Kern et Jacques Le Nay ont pris part au débat.

2. Le sommet de Reykjavik est la réponse des États membres à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Au cours de sa séance du 25 avril 2023, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur la préparation du quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement des 16 et 17 mai 2023, au cours duquel doit être évoqué l'avenir du Conseil de l'Europe face aux menaces que les tensions actuelles font peser sur la démocratie.

À l'ouverture de ce débat, Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE) a rappelé que, avec la guerre d'agression contre l'Ukraine, la Russie écrivait « une page sanglante de l'histoire européenne » et bafouait les valeurs du Conseil de l'Europe.

Le Sommet de Reykjavik devrait permettre de renouveler le Conseil de l'Europe et de réaffirmer son identité.

Au cours de ce débat, Mme Síofra O'Leary, présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré : « La qualité de la Cour et de sa jurisprudence dépend de la qualité des juges indépendants et impartiaux élus par [l'APCE] pour remplir ce rôle ». Elle a insisté sur la nécessité d'un processus de sélection et d'élection efficace et transparent afin de contrer les attaques injustifiées visant la Cour.

Aucun rapport n'est préparé pour un débat d'actualité et aucun texte n'est adopté.

B. LES DROITS DE L'HOMME ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

1. La Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales

Si les États membres du Conseil de l'Europe doivent mettre en oeuvre les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme et se conformer aux mesures provisoires qu'elle prend, les tribunaux nationaux et la Cour de Strasbourg devraient faire preuve de « respect mutuel » et s'engager dans un dialogue judiciaire pour défendre les droits de l'homme, selon l'APCE.

Approuvant un rapport de George Katrougalos (Grèce - GUE), l'Assemblée a déclaré que les États devraient « s'abstenir de prendre des mesures susceptibles d'exacerber tout conflit potentiel entre l'ordre constitutionnel national et la Cour de Strasbourg ».

Le plein respect de la Convention et de l'ordre constitutionnel national devrait être « parfaitement complémentaire » tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de la « marge d'appréciation ». Les juges nationaux devraient être encouragés à s'engager davantage dans la jurisprudence de Strasbourg, ce qui améliorerait la qualité des jugements, tant dans les tribunaux nationaux qu'à la Cour européenne, et soulagerait la pression sur les mécanismes de Strasbourg.

Les États devraient également utiliser le nouveau système d'« avis consultatifs » de la Cour, tel que prévu par le Protocole n° 16 à la Convention, pour résoudre tout conflit potentiel entre les tribunaux nationaux et la CEDH, ont déclaré les parlementaires.

MM. Bertrand Bouyx, Emmanuel Fernandes et Jacques Le Nay ont participé au débat.

2. La mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

En adoptant une résolution sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la base d'un rapport présenté par M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC), l'APCE s'est déclarée préoccupée par les retards dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour.

L'Assemblée a rappelé aux États parties à la Convention qu'ils sont légalement tenus d'exécuter les arrêts définitifs et contraignants de la Cour « de bonne foi et en temps utile ». Cette obligation ne peut être contournée en invoquant des problèmes ou des obstacles techniques, tels que le manque de volonté politique, l'insuffisance des ressources ou la législation nationale, y compris la Constitution.

L'APCE a souligné l'importance de la mise en oeuvre des affaires importantes et complexes, y compris les affaires interétatiques ou les affaires présentant des caractéristiques interétatiques, qui doivent être traitées en priorité. Elle a appelé tous les États parties à la Convention impliqués dans le processus de mise en oeuvre de ces arrêts à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres et a exhorté les États membres, ainsi que les instances du Conseil de l'Europe, « à envisager de recourir à des techniques et mesures innovantes et créatives pour progresser dans le règlement des problèmes particulièrement ardus que posent ces affaires ».

L'Assemblée a également noté que l'Ukraine, la Roumanie, la Turquie, l'Azerbaïdjan et la Hongrie ont le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non exécutés et sont toujours confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes, dont certains n'ont pas été résolus depuis plus de dix ans. Ces cinq pays, en plus de la Russie, représentent plus de soixante-dix pour cent des affaires pendantes en attente d'exécution.

Enfin, l'Assemblée a invité le Comité des ministres à lui fournir une mise à jour annuelle sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour. Elle a également proposé de lancer des projets visant à aider les parlements nationaux et les parlementaires à entreprendre les réformes législatives nécessaires à la mise en oeuvre effective des arrêts de la Cour, et à demander aux gouvernements de leur rendre compte des mesures « prises en temps utile pour mettre en oeuvre ces arrêts ».

M. Bertrand Bouyx, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Bernard Fournier ont pris part au débat.

C. COMMENT AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE ?

L'APCE a souhaité que plus de dix ans après l'introduction de ce statut, un bilan soit établi.

Selon l'APCE, le Partenariat pour la démocratie, lancé en 2010, a atteint son objectif premier, qui était d'établir une coopération structurée et fondée sur des valeurs communes avec les parlements des pays voisins désireux de se rapprocher de l'Assemblée.

Lors de sa séance du mardi 25 avril 2023, l'APCE a proposé des améliorations et une reconnaissance pour les partenaires actifs.

Approuvant une résolution basée sur un rapport de Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas - PPE/DC), l'Assemblée a souligné que le partenariat avait contribué « au renforcement du rôle des parlements dans la consolidation des transformations démocratiques et dans la promotion de la stabilité, de la bonne gouvernance, du respect des droits humains et de l'État de droit ».

L'Assemblée a également proposé d'accorder des droits de participation supplémentaires à toutes les délégations de Partenaires pour la démocratie aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions, et de « veiller à ce que les performances des délégations partenaires les plus actives et les plus engagées soient dûment reconnues ».

Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Didier Marie, Claude Kern et Bernard Fournier ont pris part au débat.

D. COMMENT PRÉVENIR ET FAIRE FACE AUX CATASTROPHES NATURELLES ?

L'APCE a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à manifester leur soutien aux autorités turques et syriennes suite aux tremblements de terre qui ont récemment frappé ces deux pays, et a appelé plus largement à une plus grande préparation aux catastrophes naturelles et aux événements extrêmes.

Approuvant une résolution basée sur un rapport de M. Simon Moutquin (Belgique - SOC), l'Assemblée a déclaré que certaines catastrophes naturelles devenaient plus fréquentes et leurs conséquences plus dévastatrices en raison du changement climatique, avec « de graves répercussions sur le bien-être de l'humanité et l'économie mondiale ».

Les parlementaires ont appelé les États à mettre en place des mesures pour s'adapter au changement climatique et compenser l'impact de la crise climatique, et à placer le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en tête des priorités.

Elle a de nouveau insisté pour que des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne consacrent ce droit, et a rappelé le rôle important de l'accord EUR-OPA sur les risques majeurs.

En ce qui concerne la gestion des catastrophes, l'Assemblée a demandé instamment une meilleure allocation des fonds, des institutions plus résistantes, des autorités locales plus fortes et des efforts renouvelés pour éradiquer la corruption et la mauvaise gouvernance.

Mmes Liliana Tanguy et Anne Stambach-Terrenoir ont pris part au débat.

E. LE RÔLE DE LA RUSSIE DANS L'ESCALADE DES TENSIONS EN MOLDAVIE

Lors de l'ouverture du débat d'actualité sur « Le rôle de la Russie dans l'escalade des tensions en République de Moldova » qui s'est tenu le jeudi 27 avril 2023, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a déclaré : « S'il y a une leçon à tirer de l'actuelle page sanglante de l'histoire européenne écrite par la Fédération de Russie, c'est que l'apaisement n'est pas une option. L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine n'est pas seulement une attaque brutale, illégale, injustifiée. C'est une guerre d'agression injustifiable contre un État membre du Conseil de l'Europe et une menace contre nous tous. La République de Moldova subit en premier lieu les conséquences de cette agression ».

MM. Claude Kern et Jacques Le Nay ont participé au débat.

F. COMMENT SAUVEGARDER LA DÉMOCRATIE, LES DROITS ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ?

Lors de sa séance du jeudi 27 avril 2023, l'APCE a affirmé que le commerce devrait être plus vert et plus équitable : tous les accords commerciaux et d'investissement devraient contenir « des dispositions détaillées sur le développement durable et la protection des droits fondamentaux », avec une application stricte qui soit à la hauteur de la protection des investisseurs.

Approuvant à l'unanimité une résolution et une recommandation basées sur le rapport de Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC), l'Assemblée a souligné que les dispositions relatives à la protection des investissements dans les traités commerciaux sont souvent utilisées pour « protéger les intérêts des entreprises privées plutôt que les droits fondamentaux et l'intérêt public ». L'équilibre des pouvoirs devrait être inversé et ces accords, au contraire, devraient être utilisés comme « outils de promotion des normes démocratiques et des droits humains, dont les droits sociaux, à l'échelle mondiale », a ajouté l'APCE.

L'Assemblée a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à « soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les litiges commerciaux entre États, d'une part, et la création d'un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et États, d'autre part ».

Afin de mettre en oeuvre efficacement les traités environnementaux mondiaux et d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, l'APCE a demandé aux États membres de réévaluer leurs obligations au titre des traités de « l'ancienne génération » et de les compléter par des dispositions relatives au développement durable et à la sauvegarde des droits fondamentaux.

Enfin, l'Assemblée a appelé les parlements à participer aux négociations pour la conclusion ou la révision des accords de commerce et d'investissement afin de « d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence du processus ». En outre, les États ont été encouragés à « promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l'intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l'environnement, des droits fondamentaux, et de la santé publique, et l'atténuation du changement climatique », ainsi qu'à « travailler ensemble pour une révision coordonnée du Traité sur la Charte de l'énergie », en particulier pour réduire sa clause de caducité.

Mme Mireille Clapot, MM. Emmanuel Fernandes, Didier Marie et Jacques Le Nay ont pris part au débat.

G. LE CONTRÔLE CONTINU DU RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE DE SAINT-MARIN

Lors de sa séance du vendredi 28 avril 2023, l'APCE a félicité Saint-Marin pour son « large et impressionnant éventail de mécanismes de consultation institutionnels et d'instruments de démocratie directe », tout en exprimant ses inquiétudes face aux nombreuses informations selon lesquelles ces mécanismes de consultation ne sont « pas toujours utilisés comme prévu par la loi, ou que ses résultats ne sont pas pris en considération ou ne se concrétisent pas ». Compte tenu de l'importance de ces instruments pour le fonctionnement des institutions démocratiques à Saint-Marin, l'Assemblée a invité instamment les autorités à continuer à « garantir et, au besoin à renforcer, l'efficacité des différents mécanismes de consultation et instruments de démocratie directe ».

Adoptant à l'unanimité une résolution, sur la base d'un rapport d'examen périodique du pays préparé par M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) et M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC), l'Assemblée s'est inquiétée du déséquilibre qui ne met pas à égalité d'armes le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à Saint-Marin, d'où un « pouvoir exécutif trop puissant qui, en pratique, gouverne par décrets au lieu d'attendre que le Grand Conseil général oriente les politiques et prenne l'initiative législative ».

S'il est vrai que le renforcement recommandé des conditions de travail des membres du Grand Conseil général contribuerait dans une certaine mesure à atténuer ce problème, il faudrait aussi examiner cette question sur un plan plus systémique dans le contexte de futures réformes institutionnelles.

L'Assemblée a conscience des avantages démocratiques de la proximité et de « liens humains forts entre l'exécutif, les élus et les citoyens de Saint-Marin » et s'en félicite. Dans le même temps, elle s'inquiète des effets de cette proximité sur le fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs et de la vulnérabilité des institutions démocratiques et de leurs représentants à la corruption et aux conflits d'intérêts potentiels.

Elle a accueilli donc avec satisfaction les réformes qui ont été mises en oeuvre en vue de remédier à ces vulnérabilités dans les domaines législatif et judiciaire, conformément aux recommandations du GRECO.

H. LES JEUNES ET LES MÉDIAS

Lors de sa séance du vendredi 28 avril 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a souligné l'importance de garantir une utilisation sûre des médias sociaux pour les jeunes.

Dans une résolution basée sur le rapport de Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE), l'Assemblée a souligné que si les plateformes de médias en ligne et sociaux sont « les principales sources d'information », elles présentent également des risques et des dangers potentiels. Les enfants et les jeunes sont la cible de « publicité nuisible et de contenu préjudiciable, voire illégal ». Ils peuvent également être attirés par l'incitation à la violence et à la radicalisation en ligne, par des contenus abusifs et préjudiciables tels que la pornographie non consensuelle et les « deepfakes ».

Afin de trouver un équilibre entre « une utilisation sécurisée des médias sociaux et une autodétermination numérique des mineurs » et de les protéger contre des comportements potentiellement dangereux et d'autres dangers, l'Assemblée a appelé les États membres à « aligner leurs législations nationales aux standards établis par la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, «Convention 108») et sa version modernisée (STE n° 181, «Convention 108+») ». Cela signifie, par exemple, l'introduction de sanctions strictes pour les plateformes de médias sociaux lorsqu'elles se livrent à des pratiques commerciales déloyales et qu'elles collectent et utilisent des données sur des mineurs à des fins commerciales.

Le rapport recommande également que les fournisseurs de services intermédiaires « respectent l'obligation de réduire la quantité de pornographie non consentie présente sur leurs sites, notamment via un système d'« alertes de confiance », par lequel les entités soumettent des avis qui sont traités en priorité. Ces « alertes de confiance » seront activées par des entités labellisées au sein de chaque État en vertu de leur expertise et qui verront leurs notifications traitées en priorité.

L'Assemblée a également recommandé de prendre des mesures pour préserver l'indépendance des médias et d'apporter un soutien financier suffisant aux médias de service public et aux médias locaux pour « la consommation avisée d'informations chez les jeunes et leur engagement démocratique ».

Enfin, l'APCE a mis l'accent sur la question du « travail aspirationnel », dans lequel les jeunes fournissent un travail gratuit dans l'espoir d'une rémunération future. L'Assemblée a appelé à l'élaboration de cadres réglementaires pour corriger les relations de pouvoir déséquilibrées entre les jeunes et les plateformes d'entreprises à but lucratif.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette deuxième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 24 avril au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 24 avril

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Observation de l'élection présidentielle au Monténégro (19 mars et 2 avril 2023) : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ;

- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe ;

- Rapport annuel d'activité 2022 de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française, et Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise) ;

Mardi 25 avril

- Communication du Comité des Ministres - Discours de Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande et présidente du Comité des Ministres ; 

- Débat d'actualité #EnRoutePourReykjavik ;

- Convention européenne des droits de l'homme et constitutions nationales : MM. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française, Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ;

- Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Didier Marie (Seine Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste)

Mercredi 26 avril

- Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face : Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), au nom du groupe ADLE et Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise) ;

- Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), et M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains)

Jeudi 27 avril

- Discours de Son Excellence M. Guðni Th. Jóhannesson, Président de l'Islande : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat selon la procédure d'urgence : Déportations et transferts forcés d'enfants et d'autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs : MM. Didier Marie (Seine Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ;

- Débat d'actualité : Le rôle de la Russie dans l'escalade des tensions en République de Moldova : MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ;

- La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international : Mme Mireille Clapot (Drôme - Renaissance), MM. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise), Didier Marie (Seine Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste)

Vendredi 28 avril

- Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe ;

- Les jeunes et les médias.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. François CALVET		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN		Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Alain MILON		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. André VALLINI		Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Philippe VIGIER		Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Brigitte KLINKERT	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE
Mme Isabelle SANTIAGO	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX	Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Philippe Vigier (Eure-et-Loir - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2022, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions pour lesquelles elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne, par ordre alphabétique, le détail de la répartition qui en a résulté.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
François Calvet	Sabrina Agresti-Roubache
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Mireille Clapot
Isabelle Santiago	Christian Klinger
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Philippe Vigier	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Brigitte Klinkert
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Brigitte Klinkert
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Deux parlementaires français ont été désignés membres de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe : M. Thibaut François (Nord - Rassemblement national), au titre du groupe CE/AD, et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), au titre du groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC).

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		François Calvet Marietta Karamanli Frédéric Mathieu
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz (présidente) Hélène Laporte
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Bernard Fournier Thibaut François Claude Kern Didier Marie Liliana Tanguy

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE AU MONTÉNÉGRO (19 MARS ET 2 AVRIL 2023)

1. L'intervention de M. Bernard Fournier

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue M. Joseph O'REILLY pour son rapport qui rend bien compte des progrès accomplis par le Monténégro depuis son indépendance en 2006. En effet, que de chemin parcouru ! Dès 2007, le Monténégro a adhéré à notre Organisation puis a mis en place un système politique visant à renforcer la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

Aujourd'hui, ces élections représentent un tournant particulier dans la mesure où elles marquent une alternance politique.

L'arrivée au pouvoir de Jakov Milatoviæ rappelle combien les Monténégrins sont attachés aux valeurs du Conseil de l'Europe et marque leur volonté de se rattacher aux démocraties libérales occidentales. Je ne peux que m'en féliciter, d'autant plus que le Monténégro est engagé dans le processus d'adhésion à l'Union européenne. Pour notre part, nous devons continuer à donner des perspectives européennes aux Monténégrins et à les soutenir dans les mises en oeuvre de réformes qui s'avèrent indispensables.

Je voudrais tout d'abord évoquer l'enjeu de la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire, qui restent des défis essentiels pour le Monténégro. Le GRECO a fait un certain nombre de recommandations pour améliorer l'indépendance du système judiciaire et établir un système de nominations qui permette de garantir cette indépendance. Malheureusement, la crise politique que traverse le pays depuis plus de deux ans a rendu difficile toute réforme. Aujourd'hui, il est nécessaire que les prochaines élections législatives puissent permettre de dégager une majorité stable, qui ne soit pas en conflit ouvert avec le pouvoir exécutif, et en particulier avec le Président de la République.

En outre, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui pointe des insuffisances en matière d'indépendance des médias.

Si les candidats ont bénéficié d'un égal accès aux médias, ceux-ci ont fait preuve de partialité dans leur couverture de la campagne, ce qui tend à montrer que les organes de presse sont particulièrement vulnérables à l'influence d'intérêts commerciaux et politiques.

Je souhaite que les prochaines élections législatives permettent de rassembler les Monténégrins autour d'un projet clair et que le rapprochement avec les démocraties occidentales ne soit pas source de tensions internes. Or, il existe un vrai risque que la Russie cherche à attiser les tensions dans le but de déstabiliser le pays. Je rappelle en effet que le Monténégro a été inscrit sur la liste des pays ennemis par la Russie en raison de son soutien aux sanctions occidentales prononcées à la suite de l'invasion de l'Ukraine.

Je souhaite donc que le Monténégro soit en capacité de conjurer cette menace et de se rassembler autour des valeurs communes, et en particulier des valeurs du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Jacques Le Nay

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

La commission ad hoc chargée d'observer l'élection présidentielle au Monténégro, à laquelle j'ai participé, conclut que les candidats ont pu faire campagne librement, dans un environnement où les libertés fondamentales étaient respectées. Une véritable mise en concurrence des candidats a ainsi été possible. Cette élection s'est déroulée dans le calme, bien que le ton se soit durci entre les candidats à l'approche du second tour.

De fait, le résultat de cette élection marque un tournant. Le Monténégro apparaît comme une démocratie de plus en plus mature. C'est la première fois, depuis l'introduction du multipartisme en 1990, qu'un président monténégrin n'est pas issu du Parti démocratique des socialistes. Cette alternance montre la solidité des institutions. Le président élu, Jakov Milatovic, s'est particulièrement engagé à lutter contre la corruption, défi majeur pour le pays. D'autres sujets comme l'indépendance des médias méritent une attention particulière. Je souhaite donc que le Conseil de l'Europe continue de soutenir le Monténégro.

En parallèle, depuis 2010, le Monténégro est officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Sur un total de 35 chapitres de négociation, 33 sont désormais ouverts, dont trois clôturés à titre provisoire. L'arrivée au pouvoir d'un président pro-européen permettra, je l'espère, d'avancer dans la voie de ces négociations. Les États des Balkans occidentaux ont vocation à rejoindre l'Union européenne et les électeurs du Monténégro viennent à cet égard d'adresser un message fort.

Toutefois, la victoire de Jakov Milatovic résulte d'une alliance de partis différents, qui partageaient l'objectif de mettre fin au règne du parti démocratique des socialistes. Des élections législatives anticipées, destinées à mettre fin à la crise politique que traverse le pays, auront lieu en juin prochain. Avec le scrutin proportionnel en vigueur au Monténégro, on peut craindre que les résultats de ces élections ne permettent pas de dégager une majorité claire qui donnera au futur gouvernement les moyens de mettre en oeuvre sa politique.

Au-delà, je crains l'influence que peut exercer la Russie, qui voit d'un mauvais oeil la volonté du Monténégro d'intégrer l'Union européenne. Pour tenter d'empêcher l'adhésion du Monténégro à l'OTAN, des militants pro-russes avaient en 2016 tenté un coup d'État qui avait heureusement échoué. Plus récemment, en août 2022, deux cyberattaques majeures ont frappé le Monténégro : elles ont été attribuées par les autorités à la Russie. Le Président Milatovic devra donc, comme l'avait fait son prédécesseur, contenir les tentatives de déstabilisation russes. Notre devoir sera de le soutenir.

B. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET CONSTITUTIONS NATIONALES

1. Intervention de M. Bertrand Bouyx au nom du groupe ADLE

Madame la Présidente,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Lors de la signature de la CEDH à Rome le 4 novembre 1950, et même lors de son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seuls deux États contractants étaient dotés d'une juridiction constitutionnelle, à savoir l'Allemagne et l'Autriche. La CEDH pouvait alors être perçue comme une Cour suprême, gardienne des libertés et de l'État de droit.

Depuis, heureusement, de nombreuses juridictions de ce genre sont apparues, dans la péninsule ibérique dans les années 1970 après la fin des dictatures, et surtout en Europe centrale et orientale dans les années 1990. Sans oublier que certaines juridictions suprêmes jouent un rôle de juge constitutionnel. Parallèlement, nombre de nouvelles Constitutions d'États européens ont intégré des catalogues de droits fondamentaux très complets, allant souvent au-delà des droits et libertés garantis par la Convention. En pareil cas, elles ne se bornent donc pas à organiser les pouvoirs publics et les rapports entre eux et à en fixer les compétences. C'est le cas de la France avec le préambule qui renvoie directement à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

L'imprégnation du droit constitutionnel par les droits de l'homme conduit les cours constitutionnelles et la Cour à oeuvrer dans le même domaine. Et pourtant, les différences entre ces deux types de juridiction ne manquent pas. L'institution ? Nationale dans un cas, internationale dans l'autre. Le cadre ? L'État d'un côté, une organisation internationale -- le Conseil de l'Europe -- rassemblant 46 pays de l'autre. Les textes ? Une Constitution ou Loi fondamentale nationale dans un cas, un traité international dans l'autre. Le contrôle ? De constitutionnalité d'un côté, de conventionnalité de l'autre. Le pouvoir ? Celui d'annuler une loi inconstitutionnelle dans un cas, celui de rendre des arrêts au caractère essentiellement déclaratoire dans l'autre, même si ces arrêts peuvent provoquer une modification de la Constitution. La saisine ? Un recours constitutionnel direct dans certains États, un recours individuel toujours ouvert à quiconque à Strasbourg.

Toutes ces différences conduisent certains à défendre une espèce de chauvinisme juridique. Je le dis, c'est un mauvais procès. C'est un mauvais procès parce que la subsidiarité régit les rapports entre Constitutions et Convention et les relations entre cours constitutionnelles et Cour européenne. Les règles de fond de la Convention ne remplacent pas les normes analogues du droit interne ; au besoin, elles en comblent les lacunes ou en corrigent les défauts. Elles fixent un plancher au-dessous duquel il est interdit aux États de descendre, mais ces derniers peuvent faire plus et mieux, ce qui heureusement arrive souvent. C'est donc un standard minimum que nous avons collectivement décidé de respecter et c'est heureux.

In fine, en dehors du débat un peu chauvin sur la nationalité de la juridiction compétente, les partis qui rejettent le plus la CEDH et ses arrêts sont ceux qui s'apprêtent à descendre au-dessous de ce standard minimum. Pour les défenseurs de droits de l'homme et des valeurs démocratiques, il n'y a aucune espèce de concurrence entre Constitutions nationales et CEDH mais plutôt une complémentarité.

Merci.

2. Intervention de M. Emmanuel Fernandes au nom du groupe GUE

Merci Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur, chers collègues,

Le rapport qui nous est présenté se penche sur une question essentielle et centrale pour l'institution dans laquelle nous siégeons, qui est celle du nécessaire équilibre à entretenir, subtil et précieux, entre la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions nationales des 46 États membres du Conseil de l'Europe.

Je tiens à saluer ici en la matière l'excellent travail du rapporteur M. George Katrougalos et son rapport de grande qualité.

Ce rapport apporte à toutes et tous un éclairage bienvenu sur ce sujet qui, s'il peut paraître théorique et austère, doit être regardé avec précision, lucidité et esprit de réalisme car il s'agit en quelque sorte d'une cardioscopie d'un système juridique unique au monde, que nous devons préserver. L'ordre juridique intégré en Europe, qui doit permettre de respecter à la fois les principes de subsidiarité et de primauté des droits humains, ne peut laisser place à aucune hiérarchie entre les différentes cours supérieures. Au contraire, il faut soutenir un dialogue constructif entre ces juridictions, même si celui-ci donne parfois lieu à des interprétations conflictuelles sur des cas précis.

Comme le constate avec clairvoyance le rapport qui est présenté à notre Assemblée, il est non seulement impossible mais il n'est pas non plus souhaitable d'empêcher totalement ces contradictions. Il faut au contraire engager des outils qui permettent la compréhension et la résolution de problèmes juridiques précis, plutôt que des attaques contre l'ensemble du système du droit européen, qui tentent de remettre en cause la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient donc pleinement le projet de résolution de ce rapport. Ce projet de résolution appelle en effet à des avancées bienvenues pour garantir l'effectivité et la primauté des droits humains dans toute l'Europe, dans le respect des ordres juridiques nationaux et notamment des Constitutions.

Nous soutenons le fait que les États se sont engagés, par leur adhésion à la Convention, à garantir les droits qui y sont inscrits, à s'abstenir d'exacerber les conflits entre les ordres constitutionnels et européens des droits humains et, conformément aux dispositions de la Convention, à exécuter les arrêts et mesures provisoires de la Cour de Strasbourg.

Nous devons maintenant poursuivre, au niveau européen, les efforts pour les droits humains, comme y appelle ce rapport, en mettant en place des outils pour améliorer la compréhension et le respect mutuel entre juridictions, et des mécanismes pour s'assurer que les juridictions nationales appliquent la Convention et tiennent compte de la jurisprudence de la Cour.

Enfin, mon groupe soutient le renforcement et l'approfondissement du réseau des cours supérieures et l'appel à tous les États membres à ratifier le Protocole n° 16 à la Convention et à utiliser ce mécanisme d'avis consultatif pour clarifier le dialogue, éviter les conflits entre cours supérieures.

Chers collègues, malgré les crises qui mettent en péril l'Europe, notre continent est et doit rester celui de la primauté des droits humains, par le droit. Le soutien à l'excellente proposition de rapport et de résolution de M. George Katrougalos est, dans ce but, un pas nécessaire et équilibré pour notre Assemblée.

Je vous remercie.

3. Intervention de M. Jacques Le Nay

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je remercie notre collègue M. George KATROUGALOS pour son rapport sur les relations entre la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions nationales, ainsi que pour son éclairage sur les relations avec la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour européenne des droits de l'homme est la clé de voûte du système de la Convention et contribue puissamment au rayonnement du Conseil de l'Europe, rayonnement qui n'est pas dénué de frictions lorsqu'un arrêt constate une violation de la Convention dans tel ou tel État membre, surtout s'il s'agit d'un sujet sensible. Et c'est souvent le cas, puisque le mécanisme de subsidiarité sur lequel repose le fonctionnement de la Cour conduit à ce que les affaires jugées à Strasbourg soient sensibles par nature.

Nous en faisons tous l'expérience dans nos États membres et nous constatons régulièrement des critiques vis-à-vis de tel ou tel arrêt, voire des remises en cause plus fondamentales du système juridictionnel actuel.

Face à cela, je pense qu'il faut d'abord réaffirmer, sur le plan politique et en termes de défense de valeurs, le sens de l'appartenance au Conseil de l'Europe et le rôle central de la Cour. Il me semble que ce sera l'un des enjeux du sommet.

Mais il faut aussi faire oeuvre de pédagogie et renforcer le dialogue entre la Cour et les cours nationales. C'est en partie le rôle des juges nationaux, qui restent en lien avec les écosystèmes juridiques nationaux et jouent un rôle important d'interface et d'explication de la jurisprudence de la CEDH. J'ai pu le mesurer très directement en dialoguant avec le juge national français.

Je veux également souligner l'intérêt du Protocole n°16, qui permet aux juridictions nationales supérieures, dans le cadre d'une affaire pendante devant elles, d'adresser à la Cour des « demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Cette voie est tout à fait pertinente. La France a pu l'expérimenter et je ne peux qu'encourager l'ensemble des États parties à la Convention à le ratifier.

Mais nous avons également un rôle à jouer, en tant que parlementaires, pour assumer, expliquer et défendre, le cas échéant, l'architecture conventionnelle.

En adhérant au Conseil de l'Europe, quelles que soient nos Constitutions nationales, nos États membres ont consenti à ce que la Convention devienne un point de référence juridique et ils ont également consenti librement à un contrôle externe, même s'il est parfois délicat, même s'il suscite des débats politiques dans nos États membres. Assumons politiquement ce contrôle dans nos parlements nationaux.

Je vous remercie.

C. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE

1. Intervention de Mme Marie-Christine Dalloz au nom du groupe PPE/DC

Merci, Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Le statut de partenaire pour la démocratie a été créé par notre Assemblée il y a 13 ans pour encourager les parlements d'États n'appartenant pas au Conseil de l'Europe à intégrer les valeurs qui nous sont chères, à savoir : la démocratie, l'État de droit, le respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Le statut de partenaires de la démocratie a jusqu'à présent été octroyé aux parlements du Maroc, du Kirghizstan, de la Jordanie ainsi qu'au Conseil National Palestinien, avec des résultats variables comme le montre l'évaluation dont vous nous rendez compte dans votre rapport, Madame la rapporteure. Ce statut vise donc à promouvoir la démocratie parlementaire et à renforcer les institutions démocratiques.

Actuellement, ce statut octroie aux membres des délégations partenaires pour la démocratie un certain nombre de droits. Ils peuvent siéger, prendre la parole, participer aux réunions de commissions, proposer des amendements, signer des propositions de résolution et de recommandation et participer aux travaux des groupes politiques.

Afin d'améliorer l'efficacité du mécanisme et d'impliquer encore davantage les délégations partenaires pour la démocratie, vous proposez de leur accorder des droits supplémentaires : la participation aux réunions de la Commission permanente, les questions orales en plénière, la désignation pour les travaux de commissions et sous-commissions, la nomination au sein des différents réseaux de l'APCE. Je pense effectivement qu'autoriser une participation plus large aux activités de l'APCE ne peut qu'être bénéfique et contribuer à une meilleure diffusion de nos valeurs.

Vous proposez également d'octroyer, pour une durée d'un an renouvelable, des droits étendus à certaines délégations partenaires ayant fait preuve d'un engagement fort et ayant obtenu des résultats remarquables : dépôt de propositions de recommandations et de résolutions, dépôt d'amendements, demandes de débats d'actualité, dépôt de déclarations écrites, nomination comme rapporteur pour des rapports d'information ne contenant pas de résolution ou de recommandation. Ces droits sont importants mais, dans la mesure où ils seront limités dans le temps et assortis de conditions permettant un certain contrôle, j'approuve votre proposition.

Au paragraphe 64 de votre rapport, vous abordez la question de la participation des membres des délégations de partenaires pour la démocratie aux travaux des commissions ad hoc pour observer les élections. Il convient à ce stade de préciser - et c'est bien précisé - que cette possibilité leur est offerte à la condition que ces parlementaires aient adhéré à un groupe politique de notre institution. J'approuve donc l'intégralité de votre proposition.

Chère Madame Oomen-Ruijten, je vous félicite pour la qualité de votre rapport, vous remercie pour votre engagement au sein de notre Assemblée, et le Groupe du Parti populaire européen votera bien évidemment le projet de résolution qui nous est soumis.

Merci.

2. Intervention de M. Didier Marie

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Notre Assemblée s'engage pour la démocratie et les droits de l'homme au-delà des frontières de l'Europe, et je remercie notre collègue rapporteure de mettre l'accent sur l'outil que constitue le partenariat pour la démocratie pour promouvoir les valeurs de notre Organisation.

Il nous est proposé aujourd'hui de réviser ce cadre pour permettre une plus grande implication des parlementaires composant les délégations de partenaires pour la démocratie dans nos travaux, que je salue par ailleurs.

Si certaines de ces propositions nécessitent une réforme de notre Règlement, d'autres relèvent davantage des pratiques de notre Assemblée. Il appartiendra aux commissions compétentes de préparer les amendements nécessaires à la mise en place de cette réforme.

Octroyer sous certaines conditions des droits supplémentaires à l'ensemble des partenaires pour la démocratie ne soulève pas de difficultés particulières ; accorder des droits supplémentaires aux partenaires considérés comme les plus méritants nécessite en revanche une attention particulière. Cela supposerait de définir une procédure rigoureuse et transparente afin d'être en capacité de juger sur des critères objectifs quels partenaires peuvent prétendre bénéficier de ces nouveaux droits et éviter ainsi toute ambiguïté. Ce n'est qu'ensuite que le Bureau pourrait proposer à l'Assemblée de se prononcer sur cette question.

Par ailleurs, je voudrais dire quelques mots sur le partenariat avec la Jordanie - mon collègue M. Claude Kern interviendra plus spécifiquement sur celui avec le Maroc. Je regrette que le bilan de l'évaluation de 2022 soit très mitigé, notamment du fait de l'adoption de certains amendements constitutionnels récents. La participation de la délégation jordanienne aux travaux de l'Assemblée a également été variable, même si la dernière tendance est beaucoup plus favorable. Je suis convaincu que nous devons travailler à renforcer les liens avec les parlementaires jordaniens, notamment pour encourager la signature puis la ratification de conventions du Conseil de l'Europe.

Il me semble également que le Conseil pourrait apporter son appui au Parlement jordanien, comme le souhaite d'ailleurs la délégation. Des séances d'information et de formation pour les assistants parlementaires et les fonctionnaires du Parlement jordanien pourraient ainsi être organisées. Des groupes de travail associant des parlementaires jordaniens et des membres de notre Assemblée pourraient contribuer à la diffusion de bonnes pratiques parlementaires. Ces échanges sont essentiels pour la diffusion de nos valeurs et je suis persuadé que le développement de la démocratie au Moyen-Orient sera bénéfique pour tous. Il en va de la paix et de la sécurité dans la région et je souhaite que la question de la promotion de nos valeurs, au-delà des frontières de l'Europe, puisse être abordée lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe.

En conclusion, je soutiendrai évidemment les propositions de notre rapporteure, qui m'apparaissent bienvenues pour améliorer l'efficacité des partenariats pour la démocratie.

Je vous remercie.

3. Intervention de M. Claude Kern

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue Mme Ria Oomen-Ruijten pour la qualité de ce rapport qui vise à dynamiser le statut de partenaire pour la démocratie. Je me réjouis que notre Assemblée se saisisse de ce format de relation qui contribue à la diffusion des valeurs que nous partageons et que nous défendons.

Aujourd'hui, force est de constater que tous les partenaires ne progressent pas au même rythme et qu'ils ne montrent pas le même intérêt pour nos travaux.

De ce point de vue, le Maroc - que nous venons d'entendre - fait figure de bon élève de ce partenariat pour la démocratie. Le Parlement de ce pays a été le premier à bénéficier de ce statut. L'évaluation réalisée en mai 2019 a montré l'implication de la délégation marocaine dans nos travaux. Ce partenariat a également contribué à des évolutions institutionnelles au Maroc. Je me félicite donc de ce bilan positif et souhaite que l'on puisse continuer à travailler de manière étroite avec la délégation marocaine.

Dans cet état d'esprit, je suis favorable à ce que l'on accorde de nouveaux droits à celle-ci afin qu'elle puisse participer davantage à nos travaux. Je soutiens donc les propositions formulées en ce sens par notre rapporteure, qui reprennent en partie celles de la délégation marocaine. Il me paraît en effet utile que les membres de cette délégation puissent déposer des propositions de résolution ou des amendements, sous réserve naturellement que ceux-ci soient également signés par un membre de l'Assemblée.

En revanche, je partage l'avis de notre rapporteure concernant les difficultés à créer un droit d'être nommé rapporteur pour les membres des délégations des partenaires pour la démocratie. Cette prérogative doit rester réservée aux membres des délégations des États membres du Conseil de l'Europe.

En complément à ces droits particuliers qui seraient accordés aux parlements, montrant un réel engagement à faire vivre le partenariat pour la démocratie, certains droits pourraient être également accordés à l'ensemble des partenaires. Cela pourrait ainsi les inciter à participer davantage à nos travaux.

Ainsi, les présidents des délégations de partenaires pour la démocratie pourraient avoir le droit de participer aux réunions de la Commission permanente. Les membres des délégations de partenaires pour la démocratie pourraient également être autorisés à poser des questions orales aux invités lors des séances plénières de l'Assemblée.

Ainsi, notre Assemblée pourra faire vivre ces partenariats de manière plus efficace. Je suis convaincu du rôle essentiel que peuvent jouer les parlements pour initier les transformations démocratiques et promouvoir le respect des droits humains. Je voterai donc ce projet de résolution qui vise à dynamiser l'outil que représente le partenariat pour la démocratie.

Merci.

4. Intervention de M. Bernard Fournier

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel

Depuis sa création en juin 2009, le statut de partenariat pour la démocratie a été accordé au Maroc, au Kirghizistan, à la Jordanie et au Conseil national palestinien, pour collaborer avec les parlements de ces pays ou leurs instances représentatives afin de promouvoir la démocratie, l'État de droit et des libertés fondamentales.

En effet, ces valeurs qui fondent le Conseil de l'Europe ont vocation à être partagées au-delà des frontières de notre continent. Je me réjouis que ce partenariat ait permis d'établir une coopération structurée fondée sur ces valeurs. Toutefois, des différences apparaissent entre les pays dans la mise en oeuvre de ce partenariat.

La situation en Palestine apparaît aujourd'hui préoccupante. Le regain de tension avec Israël, alors que la colonisation se poursuit, les relations parfois compliquées entre Gaza et la Cisjordanie ainsi que le manque de moyens financiers peuvent expliquer les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Conseil national palestinien et la Palestine pour mettre en oeuvre les engagements contractés dans le cadre du partenariat. Israël étant État observateur au sein de notre Organisation, le Conseil de l'Europe, et plus particulièrement notre Assemblée, peut être une instance utile pour favoriser le dialogue entre les deux parties. Nous devons continuer à soutenir la solution à deux États et travailler avec le Conseil national palestinien pour renforcer le caractère démocratique des institutions du futur État palestinien.

Concernant le Kirghizistan, notre Assemblée a adopté une résolution l'année dernière. Nous avons décidé de poursuivre le partenariat avec le Parlement de la république kirghize, mais dans le cadre d'un dialogue plus exigeant, qui implique des avancées concrètes de la part des autorités kirghizes. Je me félicite que, depuis lors, nos collègues kirghizes participent davantage à nos travaux et souhaitent que cette participation se poursuive.

Je souhaite que le statut de partenaire pour la démocratie soit un statut unique. Créer des statuts particuliers pour certains partenaires créerait de la confusion dans notre cadre institutionnel. Néanmoins, des droits particuliers pourraient être accordés aux délégations de partenaires obtenant des résultats tangibles dans la réalisation des objectifs du partenariat. La décision d'accorder ces droits supplémentaires devrait alors être prise par l'Assemblée.

Je suis convaincu de l'intérêt de ce partenariat et souhaite que notre Assemblée puisse, par ce biais, jouer un rôle important dans la diffusion de nos valeurs, au-delà de l'Europe.

D. STRATÉGIES POLITIQUES PERMETTANT DE PRÉVENIR LES CATASTROPHES NATURELLES, DE S'Y PRÉPARER ET D'Y FAIRE FACE

1. Intervention de Mme Liliana Tanguy au nom du groupe ADLE

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le dernier rapport du GIEC a donné l'alerte. Selon les estimations de l'ONU, neuf catastrophes naturelles sur 10 sont liées aujourd'hui au réchauffement climatique et leur nombre continuera d'augmenter dans les années à venir.

En 2022, les inondations au Pakistan ont fait au moins 1 700 morts, détruit 250 000 habitations et jeté sur les routes 50 millions de réfugiés climatiques. En février dernier, les tremblements de terre en Türkiye et en Syrie ont coûté plus de 57 000 vies et déplacé 1,7 million de personnes.

Le changement climatique accentue également les risques liés à l'érosion côtière et expose l'ensemble des territoires littoraux, comme c'est le cas en France, et notamment dans ma circonscription du Finistère et en Outre-mer. C'est pourquoi le Gouvernement français a lancé en mars dernier un Comité national du trait de côte pour repenser l'aménagement du littoral afin d'assurer la sécurité des populations.

Il est en effet de notre devoir de protéger les plus vulnérables en les soutenant dans leur lutte contre la corruption, laquelle accentue leur exposition aux catastrophes naturelles. Ainsi, toute stratégie politique visant à prévenir, préparer ou faire face aux conséquences des catastrophes naturelles devrait aussi avoir une approche spécifique envers les femmes et les enfants, particulièrement exposés à ces risques potentiels. Il est également de notre responsabilité de sensibiliser - en particulier - la jeunesse à la compréhension des catastrophes naturelles, par l'éducation. Il faut féliciter, à ce propos, le travail de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe et son rapport consacré à l'histoire des catastrophes naturelles.

Face à l'urgence climatique, le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses travaux en matière de préservation de l'environnement.

Le groupe ALDE, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, soutient la proposition de résolution et le projet de recommandation présentés dans ce rapport - et je félicite le rapporteur pour son rapport - parce que nous sommes convaincus qu'un droit à un environnement sain doit figurer parmi les priorités du Conseil de l'Europe, lequel redéfinira dans quelques jours à Reykjavík sa boussole stratégique. Nous encourageons le Comité des Ministres à favoriser en ce sens l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne.

L'année prochaine se tiendra à Dubaï la COP 28, où l'on évaluera les progrès collectifs accomplis pour tenir nos engagements pris lors des Accords de Paris. Ce premier bilan mondial nous oblige ! Cela passera par une réactivation de l'accord EUR-OPA Risques majeurs, une coopération renforcée entre le Conseil de l'Europe, l'ONU et l'Union européenne et, enfin, par l'élaboration de normes européennes.

Je vous remercie.

2. Intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discours non-prononcé mais intégré au compte rendu officiel

Merci Monsieur Moutquin pour ce travail qui nous permet de parler du défi majeur auquel fait face l'humanité : le dérèglement climatique et l'effondrement du seul écosystème humain.

Selon le GIEC, nous n'avons jamais émis autant de CO₂ que sur la décennie 2010-19, et nous allons vers un monde à +3,2°C d'ici 2100.

Un tel réchauffement, couplé à un effondrement massif de la biodiversité, entraîne la multiplication des phénomènes extrêmes.

Chacun de nos pays vit des incendies, des inondations ou encore des tempêtes sans précédent.

Et les pays les plus pauvres, les personnes les plus fragiles, en payent le prix fort.

Nous devons nous protéger des effets de l'anthropocène... ou plus exactement du capitalocène.

Car le problème, c'est la minorité qui, depuis la révolution industrielle, pille tout pour ses profits : les 1 % les plus riches qui émettent 17% des émissions mondiales de GES... quand la moitié de l'humanité la plus pauvre n'en produit que 12 %.

Tant que nous persisterons à produire toujours plus, les coûts écologiques, donc les coûts humains, seront toujours sacrifiés sur l'autel du profit.

Vous évoquez d'ailleurs les effets désastreux de l'artificialisation des terres, de l'agriculture intensive, de la gestion catastrophique de l'eau.

Je salue donc votre proposition de réviser la recommandation sur les droits de l'homme et des entreprises pour renforcer la responsabilité environnementale des entreprises. Il nous faut être ambitieux.

Parce que le GIEC nous dit que chaque tonne de CO2 compte, mais par exemple, l'entreprise française TotalEnergie a un projet d'oléoduc monstrueux en Afrique qui produira plus de 34 millions de tonnes de CO₂ supplémentaires par an, et menace 2000 km2 d'habitats fauniques protégés et 35 cours d'eau.

Tant qu'on laissera des projets écocides pareils proliférer, les intérêts privés primer sur l'intérêt général humain, nous ne pourrons garantir un environnement sûr et sain.

Bien sûr nous devons améliorer notre adaptation aux catastrophes. Mais pour réellement les prévenir, il faut repenser nos modes de vie et de production.

Le dérèglement climatique, c'est la multiplication des catastrophes, des déplacements de population, très probablement des conflits... L'impact sur nos libertés et droits fondamentaux est criant.

Notre assemblée doit donc agir pour un droit à un environnement sûr, propre, sain et durable via un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. Et je plaide, comme vous monsieur le rapporteur, pour un droit contraignant.

Nous vivons un moment crucial pour l'humanité, l'urgence nous oblige.

E. MISE EN oeUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

1. Intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme est très clair : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. » Au-delà de l'engagement des parties, le système de la Convention est doté d'un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions.

Pourtant, il faut bien le dire, la tendance n'est pas bonne. En effet, la résolution fait état d'un nombre d'arrêts devant le Comité des Ministres passant, je cite, de 5 231 à la fin de 2019 à 6 256 au 1^er mars 2023. La Russie, l'Ukraine, la Roumanie, la Turquie, l'Azerbaïdjan et la Hongrie comptent le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non mis en oeuvre.

Nombre de ces pays connaissent des situations de guerre et il apparaît évident qu'ils doivent faire face à de graves problèmes structurels ou complexes pour faire appliquer les décisions. Cependant, ce n'est toujours pas le cas et encore trop souvent, la non mise en oeuvre des arrêts est le reflet d'une volonté politique, voire d'une réticence à appliquer des principes auxquels on a pourtant souscrit.

Je mets ici en garde, à la suite d'autres, contre cette tentation d'opposer la souveraineté - et singulièrement la souveraineté judiciaire - au respect des principes fondamentaux qui structurent notre continent. Non, la Cour européenne des droits de l'homme ne s'immisce pas dans les affaires intérieures des États. Elle n'a à connaître qu'une partie infinitésimale des affaires. Le juge de la CEDH est avant tout le juge national. C'est à lui de faire appliquer les principes que nous avons tous en partage. La CEDH est une justice subsidiaire. Elle n'intervient qu'en dernier recours et respecte les traditions politiques et juridiques de chaque État représenté ici.

Alors, d'où vient cette tentation qui existe dans chacun de nos États, au sein de partis plus ou moins représentatifs, de contester la CEDH et ses arrêts ? Tout simplement de pouvoir porter atteinte à la séparation des pouvoirs et porter atteinte à l'indépendance de la justice, chose qu'ils ne peuvent pas faire avec la CEDH. Regardons, une fois n'est pas coutume, en dehors de notre continent. Le projet de réforme judiciaire en Israël, après d'autres pays, n'a-t-il pas pour but de soumettre l'autorité judiciaire à la volonté politique du gouvernement ? Je pose la question. La vigueur de la résistance à ce projet de loi montre bien qu'il s'agit d'une bataille décisive pour la démocratie. Elle nous concerne.

Pour conclure, respecter les arrêts et décisions de la CEDH, c'est pour nous tous une garantie que l'État de droit et les valeurs démocratiques seront respectés. Nous ne pouvons laisser les juridictions nationales seules face à des gouvernements qui se raidissent partout dans le monde, y compris au sein de notre propre continent, face aux menaces extérieures, mais également aux forces centrifuges qui minent la cohésion des nations.

Cette résolution est donc très importante : il faudra y revenir régulièrement.

Je vous remercie.

2. Intervention de Mme Marie- Christine Dalloz

Madame la Présidente / Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

En vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme s'impose aux États membres du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres est chargé de veiller à la bonne exécution de ces arrêts.

Ce 11^ème rapport en est l'illustration et je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail.

Les statistiques qui nous sont livrées ne surprennent pas car elles reflètent une situation qui évolue peu. 70 % des arrêts non-exécutés concernent six pays seulement, dont la Russie.

La typologie des arrêts non-exécutés révèle que plus de la moitié des affaires pendantes concernent soit des affaires interétatiques, soit des affaires relatives à une limitation abusive de droits et libertés, soit des affaires relevant de problèmes systémiques qui impliquent souvent l'institution judiciaire, l'administration pénitentiaire ou la police. Monsieur le rapporteur, vous proposez que l'APCE prépare des rapports sur ces cas afin de promouvoir des solutions possibles. J'y suis tout à fait favorable car trouver des solutions permettant de dénouer ces affaires entraînerait une amélioration bienvenue de la situation.

Le projet de recommandation n'appelle aucune remarque de ma part.

Le projet de résolution insiste sur les obligations qui incombent aux États. Je souhaite commenter le point 7.8 qui incite les États à veiller à ce que leur législation nationale renforce la capacité nationale d'exécuter les arrêts de la Cour. Je ne remets bien évidemment pas en cause la primauté des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur les décisions des juridictions nationales. J'attire cependant votre attention sur le fait que les arrêts concernant des affaires sensibles peuvent parfois être perçus comme difficiles à accepter par les citoyens. Le sentiment de se voir imposer des décisions supranationales remettant en cause le système judiciaire national est de plus en plus fréquent et engendre un rejet viscéral de l'Europe au sens large, rejet malheureusement entretenu par les formations politiques extrêmes. La démocratie est fragile et dangereusement menacée par le populisme. Veillons à ne pas l'encourager. Ainsi appeler à une éventuelle modification de la législation nationale peut paraître intrusif. Il me semble que si l'on veut une meilleure acceptation des arrêts de la Cour, il faut également faire preuve de pédagogie et expliquer aux citoyens en quoi une décision vise en fait à permettre le respect des valeurs essentielles pour la démocratie. La Convention européenne garantit des droits fondamentaux (le droit à la vie, la liberté d'expression, etc.) et protège contre des abus intolérables (détention arbitraire, torture, esclavage, etc.). Les valeurs qu'elle promeut sont belles. Il faut constamment les mettre en avant. C'est à cette condition que les modifications législatives nationales nécessaires pourront être accueillies favorablement.

Je vous remercie.

3. Intervention de M. Bernard Fournier

Discours non-prononcé mais intégré au compte rendu officiel

Ce rapport présente une vision objective et panoramique de la mise en oeuvre des arrêts de Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans les États membres de notre organisation.

La mise en oeuvre des arrêts de la CEDH est une obligation dont les États membres ne sauraient s'exonérer en invoquant des difficultés techniques ou le droit interne. Il en va de la crédibilité du Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres a la charge de s'assurer que ces arrêts sont mis en oeuvre. Notre Assemblée doit lui apporter son soutien dans cette tâche mais aussi, autant que nécessaire, lui servir d'aiguillon.

La croissance récente du nombre des arrêts pendants devant le Comité des Ministres est la manifestation du souhait de certains États de remettre en cause l'autorité des arrêts de la Cour, mais elle est également le fruit des tensions géopolitiques actuelles qui traversent notre continent.

Nombre d'affaires pendantes devant le Comité des Ministres sont des affaires interétatiques liées à des situations de conflits internationaux. Ainsi, le Comité des Ministres examine depuis juin 2015 la mise en oeuvre de deux arrêts concernant le conflit militaire qui a opposé de 1988 à 1994 l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh. Ces arrêts ont permis de reconnaître la responsabilité de chacun des belligérants dans les territoires où la Cour a considéré qu'ils exerçaient respectivement un contrôle effectif. À ce jour, aucun des deux belligérants n'a indemnisé les requérants.

Je trouve ceci particulièrement regrettable car la reconnaissance des violations des droits commises par chacune des parties est indispensable pour construire la paix. La réactivation des tensions au Haut-Karabakh ne simplifie évidemment pas la situation, et pourtant, solder les anciennes affaires constituerait un premier pas.

Je regrette également les manoeuvres procédurières auxquelles ont recours certains États membres pour éviter de mettre en oeuvre les arrêts de la Cour. C'est le cas notamment de la Turquie, qui refuse de libérer M. Osman Kavala au prétexte que son maintien en détention serait lié à une autre affaire. Le Comité des ministres a désigné un groupe de liaison d'ambassadeurs pour engager un dialogue avec la Turquie sur cette question. Je souhaite que celui-ci puisse aboutir rapidement.

Aucun État membre ne peut s'affranchir de la règle commune. Je forme le voeu que le Sommet de Reykjavik soit l'occasion de réaffirmer leur attachement à la Cour et d'endosser un suivi renforcé de la mise en oeuvre de ses arrêts.

F. LA SITUATION DES CIVILS UKRAINIENS ET NOTAMMENT DES ENFANTS, DÉPLACÉS DE FORCE OU TRANSFÉRÉS VERS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE OU LES TERRITOIRES UKRAINIENS SOUS LE CONTRÔLE DE FACTO DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1. Intervention de M. Didier Marie

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie à mon tour notre collègue M. Paulo Pisco pour son rapport et Mme Olena Volodymyrivna Zelenska pour son émouvante intervention, qui souligne l'ampleur des déportations et transferts forcés d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.

C'est un sujet sur lequel le Sénat français a pris récemment position, en adoptant une résolution condamnant les agissements de la Russie. Je suis heureux que notre Assemblée adopte à son tour une position forte, tant le sujet est grave.

De nombreux chiffres ont circulé et le rapport qui nous est soumis retient l'hypothèse de plus de 19 000 enfants déportés ; ils sont vraisemblablement plus nombreux.

Comme le souligne notre rapporteur, ces déportations relèvent d'une politique d'État systématique. C'est l'avenir de l'Ukraine que la Russie tente d'affaiblir en la privant de futures forces vives ; c'est la culture ukrainienne qu'elle veut atteindre. Mais c'est aussi une Russie en proie à de graves problèmes démographiques qui veut se renforcer.

De nombreux enfants déportés sont placés dans des familles d'accueil ou hébergés dans des camps où ils suivent un processus de « russification » accéléré, pour tenter de les couper durablement de leur pays, de leurs origines.

Il ne s'agit pas d'un déplacement humanitaire pour préserver la vie d'enfants confrontés à la guerre : il s'agit bien d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité, d'un crime de génocide au regard de la Convention de 1948.

Face à cette situation, notre réaction doit être claire et unanime et j'invite tous nos parlements à adopter des résolutions condamnant ces crimes et appelant la Russie à cesser immédiatement ceci et à restituer ces enfants à leurs parents et à leur pays.

Je me félicite que la Cour pénale internationale ait émis des mandats d'arrêt contre M. Poutine et Mme Lvova-Belova. Au-delà, ce sont tous les responsables des déportations d'enfants ukrainiens qui doivent être poursuivis.

Tous les États parties au Statut de Rome doivent assurer l'exécution de ces mandats d'arrêt et faire en sorte que tous les responsables des déportations d'enfants ukrainiens soient poursuivis.

J'appelle les États membres du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes, pour identifier, documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation d'enfants engagés par la Russie depuis le début du conflit.

La création d'un registre des dommages serait une contribution importante du Conseil de l'Europe et je forme le voeu qu'il soit établi rapidement.

Notre engagement doit être sans faille et une perspective doit nous guider : celle du rapatriement des enfants déportés, afin qu'ils puissent demain vivre dans leur pays, retrouver leurs pays, et vivre dans ce qui est et restera l'Ukraine.

Merci.

2. Intervention de M. Claude Kern

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie notre collègue Paulo PISCO pour ce rapport qui appelle une réponse claire contre les déportations et transferts forcés d'enfants et d'autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.

J'ai moi-même été le rapporteur d'une résolution sur ce sujet adoptée par le Sénat français, à l'initiative de notre collègue André Gattolin.

Je rappelle que les enfants sont particulièrement protégés par le droit international, qu'il s'agisse du droit de la guerre ou du droit international humanitaire, régi notamment par les Conventions de Genève du 12 août 1949, mais aussi bien sûr par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, tous ces textes ratifiés par la Russie. Ils le sont aussi par les traités et les textes européens.

À la différence des combattants qui, une fois capturés, sont détenus comme prisonniers de guerre et peuvent être déplacés vers le territoire ennemi, le transfert forcé de civils, et notamment d'enfants, est interdit par le droit international humanitaire et peut donner lieu à des poursuites en tant que crime de guerre et crime contre l'humanité.

La Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et contre Maria Lvova-Belova, la commissaire présidentielle russe aux droits de l'enfant. C'est un acte très important mais il faut maintenant faire en sorte qu'il soit suivi d'effets. Ces deux figures sont évidemment les plus symboliques mais il faudra s'attaquer à l'ensemble de la chaîne des responsables de la mise en oeuvre de cette politique d'État.

Maria Lvova-Belova a été sanctionnée par l'Union européenne dans le cadre du septième train de sanctions adopté en juillet 2022. Je considère que le train de sanctions adopté par l'Union européenne devra être élargi afin de viser l'ensemble des responsables du « système » de déportation d'enfants et de civils.

J'appelle également les États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne à mettre en oeuvre tous les moyens techniques et humains à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes, pour documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation d'enfants. Ce génocide, ces crimes ne peuvent pas, ne doivent pas, rester impunis.

Mais l'objectif ultime, au-delà du jugement de ces criminels de guerre, c'est bien le retour des enfants déportés dans leur pays, en Ukraine, afin qu'ils puissent demain y construire leur avenir et participer au développement de leur pays et au rayonnement de la culture dont on essaie de les priver. Ce sera certainement un combat long et difficile mais notre détermination doit être sans faille.

Je vous remercie.

3. Intervention de M. Jacques Le Nay

Discours non-prononcé mais intégré au compte rendu officiel

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je félicite notre collègue Paulo Pisco pour son rapport qui dénonce avec fermeté les déportations et transferts forcés d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.

Je condamne vivement ces déportations massives faites au mépris du droit international et des conventions que la Fédération de Russie a pourtant signées.

Ces déportations, parce qu'elles touchent aux personnes les plus vulnérables, doivent tous nous préoccuper. Ainsi, le Sénat français a adopté une résolution pour condamner les actions de la Fédération de Russie et un débat aura lieu en séance publique début mai. Notre Assemblée et les Parlements des États membres de notre Organisation doivent également faire de même pour que la réprobation soit unanime.

À ce jour, le gouvernement ukrainien indique avoir recueilli des informations faisant état de plus de 19 000 enfants classés comme déportés par la fédération de Russie. Cette politique a pour objectif de saper l'identité ukrainienne en s'attaquant à ses enfants. Une fois en Russie, ceux-ci sont placés dans des familles d'accueil ou des orphelinats où on leur interdit de parler ukrainien ou de manifester un quelconque signe d'appartenance à la culture ukrainienne.

La volonté de la fédération de Russie d'utiliser ces enfants dans le but de détruire l'identité ukrainienne est parfaitement documentée. Les travaux des ONG telles que Human Rights Watch illustrent ce que la Convention de 1948 qualifie de génocide. Prenant pour prétexte de leur fournir une assistance médicale, les enfants arrêtés dans les zones occupées sont envoyés en Russie. Le Premier ministre de la Fédération de Russie a ouvertement appelé à augmenter le nombre des enfants transférés en Russie, ce qui manifeste l'implication au plus haut niveau des autorités russes dans ce processus.

Face à cette situation, le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle dans l'établissement des responsabilités, notamment au travers de la création d'un registre international des dommages permettant de consigner, sous forme documentaire, les preuves de ces déportations et transferts. Il doit également soutenir les autorités ukrainiennes pour mettre en place un mécanisme rapide permettant d'identifier, de localiser et de rapatrier les enfants victimes de ces transferts forcés. Enfin, la situation des enfants ukrainiens devra faire l'objet d'une attention particulière lors du sommet de Reykjavik.

Par ailleurs, je souhaite que la coopération avec l'Union européenne sur ce sujet soit renforcée. Ainsi, le Conseil de l'Europe pourrait apporter son concours à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et à l'équipe commune d'enquête sur les crimes internationaux présumés en Ukraine.

Mes chers collègues, je voterai donc sans réserve ce projet de résolution.

G. LE RÔLE DE LA RUSSIE DANS L'ESCALADE DES TENSIONS EN RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

1. Intervention de M. Claude Kern

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

L'agression russe contre l'Ukraine déstabilise profondément la République de Moldova. Vladimir Poutine souhaite clairement maintenir sous domination russe les États qui entourent son pays. Quand il ne mène pas une guerre ouverte, il tente de fragiliser les régimes en place dans ces républiques pour y installer un gouvernement qui lui soit favorable. C'est le cas en République de Moldova, tout comme en Géorgie, comme j'ai pu le constater en m'y rendant le mois dernier au titre de la commission de suivi.

L'octroi à la République de Moldova, en juin 2022, du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, a encore accru les tensions et, aujourd'hui, le risque de coup d'État ou de troubles armés apparaît élevé. Les soldats russes stationnés en Transnistrie, où la Russie dispose d'importants stocks d'armes, constituent une menace réelle.

Lors de sa visite en mars dernier, Charles Michel avait réaffirmé le soutien de l'Union européenne à la République de Moldova face aux tentatives de déstabilisation orchestrées par la Russie. Je me félicite que l'Union européenne ait décidé d'envoyer une mission civile en République de Moldova, dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, afin de l'aider à lutter contre les menaces hybrides et de renforcer la cybersécurité. Je pense que des sanctions doivent également être prises contre ceux qui pourraient vouloir déstabiliser le pays.

Au-delà du risque politique, la situation économique s'est particulièrement dégradée. L'inflation annuelle a atteint 25,9 % en février, soit le triple du taux observé dans la zone euro. Cette flambée est alimentée en grande partie par les prix de l'énergie. En effet, la République de Moldova est dépendante de la Russie pour son approvisionnement en gaz et en pétrole, et de l'Ukraine pour son approvisionnement en électricité. Face à cette situation, le soutien de l'Union européenne, qui pourra notamment permettre de diversifier les approvisionnements, sera incontestablement précieux.

Le Conseil de l'Europe doit encore renforcer le soutien qu'il apporte à la République de Moldova. Le Sommet de Reykjavik devra à mon sens être l'occasion de réaffirmer notre solidarité avec ce pays par des actions concrètes. Des équipes techniques devraient être envoyées sur place pour aider à la mise en oeuvre des réformes démocratiques nécessaires. Le plan d'action du Conseil de l'Europe reste pertinent et devra être prorogé au-delà de 2024. Dans le contexte de tensions que nous connaissons, le renforcement du dialogue et de la confiance entre les deux rives du Dniestr m'apparaît indispensable pour le maintien de la paix dans le pays.

Mes chers collègues, notre Organisation a pour objectif de défendre la démocratie et les élections ont permis l'arrivée au pouvoir d'une majorité claire en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. C'est cela que notre action entend faire respecter en République de Moldova mais également en Géorgie, où la menace russe se fait de plus en plus pressante.

Merci.

2. Intervention de M. Jacques Le Nay

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

La Moldova est de nouveau au centre de toutes les attentions. Sa volonté d'adhérer à l'Union européenne relance l'attention que Moscou porte à ce pays, alors que l'Union européenne a accepté de lui octroyer le statut de candidat. La tenue de la deuxième réunion de la Communauté politique européenne à Chisinau, le 1er juin prochain, y contribue certainement, puisqu'elle sera l'occasion de mettre en lumière le soutien européen et international à la Moldova, avec des progrès concrets attendus, notamment, sur l'itinérance téléphonique et les interconnexions énergétiques, qui constituent un enjeu majeur pour affranchir la Moldova de sa dépendance énergétique à l'égard de la Russie.

Des manifestations encouragées par des militants prorusses font craindre un coup d'État. Les services de renseignements russes utilisent une situation économique dégradée pour mettre en difficulté le Gouvernement moldave pro-européen.

Des cyberattaques sont à craindre, de même qu'un accroissement des tensions sur le marché de l'énergie, qui viendraient déstabiliser encore davantage l'économie moldave.

Nous constatons également que la Russie suscite de l'agitation dans les deux régions autonomes que sont la Transnistrie et la Gagaouzie.

La perspective des élections destinées à élire le nouveau gouverneur de Gagaouzie, le 30 avril prochain, ravive les tensions, comme l'a montré la tentative avortée de visite du Président de la République du Tatarstan de se rendre en Gagaouzie pour soutenir un candidat prorusse. L'an dernier, plusieurs manifestations avaient éclaté à l'initiative de Gagaouzes contre le Gouvernement moldave et la hausse des prix. Le risque de déstabilisation est bien réel et l'on peut craindre qu'à la suite de l'invasion de l'Ukraine, la Moldova passe d'un état de conflit gelé à celui de point chaud.

Face à cette menace, et en dépit des difficultés réelles, il me semble le Conseil de l'Europe doit aider à renforcer le dialogue entre les régions autonomes et le pouvoir central de Moldova. Nous devons à tout prix éviter qu'un nouveau front ne s'ouvre en Moldova.

Alors que c'est l'un des pays les plus pauvres d'Europe et qu'il est en proie à une grave crise économique, la Moldova accueille sur un territoire limité environ 100 000 réfugiés ukrainiens, dont un grand nombre de femmes et d'enfants. Cette solidarité honore le peuple moldave.

Aujourd'hui, nous devons aider la Moldova à faire face aux risques de déstabilisation. Le Sommet de Reykjavik devrait ainsi être l'occasion de réaffirmer l'appui du Conseil de l'Europe à cet État.

Je vous remercie de votre attention.

H. LA SAUVEGARDE DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

1. Intervention de Mme Mireille Clapot au nom du groupe ADLE

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Monsieur le rapporteur,

Je tiens à saluer votre rapport qui pointe de nombreuses défaillances dans la négociation et l'application des accords de commerce car ils engagent les pays pour longtemps, ne promeuvent pas toujours les droits humains et environnementaux, et vous proposez qu'ils soient revus pour devenir un outil.

La mise en oeuvre des propositions que vous identifiez dans votre projet de résolution mérite d'être étudiée.

Le commerce représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre selon l'OMC et les preuves ne manquent pas pour dénoncer les conséquences parfois désastreuses qu'ont certains accords pour nos démocraties et l'environnement.

En premier lieu, le Traité de la charte de l'énergie, comme cela a été souligné, dont plusieurs pays du Conseil de l'Europe comme la France ou l'Espagne sont sortis, dénonçant les trop fortes garanties qu'il accorde au secteur de l'énergie fossile.

Récemment les conséquences néfastes du projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur sur la biodiversité et le climat ont conduit des pays de l'Union européenne comme la France ou l'Autriche à s'opposer à sa signature suite à son évaluation par des experts.

Alors, il ne faut pas tomber dans le fatalisme ni le protectionnisme : le commerce international n'est pas inconciliable avec le respect de l'environnement et des droits, pourvu qu'il soit encadré par des règles transparentes, équitables et des normes environnementales et sociales exigeantes.

Au nom du groupe ADLE, je conviens comme vous que les instances de négociations doivent davantage prendre en compte les enjeux démocratiques, sociaux et environnementaux pour veiller à ce que les nouveaux accords contiennent des dispositions détaillées sur la protection des droits fondamentaux et le développement durable, et aussi réviser les traités existants à la lumière des considérations de droits humains et de droits environnementaux.

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, le CETA, est à ce titre un exemple à suivre. Il intègre des normes environnementales et sociales élevées, ce qui a poussé par exemple le Canada à ratifier des conventions supplémentaires de l'OIT. Son élaboration et sa mise en oeuvre ont su donner une juste place à la contribution de la société civile.

Les accords de commerce et d'investissement peuvent donc être d'incroyables outils économiques et politiques au service de la transition environnementale et de la protection des droits ; mais, pour cela, il faut sortir de la logique du cercle vicieux qu'est le dumping social et environnemental.

Comme l'avait déclaré notre Assemblée en 2017, il nous faut cesser de recourir à des tribunaux d'arbitrage pour poursuivre les États et mettre en cause les lois environnementales ou sociales qui entravent les profits d'investisseurs privés. Au contraire, il nous faut consacrer le retour à un tribunal multilatéral des investissements qui prend mieux en compte l'impératif écologique de l'action publique et faire une juste place aux traités les plus récents, comme l'Accord de Paris.

L'urgence écologique peut certes nous imposer de recourir à des instruments unilatéraux, mais encore faut-il veiller à ce qu'ils soient conçus intelligemment pour pousser les acteurs publics et privés à adopter des comportements plus vertueux.

Et enfin, le devoir de vigilance des multinationales doit être mieux pris en compte, à la fois dans le droit international et national.

Démocratisation et parlementarisation : oui, nous le soutenons.

Merci.

2. Intervention de M. Emmanuel Fernandes

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Je commencerai par remercier le rapporteur M. Geraint Davies, qui nous présente aujourd'hui un texte visant à mieux prendre en compte, à renforcer la sauvegarde des droits humains, de la démocratie et de l'environnement dans les accords commerciaux.

Si la mondialisation des échanges est une réalité qui correspond à une marche du monde amorcée il y a près d'un siècle et demi et qui s'est accélérée dans les années 1970 avec un développement des politiques de libre-échange, nous sommes de plus en plus nombreuses et nombreux à constater qu'à bien des égards, il y a quelque chose de profondément antinomique entre le commerce international lui-même et la préservation des droits humains et de l'environnement.

Le grand marché monde, la concurrence globale que ses défenseurs souhaitent totalement libre et non faussée sont des concepts qui, par nature, induisent la recherche permanente de baisse des coûts de production, dont en premier lieu les salaires, et ont fait naître des usines du monde - principalement dans l'hémisphère Sud - où les droits des travailleurs sont très dégradés, voire inexistants.

Le commerce international exacerbé provoque également, intrinsèquement, des dégâts irréversibles sur l'environnement par les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation massive d'intrants qui polluent les sols et l'eau, la surexploitation des ressources naturelles. Le Brésil, par exemple, a exporté l'année dernière 1,44 millions de tonnes équivalents en carcasses de boeufs vers la Chine ; ces boeufs sont nourris avec du soja OGM, lui-même planté sur des terres qui ont été gagnées en brûlant la forêt amazonienne, poumon de la planète.

Comment penser alors qu'un traité commercial sino-brésilien puisse être un moyen en soi de renforcer la protection de l'environnement, alors même que son objet induit des impacts écologiques tellement dévastateurs pour notre planète ?

Chers collègues, nous sommes un nombre grandissant à avoir intégré le fait qu'il nous faut revenir à des modes de production et d'échange beaucoup plus localisés, en favorisant les circuits courts, en réduisant drastiquement les transports de marchandises, en réduisant fortement les gaspillages, en interdisant l'obsolescence programmée et puis en revenant à des techniques agricoles respectueuses des sols et de l'environnement. Pour autant, et aujourd'hui, le rapport que nous étudions est bienvenu dans la mesure où, dans l'état actuel du commerce mondial, il propose des manières de mieux contrôler ces échanges en réaffirmant le rôle que les parlements nationaux doivent avoir dans la négociation, le contrôle et l'application des traités.

Il propose de promouvoir le devoir de vigilance des entreprises, ce qui est en effet une nécessité. Il propose également une alternative aux tribunaux d'arbitrage privés qui ne sont effectivement pas de nature à défendre l'intérêt général dans la résolution des différends entre les États et les investisseurs privés. Enfin, l'objectif affiché de réviser les accords commerciaux de l'ancienne génération pour y intégrer des dispositions relatives au développement durable et à la protection des droits fondamentaux va également dans un sens positif.

Je vous remercie.

3. Intervention de M. Didier Marie

Chers collègues,

Je voudrais à mon tour remercier notre collègue M. Geraint Davies pour son rapport dont je partage largement les constats et les orientations.

En tant que rapporteur du Sénat français à la fois sur les enjeux relatifs à la politique commerciale de l'Union européenne et, d'autre part, au devoir de vigilance des entreprises, j'ai pu contribuer à ce que le Sénat se mobilise en faveur d'une meilleure prise en compte des enjeux liés au développement durable, tant dans son volet environnemental que dans son volet social.

Le rapport considère que les accords de commerce et d'investissement sont des outils puissants au service du progrès. C'est souhaitable, possible, mais ce n'est pas garanti. Encore faut-il que les valeurs démocratiques et humaines que nous défendons se voient intégrées dans les obligations associées à ces accords et, d'autre part, soient respectées.

On peut saluer à cet égard les progrès récents décidés par l'Union européenne. C'est vrai sur le plan du cadrage politique, à travers notamment la révision du plan d'action en 15 points sur la mise en oeuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable, qui prennent mieux en compte les objectifs des ODD. Je soutiens pour ma part une approche graduelle et réversible dans la mise en oeuvre de ces chapitres, en particulier sous forme de réductions tarifaires graduelles permettant d'encourager, à partir de critères clairs, objectifs et partagés, le respect des engagements sociaux et environnementaux.

C'est aussi vrai sur le plan pratique. L'Accord de Paris sur le climat a bien été intégré comme clause essentielle dans les derniers accords annoncés avec la Nouvelle-Zélande et le Chili. La prise en compte de la déforestation en Amazonie a conduit à bloquer le processus d'adoption de l'accord global avec le Mercosur.

Les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sont également désormais intégrées et l'Union européenne a démontré sa capacité à obtenir des engagements en termes de ratification et de mise en oeuvre de ces conventions. Je pense notamment aux accords conclus avec le Vietnam et la Corée du Sud. Nous devons par ailleurs utiliser tous les outils à notre disposition pour s'assurer du respect des engagements pris, et je souhaite que l'Union européenne et d'autres envisagent des clauses de revoyure en cas de non-respect de ceux-ci.

L'un des enjeux clairement évoqués par notre collègue, c'est la réévaluation des engagements pris dans le cadre des accords commerciaux d'ancienne génération. C'est un chantier considérable qui doit cependant être mené pour faire progresser les droits environnementaux, sociaux et humains.

Je voudrais enfin évoquer deux points pour appuyer les propositions du rapport :

- d'une part, la nécessité d'une réforme du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. On ne peut pas rester durablement avec un organe d'appel paralysé, et nous devons faire pression sur les États-Unis pour qu'ils nomment leur juge ;

- d'autre part, je partage pleinement l'objectif de mieux associer les parlements nationaux aux négociations sur tout traité de commerce et d'investissement. On mesure aujourd'hui la sensibilité de nos concitoyens, notamment s'agissant de l'équité des conditions de production, la réciprocité des engagements. Tenir les parlements nationaux éloignés du processus de négociation et de ratification des accords, c'est prendre un risque démocratique.

Je soutiendrai, ceci dit, les propositions du rapporteur qui vont dans le bon sens.

4. Intervention de M. Jacques Le Nay

Discours non-prononcé mais intégré au compte rendu officiel

Je voudrais commencer par indiquer mon attachement à un système multilatéral fondé sur des règles, permettant des conditions de concurrence équitable et offrant un mécanisme de règlement des différends efficace.

Dès lors, je regrette que certains États, notamment les États-Unis, aient bloqué ce mécanisme de règlement des différends de l'OMC et qu'aucune porte de sortie n'apparaisse évidente à très court terme.

Je souhaite que, dans le prolongement du succès inattendu de la douzième conférence ministérielle qui s'est tenue en juillet 2022, on progresse réellement sur la voie de la modernisation de l'OMC.

Je me félicite par ailleurs que cette réunion ministérielle ait abouti au lancement d'une coalition des ministres du commerce pour le climat. Ceci va dans le sens, souhaité par l'Union européenne et mis en avant par notre rapporteur, d'une meilleure prise en compte de la durabilité dans les accords commerciaux internationaux.

Comme notre rapporteur, je considère que les accords commerciaux et d'investissement sont des outils puissants qui peuvent être mis au service de la sauvegarde de l'environnement et de la protection des droits fondamentaux. Ils peuvent permettre de diffuser, au-delà de l'Europe, les valeurs de démocratie et d'humanisme que promeut notre Organisation. Encore faut-il s'en donner les moyens !

Il m'apparaît à cet égard important que les accords commerciaux et d'investissement puissent intégrer la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat comme une clause essentielle.

L'Union européenne, qui est sortie d'une certaine naïveté dans son approche des accords commerciaux et qui prête désormais une réelle attention aux conditions de leur exécution, a su récemment négocier des accords de nouvelle génération mettant en avant des clauses sociales et environnementales importantes. C'est un exemple à suivre et je soutiens l'appel lancé par notre rapporteur en direction des États membres, et pour ceux membres de l'Union européenne, à l'Union. La politique commerciale commune est en effet une compétence exclusive de l'Union, seul le volet relatif à l'investissement étant une compétence partagée avec les États membres.

Je souscris donc d'autant plus à l'idée de notre rapporteur consistant à mieux associer les parlements nationaux au processus de négociation des accords de libre-échange, afin d'éviter des crispations démocratiques en toute fin de processus. C'est une revendication constante du Sénat français et nous nous employons à entretenir un dialogue exigeant sur ces enjeux, tant avec notre gouvernement qu'avec les services de la Commission européenne.

IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas - PPE/DC)	Résolution 2492 (2023)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme M. Constantinos Efstathiou (Chypre- SOC)	Recommandation 2252 (2023) Résolution 2494 (2023)
Convention européenne des droits de l'homme et Constitutions nationales M. George Katrougalos (Grèce - GUE)	Résolution 2491 (2023)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face M. Simon Moutquin (Belgique - SOC)	Recommandation 2251 (2023) Résolution 2493 (2023)
La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international M. Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC)	Recommandation 2254 (2023) Résolution 2496 (2023)

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Les jeunes et les médias Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)	Résolution 2498 (2023)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Déportations et transferts forcés d'enfants et d'autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs M. Paulo Pisco (Portugal - SOC)	Recommandation 2253 (2023) Résolution 2495 (2023)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC)	Résolution 2497 (2023)

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LA PREMIÈRE ET LA DEUXIÈME PARTIES DE SESSION DE 2023

Bureau et Commission permanente
2 et 3 mars 2023	La Haye (Pays-Bas)	Présents : - M. Bertrand Bouyx (Calvados - renaissance), Président de la délégation ; - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains).
Mission d'observation électorale au Monténégro (élection présidentielle - 19 mars 2023)		Examen de la déclaration de la mission pré-électorale
Rapport : La solidarité européenne dans le contexte de l'asile et de la protection internationale	Rapporteur : - M. Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD)	Adoption de la résolution 2487 (2023) et de la recommandation 2248 (2023)
Rapport : Les itinéraires culturels : une plateforme pour le dialogue interculturel	Rapporteur : - M. Andries Gryffroy (Belgique - Non-inscrit)	Adoption de la résolution 2488 (2023) et de la recommandation 2249 (2023)
Rapport : Promouvoir l'enseignement et la recherche en ligne au-delà des frontières nationales	Rapporteur : - M. Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD)	Adoption de la résolution 2489 (2023) et de la recommandation 2250 (2023)
Rapport : Approches innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs	Rapporteure : - Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ALDE)	Adoption de la résolution 2490 (2023)
Tenue d'un débat d'actualité : « Soutenir l'Ukraine un an après le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie »
Célébration des 75 ans du Congrès de La Haye avec la participation de : - M. Tiny Kox, Président de l'APCE - Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe - M. Franc Weerwind, ministre néerlandais de la Protection juridique - Mme Barbara Oomen, Professeure dans le domaine des droits de l'homme à l'Université d'Utrecht et Présidente de l'Université HZ des sciences appliquées - M. Bob Deen, chargé de recherche principal à l'Institut Clingendael - M. Martin Eyjólfsson, Secrétaire d'État permanent au ministère islandais des Affaires étrangères
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
15 mars 2023	Paris	Présents : - M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) ; - M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise).
Rapport : Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes.	Rapporteur : M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC).	Approbation d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution.
Rapport : Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil.	Rapporteur : M. Paul Galles (Luxembourg - PPE/DC).	Échanges de vues M. Andreï Vaitovich, journaliste franco-biélorusse.
Rapport : La situation des Ukrainiens déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie.	Rapporteur : M. Paulo Pisco (Portugal - SOC).	Échange de vues avec Mme Kateryna Rashevska, experte juridique, Regional Center for Human Rights. Examen d'un avant-projet de rapport. Changement de titre : « La situation des civils Ukrainiens, et notamment des enfants, déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie ».
Rapport : Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits.	Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC).	Échange de vues avec Mme Meaghan Fitzgerald, Cheffe du Département des élections au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et Mme Amara Makhoul, Rédactrice en chef (France24) en charge du site InfoMigrants.
Rapport : La crise humanitaire émergeante pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans.	Rapporteur : M. Birgir Thórarinsson (Islande - PPE/DC).	Informations du rapporteur recueillies lors de sa visite en Afghanistan et au Pakistan (5-11 décembre 2022).
Déclaration : La crise humanitaire émergeante pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans.		Examen et adoption à l'unanimité.
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Réseau des Parlementaires de référence pour un environnement sain
16-18 mars 2023	Marrakech et Ben Guerir (Maroc)	Présent : - Mme Liliana Tanguy (Finistère-Renaissance)
Commission des questions politiques et de la démocratie
20 mars 2023	Paris	Présents : - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Rapport : Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun.	Ancienne rapporteure : - Mme Fiona O'Loughlin, (Irlande - ADLE).	Déclaration de M. Tiny Kox, Président de l'Assemblée parlementaire, sur la préparation du Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe, et échange de vues.
Rapport : Rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des souffrances humaines résultant des conflits armés internationaux : les différentes étapes de la prévention des conflits et les bonnes pratiques à employer.	Rapporteure : - Mme Lesia Vasylenko (Ukraine - ADLE).	Audition de Mme Katariina Leinonen, Cheffe de division adjointe, Service du secrétaire général adjoint pour la Politique de sécurité et de défense commune et la réaction aux crises, Service européen pour l'action extérieure (EEAS), Bruxelles, et examen d'un avant-projet de rapport.
Rapport : Les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.	Rapporteur : - M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC).	Audition de M. Hugo Antonio Acha, Chercheur principal, Centre pour une société libre et sûre (SFS) et Directeur de recherches et de la sensibilisation à la Fondation des droits humains de Cuba (FHRC), Washington, et examen d'un schéma de rapport.
Rapport : Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).	Rapporteur : - M. George Katrougalos (Grèce - GUE).	Désignation des membres de la commission ad hoc qui participeront à la réunion du Réseau parlementaire mondiale de l'OCDE (Paris, 4-5 avril 2023).
Rapport : Appel en faveur d'un processus national de réforme politique en Biélorussie.	Rapporteur : - M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC).	Approbation de la tenue d'une audition sur « Les développements politiques récents en Biélorussie ».
Rapport : Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ?	Rapporteur :	Échange de vues.
Rapport : Sauvegarde de la paix et de la stabilité en Méditerranée oriental.	Rapporteure : - Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas - PPE/DC).	Examen d'une note introductive et échange de vues.
Rapport : Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux.	Ancien rapporteur : - M. George Papandreou (Grèce - SOC).	Communication de l'ancien rapporteur et appel à candidatures pour la commission ad hoc destinée à participer à une conférence à Skopje (20 avril 2023).
Rapport : Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine.	Rapporteur : - M. Antonio Gutiérrez Limones (Espagne, SOC).	Examen d'une note introductive.
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
21 mars 2023	Paris	Présents : - M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) ; - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Hongrie.	Rapporteur : - M. Eerik-Niiles Kross (Estonie - ADLE).	Désignation de M. George Papandreou (Grèce - SOC) comme corapporteur.
Rapport : Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteurs : - M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) - M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de l'Albanie.	Rapporteur : - M. Asim Mollazada (Azerbaïdjan - CE/AD).	Désignation de M. Ionu?-Marian Stroe (Roumanie - PPE/DC) comme corapporteur.
Rapport : - Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteure : - Mme Stephanie Krisper (Autriche - ADLE).	Désignation de M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC) comme corapporteur.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine.	Rapporteur : - M. Zsolt Németh, (Hongrie -CE/AD).	Désignation de M. Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord - PPE/DC) comme corapporteur.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de l'Arménie.	Rapporteurs : - M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) - Mme Boriana Åberg (Suède - PPE/DC).	Examen et déclassification d'une note d'information sur la visite des rapporteurs en Arménie (17-19 février 2023).
La lutte contre l'influence indue: la législation anti-oligarque en Ukraine, en Géorgie et en République de Moldavie.	Audition de Mme Simona Granata-Menghini, Directrice, Secrétaire de la Commission de Venise, Mme Angelika Nussberger, Membre de la Commission de Venise pour l'Allemagne et Mme Grainne McMorrow, ancien Membre remplaçant de la Commission de Venise pour l'Irlande.
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22 mars 2023	Paris	Présents : - M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ; - M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Rapport : - Convention européenne des droits de l'homme et constitutions nationales.	Rapporteur : - M. George Katrougalos (Grèce - GUE).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : - Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - 11ème rapport.	Rapporteur : - M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : - Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.	Rapporteur : - M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC).	Échange de vues avec Mme Tonje Meinich, directrice générale adjointe, Département de la législation, ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Norvège, présidente du « Groupe 46+1 ».
Rapport : - Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ?	Rapporteur : - M. André Vallini (France - SOC).	La commission a pris note de la réponse du Comité des Ministres à la recommandation 2229 (2022) et des commentaires du Rapporteur.
Rapport : - Menaces d'atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan.	Rapporteur : - Mme Hannah Bardell (Royaume-Uni - NI).	Examen et déclassification d'une note introductive.
Rapport : - Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme : conséquences pour la protection des droits de l'homme au niveau national et européen.	Rapporteur : - M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/DA).	Audition de Mme Sanchita Hosali, directrice de l'Institut britannique pour les droits de l'homme, Royaume-Uni et lecture d'une présentation de la Baronne Hale, ancienne présidente de la Cour suprême du Royaume-Uni.
Rapport : - Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention des États membres du Conseil de l'Europe.	Rapporteur : - M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC).	Audition de : - M. Alan Mitchell, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ; - M. Vladimir Osechkin, président de la Fondation des nouveaux dissidents, fondateur du projet Gulagu.net ; - M. Siarhei Savelyeu, coordinateur de la ligne d'assistance téléphonique Gulagu.net.
Rapport : - Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie.	Rapporteur : - M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC).	Déclassification d'une note introductive.
Déclaration sur le corridor de Latchine		Adoption.
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Sous-commission des droits de l'homme
22 mars 2023	Paris	Présents : - M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ; - M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Élection de M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/AD) en tant que Président.

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* ¹ Résolution européenne du Sénat n° 67 (2022-2023) sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.