G. LE CONTRÔLE CONTINU DU RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE DE SAINT-MARIN
Lors de sa séance du vendredi 28 avril 2023, l'APCE a félicité Saint-Marin pour son « large et impressionnant éventail de mécanismes de consultation institutionnels et d'instruments de démocratie directe », tout en exprimant ses inquiétudes face aux nombreuses informations selon lesquelles ces mécanismes de consultation ne sont « pas toujours utilisés comme prévu par la loi, ou que ses résultats ne sont pas pris en considération ou ne se concrétisent pas ». Compte tenu de l'importance de ces instruments pour le fonctionnement des institutions démocratiques à Saint-Marin, l'Assemblée a invité instamment les autorités à continuer à « garantir et, au besoin à renforcer, l'efficacité des différents mécanismes de consultation et instruments de démocratie directe ».
Adoptant à l'unanimité une résolution, sur la base d'un rapport d'examen périodique du pays préparé par M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) et M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC), l'Assemblée s'est inquiétée du déséquilibre qui ne met pas à égalité d'armes le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à Saint-Marin, d'où un « pouvoir exécutif trop puissant qui, en pratique, gouverne par décrets au lieu d'attendre que le Grand Conseil général oriente les politiques et prenne l'initiative législative ».
S'il est vrai que le renforcement recommandé des conditions de travail des membres du Grand Conseil général contribuerait dans une certaine mesure à atténuer ce problème, il faudrait aussi examiner cette question sur un plan plus systémique dans le contexte de futures réformes institutionnelles.
L'Assemblée a conscience des avantages démocratiques de la proximité et de « liens humains forts entre l'exécutif, les élus et les citoyens de Saint-Marin » et s'en félicite. Dans le même temps, elle s'inquiète des effets de cette proximité sur le fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs et de la vulnérabilité des institutions démocratiques et de leurs représentants à la corruption et aux conflits d'intérêts potentiels.
Elle a accueilli donc avec satisfaction les réformes qui ont été mises en oeuvre en vue de remédier à ces vulnérabilités dans les domaines législatif et judiciaire, conformément aux recommandations du GRECO.