C. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE
1. Intervention de Mme Marie-Christine Dalloz au nom du groupe PPE/DC
Merci, Monsieur le Président.
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
Le statut de partenaire pour la démocratie a été créé par notre Assemblée il y a 13 ans pour encourager les parlements d'États n'appartenant pas au Conseil de l'Europe à intégrer les valeurs qui nous sont chères, à savoir : la démocratie, l'État de droit, le respect des droits humains et des libertés fondamentales.
Le statut de partenaires de la démocratie a jusqu'à présent été octroyé aux parlements du Maroc, du Kirghizstan, de la Jordanie ainsi qu'au Conseil National Palestinien, avec des résultats variables comme le montre l'évaluation dont vous nous rendez compte dans votre rapport, Madame la rapporteure. Ce statut vise donc à promouvoir la démocratie parlementaire et à renforcer les institutions démocratiques.
Actuellement, ce statut octroie aux membres des délégations partenaires pour la démocratie un certain nombre de droits. Ils peuvent siéger, prendre la parole, participer aux réunions de commissions, proposer des amendements, signer des propositions de résolution et de recommandation et participer aux travaux des groupes politiques.
Afin d'améliorer l'efficacité du mécanisme et d'impliquer encore davantage les délégations partenaires pour la démocratie, vous proposez de leur accorder des droits supplémentaires : la participation aux réunions de la Commission permanente, les questions orales en plénière, la désignation pour les travaux de commissions et sous-commissions, la nomination au sein des différents réseaux de l'APCE. Je pense effectivement qu'autoriser une participation plus large aux activités de l'APCE ne peut qu'être bénéfique et contribuer à une meilleure diffusion de nos valeurs.
Vous proposez également d'octroyer, pour une durée d'un an renouvelable, des droits étendus à certaines délégations partenaires ayant fait preuve d'un engagement fort et ayant obtenu des résultats remarquables : dépôt de propositions de recommandations et de résolutions, dépôt d'amendements, demandes de débats d'actualité, dépôt de déclarations écrites, nomination comme rapporteur pour des rapports d'information ne contenant pas de résolution ou de recommandation. Ces droits sont importants mais, dans la mesure où ils seront limités dans le temps et assortis de conditions permettant un certain contrôle, j'approuve votre proposition.
Au paragraphe 64 de votre rapport, vous abordez la question de la participation des membres des délégations de partenaires pour la démocratie aux travaux des commissions ad hoc pour observer les élections. Il convient à ce stade de préciser - et c'est bien précisé - que cette possibilité leur est offerte à la condition que ces parlementaires aient adhéré à un groupe politique de notre institution. J'approuve donc l'intégralité de votre proposition.
Chère Madame Oomen-Ruijten, je vous félicite pour la qualité de votre rapport, vous remercie pour votre engagement au sein de notre Assemblée, et le Groupe du Parti populaire européen votera bien évidemment le projet de résolution qui nous est soumis.
Merci.
2. Intervention de M. Didier Marie
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Notre Assemblée s'engage pour la démocratie et les droits de l'homme au-delà des frontières de l'Europe, et je remercie notre collègue rapporteure de mettre l'accent sur l'outil que constitue le partenariat pour la démocratie pour promouvoir les valeurs de notre Organisation.
Il nous est proposé aujourd'hui de réviser ce cadre pour permettre une plus grande implication des parlementaires composant les délégations de partenaires pour la démocratie dans nos travaux, que je salue par ailleurs.
Si certaines de ces propositions nécessitent une réforme de notre Règlement, d'autres relèvent davantage des pratiques de notre Assemblée. Il appartiendra aux commissions compétentes de préparer les amendements nécessaires à la mise en place de cette réforme.
Octroyer sous certaines conditions des droits supplémentaires à l'ensemble des partenaires pour la démocratie ne soulève pas de difficultés particulières ; accorder des droits supplémentaires aux partenaires considérés comme les plus méritants nécessite en revanche une attention particulière. Cela supposerait de définir une procédure rigoureuse et transparente afin d'être en capacité de juger sur des critères objectifs quels partenaires peuvent prétendre bénéficier de ces nouveaux droits et éviter ainsi toute ambiguïté. Ce n'est qu'ensuite que le Bureau pourrait proposer à l'Assemblée de se prononcer sur cette question.
Par ailleurs, je voudrais dire quelques mots sur le partenariat avec la Jordanie - mon collègue M. Claude Kern interviendra plus spécifiquement sur celui avec le Maroc. Je regrette que le bilan de l'évaluation de 2022 soit très mitigé, notamment du fait de l'adoption de certains amendements constitutionnels récents. La participation de la délégation jordanienne aux travaux de l'Assemblée a également été variable, même si la dernière tendance est beaucoup plus favorable. Je suis convaincu que nous devons travailler à renforcer les liens avec les parlementaires jordaniens, notamment pour encourager la signature puis la ratification de conventions du Conseil de l'Europe.
Il me semble également que le Conseil pourrait apporter son appui au Parlement jordanien, comme le souhaite d'ailleurs la délégation. Des séances d'information et de formation pour les assistants parlementaires et les fonctionnaires du Parlement jordanien pourraient ainsi être organisées. Des groupes de travail associant des parlementaires jordaniens et des membres de notre Assemblée pourraient contribuer à la diffusion de bonnes pratiques parlementaires. Ces échanges sont essentiels pour la diffusion de nos valeurs et je suis persuadé que le développement de la démocratie au Moyen-Orient sera bénéfique pour tous. Il en va de la paix et de la sécurité dans la région et je souhaite que la question de la promotion de nos valeurs, au-delà des frontières de l'Europe, puisse être abordée lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe.
En conclusion, je soutiendrai évidemment les propositions de notre rapporteure, qui m'apparaissent bienvenues pour améliorer l'efficacité des partenariats pour la démocratie.
Je vous remercie.
3. Intervention de M. Claude Kern
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue Mme Ria Oomen-Ruijten pour la qualité de ce rapport qui vise à dynamiser le statut de partenaire pour la démocratie. Je me réjouis que notre Assemblée se saisisse de ce format de relation qui contribue à la diffusion des valeurs que nous partageons et que nous défendons.
Aujourd'hui, force est de constater que tous les partenaires ne progressent pas au même rythme et qu'ils ne montrent pas le même intérêt pour nos travaux.
De ce point de vue, le Maroc - que nous venons d'entendre - fait figure de bon élève de ce partenariat pour la démocratie. Le Parlement de ce pays a été le premier à bénéficier de ce statut. L'évaluation réalisée en mai 2019 a montré l'implication de la délégation marocaine dans nos travaux. Ce partenariat a également contribué à des évolutions institutionnelles au Maroc. Je me félicite donc de ce bilan positif et souhaite que l'on puisse continuer à travailler de manière étroite avec la délégation marocaine.
Dans cet état d'esprit, je suis favorable à ce que l'on accorde de nouveaux droits à celle-ci afin qu'elle puisse participer davantage à nos travaux. Je soutiens donc les propositions formulées en ce sens par notre rapporteure, qui reprennent en partie celles de la délégation marocaine. Il me paraît en effet utile que les membres de cette délégation puissent déposer des propositions de résolution ou des amendements, sous réserve naturellement que ceux-ci soient également signés par un membre de l'Assemblée.
En revanche, je partage l'avis de notre rapporteure concernant les difficultés à créer un droit d'être nommé rapporteur pour les membres des délégations des partenaires pour la démocratie. Cette prérogative doit rester réservée aux membres des délégations des États membres du Conseil de l'Europe.
En complément à ces droits particuliers qui seraient accordés aux parlements, montrant un réel engagement à faire vivre le partenariat pour la démocratie, certains droits pourraient être également accordés à l'ensemble des partenaires. Cela pourrait ainsi les inciter à participer davantage à nos travaux.
Ainsi, les présidents des délégations de partenaires pour la démocratie pourraient avoir le droit de participer aux réunions de la Commission permanente. Les membres des délégations de partenaires pour la démocratie pourraient également être autorisés à poser des questions orales aux invités lors des séances plénières de l'Assemblée.
Ainsi, notre Assemblée pourra faire vivre ces partenariats de manière plus efficace. Je suis convaincu du rôle essentiel que peuvent jouer les parlements pour initier les transformations démocratiques et promouvoir le respect des droits humains. Je voterai donc ce projet de résolution qui vise à dynamiser l'outil que représente le partenariat pour la démocratie.
Merci.
4. Intervention de M. Bernard Fournier
Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel
Depuis sa création en juin 2009, le statut de partenariat pour la démocratie a été accordé au Maroc, au Kirghizistan, à la Jordanie et au Conseil national palestinien, pour collaborer avec les parlements de ces pays ou leurs instances représentatives afin de promouvoir la démocratie, l'État de droit et des libertés fondamentales.
En effet, ces valeurs qui fondent le Conseil de l'Europe ont vocation à être partagées au-delà des frontières de notre continent. Je me réjouis que ce partenariat ait permis d'établir une coopération structurée fondée sur ces valeurs. Toutefois, des différences apparaissent entre les pays dans la mise en oeuvre de ce partenariat.
La situation en Palestine apparaît aujourd'hui préoccupante. Le regain de tension avec Israël, alors que la colonisation se poursuit, les relations parfois compliquées entre Gaza et la Cisjordanie ainsi que le manque de moyens financiers peuvent expliquer les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Conseil national palestinien et la Palestine pour mettre en oeuvre les engagements contractés dans le cadre du partenariat. Israël étant État observateur au sein de notre Organisation, le Conseil de l'Europe, et plus particulièrement notre Assemblée, peut être une instance utile pour favoriser le dialogue entre les deux parties. Nous devons continuer à soutenir la solution à deux États et travailler avec le Conseil national palestinien pour renforcer le caractère démocratique des institutions du futur État palestinien.
Concernant le Kirghizistan, notre Assemblée a adopté une résolution l'année dernière. Nous avons décidé de poursuivre le partenariat avec le Parlement de la république kirghize, mais dans le cadre d'un dialogue plus exigeant, qui implique des avancées concrètes de la part des autorités kirghizes. Je me félicite que, depuis lors, nos collègues kirghizes participent davantage à nos travaux et souhaitent que cette participation se poursuive.
Je souhaite que le statut de partenaire pour la démocratie soit un statut unique. Créer des statuts particuliers pour certains partenaires créerait de la confusion dans notre cadre institutionnel. Néanmoins, des droits particuliers pourraient être accordés aux délégations de partenaires obtenant des résultats tangibles dans la réalisation des objectifs du partenariat. La décision d'accorder ces droits supplémentaires devrait alors être prise par l'Assemblée.
Je suis convaincu de l'intérêt de ce partenariat et souhaite que notre Assemblée puisse, par ce biais, jouer un rôle important dans la diffusion de nos valeurs, au-delà de l'Europe.