B. DES MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE
1. Les élections législatives en Bulgarie
Du 31 mars au 4 avril 2023, une commission ad hoc composée de vingt membres des différents groupes politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que des co-rapporteurs de la commission de suivi, s'est rendue en Bulgarie pour observer les élections législatives en Bulgarie qui se sont tenues le 2 avril 2023.
Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Didier Marie ont pris part aux travaux de commission ad hoc.
2. L'élection présidentielle au Monténégro
Du 16 au 20 mars 2023, une commission ad hoc composée de vingt membres des différents groupes politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que des co-rapporteurs de la commission de suivi, s'est rendue au Monténégro pour l'observation de l'élection présidentielle qui s'est tenue le 19 mars. M. Jacques Le Nay a participé aux travaux de cette commission ad hoc.
C. LA VENUE À PARIS DE M. TINY KOX, PRÉSIDENT DE L'APCE
M. Tiny Kox, Président de l'APCE, a effectué une visite à Paris le 22 mars 2023, au cours de laquelle il s'est entretenu avec M. Gérard Larcher, Président du Sénat, en présence de MM. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française à l'APCE, François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Il s'est également entretenu avec Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, et Mme Laurence Boone, Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée de l'Europe.
Après un déjeuner de travail auquel ont participé MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Mme Liliana Tanguy, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, conduite par M. Bertrand Bouyx, a reçu M. Tiny Kox pour échanger sur les sujets d'actualité.
M. Bertrand Bouyx a remercié M. Tiny Kox de sa venue à Paris puis a rappelé les tensions fortes liées à la guerre en Ukraine. Il a ensuite précisé les points de questionnement liés à l'actualité :
- positionnement du Conseil de l'Europe par rapport à la nouvelle Communauté politique européenne, initiée par le Président de la République française ;
- négociations en cours pour l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, à la suite de la résolution européenne adopté par le Sénat1(*) ;
- rapport la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) de l'APCE sur la France.
Après avoir rappelé que le Conseil de l'Europe avait été créé au lendemain de la seconde guerre mondiale pour éviter la survenue d'autres conflits destructeurs, M. Tiny Kox a insisté sur la nécessité de renforcer le multilatéralisme pour faire face à la crise existentielle que traverse actuellement l'Europe : guerre en Ukraine, menace nucléaire, montée des populismes. Dans ce contexte tendu, M. Tiny Kox estime que le Conseil de l'Europe ne propose pas une réponse à la hauteur des enjeux. Il a souhaité, d'une part, que les représentants des États membres participent en nombre au quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement qui doit se tenir à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023 afin de donner une nouvelle impulsion et, d'autre part, que le Comité des Ministres, second organe statutaire du Conseil de l'Europe, formule des propositions d'amélioration.
Répondant à une question de Mme Mireille Clapot sur les Balkans, M. Tiny Kox s'est montré optimiste quant à l'avenir de la région, avec la probable conclusion prochaine d'un accord entre la Serbie et le Kosovo à l'ONU. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait déjà intégré le Kosovo au sein de ses deux organes statutaires (Comité des Ministres et Assemblée parlementaire). M. Tiny Kox s'est également exprimé à propos de l'intervention du 12 octobre 2022 au cours de laquelle M. Edi Rama, Premier Ministre de l'Albanie, avait demandé, au Conseil de l'Europe de revenir sur le rapport de M. Dick Marty sur le trafic illicite d'organes humains au Kosovo, crimes dont il conteste la réalité. M. Tiny Kox a réaffirmé que l'APCE avait des raisons de suspecter l'existence d'un trafic d'organes pendant la guerre du Kosovo et que cela méritait une enquête. La lutte contre l'impunité ne doit connaître aucune entrave et la délivrance d'un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine est, à cet égard, une excellente nouvelle.
Interpelé par M. Emmanuel Fernandes sur la pratique démocratique et singulièrement la liberté de manifestation en France, M. Tiny Kox a réaffirmé que le droit de manifester pacifiquement était un droit fondamental, inscrit dans les normes supérieures de la France, et que les autorités avaient l'obligation de permettre la tenue des manifestations et de ne pas recourir à une violence excessive en cas de débordements. M. Tiny Kox a ajouté qu'il fallait aussi maintenir l'ordre public et que la décision d'éventuellement recourir à la force qui incombait au Ministère de l'Intérieur et à la hiérarchie policière était une question délicate dès lors qu'elle devait assurer liberté d'une part et sécurité d'autre part.
Réagissant au constat fait par M. Bernard Fournier selon lequel le Conseil de l'Europe reste très méconnu malgré la grande qualité de ses travaux, M. Tiny Kox a indiqué qu'il fallait tempérer cette appréciation. Le Conseil de l'Europe a su faire preuve d'une grande réactivité lors de l'attaque contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe est la seule organisation internationale à avoir exclu la Russie et cela lui a conféré récemment une notoriété certaine. M. Tiny Kox reconnait néanmoins que la visibilité du Conseil de l'Europe pourrait être améliorée. Cela suppose que les États membres y investissent beaucoup, y compris financièrement. Le Conseil de l'Europe a pour mission de défendre les valeurs de la Convention européennes des droits de l'homme (CEDH). L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH qui pourrait intervenir prochainement apportera une meilleure visibilité au Conseil de l'Europe puisque l'Union européenne, tout comme ses 27 États membres et les 19 autres membres du Conseil de l'Europe, sera alors soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui jouit elle d'une grande notoriété. De plus, l'Union européenne disposera d'une délégation de 18 membres au sein de l'APCE
Face à la remarque de Mme Nathalie Serre sur le fonctionnement assez complexe de l'APCE, notamment pour les membres suppléants, M. Tiny Kox a précisé que les suppléants avaient les mêmes droits que les titulaires (sauf le droit de vote lorsque le titulaire est présent) et que le meilleur moyen de s'approprier ces droits était de devenir rapporteur.
* 1 Résolution européenne du Sénat n° 67 (2022-2023) sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.