N° 679
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe au
cours de la
deuxième partie de la
session ordinaire 2023,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 24 au 28 avril 2023, deuxième de l'année civile en cours, a été marquée par l'ajout à l'ordre du jour de trois débats importants montrant la préoccupation constante de l'Assemblée face aux tensions qui menacent l'Europe et face au rôle que le Conseil de l'Europe doit jouer pour y mettre fin : « La situation des civils ukrainiens, et notamment des enfants, déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie » a fait l'objet d'un débat d'urgence ; « Le rôle de la Russie dans l'escalade des tensions en République de Moldova » et la préparation du quatrième Sommet des chefs d'État et de Gouvernement sur l'avenir du Conseil de l'Europe ont fait l'objet de deux débats d'actualité.
Le Président de l'Islande, Son Excellence M. Guðni Th. Jóhannesson, et Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande et Présidente du Comité des Ministres, ont prononcé des allocutions suivies de questions des membres de l'Assemblée. La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a présenté sa traditionnelle communication aux membres de l'APCE. Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a présenté son rapport annuel d'activité pour l'année 2022. L'Assemblée a également élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Roumanie.
Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme a constitué un temps fort de la partie de session, autour de deux débats : un premier sur la Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales ; un second sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
D'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : l'évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie ; les stratégies politiques de prévention des catastrophes naturelles ; la sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international ; les jeunes et les médias.
Deux débats relevant des activités de contrôle habituelles de l'APCE se sont tenus : l'un sur l'observation de l'élection présidentielle qui a eu lieu au Monténégro le 19 mars 2023, l'autre sur le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et avril 2023.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS
A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente
Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 2 mars 2023 à La Haye, en présence de M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française, et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), en sa qualité de Présidente de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la troisième partie de session 2023.
La Commission permanente s'est réunie quant à elle, le 3 mars 2023 à La Haye, en présence de M. Bertrand Bouyx et Mme Marie-Christine Dalloz, pour notamment adopter une déclaration en vue du quatrième sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, les 16 et 17 mai 2023. Elle a tenu un débat d'actualité sur le thème « Soutenir l'Ukraine un an après le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie: le rôle du Conseil de l'Europe ». Elle a adopté une résolution et une recommandation sur le thème : « La solidarité européenne dans le contexte de l'asile et de la protection internationale », une résolution et une recommandation sur le thème : « Les itinéraires culturels : une plateforme pour le dialogue interculturel », une résolution et une recommandation sur le thème : « Promouvoir l'enseignement et la recherche en ligne au-delà des frontières nationales » ainsi qu'une résolution sur le thème : « Approches innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs ».
2. Les réunions de commission
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'hiver et la session de printemps.