D. LE CONTRÔLE CONTINU DU RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Évolution de la procédure de suivi de l'assemblée
Le jeudi 26 janvier 2023, une résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée a été adoptée, sur le rapport de M. Piero Fassino (Italie - SOC).
Cette résolution fait le bilan des activités de suivi de l'APCE en 2022 et effectue une série d'évaluations des pays sous procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, ainsi que des pays qui font actuellement l'objet d'une procédure d'examen périodique, découlant de leur adhésion au Conseil de l`Europe. L'Assemblée a salué les évolutions positives et les progrès réalisés, et exprimé des inquiétudes face à certaines lacunes persistantes dans chacun des pays concernés, tout en formulant des recommandations spécifiques.
Le texte adopté rappelle que onze pays font l'objet d'une procédure complète de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldavie, Pologne, Serbie, Turquie et Ukraine) et que trois pays sont engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro, et Macédoine du Nord). Le suivi périodique est actuellement effectué pour trois États (France, Pays-Bas et Saint-Marin).
L'APCE a précisé que, à la suite de la décision du Comité des Ministres du 16 mars d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe, en réaction à l'agression russe contre l'Ukraine, la procédure de suivi concernant ce pays a été immédiatement close, car le mandat de la Commission de suivi est limité aux États membres du Conseil de l'Europe.
Enfin, les parlementaires ont souligné la nécessité d'une représentation hommes-femmes plus équilibrée dans les désignations par les groupes, tant pour les membres de la commission, que pour les postes de rapporteur.
2. Respect des obligations et des engagements de la république de Moldavie
Lors de la séance du 26 janvier 2023, l'APCE a adopté, sur le rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC) et Inese Lîbiòa-Egnere (Lettonie), une résolution sur le respect, par la république de Moldavie, de ses obligations et engagements découlant de son adhésion au conseil de l'Europe.
L'APCE a salué les réformes majeures entreprises par la République de Moldavie - notamment dans le domaine judiciaire et de la lutte contre la corruption - pour consolider les institutions démocratiques, malgré « la difficulté et les défis » parmi lesquels la crise humanitaire résultant du déclenchement de la guerre en Ukraine, le risque d'ingérence extérieure, la crise énergétique et les taux d'inflation élevés.
En adoptant cette résolution à l'unanimité, l'Assemblée a souligné que pour la première fois de son histoire, la République de Moldavie disposait d'une majorité parlementaire stable portée par un seul parti, et a encouragé le pays à poursuivre son processus de réforme, qui s'inscrit dans une volonté d'intégration européenne.
À cet égard, l'APCE a appelé les autorités à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l'Europe, notamment pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et du ministère public, et consolider la législation anticorruption.
L'APCE a également incité les États membres à fournir une assistance humanitaire et financière. Elle continuera de suivre l'évolution de la situation dans le cadre de sa procédure de suivi.