Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la première partie de session de 2023

Rapports d'information

Rapport d'information n° 535 (2022-2023), déposé le 17 avril 2023

INTRODUCTION
ANNEXES

N° 535

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la
première partie de session de 2023,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 23 au 27 janvier 2023, première de l'année civile en cours, retient l'attention à plusieurs égards.

Elle a été marquée par l'ajout à l'ordre du jour de trois débats importants montrant la préoccupation de l'Assemblée face aux conflits et tensions actuels en Europe : « les récentes tensions entre Pristina et Belgrade » et « répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine » sont deux sujets qui ont fait l'objet d'un débat d'actualité ; les « questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » ont fait l'objet d'un débat d'urgence, auquel a participé Mme Oleksandra Matviichuk, directrice du Centre pour les libertés civiles, lauréate du prix Nobel de la paix 2022.

L'Assemblée a en outre adopté une résolution présentant ses propositions pour le quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se tiendra à Reykjavik les 16 et 17 mai prochain.

La Première ministre d'Islande, Mme Katrin Jakobsdóttir, et la ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, Mme Annalena Baerbock, ont prononcé des allocutions suivies de questions des membres de l'Assemblée. La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a présenté sa communication aux membres de l'APCE. L'Assemblée a également élu son Président et ses vice-présidents lors de cette partie de session, ainsi que deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre du Danemark et de l'Islande.

La lutte contre la violence à l'égard des femmes a constitué un temps fort de la partie de session, autour de deux débats : un premier sur les violences sexuelles liées aux conflits ; un deuxième, conjoint, sur la Convention d'Istanbul, sur le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, et sur la recherche de solutions à la captivité conjugale.

Plusieurs autres sujets ont été débattus lors de cette partie de session, comme l'impact environnemental des conflits armés, les combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs, les défis éthiques, culturels et éducatifs des applications de traçage des contacts, ou encore l'émergence de systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session d'octobre 2022 et janvier 2023.

I. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national			Groupe Parlement national			Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
M. François CALVET		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale		Les Républicains			PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants			ADLE
M. Bernard FOURNIER		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale		Socialistes et apparentés			SOC
M. Claude KERN		Sénat		Union Centriste			ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale		Horizons et apparentés			ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Alain MILON		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
M. André VALLINI		Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain			SOC
M. Philippe VIGIER		Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)			ALDE

			Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. André GATTOLIN			Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
Mme Brigitte KLINKERT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. Jacques LE NAY			Sénat		Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE			Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Maud PETIT			Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ALDE
Mme Isabelle SANTIAGO			Assemblée nationale		Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE			Assemblée nationale		Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX			Assemblée nationale		Horizons et apparentés	ALDE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Philippe Vigier (Eure-et-Loir - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2022, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions pour lesquelles elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne, par ordre alphabétique, le détail de la répartition qui en a résulté.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
François Calvet	Sabrina Agresti-Roubache
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Mireille Clapot
Isabelle Santiago	Christian Klinger
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Philippe Vigier	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Brigitte Klinkert
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Brigitte Klinkert
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Deux parlementaires français ont été désignés membres de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe : M. Thibaut François (Nord - Rassemblement national), au titre du groupe CE/AD, et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), au titre du groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC).

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		François Calvet Marietta Karamanli Frédéric Mathieu
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz Hélène Laporte
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Bernard Fournier Claude Kern Liliana Tanguy Didier Marie Thibaut François

II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'ÉTÉ ET D'AUTOMNE

A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente

Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 24 novembre 2022 à Reykjavik, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la première partie de session 2023.

La Commission permanente s'est réunie quant à elle, le 24 novembre 2022 à Reykjavik, en présence de M. Bertrand Bouyx pour notamment adopter une déclaration en vue du quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe. Elle a adopté une résolution et une recommandation sur le thème « Sécurisation des chaînes d'approvisionnement en produits médicaux », sur le rapport de Mme Jennifer de Temmerman, députée de 2017 à 2022, et une résolution sur le thème « Protéger les piliers de la démocratie en période de crise sanitaire », sur le rapport de Mme Marietta Karamanli.

2. Les réunions de commission

Un tableau en annexe retrace l'ensemble des activités des commissions de l'APCE du 17 octobre 2022 au 22 janvier 2023.

B. DES ÉCHANGES, À L'INITIATIVE DE LA PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION UKRAINIENNE À L'APCE, SUR LA PROPOSITION DE CRÉATION D'UN TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL SPÉCIAL

Le mardi 29 novembre 2022, Mme Mariia Mezentseva, présidente de la délégation ukrainienne à l'APCE, a conduit en France une délégation mixte, comprenant à la fois des parlementaires, des membres de l'administration gouvernementale et des activistes, afin de présenter et d'échanger sur une proposition de création d'un tribunal pénal international spécial en vue de juger le crime d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de sanctionner les diverses exactions commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien.

Mme Mezentseva a fait valoir que la Cour pénale internationale n'était pas compétente pour juger les auteurs des crimes actuels, l'Ukraine et la Russie n'étant pas parties du Statut de Rome établissant cette juridiction. Toutefois, elle a indiqué que d'autres solutions juridiques existaient, soit dans le cadre offert par le Conseil de l'Europe, soit par le biais d'une série d'accords bilatéraux avec des États qui souhaiteraient participer à ce tribunal.

La délégation ukrainienne conduite par Mme Mezentseva, composée de Mmes Olena Khomenko et Lesia Zaburanna, députées, ainsi que Mme Oleksandra Drik, coordinatrice des activités internationales de l'ONG Centre pour les libertés civiles, a été reçue à l'Assemblée nationale par M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Mme Mireille Clapot, M. Joël Giraud et Mme Liliana Tanguy.

M. Bertrand Bouyx a assuré la délégation ukrainienne de l'intérêt soutenu de l'Assemblée nationale sur cette question essentielle. Il a indiqué que le 4ème Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui doit se tenir à Reykjavik (Islande) les 16 et 17 mai prochains sera le cadre idoine pour envisager la création d'un tribunal pénal ad hoc.

La délégation ukrainienne s'est ensuite rendue au Sénat, où elle a été reçue dans le cadre d'un déjeuner de travail auquel ont participé plusieurs sénateurs membres de la délégation française à l'APCE, de nombreux membres du bureau de la commission des affaires européennes, présidée par M. Jean-François Rapin, la présidente et le président d'honneur du groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine, ainsi que le premier vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. MM. Bernard Fournier, André Gattolin, Claude Kern, Jacques Le Nay, Didier Marie et André Vallini ont pris part à cette rencontre, à laquelle ont également participé Mme Olena Kovalska, cheffe du cabinet privé du président du bureau du Président de l'Ukraine, Mme Uliana Koziulia, cheffe de la direction principale du pouvoir judiciaire à la direction de la politique juridique du cabinet du Président de l'Ukraine, et M. Moskalenko Serhii, conseiller juridique du chef-adjoint du bureau du Président de l'Ukraine.

S'exprimant au nom des sénateurs membres de la délégation française à l'APCE et en tant que président de la sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe, M. Claude Kern a passé en revue les différentes options juridiques envisageables mais a souligné que le moment venu, une paix serait possible uniquement si la justice était rendue et si d'éventuelles mesures de réparation et de satisfaction équitables étaient accordées.

III. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE

1. L'élection du Président de l'Assemblée et des vice-présidents

M. Tiny Kox (Pays-Bas - SOC) a été réélu, lundi 23 janvier 2023, pour un second mandat d'un an en tant que Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe face à M. Oleksandr Merezkho (Ukraine - CE/AD), par 175 voix contre 44.

Dans un discours prononcé à la suite de sa réélection, il a souligné que l'année dernière, le Conseil de l'Europe et son Assemblée avaient pris des mesures sans précédent en réaction à la guerre d'agression unilatérale de la Russie contre l'Ukraine.

L'Assemblée a observé une minute de silence pour rendre hommage à toutes les victimes de l'agression russe.

L'Assemblée a élu ses vice-présidents, parmi lesquels M. Bertrand Bouyx), président de la délégation française à l'APCE.

2. L'élection du juge danois et du juge islandais à la Cour européenne des droits de l'Homme

L'Assemblée parlementaire a élu, mardi 24 janvier 2023, deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme : Mme Anne Louise Haahr Bormann, au titre du Danemark, et Mme Oddný Mjöll Arnardóttir, au titre de l'Islande.

Leur mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après leur élection.

Les juges sont élus par l'Assemblée à partir d'une liste de trois candidats proposée par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme.

B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

À l'occasion de sa première séance de cette session d'hiver, le lundi 23 janvier 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. George Katrougalos (Grèce - GUE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, notamment la contribution de l'APCE au 4^ème Sommet du Conseil de l'Europe, les activités de la Commission permanente réunie à Reykjavik le 25 novembre 2022 et les observations d'élections.

Depuis 2012, il inclut des statistiques annuelles sur la répartition par genre des fonctions à l'Assemblée, présentées à la session de janvier. Celles-ci indiquent notamment qu'en 2022, le nombre total de femmes membres de l'APCE représentait 40 % - en augmentation, par rapport aux 37 % de 2021 -, les délégations nationales ayant un taux de représentation féminine souvent supérieur à celui des parlements nationaux. La représentation des femmes rapporteures, en baisse constante depuis trois ans, s'est nettement améliorée, revenant au niveau de 2019, soit 36 %.

La Résolution 2394 (2021) de l'APCE, dont les dispositions s'appliquent dès la partie de session de janvier 2023, vise à introduire une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans toutes ses structures. Les délégations devront ainsi comprendre au moins le même pourcentage de femmes que celui de leur parlement national, ou respecter le principe minimum de « un sur trois » pour la représentation des femmes dans les délégations nationales. Les rapporteurs en commission seront désormais composés d'au moins un tiers de femmes. L'APCE encourage également la nomination de femmes aux échelons les plus élevés de l'Assemblée, leur représentation à ces échelons ayant diminué au cours des dernières années.

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Dans son discours prononcé le mardi 24 janvier 2023 devant l'Assemblée parlementaire, la Secrétaire générale Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a déclaré que « l'Ukraine doit être au coeur des discussions » lors du Sommet du Conseil de l'Europe organisé les 16 et 17 mai à Reykjavik. Soulignant qu'« il est crucial d'établir les responsabilités pour les morts et les destructions causées par l'agression russe », elle a réaffirmé le soutien du Conseil de l'Europe à l'enquête du procureur général ukrainien sur les crimes de guerre russes et a insisté sur l'importance des projets de l'Organisation pour promouvoir la résilience et la reconstruction grâce au plan d'action global pour l'Ukraine.

La Secrétaire générale a demandé que le prochain sommet en Islande soit ambitieux et que les États membres « prennent acte du recul démocratique qui a marqué ces dernières années, qu'ils y mettent un terme et qu'ils inversent cette situation ». Les États membres doivent renforcer les institutions qui protègent les droits de l'Homme au niveau national et à l'échelle internationale, notamment en achevant le processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Le sommet offre l'occasion aux États membres « de dire ce qu'ils feront pour rétablir les droits, les libertés et les rouages de la vie démocratique qui sont mis à mal sur notre continent », a-t-elle déclaré.

M. Bernard Fournier lui a demandé, d'une part, d'indiquer la feuille de route du nouveau représentant spécial sur les crimes de haine antisémites et anti-musulmans et toute forme d'intolérance religieuse, et d'autre part, de préciser les leçons tirées de la polémique qui avait concerné la campagne de communication intitulée « la liberté dans le hidjab », qui avait mis en évidence une carence dans le processus de communication du Conseil.

En réponse au premier point, la Secrétaire générale a répondu que cette fonction de représentant spécial existe depuis plus de deux ans. Le travail sur ces questions a été dans la bonne voie, il est indispensable et doit se poursuivre, en collaboration avec les États membres.

En ce qui concerne le second point, elle a redit que cette campagne, résultat du travail effectué par une ONG, ne reflétait ni la position du Conseil de l'Europe, ni la sienne. Cette crise l'a conduite à réexaminer la gestion par le Conseil de l'Europe des médias sociaux. Le Secrétaire général-adjoint s'est vu confier pour mission de réviser la politique en ce domaine, pour réduire le nombre de Twitter qui pouvaient vraiment être gérés par le Secrétariat. Ce travail est presque accompli s'agissant de Twitter mais se poursuit pour les autres plateformes comme Facebook, Instagram et les autres. La Secrétaire générale a estimé que la leçon a été tirée, malheureusement dans une situation qui n'était ni souhaitable, ni bonne pour le Conseil de l'Europe. Elle espère que cela ne se reproduira pas avec la nouvelle approche définie par le Secrétaire général-adjoint.

2. Le discours de Mme Katrín Jakobsdóttir, Première ministre d'Islande

Au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2023, Mme Katrín Jakobsdóttir, Première ministre d'Islande, s'est exprimée devant l'Assemblée. Ce discours a tenu lieu de communication du président du Comité des ministres, généralement prononcé par le ministre des affaires étrangères de l'État qui préside le Comité des ministres.

Elle s'est félicitée que l'Assemblée ait su adapter ses procédures pour poursuivre ses travaux à travers la pandémie et qu'elle ait démontré son unité autour des valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été fondé en condamnant l'agression de la Russie et en recommandant son expulsion du Conseil de l'Europe.

Elle a demandé que justice soit rendue aux victimes de la guerre en Ukraine et que soit mis en place un système global de responsabilité pour les violations des droits de l'Homme et les crimes internationaux, afin d'éviter l'impunité et de prévenir de nouvelles violations.

Dans la perspective du quatrième sommet qui se tiendra à Reykjavik en mai 2023, elle a présenté les questions les plus urgentes auxquelles le Conseil de l'Europe est confronté : un réengagement résolu envers les valeurs et principes fondamentaux, un soutien clair à l'Ukraine, des décisions significatives qui guident le travail de l'Organisation pour relever les défis urgents, tels que la crise climatique et les changements technologiques rapides, qui ont des effets majeurs sur les droits de l'Homme.

Pour elle, les priorités de la présidence islandaise reflètent l'engagement envers les valeurs fondamentales et la coopération multilatérale. « Nous utiliserons cette plateforme pour défendre les droits des femmes et des filles, l'environnement, les enfants et les jeunes », a-t-elle ajouté.

M. Bernard Fournier, au nom du groupe PPE/DC, a interrogé la Première ministre islandaise sur les mesures qu'elle entend défendre au sommet de Reykjavik et sur la manière dont elle compte promouvoir l'unité des États membres autour des valeurs communes dans ce cadre.

Pour elle, le Conseil de l'Europe doit conserver un rôle de leader dans la défense de la démocratie, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle a estimé important de continuer à réagir avec fermeté à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, tout en s'intéressant à de nombreux sujets comme la participation des jeunes, la crise climatique et l'essor des nouvelles technologies.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants) a interrogé Mme Katrín Jakobsdóttir sur les initiatives qu'elle entendait prendre pour inciter les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier les conventions que cette organisation a initiées.

La Première ministre islandaise a répondu qu'une initiative à définir pourrait effectivement être prise dans le cadre du sommet de Reykjavik et dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des ministres.

3. Le discours de Mme Annalena Baerbock, ministre des affaires étrangères de l'Allemagne

Lors de son discours du 24 janvier 2023, Mme Annalena Baerbock, ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, a appelé les États membres à réaffirmer leur engagement envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe lors du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement, ce qui signifie notamment que tous les États membres doivent respecter la Convention européenne des droits de l'Homme et appliquer les arrêts de la Cour.

« Dans cette ère marquée par la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, nous ne pouvons plus considérer comme acquis les progrès de la liberté et des droits de l'Homme en Europe. Si nous voulons montrer que malgré la répression et la guerre, la force de la démocratie et l'âme de l'Europe restent intactes sur notre continent, nous devons nous lever et nous battre pour elles », a déclaré la Ministre.

Elle a invité tous les pays qui ont signé la Convention d'Istanbul à la ratifier également, l'Organisation continuant d'oeuvrer à la ratification de ce traité par l'Union européenne.

Elle a également souligné la nécessité de faire de l'adhésion de l'Union à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) une réalité et a exhorté les États membres à oeuvrer de concert pour protéger les droits de l'Homme dans le monde du numérique. « Le Conseil de l'Europe peut contribuer à ouvrir la voie à une nouvelle génération de droits de l'Homme », a-t-elle déclaré, en évoquant la rédaction d'une nouvelle convention sur l'intelligence artificielle. Il est également capital de tendre la main aux pays voisins. La Commission de Venise est, dans ce contexte, une boussole pour la démocratie et un exemple de la manière dont les valeurs du Conseil de l'Europe peuvent avoir un effet dans le monde entier.

Dans son discours devant l'Assemblée, la Ministre a rappelé que le Conseil de l'Europe a adopté « une position claire et unie contre la guerre menée par la Russie » et qu'il « se tient aux côtés des femmes, des hommes et des enfants courageux d'Ukraine, qui se battent pour leur pays et leur liberté - mais aussi pour la démocratie et les droits de l'Homme sur tout le continent ».

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un entretien avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est rendue dans les locaux de la délégation le lundi 23 janvier 2023 où elle s'est entretenue avec les parlementaires.

Les échanges ont notamment porté sur l'ordre du jour de la partie de session.

2. Une séquence d'échanges avec M. Mattias Guyomar, juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme

Mardi 24 janvier 2023, M. Mattias Guyomar, juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), s'est entretenu avec les membres de la délégation en présence de M. Patrick Titien, directeur de cabinet du président de la CEDH, et de Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe.

Ont participé à cette rencontre : MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, François Calvet, Mmes Mireille Clapot, Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Fournier, Thibaut François, Joël Giraud, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Marietta Karamanli et Nathalie Serre.

Les débats ont porté sur le fonctionnement et la jurisprudence de la Cour. Certains arrêts visant la France ont été commentés, notamment celui du 14 septembre 2022 relatif au rapatriement des combattants français de Daech ou de leur famille vers la France.

3. Une rencontre entre la délégation française et la délégation arménienne

Mercredi 24 janvier 2023, la délégation française a reçu la délégation arménienne. Celle-ci a fait part de ses inquiétudes concernant une nouvelle attaque des Azéris et les conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine.

MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, François Calvet, Mme Mireille Clapot, MM. Bernard Fournier et Joël Giraud ont participé à cette rencontre.

4. Un entretien avec le Président de l'Assemblée du Kosovo

La délégation française a reçu, jeudi 26 janvier 2023, M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée du Kosovo, accompagné par les membres de la délégation kosovare. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Mme Mireille Clapot, MM. Bernard Fournier et Joël Giraud ont participé à cet entretien.

Le Président de l'Assemblée nationale du Kosovo a demandé un appui de la France en vue d'une pleine adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Il a fait valoir que cette adhésion permettrait à l'ensemble des populations, y compris à la minorité serbe, de bénéficier des mécanismes de protection et notamment d'un accès à la CEDH.

Le contexte in situ est difficile après les manifestations et l'érection de barricades dans le nord du pays à la suite de la non-reconnaissance par les autorités locales des plaques minéralogiques serbes et de la démission collective des élus locaux serbes du nord du pays.

La France a proposé avec l'Allemagne un nouveau plan prévoyant que la Serbie ne s'oppose pas à la pleine adhésion du Kosovo aux instances internationales d'une part, et que d'autre part, les autorités du Kosovo permettent une certaine forme d'autonomie à la minorité serbe dans la région de Mitrovica.

La délégation française a évidemment réaffirmé la disponibilité de la France pour mettre en oeuvre ce plan. Par ailleurs, Mme Mireille Clapot a fait valoir que le discours prononcé par Edi Rama, premier ministre albanais, lors de la partie de session d'octobre 2022 a plutôt desservi la cause du Kosovo dès lors qu'il a été reçu comme une attaque contre les institutions européennes. Mme Clapot a également demandé aux autorités du Kosovo de veiller à leur image à l'étranger, notamment en maitrisant l'émigration.

Le Président de l'Assemblée du Kosovo a dit être conscient de la situation, la voix du Kosovo devant être portée par le Kosovo lui-même et pas par l'Albanie. Quant à l'émigration, celle-ci sera maitrisée avec les progrès sociaux et économiques, et en termes d'état de droit attendus à la suite de la pleine intégration du pays dans les institutions euro-atlantiques.

IV. DES DÉBATS PORTANT SUR DES SUJETS D'INQUIÉTUDE DIVERS MAIS ESSENTIELS

A. LES TENSIONS QUI MENACENT L'EUROPE

1. Le sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE) une recommandation relative au sommet qui doit réunir, le 17 mai 2023 à Reykjavik, les chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe.

À un moment crucial de l'histoire européenne, les États membres du Conseil de l'Europe devraient, au plus haut niveau politique, réaffirmer leur unité autour de valeurs communes et leur attachement indéfectible au multilatéralisme fondé sur le droit international.

Soulignant que l'Europe est actuellement confrontée à des « défis extraordinaires », l'Assemblée a notamment appelé les gouvernements à :

- réaffirmer le rôle du Conseil en tant que phare pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit, et en tant que « communauté de valeurs » à vocation paneuropéenne ;

- manifester un soutien indéfectible à l'Ukraine et jouer un rôle actif et de premier plan dans la création d'un tribunal ad hoc chargé de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Russie pour crime d'agression, ainsi que dans le soutien à un mécanisme international d'indemnisation ;

- renforcer l'impact des travaux du Conseil sur la démocratie, notamment en créant une « liste de contrôle de la démocratie » pour les États et en instituant un Commissaire du Conseil de l'Europe pour la démocratie et l'État de droit ;

- remettre les intérêts, les préoccupations et les attentes des citoyens au premier plan des travaux du Conseil, et intégrer la perspective de la jeunesse dans toutes ses activités ;

- prendre l'initiative en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et soutenir un cadre garantissant le droit à un environnement propre, sain et durable.

« Le retour d'une guerre d'agression à grande échelle en Europe souligne le fait que la solidité et la résilience des démocraties européennes, leur respect des droits humains et leur adhésion à l'État de droit sont les meilleurs garants de la prospérité, de la sécurité et de l'avenir pacifique de chacun », a conclu l'Assemblée.

MM. Bernard Fournier, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président, François Calvet et Mme Marie-Christine Dalloz ont pris part au débat.

La délégation française avait soutenu l'opportunité d'organiser ce sommet et souhaite qu'il puisse permettre d'affirmer la place du Conseil de l'Europe dans le multilatéralisme européen.

2. Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Au cours de sa séance du jeudi 26 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. Damien Cottier (Suisse - ADLE) une résolution confirmant que les actes d'agression commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine correspondent à la définition du crime d'agression en droit international, dans le cadre d'un débat d'urgence demandé par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé, à l'unanimité, la création d'un tribunal pénal international spécial à La Haye pour poursuivre les dirigeants politiques et militaires russes et biélorusses qui ont « planifié, préparé, initié ou exécuté » la guerre d'agression contre l'Ukraine.

« Sans leur décision de mener cette guerre d'agression contre l'Ukraine, les atrocités qui en découlent ainsi que toutes les destructions, les décès et les dommages occasionnés par la guerre, y compris par les actes licites de guerre, ne se seraient pas produits », a souligné l'Assemblée.

Un tel tribunal devrait être « approuvé et soutenu par le plus grand nombre possible d'États et d'organisations internationales, et en particulier par l'Assemblée générale des Nations Unies » ont dit les parlementaires. Le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle actif de leader et apporter un soutien concret.

Dans une allocution prononcée dans le cadre de ce débat, Mme Oleksandra Matviichuk, responsable de l'ONG ukrainienne de défense des droits de l'Homme Center for Civil Liberties, prix Nobel de la paix 2022, a soutenu cette proposition.

Pour l'Assemblée, la rhétorique russe justifiant la guerre « révèle une intention génocidaire » de détruire le groupe national ukrainien. Certains des actes commis contre les civils ukrainiens, notamment les meurtres, les transferts forcés et la « russification » des enfants ukrainiens, pourraient relever de la définition du génocide.

Pour les parlementaires, la Russie devrait également réparer les blessures et les pertes causées par ses actes illicites. Ils ont appelé à la mise en place d'un mécanisme international de compensation pour l'Ukraine, ouvert à tous les États partageant les mêmes idées, comprenant dans un premier temps un registre international des dommages, puis une commission chargée de statuer sur les demandes et un fonds de compensation. Le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en place et la gestion du futur mécanisme.

L'Assemblée a ajouté que l'incapacité de l'ONU à contrer l'agression russe en raison de l'abus russe du droit de veto au Conseil de sécurité « menace l'existence même de l'ordre international fondé sur des règles », et qu'elle soutenait tous les efforts et discussions visant à débloquer la situation.

MM. André Gattolin, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Bernard Fournier et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.

La délégation française s'est engagée à poursuivre son soutien à l'Ukraine.

3. Les tensions récentes entre Pristina et Belgrade

Au cours de sa séance du 25 janvier 2023, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur les tensions récentes entre Pristina et Belgrade, à la demande de la délégation du Royaume-Uni.

Aucun rapport n'est préparé pour un débat d'actualité et aucun texte n'est adopté.

Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ALDE, a pris part au débat.

La délégation française souhaite oeuvrer à un apaisement de ces tensions.

4. Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine

Au cours de sa séance du 26 janvier 2023, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur les conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine, à la demande de la délégation du Royaume-Uni.

Le corridor de Latchine est une bande de territoire d'environ 5 km de largeur qui relie sur 65 km la frontière arménienne au territoire dénommé Nagorno-Karabakh ou Artsakh par l'Arménie et Karabakh par l'Azerbaïdjan.

Aucun rapport n'est préparé pour un débat d'actualité et aucun texte n'est adopté.

M. Bertrand Bouyx s'est exprimé au nom du groupe ADLE.

La délégation française souhaite le respect de l'accord de cessez-le-feu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

B. LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME EN CAS DE CONFLIT

1. Les violences sexuelles liées au conflit

Au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2023, l'Assemblée a adopté une résolution sur les violences sexuelles liées aux conflits.

L'APCE a fermement condamné les violences sexuelles liées aux conflits, « un crime de guerre au regard du droit international », pouvant être un élément constitutif de génocide, et utilisées à des fins de nettoyage ethnique. Néanmoins, les parlementaires estiment que ce phénomène n'est pas une conséquence inévitable de la guerre et peut être combattu « grâce à une action internationale concertée », des politiques nationales de protection, des sanctions strictes appliquées à l'encontre des auteurs, et des programmes de réparation pour les survivants.

En adoptant une résolution, sur le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), l'APCE a appelé les États membres à signer et à ratifier le Statut de Rome - qui constitue le fondement juridique des travaux de la Cour pénale internationale (CPI) - et à utiliser la compétence universelle comme moyen de poursuivre les auteurs de crimes de violences sexuelles liées aux conflits, quel que soit l'endroit où ils les ont commis. Elle a aussi appelé à la ratification et à la mise en oeuvre par tous les États de la Convention d'Istanbul, qui s'applique en temps de paix comme en temps de guerre.

Selon le texte adopté, les États membres devraient, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, « fournir une expertise et un soutien technique concrets, afin de mettre en place un tribunal international spécial ad hoc chargé d'engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine », car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression.

Enfin, la prise en charge des survivants doit être « immédiate, globale et axée sur les besoins des personnes concernées » a déclaré l'APCE, appelant à soutenir le Fonds de la CPI au profit des victimes en lui versant des contributions financières, et à transférer à ce Fonds les biens gelés des criminels condamnés par la CPI, afin de financer des programmes en faveur des survivants. Les mesures centrées sur les survivants devront notamment assurer « un accès sans entrave à l'information et à l'avortement », précise la résolution.

M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Mme Marietta Karamanli ont pris part au débat.

Les membres de la délégation française ont soutenu ces positions.

2. Impact environnemental et conflits armés

Au cours de sa séance du mercredi 25 janvier 2023, l'Assemblée a adopté une résolution et une recommandation sur l'impact environnemental et les conflits armés, sur le rapport de M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD).

Selon l'Assemblée, le Conseil de l'Europe devrait prendre l'initiative de créer de nouveaux instruments juridiques pour prévenir les dommages environnementaux pendant les conflits armés et en réduire l'ampleur autant que possible. En effet, les conflits armés laissent « des cicatrices profondes dans le milieu de vie des êtres humains », portant atteinte au droit à un environnement sain. Ces dommages peuvent « prendre diverses formes mais ils sont graves, durables, et généralement irréversibles ».

Le droit international des droits de l'Homme et le droit humanitaire imposent déjà aux États impliqués dans un conflit des obligations matérielles en matière de protection de l'environnement, mais il existe des « lacunes importantes », ont souligné les parlementaires.

Les formes graves de destruction ou de dégradation délibérée de la nature, qui pourrait être qualifiée d'« écocide », devraient être sanctionnées dans le droit national et international. L'Assemblée a fortement soutenu les efforts visant à modifier le statut de la CPI afin d'ajouter « l'écocide » comme nouveau crime.

Il devrait y avoir une interdiction des armes qui ont un impact disproportionné sur l'environnement et « rendent toute vie impossible dans la zone affectée », ont ajouté les parlementaires.

M. Alain Milon et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.

3. Émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme

Lors de sa séance du vendredi 27 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. Damien Cottier (Suisse - ADLE), une résolution sur la nécessaire appréhension des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) par le droit européen des droits de l'Homme.

Le développement et l'usage des systèmes d'armes létales autonomes - capables de sélectionner et d'attaquer des cibles sans intervention humaine - nécessitent une réglementation claire visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits humains.

Les SALA fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et de toute chaîne de commandement responsable doivent rester interdits par le droit international. En ce qui concerne d'autres systèmes d'armes létales présentant un certain degré d'autonomie, l'Assemblée adhère à la proposition d'élaborer une réglementation internationale visant à assurer un contrôle humain approprié, en préservant la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes, et en mettant en oeuvre des mesures d'atténuation des risques.

Pour les parlementaires, le forum approprié pour convenir de la future réglementation de ces systèmes d'armes est la Conférence des États parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et son groupe d'experts, l'objectif étant « un texte contraignant sous forme d'un protocole à la CCAC ou d'une convention internationale spécifique ».

Dans l'attente d'un accord sur un tel protocole, l'Assemblée a proposé la préparation d'un instrument non contraignant sous la forme d'un code de conduite mis à jour régulièrement.

M. André Gattolin, au nom du groupe ADLE, et M. Claude Kern ont pris part au débat. M. André Gattolin, en tant que doyen de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, a suppléé son président et donné l'avis de la commission au cours du débat.

La délégation française a soutenu les positions de l'Assemblée.

4. Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe

Lors de sa séance du lundi 23 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC), une résolution et une recommandation sur la manière de traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Selon l'Assemblée, les combattants étrangers de Daech qui ont perpétré des actes de génocide et d'autres crimes graves au regard du droit international devraient être poursuivis devant un tribunal international, étant donné la nature internationale des crimes commis et le fait que les combattants de Daech proviennent de plus de 100 pays.

Certes, ces combattants constituent « une menace sérieuse pour la société ». Néanmoins, ni leur maintien en détention en Syrie ou en Irak ni leur poursuite devant les juridictions de ces pays ne sont souhaitables, les droits de l'Homme n'y étant pas respectés.

En attendant la mise en place d'un tribunal international ou hybride, l'alternative la plus évidente est la poursuite des combattants étrangers de Daech dans les États dont ils ont la nationalité, ou dans d'autres États membres en utilisant la compétence universelle.

Les enfants de ces combattants devraient en principe être rapatriés avec leur mère ou la personne qui s'en occupe le plus. Toutefois, les États devraient avoir la possibilité - une fois pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et celui de la société dans son ensemble - de les rapatrier dans l'État dont ils ont la nationalité, en vue de les réunir avec d'autres membres de leur famille, sans nécessairement rapatrier leurs parents.

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient également envisager de traduire devant la Cour internationale de justice « les États qui n'auraient pas prévenu et puni les actes de génocide commis par Daech », afin que ces États aient à répondre de leurs actes en vertu de la Convention sur le génocide.

MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, André Vallini et Jacques Le Nay ont pris part au débat.

Plusieurs membres de la délégation française ont rappelé que la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 septembre 2022 ne créait pas d'obligation de rapatriement des combattants de Daech à l'égard des États dont ils sont ressortissants.

C. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Lors de sa séance du mercredi 25 janvier 2023, l'Assemblée a adopté :

- une résolution et une recommandation sur le thème « La Convention d'Istanbul : progrès et défi », sur le rapport de Mme Zita Gurmai (Hongrie - SOC) ;

- une résolution sur le thème « Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre », sur le rapport de Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ADLE) ;

- une résolution sur le thème « Trouver des solutions à la captivité conjugale », sur le rapport de Mme Margreet De Boer (Pays-Bas - SOC).

Sur le premier sujet, l'Assemblée a souligné l'influence positive de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection et la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique - la Convention d'Istanbul - sur les législations nationales contre la violence fondée sur le sexe et les changements qu'elle a apportés aux politiques et à la sensibilisation dans toute l'Europe. Les 37 ratifications de la Convention à ce jour permettent d'être plus optimiste quant aux progrès futurs dans l'élimination de la violence fondée sur le genre.

Cependant, davantage d'États membres devraient ratifier la Convention. L'Azerbaïdjan, en particulier, n'a pas signé la convention, et la Turquie devrait reconsidérer sa décision et rejoindre la Convention.

Les parlementaires ont également appelé à dissiper les « représentations délibérément faussées des objectifs ultimes de la Convention d'Istanbul », qui dissuadent de la mettre en oeuvre et mettent en danger la vie des femmes et des filles. « La Convention ne menace pas la famille nucléaire ou les valeurs familiales, ni n'impose certains modes de vie », ont-ils conclu.

L'Assemblée a également insisté pour que le 4^ème Sommet des Chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik donne la priorité à l'élimination de la violence à l'égard des femmes par la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Sur la question du rôle et de la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre, l'Assemblée a déclaré que la lutte contre la violence fondée sur le genre a toujours été menée par les femmes et les organisations de défense des droits des femmes, mais que les hommes et les garçons, dans toute leur diversité, « ont également un rôle important à jouer ».

Elle a appelé les États membres à adopter des stratégies ou des plans d'action nationaux qui encouragent le rôle des hommes et qui sensibilisent ce groupe. Ces stratégies devraient mettre l'accent sur une « masculinité consciente » qui aide les hommes à sortir de leur « boîte à hommes », a déclaré Mme Petra Stienen au cours du débat.

Les États devraient créer, si ce n'est pas déjà fait, des programmes préventifs d'intervention et de traitement destinés aux auteurs de violences à l'égard des femmes et des filles fondées sur le genre, sur la base des normes internationales existantes dans ce domaine.

Enfin, sur la captivité conjugale, l'Assemblée a rappelé qu'il est urgent de prendre des mesures pour prévenir la captivité conjugale et garantir des solutions efficaces pour les victimes.

Le texte adopté indique que les personnes prisonnières de la captivité conjugale sont confrontées à une série de violations des droits humains : elles perdent leur indépendance et leur droit à l'autodétermination ; n'ont pas la liberté de se remarier ; peuvent se trouver dans l'impossibilité de voyager ; se retrouvent souvent isolées ; et peuvent faire l'objet de violences et de menaces graves liées notamment au prétendu « honneur ».

Afin de remédier à ces problèmes, l'APCE préconise aux États membres un ensemble de mesures pour renforcer la législation dans ce domaine et sa mise en oeuvre - en assurant notamment l'accessibilité des procédures de divorce et la possibilité pour toutes et tous de demander le divorce sans faute - pour prévenir ces situations et protéger les victimes. Elle demande également aux États membres de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul, dont de nombreuses dispositions pourraient s'appliquer aux cas de captivité conjugale.

Certaines situations de captivité conjugale pouvant découler d'interprétations particulières de lois et de textes religieux, les autorités doivent par ailleurs oeuvrer de concert avec les communautés concernées pour mettre fin aux attitudes religieuses et coutumières qui favorisent la captivité conjugale, tout en associant des réseaux d'experts pluridisciplinaires et les militants qui travaillent déjà au sein de ces communautés à la lutte contre ce phénomène, ont souligné les parlementaires.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE, MM. François Calvet, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Bernard Fournier ont pris part au débat.

La délégation française soutient la lutte contre les violences faites aux femmes.

D. LE CONTRÔLE CONTINU DU RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Évolution de la procédure de suivi de l'assemblée

Le jeudi 26 janvier 2023, une résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée a été adoptée, sur le rapport de M. Piero Fassino (Italie - SOC).

Cette résolution fait le bilan des activités de suivi de l'APCE en 2022 et effectue une série d'évaluations des pays sous procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, ainsi que des pays qui font actuellement l'objet d'une procédure d'examen périodique, découlant de leur adhésion au Conseil de l`Europe. L'Assemblée a salué les évolutions positives et les progrès réalisés, et exprimé des inquiétudes face à certaines lacunes persistantes dans chacun des pays concernés, tout en formulant des recommandations spécifiques.

Le texte adopté rappelle que onze pays font l'objet d'une procédure complète de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldavie, Pologne, Serbie, Turquie et Ukraine) et que trois pays sont engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro, et Macédoine du Nord). Le suivi périodique est actuellement effectué pour trois États (France, Pays-Bas et Saint-Marin).

L'APCE a précisé que, à la suite de la décision du Comité des Ministres du 16 mars d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe, en réaction à l'agression russe contre l'Ukraine, la procédure de suivi concernant ce pays a été immédiatement close, car le mandat de la Commission de suivi est limité aux États membres du Conseil de l'Europe.

Enfin, les parlementaires ont souligné la nécessité d'une représentation hommes-femmes plus équilibrée dans les désignations par les groupes, tant pour les membres de la commission, que pour les postes de rapporteur.

2. Respect des obligations et des engagements de la république de Moldavie

Lors de la séance du 26 janvier 2023, l'APCE a adopté, sur le rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC) et Inese Lîbiòa-Egnere (Lettonie), une résolution sur le respect, par la république de Moldavie, de ses obligations et engagements découlant de son adhésion au conseil de l'Europe.

L'APCE a salué les réformes majeures entreprises par la République de Moldavie - notamment dans le domaine judiciaire et de la lutte contre la corruption - pour consolider les institutions démocratiques, malgré « la difficulté et les défis » parmi lesquels la crise humanitaire résultant du déclenchement de la guerre en Ukraine, le risque d'ingérence extérieure, la crise énergétique et les taux d'inflation élevés.

En adoptant cette résolution à l'unanimité, l'Assemblée a souligné que pour la première fois de son histoire, la République de Moldavie disposait d'une majorité parlementaire stable portée par un seul parti, et a encouragé le pays à poursuivre son processus de réforme, qui s'inscrit dans une volonté d'intégration européenne.

À cet égard, l'APCE a appelé les autorités à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l'Europe, notamment pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et du ministère public, et consolider la législation anticorruption.

L'APCE a également incité les États membres à fournir une assistance humanitaire et financière. Elle continuera de suivre l'évolution de la situation dans le cadre de sa procédure de suivi.

E. CONSTRUIRE LES RÉSEAUX UNIVERSITAIRES OUVERTS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Lors de sa séance du vendredi 27 janvier 2023, l'APCE a approuvé, sur le rapport de Mme Marta Grande (Italie) une résolution visant à soutenir la construction de réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN).

Dans cette résolution, l'Assemblée a souligné le rôle essentiel des universités et des instituts de recherche dans la défense des valeurs du Conseil de l'Europe et leur intégration dans le tissu social. De l'avis des parlementaires, les universités ont un réel potentiel pour faciliter la mise en oeuvre des conventions du Conseil de l'Europe.

À ce titre, l'Assemblée s'est félicitée du lancement par le Conseil de l'Europe de l'initiative OCEAN (Open Council of Europe Academic Networks / Réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe), dont le but est de renforcer la coopération entre l'Organisation, d'une part, et les universités et instituts de recherche, d'autre part. Elle a notamment salué l'action du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (RACSE), créé en 2019, et celle du réseau italien UN.I.RE (Universités en réseau contre la violence de genre), mis en place en 2021 et financé par l'État italien.

L'Assemblée a appelé les États membres à sensibiliser le monde universitaire et de la recherche à l'initiative OCEAN, par le biais des ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en vue de créer des réseaux thématiques nationaux. Selon le texte adopté, les États devraient apporter un soutien financier suffisant à ces réseaux, et mettre en place un processus régulier d'évaluation, en incluant notamment « l'évaluation de la liberté académique ».

Enfin, l'Assemblée a souligné que l'expertise des universitaires pouvait être utile aux parlementaires « afin d'examiner les projets de loi au regard des normes fixées dans les conventions du Conseil de l'Europe ».

MM. Claude Kern et André Gattolin ont pris part au débat.

La délégation française a soutenu la résolution adoptée.

F. LES DÉFIS ÉTHIQUES, CULTURELS ET ÉDUCATIFS LIÉS AUX APPLICATIONS DE TRAÇAGE DES CONTACTS

Au cours de sa séance du mercredi 25 janvier 2023, l'assemblée a adopté une résolution sur les applications de traçage des contacts.

Selon l'APCE, le recours aux technologies numériques de santé publique doit s'inscrire dans une stratégie épidémiologique nationale globale, « veillant à l'équilibre de tous les intérêts en présence » et « reposant sur une évaluation de son efficacité réelle ».

L'APCE a rappelé que ces deux dernières années, des gouvernements et des entreprises privées ont eu notamment recours à des applications de traçage, pour collecter et traiter des données afin d'atténuer la pandémie de covid-19, recenser les personnes risquant d'être contaminées ou garantir le respect des règles de confinement.

En adoptant une résolution, sur le rapport de M. Duncan Baker (Royaume-Uni - CE/AD), l'APCE a demandé aux États de surveiller la conformité de ces nouvelles technologies aux normes de protection des données. La collecte et le traitement des données à caractère personnel et de santé doivent être « justifiés par des objectifs légitimes de santé publique » et « adaptés et proportionnés au but recherché », ont souligné les parlementaires.

L'Assemblée a également incité les autorités à informer le public des interventions de santé publique, notamment en ce qui concerne l'impact et l'efficacité des nouvelles technologies numériques, grâce à des auditions parlementaires et des campagnes de sensibilisation, afin de renforcer la confiance des citoyens.

Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe SOC, Mme Marie-Christine Dalloz, au nom du groupe PPE/DC, Mme Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE et M. François Calvet se sont exprimés au cours du débat.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette première partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 23 janvier au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Au cours de cette première partie de session, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a présidé la séance plénière les 25 et 26 janvier, en sa qualité de vice-président de l'APCE.

Lundi 23 janvier

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe : MM. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise), au nom du groupe GUE, André Vallini (Isère - Socialiste, écologiste et républicain) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) ;

Mardi 24 janvier

- Violences sexuelles liées aux conflits : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ;

- Discours de Mme Annalena Baerbock, ministre des affaires étrangères de l'Allemagne ;

- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Le sommet de Reykjavik du conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun : MM. Bernard Fournier, Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), Alain Milon, François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

Mercredi 25 janvier

- Impact environnemental des conflits armés : M. Alain Milon et Mme Mireille Clapot (Drôme - Renaissance) ;

- Les applications de traçage des contacts : défis éthiques, culturels et éducatifs : Mmes Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, MarieChristine Dalloz, au nom du groupe PPE/DC, Mireille Clapot, au nom du groupe ALDE, et M. François Calvet ;

- Débat d'actualité : les tensions récentes entre Pristina et Belgrade : Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), au nom du groupe ADLE ;

- Débat conjoint : la Convention d'Istanbul : progrès et défis ; le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre ; trouver des solutions à la captivité conjugale : Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise), au nom du groupe GUE, MM. François Calvet, Bertrand Bouyx, et Bernard Fournier ;

Jeudi 26 janvier

- Débat selon la procédure d'urgence : questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine : MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates indépendants et progressistes), Bertrand Bouyx, Bernard Fournier et Mme Mireille Clapot ;

- Discours de Mme Katrin Jakobsdottir, première ministre d'Islande : MM. Bernard Fournier, au nom du groupe PPE/DC et André Gattolin ;

- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier- décembre 2022) ;

- Le respect des obligations et engagements de la république de Moldavie ;

- Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine : M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE ;

Vendredi 27 janvier

- Émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme : MM. André Gattolin, au nom du groupe ADLE, et Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) ;

- Construire les réseaux universitaires ouverts du conseil de l'Europe (OCEAN) : MM. Claude Kern et André Gattolin.

II. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. LES TENSIONS QUI MENACENT L'EUROPE

1. Le sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

a) L'intervention de M. Bernard Fournier

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le 4^ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, que nous appelions de nos voeux, aura finalement lieu les 16 et 17 mai prochain à Reykjavik. Il doit être l'occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs qui fondent notre Organisation, à savoir la démocratie, les droits de l'Homme et l'État de droit.

Ceci est d'autant plus nécessaire que nous assistons à une remise en cause de ces valeurs avec l'attitude agressive de la Russie, qui ramène la guerre sur notre continent, mais aussi de puissances comme la Chine.

Les manifestations violentes qui ont eu lieu au Brésil en début d'année ou l'attaque du Capitole aux États-Unis nous rappellent également la nécessité de défendre les valeurs démocratiques qui fondent nos sociétés européennes.

Pour cela, nous devons continuer à manifester notre soutien à l'Ukraine et à travailler en étroite coordination pour que les crimes commis par la Fédération de Russie ne restent pas impunis. Ce sommet doit être l'occasion de plaider pour la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'enquêter sur ces crimes. Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Reykjavik devraient également apporter un soutien financier et humain afin de soutenir les enquêtes menées sur ces crimes et permettre de constituer un registre des dommages causés par l'agression russe.

Par ailleurs, la Fédération de Russie exerce actuellement de facto son autorité sur plusieurs territoires qui relèvent de la souveraineté d'États membres du Conseil de l'Europe : c'est le cas en Ukraine mais aussi en Géorgie et en Moldova. Lors de ce 4e Sommet, il faudrait exiger que la Fédération de Russie se retire de ces territoires dont les citoyens doivent pouvoir bénéficier de la protection de la Cour européenne des droits de l'Homme. De notre soutien à l'Ukraine et de notre fermeté face à la Russie dépendra notre crédibilité dans la défense de nos valeurs.

Un véritable engagement politique sur les questions qui relèvent de son champ de compétence doit rappeler à tous que le Conseil de l'Europe est une communauté politique à part entière.

Dès lors, il faudra sérieusement réfléchir à l'articulation entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne, dont la seconde réunion aura lieu en Moldova peu après ce 4e Sommet. Pour ma part, je considère que les questions relatives aux droits de l'Homme, à la démocratie et à l'État de droit doivent demeurer traitées au sein du Conseil de l'Europe.

Je souhaite que ce sommet puisse donc faire valoir notre spécificité, notre crédibilité et notre utilité pour l'ensemble des citoyens européens. Je voterai donc ce projet de résolution.

Je vous remercie.

b) L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Secrétaire Générale,

Mes chers collègues,

Le 4^ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe devrait se tenir à Reykjavik les 16 et 17 mai prochains.

Ce sommet est nécessaire. En effet, lors de la fondation du Conseil de l'Europe en 1949, la protection des droits humains et le rejet des régimes totalitaires ont été placés au centre de notre identité commune, alors que les Européens étaient encore meurtris au sortir de la seconde guerre mondiale. Le Conseil de l'Europe était une réponse à une population qui aspirait à la paix, à la prospérité, à la démocratie. Or, aujourd'hui, qui ne voit pas que cette paix, cette démocratie, cet État de droit sont attaqués de toutes parts ? Attaqués de l'extérieur, la guerre sur notre continent est là pour nous le rappeler chaque jour. Attaqués de l'intérieur, même par des partis qui surfent sur ce qui est communément appelé « une fatigue démocratique » et sur des sociétés de plus en plus polarisées où les perdants des élections contestent parfois violemment le droit des gagnants de gouverner.

Pour toutes ces raisons, il convient de repenser l'architecture institutionnelle de notre continent. Le Président de la République française, Emmanuel Macron, a proposé la création de la Communauté politique européenne. Elle a été portée sur les fonts baptismaux le 6 octobre dernier à Prague. Elle aura à assumer notamment des questions de paix et de sécurité mais aussi la crise énergétique par le biais d'une coopération accrue entre les pays membres de l'Union européenne et les pays non membres. C'est donc une organisation tournée vers l'extérieur.

Si la prise en charge des questions de sécurité est primordiale, il est au moins aussi important de maintenir nos standards en matière de droits de l'Homme et d'État de droit. Pour cela, notre Organisation doit être renforcée. Ce doit être le lieu où l'on doit apporter une réponse à cet essoufflement démocratique qui risque d'emporter nos droits les plus précieux.

Ce renforcement passe bien évidemment par un soutien sans faille à notre outil phare, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. En effet, nous le voyons bien : dès qu'un gouvernement populiste arrive au pouvoir, la première chose qu'il fait est de s'attaquer à l'indépendance de la justice. Il essaie de la soumettre à la volonté du politique au nom de la souveraineté populaire. Comme si la souveraineté devait s'opposer à l'État de droit.

S'il y a des avancées à opérer pour permettre l'application plus globale des décisions de la CEDH, alors procédons.

Quant à moi, je demeure persuadé qu'il faut impliquer plus largement nos concitoyens autour des valeurs qui nous réunissent. C'est pour cela qu'avec mes collègues, je voterai le projet de résolution.

Merci à toutes et tous.

c) L'intervention de M. Alain Milon

Merci, Madame la Présidente.

Merci à notre rapporteure qui rappelle que le Conseil de l'Europe a pour objectif de défendre les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Il s'agit là de valeurs communes essentielles de l'Europe, fruit à la fois de la philosophie humaniste et de la tragique expérience de nos conflits politiques internes et de guerres qui ont ravagé notre continent.

Le 4^ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement doit être l'occasion de poursuivre dans cette voie, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine qui a de fait, pour le moment, mis fin à la vocation paneuropéenne de l'Organisation.

La sécurité de l'Europe dépend de notre capacité à répondre à l'agression russe en soutenant fermement l'Ukraine, en s'engageant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de territoires par la Fédération de Russie, mais aussi en travaillant à renforcer la démocratie et l'État de droit partout en Europe.

Les candidatures de l'Ukraine et de la Moldavie à l'Union européenne, ainsi que les perspectives données aux Balkans occidentaux, seront, je le souhaite, l'occasion de rapprocher davantage le Conseil de l'Europe de l'Union européenne. En effet, comme le souligne la résolution qui nous est proposée, le Conseil de l'Europe pourrait apporter à l'Union européenne et aux États candidats toute son expertise.

Parallèlement, de nouveaux défis émergent et les attentes de nos concitoyens évoluent. Le Conseil de l'Europe doit s'y appliquer. C'est le cas notamment en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique. Ainsi, le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle pour garantir le droit de vivre dans un environnement sain et durable.

Je pense que le Sommet des chefs d'État et de gouvernement pourrait s'appuyer sur les travaux menés par notre Assemblée, à l'initiative de notre Président, pour prendre une initiative en ce sens et se placer dans la perspective de l'élaboration d'un cadre juridiquement contraignant pour garantir le droit à un environnement propre, sain et durable. En France, la Charte de l'environnement est adossée à la Constitution depuis 2004.

Pour terminer, ce 4^ème Sommet doit être l'occasion de rappeler le rôle essentiel du multilatéralisme dans les relations internationales et des instances de règlement des conflits.

Je vous remercie.

d) L'intervention de M. François Calvet

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier la rapporteure pour la qualité de ce rapport qui dresse des perspectives claires en vue du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe que nous avons appelé de nos voeux.

Ce sommet, disons-le clairement, est né dans des circonstances tragiques et signe, au moins à court terme, la fin de l'ambition paneuropéenne de notre Organisation.

Mais cette crise majeure est aussi l'occasion de se réinventer, de se renforcer, de projeter dans l'avenir le Conseil de l'Europe, à un moment où les menaces pesant sur la démocratie et l'État de droit se font plus vives.

Le retour de la guerre sur le territoire de l'Europe constitue bien évidemment la première menace. Face à celle-ci, nous devons évidemment continuer à marquer notre solidarité à l'égard de l'Ukraine et affirmer notre attachement à nos valeurs. C'est à mon sens une condition essentielle pour maintenir la paix sur notre continent.

La tenue de ce 4^ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement doit être l'occasion de réaffirmer l'importance de la démocratie et de l'État de droit. Il doit conduire à réaffirmer également l'importance de la Cour européenne des droits de l'Homme et la nécessité de mettre en oeuvre ses arrêts, même quand cela nous en coûte.

La résolution qui nous est soumise souligne à juste titre que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne doivent travailler de concert pour promouvoir des valeurs communes.

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme est une perspective inscrite dans le Traité sur l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne. Les négociations sont en cours et elles peuvent parfois être très délicates, notamment du fait des règles et de la répartition des compétences des différentes institutions au sein de l'Union. Même si je sais que beaucoup aimeraient faire de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme un point de sortie très symbolique de ce sommet, je veux pour ma part affirmer que les négociations en cours ne sauraient être bâclées.

Enfin, je souhaite que le Sommet de Reykjavik contribue à clarifier l'articulation entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne, dont la deuxième réunion aura lieu en Moldova 15 jours seulement après le Sommet de Reykjavik et qui ne comprend pas de dimension parlementaire. C'est un sujet de réflexion pour nos parlements nationaux.

e) L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

L'Europe est à la croisée des chemins. Elle est à la fois fragilisée par les conséquences économiques et politiques de la guerre en Ukraine et renforcée par l'attrait qu'elle continue de susciter, comme l'illustrent les demandes d'adhésion exprimées par l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova.

Dans ce contexte mouvant, le rôle du Conseil de l'Europe doit être redéfini et, à cet égard, la décision du Comité des Ministres de convoquer un Sommet des chefs d'État et de gouvernement en mai prochain est bien sûr à saluer.

Concernant les objectifs de ce sommet, je souscris tout à fait à la proposition de Mme la rapporteure : il faut d'une part réaffirmer les valeurs historiques du Conseil de l'Europe - les droits humains, la démocratie et l'État de droit - et d'autre part définir une vision d'avenir élargie afin de tenir compte des nouvelles aspirations de la société.

Le rapport qui est soumis à notre examen, dont je tiens à souligner la qualité, recense de très nombreuses propositions. Certaines me semblent particulièrement importantes.

Tout d'abord, le Conseil de l'Europe doit réitérer sa condamnation totale de l'agression injustifiée de l'Ukraine. En excluant rapidement la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe a réagi de manière appropriée mais cela n'est pas suffisant. Le Conseil de l'Europe doit maintenant soutenir toutes les initiatives judiciaires visant à faire rendre des comptes au pays agresseur. La création d'un tribunal ad hoc permettant d'engager des poursuites sur le crime d'agression me semble devoir être encouragée.

Le Conseil de l'Europe doit également réaffirmer l'importance primordiale de la Convention européenne des droits de l'Homme, outil essentiel de défense des valeurs démocratiques, et oeuvrer pour que l'Union européenne devienne, le plus rapidement possible, partie à la Convention. Le sommet doit aussi être l'occasion d'insister sur la nature contraignante des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que sur leur primauté par rapport aux décisions des juridictions nationales.

Enfin, le Conseil de l'Europe doit s'ouvrir à de nouvelles thématiques, faute de quoi les demandes de la population resteront sans réponse et la défiance des citoyens vis-à-vis des institutions publiques ne cessera de croître. Je pense notamment à la question environnementale, préoccupation de la jeunesse. Les nouvelles technologies - numérique et intelligence artificielle - me semblent aussi devoir être intégrées dans la sphère du Conseil de l'Europe. La population les plébiscite tout en réclamant également un cadre juridique équilibré assurant la protection de la vie privée et des données personnelles.

Je vous remercie de votre attention.

2. Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

a) L'intervention de M. André Gattolin

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Tout d'abord, Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour l'invitation qui a été faite à Mme Oleksandra Matviichuk de s'exprimer ici.

Madame, je veux dire toute l'émotion que nous ressentons pour, de manière souvent partielle, avoir été aussi défenseurs de personnes qui ont souffert. Ce que vous devez vous-même ressentir, au-delà de la dureté de ce que les personnes ont subi, est quelque chose de terrible et je tiens à vous féliciter, vous et votre organisation. Je crois que ce prix Nobel de la paix est pleinement mérité.

Vous l'avez dit, vous avez documenté 31 000 crimes de guerre. Vous l'avez évoqué sobrement, cela a été rappelé il y a quelques instants par notre collègue grec : il y a des crimes de guerre, des crimes - dirais-je - contre l'humanité que nous pouvons difficilement renseigner. C'est celui de la déportation massive de personnes dans les territoires annexés ou occupés par la Fédération de Russie ; des centaines de milliers d'enfants qu'on force à abandonner soit leur famille, parfois orphelins mais qui ont aussi des membres ukrainiens chez qui ils pourraient être accueillis, que l'on force à aller sur le territoire de la Fédération de Russie ; on crée des décrets spéciaux pour les faire adopter, dans une rhétorique qu'on retrouve dans la presse propagandiste du Kremlin « humanitaire ».

Ces enfants, que deviennent-ils ? Quel est l'objectif, quand on lit certains journaux qui nous expliquent que c'est pour procéder à la dénazification, qu'on fait la désukrainisation, qu'on va transformer ces enfants en bons petits Russes comme on le fait avec les enfants ouïghours en République soi-disant populaire de Chine ?

Je dis qu'il y a là un scandale. Il y a là des centaines de milliers de cas qui vont être très difficiles à renseigner, mais pour lesquels les autorités responsables - et pas seulement militaires, mais politiques, civiles de la Fédération de Russie - devront rendre des comptes. Cette situation est abominable parce qu'elle relève, à proprement dit, du cas de crime de génocide. À un moment, il va falloir que nous osions ce mot. Quand on procède à une épuration ethnique de territoires, soi-disant pour protéger les populations russophones d'un soi-disant crime génocidaire, on procède à un génocide de masse, à une destruction d'une culture, à l'asservissement d'enfants, à leur déportation. Parce qu'il ne s'agit pas de déplacement forcé : au sens strict du terme, quand on franchit une frontière, c'est une déportation. Eh bien, je crois que nous devons aussi nous emparer de cette question.

Et puis je conclurai bien évidemment en soulignant le travail excellent fait par notre rapporteur Damien Cottier que je soutiens pleinement. J'espère que nous voterons à l'unanimité, que les chefs d'État qui se réuniront à Reykjavik s'en empareront et que notre Commissaire aux droits de l'Homme dans cette institution, que je trouve un peu trop silencieuse, s'emparera pleinement aussi de cette question.

Je vous remercie.

b) L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Tout d'abord saluer, comme il a été dit, notre rapporteur pour l'excellence de son rapport ainsi que tout le travail fait par la commission.

Les violations des droits de l'Homme sont quotidiennes en Ukraine. Elles sont le fait des membres réguliers des forces armées russes mais aussi des milices privées, notamment la milice Wagner qui fait parler de ses sinistres exploits dans le pays mais aussi ailleurs. La Fédération de Russie s'est rendue coupable d'exactions dont l'atrocité heurte la conscience et notre conception de la vie et de la dignité humaines.

Ces exactions de toutes natures - je l'ai déjà exprimé ici, crimes de guerre voire crimes contre l'humanité - appellent bien évidemment une condamnation de la part de la justice internationale.

La délégation française que je préside a eu l'honneur de recevoir la délégation ukrainienne conduite par Mme Mariia Mezentseva à l'Assemblée nationale mais aussi au Sénat pour évoquer la constitution d'un crime d'agression qui engloberait les différents crimes qu'a dû endurer l'Ukraine depuis le 24 février 2022.

Je veux redire ici ce que nous avons collectivement dit à nos collègues ukrainiens. Cette rencontre a été l'occasion d'échanges sur la création d'un Tribunal pénal international spécial, en charge de sanctionner les diverses exactions commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien.

Nous soutenons sans réserve le principe d'un jugement des responsables de ces crimes, quels que soient les moyens choisis pour y parvenir. En effet, le fait que ni la Russie, ni l'Ukraine ne soient parties au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, il sera nécessaire d'explorer les voies et les moyens pour la création d'un tribunal ad hoc.

Le 30 novembre dernier, l'Assemblée nationale française a appuyé cette position en votant une résolution appelant, je cite : « l'Union européenne et ses États membres à continuer de soutenir sans retenue la Cour pénale internationale dans son travail d'enquête sur tout possible crime de guerre ou crime contre l'humanité commis sur le territoire ukrainien depuis le début de l'agression, afin que les coupables de tels crimes puissent être jugés par la CPI ou, le cas échéant, par un tribunal ad hoc à l'issue du conflit ».

D'ores et déjà, le Gouvernement français a décidé de déployer des enquêteurs de la gendarmerie nationale française dans la région d'Izioum - et je salue l'engagement de la gendarmerie. Il faut bien évidemment poursuivre la collecte et la conservation sur le terrain des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Je rejoins mon collègue M. André Gattolin pour que notre Commissaire aux droits de l'Homme se saisisse de cette situation.

C'est au prix de la justice pour les victimes et de la sanction pour les bourreaux que notre continent retrouvera la paix, une paix pérenne.

La France et son Parlement se tiennent prêts à appuyer toute démarche allant dans ce sens.

Je vous remercie.

c) L'intervention de M. Bernard Fournier

L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine se poursuit malheureusement, occasionnant chaque jour de nombreux décès, mais aussi de nombreux blessés qui, pour certains, garderont des séquelles à vie.

Les bombardements russes, sciemment conçus pour saper le moral de la population, détruisent des infrastructures essentielles du pays, telles que les hôpitaux ou les écoles. De fait, les conditions de vie sur place sont de plus en plus difficiles.

Les droits fondamentaux des Ukrainiens sont bafoués, et j'ai une pensée toute particulière pour les enfants.

En novembre dernier, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe dénonçait le sort fait aux enfants par cette guerre. Des millions d'entre eux ont été déplacés et séparés de leurs proches. De nombreuses sources affirment également que certains ont été transférés de force vers la Russie. Suite à un changement législatif visant à faciliter l'octroi de la citoyenneté russe aux enfants ukrainiens, certains d'entre eux ont même été adoptés en Russie. Cette situation n'est pas acceptable et nous devons la condamne avec force. La Convention de Genève interdit les transferts de population d'un territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante, tout comme elle interdit le changement du statut personnel des enfants, y compris leur nationalité, par une force d'occupation.

Les violences exercées contre les femmes sont également préoccupantes, comme nous l'a rappelé avec des exemples poignants le rapport présenté mardi matin par notre collègue Petra Bayr.

Plus globalement, les exécutions sommaires se multiplient. Un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, qui s'appuie sur le travail de la mission de surveillance des droits de l'Homme en Ukraine instituée par les Nations Unies, détaille ces actions atroces qui touchent les populations civiles.

Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à soutenir l'Ukraine. L'Union européenne a adopté plusieurs paquets de sanctions, personnelles mais aussi à caractère commercial, dont les effets sont majeurs dans la durée. Elle déploie également des aides importantes sur les plans humanitaire, financier et militaire.

De son côté, le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle essentiel pour permettre la mise en place d'un tribunal pénal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le rapport que nous examinons aujourd'hui présente les caractéristiques envisageables pour ce tribunal.

Je forme le voeu que les chefs d'État et de gouvernement apportent leur soutien à la création d'un tel tribunal lors du Sommet de Reykjavik.

d) L'intervention de Mme Mireille Clapot

Monsieur le président, mes chers collègues,

Il ne fait aucun doute que la Russie a commis un crime d'agression à l'égard de l'Ukraine. L'invasion de l'Ukraine par l'armée russe, avec le soutien de la Biélorussie, constitue une violation flagrante du droit international : à la fois de la Charte des Nations-Unies dont la Russie est pourtant censée être le garant en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU ; et du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques comme le considère le Comité des droits de l'Homme des Nations-Unies étant donné que son article 6 garantissant le droit à la vie a été honteusement violé par l'État russe.

Il est nécessaire que notre Assemblée réunie aujourd'hui affirme clairement, au nom de nos principes démocratiques et du respect des droits humains, que ces crimes ne seront pas impunis. Au-delà de la reconnaissance de ces crimes, il nous faut mettre en oeuvre des moyens pour enquêter, poursuivre et condamner les coupables de ces crimes odieux.

Si l'Ukraine n'est pas un État-partie au Statut de Rome, elle a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale à l'égard des crimes commis sur son territoire. Suite aux atrocités commises par l'armée russe à l'encontre du peuple ukrainien et de sa population civile, la CPI a déjà lancé des enquêtes pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide. Nous devons soutenir ce travail. La France a par exemple déployé des enquêteurs de la gendarmerie nationale en Ukraine pour soutenir la collecte et la conservation de preuve de ces crimes.

Mais la CPI demeure incompétente quant au crime d'agression commis par la Russie à l'égard de l'Ukraine. Il nous faut réformer ses statuts pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle. Il est inadmissible qu'un membre du Conseil de Sécurité de l'ONU accusé des crimes les plus graves puisse bloquer toute saisine de la CPI par le Conseil de Sécurité grâce à son droit de veto.

Ni la Russie ni son complice biélorusse n'ont ratifié le Statut de Rome, mais cela ne doit pas empêcher leurs dirigeants qui ont planifié, initié et exécuté ces actes d'être poursuivis et jugés. Il en va de la justice envers le peuple ukrainien. Il en va aussi de la crédibilité du système international pour garantir la paix et la sécurité dans le monde.

Pour cela, nous devons créer un tribunal spécial qui réponde à l'agression criminelle en cours contre l'Ukraine. Je remercie à ce titre Monsieur le rapporteur M. Damien Cottier pour son travail qui dresse les grandes lignes que pourrait avoir un tel tribunal sans s'arroger les prérogatives de la CPI. Il nous faudra nous assurer du soutien d'un grand nombre de pays à son égard pour lui conférer une forte légitimité.

Enfin, je soutiens également la mise en oeuvre d'un mécanisme international d'indemnisation pour les dommages causés par cette agression brutale, dont la création d'un registre international visant à consigner les preuves et les demandes de réparation.

Cela ne pourra se faire qu'avec l'aide de la société civile ukrainienne, comme Mme Oleksandra Matviichuk et vos équipes de au Centre pour les libertés civiles. Vos actions que je salue sont indispensables pour témoigner au monde entier les atrocités commises en Ukraine et plus tard pour rendre justice au peuple ukrainien.

3. Les tensions récentes entre Pristina et Belgrade

L'intervention de Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le groupe ADLE, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, tient à faire part de ses profondes préoccupations devant la situation actuelle au Kosovo et tient également à féliciter les deux délégations de Serbie et du Kosovo pour leur présence aujourd'hui.

Le divorce entre la Serbie et son ancienne province autonome proclamée indépendante en 2008 s'est avéré un processus complexe et douloureux, marqué par la guerre qui l'a initié, les blessures infligées de part et d'autre, les rancoeurs persistantes et la trop longue stérilité des relations réciproques qui en a découlé.

Si les armes se sont tues depuis bien longtemps, jamais n'a été instaurée une véritable paix. Serbes et Kosovars paraissent toujours vivre, penser et agir comme si le conflit pouvait reprendre à tout moment, comme s'ils s'y préparaient sans relâche. Les peuples et les États des Balkans dans leur ensemble n'ont jamais cessé de redouter que ce brasier-là ne se rallume.

Certes, Belgrade et Pristina ont renoué un dialogue depuis le début de la décennie 2010 ; les Accords de Bruxelles conclus en 2013 ont constitué une étape importante vers la normalisation des relations entre les deux pays. Or, nous le constatons avec regret, leur mise en oeuvre n'a pas donné les résultats escomptés. Peu de progrès ont été réalisés depuis 10 ans. Pire, les tensions entre les deux pays sont montées d'un cran ces derniers mois, ces dernières semaines en particulier ; des tensions qui prennent une dimension particulière dans le contexte de l'agression perpétrée contre l'Ukraine ; des tensions dont nous n'avons pas le droit de sous-estimer la gravité.

Sans agiter à la hâte le spectre d'une nouvelle guerre, nous ne pouvons nous permettre d'en ignorer le risque. La menace existe : il est de notre devoir de la juguler de toute urgence, si possible durablement.

Nous déplorons l'escalade commencée cet été à la suite de la décision du Gouvernement de Pristina d'interdire les plaques d'immatriculation serbes au nord du Kosovo. La crise ainsi ouverte n'a toujours pas trouvé d'issue. Depuis des mois, les accès de fièvre et les apaisements obtenus in extremis se succèdent, tandis que la Kfor peine à remplir ses missions.

La fracture entre les deux communautés en présence se creuse de plus en plus à chaque incident. Les Serbes du pays se sentent menacés et force est de constater que les violences à leur encontre se multiplient. Ils n'hésitent plus à recourir aux barricades, aux barrages routiers. Les démissions massives de leurs représentants au sein des institutions et de l'administration kosovare ont paralysé de fait les processus de normalisation entamés. À cet égard, la vacance des pouvoirs municipaux est particulièrement dommageable.

Cependant, malgré les graves difficultés que connaît la région, le dialogue entre la Serbie et le Kosovo n'est pas rompu : il est tendu et conflictuel, mais il existe.

Notre groupe appelle ces deux pays à le poursuivre coûte que coûte, sous l'égide de l'Union européenne, à prendre leurs responsabilités et à faire preuve de courage politique. Notre groupe soutient toutes les initiatives visant à maintenir la paix et rétablir la stabilité dans cette partie fragile des Balkans occidentaux. Le groupe ADLE approuve le nouveau plan de normalisation finalisé sous l'égide de l'Union européenne et des États-Unis et à l'élaboration duquel la France a pris une part conséquente.

Je vous remercie.

4. Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine : l' intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Ce débat d'actualité est essentiel. En effet, le corridor de Latchine est une ligne de vie pour la population du Haut-Karabakh. Cette voie reliant le territoire à l'Arménie permet l'accès et les approvisionnements du Haut-Karabakh.

Conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020, la République d'Azerbaïdjan s'est engagée à garantir la sécurité des déplacements des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux directions.

À la suite d'une initiative française, la Communauté politique européenne qui s'est réunie pour la première fois à Prague le 6 octobre dernier en présence des Premier ministre arménien et Président azerbaïdjanais a permis des avancées, notamment le déploiement d'une mission d'observation de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Europe, bâti sur le socle des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, doit pouvoir participer à ces missions d'observation. En effet, se rendre compte par nous-mêmes de l'état de la situation sur place me semble absolument nécessaire. En tout état de cause, d'une part, les entraves mises à la circulation sur le corridor entraînent des conséquences humanitaires graves pour la population locale ; je n'ai besoin ici de décrire les effets du manque de nourriture, de médicaments ou de combustibles de chauffage. D'autre part, le corridor ne peut être utilisé pour encourager les départs sans retour de la population arménienne du Haut-Karabakh, du fait d'une vie devenue impossible dans cette enclave.

Toute évolution sur le terrain ne peut résulter que d'un dialogue politique entre les deux parties. Mon pays, la France, en tant que membre du Groupe de Minsk, reste pleinement engagé en soutien aux négociations en cours à la suite des rencontres de Bruxelles, Prague et Washington. Quant à nous, pays européens et singulièrement les pays membres de l'Union européenne, nous devons tenir les deux bouts de cette corde.

Maintenir la coopération avec l'Azerbaïdjan est certes important mais tout accord, aussi nécessaire soit-il pour les deux parties, ne doit pas nous faire oublier que notre continent est d'abord une communauté d'esprits, une communauté qui met en partage le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques, des libertés fondamentales et notamment de la liberté d'expression. Cette liberté doit être garantie à la population azerbaïdjanaise mais également arménienne, quel que soit son lieu de résidence.

J'appelle donc les pays de notre continent à un engagement fort pour régler ce conflit qui est un peu oublié mais qui a cependant déjà trop duré.

Merci.

B. LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME EN CAS DE CONFLIT

1. Les violences sexuelles liées au conflit

a) L'intervention de M. Alain Milon

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie tout d'abord notre collègue rapporteure pour son rapport qui nous rappelle que les violences sexuelles constituent l'une des pires atrocités de la guerre.

Ces violences ont pour objectif d'humilier et de détruire la vie des victimes. Celles-ci sont le plus souvent laissées en vie pour qu'elles puissent raconter leur calvaire et ainsi saper toute forme de résistance à l'envahisseur.

Ces violences doivent d'autant plus nous préoccuper aujourd'hui que la Fédération de Russie, dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine, développe une stratégie d'humiliation et de terreur.

Je pense qu'il est possible de mettre en place des mesures pour les prévenir. Le recrutement inclusif au sein des forces armées et de la police permettant de garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et la mise en place de formations sont des éléments qui peuvent permettre de lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des conflits armés. Mais cela n'est possible que lorsque la guerre n'a pas pour objectif d'éradiquer une population ou une culture, ni de terroriser les populations civiles.

Dès lors, il est nécessaire de s'assurer que de tels crimes ne demeureront pas impunis, les violences sexuelles étant dès à présent considérées comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Nous devons encourager la justice de nos pays à ouvrir des enquêtes sur ces crimes lorsque cela est possible, notamment lorsque des citoyens/citoyennes ou des ressortissants de nos pays sont concernés.

Pour ce qui est de la situation en Ukraine, notre Assemblée doit continuer de soutenir la création d'un tribunal international spécial en mesure de juger les crimes commis dans le cadre de l'agression russe contre l'Ukraine.

Enfin, nous devons apporter tout notre soutien aux victimes. Celles-ci doivent pouvoir témoigner en toute sécurité des violences qu'elles ont subies. Elles doivent également pouvoir bénéficier des différents soins médicaux dont elles ont besoin et d'un suivi psychologique, voire psychiatrique. Pour répondre à ces besoins, je soutiens la création d'un fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale que les États parties au Statut de Rome devront abonder. Ce fonds pourra bénéficier aux victimes de violences sexuelles dans le cadre de conflits armés.

Chers collègues, inutile de vous dire que je voterai ce projet de résolution.

b) L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voulais tout d'abord remercier notre collègue rapporteure Mme Petra Bayr pour ses constats et propositions, s'agissant d'un sujet à la fois important et sensible, celui des violences sexuelles liées aux conflits.

Elle inscrit ses recommandations dans une quadruple perspective : la définition de ces crimes par le droit international, mais aussi par le champ du genre et des âges concernés à titre principal par ces crimes ; les formes diverses qu'ils prennent à l'égard des populations agressées ou victimes par des forces armées ou émanant de forces de maintien de la paix ; les normes d'ores et déjà applicables pour les dissuader et poursuivre les criminels ; et les mesures à prendre pour aider les victimes.

Je partage cette quadruple préoccupation. Je ferai deux observations complémentaires.

D'une part, la visibilité des crimes et la punition des auteurs peuvent et doivent s'accompagner de la reconnaissance de la parole donnée aux victimes au travers des processus de dialogue, de médiation, de justice réparatrice, de responsabilités nouvelles et pleines des différents genres. Je pense en particulier aux femmes dans les organes de police, de justice et d'aide aux victimes.

Par ailleurs, le droit à l'indemnisation doit être effectif, ce qui suppose qu'au plan international et dans chaque État des crédits soient budgétés, disponibles et que leur affectation soit suivie et évaluée.

Il faut aussi garantir aux victimes le droit au rapatriement et à la réinstallation lorsque les violences dont elles ont été victimes les ont conduites à devoir quitter leur lieu de vie ou à être exilées.

La rapporteure l'a mentionné : nous devons avoir un suivi statistique des victimes et des violences. J'ajouterai, mes chers collègues, que nous devons parallèlement mieux connaître la suite donnée à leur droit à une vie protégée et aidée.

Il y a donc une expérience humaine, voire intime, de la violence sexuelle. Celle-ci doit être combattue à la fois par la répression, mais aussi prévenue par l'éducation et accompagnée par la solidarité.

Voilà ce que je voulais partager avec vous ce matin. Merci encore pour ce rapport. Il serait intéressant de pouvoir poursuivre avec ces éléments complémentaires qui ont été apportés.

Merci, Mme Bayr.

2. Impact environnemental et conflits armés

a) L'intervention de M. Alain Milon

Merci, Monsieur le Président.

Merci à notre collègue M. John Howell pour ce rapport qui met en lumière les sévères dommages que les guerres peuvent causer à l'environnement et, par conséquent, à l'homme et à sa santé.

À l'heure où notre Assemblée se mobilise en faveur d'un droit à un environnement sain afin qu'il constitue un droit fondamental, il était particulièrement opportun de s'intéresser à la manière dont pourraient être caractérisés et sanctionnés les dommages causés à l'environnement dans le cadre de conflits armés. La guerre qui fait rage aujourd'hui nous rappelle cruellement les enjeux de cette question.

Au regard du rapport de notre collègue, le cadre juridique international me semble insuffisant. Les conventions du Conseil de l'Europe ayant pour objectif de protéger l'environnement ne visent pas explicitement les dommages causés par un acte de guerre et parfois même excluent explicitement ces contextes.

Certes, des mesures de protection directes et indirectes de l'environnement en périodes de conflits armés sont prévues par la Convention des Nations Unies relative à l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, ainsi que par le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, mais il m'apparaît nécessaire que le Conseil de l'Europe et ses États membres s'impliquent davantage.

Je me réjouis donc que le Comité des Ministres se soit saisi de cette question dans sa recommandation adoptée le 27 septembre dernier. Les États membres de notre Organisation doivent à mon sens ratifier la Convention des Nations Unies sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, ainsi que le Protocole I aux Conventions de Genève.

En tant que parlementaires, nous avons le devoir de jouer un rôle en la matière.

Enfin, il sera nécessaire de veiller à ce que la version révisée de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal du Conseil de l'Europe s'applique aussi dans le contexte de conflits armés en temps de guerre ou en cas d'occupation. Notre Assemblée doit évidemment soutenir et prendre part à cette mobilisation et je voterai ce projet de résolution sans réserve.

Merci.

b) L'intervention de Mme Mireille Clapot

Monsieur le président, mes chers collègues,

La guerre en Ukraine nous l'a malheureusement rappelé depuis le 24 février dernier. Les dommages environnementaux frappent, de façon parfois irrémédiable la nature, les écosystèmes et la biodiversité. Or la protection de l'environnement est nécessaire à la protection des habitants dont la santé, les ressources vitales et parfois la vie dépendent.

En Ukraine comme dans d'autres zones de conflits armés, la terre, l'eau et l'air ont subi de très fortes pollutions. Près de la moitié du territoire ukrainien, soit 300 000 km2, aurait été polluée par les combats et les bombardements russes. Trois millions d'hectares de forêts auraient été endommagés et une immense surface minée.

Selon Yuliya Ovchynnykova, députée membre de la commission de la Verkhovna Rada et de notre assemblée, que je salue, il s'agit de « la plus grande catastrophe anthropique du XXI^ème siècle ».

La pollution générée par les destructions d'infrastructures pourrait prendre des années à être nettoyée, multipliant les risques de cancers, de maladies respiratoires et de retards de développement chez les enfants, alerte l'Organisation des Nations-Unies.

Toujours en Ukraine, l'accès à l'énergie a fait l'objet de restrictions considérables et la Russie a instrumentalisé certaines infrastructures énergétiques civiles, tels que le barrage de Kakhovka près de Kherson, ou la centrale nucléaire de Zaporijjia, laissant planer des menaces de catastrophes humaines et environnementales dévastatrices.

Vous rappelez dans votre excellent rapport, cher collègue John Howell, que les précédents d'atteinte à l'environnement, du Vietnam à la Yougoslavie et au Caucase, sont nombreux.

Le cadre juridique international existe mais est imparfait. Or la nature ne peut attendre : les pertes d'écosystème et de biodiversité sont irréversibles.

À l'instar de la protection des droits humanitaires et des droits de l'Homme, il nous faut reconnaitre aux populations civiles un droit à un environnement sain. Cela doit passer par la ratification des conventions existantes mais aussi par le renforcement du cadre juridique international.

La reconnaissance du crime international d'écocide en fait partie. La France a déjà fait une étape dans cette voie en créant en 2021 un délit d'écocide dans son Code de l'environnement.

Emparons-nous de ce sujet, encourageons la mise en place du cadre juridique adéquat. Rendons les instruments juridiques plus larges et plus universels. Invitons les États-membres à ratifier la convention ENMOD. Cartographions les zones à risque. Déployons un suivi des engagements contractés.

Traitons enfin cette victime silencieuse qu'est l'environnement dans les conflits armés.

3. Émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme

a) L'intervention de M. André Gattolin, au nom du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je tiens tout d'abord, au nom du groupe ADLE, à remercier notre collègue M. Damien Cottier pour la qualité de son rapport et le fait aussi d'avoir pris la suite, presque séance tenante, de notre ancien collègue M. Fabien Gouttefarde, fin expert de ces questions.

Selon la définition du Comité international de la Croix-Rouge à laquelle ce rapport se réfère, les systèmes d'armes létales autonomes seraient définis comme « tout système d'armes autonome dans ses fonctions critiques, capable de sélectionner et d'attaquer des cibles sans intervention humaine ».

La question morale est alors évidente. Alors que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme affirme le droit à la vie, peut-on accepter, et si oui jusqu'à quel point, qu'un système d'armes puisse donner la mort sans intervention humaine dans cette phase critique ? Des garanties peuvent-elles être apportées en maintenant un contrôle humain approprié et la nécessité de rendre des comptes ?

En se référant à l'approche proposée par certains États européens dans le cadre des discussions en cours sur le sujet, la résolution qui nous est soumise propose une approche en deux volets. Elle me paraît équilibrée.

D'une part, nous affirmerions que des systèmes d'armes létales entièrement autonomes, sans le moindre contrôle humain significatif, ne pourraient jamais être conformes au droit international humanitaire et aux droits humains. Elles seraient donc purement et simplement interdites.

D'autre part, nous appellerions à élaborer un cadre juridique pour les autres systèmes d'armes létales à autonomie partielle, en mettant en place des règles adaptées aux défis particuliers posés par ce type d'armes, afin d'assurer le respect du droit de la guerre.

Le point 13.2 de la résolution précise le champ de ce contrôle humain approprié pendant tout le cycle de vie du système et affirme la nécessité de maintenir la responsabilité humaine.

Le point 16, enfin, dans l'attente de ce nouvel instrument international juridiquement contraignant qui pourrait voir le jour, met au point un code de conduite, certes non contraignant, mais qui pourrait servir de guide aux négociateurs de la future convention que nous appelons de nos voeux.

J'ai pu mesurer en commission des questions juridiques et des droits de l'Homme la sensibilité du sujet sur ces deux aspects et nous y reviendrons au moment de la discussion des amendements.

Pour ma part, je soutiens pleinement l'approche qui nous est proposée. Elle m'apparaît pragmatique et, de fait, plus efficace, en particulier - il faut bien le dire - dans le contexte géopolitique que nous connaissons, où certains pays se dispensent de tout respect des règles du droit international.

L'essentiel me paraît être de bien affirmer que la responsabilité humaine doit continuer à s'exercer, la responsabilité de l'État et de l'individu ne pouvant jamais être transférée à des machines. C'est bien le cas avec le texte présenté.

Le groupe ADLE soutient la résolution qui nous est proposée.

Je vous remercie.

b) L'intervention de M. Claude Kern

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je veux remercier notre collègue M. Damien Cottier et, avant lui, notre ancien collègue M. Fabien Gouttefarde pour ce travail important sur l'émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur appréhension par le droit européen des droits humains.

La conduite de la guerre en Ukraine, après les atrocités commises en Syrie ou sur d'autres théâtres d'opération, nous rappelle combien certains États ont peu de respect pour le droit international, et en particulier pour le droit international humanitaire. C'est à cette aune que l'on doit apprécier ce débat et la proposition qui nous est faite sur les systèmes d'armes létales autonomes. Quoi qu'on en pense, elles ne manqueront pas de se développer.

Une interdiction pure et simple de toute forme de ces systèmes ne me paraît pas opérationnelle : un certain nombre de pays ne la suivraient pas. En revanche, il m'apparaît essentiel de définir une voie de régulation permettant de poser des limites claires au regard du droit international humanitaire et, en particulier pour nous, du droit à la vie affirmé par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Enlever tout contrôle humain et supprimer toute responsabilité humaine dans la conduite de l'acte de tuer m'apparaît totalement impossible sur le plan moral. Ce serait absolument contraire à nos valeurs. La résolution qui nous est proposée par notre collègue M. Damien Cottier est très claire sur ce point, puisque le point 13-1 affirme que « les SALA fonctionnant complètement en dehors du contrôle humain et d'une chaîne de commandement responsable sont illégaux. »

La résolution propose ensuite la mise en place d'un cadre juridique approprié pour les autres systèmes d'armes létales à autonomie partielle et, dans l'attente, prône l'élaboration d'un code de conduite qui donnerait d'ores et déjà une direction claire. Je soutiens cette approche, qui me paraît à la fois conforme aux valeurs que nous défendons au sein de cette Assemblée et lucide au regard des enjeux et des pratiques d'un certain nombre d'États.

Nous ne pouvons pas accepter le développement de robots tueurs hors de tout contrôle humain. Nous devons donc affirmer des principes clairs pour remettre les droits humains au coeur des réflexions.

Je remercie M. Damien Cottier de l'avoir fait dans le cadre de ce travail. Je souhaite que les États membres du Conseil de l'Europe soient réellement moteurs sur ce dossier sensible.

Je vous remercie.

4. Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe

a) L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE

Merci, Madame la Présidente.

Merci, mes chers collègues.

Nous tenons à nous féliciter que le sujet du traitement des combattants étrangers de Daech et leurs familles qui sont ressortissants de nos États membres soit enfin traité.

Je tiens tout d'abord à saluer les forces armées kurdes pour leur contribution décisive dans la lutte concrète contre les forces de Daech : le courage et la détermination exemplaire de ces hommes et femmes nous obligent à les défendre et à assurer leur sécurité, mais ils nous obligent aussi à trouver une solution pour juger et condamner les membres de Daech aujourd'hui détenus dans des camps ou des prisons en Syrie et en Irak. Les conditions indignes de détention qui règnent doivent nous pousser à agir avec mesure et précision, mais sans tarder.

Nous soutenons la demande d'incrimination des combattants de Daech pour génocide et crimes contre l'humanité, en plus des accusations de crimes de guerre et de terrorisme. Il convient donc que l'ensemble des États membres déploie l'arsenal judiciaire qui convient pour répondre à ces crimes. Nous soutenons par ailleurs la demande de création d'un tribunal international pour juger ces crimes : en effet, ce conflit et ces crimes regardent l'ensemble des pays du monde, tant par la présence importante de combattants étrangers que par la nature même des crimes qui ont été commis.

De plus, nous ne pouvons-nous contenter de la situation actuelle et nous partageons de vives inquiétudes quant aux garanties qui doivent entourer les procès qui ont déjà lieu : le droit à la défense et à un procès juste et équitable n'est pas négociable, y compris pour les crimes les plus odieux. Nous rappelons également notre opposition ferme à la peine de mort.

Dans l'hypothèse où la création d'un tribunal international pour juger ces crimes ne soit pas possible, il conviendra alors de tout faire pour mettre en place ces tribunaux hybrides. Cependant, le temps manque et le rapport souligne bien qu'il est intenable de faire perdurer encore des années le fonctionnement actuel des camps d'emprisonnement, dans lesquels sont détenus les combattants de Daech avec leurs familles et leurs enfants. Le peuple kurde a donné 12 000 vies pour défaire Daech et maintenant, nous ne pouvons-nous résoudre à ce que Daech puisse renaître au sein même de ces camps. Alors, nos États membres doivent se résoudre à juger eux-mêmes leurs propres ressortissants.

Je conclus en abordant également la question des enfants par rapport au paragraphe 11, qui demandait la rupture automatique de l'ensemble des liens familiaux. En effet, alors que le rapporteur parlait très justement de la nécessité du travail de réinsertion pour les délinquants et criminels qui ne seraient pas condamnés à de longues peines, il nous semblait que cette demande y contrevenait, mais il me semble que nous pourrons aller dans le sens d'un compromis dans quelques minutes.

Merci à vous.

b) L'intervention de M. André Vallini

Merci, Madame la Présidente.

Aujourd'hui, en Irak et en Syrie, des enfants vivent dans des conditions atroces. Certains sont ressortissants européens. Ils n'ont qu'un seul tort : celui d'être nés de parents djihadistes. Ces enfants vivent entourés de barbelés, sous des tentes, mal nourris. Ils subissent le froid extrême de l'hiver et les chaleurs écrasantes de l'été. Désoeuvrés, livrés à eux-mêmes, témoins et otages de la cruauté de la vie dans les camps, ils peuvent à tout moment faire l'objet de prédation physique et sexuelle. Sans soins ni nourriture digne de ce nom, sans école souvent ni soutien psychologique, ils sont maltraités physiquement et psychiquement parce que leurs parents ont fait le choix évidemment condamnable du djihadisme. Mais depuis quand, dans nos États de droit, punit-on des enfants pour les crimes de leurs parents ?

Je suis allé personnellement dans l'un de ces camps en Irak et j'ai interpellé, au Sénat français, à deux reprises, le gouvernement de mon pays pour que la France procède enfin au rapatriement de tous les enfants qu'elle laisse toujours dans ces camps sordides depuis maintenant quatre ans.

Nombre d'États ont fait prévaloir la justice et la raison sur la vengeance. La crainte inavouable d'une opinion publique dont on suppose à tort qu'elle serait inaccessible à une mesure de justice et d'humanité ne doit pas nous détourner de nos valeurs humanistes fondamentales. Même si notre collègue M. Stefan Schennach interprète d'une manière extensive l'arrêt de la CEDH du 14 septembre 2022, je souscris pleinement à son analyse selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être notre boussole. Il restera ensuite à traiter la question des ressortissants européens majeurs aujourd'hui détenus en Irak ou en Syrie : je reste persuadé que compte tenu des crimes qu'ils ont commis, ils devraient être jugés par une juridiction internationale.

En tout état de cause, il faut recueillir et conserver l'ensemble des preuves et des témoignages relatifs à ces crimes. En 2021, la France et la Suède ont mis sur pied une équipe commune d'enquête en appui aux procédures relatives aux principaux crimes internationaux commis par des combattants terroristes étrangers, notamment contre la population yézidie en Syrie et en Irak. De telles initiatives sont bien sûr à encourager.

Je vous remercie.

c) L'intervention de M. Jacques Le Nay

Les combattants de Daech représentent toujours une menace. Plusieurs équipes d'enquête ont conclu que Daech avait commis un génocide contre les Yézidis, ainsi que divers crimes contre l'humanité ou crimes de guerre.

Ces crimes sont indiscutables et ne doivent pas rester impunis. Il s'agit alors d'organiser le procès des criminels de Daech.

Ceux-ci sont actuellement détenus en Syrie ou en Irak. Les conditions dans lesquelles la justice est rendue dans ces pays ne garantissent pas la tenue d'un procès équitable permettant de révéler les responsabilités de chacun et de prendre en compte les victimes. En Irak, Human Rights Watch affirme que les autorités engagent des poursuites contre tous les membres présumés de Daech sur la base de leur appartenance à cette organisation sans s'attacher à déterminer les crimes spécifiques qui ont pu être commis. En Syrie, la situation est encore plus compliquée compte tenu de la multiplicité des acteurs. En effet, la plupart des criminels de Daech sont détenus par les combattants kurdes dans des régions qui pour le moment échappent à l'autorité du pouvoir central de Bachar al-Assad.

En parallèle, nous constatons les difficultés à créer une juridiction internationale qui serait en mesure de juger les crimes commis par les membres de Daech. Il faudrait pour cela que l'Irak et la Syrie acceptent le principe d'une telle juridiction ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En outre, la Cour pénale internationale a indiqué que Daech est avant tout dirigée par des ressortissants irakiens et syriens, de sorte que les perspectives d'enquête et de poursuites à l'encontre des dirigeants les plus responsables semblent limitées, du fait que ces deux pays ne sont pas parties au Statut de Rome.

La question se pose alors de savoir si nous devons organiser leur rapatriement vers leur pays d'origine afin qu'ils y soient jugés.

À mon sens, tout rapatriement qui pourrait présenter un risque quelconque pour la sécurité du pays d'origine et de ses citoyens ne devrait pas être envisagé. En effet, ces individus restent dangereux et toute décision de rapatriement ne doit être prise qu'au cas par cas, comme l'indique la CEDH. Si l'on peut regretter les conditions de détention de ces criminels, il appartient aux autorités irakiennes et syriennes de prendre les mesures nécessaires pour les améliorer. En outre, nous devons travailler avec ces mêmes autorités pour trouver des solutions pour l'organisation de procès équitables permettant véritablement de rendre justice aux victimes.

C. LES DÉBAT CONJOINT SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

1. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens d'abord à saluer Mesdames les rapporteures pour leurs travaux passionnants et remarquables.

Nous sommes en 2023, mais garantir les droits des femmes et assurer leur sécurité n'est toujours pas une évidence. Selon l'OMS, en 2021, plus d'une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles, le plus souvent de la part de son partenaire intime. Dans mon pays, la France, au moins 106 femmes ont succombé l'année dernière sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Notre tâche reste donc immense.

Le rapport de Mme Petra Stienen nous rappelle la nécessité et la possibilité de déconstruire les stéréotypes de genre, à l'origine de la spirale de la violence. Celui de Mme Margreet De Boer propose des pistes pour lutter contre les situations de captivité maritale, qui sont une atteinte à l'indépendance et à l'autodétermination des personnes.

Enfin, derrière les trois textes, un fil rouge : l'importance de la Convention d'Istanbul, dont le rapport de Mme Zita Gurmai présente le suivi.

C'est une convention historique qui a su mettre la lutte contre les violences faites aux femmes en centralité et l'ériger comme une urgence et une question de droit humain. Charge à chacun de nous, parlementaires de cette Assemblée, de la promouvoir avec force et fierté, car le rapport de Mme Zita Gurmai le montre bien : partout où elle est appliquée, la Convention d'Istanbul inspire des évolutions législatives positives.

C'est un traité précieux, car les droits des femmes ne sont jamais acquis : ils sont même les premières victimes de tous les reculs démocratiques.

À l'heure où l'on voit monter l'extrême droite et, avec elle, des dirigeants politiques qui contestent l'égalité des genres et font reculer le droit à l'interruption volontaire de grossesse, la Convention d'Istanbul est un point d'appui important et doit rester notre boussole.

La société civile et les défenseurs des droits des femmes en ont d'ailleurs fait leur slogan dans les rues de Pologne ou de Türkiye par exemple, comme souligné par le rapport.

Mes chers collègues, quel déchirement de voir que le pays qui a donné son nom à la convention, au lieu de le porter comme un honneur historique, a décidé d'en retirer sa signature. Comme la rapporteure, nous appelons de toute urgence la Türkiye à revenir sur cette décision funeste.

Car chaque crise donne lieu à des régressions pour la sécurité des femmes : les périodes de confinement liées à la pandémie de covid-19 et leurs incidences sociales et économiques ont eu pour conséquence d'exposer davantage les femmes à des partenaires violents, tout en limitant leur accès aux services d'accompagnement. La hausse des inégalités, les situations de crise humanitaire et de déplacement, et aujourd'hui la guerre en Ukraine, comme tous les conflits armés en cours, amènent violences physiques et sexuelles envers les femmes.

Nous l'avons affirmé hier : si nous voulons protéger les femmes en temps de guerre, il est capital que la Convention d'Istanbul soit d'abord pleinement appliquée en temps de paix.

C'est pourquoi notre Assemblée doit se prononcer unanimement pour la ratification de la convention par tous les États membres, comme le demandent les rapporteures, et pour la mise en place d'un suivi solide de l'application de ses dispositions.

Nous soutenons notamment la proposition d'un échange annuel sur les progrès de la ratification et de la mise en oeuvre de la convention.

Nous suggérons que ce suivi soit systématiquement présenté à l'Assemblée parlementaire par Mme la Secrétaire générale, en sa qualité de dépositaire des conventions européennes.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. François Calvet

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie les rapporteures pour ces trois rapports qui nous permettent de débattre de la situation des violences faites aux femmes et de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Le Conseil de l'Europe est et doit demeurer en pointe sur cette question.

En effet, les violences faites aux femmes restent encore beaucoup trop nombreuses. Une étude menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne indique qu'au sein de l'Union européenne, un peu plus d'une femme sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un ancien compagnon ou de son compagnon actuel.

Toujours selon cette étude, 43 % des femmes ont été victimes, dans le cadre d'une relation amoureuse, de maltraitance psychologique ou de comportements dominateurs.

En France, une étude du Haut Conseil à l'égalité présentée la semaine dernière a malheureusement montré qu'un quart des hommes de moins de 35 ans estime qu'il faut parfois être violent pour se faire respecter. Cela montre l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir. Face à ce triste constat, éduquer nos jeunes à l'égalité entre les femmes et les hommes m'apparaît essentiel pour jeter les bases d'une société sans violence.

Au-delà de l'éducation, il faut également mettre en place une politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes, à l'image de ce qui a été fait en Espagne, comme le relève le rapport de notre collègue Mme Petra Stienen. Des campagnes de sensibilisation et de formation à destination des hommes sont bien organisées, mais elles s'accompagnent également en parallèle d'un durcissement de la loi pénale et d'un soutien aux victimes.

Aujourd'hui, la Convention d'Istanbul initiée par le Conseil de l'Europe est reconnue comme un outil particulièrement utile pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Elle fournit un cadre essentiel pour les législations nationales et de nombreux codes pénaux ont été adaptés pour être en phase avec la Convention. J'encourage tous les États membres de notre Organisation à signer et ratifier cette convention et je me félicite de la déclaration faite hier, dans notre hémicycle, par la ministre allemande des Affaires étrangères. Je forme également le voeu que l'Union européenne, en tant que telle, adhère à cette convention.

Au-delà de cette phase, il importe bien sûr que les États respectent ensuite leurs engagements. Je veux à cet égard souligner le rôle essentiel du GREVIO, dont les recommandations doivent être suivies d'effets. Une évaluation régulière des législations nationales est également nécessaire pour s'assurer de leur efficacité.

Je voterai donc les trois projets de résolution qui nous sont proposés aujourd'hui.

3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Dans mon pays, la France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ancien conjoint et les violences au sein du couple ne font qu'augmenter. Je suis sûr qu'il en est de même chez la plupart des pays que nous représentons dans cette Assemblée. Et encore, ces meurtres ne sont que la partie émergée de l'iceberg.

Les violences envers les femmes prennent en effet des formes variées, de la violence d'un partenaire intime aux mutilations génitales féminines en passant par la cyberviolence, qui est en pleine croissance. Quelle que soit leur forme, où qu'elles se produisent, les violences tirent leur origine d'une cause principale : l'inégalité entre les sexes. Elles ont de lourdes répercussions pour les victimes et représentent un lourd fardeau pour les sociétés.

Pourtant, et au moins depuis cinq ans, le monde se mobilise davantage. C'est ainsi que le Président de la République française, Emmanuel Macron, pour une société plus égalitaire, vient de faire de cette journée du 25 janvier une journée nationale contre le sexisme. J'invite aujourd'hui tous les membres du Conseil de l'Europe à nous rejoindre sur cette journée.

Le combat contre ces violences a permis des avancées réelles. Le Conseil de l'Europe est unanimement reconnu comme étant à l'avant-garde avec son outil phare : la Convention d'Istanbul.

Cette convention a trois atouts majeurs :

- Elle traite de la violence envers les femmes dans toutes ses dimensions et tend ainsi à incriminer un large ensemble d'infractions.

- Bien qu'il s'agisse d'un instrument d'origine régionale, la Convention d'Istanbul est d'emblée ouverte à tous les pays. Elle a une vocation universelle.

- Enfin, elle a une dimension contraignante puisqu'elle oblige à des aménagements des droits internes des États.

C'est pour ces raisons que nous ne pouvons qu'inciter les pays membres de notre Organisation qui n'ont pas encore ratifié ou même signé la convention de le faire : il en va de notre crédibilité sur cette question essentielle.

La France, comme je vous l'ai dit en introduction, est encore loin d'en avoir fini avec ce fléau. Je voudrais cependant conclure avec une petite victoire remportée la semaine dernière. En effet, notre Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi du Sénat créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. En effet, la règle est aujourd'hui celle de l'éloignement du conjoint violent. Or, la démarche n'est pas adaptée aux situations d'urgence qui nécessitent une protection immédiate. Ainsi, la dépendance financière constitue aujourd'hui un frein majeur qui dissuade les victimes de quitter le domicile conjugal. Cette aide votée à l'unanimité permettra peut-être une meilleure protection avant qu'il ne soit trop tard.

Notre session - et ce débat - permettra, je l'espère, de réfléchir à ce qui fonctionne dans nos différents pays afin de le généraliser.

Je vous remercie toutes et tous.

4. L'intervention de M. Bernard Fournier

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier nos trois collègues pour leurs rapports qui soulignent combien la lutte contre les violences faites aux femmes reste un combat d'actualité.

La Convention d'Istanbul est une avancée majeure à mettre au crédit du Conseil de l'Europe. Elle a permis d'influencer de nombreuses législations nationales dans le but de protéger davantage les femmes contre les violences dont elles pourraient être victimes. Ceci devra, me semble-t-il, être rappelé dans le cadre du Sommet de Reykjavik pour mettre en exergue l'intérêt des conventions du Conseil de l'Europe.

Les avancées concrètes, sur le terrain, n'auraient pas été possibles sans le concours des parlements nationaux, qui adoptent des mesures allant dans le sens souhaité par la convention.

Il nous appartient en effet à nous, parlementaires, de nous assurer que nos législations sont conformes à la Convention d'Istanbul et que les recommandations du GREVIO sont mises en oeuvre. Les politiques éducatives dans les établissements scolaires, les formations dispensées - notamment aux forces de l'ordre - et les dispositifs destinés à venir en aide aux victimes doivent être développés.

Malgré son intérêt évident, la Convention d'Istanbul a été dénoncée par la Türkiye. Je le regrette vivement et m'inquiète particulièrement pour les femmes turques, à un moment où leurs droits sont particulièrement menacés. Je regrette également les fausses représentations véhiculées sur cette convention par certaines organisations transnationales qui s'efforcent de saper les droits des femmes pour maintenir une société patriarcale.

Il est notamment reproché à la Convention d'Istanbul l'emploi du mot « genre », laissant entendre qu'elle viserait en fait à promouvoir une certaine idéologie du genre. Or, le mot « genre » doit être entendu comme une conception sociale qui vise à maintenir les femmes sous la domination des hommes et à légitimer la violence.

Bien sûr, la convention aborde le cas des femmes LGBTI+ mais dans le seul but de leur assurer la protection à laquelle elles ont légitimement droit face aux violences. Il en va de même pour les femmes qui demandent l'asile en Europe et qui peuvent être victimes de groupes mafieux.

Nous vivons une période qui pose de nouveaux défis pour la protection des femmes face aux violences. L'épidémie de covid-19 et ses confinements successifs ont favorisé l'isolement et les tendances violentes de certains. De nombreuses violences domestiques ont été signalées durant cette période.

Nous devons donc rester vigilants et continuer à promouvoir la Convention d'Istanbul au sein de nos États respectifs. Je me félicite à cet égard de la décision courageuse de l'Ukraine, qui a ratifié la convention à un moment particulièrement difficile de son histoire. C'est un symbole extrêmement fort qui exerce une réelle force d'entraînement, comme nous l'a montré hier le discours de la ministre allemande des Affaires étrangères.

Je vous remercie.

D. CONSTRUIRE LES RÉSEAUX UNIVERSITAIRES OUVERTS DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'intervention de M. Claude Kern

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier notre collègue Mme Yevheniia Kravchuk pour la présentation de ce rapport de Mme Marta Grande qui nous rappelle le rôle des universités et des instituts de recherche pour favoriser le développement de la démocratie et de l'État de droit.

Au niveau de l'Union européenne, des initiatives ont été engagées pour créer une quarantaine de réseaux universitaires européens, dont le but est d'améliorer « la qualité, l'inclusion, la numérisation et l'attractivité de l'enseignement supérieur européen ».

Depuis le Moyen Âge, comme le rappelle le rapport de notre collègue, les universités ont joué un rôle majeur dans le développement et la diffusion des valeurs humanistes, et donc dans la construction de l'Europe telle que nous la connaissons aujourd'hui.

Le projet OCEAN a pour but de renforcer les synergies entre le Conseil de l'Europe et le monde universitaire. Il doit permettre de promouvoir les conventions du Conseil de l'Europe et de mobiliser la prochaine génération autour des valeurs communes qui fondent notre Organisation.

De nombreuses conventions du Conseil de l'Europe pourraient devenir des éléments importants du travail universitaire, dans des domaines particulièrement en phase avec les attentes et défis de notre société. Je pense à la prééminence du droit, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre la violence fondée sur le genre, à la cybercriminalité, aux enjeux migratoires. La Convention d'Oviedo a pu servir de référence pour définir une politique vaccinale en accord avec les normes de notre Organisation durant la pandémie de covid-19. Il est certain que les étudiants en droit qui ont été sensibilisés aux normes du Conseil de l'Europe durant leurs études les invoqueront ensuite plus facilement et contribueront à les mettre en oeuvre.

Ces conventions sont des instruments juridiques de grande valeur. Il m'apparaît donc important, dans le respect de la liberté académique, de mieux les faire connaître dans les réseaux universitaires pour qu'elles puissent être analysées, comprises et que les étudiants se les approprient pleinement.

Pour permettre le développement de ce projet OCEAN, un soutien académique et financier est évidemment nécessaire. Il serait donc utile, comme le propose la rapporteure, que l'Union européenne le soutienne, dans la mesure où elle adhère à de nombreuses conventions.

Mais à notre niveau, en tant que parlementaires, nous devons renforcer nos efforts pour soutenir ce projet au sein de nos États membres.

Je voterai donc cette résolution.

2. L'intervention de M. André Gattolin

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord féliciter l'auteure de ce rapport, Mme Marta Grande, et la personne de la commission qui a accepté de la représenter. C'est un rapport extrêmement important à plusieurs niveaux, d'abord parce qu'il renvoie aux fondamentaux du projet européen de l'immédiate après-guerre.

Je rappelle, à la Conférence de La Haye, la création - d'ailleurs en 1949, parallèlement à notre Conseil de l'Europe - du Collège d'Europe à Bruges, dont l'idée fondatrice était sinon la convergence mais le dialogue des cultures européennes pour construire des citoyens européens fiers aussi de leur identité nationale mais soucieux de cette diversité. C'est un projet que l'Union européenne elle-même a un peu abandonné, jouant des ressorts économiques pour construire l'Union européenne. Revenir aux fondamentaux des questions culturelles est aujourd'hui, on le sait, essentiel.

Je le dis : le budget de l'Union européenne consacré à la culture et à l'éducation représente à peine 0,3 % de son budget global. Il est donc important, dans l'identité du Conseil de l'Europe, que nous prêtions attention, que nous montions des collaborations là où des politiques publiques européennes n'existent pas.

Et puis, second point que je voudrais mettre en lumière et qui me plaît particulièrement dans ce rapport : il est évoqué dans le point 10.5, l'intégration de l'évaluation de la liberté académique dans l'initiative OCEAN. C'est essentiel. Je rappelle que la liberté académique est un droit fondamental. Malheureusement, elle ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise, ni au niveau de l'Union européenne ni au niveau du Conseil européen, ce qui fait que quand nous sommes amenés à prendre des décisions, lorsqu'il y a des recours face à une réforme du système universitaire en Hongrie, comme ce fut le cas suite à la réforme de 2017, la Cour de justice de l'Union européenne argue de la liberté d'entreprendre.

Excusez-moi - une université, sa liberté relève-t-elle de la liberté d'entreprendre et, la Cour européenne des droits de l'Homme, de la liberté d'expression ? Certes, mais la liberté académique est un concept qui pose à la fois la liberté d'enseignement, la liberté d'étudier et la liberté de recherche.

Alors, il y a deux ans, sous l'initiative allemande, nous avons eu la Déclaration de Bonn pour la liberté de la recherche, nous avons beaucoup d'éléments aussi dans la Déclaration de Bologne. Il est temps que nous mettions en place ce qui fait la spécificité de nos universités : précisément, c'est le fait où l'on peut s'exprimer librement. Mais il y a un cadre, il y a une méthodologie ; on doit exprimer les points de vue, on doit argumenter, et le fait que le réseau OCEAN puisse être aussi le moteur du développement de cette réflexion, au niveau européen, de la liberté académique chère à notre Assemblée est quelque chose, pour moi, d'essentiel. Je soutiens pleinement cette initiative.

Je vous remercie.

E. LES APPLICATIONS DE TRAÇAGE DES CONTACTS : DÉFIS ÉTHIQUES, CULTURELS ET ÉDUCATIFS

1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe SOC

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Je souhaite ici remercier notre collègue rapporteur pour ses constats et propositions relatifs aux applications à visée de santé publique utilisant des technologies de traçage et des traitements automatisés de données.

Il inscrit ses recommandations dans une triple perspective :

- La balance entre les avantages présumés du traçage au regard d'un bénéfice en fait peu évalué et d'inconvénients importants, notamment en termes d'atteinte à la vie privée ;

- Une acceptabilité plus ou moins forte par les populations et les citoyens, et le choix qui doit rester volontaire de « faire avec » ;

- Les fractures sociales, les discriminations dont l'usage est porteur.

À la suite de cette triple préoccupation, vous mentionnez aussi la nécessité d'un cadre probant et de protection de gestion des données, d'évaluer l'impact en termes de santé publique et de donner toute leur place à la transparence, au débat public et au contrôle parlementaire.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a souhaité renforcer la cohérence du dispositif par des amendements rappelant, entre autres :

- Que les droits des personnes ne doivent pas être perçus comme étant opposés à l'intérêt général ;

- Que la durée de la conservation des données est aussi un élément de proportionnalité du dispositif par rapport à l'objectif recherché ;

- Que les droits des enfants sont aussi à protéger.

Nous ne pouvons que souscrire, le Groupe socialiste, à ces précisions bienvenues.

Trois points seulement nous paraissent devoir recevoir une attention complémentaire soutenue.

D'une part, les effets d'une telle surveillance peuvent être différenciés selon les groupes socioéconomiques concernés. Certains publics sont plus vulnérables face à la maladie ou ont moins accès aux soins ; d'autres ne disposent pas - ou moins - de moyens techniques indispensables, par exemple un smartphone.

En tout état de cause, la dimension sociale de la santé doit être prise en compte de façon transparente et les éventuels biais exposés et discutés.

D'autre part, ces dispositifs ont un coût possiblement élevé pour des résultats limités. Il est donc de notre devoir d'être attentifs à ce que les deniers publics ou sociaux soient le mieux utilisés au regard d'un bénéfice qui doit être le plus large et le moins discriminatoire.

L'amoindrissement des droits individuels et des libertés publiques a aussi un coût social et économique.

Enfin, bon nombre d'applications des grandes entreprises technologiques du net, comme les GAFA, utilisent les données de santé personnelle comme des ressources pour alimenter leur monopole, rendre plus captifs leurs clients/utilisateurs et proposer des produits et services peu utiles à la santé personnelle et collective.

Il faut plus de transparence. Alors même que la data est au coeur de notre monde, sa gestion, sa conservation et sa commercialisation restent du domaine de l'occulte.

Il faut aussi envisager un observatoire de la donnée de santé, publique et privée, qui scrute ce qui se passe, qui soit capable de mettre en garde, et que les parlements développent un « horizon scanning » sur ces sujets et qu'avec et sous l'égide du Conseil de l'Europe, ils puissent travailler sur le sujet, mieux le contrôler et proposer des solutions nouvelles et innovantes.

Notre groupe soutiendra en tout cas le projet de résolution et nous invitons à pouvoir poursuivre ce travail.

Merci.

2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom du groupe PPE/DC

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, merci Monsieur Baker pour ce rapport.

La lutte contre la pandémie de covid-19 a engendré un recours important à des applications de traçage des contacts pour identifier les personnes susceptibles d'avoir été contaminées ou assurer le respect des règles de confinement.

Malgré l'intérêt de ces technologies en matière de santé publique, les populations ont manifesté une certaine réticence vis-à-vis de leur généralisation, essentiellement en raison des menaces que cela pourrait constituer pour le droit au respect de la vie privée et, plus largement, des droits humains et des libertés fondamentales. La politique chinoise « zéro covid » et ses excès montrent que la crainte de voir la surveillance de l'épidémie se transformer en surveillance des populations n'est pas infondée.

À l'opposé, les règles de protection des données ne doivent pas constituer une entrave à la santé publique.

Le Conseil de l'Europe s'est déjà saisi de cette problématique. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et sa version modernisée (Convention 108+) ont établi des normes de protection des données à caractère personnel.

Il faut encourager les États n'ayant pas encore signé et ratifié la convention à le faire. Face à une pandémie, une riposte efficace ne peut être que coordonnée à l'échelle internationale.

Pour les autres pays, il faut s'assurer que le cadre juridique interne s'appliquant aux applications de traçage a été évalué à l'aune de la convention et éventuellement modifié afin d'assurer un juste équilibre entre protection des données et efficacité sanitaire. Cela est nécessaire, y compris en période de crise, lorsque les autorités sont amenées à prendre des mesures extraordinaires.

Pour une utilisation optimale des applications de traçage, la divulgation volontaire des données est essentielle. Le public n'y consentira que s'il est assuré que toutes les précautions sont prises, à savoir :

- Le traitement des données doit avoir pour seul but de contribuer à une amélioration de la santé publique.

- Le traitement des données doit être anonymisé.

- Seules les autorités en charge des questions sanitaires doivent être destinataires des données collectées. Elles ne doivent les partager avec aucune autre autorité.

- Les données collectées doivent être supprimées dès qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de la crise sanitaire.

C'est à ces conditions que la confiance du public pourra être acquise.

Je vous remercie.

3. L'intervention de Mme Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente.

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier M. Duncan BAKER pour ce rapport très instructif sur les défis posés par les applications de traçage de contacts et d'autres technologies similaires destinées à lutter contre de futures épidémies.

L'examen de votre projet de résolution nous permet de revenir sur la difficile question du juste équilibre à trouver entre la protection des données personnelles et l'efficacité de ces nouveaux outils numériques de lutte contre les épidémies.

Alors que le doute s'empare de beaucoup d'esprits sur les questions de sécurité et d'intégrité, rappelons l'existence des normes de protection des données internationales comme la Convention 108+, adoptée par notre Assemblée en 2018, ou le Règlement européen pour la protection des données au sein de l'Union européenne. Celles-ci ont su apporter un encadrement juridique fonctionnel permettant le développement de ces applications tout en garantissant à leurs utilisateurs le respect de leur vie privée et de leurs libertés individuelles.

Ces garanties sont indispensables à la confiance de nos concitoyens envers ces applications. Or, sans cette confiance et l'adhésion des utilisateurs, c'est l'efficacité elle-même de ces applications qui est remise en cause.

Il nous faut donc évaluer scientifiquement et avec des indicateurs internationaux reconnus ces applications pour pouvoir analyser les forces et les faiblesses de chaque système de traçage des contacts. Ces évaluations apporteront des données et une expertise encore manquantes pour un débat public et parlementaire éclairé à ce sujet.

Trois ans après le début de l'épidémie de covid-19, il nous faut répondre à ces questions :

- Ces applications ont-elles eu l'efficacité escomptée ? Les populations les plus à risque face à la covid-19, notamment les plus âgées, sont celles qui ont le moins accès à ces technologies : ont-elles réellement bénéficié de cet outil pour se protéger du virus ?

- Ensuite, l'investissement financier consacré au développement de ces applications plutôt qu'à d'autres systèmes de traçage ayant déjà fait leurs preuves ou technologiquement plus sobre était-il justifié ?

- Troisièmement, la demande d'adhésion de millions de citoyens à partager des données personnelles sensibles (localisation, contacts, statut vaccinal...) est-elle proportionnée en comparaison avec l'utilité de ces applications et les risques d'abus ou de failles de sécurité qu'elles posent ?

Répondre à ces questions est indispensable pour prouver que l'action publique s'est faite dans l'intérêt général, afin d'assurer le droit à la santé, à la sécurité et à la vie privée de tous.

Les régimes autoritaires sont à nos portes. La surveillance technologique sur laquelle ils reposent bien souvent devrait nous questionner sur nos propres lignes rouges en matière de protection des données personnelles.

Ce projet de résolution les réaffirme clairement : c'est pourquoi, au nom du groupe ADLE, nous voterons pour.

4. L'intervention de M. François Calvet

Madame la Présidente,

Mes chers collègues

De nombreuses applications de traçage des contacts sont disponibles pour être installées souvent gratuitement sur les téléphones portables. Ces applications ont été utilisées par les gouvernements des États membres de notre Organisation pour tenter de limiter les contaminations durant la pandémie de covid-19.

Comme nous le rappelons souvent au sein de cette Assemblée, le débat public et la transparence sur l'action du gouvernement en la matière sont nécessaires pour susciter la confiance des citoyens. Ces normes relatives à la vie privée sont aujourd'hui retranscrites dans la Convention 108 modernisée, dite Convention 108+, et je souhaite que tous les États membres de notre Organisation puisse la ratifier. J'observe qu'au-delà de cette convention, il existe au sein de l'Union européenne un Règlement général pour la protection des données : le RGPD. Celui-ci propose des normes élevées en matière de protection des données à caractère personnel.

La complémentarité entre le RGPD et la Convention 108+ est manifeste, les deux instruments permettant d'assurer un haut niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Si la convention du Conseil de l'Europe est moins détaillée que le RGPD et la directive « Police-Justice », elle repose sur des principes communs : le principe de finalité, le principe de proportionnalité, de pertinence, le principe d'une durée de conservation limitée, le principe de sécurité, l'existence de droits pour les personnes tels que les droits d'accès aux données, le droit de rectification ou encore le droit à l'effacement. De la même façon, les droits des personnes concernées, la protection de ces droits par les autorités de contrôle, ainsi que les obligations des responsables de traitement se trouvent réaffirmés.

Par décision du 9 avril 2019, le Conseil de l'Union européenne a d'ailleurs autorisé les États membres de l'Union à ratifier la Convention 108 modernisée dans l'intérêt de l'Union. Cette décision était nécessaire dans la mesure où le protocole couvre pour partie des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Je souhaite donc que le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et le Comité européen de la protection des données institué par le RGPD pour l'Union européenne puissent s'assurer de la mise en oeuvre harmonieuse des deux normes dans l'intérêt des Européens.

Je salue en tout état de cause les conclusions de notre rapporteur et voterai ce projet de résolution.

III. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 23 au 27 janvier 2023.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Le sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun Rapporteure : Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)	Recommandation n° 2245
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)	Recommandation n° 2244 Résolution n° 2475
Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)	Résolution n° 2482
Émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)	Résolution n° 2485
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Impact environnemental et conflits armés Rapporteur : M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD)	Recommandation n° 2246 Résolution n° 2477
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Les applications de traçage des contacts : défis éthiques, culturels et éducatifs Rapporteur : M. Duncan Baker (Royaume-Uni - CE/AD)	Résolution n° 2478
Construire les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe Rapporteur : Mme Marta Grande (Italie)	Résolution n° 2486
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Violences sexuelles liées aux conflits Rapporteure : Mme Petra Bayr	Résolution n° 2476
La Convention d'Istanbul : progrès et défis Rapporteure : Mme Zita Gurmai (Hongrie - SOC)	Recommandation n° 2247 Résolution n° 2479
Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre Rapporteure : Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ADLE)	Résolution n° 2480
Trouver des solutions à la captivité conjugale Rapporteure : Mme Margreet de Boer (Pays-Bas - SOC)	Résolution n° 2481
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect des obligations et engagements de la République de Moldavie Rapporteurs : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse -SOC) et Mme Inese Libina-Egnere (Lettonie)	Résolution n° 2484
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2022) Rapporteurs : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution n° 2483

IV. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION DE 2022 ET LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION DE 2023

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

14 novembre 2022

Paris

Présent :

- M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

- M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise)

Rapport :

Émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme

Rapporteur :

M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)

Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution

Rapport :

La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'Homme

Rapporteur :

Sir Christopher Chope (Royaume-Uni - CE/AD)

Tenue d'une audition avec la participation de :

- M. Bruno Min, Directeur juridique (Royaume-Uni et International), Fair Trials, Londres, Royaume-Uni

- M. Vytis Jurkonis, Directeur de projet, Freedom House, Vilnius, Lituanie

Rapport pour avis :

Les applications de traçage : les défis éthiques, culturels et éducatifs

Rapporteur pour avis :

M. Vladimr Vardanyan (Arménie - PPE/DC)

Approbation du rapport pour avis

Rapport :

Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme - 11ème rapport

Rapporteur :

M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC)

Tenue d'une audition avec la participation de :

- Mme Clare Ovey, Cheffe du service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (DGI), Conseil de l'Europe, Strasbourg, France

- Professeure Dr. Baþak Çalý, Professeure de droit international, codirectrice du Centre pour les droits fondamentaux, Hertie School, Université de gouvernance de Berlin, Allemagne

Rapport :

Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Rapporteur :

M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)

Examen d'une note introductive

La Commission a autorisé M. André Vallini (France - SOC) à participer à la Conférence des États-parties à la Convention 198 afin de présenter la Recommandation de l'Assemblée 2229 (2022) sur « Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ? » (Strasbourg, 17 novembre 2022)

Bureau

24 novembre 2022

Reykjavik (Islande)

Présents :

- M. Bertrand Bouyx (Calvados - renaissance), Président de la délégation

Mission d'observation électorale en Bosnie-Herzégovine (élections générales - 2 octobre 2022)

Approbation du rapport

Mission d'observation électorale en Bulgarie (élections législatives anticipées -2 octobre 2022)

Approbation du rapport

Sur la base de proposition du groupe CE/AD, nomination de M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) comme membre de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Commission permanente

25 novembre 2022

Reykjavik (Islande)

Présents :

- M. Bertrand Bouyx (Calvados - renaissance), Président de la délégation

#EnRoutePourReykjavik : vers un 4ème sommet qui répond aux attentes des Européennes et des Européens

Adoption d'une déclaration

« Escalade dans la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine »

Tenue d'un débat d'actualité

Rapport :

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Rapporteur :

M. George Loucaides (Chypre - GUE)

Adoption de la résolution 2469 (2022)

Rapport :

Protéger les piliers de la démocratie en période de crises sanitaires

Rapporteure :

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés)

Adoption de la résolution 2470 (2022)

Rapport :

L'impact des restrictions imposées à l'occasion de la covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile

Rapporteure :

Mme Margreet De Boer (Pays-Bas - SOC)

Adoption de la résolution 2471 (2022) et de la recommandation 2241 (2022)

Rapport :

L'impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe

Rapporteur :

M. Givi MIkanadze (Géorgie - SOC)

Adoption de la résolution 2472 (2022) et de la recommandation 2242 (2022)

Rapport :

Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne

Rapporteure :

Mme Laima Liucija Andrikienë (Lituanie - PPE/DC)

Adoption de la résolution 2473 (2022)

Rapport :

Sécurisation des chaînes d'approvisionnement en produits médicaux

Rapporteur :

Jennifer de Temmerman (Nord - SOC)

Adoption de la résolution 2474 (2022) et de la recommandation 2243 (2022)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Sous-commission des relations extérieures

28-30 novembre 2022

New-York (États-Unis)

à l'occasion de la 77ème Session de l'Assemblée Générale des Nations Unies

Présents :

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés)

Échanges avec M. Csaba Kõrösi, Président de l'Assemblée générale des Nations Unies

Échanges avec M. João Miguel Ferreira de Serpa Soares, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique

Échanges avec M. Jean-Pierre Lacroix, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix

Échanges avec M. Miguel Angel Moratinos Cuyaubé, Secrétaire général adjoint, Haut-Représentant pour l'Alliance des civilisations des Nations Unies

Échanges avec M. Achim Steiner, Secrétaire général adjoint, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

Échanges avec M. Vladimir Voronkov, Secrétaire général adjoint, Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme

Échanges avec Mme Ilze Marianne Brands Kehris, Sous-Secrétaire générale aux droits de l'Homme, Cheffe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HCDH), New York

Échanges avec M. Miroslav Jenèa, Sous-Secrétaire Général pour l'Europe, l'Asie Centrale et les Amériques, Département des Affaires Politiques et Consolidation de la paix (DPPA) et Département des Opérations de paix (DPO)

Réunion avec :

. l'Ambassadeur Agustín Santos Maraver, Représentant permanent de l'Espagne auprès des Nations Unies

. l'Ambassadeur Thordur Aegir Oskarsson, Représentant permanent adjoint de l'Islande auprès des Nations Unies

. l'Ambassadeur Manuel Montobbio, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, Président du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) du Comité des Ministres

. Mme Siobhán Miley, Première Secrétaire, Conseillère juridique, Mission permanente de l'Irlande auprès des Nations Unies

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

1^er décembre 2022

Paris

Présents :

- M. Joël Giraud (Hautes-Alpes - Renaissance)

- Mme Maud Petit (Val-de-Marne - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Rapport :

Violences sexuelles liées aux conflits

Rapporteure :

Mme Petra Bayr (Autriche- SOC)

Approbation du projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution

Rapport :

La Convention d'Istanbul : progrès et défis

Rapporteure :

Mme Zita Gurmai (Hongrie - SOC)

Approbation du projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation

Rapport :

Le rôle des Hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le genre

Rapporteure :

Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ADLE)

Approbation du projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Changement du titre du rapport : Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Rapport :

La santé et les droits sexuels et reproductifs

Rapporteure :

Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ADLE)

Examen d'un avant-projet de rapport. Changement de titre : Approches innovantes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Rapport :

La prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes en situation de handicap

Rapporteure :

Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE)

Examen d'une note d'information.

Rapport :

Prévention et lutte contre les violences et discriminations à l'encontre des femmes LBQ en Europe

Rapporteure :

Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE)

Examen d'une note introductive

Rapport :

Les femmes dans l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre

Rapporteure :

Mme Sena Nur Çelik (Turquie - NI)

Examen d'une note introductive

Rapport :

Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire

Rapporteure :

Mme Maryna Bardina (Ukraine - ADLE)

Communication de la rapporteure

Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre 2022)

Adoption à l'unanimité d'une déclaration

Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence

Communication de la Rapporteure générale sur la violence à l'égard des femmes

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

2 décembre 2022

Paris

Présent :

- Mme Isabelle Santiago (Val-de-Marne - Socialistes et apparentés) - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)

Rapport :

Impact des conflits armés sur l'environnement

Rapporteur :

M. John Howell (Royaume-Uni -CE/AD)

Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation

Rapport :

Modification intentionnelle de la lignée germinale chez l'être humain

Rapporteur :

M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)

Examen d'une note introductive et tenue d'une audition avec la participation de :

- Mme Anne Forus, Vice-présidente du Comité international de bioéthique (UNESCO) et Conseillère principale, Département de législation sur la santé et biotechnologie, Direction de la santé de Norvège,

- Mme Dafna Feinholz, Cheffe de Section, Section de la bioéthique et de l'éthique des sciences (UNESCO)

- Mme Laurence Lwoff, Cheffe de la Division des Droits de l'Homme et Biomédecine, Direction des Droits de l'Homme (Conseil de l'Europe)

Rapport :

Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face

Rapporteur :

M. Simon Moutquin (Belgique - SOC)

Examen d'un avant-projet de rapport

Rapport :

Droit de l'enfant à la protection lors de l'utilisation d'internet

Rapporteur :

M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC)

Examen d'une note introductive

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

7 décembre 2022

Paris

Présents :

- Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendant)

- M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France Insoumise)

- M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National)

Rapport :

La situation des Ukrainiens déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou

les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie

Rapporteur :

M. Paulo Pisco (Portugal - SOC).

Désignation du rapporteur et déclaration d'absence de conflit d'intérêts

Rapport :

Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil

Rapporteur :

M. Paul Galles (Luxembourg - PPE/DC)

Désignation du rapporteur et déclaration d'absence de conflit d'intérêts

Rapport :

Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes

Rapporteur :

M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC)

Présentation enregistrée de M. Sølve Sætre, Chef de l'Unité Diversité et Inclusion, Ville de Bergen (Norvège) sur la mise en oeuvre de la politique d'asile au niveau local, à Bergen, et visionnage d'une projection vidéo sur le programme « Directement au travail » d'intégration des réfugiés mis en place dans la municipalité d'Øygarden

Rapport :

L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre

pays par le biais du sport

Rapporteure :

Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD)

Communication de la rapporteure sur sa participation à la 17ème Conférence du Conseil de l'Europe

des Ministres responsables du sport et à l'événement sur l'inclusion des personnes migrantes et réfugiées par le sport, les 26-27 octobre 2022, à Antalya (Turquie) ; et échange de vues avec Mme Paule Ignatio, Conseillère diplomatique, Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, France et Mme Nagin Ravand, Fondatrice et directrice, Globall, Danemark

Rapport :

La crise humanitaire émergeante pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans

Rapporteur :

M. Birgir Thórarinsson (Islande - PPE/DC)

Échange de vues avec M. Reshad Jalali, chargé de plaidoyer senior au Conseil Européen pour les Réfugiés et les Exilés (ECRE), programme sur l'Afghanistan

Rapport :

La solidarité européenne dans le contexte de l'asile et de la protection internationale

Rapporteur :

Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD)

Échange de vues avec M. Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et maire de Sindelfigen

Rapport :

Les situations de travail précaire et irrégulier des migrants et des travailleurs transfrontaliers

Rapporteure :

Mme Diana Stoica (Roumanie -ADLE)

Échange de vues en ligne avec Mme Elena Stancu, journaliste indépendante, Roumanie.

Changement de titre : « Les situations de travail précaire et irrégulier des travailleurs migrants saisonniers et des travailleurs domestiques migrants »

Rapport :

Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile disparus - un appel à clarifier leur sort

Rapporteur :

M. Julian Pahlke (Allemagne - SOC)

Examen d'un schéma de rapport et échange de vues avec Mme Kirsty MacDonald, Coordination de la protection, CICR France

Rapport :

Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits

Rapporteur :

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)

Examen d'un schéma de rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

12 décembre 2022

Paris

Présents :

- M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

- M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise)

- M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rapport :

Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'État

Rapporteur :

M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)

Tenue d'une une audition ouverte au public avec la participation de :

- M Krzysztof Brejza, Membre du Sejm de la République de Pologne accompagné de son avocate,

Mme Dorota Brejza, Pologne

- Mme Diana Riba, Membre du Parlement européen, Vice-présidente de la commission PEGA du Parlement européen (Commission d'enquête sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents), Espagne

- M. Thanasis Koukakis, journaliste, Grèce (en ligne)

Rapport :

Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'Homme : conséquences pour la protection des droits de l'Homme au niveau national et européen

Rapporteur :

M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/DA)

Examen d'une note introductive et échange de vues à ce sujet avec les membres suivants de la Commission mixte des droits de l'Homme du Parlement du Royaume-Uni :

- Mme Joanna Cherry KC, députée (Scottish National Party)

- M. David Simmonds, député (Conservative Party)

Ms Bel Ribeiro Addy, députée (Labour Party)

- Lord Dubs, (Labour Party / travailliste)

- Lord Henley, (Conservative Party)

- Baronne Ludford, (Liberal Democratic Party)

Rapport :

Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Rapporteur :

M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)

Tenue d'une audition (ouverte au public) avec la participation de :

- Mme Iryna Mudra, Vice-Ministre de la Justice, Ukraine

- Professeur Burkhard Hess, Directeur de l'Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural international, européen et réglementaire

Commission des questions politiques et de la démocratie

13 décembre 2022

Paris

Présents :

- Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains)

- Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés)

Rapport :

Un quatrième Sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé

Rapporteur :

Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)

Changement de titre : « Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun »

Adoption à l'unanimité d'un projet de recommandation

Rapport :

Appel en faveur d'un processus national de réforme politique en Biélorussie

Rapporteur :

M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC)

Tenue d'une audition avec la participation de Mme Tatsiana Khomich, militante pour les droits humains, soeur de Mme Maria Kalesnikava, lauréate du Prix des droits de l'Homme Václav Havel 2021

Rapport :

Création d'un statut de « Partenaire jeunesse » au sein de l'Assemblée parlementaire

Rapporteur :

M. Anastasios Chatzivasileiou (Grèce - PPE/DC)

Tenue d'une audition avec la participation de M. Spyros Papadatos, Président du Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) du Conseil de l'Europe, et de M. Roger Padreny, membre du Parlement de l'Andorre, Membre du réseau des jeunes parlementaires de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

Examen et déclassification d'une note introductive

Rapport :

Rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des souffrances humaines résultant des conflits armés internationaux : les différentes étapes de la prévention des conflits et les bonnes pratiques à employer

Rapporteur :

Mme Lesia Vasylenko (Ukraine - ADLE)

Examen d'une note introductive

Rapport :

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Rapporteur :

M. George Katrougalos (Grèce - GUE)

Communication du rapporteur

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

14 décembre 2022

Paris

Présents :

- Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldavie

Rapporteurs :

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)

Mme Inese Lîbiòa-Egnere (Lettonie - PPE/DC)

Approbation du rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution

Rapport :

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2022)

Rapporteur :

M. Piero Fassino (Italie - SOC)

Approbation du rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution

Rapport :

Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

Rapporteurs :

M. Viorel-Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC)

M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE)

Examen de l'avant-projet de rapport et décision d'envoyer cet avant-projet aux autorités nationales pour commentaires

Rapport :

Le dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Rapporteurs :

Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC)

Mme María Valentina Martinez Ferro (Espagne - PPE/DC)

Échange de vues sur les développements récents à la suite des élections législatives (2 octobre 2022)

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine

Rapporteurs :

M. Zsolt Németh (Hongrie - CE/AD)

Mme Ekaterina Zaharieva (Bulgarie - PPE/DC)

Échange de vues sur les développements récents à la suite des élections législatives (2 octobre 2022)

Rapport :

Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

Rapporteures :

Mme Yelysaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC)

Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)

Échange de vues avec M. Ugo Bernalicis, Membre du parlement français, président de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (XVe législature)

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Turquie

Rapporteurs :

M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD)

M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC)

Échange de vues sur les récents développements à la suite de l'adoption de la Résolution 2459 (2022) sur le respect des obligations et engagements de la Turquie

Rapport :

Relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan

Rapporteurs :

Pour l'Arménie:

M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC)

Mme Boriana Åberg (Suède - PPE/DC)

Pour l'Azerbaïdjan:

M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE/AD)

Mme Lise Christoffersen (Norvège - SOC)

Échange de vues sur les efforts de médiation en cours avec M. Toivo Klaar, représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et M. Brice Roquefeuil, Envoyé Spécial pour le Caucase du Sud, Ambassadeur pour le Partenariat Oriental et Coprésident français du Groupe de Minsk de l'OSCE

Rapport :

Le dialogue postsuivi avec le Monténégro

Rapporteurs :

M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)

M. Nicos Tornaritis (Chypre - PPE/DC).

Compte rendu des corapporteurs de leur visite d'information à Podgorica (11-12 juillet 2022)

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan

Rapporteurs :

M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE/AD)

Mme Lise Christoffersen (Norvège - SOC)

Décision de demander un avis de la Commission de Venise sur la loi sur les partis politiques

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Serbie

Rapporteure :

Mme Eva Decroix (République tchèque - CE/AD)

Désignation de M. Axel Schäfer (Allemagne - SOC) comme co-rapporteur

Les thèmes associés à ce dossier

Union européenne

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