C. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Lors de sa séance du mercredi 25 janvier 2023, l'Assemblée a adopté :
- une résolution et une recommandation sur le thème « La Convention d'Istanbul : progrès et défi », sur le rapport de Mme Zita Gurmai (Hongrie - SOC) ;
- une résolution sur le thème « Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre », sur le rapport de Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ADLE) ;
- une résolution sur le thème « Trouver des solutions à la captivité conjugale », sur le rapport de Mme Margreet De Boer (Pays-Bas - SOC).
Sur le premier sujet, l'Assemblée a souligné l'influence positive de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection et la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique - la Convention d'Istanbul - sur les législations nationales contre la violence fondée sur le sexe et les changements qu'elle a apportés aux politiques et à la sensibilisation dans toute l'Europe. Les 37 ratifications de la Convention à ce jour permettent d'être plus optimiste quant aux progrès futurs dans l'élimination de la violence fondée sur le genre.
Cependant, davantage d'États membres devraient ratifier la Convention. L'Azerbaïdjan, en particulier, n'a pas signé la convention, et la Turquie devrait reconsidérer sa décision et rejoindre la Convention.
Les parlementaires ont également appelé à dissiper les « représentations délibérément faussées des objectifs ultimes de la Convention d'Istanbul », qui dissuadent de la mettre en oeuvre et mettent en danger la vie des femmes et des filles. « La Convention ne menace pas la famille nucléaire ou les valeurs familiales, ni n'impose certains modes de vie », ont-ils conclu.
L'Assemblée a également insisté pour que le 4ème Sommet des Chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik donne la priorité à l'élimination de la violence à l'égard des femmes par la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.
Sur la question du rôle et de la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre, l'Assemblée a déclaré que la lutte contre la violence fondée sur le genre a toujours été menée par les femmes et les organisations de défense des droits des femmes, mais que les hommes et les garçons, dans toute leur diversité, « ont également un rôle important à jouer ».
Elle a appelé les États membres à adopter des stratégies ou des plans d'action nationaux qui encouragent le rôle des hommes et qui sensibilisent ce groupe. Ces stratégies devraient mettre l'accent sur une « masculinité consciente » qui aide les hommes à sortir de leur « boîte à hommes », a déclaré Mme Petra Stienen au cours du débat.
Les États devraient créer, si ce n'est pas déjà fait, des programmes préventifs d'intervention et de traitement destinés aux auteurs de violences à l'égard des femmes et des filles fondées sur le genre, sur la base des normes internationales existantes dans ce domaine.
Enfin, sur la captivité conjugale, l'Assemblée a rappelé qu'il est urgent de prendre des mesures pour prévenir la captivité conjugale et garantir des solutions efficaces pour les victimes.
Le texte adopté indique que les personnes prisonnières de la captivité conjugale sont confrontées à une série de violations des droits humains : elles perdent leur indépendance et leur droit à l'autodétermination ; n'ont pas la liberté de se remarier ; peuvent se trouver dans l'impossibilité de voyager ; se retrouvent souvent isolées ; et peuvent faire l'objet de violences et de menaces graves liées notamment au prétendu « honneur ».
Afin de remédier à ces problèmes, l'APCE préconise aux États membres un ensemble de mesures pour renforcer la législation dans ce domaine et sa mise en oeuvre - en assurant notamment l'accessibilité des procédures de divorce et la possibilité pour toutes et tous de demander le divorce sans faute - pour prévenir ces situations et protéger les victimes. Elle demande également aux États membres de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul, dont de nombreuses dispositions pourraient s'appliquer aux cas de captivité conjugale.
Certaines situations de captivité conjugale pouvant découler d'interprétations particulières de lois et de textes religieux, les autorités doivent par ailleurs oeuvrer de concert avec les communautés concernées pour mettre fin aux attitudes religieuses et coutumières qui favorisent la captivité conjugale, tout en associant des réseaux d'experts pluridisciplinaires et les militants qui travaillent déjà au sein de ces communautés à la lutte contre ce phénomène, ont souligné les parlementaires.
Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE, MM. François Calvet, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Bernard Fournier ont pris part au débat.
La délégation française soutient la lutte contre les violences faites aux femmes.