II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'ÉTÉ ET D'AUTOMNE
A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente
Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 24 novembre 2022 à Reykjavik, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la première partie de session 2023.
La Commission permanente s'est réunie quant à elle, le 24 novembre 2022 à Reykjavik, en présence de M. Bertrand Bouyx pour notamment adopter une déclaration en vue du quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe. Elle a adopté une résolution et une recommandation sur le thème « Sécurisation des chaînes d'approvisionnement en produits médicaux », sur le rapport de Mme Jennifer de Temmerman, députée de 2017 à 2022, et une résolution sur le thème « Protéger les piliers de la démocratie en période de crise sanitaire », sur le rapport de Mme Marietta Karamanli.
2. Les réunions de commission
Un tableau en annexe retrace l'ensemble des activités des commissions de l'APCE du 17 octobre 2022 au 22 janvier 2023.
B. DES ÉCHANGES, À L'INITIATIVE DE LA PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION UKRAINIENNE À L'APCE, SUR LA PROPOSITION DE CRÉATION D'UN TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL SPÉCIAL
Le mardi 29 novembre 2022, Mme Mariia Mezentseva, présidente de la délégation ukrainienne à l'APCE, a conduit en France une délégation mixte, comprenant à la fois des parlementaires, des membres de l'administration gouvernementale et des activistes, afin de présenter et d'échanger sur une proposition de création d'un tribunal pénal international spécial en vue de juger le crime d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de sanctionner les diverses exactions commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien.
Mme Mezentseva a fait valoir que la Cour pénale internationale n'était pas compétente pour juger les auteurs des crimes actuels, l'Ukraine et la Russie n'étant pas parties du Statut de Rome établissant cette juridiction. Toutefois, elle a indiqué que d'autres solutions juridiques existaient, soit dans le cadre offert par le Conseil de l'Europe, soit par le biais d'une série d'accords bilatéraux avec des États qui souhaiteraient participer à ce tribunal.
La délégation ukrainienne conduite par Mme Mezentseva, composée de Mmes Olena Khomenko et Lesia Zaburanna, députées, ainsi que Mme Oleksandra Drik, coordinatrice des activités internationales de l'ONG Centre pour les libertés civiles, a été reçue à l'Assemblée nationale par M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Mme Mireille Clapot, M. Joël Giraud et Mme Liliana Tanguy.
M. Bertrand Bouyx a assuré la délégation ukrainienne de l'intérêt soutenu de l'Assemblée nationale sur cette question essentielle. Il a indiqué que le 4ème Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui doit se tenir à Reykjavik (Islande) les 16 et 17 mai prochains sera le cadre idoine pour envisager la création d'un tribunal pénal ad hoc.
La délégation ukrainienne s'est ensuite rendue au Sénat, où elle a été reçue dans le cadre d'un déjeuner de travail auquel ont participé plusieurs sénateurs membres de la délégation française à l'APCE, de nombreux membres du bureau de la commission des affaires européennes, présidée par M. Jean-François Rapin, la présidente et le président d'honneur du groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine, ainsi que le premier vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. MM. Bernard Fournier, André Gattolin, Claude Kern, Jacques Le Nay, Didier Marie et André Vallini ont pris part à cette rencontre, à laquelle ont également participé Mme Olena Kovalska, cheffe du cabinet privé du président du bureau du Président de l'Ukraine, Mme Uliana Koziulia, cheffe de la direction principale du pouvoir judiciaire à la direction de la politique juridique du cabinet du Président de l'Ukraine, et M. Moskalenko Serhii, conseiller juridique du chef-adjoint du bureau du Président de l'Ukraine.
S'exprimant au nom des sénateurs membres de la délégation française à l'APCE et en tant que président de la sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe, M. Claude Kern a passé en revue les différentes options juridiques envisageables mais a souligné que le moment venu, une paix serait possible uniquement si la justice était rendue et si d'éventuelles mesures de réparation et de satisfaction équitables étaient accordées.