Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la première partie de session de 2023

N° 535

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la
première partie de session de 2023,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 23 au 27 janvier 2023, première de l'année civile en cours, retient l'attention à plusieurs égards.

Elle a été marquée par l'ajout à l'ordre du jour de trois débats importants montrant la préoccupation de l'Assemblée face aux conflits et tensions actuels en Europe : « les récentes tensions entre Pristina et Belgrade » et « répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine » sont deux sujets qui ont fait l'objet d'un débat d'actualité ; les « questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » ont fait l'objet d'un débat d'urgence, auquel a participé Mme Oleksandra Matviichuk, directrice du Centre pour les libertés civiles, lauréate du prix Nobel de la paix 2022.

L'Assemblée a en outre adopté une résolution présentant ses propositions pour le quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se tiendra à Reykjavik les 16 et 17 mai prochain.

La Première ministre d'Islande, Mme Katrin Jakobsdóttir, et la ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, Mme Annalena Baerbock, ont prononcé des allocutions suivies de questions des membres de l'Assemblée. La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a présenté sa communication aux membres de l'APCE. L'Assemblée a également élu son Président et ses vice-présidents lors de cette partie de session, ainsi que deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre du Danemark et de l'Islande.

La lutte contre la violence à l'égard des femmes a constitué un temps fort de la partie de session, autour de deux débats : un premier sur les violences sexuelles liées aux conflits ; un deuxième, conjoint, sur la Convention d'Istanbul, sur le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, et sur la recherche de solutions à la captivité conjugale.

Plusieurs autres sujets ont été débattus lors de cette partie de session, comme l'impact environnemental des conflits armés, les combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs, les défis éthiques, culturels et éducatifs des applications de traçage des contacts, ou encore l'émergence de systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session d'octobre 2022 et janvier 2023.

I. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national			Groupe Parlement national			Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
M. François CALVET		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale		Les Républicains			PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants			ADLE
M. Bernard FOURNIER		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale		Socialistes et apparentés			SOC
M. Claude KERN		Sénat		Union Centriste			ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale		Horizons et apparentés			ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Alain MILON		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
M. André VALLINI		Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain			SOC
M. Philippe VIGIER		Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)			ALDE
			Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. André GATTOLIN			Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
Mme Brigitte KLINKERT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. Jacques LE NAY			Sénat		Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE			Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Maud PETIT			Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ALDE
Mme Isabelle SANTIAGO			Assemblée nationale		Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE			Assemblée nationale		Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX			Assemblée nationale		Horizons et apparentés	ALDE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Philippe Vigier (Eure-et-Loir - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2022, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions pour lesquelles elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne, par ordre alphabétique, le détail de la répartition qui en a résulté.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
François Calvet	Sabrina Agresti-Roubache
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Mireille Clapot
Isabelle Santiago	Christian Klinger
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Philippe Vigier	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Brigitte Klinkert
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Brigitte Klinkert
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Deux parlementaires français ont été désignés membres de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe : M. Thibaut François (Nord - Rassemblement national), au titre du groupe CE/AD, et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), au titre du groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC).

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		François Calvet Marietta Karamanli Frédéric Mathieu
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz Hélène Laporte
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Bernard Fournier Claude Kern Liliana Tanguy Didier Marie Thibaut François