B. UNE HAUSSE POUR L'ÉNERGIE ET LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
• Les crédits alloués à la politique de l'énergie s'établissent à 104,55 M€ en 2022 contre 79,47 M€ en 2021 , soit une hausse de 31,57 %.
Cette tendance est portée par les crédits de 48,2 M€ pour les études (+ 36,93 %), de 25 M€ pour les interconnexions (+ 19,05 %) et de 16,78 M€ pour les centrales à charbon (+ 629,57 %).
A contrario , le rapporteur dénonce que le fonds de revitalisation des territoires , destiné à accompagner les fermetures des 4 centrales à charbon d'ici à 2022 et de celle de Fessenheim en 2020, ne comporte aucune autorisation d'engagement pour 2022 ; il constate également la diminution des crédits alloués aux contentieux (4,6 M€, en baisse de 8 %).
Par ailleurs, le rapporteur regrette la stagnation des moyens alloués à deux opérateurs :
• D'une part, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dispose de 2,63 M€ au titre de ses missions d'intérêt général, liées à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs ou aux sites pollués. En l'absence de subventions exceptionnelles, elle a jugé ce niveau insuffisant pour procéder aux opérations des usines Isotopchim (Alpes-Maritimes) et Bayard (Seine-Maritime) : « une insuffisance de ressources à moyen terme avait été signalée en cas de stabilité de cette subvention afin d'être en mesure de financer Isotopchim ou Bayard. »
• D'autre part, le MNE, qui offre des solutions de médiation aux consommateurs d'énergie, bénéficie d'une subvention de 5,5 M€. S'il estime ce niveau adéquat, ce n'est pas le cas du plafond de 43 équivalents temps plein travaillés (ETPT), plaidant pour 3 supplémentaires. En effet, la flambée des prix des énergies accroît son activité : il a ainsi été récemment de 31 500 litiges, soit une hausse de 15 %. De plus, il ne peut respecter un délai de 90 jours dans la résolution des litiges que dans 25 % des cas. Au total, « les services du MNE ne sont plus en mesure, à effectifs constants, de faire face à une telle hausse des litiges [ni] de respecter le délai de 90 jours ».
Le rapporteur juge crucial de relever les montants alloués à la revitalisation des territoires et à l'ANDRA ainsi que le plafond d'emplois du MNE .
• Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique passent de 1,59 Md€ en 2021 à 2,65 Md€ en 2022, soit une augmentation de 66,92 %.
1. Le montant attribué à MaPrimeRenov' (MPR) atteint 1,70 Md€, en hausse de 129,73 %. Cependant, dans le même temps, les crédits prévus pour cette prime par le plan de relance s'élèvent à 565,6 M€, en baisse de 38,19 %. C'est donc un effet de périmètre, du plan de relance vers le programme 174, qui explique largement l'affichage haussier de ces crédits et, au-delà, du programme !
Même en tenant compte du plan de relance, le niveau total de MPR stagne à 1,70 Md€ en 2022, alors que le CITE - qui lui préexistait - représentait 1,95 Md€ en 2018, ce qui revient à une baisse de 12,82 %. Pire, le nombre des bénéficiaires de cette prime se limite à 294 555 en 2021, contre 1,42 M pour ce crédit d'impôt en 2018, la baisse atteignant 79,26 %. Loin du « succès » affiché par le Gouvernement, MPR n'atteint pas les résultats du CITE !
À la demande du rapporteur, le Gouvernement a transmis un bilan plus qualitatif.
• En 2020, 184 500 primes ont été instruites, 141 140 attribuées et 53 550 versées , « la situation sanitaire exceptionnelle [ayant] ralenti l'instruction des dossiers ».
• Pour 2021, 617 739 primes ont été demandées, 523 815 engagées et 294 555 versées . 604 997 primes ont été sollicitées par des propriétaires-occupants (dont 516 527 engagées et 294 419 versées), 12 652 par des propriétaires-bailleurs (dont 7 219 engagées et 136 versées) et 90 par des copropriétaires (dont 69 engagées).
Au total, le rapporteur relève que MPR soulève plusieurs difficultés.
• Les 53 500 primes versées en 2020 et les 294 555 en 2021 n'atteignent par les objectifs de 200 000 en 2020 et 500 000 en 2021 , les taux de réalisation étant de 26,75 et 58,91 %.
• Les 136 primes versées à des propriétaires-bailleurs et les 69 engagées pour les copropriétés sont dérisoires sur le total des primes, leurs proportions étant de 0,05 et 0,01 %.
• Les conditions d'accès fixées - l'exigence d'un « bouquet de travaux » pour les ménages aisés, les équipements éligibles et les montants prévus - sont restrictives.
• Enfin, même si son plafond d'emplois a été relevé à 207 ETPT (+ 18,97 %), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) fait face à des difficultés de gestion, avec 3 000 « bugs informatiques », confirmés par la ministre du logement.
Le rapporteur plaide pour assouplir les conditions d'accès à MPR, un effort spécifique étant attendu en faveur des propriétaires-bailleurs et des copropriétés . C'est d'autant plus crucial que la conjoncture pourrait se ternir, le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ayant indiqué que « les difficultés d'approvisionnement, la flambée des prix, et les problèmes de recrutement font craindre une fin d'année plus difficile. »
2. Les crédits alloués au chèque énergie représentent 958,1 M€, en hausse de 12,24 %.
Le rapporteur constate que la généralisation du chèque-énergie n'est pas encore réalisée. Si 5,8 M de ménages en sont bénéficiaires en 2021, le taux de consommation n'est que de 77,5 % sur cette même année, ce qui signifie que 4,5 M de ménages l'utilisent. Ce résultat est inférieur aux anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.
Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible. Hors revalorisation exceptionnelle de 100 euros cette année, ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence (RFR) est de plus de 7 700 €, et 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. C'est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €.
Enfin, le rapporteur relève des difficultés techniques pour l'utilisation du chèque énergie.
• Les 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - car en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent pas l'utiliser.
• Les droits liés à ce chèque - absence de frais de mise en service, d'enregistrement ou de rejet de paiement et abattement sur les frais de déplacement - sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission , seul un dispositif de pré-affectation ayant été mis en place.
• Enfin, à l'occasion de son audition, le MNE a estimé nécessaire de « simplifier le courrier qui accompagne [le chèque énergie] pour améliorer le taux d'utilisation ».
Le rapporteur appelle à pérenniser la hausse de 100 euros et à résoudre ces difficultés .