Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

Rapport d'information n° 201 (2021-2022) de M. Daniel GREMILLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2021

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N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie , développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2022,

Par M. Daniel GREMILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi  Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .

L'ESSENTIEL

Réunie le 24 novembre 2021, la commission a adopté le rapport d'information sur les crédits « Énergie » du projet de loi de finances (PLF) pour 2022.

Dans ce rapport, elle constate que la flambée des prix des énergies, non anticipée par le Gouvernement, rend ces crédits déjà obsolètes. La commission relève que la hausse du programme 174 Énergie, climat et après-mines est due à un effet de périmètre et que la baisse du programme 345 Service public de l'énergie s'explique par cette flambée des prix. De plus, elle observe que les crédits « Énergie » des plans « France Relance » et « France 2030 » dépassent de 2 fois ceux de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Appelant à davantage de clarté, la commission juge crucial que le Gouvernement donne une traduction budgétaire forte aux annonces récentes en direction de l'énergie et de l'hydrogène nucléaires. En outre, l'hydroélectricité, le biogaz et les biocarburants, mésestimés par lui, doivent être promus.

I. LE « BOUCLIER TARIFAIRE » : DES MESURES TARDIVES ET LIMITÉES

Le Gouvernement présente un « bouclier tarifaire », tardif et limité, de plus de 10 Md€.

A. CET AUTOMNE EST MARQUÉ PAR UNE FLAMBÉE DES PRIX DES ÉNERGIES

Du printemps 2020 à l'automne 2021, les prix de gros des énergies ont été multipliés par 2 pour le gaz naturel, 3 pour le pétrole et 9 pour l'électricité.

Il en a résulté une hausse des prix des carburants et des combustibles : ils se sont établis à 1,63 € par litre pour l'essence, 1,56 € par litre pour le gazole et 1,0489 € par litre pour le fioul.

Il en a aussi résulté une hausse des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) et de l'électricité (TRVE).

• Les TRVG d'Engie ont ainsi augmenté de 13,9 % HT en octobre , soit 14,3 % pour le chauffage, 9,1 % pour la cuisson et l'eau chaude et 4,5 % pour la cuisson seule. Depuis le début de l'année, on dénombre 9 hausses des TRVG pour le chauffage. Au total, ces TRVG ont augmenté de plus de 50 % par rapport à juillet 2020.

• Quant aux TRVG des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz, leur hausse atteint jusqu'à 49,5 % HT pour la cuisson, l'eau chaude et le chauffage.

• S'agissant des TRVE d'EDF et des ELD d'électricité, le tarif bleu a crû de 1,93 % HT pour les particuliers et de 3,23 % pour les professionnels en février, et de 1,08 % et 0,84 % en août ; une hausse d'« environ 12 % » est attendue en janvier 2022, selon la ministre de l'énergie.

B. DIVERS FACTEURS, DONT LE MARCHÉ GAZIER, EXPLIQUENT CETTE FLAMBÉE

Tout d'abord, la reprise de la demande mondiale tire la demande et les prix des énergies.

Le rapporteur déplore un manque d'anticipation du Gouvernement : dans son plan de relance « Énergie », la commission s'était inquiétée, dès juin 2020, « d'un effet inflationniste en sortie de crise , les prix étant susceptibles de ? flamber ? » .

Plus encore, le marché du gaz fait face à des difficultés spécifiques.

• La dureté de l'hiver 2020-2021 a laissé les stockages de gaz européens à un faible niveau , à l'exception notable de la France.

• La demande de gaz naturel liquéfié (GNL) est élevée en Asie , la Chine étant devenue cette année le premier pays importateur de GNL devant le Japon.

• Les pays producteurs de gaz n'ont pas augmenté leurs exportations, la Norvège ayant dû réparer des installations et la Russie ayant peu rempli des stockages : l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a ainsi indiqué que « la Russie devrait faire davantage pour augmenter la disponibilité du gaz en Europe et garantir que les stocks soient remplis ».

Outre le marché gaz, le secteur de l'énergie est confronté à d'autres problèmes.

• Le prix du gaz a mécaniquement un impact sur celui de l'électricité : le principe du « coût marginal », qui régit le fonctionnement du marché de gros de l'électricité, fonde le prix de l'électricité sur le coût de la dernière centrale appelée, bien souvent une centrale à gaz, le ministre de l'économie ayant plaidé - sans succès - pour « découpler » ces prix et coût.

• Le « marché carbone européen » est sous tension : le prix d'une tonne de CO ₂ a atteint 65 €, soit un doublement en six mois, ce qui explique « environ un cinquième » de la hausse du prix de l'électricité, selon le vice-président de la Commission européenne.

C. CETTE FLAMBÉE AFFECTE LES CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE

Pour les ménages, une perte de pouvoir d'achat est à prévoir , car les dépenses d'énergie s'élèvent à 3 144 € par foyer en 2020, selon le ministère de la transition écologique (MTE). Pire, cette baisse conjoncturelle du pouvoir d'achat pourrait se muer en hausse structurelle de la précarité énergétique, qui affecte déjà 3,5 M de ménages, pour l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE).

Lors de son audition, le Médiateur de l'énergie (MNE) a brossé un constat alarmant. 79 % des ménages interrogés considèrent le coût de l'énergie élevé. Plus grave, 60 % ont réduit leur chauffage, 25 % diffèrent leurs paiements et 20 % souffrent du froid. Par rapport à l'an passé, ces proportions sont en hausse de 5 à 10 points.

Pour les entreprises, une perte de compétitivité est à craindre, l'industrie représentant 9 % des dépenses d'énergie en 2020, selon le MTE. Parmi ces entreprises, celles énergo-intensives sont les plus à risque. Ces entreprises, très présentes dans les domaines de la métallurgie, de la chimie, de la papeterie ou de la cimenterie, représentent une consommation d'énergie de 65 térawattheures (TWh), soit la moitié de celle du secteur de l'industrie, comme indiqué par l'Union nationale des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN).

Selon le Gouvernement, le coût de l'énergie pour les industriels a augmenté de 34% en 2021 ; il est attendu que « les effets se ressentent beaucoup plus significativement à partir de 2022 ».

Hormis les ménages et les entreprises, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) , c'est-à-dire les collectivités territoriales propriétaires des réseaux d'électricité ou de gaz, sont aussi susceptibles d'être pénalisées : c'est pourquoi la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a indiqué au rapporteur que « la forte augmentation des prix de l'énergie a un impact direct sur les groupements d'achat des AODE ».

D. UN « BOUCLIER TARIFAIRE » A ÉTÉ ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un « bouclier tarifaire » avec :

• un blocage des TRVG du 1 ^er novembre 2021 au 30 juin 2022 , accompagné d'une compensation pour les fournisseurs et de la faculté pour le Gouvernement d'abaisser par décret (à 1,08€ / MWh) jusqu'au 31 décembre 2022 la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) applicable aux particuliers ;

• une compensation de la hausse des TRVE attendue en janvier 2022, avec la faculté pour le Gouvernement d'abaisser par décret (entre 0,5 et 1 € / MWh) jusqu'au 31 janvier 2023 la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux particuliers et aux entreprises ;

• une hausse de 100 € du chèque énergie , qui bénéficie à 5,8 M de ménages ;

• une indemnité inflation de 100 € pour 38 M de ménages gagnant moins de 2 000 € nets ;

• un versement anticipé de la compensation carbone aux entreprises énergo-intensives.

Le rapporteur déplore le manque d'écoute du Gouvernement : en application du plan de relance « Énergie » précité, qui prévoyait de « revaloriser le montant du chèque énergie », il avait présenté deux amendements en ce sens en séance publique, en juillet et novembre 2020 !

Aujourd'hui, le rapporteur plaide pour relever les aides aux ménages et aux entreprises.

Il estime aussi crucial que le Gouvernement évalue l'application et le coût du « bouclier tarifaire » , observant que sa mise en oeuvre intervient via un collectif budgétaire, pour le chèque énergie et l'indemnité inflation, et le PLF 2022, pour les autres mesures. À ce stade, il retient de son audition du Gouvernement que les mesures atteindraient plus de 10 Md€, dont 6 Md€ pour la TICFE, 3,8 Md€ pour l'indemnité inflation, 600 M€ pour le chèque énergie et 150 M€ pour les entreprises énergo-intensives, le montant de la TICGN n'ayant pas été précisé.

Ce « bouclier tarifaire » s'inscrit dans une mobilisation européenne plus générale.

• La commissaire européenne à l'énergie a présenté une « boîte à outils » , permettant aux États de recourir à des aides ciblées ou des paiements directs ainsi qu'à des réductions ou des transferts de charges. La constitution de stockage de gaz européens est à l'étude.

• Plusieurs pays ont ainsi abaissé la fiscalité énergétique (Espagne, Allemagne, Italie) ou soutenu les consommateurs d'énergie (Italie, Grèce, Allemagne, Pologne, Belgique).

Espagne	Baisse de 10 points de la TVA et de 5 points de l'impôt spécial sur l'électricité
Italie	Baisse de 3 Md€ de charges sur les énergies renouvelables et prime sociale pour 3 M de ménages
Grèce	Fonds de 400 M€ versé aux consommateurs et aux fournisseurs alimentant une aide de 30 à 60 €
Portugal	Redistribution du système de quotas carbone, des taxes sur l'électricité et des garanties d'origine
Royaume-Uni	Fonds de 500 M£ versé aux consommateurs alimentant une aide de 140 £
Allemagne	Baisse de 40 % de la redevance sur les énergies renouvelables
Pologne	Prime sociale de 240 € pour 8 M de personnes
Belgique	Prolongation du tarif social et attribution d'un chèque énergie de 80 €

E. CE « BOUCLIER TARIFAIRE » DÉSTABILISE LES FOURNISSEURS D'ÉNERGIE

Les fournisseurs d'énergie sont pénalisés par le blocage des tarifs réglementés : pour GrDF « le gel tarifaire, s'il est justifié, ne doit pas menacer la situation financière des fournisseurs. »

Lors de son audition, le MNE a fait état de changements sur le marché de la fourniture d'énergie. Certains fournisseurs limitent leurs offres ou revoient leurs prix. Les offres inférieures aux tarifs réglementés sont devenues rares, la plupart étant indexées sur les prix de gros. Certains fournisseurs pourraient, en outre, réviser les offres à prix bloqués contractées en-dessous de ces tarifs. D'autres pourraient faire défaut, à l'image de E. Leclerc Énergies et ses 140 000 abonnés.

Or, plusieurs dispositifs protecteurs des consommateurs, issus de l'article 63 de la loi « Énergie-Climat » de 2019, connaissent des retards d'application . Selon le MNE, il en va ainsi des fournisseurs de secours en électricité ou en gaz, qui garantissent une fourniture d'énergie en cas de défaillance : « le MNE doit faire part de son inquiétude concernant le dispositif de fourniture de secours. Si les textes ont été publiés, le dispositif n'est pas opérationnel. » Pour GrDF, il en est de même des fournisseurs de dernier recours en gaz, créés dans la perspective de l'extinction des TRVG le 1 ^er juillet 2023 : « ne pouvant plus contracter de contrat au tarif réglementé, certains clients vont se retrouver sans contrat car refusant de souscrire de nouveaux contrats au tarif en vigueur. Des coupures sont à prévoir en l'absence de fournisseurs de dernier recours. »

Autre difficulté, la FNCCR a critiqué l'absence de désignation des correspondants solidarité-précarité, prévus par un décret n° 2018-780 de 2008, pour faire le lien entre les fournisseurs et les collectivités territoriales : « un signalement récurrent de la FNCCR est l'absence de désignation de ces derniers la plupart du temps, alors qu'il s'agit d'une obligation. »

Le rapporteur note que la CRE a publié un cahier des charges pour les fournisseurs de secours, le 14 octobre, et qu'EDF a été désigné comme tel pour l'électricité, le 3 novembre : ces retards étant regrettables, il appelle à désigner les fournisseurs et correspondants manquants .

F. AU TOTAL, LE « BOUCLIER TARIFAIRE » EST TARDIF ET INCOMPLET

En premier lieu, les blocages ou compensations des TRVG et TRVE sont incomplets. Les premiers concernent 3 M de sites résidentiels, soit 7,5 % de la consommation de gaz, et les seconds 22,2 M de sites résidentiels et 1,5 M de sites professionnels, soit 28 % de celle d'électricité, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Si la baisse de TICFE liée aux TRVE englobe les entreprises comme les particuliers, celle de TICGN liée aux TRVG ne vise que les particuliers. Les fournisseurs de gaz ne bénéficieront d'une compensation qu'en l'absence de modifications contractuelles. Enfin, le rapporteur retient de l'audition du MNE que les précédents gels tarifaires ont été contestés : « le MNE souhaite rappeler que les précédentes mesures avaient donné lieu à des contentieux ayant abouti à des annulations suivies de rattrapages. »

En second lieu, l'attribution de 100 euros via le chèque énergie ou l'indemnité inflation est limitée. Le MNE plaide pour l'allocation d'un second chèque énergie : « il est possible que cet effort ne soit pas suffisant et doive être complété par un second chèque énergie ». De son côté, la FNCCR souhaite une réévaluation pérenne du chèque énergie : « la FNCCR est favorable à une revalorisation du chèque énergie en 2022 [et] suggère une indexation [sur] l'évolution des tarifs réglementés [et un] accompagnement des ménages par les fonds de solidarité pour le logement. »

En dernier lieu, les mesures annoncées par le Gouvernement sont l'objet de critiques :

• La CRE souhaite « d'une part, la baisse de TICGN, dès le 1 ^er janvier 2022 et, d'autre part, un dispositif d'aide aux fournisseurs qui se trouveraient en difficulté financière du fait du gel tarifaire » , ne jugeant pas aisé « de revoir le principe du coût marginal ».

• Le MNE propose la mise en oeuvre d'un service minimum de l'électricité , car les tarifs réglementés ou les fournisseurs de secours ne suffisent pas à aider « les consommateurs qui ne parviennent plus à payer leurs factures ou à souscrire un contrat avec un fournisseur ».

• L'Association française de producteurs indépendants d'électricité et de gaz (AFIEG) et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) veulent relever le plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh), la secrétaire d'État à la biodiversité l'ayant exclu car « une telle décision unilatérale comporte des risques juridiques ».

• Beaucoup de personnes auditionnées attendent une baisse de la fiscalité énergétique. Or, avec 47,03 Md€ en 2018, la France est le premier pays européen pour cette fiscalité, selon la Cour des comptes. Pour autant, elle n'a pas fait le choix d'une baisse massive de TVA (comme l'Espagne) ou de fiscalité sur l'électricité (comme l'Allemagne). Les baisses de TICGN et de TICFE prévues sont facultatives, activables par décret et transitoires, limitées à un an.

II. LE PROGRAMME 174 : UNE HAUSSE DUE À UN EFFET DE PÉRIMÈTRE

Avec 3,62 Md€, les crédits du programme 174 sont en hausse de 41,86 %, l'essentiel de cette hausse s'expliquant par un redéploiement de crédits.

A. UNE BAISSE POUR LE CLIMAT, L'APRÈS-MINES ET LES VÉHICULES PROPRES

• Les crédits alloués à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air passent de 56,67 M€ en 2021 à 47,38 M€ en 2022, diminuant ainsi de 16,41 %.

Si ces crédits sont globalement reconduits de 2020 à 2021, ils baissent de 28,13 % s'agissant du soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

• Les crédits dédiés à la gestion économique et sociale de l'après-mines passent de 315,98 M€ en 2021 à 302,79 M€ en 2022, en baisse de 4,17 %.

Cette évolution s'explique par la réduction du nombre d'anciens mineurs ou d'anciens agents des industries électriques et gazières , puisque les crédits financent essentiellement leurs dépenses sociales prises en charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (pour 262,7, 0,79 et 5,6 M€).

En 2020, le nombre de bénéficiaires de l'ANGDM s'établit à 90 512 (- 14,56 % par rapport à 2018) et celui de la CANSSM à 277 (- 64,12 % par rapport à cette même année).

Par ailleurs, le rapporteur relève la suppression du fonds d'industrialisation des bassins miniers , ainsi que la diminution des crédits liés au déstockage du site Stocamine des anciennes mines de potasse d'Alsace (29 M€, en baisse de 1,20 %) et aux contentieux sociaux de Charbonnages de France (CdF) (4,5 M€, en baisse de 53,23 %).

• L'aide à l'acquisition de véhicules propres stagne, à 507 M€, entre 2021 et 2022.

Par rapport à 2020, les crédits baissent de 68,40 % (pour atteindre 128 M€) pour la prime à la conversion et de 4,30 % (pour représenter 378 M€) pour le bonus automobile .

Si ces crédits sont abondés par le plan de relance, à hauteur de 487 M€ pour 2022, l'effort total consacré à la prime à la conversion et au bonus automobile est de 993 M€ en 2022 contre 1,2 Md€ en 2021 , en baisse de 17,25 %.

Le rapporteur déplore l'instabilité de ces dispositifs, modifiés par un décret n° 2020-1526, du 7 décembre 2020 : à compter du 1 ^er juillet 2022, les véhicules Crit'Air 2 et ceux émettant plus de 127 grammes de CO ₂ seront exclus de la prime ; les véhicules hybrides rechargeables et ceux électriques émettant plus de 20 grammes de CO ₂ le seront du bonus.

Le rapporteur relève que l'instabilité de ces dispositifs nuit à leur application : seuls 185 000 primes et 102 014 bonus ont ainsi été attribués en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000, soit des taux de réalisation de 75 % et 92,74 % ; entre 2018 et 2020, les primes délivrées sont de 814 485, l'objectif d'1 M fixé sur le quinquennat n'étant pas atteint.

B. UNE HAUSSE POUR L'ÉNERGIE ET LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• Les crédits alloués à la politique de l'énergie s'établissent à 104,55 M€ en 2022 contre 79,47 M€ en 2021 , soit une hausse de 31,57 %.

Cette tendance est portée par les crédits de 48,2 M€ pour les études (+ 36,93 %), de 25 M€ pour les interconnexions (+ 19,05 %) et de 16,78 M€ pour les centrales à charbon (+ 629,57 %).

A contrario , le rapporteur dénonce que le fonds de revitalisation des territoires , destiné à accompagner les fermetures des 4 centrales à charbon d'ici à 2022 et de celle de Fessenheim en 2020, ne comporte aucune autorisation d'engagement pour 2022 ; il constate également la diminution des crédits alloués aux contentieux (4,6 M€, en baisse de 8 %).

Par ailleurs, le rapporteur regrette la stagnation des moyens alloués à deux opérateurs :

• D'une part, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dispose de 2,63 M€ au titre de ses missions d'intérêt général, liées à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs ou aux sites pollués. En l'absence de subventions exceptionnelles, elle a jugé ce niveau insuffisant pour procéder aux opérations des usines Isotopchim (Alpes-Maritimes) et Bayard (Seine-Maritime) : « une insuffisance de ressources à moyen terme avait été signalée en cas de stabilité de cette subvention afin d'être en mesure de financer Isotopchim ou Bayard. »

• D'autre part, le MNE, qui offre des solutions de médiation aux consommateurs d'énergie, bénéficie d'une subvention de 5,5 M€. S'il estime ce niveau adéquat, ce n'est pas le cas du plafond de 43 équivalents temps plein travaillés (ETPT), plaidant pour 3 supplémentaires. En effet, la flambée des prix des énergies accroît son activité : il a ainsi été récemment de 31 500 litiges, soit une hausse de 15 %. De plus, il ne peut respecter un délai de 90 jours dans la résolution des litiges que dans 25 % des cas. Au total, « les services du MNE ne sont plus en mesure, à effectifs constants, de faire face à une telle hausse des litiges [ni] de respecter le délai de 90 jours ».

Le rapporteur juge crucial de relever les montants alloués à la revitalisation des territoires et à l'ANDRA ainsi que le plafond d'emplois du MNE .

• Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique passent de 1,59 Md€ en 2021 à 2,65 Md€ en 2022, soit une augmentation de 66,92 %.

1. Le montant attribué à MaPrimeRenov' (MPR) atteint 1,70 Md€, en hausse de 129,73 %. Cependant, dans le même temps, les crédits prévus pour cette prime par le plan de relance s'élèvent à 565,6 M€, en baisse de 38,19 %. C'est donc un effet de périmètre, du plan de relance vers le programme 174, qui explique largement l'affichage haussier de ces crédits et, au-delà, du programme !

Même en tenant compte du plan de relance, le niveau total de MPR stagne à 1,70 Md€ en 2022, alors que le CITE - qui lui préexistait - représentait 1,95 Md€ en 2018, ce qui revient à une baisse de 12,82 %. Pire, le nombre des bénéficiaires de cette prime se limite à 294 555 en 2021, contre 1,42 M pour ce crédit d'impôt en 2018, la baisse atteignant 79,26 %. Loin du « succès » affiché par le Gouvernement, MPR n'atteint pas les résultats du CITE !

À la demande du rapporteur, le Gouvernement a transmis un bilan plus qualitatif.

• En 2020, 184 500 primes ont été instruites, 141 140 attribuées et 53 550 versées , « la situation sanitaire exceptionnelle [ayant] ralenti l'instruction des dossiers ».

• Pour 2021, 617 739 primes ont été demandées, 523 815 engagées et 294 555 versées . 604 997 primes ont été sollicitées par des propriétaires-occupants (dont 516 527 engagées et 294 419 versées), 12 652 par des propriétaires-bailleurs (dont 7 219 engagées et 136 versées) et 90 par des copropriétaires (dont 69 engagées).

Au total, le rapporteur relève que MPR soulève plusieurs difficultés.

• Les 53 500 primes versées en 2020 et les 294 555 en 2021 n'atteignent par les objectifs de 200 000 en 2020 et 500 000 en 2021 , les taux de réalisation étant de 26,75 et 58,91 %.

• Les 136 primes versées à des propriétaires-bailleurs et les 69 engagées pour les copropriétés sont dérisoires sur le total des primes, leurs proportions étant de 0,05 et 0,01 %.

• Les conditions d'accès fixées - l'exigence d'un « bouquet de travaux » pour les ménages aisés, les équipements éligibles et les montants prévus - sont restrictives.

• Enfin, même si son plafond d'emplois a été relevé à 207 ETPT (+ 18,97 %), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) fait face à des difficultés de gestion, avec 3 000 « bugs informatiques », confirmés par la ministre du logement.

Le rapporteur plaide pour assouplir les conditions d'accès à MPR, un effort spécifique étant attendu en faveur des propriétaires-bailleurs et des copropriétés . C'est d'autant plus crucial que la conjoncture pourrait se ternir, le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ayant indiqué que « les difficultés d'approvisionnement, la flambée des prix, et les problèmes de recrutement font craindre une fin d'année plus difficile. »

2. Les crédits alloués au chèque énergie représentent 958,1 M€, en hausse de 12,24 %.

Le rapporteur constate que la généralisation du chèque-énergie n'est pas encore réalisée. Si 5,8 M de ménages en sont bénéficiaires en 2021, le taux de consommation n'est que de 77,5 % sur cette même année, ce qui signifie que 4,5 M de ménages l'utilisent. Ce résultat est inférieur aux anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.

Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible. Hors revalorisation exceptionnelle de 100 euros cette année, ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence (RFR) est de plus de 7 700 €, et 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. C'est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €.

Enfin, le rapporteur relève des difficultés techniques pour l'utilisation du chèque énergie.

• Les 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - car en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent pas l'utiliser.

• Les droits liés à ce chèque - absence de frais de mise en service, d'enregistrement ou de rejet de paiement et abattement sur les frais de déplacement - sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission , seul un dispositif de pré-affectation ayant été mis en place.

• Enfin, à l'occasion de son audition, le MNE a estimé nécessaire de « simplifier le courrier qui accompagne [le chèque énergie] pour améliorer le taux d'utilisation ».

Le rapporteur appelle à pérenniser la hausse de 100 euros et à résoudre ces difficultés .

III. LE PROGRAMME 345 : UNE BAISSE DUE AUX PRIX DES ÉNERGIES

Avec 8,5 Md€ en 2022, le programme 345 est en baisse de 7,65 %, l'essentiel de cette diminution s'expliquant par la hausse des prix des énergies.

A. UNE FORTE BAISSE POUR LES ENR ÉLECTRIQUES ET LA COGÉNÉRATION

Dans sa délibération n° 2021-230 du 15 juillet 2021, la CRE a évalué le montant des charges de service public de l'énergie (CSPE) pour le soutien aux EnR électriques à 5,1 Md€ , en baisse de 9,34 %. Une diminution est aussi palpable pour la cogénération, pour laquelle les CSPE s'élèvent à 646,1 M€ (- 4,65 %).

Les CSPE , qui sous-tendent les dispositifs de soutien aux EnR, compensent aux opérateurs un surcoût, c'est-à-dire la différence entre une rémunération de référence et une valeur de marché ; aussi, toute hausse de la valeur de marché abaisse mécaniquement les CSPE.

La flambée des prix des énergies a donc un impact baissier très direct et très fort sur les CSPE. Pour preuve, la CRE relève une chute de 1,14 Md€ pour l'année 2021, qui « résulte très majoritairement de la hausse importante, entre 2020 et 2021, des prix de marché attendus ».

Pour 2022, la baisse des CSPE s'explique : pour les EnR électriques, par la hausse du prix de marché (+ 11 € / MWh), contrebalancée par le développement du parc (+ 1,3 TWh) ; pour la cogénération, par la régression du parc (- 0,2 TWh), avec l'extinction du dispositif de soutien.

Le rapporteur observe que le montant des CSPE pourrait être encore plus faible : la CRE a ainsi abaissé le montant prévu de 1,5 Md pour 2021 et de 2,7 Md pour 2022, entre juillet et octobre derniers, et a indiqué que « les charges constatées au titre de 2021 et 2022 s'établiront très probablement à des niveaux très significativement inférieurs aux charges évaluées. »

Charges (en M€)	Constatées 2020	Prévues 2021	Prévues 2022	Évolution à 1 an	Évolution à 2 ans
ENR électriques	5 794,3	5 684,5	5 153,8	- 9,34 %	- 11,05 %
dont photovoltaïque	2 892,2	2 901,3	2 957,8	- 1,95 %	2,27 %
dont éolien terrestre	1 948,4	1 763,4	1 277,7	- 27,54 %	- 34,42 %
Cogénération	642,6	677,6	646,1	- 4,65 %	0,54 %

Le soutien aux EnR électriques bénéficie surtout au photovoltaïque (57,38 % du surcoût pour 22,64 % de la production) et aux éoliennes (24,79 % et 50 %) ; si le coût d'achat du photovoltaïque est le plus élevé (266,1 € / MWh), il est toutefois en baisse (- 5,3 %).

	Production soutenue		Surcoût induit		Coût d'achat	Coût d'achat par rapport à 2020	Installations par rapport à 2020
Photovoltaïque	16,3 TWh	22,64 %	2 957,8	57,38 %	266,1€/MWh	- 5,3 %	+ 41,90 %
Éolien	36,0 TWh	50,00 %	1 277,7	24,79 %	92,7 €/MWh	+ 2,55 %	+ 10,90 %
Bioénergie	5,5 TWh	7,64 %	624,7	12,12 %
dont biogaz	2,6 TWh	3,61 %			176,4 €/MWh	+ 5,19 %	+ 4,75 %
dont biomasse	2,9 TWh	4,03 %			157,1 €/MWh	+ 5,86 %	- 4,84 %
Autres énergies	14,2 TWh	19,72 %	211,3	4,10 %
dont hydraulique	6,1 TWh	8,47 %			80,9 €/MWh	- 0,9 %	+ 5,26 %
dont incinération	1,4 TWh	1,94 %			61,6 €/MWh	+ 3,36 %	- 18,30 %
Total	72,0 TWh	100,00 %	5153,8 M€	100,00 %

Le rapporteur observe que le soutien aux EnR n'a pas atteint tous ses objectifs.

• Certes, le parc d'électricité renouvelable a cru de 3 269 MW en un an pour s'établir à 57 873 MW, selon Réseau de transport d'électricité (RTE) ; toutefois, les objectifs fixés par la PPE d'ici 2023 doivent progresser pour le photovoltaïque (53 %), l'éolien (25 %) et l'hydraulique (1 %).

• Pour ce qui concerne le biogaz injecté , le niveau obtenu n'est que de 2,2 TWh en 2020, contre un objectif de 6 TWh en 2023 selon la PPE, pour Gaz Réseau Distribution France (GrDF).

B. UNE RELATIVE STABILITÉ POUR LES ZNI

Le montant des CSPE pour le soutien aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) atteint 2,16 Md€ (+ 1,26 %).

Selon la CRE, cette évolution s'explique par l'essor de nouvelles installations.

Charges (en M€)	Constatées 2020	Prévues 2021	Prévues 2022	Évolution à 1 an	Évolution à 2 ans
Soutien aux ZNI	1 993,1	2136,7	2 163,6	1,26 %	8,55 %
dont transition énergétique	506,9	678,6	670,3	- 1,22 %	32,24 %
dont mécanisme de solidarité	1 486,9	1458,2	1 493,3	2,41 %	0,43 %

Le soutien aux ZNI bénéficie surtout à La Réunion (599,5 M€), ainsi qu'à la Guadeloupe (453,7 M€), la Corse (361,1 M€), la Martinique (358,4 M€) et la Guyane (233,2 M€).

C. UNE FORTE HAUSSE POUR LES EFFACEMENTS ET LE BIOGAZ INJECTÉ

Les CSPE liées aux effacements de consommation et à l'injection de biométhane croissent, pour s'établir à respectivement 40 M€ (+ 566,67 %) et 712,9 M€ (+ 31,10 %) . Il en est de même des dispositifs sociaux, dont les CPSE s'établissent à 30,9 M€ (+ 9,19 %).

Selon la CRE, plusieurs tendances expliquent ces variations : l'augmentation des installations raccordées (+ 22 MW) pour le biogaz, atténuée par la stagnation des quantités injectées (autour de 2,5 TWh) et la hausse des prix de marché (+ 7€/MWh) ; le lancement des appels d'offres « Effacement » ; l'augmentation des charges dues au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) au titre des personnes en situation de précarité énergétique (24,1 M€).

Charges (en M€)	Constatées 2020	Prévues 2021	Prévues 2022	Évolution à 1 an	Évolution à 2 ans
Injection	200,5	543,8	712,9	31,10 %	255,56 %
Effacements	3,0	6,0	40,0	566,67 %	1233,33 %
Dispositifs sociaux	27,6	28,3	30,9	9,19 %	11,96 %

Quid du Fonds chaleur renouvelable ?

Entre 2009 et 2020, le Fonds chaleur renouvelable a soutenu 6 007 projets, pour un montant de 2,58 Md€ ; il a permis de relever la production de chaleur renouvelable de 35,5 TWh / an. En 2020, ce fonds a aidé 652 installations, pour un montant de 1,47 Md€. Son coût est demeuré limité à 5 € / MWh en moyenne. En termes de production, les principaux domaines de soutien sont la biomasse (44 %), le biogaz (28,5 %), les ordures ménagères (12,5 %) et la géothermie (8,9 %).

Dans le cadre du plan de relance, 1,2 Md€ sont alloués à la décarbonation de l'industrie, dont 500 M€ pour la chaleur bas-carbone. Leur mise en oeuvre concrète se répartit, à parts égales, entre des aides au fonctionnement et des aides à l'investissement. Au total, 2 800 structures ont été aidées avec 340 M€ engagés et 700 M€ en cours. Depuis 2019, les appels d'offres de l'Ademe ont ainsi permis de recueillir 89 projets pour l'efficacité énergétique, 66 pour la chaleur bas-carbone, 121 pour l'hydrogène, 6 pour les biocarburants aéronautiques et 12 pour la méthanisation.

Le rapporteur relève que le Fonds chaleur n'atteint pas encore ses objectifs, l'Ademe ayant indiqué que « pour [réaliser] les objectifs de la LTECV et de la PPE, il est nécessaire d'atteindre d'ici 2023 un rythme de 8 TWh/an de nouvelles capacités de production, soit le double du rythme constaté actuellement. »

Il observe que le montant de 350 M€ est insuffisant vu la dynamique des projets, l'Ademe ayant indiqué que « le portefeuille de projets déjà identifié pour 2022 excède le budget prévisionnel de 350 M€. » C'est d'autant plus inquiétant que la flambée des prix renchérit le coût des projets, l'agence ayant précisé que « la hausse des prix des matières premières se ressent sur le coût des projets et tend à faire augmenter le ratio d'aide. »

Enfin, le rapporteur est préoccupé par les difficultés de gestion de l'Ademe. Si sa subvention pour charge de service public progresse cette année à 598,6 M€ (+ 8,52 %), et son plafond d'emplois à 878 ETPT (+ 1,04 %), ces évolutions permettent simplement de revenir au budget de 2019. Par ailleurs, l'agence perdra les intermédiaires affectés au plan de relance l'été prochain. Dans ce contexte, elle « est très inquiète sur la concrétisation effective de ces projets » et « ne pourra participer au plan d'investissement qu'avec des moyens humains renforcés ».

Le rapporteur juge crucial de relever le niveau du Fonds chaleur renouvelable et les effectifs de l'Ademe.

IV. LES AUTRES SOURCES BUDGÉTAIRES : DES CRÉDITS « ÉNERGIE » DÉPASSANT DE 2 FOIS CEUX DE LA MISSION « ÉCOLOGIE »

Les crédits « Énergie » du plan « France Relance » atteignent 13,56 Md€ et ceux du plan « France 2030 » 12 Md€, soit 2 fois plus que les programmes 174 et 345.

A. LE PLAN « FRANCE RELANCE » : DES CRÉDITS À PÉRENNISER

13,56 Md€ d'autorisations d'engagement ont été allouées à la transition énergétique dans le plan de relance, présenté en septembre 2020, sur un total de 110 Md€.

Pour 2022, 3,10 Md€ de crédits de paiement sont prévus : 1,5 Md€ pour la rénovation énergétique, 1,2 Md€ pour la mobilité, 409,7 M€ pour l'hydrogène, 288 M€ pour la décarbonation de l'industrie, 54,6 M€ pour les combustibles solides de récupération et 13,7 M sur le nucléaire.

Le rapporteur se félicite que le plan de relance fasse largement suite aux préconisations identifiées par la commission, dans son propre plan de relance « Énergie », de juin 2020.

Pour autant, le rapporteur identifie plusieurs difficultés.

• Sur le fond, il relève que ce plan comporte de nombreux angles morts. D'une part, seuls 200 M€, soit 0,18 % des crédits totaux, ont été réservés à l'énergie nucléaire , la moitié pour développer les compétences de la filière et l'autre pour soutenir la recherche et le développement (multirecyclage du combustible et gestion des déchets radioactifs, compétitivité des entreprises, soutien aux expérimentations) : c'est bien peu car l'énergie nucléaire représente les deux tiers de notre production d'électricité ! D'autre part, les énergies renouvelables , à commencer par l'hydroélectricité, les biocarburants et le biogaz, ne bénéficient de quasiment aucun soutien.

• Sur la méthode, il regrette la complexité de la maquette budgétaire , partagée entre les missions « Relance » et « Écologie », les responsables de programme et les indicateurs de performance étant différents : plus de clarté est souhaitée par les Parlementaires et les citoyens !

• Enfin, il s'inquiète de l'absence de pérennité des crédits mobilisés , le plan de relance s'achevant dès 2022 alors que les investissements nécessaires à la transition énergétique, à commencer par le soutien à la rénovation énergétique, supposent d'offrir de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux collectivités, a fortiori face à la flambée des prix des énergies.

Le rapporteur estime crucial de consolider le plan de relance, en revalorisant les crédits dédiés à l'énergie nucléaire et en intégrant l'hydroélectricité, les biocarburants et le biogaz ; il rappelle que la mission sénatoriale sur la méthanisation a plaidé pour ce dernier point .

B. LE PLAN « FRANCE 2030 » : DES ANNONCES À CONCRÉTISER

Dans le cadre du plan d'investissement d'ici à 2030 , présenté en octobre dernier, 12 Md€ ont été réservés à la transition énergétique, sur un total de 30 Md€ : d'une part, 8 Md€ ont été alloués à l'énergie, dont 1 Md€ pour le développement de petits réacteurs modulaires - aussi appelés Small Modular Reactors (SMR) - et des technologies de gestion des déchets, 1,9 Md€ pour l'hydrogène avec la construction de 2 gigafactories , 500 M€ pour les technologies de rupture en matière d'éolien et de photovoltaïque et un montant non précisé pour la décarbonation de l'industrie ; d'autre part, 2 Md€ ont été attribués aux transports du futur, avec le déploiement de 2 M de véhicules électriques ou hybrides et d'un avion bas-carbone d'ici 2030.

Le rapporteur se félicite que le plan d'investissement intègre l'énergie nucléaire, rappelant que la commission s'était engagée en faveur de son « retour en grâce » dès la loi « Énergie-Climat » de 2019, une résolution de 2021 et la loi « Climat et résilience » de 2021.

Toutefois, le rapporteur identifie là aussi des difficultés.

• S'agissant de l'énergie nucléaire, le rapporteur relève que les 500 M€ alloués au projet de SMR « NUWARD » sont inférieurs aux montant prévus de 1Md$ aux États-Unis et 405 M£ au Royaume-Uni. Par ailleurs, il rappelle que la recherche nucléaire est en berne, depuis l'arrêt du démonstrateur de réacteur à neutrons rapides Astrid, en 2019 : pour preuve, les crédits alloués à la recherche nucléaire via le Commissariat général à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) passent de 450,86 M€ en 2021 à 419,18 M€ en 2022, soit une baisse de 7,02 %, du fait d'une compression des crédits de fonctionnement ! Enfin, dans la mesure où le scénario à 50 % d'énergie nucléaire d'ici 2050, dévoilé par Réseau de transport d'électricité (RTE) suppose - et c'est un minimum ! - 14 réacteurs pressurisés européens - aussi appelés European Pressurized Reactors (EPR) -, une « capacité significative » de SMR et un effort en direction de la « fermeture du cycle du combustible », il estime que le budget envisagé de 1 Md€, soit 3,30 % des crédits totaux, pourrait s'avérer limité : aussi souhaite-il que le plan devienne le levier du nouveau nucléaire, en intégrant un soutien aux EPR, aux réacteurs de 4 ^ème génération, à la « fermeture du cycle du combustible » et au projet de fusion ITER.

• Concernant les autres énergies, le rapporteur juge crucial que le soutien à l'hydrogène bénéficie en priorité à l'hydrogène nucléaire, que le soutien aux transports du futur intègre les biocarburants et que la recherche sur les technologies de rupture inclue le biogaz.

• Il observe que la méthode n'est pas meilleure que celle du plan « France Relance » car ces annonces majeures , dont les contours sont encore très flous, ont été présentées par un amendement gouvernemental au PLF 2022 , n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact...

• Enfin, il déplore que la rénovation énergétique ne dispose de quasiment aucun financement, alors que le bâtiment représente 20 % de nos émissions de CO ₂ !

Le rapporteur juge fondamental de compléter le plan d'investissement en ce sens, pour en faire la traduction budgétaire des annonces récentes sur l'énergie nucléaire .

C. LE CAS FACÉ : UN OUTIL TERRITORIAL À MOBILISER

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Financement des aides des collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACÉ) est stable avec 360 M€ en 2022, dont 353,5 M€ pour le programme 793 Électrification rurale et 6,5 M€ pour le programme 793 Opérations dans les ZNI. Ces crédits ont été abondés de 50 M€ par le plan de relance, dont 9,6 M€ en 2022.

Le rapporteur retient de son audition de la FNCCR deux problèmes de mise en oeuvre :

• 64 projets ont été présentés sur le programme 793 (pour 164 M€) et 57 projets sur le programme 794 (pour 136 M€) contre une enveloppe de 50 M€ , soit un rapport de 1 à 6, la FNCCR souhaitant que ces programmes soient « augmentés à due concurrence des projets ».

• En outre, les AODE attendent un travail de concertation sur les modalités de sélection de ces projets , mais aussi sur les modalités de répartition des crédits du FACÉ, révisées par le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020, et du produit de la TICFE, un décret étant toujours attendu sur ce second point en application de l'article 54 de la loi de finances initiale pour 2021.

Le rapporteur appelle à rehausser le montant du CAS FACÉ, pour en faire l'outil territorial de la transition énergétique, et à associer les AODE aux réformes de ce CAS et de la TICFE .

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
(Mercredi 24 novembre 2021)

Mme Sophie Primas , présidente . - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour échanger sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et, plus généralement, sur la très riche actualité de notre politique énergétique nationale.

Rejeté hier par le Sénat, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte très particulier pour le secteur de l'énergie, avec un vif débat sur l'évolution des prix à court terme, mais aussi du mix, à plus long terme.

Notre commission se réjouit que la politique énergétique du Gouvernement ait gagné ces derniers jours en rationalité, avec les annonces du Premier ministre sur le « bouclier tarifaire », et celles du Président de la République sur le « retour en grâce » de l'énergie et de l'hydrogène nucléaires. Pour autant, notre commission déplore le caractère tardif et limité de ces annonces.

Il est regrettable que le Gouvernement ait attendu le début de l'hiver pour agir contre la flambée des prix des énergies. Dès juin 2020, notre commission, dans son plan de relance, avait alerté sur « un effet inflationniste en sortie de crise, les prix étant susceptibles de “flamber” » . Nous avions même proposé, puis défendu par un amendement budgétaire, en juillet et novembre 2020, une revalorisation du chèque énergie.

En réponse à cette alerte, l'ancienne ministre de l'énergie avait indiqué : « les factures d'énergie ne vont pas augmenter » !

Or la situation s'est, depuis lors, considérablement dégradée. Les litiges se multiplient entre consommateurs et producteurs : confronté à une hausse de son activité de 15 % en douze mois, le Médiateur national de l'énergie (MNE) n'est plus en mesure de respecter les délais réglementaires.

Certains fournisseurs font défaut, à l'image de E. Leclerc énergies, alors que les fournisseurs de secours et de recours pour le secteur du gaz, prévus par la loi « Énergie-Climat », ne sont pas encore opérationnels.

Madame la ministre, comptez-vous renforcer le « bouclier tarifaire » pour faire face à cette flambée des prix ? Allez-vous relever les effectifs du MNE ? Quand les fournisseurs de secours et de recours seront-ils opérationnels ?

Il est tout aussi regrettable que le Gouvernement ait attendu six mois avant la fin du quinquennat pour revaloriser l'énergie nucléaire. Nous l'avions proposé, dès la loi « Énergie-Climat » de 2019, dans la résolution que nous avons adoptée en mars 2021, et dans la loi « Climat et résilience » en août dernier. Si notre commission avait accepté la loi « Énergie-Climat », c'est notamment parce qu'elle permettait de reporter de dix ans les arrêts de réacteurs existants : c'était un premier pas utile à la revalorisation de la filière !

Or, quelques semaines après l'adoption de ce texte, le Gouvernement avait annoncé l'abandon du démonstrateur Astrid, qui portait en lui la promesse du réemploi des déchets nucléaires comme combustibles.

C'est tout à fait contradictoire car on ne peut pas relancer l'énergie nucléaire sans investir dans la gestion des déchets. Ce n'est d'ailleurs pas responsable sur le plan environnemental - auquel nous portons tous une grande attention !

J'observe que Réseau de transport d'électricité (RTE), dans son scénario à 50 % d'énergie nucléaire, plaide pour renforcer l'effort de recherche et développement (R&D) en direction de la « fermeture du cycle du combustible » .

Madame la ministre, allez-vous revenir sur l'abandon du démonstrateur Astrid ? Un tel effort de R&D sera-t-il repris pour améliorer le recyclage des combustibles, la gestion des déchets, mais aussi la sûreté des installations ?

Notre commission avait aussi proposé, dans sa résolution de mars 2021, de « préserver la prédominance du nucléaire au sein de notre mix » .

En réponse, le ministre chargé des transports a affirmé : « Nous avons fait le choix de ramener progressivement la part du nucléaire de 70 % à 50 % du mix électrique d'ici à 2035 » .

Là encore, la position du Gouvernement est contradictoire car on ne peut pas revaloriser l'énergie nucléaire sans consolider sa place dans notre mix. Ce n'est, à l'évidence, pas logique sur le plan énergétique.

Je rappelle que le président-directeur général (PDG) d'EDF a indiqué à notre commission, il y a quelques jours, qu'il faut s'attendre, d'ici à 2050, à une augmentation annuelle de 2 % de l'électricité, et non de 1 % comme envisagé par RTE : autrement dit, le scénario à 50 % d'énergie nucléaire de RTE pourrait ne pas suffire.

Madame la ministre, quelle est votre position sur ce sujet ? Va-t-on revenir sur l'objectif de réduction de la production d'énergie nucléaire à 50 % d'ici à 2035, inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie ?

Enfin, alors que la loi « Climat et résilience » était muette sur l'énergie nucléaire, notre commission a introduit l'unique article la concernant, fixant des conditions strictes aux prochains arrêts de réacteurs existants. Ce ne fut pas simple, puisque vous vous étiez vous-même fortement opposée à cet article en séance publique ; je crois me souvenir qu'il fut qualifié de « ni fait ni à faire »...

À nouveau, nous évoluons en pleine contradiction : on ne peut pas annoncer de nouveaux réacteurs en fermant ceux qui existent. Dès lors que ces réacteurs sont fonctionnels au regard des règles de sûreté, ce n'est pas rationnel sur un plan budgétaire. C'est même franchement un non-sens !

Je relève que RTE, dans son scénario à 50 % d'énergie nucléaire, estime nécessaires non seulement la construction de 14 réacteurs pressurisés européens (EPR) et de 4 gigawatts de small modular reactor (SMR), mais aussi la prolongation des réacteurs existants au-delà de soixante ans.

Madame la ministre, allez-vous revenir sur les arrêts de réacteurs annoncés ? Combien d'EPR ou de SMR allez-vous développer ? Selon quel calendrier, pour quel coût et avec quel financement ?

J'espère que notre audition sera l'occasion de clarifier les intentions du Gouvernement sur tous ces sujets cruciaux, car ils conditionnent la relance de notre économie, sa pérennité, sa souveraineté, mais aussi sa décarbonation.

En matière d'énergie, a fortiori nucléaire, le « en même temps » n'est tout simplement pas possible, car toute ambiguïté dans les choix de production finit toujours par se payer, l'hiver venu, sur la facture des consommateurs.

La matière est trop engageante pour être laissée à l'improvisation, puisque les investissements nécessaires se chiffrent en dizaines d'années et en milliards d'euros.

Je vous laisse répondre à ces questions, puis nos collègues vous interrogeront, à commencer par Daniel Gremillet, rapporteur sur les crédits « Énergie ».

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique .  - Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le Sénat a décidé hier de rejeter l'article d'équilibre du PLF pour 2022. Par conséquent, mon budget ne sera pas examiné en séance publique - j'en prends acte.

Cette audition me permet toutefois de vous présenter les grandes lignes du PLF pour 2022 qui concernent mon ministère. Je m'attarderai en particulier sur notre budget en matière d'énergie, car c'est un moteur essentiel de la transition écologique et énergétique que mon Gouvernement porte. Avec ce budget, nous faisons le choix de nous projeter résolument dans l'avenir avec, à l'horizon, le projet de faire émerger une société en capacité de répondre aux grands défis de notre temps : l'écologie, bien sûr, mais aussi l'indépendance énergétique, industrielle et technologique, pour être pleinement maîtres de nos choix en matière d'énergie, d'écologie et au-delà.

Je tiens d'abord à souligner que ce projet de loi de finances est historique en matière d'environnement. Cette année, le budget de mon ministère s'élève à près de 49,9 milliards d'euros ; c'est un niveau jamais atteint auparavant.

Je suis fière que ce Gouvernement ait mis des moyens à la hauteur de nos ambitions pour la transition écologique dans tous les domaines, qu'il s'agisse de la protection de la biodiversité, qui aura bénéficié d'une augmentation de 107 millions d'euros depuis 2018 - soit + 80 % -, de la politique de prévention des risques et de santé environnementale, qui franchit cette année le cap historique de 1 milliard d'euros avec une hausse de 82 millions d'euros, ou encore du coup de frein mis aux baisses d'effectifs de mon ministère, limitée à 0,6 % pour 2022, soit 350 emplois en moins, contre 1 200 en 2021. En bref, ce budget 2022 mise résolument sur l'écologie.

Par ailleurs, il s'ajoute aux 30 milliards d'euros du Plan de relance qui sont consacrés à la transition écologique. Et l'ensemble de cet effort sera renforcé par le plan d'investissement « France 2030 », annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, dont près de la moitié, soit 15 milliards d'euros, est également consacrée à l'écologie.

Enfin, vous le savez, ce projet de loi de finances poursuit le changement de paradigme opéré avec le « budget vert », qui nous permet de mesurer l'impact des recettes et des dépenses sur l'environnement.

Ce nouveau prisme de l'action publique sera utile pour mettre en oeuvre les transformations profondes qui nous attendent afin d'être au rendez-vous européen de la baisse d'au moins 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030, et d'atteindre in fine la « neutralité carbone » en 2050.

Je veux aujourd'hui vous détailler les grandes lignes de mon budget en matière de transition énergétique, la première des transformations que nous devons enclencher.

Pour nous mettre sur la trajectoire de la « neutralité carbone », nous disposons de trois piliers, d'importance égale ; le premier pilier de notre action vise la sobriété énergétique.

Notre objectif est fixé par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : il s'agit de baisser de 40 % notre consommation d'énergie d'ici à 2050. Nous encourageons ainsi les travaux de rénovation thermique, avec le dispositif MaPrimeRénov', qui a reçu plus de 700 000 demandes cette année. Cette politique fonctionne et a trouvé son public. Elle doit encore être améliorée pour que tout le monde puisse y avoir accès, et je crois que ce que nous avons fait dans la loi « Climat et résilience » avec le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » permettra d'améliorer son fonctionnement et l'efficacité des rénovations qui seront ainsi engagées.

C'est pourquoi le budget qui vous est présenté intègre 2 milliards d'euros pour MaPrimeRénov', à savoir trois fois le montant prévu avant la crise sanitaire.

Par ailleurs, en complément des crédits du PLF pour 2022, le Gouvernement encourage, dans le cadre de « France Relance », des projets de sobriété énergétique dans l'industrie et de réduction des émissions de CO ₂ , à hauteur de 1,2 milliard d'euros en 2021 et 2022.

Enfin, le Gouvernement oeuvre pour la modernisation du parc automobile. Le bonus écologique et la prime à la conversion, qui devraient totaliser plus de 2 milliards d'euros sur 2021 et 2022, incitent ainsi les Français à acquérir des véhicules moins polluants.

Une dynamique s'est déjà amorcée, puisque, en octobre 2021, plus de 13 % des voitures immatriculées étaient des véhicules électriques, et près de 10 % des véhicules hybrides rechargeables.

Face à ce succès, le bonus pour les véhicules électriques et la prime à la conversion seront maintenus à leur niveau actuel au 1 ^er janvier prochain.

Aux côtés de la réduction de notre consommation d'énergie, le deuxième pilier de notre politique énergétique repose sur un développement soutenu des énergies renouvelables. Pourquoi ? Parce que, en tant que ministre chargée de l'énergie et de la transition écologique, mon premier objectif est de baisser nos émissions de GES en vue de la « neutralité carbone » en 2050 et au regard des objectifs du « Paquet climat européen ».

Mon second objectif est d'assurer la sécurité d'approvisionnement de nos concitoyens en énergie, notamment en électricité, pour subvenir à leurs besoins : c'est une évidence.

Pour baisser nos émissions, nous devons d'abord baisser notre consommation d'énergie qui émet des GES, c'est-à-dire d'énergies fossiles. C'est la raison pour laquelle nous avons d'abord besoin de sobriété énergétique : plus nous faisons d'économies d'énergie, moins nous en avons besoin. Ensuite, nous devons passer de l'utilisation des énergies fossiles à l'utilisation de l'électricité, celle-ci étant beaucoup moins carbonée que dans d'autres pays. C'est le sens de la promotion des véhicules électriques, plutôt que thermiques, ou du chauffage électrique, plutôt qu'au gaz. C'est aussi le sens de notre travail sur le gaz vert, pour favoriser cette transition.

Tout cela va entraîner une forte augmentation de la demande en électricité. Cette demande a été modélisée par RTE dans son dernier rapport, dont je vous recommande la lecture. Nous allons donc devoir développer la production d'électricité décarbonée, à savoir le nucléaire et les énergies renouvelables.

Le nucléaire ne pouvant pas être utilisé comme nouvelle source d'énergie dans l'immédiat - il faut quinze ans pour construire une centrale et la faire fonctionner -, nous avons décidé d'investir massivement dans les énergies renouvelables.

Ce choix est conforme aux objectifs ambitieux qui ont été fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Nous devons passer à 40 % d'électricité produite par les énergies renouvelables en 2030. Aujourd'hui, celles-ci représentent 25 % de notre électricité, contre 21 % encore en 2018.

Pour accélérer le développement indispensable des énergies renouvelables - de toutes les énergies renouvelables -, nous avons besoin d'investir : ce budget prévoit que 6,1 milliards d'euros leur seront consacrés en 2022.

Par ailleurs, pour l'année qui vient, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) verra sa subvention croître de 50 millions d'euros, ce qui lui permettra de poursuivre ses actions non seulement en matière de chaleur renouvelable, mais aussi d'économie circulaire, d'aides à la dépollution des sites pollués et à la réhabilitation des friches.

Parce qu'il s'agit d'une de nos priorités, le budget consacré au service public de l'énergie a augmenté, au total, d'un quart depuis le début du quinquennat ; il a doublé depuis 2012.

Enfin, le dernier pilier de notre politique énergétique, c'est le nucléaire. S'il est aujourd'hui largement majoritaire dans notre mix électrique, sa part a vocation à diminuer à mesure que les énergies renouvelables se développent, mais il restera un élément essentiel de notre mix électrique. Le Président de la République a annoncé que nous allions construire de nouveaux réacteurs nucléaires. L'objectif est de permettre, à partir de 2035, la poursuite de l'électrification des usages et le remplacement d'une partie des réacteurs existants qui arriveront en fin de vie.

Madame la présidente, nous souhaitons maintenir l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 pour des raisons assez simples. D'abord, nous avons un besoin d'investir dans les énergies renouvelables, faute de quoi nous aurons très rapidement des problèmes. Ensuite, nos réacteurs, qui ont tous été construits dans un laps de temps très court, sont vieillissants et devront être arrêtés quasiment en même temps ; nous devons donc les remplacer.

Comme l'ont très bien rappelé les récents rapports de RTE et de la Cour des comptes, nous allons être confrontés à un « effet falaise » si nous attendons la fin de vie de tous les réacteurs. Cela signifie que, si l'on ne programme pas les arrêts de réacteurs en les lissant, nous allons devoir tout arrêter en même temps et en gérer les conséquences, en termes de capacités de remplacement, de démantèlement des sites ou de besoins en personnels... Tout cela demande un minimum d'anticipation. Nous estimons donc plus prudent de prévoir un lissage de ces arrêts, plutôt que d'y procéder simultanément.

Par ailleurs, pour prolonger un réacteur au-delà de cinquante, puis de soixante ans, nous avons besoin de la validation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Nous devons donc disposer de marges de sécurité, en anticipant un éventuel refus de l'ASN de prolonger tel ou tel réacteur.

L'ASN nous a d'ailleurs alertés sur le fait que le troisième scénario nucléaire de RTE, le scenario « N03 », comportait beaucoup d'incertitudes, notamment sur la possibilité de poursuivre au-delà de soixante ans un certain nombre de réacteurs. Cela pourrait être possible en théorie, sous réserve d'un examen réacteur par réacteur, pour un certain nombre de réacteurs mais pas pour tous, loin de là ! Nous devons donc être prudents et ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.

Le plan « France Relance » prévoit des investissements pour la sûreté nucléaire, les compétences des personnels ou la gestion des déchets. Le cycle des déchets est également intégré au plan « France 2030 ».

S'agissant du démonstrateur Astrid, l'objectif était d'aller encore plus loin dans le traitement et le recyclage du combustible nucléaire usé, afin de réduire notre consommation en uranium naturel. Ce projet avait été lancé en 2010 ; depuis lors, plusieurs éléments sont intervenus. Dans le cadre de la PPE, le Gouvernement, en lien avec la filière nucléaire, a acté que le besoin d'un démonstrateur industriel de ce type s'était éloigné de plusieurs décennies, sans pour autant être supprimé, parce que les ressources en uranium naturel sont aujourd'hui abondantes et disponibles à un prix qui devrait être stable jusqu'à la seconde partie du XXI ^e siècle, et parce que la recherche conduite depuis plus de vingt ans sur les déchets radioactifs montre que les réacteurs de 4 ^e génération ne conduisent pas à supprimer le besoin d'une solution de stockage de ces déchets. En clair, on ne ferme pas le cycle du combustible avec Astrid !

C'est pour ces raisons, mais aussi pour son coût de plusieurs milliards d'euros, que le démonstrateur Astrid a été suspendu en 2019. Pour autant, nous continuons à maintenir la stratégie de traitement et de recyclage à trois échelles de temps. Vous avez raison d'insister sur la gestion des déchets nucléaires, qui est l'un des problèmes du nucléaire.

Nous poursuivons, à court terme, l'usage du combustible MOX, avec une extension aux réacteurs de 1 300 mégawatts (MW), qui sont plus récents, à moyen terme, le multirecyclage en réacteur des générations actuelles et, à long terme, le multirecyclage en réacteur de 4 ^e génération.

Au-delà de la production énergétique, nous mobiliserons également 4 milliards d'euros pour construire les transports du futur, notamment les véhicules électriques, et pour produire, nous l'espérons, le premier avion bas carbone. Nous disposons d'une stratégie en faveur de l'hydrogène. L'objectif est d'opérer une transformation profonde et au long cours vers une France décarbonée et résiliente, à même de relever les défis de la transition écologique.

Enfin, je veux évoquer les mesures de soutien que le Gouvernement met en place pour accompagner nos concitoyens face à la hausse des prix de l'énergie. Pour soutenir nos concitoyens face à l'explosion des prix du gaz, le Gouvernement a décidé d'offrir un chèque énergie de 100 euros à près de 6 millions de ménages modestes. Par ailleurs, pour protéger l'ensemble des ménages, nous avons bloqué les tarifs réglementés du gaz à leur niveau du 1 ^er octobre 2021 et nous allons plafonner à 4 % l'augmentation des prix de l'électricité en baissant notamment, de manière provisoire, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). L'ensemble de ce « bouclier tarifaire » protégera efficacement nos concitoyens face à l'augmentation de leurs dépenses de chauffage cet hiver.

De même, face à la hausse récente des prix du carburant, le Gouvernement prévoit d'instaurer une indemnité inflation de 100 euros. Cette indemnité concernera toute personne gagnant moins de 2 000 euros nets par mois, soit 38 millions de Français. Je sais que le Sénat a fait le choix de retirer cette mesure, lors de son examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) la semaine dernière. Le dispositif que le Sénat propose à la place est, certes, moins coûteux, mais pour la raison simple qu'il concernera un nombre beaucoup plus restreint de Français. Ce dispositif laisse par exemple de côté les retraités et les travailleurs indépendants. Or l'objectif de mon Gouvernement - c'est aussi ma responsabilité de ministre chargée de l'énergie - est de protéger tous les Français face à ces hausses de prix, en ne laissant personne sans solution. Cette mesure a donc heureusement été réintégrée lors de la nouvelle lecture du PLFR à l'Assemblée nationale.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous le voyez, l'écologie et la transition énergétique sont au premier rang de ce budget pour l'année 2022.

De grands défis se trouvent devant nous pour transformer notre mix, faire évoluer les pratiques, notamment industrielles, et réduire efficacement notre empreinte carbone. Mais, aujourd'hui, le Gouvernement prend ses responsabilités en mobilisant des moyens à la hauteur de notre ambition pour l'avenir, un avenir plus durable, plus résilient et plus juste.

M. Daniel Gremillet , rapporteur sur les crédits « Énergie » . - Madame la ministre, je commencerai par le « bouclier tarifaire », qui est largement insuffisant face à la flambée des prix des énergies.

D'une part, l'attribution de 100 euros aux ménages via le chèque énergie ou l'indemnité inflation est l'équivalent d'un plein, pas une solution pour passer l'hiver !

D'autre part, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même une hausse de 34 % des coûts de l'énergie pour les industriels, seule une avance de 150 millions d'euros est consentie aux énergo-intensifs, soit six fois moins que ce qui est nécessaire pour les sauver...

Enfin, les baisses de taxes intérieures sur la consommation de gaz (TICGN) ou d'électricité (TICFE) sont facultatives - activables par décret - et transitoires - inférieures à un an.

Allez-vous faire davantage pour les ménages et les entreprises ? Pourquoi ne pas prévoir une baisse de la fiscalité sur le gaz aussi importante que celle sur l'électricité ? Pourquoi ne pas s'engager vers une baisse massive de la fiscalité énergétique, comme l'ont fait l'Espagne ou l'Allemagne ? Je rappelle qu'avec 47 milliards d'euros en 2018, selon la Cour des comptes, la France est le champion européen en la matière.

Les plans de relance et d'investissement paraissent limités compte tenu de nos besoins de décarbonation. Le plan de relance est muet sur les énergies renouvelables et se termine cette année. Pourquoi ne pas y intégrer l'hydroélectricité, les biocarburants et le biogaz ? Quels crédits s'y substitueront l'an prochain ? Tous les acteurs, à commencer par ceux de la rénovation énergétique, ont besoin de visibilité. Et comment mieux mobiliser, dans le cadre du plan de relance, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) ? Seul un projet sur six est retenu, aux dires des élus locaux ! Concernant le plan d'investissement, seuls 3 % des crédits vont à l'énergie nucléaire. Ne peut-on pas allouer aux SMR un montant équivalent à celui qui est prévu aux États-Unis ou au Royaume-Uni ? Ne peut-on pas transformer le plan d'investissement en un véritable levier du nouveau nucléaire ? Cela supposerait de promouvoir, aux côtés des SMR, les EPR, les réacteurs de 4 ^e génération ou la « fermeture du cycle du combustible » .

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer si les montants annoncés en faveur de l'hydrogène, des transports propres et des énergies renouvelables bénéficieront bien, respectivement, à l'hydrogène nucléaire, aux biocarburants et au biogaz ? Et pourquoi exclure la rénovation énergétique du plan d'investissement ?

Lors des auditions préparatoires à mon avis budgétaire, j'ai relevé plusieurs difficultés liées aux crédits « Énergie » de la mission « Écologie ».

MaPrimeRénov' rencontre des difficultés. Seules 55 000 primes ont été versées en 2020 et 295 000 en 2021, contre des objectifs de 200 000 et 500 000. Pis, seules 136 primes ont été versées aux propriétaires-bailleurs et 69 aux copropriétés. Enfin, 3 000 « bugs informatiques » ont été recensés. Pourquoi un si faible taux d'exécution pour les propriétaires-bailleurs et les copropriétés ? Ces « bugs informatiques » sont-ils résolus ?

La prime à la conversion et le bonus automobile sont également perfectibles. Seuls 185 000 primes et 100 000 bonus ont été versés en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000. De surcroît, seules 95 000 primes ont été versées cette année, soit moins que l'an passé. De nouvelles conditions restrictives doivent entrer en vigueur. Comment faire progresser la prime et le bonus ? Entendez-vous revenir sur le resserrement prévu ?

Le chèque énergie présente lui aussi des problèmes. Même en tenant compte de la revalorisation exceptionnelle annoncée cette année, son montant est inférieur aux anciens tarifs sociaux. Il en va de même du nombre de bénéficiaires. Plusieurs difficultés techniques n'ont pas été réglées : 30 000 personnes en situation d'intermédiation locative ne peuvent pas l'utiliser, les droits liés sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission des données et le courrier d'accompagnement est très complexe. Le Gouvernement entend-il pérenniser la hausse exceptionnelle prévue cette année ? Compte-t-il régler ces difficultés techniques qui entravent la généralisation du dispositif ?

Autre point de préoccupation budgétaire : la situation de certains opérateurs de l'État.

Je ne reviendrai pas sur le MNE, évoqué à juste titre par notre présidente. En revanche, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) considère sa subvention comme insuffisante pour conduire ses opérations sur deux sites industriels et l'Ademe estime le niveau du fonds chaleur et de ses effectifs inadapté pour mettre en place les plans de relance et d'investissement. Qu'en pense le Gouvernement ?

Pour conclure, je souhaite évoquer notre politique énergétique nationale.

Hier, RTE a placé à nouveau la France en situation de « vigilance particulière » sur le plan de la sécurité d'approvisionnement pour début 2022 : pourquoi ne prévoir aucun crédit sur ce point dans le PLF pour 2022 ?

Aujourd'hui, notre commission et celle des affaires européennes ont dévoilé une proposition de résolution pour inclure l'énergie et l'hydrogène nucléaires à la « taxonomie verte » . Il nous semble en effet essentiel que la production d'énergie nucléaire soit assimilée à une activité durable, car ses émissions de GES ne dépassent pas 6 grammes par kilowattheure (kWh), selon l'Ademe.

Quelle est la position du Gouvernement ? À vous écouter, nous avons bien compris que les conditions de financement du nouveau nucléaire allaient déterminer le prix payé par les consommateurs, particuliers et professionnels.

Par ailleurs, toutes les réformes annoncées sont suspendues depuis juillet : la réorganisation d'EDF, la réforme de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh), le contentieux sur les concessions hydroélectriques. Quand seront-elles reprises et quels en seront les contours ?

Pouvez-vous nous assurer que la réforme d'EDF ne sera pas présentée dans le cadre de la future « loi quinquennale » sur l'énergie, comme l'a suggéré la secrétaire d'État Bérangère Abba, il y a quelques semaines devant le Sénat ?

En préparation de cette « loi quinquennale », notre commission a prévu que le Gouvernement remette au Parlement trois rapports, respectivement sur l'extension du bilan carbone à tous les projets d'énergies renouvelables, sur l'augmentation des capacités installées de production d'hydroélectricité et sur la valorisation des externalités positives du biogaz. Ces rapports n'ont pas encore été remis : quand le seront-ils ?

M. Jean-Claude Tissot . - Madame la ministre, je vous poserai deux questions.

La première concerne le devenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui continue de subir une purge budgétaire et une baisse continue de ses effectifs. En effet, le budget pour 2022 prévoit une suppression de 40 équivalents temps plein (ETP), nouvelle baisse qui s'inscrit dans la spirale de suppression de 584 ETP depuis la création de cet établissement.

Pourtant, un rapport que vous avez commandé auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) vous a alertée, en juillet dernier, sur la condition essentielle que représentait le maintien à leur niveau actuel des emplois et de la subvention pour charges de service public.

L'urgence climatique et la multiplication des aléas climatiques et des risques industriels nécessiteraient pourtant la mise en place d'une véritable politique de prévention des risques aux côtés des collectivités territoriales, avec des moyens humains adaptés et renforcés.

Ainsi, madame la ministre, quelles sont vos intentions concrètes pour le Cerema ? Ne pensez-vous pas qu'il est temps de réinvestir dans cet opérateur important pour lutter contre les effets du réchauffement climatique ?

Ma seconde question est relative au courrier que je vous ai adressé au début du mois de novembre sur la nécessaire réforme du code minier. Depuis que je suis sénateur, j'ai interrogé tous les ministres de l'environnement qui se sont succédé à ce sujet.

Nous avions déjà échangé sur cette question lors d'une audition relative au projet de loi « Climat et résilience », en mai dernier, et vous m'aviez indiqué vouloir mettre dans le dur de la loi des dispositions pour encadrer l'après-mines. Malheureusement, les problématiques de l'après-mines ont uniquement été abordées par des ordonnances. Cette absence de concertation sur un sujet aussi important pour de nombreux territoires est inquiétante. L'obsolescence du code minier mène à des problématiques très concrètes. Dans mon département de la Loire, à Saint-Priest-la-Prugne, la gestion de l'après-mines d'un site d'exploitation d'uranium est particulièrement difficile, car il n'existe pas de cadre législatif et réglementaire précis pour les anciens sites d'extraction d'uranium.

Madame la ministre, comptez-vous réellement entreprendre cette réforme du code minier ? Dans le cadre de vos pouvoirs réglementaires, pourriez-vous transmettre aux autorités compétentes une définition précise des normes à appliquer pour la gestion de l'après-mines des anciens sites d'extraction d'uranium ?

Mme Barbara Pompili, ministre . - Monsieur le rapporteur, la politique que nous menons sur la question des tarifs du gaz et de l'électricité comporte plusieurs étapes. La première est de répondre à l'urgence. C'est ce que nous avons fait avec le « bouclier tarifaire » et le chèque énergie. Nous n'avons pas laissé de côté les industriels, puisque nous avons reçu, avec la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher, les représentants des industries énergo-intensives pour déterminer comment nous pouvions les aider en cette période compliquée.

Par ailleurs, nous prenons des mesures à moyen et long terme. Nous savons qu'il n'est pas bon de dépendre des fluctuations du marché de l'énergie et nous voulons en sortir, d'abord en aidant nos concitoyens à isoler leur logement pour baisser leur facture énergétique, ensuite en travaillant sur des mesures structurelles pour préparer la transition écologique.

Par ailleurs, le sujet est européen. Comme vous le savez, les prix de l'électricité sont aujourd'hui indexés sur les prix du gaz. Or, en France, nous sommes protégés par les tarifs réglementés et l'Arenh, ce qui n'est pas le cas de l'Espagne, que vous avez citée. C'est la raison pour laquelle ce pays a dû procéder à de fortes baisses de taxes, dont le niveau initial était par ailleurs très élevé.

Je travaille avec le ministre Bruno Le Maire pour revoir, au niveau européen, le market design des prix de l'énergie en Europe, en essayant de garder ce qui est positif, puisque le marché de l'énergie au niveau européen nous protège ; nous avons des interactions qui nous permettent de bien fonctionner. Nous allons plutôt tenter de réorienter les prix de détail sur le mix plus ou moins carboné des pays, pour que ceux qui font des efforts sur leur mix puissent être payés de retour. Les discussions sont longues mais nous pouvons aboutir.

Nous devons en outre nous débarrasser de cette idée préconçue selon laquelle notre pays serait celui qui taxe le plus l'énergie. C'est faux : nous nous situons aujourd'hui dans la moyenne européenne.

En ce qui concerne le chèque énergie, le problème d'intermédiation locative est a priori réglé depuis cette année. Parmi les 5,8 millions de bénéficiaires du chèque énergie, 80 % d'entre eux l'utilisent. Il fait partie des aides sociales les plus utilisées. Par ailleurs, il peut servir à payer d'autres factures. Tout le monde peut utiliser ce chèque ; ce n'est vraiment pas un problème. Si vous avez connaissance de quelques points de difficultés, monsieur le rapporteur, n'hésitez pas à me contacter ; nous trouverons des solutions.

L'indemnité inflation de 100 euros a été pensée pour combler la hausse des prix. Il serait impossible, du point de vue des finances publiques, de payer tous les pleins de nos concitoyens.

La TICGN est de 8 euros par mégawattheure. Ce n'est donc pas le levier que nous voulons utiliser.

Nous utilisons la TICFE de manière très encadrée, c'est-à-dire jusqu'à ce que les prix redeviennent normaux. Le but n'est pas de nous engager dans une politique de baisse des taxes sur des énergies, notamment sur le gaz, dont nous ne voulons plus. Notre fiscalité doit encourager ce qui est positif et décourager ce qui est négatif. Il ne faut pas faire d'allègement de taxes sur du gaz : cela n'aurait aucun sens.

S'agissant des financements des SMR, 500 millions d'euros sont prévus dans le plan de relance. Cela me semble être une base intéressante.

Concernant l'hydrogène, l'objectif du Gouvernement est de défendre une politique de l'hydrogène très structurée. Nous voulons accroître notre souveraineté et donc fabriquer nous-mêmes notre hydrogène décarboné, ce qui passe par une industrialisation et une fabrication d'électrolyseurs et par une alimentation des territoires, en travaillant sur un écosystème, notamment en lien avec la mobilité lourde et les industries utilisatrices d'hydrogène.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de rénovation énergétique dans le plan d'investissement, c'est tout simplement parce qu'elle figure dans le budget ; 2 milliards d'euros sont alloués à MaPrimeRénov'.

De la même manière, s'il n'y a peu d'énergies renouvelables dans le plan de relance, c'est aussi parce qu'elles figurent dans le budget.

La « vigilance particulière » exercée par RTE s'explique par le fait que nous subissons encore les conséquences de la crise sanitaire sur la maintenance du parc nucléaire, mais, a priori , le risque est relativement faible au regard des conditions climatiques attendues en décembre. Évidemment, nous réévaluerons tout cela à l'approche du mois de janvier.

Avec les efforts effectués par EDF pour optimiser la disponibilité du parc, le développement des autres moyens de production, les flexibilités, notamment les effacements, la situation nous apparaît légèrement meilleure qu'à l'hiver dernier. Nous allons cependant rester attentifs à la sécurité d'approvisionnement électrique. Nous suivons également l'évolution de la disponibilité du parc électrique, en particulier du parc nucléaire. Enfin, l'évolution du calendrier de communication de RTE sur le passage de l'hiver permettra aussi de disposer d'éléments plus précis, plus fiables d'ici à la fin de l'année. Nous restons donc sur le pont et n'avons pas d'inquiétude particulière ; nous avons la situation en main.

La réforme d'EDF est nécessaire. Elle doit être envisagée dans une discussion plus globale avec la Commission européenne sur la réforme de l'Arenh - qui s'arrêtera en 2025 et qui a permis, même s'il n'est pas parfait, d'amortir la hausse des prix pour un certain nombre de consommateurs -, sur la réforme des concessions hydroélectriques et sur les orientations du mix électrique. Cette réforme doit être pensée, au sein d'un travail collectif, en lien avec une réflexion sur les investissements nécessaires pour un nouveau mix électrique. Séparer les deux sujets me paraît un peu artificiel. Si nous étions prêts à réformer notre système électrique en même temps que la loi de programmation sur l'énergie pour 2023, j'en serais ravie ! Cela signifierait que nous aurions réussi à trouver un accord avec la Commission européenne, à repenser collectivement des formes d'organisation, à trouver une solution sur l'Arenh. Alors, une seule loi suffirait. Il y a cependant beaucoup d'incertitudes.

Concernant le financement du mix, l'échéance de 2022 me semble très ambitieuse. Nous avons devant nous les élections présidentielle et législatives. Le Parlement va retravailler seulement à partir de l'été prochain, et un minimum de concertation est nécessaire.

Mme Sophie Primas , présidente. - Le Président de la République va devenir président du Conseil de l'Union européenne : c'est une occasion incroyable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Tout à fait !

Mme Barbara Pompili, ministre . - Vous savez comment fonctionne l'Union européenne. La présidence du Conseil de l'Union joue avant tout un rôle de facilitateur et elle doit trouver des compromis. J'espère que nous réussirons à les trouver en trois mois. Par ailleurs, cette présidence française se poursuivra avec un nouveau Gouvernement.

Mme Sophie Primas , présidente. - Et oui, il aurait fallu accepter d'attendre !

Mme Barbara Pompili, ministre . - C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.

La question du financement du mix est absolument essentielle, et nous devons être très pragmatiques sur le sujet. Il s'agit d'investissement au très long cours. Les prix doivent tout comprendre : les investissements, les démantèlements éventuels, les adaptations nécessaires en matière de réseau ou de stockage et les déchets. Il serait irresponsable que je vous donne dès maintenant des réponses précises sur les coûts de chaque type de mix électrique - en termes d'investissement ou de fonctionnement. Pour autant, ce travail est en train d'être fait. Les scénarios de RTE sont intéressants, car ils fournissent des projections. Nous devons essayer de les affiner. Nous devons cependant accepter une part d'incertitude, tout en la limitant au maximum, afin de faire des choix éclairés. Je vous invite à lire le rapport Les choix de production électrique : anticiper et maîtriser les risques technologiques, techniques et financiers de la Cour des comptes, qui demande de débattre, avant tout, de manière factuelle et pragmatique.

Monsieur le Sénateur Jean-Claude Tissot, j'ai reçu des représentants du Cerema, qui est effectivement un établissement phare de la transition écologique. Nous avons besoin d'eux pour aider les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs projets. Je les ai assurés de mon total soutien. Nous avons réussi à limiter la baisse du nombre d'ETP, laquelle est passée de 100 ETP en moins à 40 ETP en moins cette année. C'est le plus important allégement que j'ai pu obtenir, car chacun prend peu à peu conscience de l'importance du Cerema. L'allégement est plus important que ce qui était prévu dans le programme Cerem'Avenir, programme d'évolution de la structure. Son personnel aura par ailleurs un nouveau statut dans le cadre du projet de loi « 3DS ». Quant à l'Ademe, elle gagne 9 ETP cette année, contre des baisses annuelles entre 15 et 20 ETP auparavant, et fait l'objet d'investissements dans le cadre du 4 ^e programme d'investissements d'avenir.

Pour la réforme du code minier, je vous propose, monsieur le sénateur, d'organiser une réunion avec mon cabinet sur la question.

M. Jean-Claude Tissot . - J'espère qu'elle aura lieu avant 2022.

Mme Barbara Pompili, ministre . - La réforme du code minier est attendue depuis longtemps, raison pour laquelle nous avons souhaité l'inscrire dans la loi « Climat et résilience ». Certaines dispositions sont inscrites dans le dur de cette loi - vous savez le temps qu'a demandé son examen - et d'autres, plus techniques, par ordonnances. Étant donné les temps de préparation des ordonnances, nous devons nous rencontrer rapidement.

M. Daniel Laurent . - Le Réseau agricole des îles atlantiques (RAIA) a instauré un groupe de travail pour simplifier et faciliter l'accès au foncier et aux infrastructures dans les îles. Nous souhaitons encourager la pérennité d'une agriculture insulaire, que vient mettre à mal l'interprétation de plus en plus rigide de la loi Littoral : sans infrastructures ni élevage ni maraîchage. Comment lever les freins au renouvellement et à la construction de ces infrastructures, essentielles pour nos territoires insulaires et pour la relocalisation de notre production alimentaire ?

La crise sanitaire a eu un impact inédit sur l'immobilier dans les zones littorales, en particulier sur le littoral atlantique. Les ménages les plus modestes ont de grandes difficultés à se loger près de leur lieu de travail, à cause d'un manque de foncier évident et de grandes contraintes urbanistiques et environnementales. Qu'en pensez-vous ?

Dans la loi « Climat et résilience », une disposition permettant l'installation de centrales solaires au sol dans les sites dégradés a été censurée comme cavalier législatif ; or elle constituait une grande avancée pour la transition énergétique des collectivités. Quelle est votre position à ce sujet ? C'est la cinquième fois que je pose cette question à un ministre de l'environnement...

Le partage de l'eau est une source de tension. Dans mon département, une réserve d'eau, outil de travail d'agriculteurs, a été détruite. Des associations écologistes manifestent contre la création de ces réserves, qui relèvent du bon sens. Que prévoyez-vous ?

M. Daniel Salmon . - L'offensive pour le nucléaire est tous azimuts. Nous devons agir sans attendre. Le prototype de l'EPR avale les milliards
- avec une multiplication par six de son coût - mais pas un seul mégawattheure n'a été produit. Quant au SMR, c'est un nouveau totem avec une hypothétique production d'énergie en 2035 voire 2040 : une sorte de « quoi qu'il en coûte » énergétique. En matière de nucléaire, la rationalité parfois semble disparaître.

Le Sénat a publié un rapport sur la méthanisation : nos préconisations ont notamment pour but de renforcer les bonnes pratiques, d'améliorer les connaissances et de planifier les usages prochains de la biomasse. Comment allez-vous vous saisir de ces recommandations et comment pourrions-nous travailler ensemble sur le sujet ?

Lors des débats sur MaPrimRénov', nous avions défendu les mesures en faveur des rénovations globales. Or les dossiers ne sont que des points particuliers, comme les changements de chaudières. À ce rythme, nous y serons encore dans des décennies. Comment le Gouvernement compte-t-il encourager les rénovations ambitieuses ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La rénovation des bâtiments et des copropriétés pose problème. Les rénovations énergétiques des copropriétés sont très peu nombreuses. Des difficultés viennent des processus de décision, que ne remettra pas en cause le Conseil constitutionnel, au nom du sacro-saint droit à la propriété. Je plaide depuis des années pour un contrat global, à l'instar des organismes de foncier solidaire (OFS) : un tiers réaliserait les travaux pour le compte de la copropriété sur vingt ans, et ferait ensuite payer une redevance aux propriétaires. Les OFS ont déjà cette possibilité. Cependant, personne ne veut lancer cette expérimentation. Beaucoup de copropriétaires ne peuvent financer ces investissements, car leurs revenus sont trop modestes ou parce qu'ils sont trop âgés pour obtenir des prêts. Le rapport de la mission d'Olivier Sichel évoque très peu les copropriétés. Madame la ministre, voulez-vous lancer ces expérimentations ?

Les habitations à loyer modéré (HLM) font beaucoup de rénovations énergétiques - sans MaPrimRénov', d'ailleurs -, mais l'âge des bâtiments fait que d'autres travaux, par exemple de plomberie ou d'insonorisation, seraient nécessaires. Or la TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique ne concerne que des travaux très précis ; le panel était beaucoup plus large auparavant, ce qui bride la rénovation énergétique des HLM. Un amendement avait été déposé en faveur de cette extension du taux réduit. Madame la ministre, il faut sérieusement envisager une modification du taux pour l'ensemble des travaux dans les HLM.

Concernant les électro-intensifs, le problème d'Ascoval va se reproduire. L'école de guerre économique a publié un rapport qui montre comment l'Allemagne utilise la politique énergétique dans un rapport de force économique et industriel avec la France. Croyez-en ma longue expérience : les taxes environnementales aux frontières sont annoncées depuis les années 90 ! Si nous attendons l'unanimité, nous mourrons. Demandons un moratoire pour le secteur des électro-intensifs, afin d'appliquer un certain nombre de règles européennes et d'éviter une concurrence déloyale avec l'Allemagne. Quant à nous, ne devons-nous pas faire des efforts fiscaux pour conserver nos entreprises sur le territoire ?

Mme Martine Berthet . - Les électro-intensifs sont vraiment en souffrance. Il faut trouver des solutions.

Madame la ministre, le 23 juillet dernier, je vous ai posé une question, qui est restée sans réponse. Le syndicat du Pays de Maurienne a pour mission la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Des délais supplémentaires sont nécessaires pour les dépôts des demandes d'autorisation environnementale des systèmes d'endiguement. France Digues et les syndicats veulent des réponses. Sinon, ces syndicats ne pourront pas remplir leur mission de protection des personnes et des biens au regard du risque d'inondation.

Nous devons décarboner les transports. Or, au lieu d'encourager le train, nous supprimons les sillons de TGV et les trains de nuit ne sont toujours pas prévus pour amener les touristes dans les Alpes.

Enfin, je profite de cette intervention pour vous dire que la protection à tout prix du loup est un contresens pour la biodiversité. Le mouflon a complètement disparu dans la Maurienne, et ce sera bientôt le cas dans la Tarentaise.

M. Franck Montaugé . - Concernant la taxonomie, pourquoi une négociation est-elle en cours, dans certains pays européens, entre le nucléaire et le gaz, alors que le niveau d'émission de CO ₂ du nucléaire, même s'il fait l'objet de débats, est très inférieur à 100 grammes par kilowattheure ?

La réussite de la PPE passe par les territoires. Je constate que, dans le Gers, toutes les énergies renouvelables suscitent des problèmes ; en matière de solaire, de méthanisation ou d'éolien, beaucoup de projets sont bloqués. L'État local a un rôle très important à jouer avec les parties prenantes. Le préfet de département doit assurer la coordination entre les projets et assurer une planification cohérente, dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). De plus, des crédits sont nécessaires pour que les projets soient bien suivis, à hauteur de nos objectifs en matière environnementale.

M. Rémi Cardon . - Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux environnementaux. L'État a été condamné par le Conseil d'État pour inaction climatique et la COP26 dresse le constat d'échec de l'accord de Paris. Les postes diminuent au sein de votre ministère et de vos opérateurs. Dans le PLF pour 2022, la diminution est certes moins importante, mais les 374 ETP en moins impactent fortement Météo-France, le Cerema et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), alors que l'urgence climatique nécessite une politique de prévention des risques ambitieuse. Expliquez-moi ce double discours !

Mme Patricia Schillinger . - L'ancien article 38 du projet de loi « Climat et résilience », devenu article 147 de la loi, prévoit une obligation de mesures de compensation pour réduire les émissions du secteur aérien. Il peut concerner plusieurs types de projets, en augmentant les puits de carbone naturels - boisement de forêts, restauration de haies, restauration de mangroves dans les écosystèmes tropicaux - ou industriels - récupération du CO ₂ en sortie d'usine. Un fonds d'amorçage bas carbone est désormais en place, pour les structures qui s'engagent dans les trois prochaines années à financer des projets labellisés. Comment ce fonds pourrait-il développer des projets bas carbone ambitieux avec les collectivités territoriales et les entreprises ?

M. Laurent Somon . - L'Institut Montaigne révèle que l'incorporation des biocarburants dans les automobiles hybrides réduirait de 15 % les émissions de GES. Allez-vous soutenir davantage les producteurs français de bioéthanol, qui sont les premiers producteurs européens ? Je rappelle que le plafond prévu par le droit européen s'agissant des biocarburants n'est pas atteint.

Mme Barbara Pompili, ministre . - Monsieur le sénateur Daniel Laurent, la loi « Littoral » est un sujet compliqué. Heureusement qu'elle existe ! Elle a évité le pire en matière d'artificialisation des sols, et elle oeuvre pour une plus grande résilience de nos espaces littoraux. Si l'on y touche, que ce soit d'un doigt tremblant. Les îles posent problème, certes. Nous cherchons des solutions au cas par cas. À ma connaissance, la plupart des problèmes peuvent être résolus sans modifier la loi. Les agents de mon ministère sont à la disposition des élus et des porteurs de projet pour trouver des solutions.

Quant à la question de l'urbanisme, elle touche au sujet de l'artificialisation des sols. Je veux revenir, à ce titre, sur la loi « Climat et résilience ». En effet, beaucoup de choses ont été dites sur le zéro artificialisation nette (ZAN), qui suscite des inquiétudes. La loi part d'un constat sur lequel tout le monde s'accorde : le rythme d'artificialisation des sols est trop élevé. Elle prévoit non pas de mettre fin à l'artificialisation, mais de diminuer son rythme de progression, afin qu'il soit deux fois moins élevé dans dix ans. La mesure prévue par la loi doit inciter chaque porteur de projet, chaque élu, à se demander si son projet nécessite une artificialisation. Il faut revenir sur nos habitudes, notamment sur celle qui consistait à considérer la réhabilitation des friches comme trop chère. Nous avons d'ailleurs donné des outils aux élus à cet effet, comme le fonds pour le recyclage des friches. S'interroger et chercher des solutions alternatives doit devenir un réflexe, car nous avons besoin de nos terres agricoles, de nos espaces forestiers et de nos prairies.

De la même manière, sur les projets d'urbanisme, nous travaillons avec des architectes pour explorer de nouveaux modèles qui pourraient être intéressants et agréables à vivre. Nous devons nous poser des questions, pour l'habitat individuel comme pour le collectif.

En ce qui concerne la question des centrales solaires au sol sur les sites dégradés, j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir sans avoir à modifier la loi, notamment à travers les guichets et les différentes aides données en faveur de l'installation du photovoltaïque dans des lieux qui ne menacent pas les terres agricoles, comme les friches ou les toits. Je ne savais pas que la disposition prévue dans le cadre de la loi « Climat et résilience » avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous essaierons de trouver un autre moyen.

Mme Sophie Primas , présidente . - Une proposition de loi ?

Mme Barbara Pompili, ministre . - Il y a bien d'autres moyens, madame la présidente, quand on est un peu inventif... Mais je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour aider à la mise en place de photovoltaïque au sol sur des friches.

M. Daniel Laurent . - Cela permettrait de développer les énergies renouvelables dans des sites qui ne pénalisent personne !

Mme Barbara Pompili, ministre . - Je suis d'accord avec vous.

M. Daniel Laurent . - Vous êtes tout de même la troisième ministre de la transition écologique à qui j'en parle. On me dit toujours que j'ai raison, et il ne se passe rien !

Mme Barbara Pompili, ministre . - Tout d'abord, à la différence de nos prédécesseurs, nous avons fait voter cette disposition, ce qui prouve notre bonne volonté. Par ailleurs, je suis en lien régulier avec les industriels de la filière, qui se disent très satisfaits des décisions prises, notamment en ce qui concerne les mesures liées aux tarifs et aux guichets. Ils savent que nous essayons de promouvoir un développement intelligent, permettant de protéger les terres agricoles autant que possible.

Sur le partage de l'eau, je rejoins évidemment mon collègue ministre de l'agriculture : on ne peut en aucun cas cautionner les violences. Le partage de l'eau est source de tensions et, avec le réchauffement climatique, les problèmes seront de plus en plus nombreux. Pour résoudre ces difficultés, il faut se réunir autour de la table, discuter et trouver des solutions. C'est mieux que de pratiquer violences et intimidations. En outre, dans un certain nombre de territoires, des outils permettant de prendre collectivement des décisions existent déjà. Mais cette question n'est pas simple et chacun doit réfléchir, notamment aux manières de réduire sa consommation. En effet, de nouvelles questions vont se poser, comme celle de l'hydrogène, qui demande beaucoup d'eau. Il faudra donc à la fois partager les usages et faire des efforts pour réduire ses besoins. Comment économiser l'eau dans l'industrie ? Dans l'agriculture ? Dans notre consommation quotidienne ? Tout le monde doit faire cet effort pour limiter ses besoins au maximum, et nous trouverons des solutions. Mais la première étape doit être accomplie par chacun.

Pour répondre à monsieur le sénateur Daniel Salmon sur les SMR, il me semble sain, si nous souhaitons développer le nucléaire et garder notre place dans la compétition économique, de ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Il nous faut donc réfléchir à plusieurs types de réacteurs différents.

Par ailleurs, nous avançons sur la méthanisation, et je salue le rapport sénatorial sur le sujet, qui dresse un bon état des lieux des besoins et dont nous sommes en train de nous inspirer.

Pour répondre à madame la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, je commencerai par dire que je suis favorable aux expérimentations. Quand on a des idées, il faut essayer. Je vais donc regarder de plus près ce que vous proposez mais, sur le principe, je suis plutôt d'accord.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je vous enverrai un courrier détaillé sur le projet.

Mme Barbara Pompili, ministre . - Par ailleurs, MaPrimRenov' fonctionne bien sur certains aspects, moins sur d'autres, et il est vrai que les rénovations globales sont encore trop peu nombreuses. Mais il fallait bien commencer, et développer un outil qui soit pratique. Au reste, nous sommes en train de mettre en place le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' », pour orienter les particuliers vers des rénovations plus efficaces. Le sujet des copropriétés reste effectivement compliqué, mais nous avons déjà avancé. Nous essayons de lever les obstacles les uns après les autres ; je pense que nous y arriverons, car le mécanisme est en train de se simplifier.

En ce qui concerne le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), je commencerai par rappeler que le monde est en train de changer sur ces questions, et j'aurai une rectification à faire : il s'agit non pas d'une taxe, mais bien d'un mécanisme qui ne réclame donc pas l'unanimité pour être adopté. Cela fait une grande différence et nous donne des raisons d'espérer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'espère que vous gagnerez cette bataille !

Mme Barbara Pompili, ministre . - Nous allons la mener, mais le simple fait que le MACF soit aujourd'hui pris en compte dans la programmation de la Commission européenne est inédit. Le combat est mené par de nombreux acteurs depuis très longtemps, et, enfin, un aboutissement semble possible. Ce sera l'une des priorités majeures de la présidence française de l'Union européenne qui commencera en janvier.

Madame la sénatrice Martine Berthet, en ce qui concerne le courrier de juillet sur l'endiguement, sachez que nous mettons un point d'honneur à répondre à tous les courriers des sénateurs et des députés, et que je suis désolée que le vôtre n'ait pas fait l'objet d'une réponse. Comptez sur moi pour y remédier.

D'une manière générale, sur les questions d'endiguement, un guide va être fourni aux collectivités pour les aider à faire des choix et à utiliser les outils mis à leur disposition. En effet, les situations sont très différentes d'un territoire à l'autre et une solution qui s'avère bonne dans un lieu ne l'est pas nécessairement ailleurs. J'en ai parlé aussi avec des maires de grandes villes, comme Le Havre. La question est complexe. Il s'agit encore d'un sujet sur lequel État et collectivités doivent travailler main dans la main pour trouver le meilleur équilibre entre préservation des populations et nécessité de répondre aux besoins de logements et de service public.

S'agissant du train, je veux vous renvoyer aux nombreux investissements que nous déployons, notamment dans le cadre du plan de relance. Pendant des décennies, le train a souffert du sous-investissement, notamment les trains du quotidien, le fret et les trains de nuit. Nous avons relancé les trains de nuit, ce dont tout le monde paraît satisfait, et nous investissons lourdement dans le fret. Enfin, je me renseignerai sur la question des sillons TGV, car je n'ai pas la réponse.

Si l'on considère les causes de l'appauvrissement de la biodiversité, le loup ne joue pas un rôle majeur. Ces espèces disparaissent à cause des espaces perdus, du manque de nourriture, de l'occupation de l'espace par l'homme. La question du loup n'est pas évidente, et ceux qui ont des réponses toutes faites ont bien de la chance. Pour ma part, je n'en ai pas, mais nous tentons d'accompagner au mieux les éleveurs, ceux qui pratiquent cette agriculture et ce pastoralisme dont nous avons besoin et que nous défendons, tout en préservant une espèce qui a autant le droit de vivre qu'une autre. Néanmoins, nous avançons et avons réuni de nombreux retours d'expérience sur les mesures de protection. Certaines fonctionnent bien, et, pour celles qui ne fonctionnent pas, il faut assumer d'y mettre fin.

Pour répondre à monsieur le sénateur Franck Montaugé sur la taxonomie, il s'agit d'une négociation politique. La taxonomie verte concerne les énergies renouvelables et les activités faiblement émettrices de GES. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre du Fit for 55 , ce qui signifie que nous devons globalement baisser nos émissions de GES de 55 %. Certains pays européens sont encore lourdement utilisateurs de charbon dans leur mix électrique. Si nous voulons qu'ils baissent leurs émissions, ils doivent sortir du charbon au plus vite. Certes, il faut les soutenir dans leurs politiques d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables mais, pour obtenir des résultats rapides, ne serait-ce pas une bonne idée de les aider à utiliser de façon transitoire le gaz à la place du charbon ? L'intégration du gaz dans la taxonomie est donc une question qui se pose, même s'il faudrait évidemment l'encadrer très strictement pour que l'on ne se mette pas à construire plein de centrales à gaz qui seraient utilisées ad vitam aeternam .

De la même manière, le nucléaire est une énergie qui a ses qualités et ses défauts - vous savez que je n'en suis pas la première fan -, mais qui possède un avantage objectif : son impact carbone est très faible. Or la priorité climatique est de baisser nos émissions de GES le plus vite possible. Et, objectivement, la présence du nucléaire dans notre mix nous donne un avantage par rapport à d'autres pays. Il ne serait donc pas anormal de considérer aussi l'entrée du nucléaire dans la taxonomie. Aujourd'hui, celle-ci intègre un certain nombre d'énergies, mais le nucléaire comme le gaz doivent encore faire l'objet d'un acte délégué, qui est en cours de discussion. La position de la France est très claire et consiste à demander que le nucléaire soit inscrit dans la taxonomie. Par ailleurs, des demandes similaires ont été émises pour le gaz. Je vous ai donné mon point de vue, qui se veut pragmatique pour essayer de répondre aux priorités. Néanmoins, il ne faut pas oublier la question de l'encadrement, pour ne pas se laisser entraîner dans des dérives.

M. Franck Montaugé . - Pourquoi la France refuserait-elle l'entrée du gaz si cela permettait d'obtenir celle du nucléaire en contrepartie ?

Mme Barbara Pompili, ministre . - Certains pays sont farouchement opposés à l'introduction du nucléaire ou du gaz dans la taxonomie. Beaucoup de discussions sont en cours. Au demeurant, je vous rappelle que le gouvernement allemand, qui est un partenaire majeur, n'est pas encore entré en fonctions.

Sur la question du local, je suis persuadée que la planification est nécessaire, et pas seulement pour l'énergie. C'est le cas de la réindustrialisation, pour laquelle il faut identifier les secteurs qui seront impactés négativement et travailler territoire par territoire pour essayer de réorienter les compétences. Tout cela ne peut se faire sans planification. Sur les énergies, des outils existent et nous mettons en place un réseau de conseillers dédiés à l'éolien et au photovoltaïque, pour accompagner les collectivités qui montent des projets. Dans le cadre de cette première phase, 26 ETP seront financés. Parallèlement, la loi « Climat et résilience » a créé les comités régionaux de l'énergie, qui ont pour objectif de développer cette concertation nécessaire et d'étudier comment implanter les différentes énergies renouvelables sur les territoires. Ils seront aidés par les cartographies réalisées sur l'éolien. Il est nécessaire que les territoires se projettent dans l'avenir ; tout le monde doit le faire.

M. Franck Montaugé . - Ils ne demandent que cela, mais ils ont besoin d'être aidés.

Mme Barbara Pompili, ministre . - Je ne demande que cela moi aussi. Je vois bien les oppositions des uns et des autres aux éoliennes terrestres, aux éoliennes en mer, au photovoltaïque ou à la méthanisation, mais nous devons être responsables. Quand on s'oppose, on doit proposer des alternatives. Mon rôle, et c'était ma deuxième priorité, est d'assurer la sécurité d'approvisionnement de mes concitoyens. Comment fournir assez d'électricité pour charger les portables, nous éclairer, faire fonctionner les industries et chauffer les Français ? Aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), de RTE ou de la Cour des comptes, tout le monde convient de la nécessité d'un développement massif des énergies renouvelables. Essayons de le faire bien et à partir des territoires, l'État donnant les grands objectifs.

M. Yves Bouloux . - Pouvez-vous répondre sur le nucléaire et la fermeture de la centrale de Fessenheim ?

Mme Barbara Pompili, ministre . - Cette fermeture était prévue.

M. Yves Bouloux . - La fermeture était prévue, mais la centrale marchait très bien !

Mme Barbara Pompili, ministre . - Fessenheim était la plus vieille centrale de France - elle n'aurait pas pu fonctionner très longtemps - et je vous rappelle qu'un EPR devait la remplacer. Quand nous avons su que ce ne serait pas le cas, il était trop tard. Une centrale nucléaire se pilote comme un paquebot ; vous ne pouvez pas vous contenter d'appuyer sur un bouton. Il faut du temps et des visites décennales. Or cette visite décennale n'avait pas été faite. Le travail qui aurait permis à Fessenheim de continuer n'avait pas été réalisé, puisque la centrale devait s'arrêter et être remplacée par l'EPR. Il est absurde de penser - je sais que ce n'est pas votre cas - que l'on pourrait rallumer Fessenheim facilement !

Essayons d'avoir une vision réaliste et pragmatique. Sortons des dogmes ! Ceux qui prétendent que l'on pourra résoudre tous les problèmes avec le nucléaire se trompent. RTE le dit très clairement et, dans ses six scénarios, ne place jamais la part du nucléaire au-dessus de 50 %. Quoi qu'il advienne, le reste sera du renouvelable. De plus, dans tous les scénarios, on observe deux constantes : la baisse de la consommation d'électricité grâce à la sobriété et l'efficacité, et l'augmentation massive des énergies renouvelables. Trois scénarios prévoient la construction de centrales, mais trois ne le font pas. Dans tous ces scénarios, le nucléaire est donc une option, mais les énergies renouvelables ne le sont pas.

Au sujet des déclarations de la COP26 sur la COP21, ce que vous dites est faux, monsieur le sénateur Rémy Cardon. Au moment de la COP21, la température estimée pour 2100 marquait une augmentation de 4°C et, avant la COP26, on estimait cette hausse à 2,7°C. Certes, l'objectif de + 1,5°C est très loin d'être atteint, mais la situation accuse un très léger mieux. Le travail effectué consiste toujours à se rapprocher au plus près de cet objectif. Par ailleurs, des annonces fortes ont été faites à l'issue de la COP26, notamment sur les émissions de méthane, sur la déforestation ou les investissements dans les fossiles. Et, ce qui m'intéresse à présent, c'est leur suivi et leur mise en oeuvre. En outre, la COP26 a permis une avancée majeure : nous nous sommes enfin mis d'accord sur les outils de mise en oeuvre de l'Accord de Paris, qui étaient en discussion depuis six ans. Certes, cette réussite n'est pas très sexy, mais elle est essentielle. Tout le monde s'entend enfin sur les méthodes de calcul, qui ne serviront plus de prétexte pour ne pas respecter les engagements pris. Il s'agit d'une étape importante. Quant à la COP26, elle n'est ni plus ni moins qu'une étape nécessaire.

J'en viens à la question de la baisse des effectifs. Celle-ci ralentit et nous passons d'une baisse de 1 200 ETP par an à une baisse de 350. Les diminutions qui demeurent sont liées à des baisses prévues ou contractualisées sur plusieurs années ou à des gains issus de réformes. Par ailleurs, en ce qui concerne l'eau et la biodiversité, nous observons qu'aucune suppression n'a lieu et que des postes sont créés, ce qui est historique. Pour les écoles et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), aucune suppression n'est à déplorer au niveau départemental, car il faut laisser des agents sur les territoires. Enfin, je note que l'Ademe gagne 9 ETP, les Parcs nationaux de France et l'Office français de la biodiversité (OFB) 40, et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) 25. Ces chiffres ne sont certes pas formidables, mais ils témoignent d'un adoucissement de la courbe. Je continuerai à me battre en ce sens, pour que nous puissions soutenir nos agents. Ils doivent en effet mener à bien des politiques très importantes et attendues, et jouent un rôle de go between sur les territoires.

Madame la sénatrice Patricia Schillinger, le fonds d'amorçage du label « bas carbone » a été lancé ce mois-ci. Nous avons déjà obtenu des manifestations d'engagement, l'objectif étant d'abord d'identifier des financeurs potentiels de projets, mais aussi de les accompagner en leur signalant les projets et en leur donnant des informations détaillées et, enfin, de faciliter leurs relations avec les porteurs de projet. Il s'agit donc de faciliter à la fois le financement des projets et leur émergence. Nous travaillons, par ailleurs, à créer d'autres méthodes génériques dans les domaines de l'agriculture, des forêts, de la protection des prairies et de la mangrove, de la gestion des déchets, des transports et du BTP, en lien avec les acteurs. Il s'agira là aussi de susciter des mises en relation entre acteurs, d'agir au niveau du terrain, notamment sur l'instruction de projets qui sera déléguée au niveau des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

Enfin, nous allons ajuster l'encadrement des projets avec les organismes scientifiques - OFB, Institut national de la recherche agronomique (INRA) et Office national des forêts (ONF) - quant à leur impact sur la biodiversité et l'eau. Nous allons aussi créer un statut d'agrégateur qui pourra rassembler les projets à financer et proposer des lots de projets à des acteurs souhaitant développer des programmes de compensation importants. Grâce à ce système, les projets seront plus nombreux, plus facilement financés, plus efficaces, voire moins chers, et agiront pour la protection de l'environnement.

Enfin, monsieur le sénateur Laurent Somon, nous devons avancer sur les biocarburants de 2 ^e et 3 ^e générations. Le bioéthanol appartient à la 1 ^ère , puisqu'il est issu de l'agriculture. Il existe un plafond d'utilisation de ces biocarburants de 1 ^ère génération, car nous avons besoin des terres agricoles. Il faut en partager l'utilisation. Il s'agit d'éviter, pour des raisons financières, que notre agriculture nourricière se transforme en agriculture énergétique. Voilà pourquoi nous travaillons beaucoup au développement des biocarburants de 2 ^e et 3 ^e générations, pour lesquels investissement et recherche sont déployés.

Mme Sophie Primas , présidente . - Merci beaucoup de ces réponses et du temps que vous nous avez consacré, madame la ministre.

Examen en commission
(Mercredi 24 novembre 2021)

Réunie le mercredi 24 novembre 2021, la commission a examiné le rapport d'information de Daniel Gremillet sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2022.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Rejeté hier par le Sénat, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte très particulier pour le secteur de l'énergie : sur le plan économique, on assiste à une augmentation exponentielle des prix ; sur le plan politique, on observe une accélération illisible des annonces.

Ce contexte suscite de vives inquiétudes chez les consommateurs d'énergie, particuliers comme professionnels. Il nous rappelle combien, à l'approche de l'hiver, l'accès à l'énergie est fondamental.

Les crédits « Énergie » de la mission « Écologie » s'élèvent à 12,5 milliards d'euros pour 2022.

Ils sont complétés par le « Plan de relance », rattaché à la mission « Relance » : sur 110 milliards d'euros prévus sur deux ans, un dixième sont alloués à la transition énergétique.

Ils sont aussi complétés par le « Plan France 2030 », rattaché à la mission « Investissements d'avenir » : la transition énergétique concentre un tiers des 30 milliards d'euros annoncés d'ici 2030.

Toutefois, il faut relativiser cet apparent effort budgétaire :

- la hausse de 42 % du programme 174 « Énergie, climat, après-mines » est due à un redéploiement de crédits, non à leur revalorisation ;

- la baisse de 8 % du programme 345 « Service public de l'énergie » s'explique par la hausse des prix des énergies, non par des économies ;

- avec 360 millions d'euros, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACÉ) est stable ;

- enfin, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE), et ses 6 milliards d'euros, a été supprimé le 1 ^er janvier 2021.

La flambée des prix des énergies est sans précédent. Du printemps 2020 à l'automne 2021, les prix de gros des énergies ont été multipliés par 2 pour le gaz naturel, 3 pour le pétrole et 9 pour l'électricité. Il en a résulté une hausse des tarifs réglementés de vente, de 12 % pour le gaz, en octobre dernier, et de 4 % pour l'électricité, en février prochain.

Or, cette flambée était prévisible : dès juin 2020, la commission des affaires économiques, dans son plan de relance, avait alerté sur « un effet inflationniste en sortie de crise, les prix étant susceptibles de “flamber” » , plaidant pour « revaloriser substantiellement le montant du chèque énergie » .

Nous avions même proposé, puis défendu en séance publique, en juillet et novembre 2020, un amendement budgétaire en ce sens !

Cette flambée pèse sur le pouvoir d'achat des ménages. Selon le Médiateur national de l'énergie (MNE), 95 % des ménages constatent une hausse, 60 % restreignent leur chauffage et 25 % diffèrent leurs paiements. Elle augmente le risque de précarité énergétique. Pour l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), déjà 3,5 millions de ménages sont touchés.

Cette flambée pèse sur les coûts de production des entreprises. Le Gouvernement m'a indiqué constater cette année une augmentation de 34 % de la facture d'énergie pour le secteur de l'industrie, le pire étant à venir en 2022. Cette hausse est particulièrement notable pour les 400 entreprises énergo-intensives, qui consomment la moitié de l'énergie de ce secteur. Pour elles, ce surcoût serait d'1 milliard d'euros, selon les professionnels !

À terme, cette flambée désorganise le marché de l'énergie. Les litiges se multiplient déjà entre consommateurs et fournisseurs, l'activité du MNE ayant crû de 15 % en douze mois ! Certains fournisseurs font défaut, à l'image de E. Leclerc Énergies et de ses 140 000 abonnés !

Or les fournisseurs de secours et de recours pour le gaz, qui auraient dû être désignés en application de la loi « Énergie-Climat » de 2019, ne sont pas encore opérationnels. Il en va de même de certains correspondants solidarité-précarité, liant fournisseurs et élus locaux, selon un décret de 2008.

C'est une anomalie : je souhaite que le Gouvernement la corrige ! Je rappelle que la désignation d'un fournisseur de secours pour l'électricité a été réalisée il y a quelques semaines seulement, le président-directeur général (PDG) d'EDF nous l'ayant annoncé à l'occasion de son audition... Face à cette flambée, le « bouclier tarifaire » proposé par le Gouvernement est tardif et limité.

L'attribution de 100 euros via le « chèque énergie » ou l'« indemnité inflation » est dérisoire, les prix à la pompe dépassant 1,5 euros par litre. Ces 100 euros, c'est l'équivalent d'un plein !

Les tarifs règlementés de vente, sur lesquels se focalisent les blocages ou compensations de prix, ne concernent que 7,5 % de la consommation nationale de gaz et 28 % de celle d'électricité. L'essentiel des consommateurs sont donc soumis aux fluctuations du marché !

Les entreprises énergo-intensives ne bénéficient que d'une avance de 150 millions d'euros, une aide 6 fois inférieure aux besoins !

Enfin, les baisses de taxes sur la consommation d'énergie sont facultatives, activables par décret, et transitoires, limitées à un an. Pire, la baisse de la fiscalité sur le gaz ne concerne que les ménages, au contraire de celle sur l'électricité qui vise aussi les entreprises.

Aussi, j'appelle le Gouvernement à consolider les aides aux ménages et aux entreprises. Il doit également être attentif à la situation des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), c'est-à-dire les collectivités territoriales propriétaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, car leurs groupements d'achat s'en trouvent déstabilisés.

Je pense aussi crucial d'évaluer le coût et l'application du « bouclier tarifaire » : mises bout à bout, les dépenses - éclatées entre le projet de loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances rectificative - seraient de plus de 10 milliards d'euros, selon le Gouvernement ! Nous attendons plus de visibilité et d'efficacité dans la dépense publique !

Plus largement, les crédits « Énergie » sont insatisfaisants pour réussir la décarbonation de notre économie.

Premier domaine : la transition énergétique

Cette année, le CAS TE a été clos, alors qu'il permettait de flécher les recettes de la fiscalité énergétique vers les projets d'énergies renouvelables, concourant ainsi au consentement à l'impôt !

Compte tenu de la flambée des prix, les charges de service public de l'énergie, qui sont au fondement des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables, devraient fortement diminuer en 2022.

En effet, plus le prix de l'électricité est élevé, plus le niveau de ces charges est faible ; selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), on constate déjà une économie d'1 milliard d'euros pour l'année 2021 !

Les dépenses de soutien aux énergies renouvelables, désormais intégrées au budget général, connaissent des évolutions contrastées : + 31 % pour le biogaz, + 567 % pour les effacements, + 9 % pour les dispositifs sociaux mais - 9 % pour les énergies renouvelables électriques et - 5 % pour la cogénération.

Je retiens de mon audition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) que les 350 millions d'euros alloués au Fonds chaleur ne permettent pas de financer les projets identifiés pour 2022 !

De plus, le fonds de revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales - en l'espèce les 4 centrales à charbon et celle nucléaire de Fessenheim - ne bénéficient d'aucune autorisation budgétaire en 2022 !

Je souhaite que le Gouvernement revalorise ces deux fonds.

Deuxième domaine : la rénovation énergétique. Cette année, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été supprimé au profit de MaPrimeRénov', dont je salue l'ouverture aux propriétaires-bailleurs et aux copropriétés !

Cette situation n'est pas satisfaisante : les crédits alloués à la prime en 2022 sont inférieurs de 13 % à ceux du CITE en 2018 ! Les bénéficiaires de la prime en 2021 sont inférieurs de 79 % à ceux du CITE en 2018 !

Surtout, MaPrimeRénov' connaît des difficultés de gestion par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : 290 000 primes ont ainsi été versées en 2021, contre un objectif de 500 000 ! Pire, seules 136 primes ont été versées aux propriétaires-bailleurs et 69 aux copropriétés !

Troisième domaine : la mobilité propre. Là aussi, le constat est mitigé : le montant de la prime à la conversion et du bonus automobile est en baisse de 17 % par rapport à 2021.

Cela s'explique par l'instabilité normative de ces dispositifs, la prime à la conversion et le bonus automobile devant être resserrés au 1 ^er juillet prochain.

Cela nuit à leur déploiement : seuls 185 000 primes à la conversion et 100 000 bonus ont été attribués en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000.

Dernier point sur les crédits « Énergie » : les opérateurs. Mes auditions m'ont convaincu que l'État leur confie toujours plus de missions, avec parfois moins de moyens. Ainsi, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) n'est pas en mesure de réaliser ses opérations sur 2 sites industriels, le MNE de régler les litiges dans un délai de 90 jours et l'Ademe de suivre les projets du plan de relance.

Il faut relever la subvention du premier et les effectifs des autres.

Autre particularité de ce projet de loi de finances, les crédits « Énergie » extérieurs à la mission sont 2 fois plus élevés !

Je ne peux que me réjouir que la décarbonation, dont l'énergie nucléaire, soit devenue une priorité budgétaire. Nous avions appelé à faire de la neutralité carbone l'aiguillon du plan de relance, dans nos travaux sur la crise de la Covid-19, dès juin 2020. Nous avions aussi appelé à garantir la prédominance de l'énergie nucléaire, dès notre résolution, de mai 2021.

Pour autant, il y a beaucoup à dire sur ces financements hors mission.

Premier point : le plan de relance. Les dépenses en faveur de la transition énergétique atteignent 13,5 milliards d'euros en deux ans, dont 3 milliards cette année.

Cependant, des difficultés sont notables. La maquette budgétaire est partagée entre les missions « Relance » et « Écologie », les responsables de programmes et les indicateurs de performance étant différents ! Plusieurs « angles morts » sont à déplorer : seuls 200 millions d'euros, soit 0,18 % des crédits, sont alloués à l'énergie nucléaire, tandis que les énergies renouvelables - à commencer par l'hydroélectricité, les biocarburants ou le biogaz - ne bénéficient d'aucun soutien. Enfin, il faut offrir davantage de visibilité, car les crédits s'achèvent dès 2022 alors que les investissements nécessaires à la transition énergétique - à commencer par les chantiers de rénovation énergétique - supposent du temps long.

J'attends donc du Gouvernement que le plan de relance intègre mieux les énergies nucléaires comme renouvelables.

Deuxième point : le plan d'investissement. Les dépenses en faveur de la transition énergétique représentent 12 milliards d'euros d'ici 2030, dont 8 milliards pour l'énergie.

Toutefois, ici aussi, des difficultés sont palpables. Présenté par un amendement gouvernemental, le plan n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Le montant d'1 milliard réservé à l'énergie nucléaire est limité au regard des annonces faites par le Président de la République et le montant de 500 millions d'euros attribué aux Small Modular Reactors (SMR) est inférieur à ceux consentis aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Il est dommage que ce plan ne soit pas pleinement mobilisé au profit du nouveau nucléaire, en prenant aussi en compte les European Pressurized Reactors (EPR), les réacteurs de 4 ^e génération ou l'effort de recherche en faveur de la « fermeture du cycle du combustible » . De plus, le soutien à l'hydrogène doit bénéficier à celui issu de l'énergie nucléaire, l'aide aux transports propres doit intégrer les biocarburants et l'appui aux technologies de rupture doit comprendre le biogaz. Aucun soutien n'est prévu pour les chantiers de rénovation énergétique, ce qui est curieux vu les enjeux !

Il est donc crucial que le Gouvernement fasse du plan d'investissement le levier du nouveau nucléaire : c'est mon voeu !

Dernier point sur les financements « hors mission » : le CAS FACÉ.

Si ce compte a été abondé de 50 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, ce montant est trop faible pour aider les collectivités rurales : en moyenne, seul 1 projet a été retenu sur 6 présentés, selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

J'appelle le Gouvernement à transformer le FACÉ en un véritable outil territorial au service de la transition énergétique.

Si les crédits « Énergie » sont donc peu concluants, il en est de même de la fiscalité énergétique.

Alors que le Gouvernement s'était engagé à un « gel » en 2018, le budget, tel que déposé, prévoit une hausse de 2 milliards d'euros des taxes intérieures sur la consommation d'énergie : cette hausse est de 4 % pour l'électricité et le gaz, 5 % pour le pétrole et 12,5 % pour le charbon.

Aussi, la baisse des taxes intérieures sur la consommation d'électricité ou de gaz, annoncée dans le cadre du « bouclier tarifaire », va voir ses effets partiellement contrebalancés par cette hausse initiale...

Dans le même temps, les dépenses fiscales diminuent de 4 milliards d'euros, en baisse de 13 % en 2 ans, avec l'extinction d'incitations fiscales utiles : la diminution pour les transporteurs routiers, l'exonération pour le biogaz injecté, la diminution pour les carburants « sous conditions d'emploi » .

Alors que la France est le 1 ^er pays européen en termes de fiscalité énergétique, avec 47 milliards d'euros, je constate que le Gouvernement n'a pas choisi de baisser massivement cette fiscalité, comme en Espagne ou en Allemagne.

Au total, il me semble que la flambée des prix des énergies, non anticipée par le Gouvernement, rend les crédits « Énergie » déjà obsolètes.

Au-delà de ces critiques, je souhaite sincèrement que le Gouvernement donne une traduction budgétaire forte aux annonces récentes en direction de l'énergie et de l'hydrogène nucléaires.

Notre commission y veillera dans ses prochains travaux de contrôle.

Mme Christine Lavarde , rapporteur spécial pour la commission des finances . - L'évolution très fluctuante des charges de service public de l'énergie nous a beaucoup interpellés à la commission des finances. Cette évolution est liée à celle des prix des énergies sur les marchés de gros.

Alors que l'État avait apporté des crédits en 2019 et 2020 - puisque la baisse des prix avait entraîné une hausse des charges de service public -, on observe des mouvements dans l'autre sens, en 2021 et 2022. Ces mouvements sont très significatifs car, si l'on en croit la dernière délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du mois d'octobre, les charges prévisionnelles pour 2022 pourraient être réduites de 2,7 milliards d'euros.

À ce jour, le Gouvernement a uniquement fait une reprise de charges à hauteur de 405 millions d'euros. Une partie viendra compenser les surcoûts de 2019 et de 2020. Toutefois, dans la mesure où l'on a également une baisse qui pourrait être de l'ordre de 1,5 milliard d'euros sur les charges de 2021, il faut tout de même s'attendre à des mouvements de régularisation très forts en 2023 sur le programme 345.

Autre point soulevé à la commission des finances, qui n'a pas été abordé par le rapporteur : la révision des contrats photovoltaïques, qui a été introduite par la loi de finances pour 2021.

J'ai conduit une mission d'information sur ce thème, qui avait déjà mis en avant le fait que le Gouvernement était très en retard sur le calendrier initialement prévu. Les textes d'application réglementaire ont été pris à la fin du mois d'octobre et dans les premiers jours du mois de novembre.

Les tarifs révisés s'appliqueront donc à compter du 1 ^er décembre 2021. À ce moment, la clause de sauvegarde va également entrer en vigueur ; elle permet à chaque producteur qui verrait son tarif révisé de demander un recalcul sur la base de ses coûts réels, et non pas des coûts moyens, qui ont servi à la construction du modèle.

À la commission des finances, nous estimons que les économies qui ont été envisagées par le Gouvernement seront bien inférieures aux économies réelles, du fait notamment de cette clause de sauvegarde. On constate - et c'est finalement presque souhaitable, vu le retard pris pour la mise en oeuvre de cette disposition - que rien ne figure sur ce point dans le PLF pour 2022.

Enfin un dernier point de vigilance concerne la filière biogaz. L'année dernière, lors de mon rapport devant la commission des finances, j'avais émis des craintes sur la création d'une bulle, à l'image de ce qui a existé sur le photovoltaïque.

Le Gouvernement a pris un nouvel arrêté tarifaire à la fin de l'année 2021. La seule chose que l'on peut dire, c'est que cet arrêté est intervenu tardivement malgré plusieurs alertes du régulateur. Les charges de service public du biogaz ont été multipliées par 7 entre le PLF 2021 et le PLF 2022. Pour autant, seul un quart des projets - qui relèvent encore de l'ancien dispositif tarifaire - sont en service aujourd'hui, tandis que les autres sont dans la file d'attente de raccordement et d'injection.

Pour conclure, je rejoindrai les propos du rapporteur sur le manque de visibilité sur la filière énergie. En effet, on voit que si nous avons un hiver froid et sans vent, nous allons avoir une augmentation encore plus forte des prix de l'électricité, parce que notre tarif marginal est ajusté au marché du gaz et que le gaz devient une denrée rare et chère. J'ai eu le regret de constater qu'effectivement les crédits engagés vers les nouvelles filières que sont l'hydrogène et le nucléaire sont très faibles. L'année dernière, 600 millions d'euros avaient été ouverts sur les crédits plan de relance pour la filière hydrogène et plus de 580 millions ont été annulés en loi de finances rectificative au mois de juillet. On observe donc qu'il y a eu beaucoup d'effets d'annonce. Les crédits accordés aujourd'hui au nucléaire s'élèvent à 1 milliard d'euros, contre 7 milliards d'euros pour les charges de service public.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Sur le sujet biogaz, le récent rapport d'information sur la méthanisation, de nos collègues Daniel Salmon et Pierre Cuypers, a effectivement soulevé la question du risque d'une bulle.

Intervention de la présidente sur la publication des avis budgétaires sous forme de rapports d'information

Mme Sophie Primas , présidente . - Mes chers collègues, à la suite du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, les avis budgétaires portant sur les missions de la seconde partie du PLF sont devenus sans objet et ne seront pas discutés en séance publique.

Notre commission avait décidé de réserver son vote et de surseoir à se prononcer lors de la présentation des rapports pour avis successifs. Afin de tirer les conséquences de ce choix, il nous revient désormais d'autoriser formellement la publication sous forme de rapports d'information des différents tomes correspondant aux missions budgétaires relevant de notre commission.

Il n'y a pas d'opposition ?

Je vous remercie.

La commission des affaires économiques autorise la publication de ces rapports d'information.

ANNEXES

1 - Les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines

Actions du programme 174 (en AE )	LFI 2021	PLF 2022 (constant)	Évolution 2021-2022 (constant)	PLF 2022 (courant)	Évolution 2021-2022 (courant)
1 - Politique de l'énergie	79 468 500	104 556 500	31,57 %	104 556 500	31,57 %
2 - Accompagnement transition énergétique	1 592 463 219	2 718 100 000	70,69 %	2 658 100 000	66,92 %
3 - Aides à l'acquisition de véhicules propres	506 000 000	506 000 000	- 0,00 %	506 000 000	- 0,00 %
4 - Gestion économique et sociale de l'après-mines	315 980 117	302 789 000	- 4,17 %	302 789 000	- 4,17 %
5 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air	56 674 007	47 375 571	- 16,41 %	47 375 571	- 16,41 %
6 - Soutien	1 452 124	1 452 124	0,00 %	1 452 124	0,00 %
Total	2 552 037 967	3 680 273 195	44,21 %	3 620 273 195	41,86 %

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

2 - Les crédits du programme 345 Service public de l'énergie

Actions du programme 345 (en AE)	LFI 2021	PLF 2022 (constant)	Évolution 2021-2022 (constant)	PLF 2022 (courant)	Évolution 2021-2022 (courant)
9 - Soutien aux ENR électriques en métropole continentale	5 684 456 767	4 738 358 703	- 16,64 %	4 738 358 703	- 16,64 %
10 - Soutien à l'injection de biométhane	543 798 600	712 949 736	31,11 %	712 949 736	31,11 %
11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain	2 136 740 633	2 163 557 855	1,26 %	2 163 557 855	1,26 %
12 - Soutien à la cogénération au gaz naturel et aux autres moyens thermiques	677 625 077	646 149 591	- 4,64 %	646 149 591	- 4,64 %
13 - Soutien à l'effacement de consommation électrique	6 000 000	40 000 000	566,67 %	40 000 000	566,67 %
14 - Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique	28 335 124	30 904 431	9,07 %	30 904 431	9,07 %
15 - Frais divers	72 419 229	117 455 114	62,19 %	117 455 114	62,19 %
Total	9 149 375 430	8 449 375 430	- 7,65 %	8 449 375 430	- 7,65 %

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

3 - Le volet « Énergie » du plan de relance

Actions relatives à l'énergie du programme 362 Écologie de la mission Relance	PLF 2022 (courant)
1 - Rénovation énergétique	- 849 M en CP sur les bâtiments publics ; - 25 M en CP sur l'agence nationale du sport ; - 565,6 M en CP sur Ma Prime Rénov' ; - 38,7 M en CP sur les TPE-PME - 27,5 M en CP sur les logements sociaux.
3 - Décarbonation de l'industrie	- 288 M en CP pour l'efficacité énergétique et l'adaptation des processus industriels ainsi que la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles.
4 - Économie circulaire et circuits courts	- 54,8 M en CP pour la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération.
6 - Mer	- 55 M en CP sur le verdissement des ports et des flottes des affaires maritimes.
7 -Infrastructures et mobilités vertes	- 487 M en CP sur le bonus automobile et la prime à la conversion ; - 76,5 M en CP sur le verdissement de la flotte de l'État ; - 9,6 M en CP sur la résilience des réseaux électriques.
8 - Énergies et technologies vertes	- 19,7 M en CP sur les appels à projets de la stratégie hydrogène et 390 M sur les projets européens de la même stratégie ; - 13,7 M en CP sur le nucléaire ; - 180,8 M en CP sur les plans automobile et aéronautique ; - 404,1 M en CP sur conseil de la recherche aéronautique (CORAC).
Total	3,095 Md (sur un total de 300 Md)

Source : commission des affaires économiques, d'après le PAP 2022

4 - Le volet « Énergie » du plan France 2030

Annonces relatives à l'énergie du plan « France 2030 »	PLF 2022 (courant)
1 - Énergie	- 8 Md d'euros dont : - 1 Md pour l'énergie nucléaire ; - 1,9 Md pour l'hydrogène ; - 500 M pour les technologies de rupture en matière d'éolien et de photovoltaïque ; - un montant non précisé pour la décarbonation de l'industrie.
2 - Transports du futur	- 4 Md d'euros pour les véhicules électriques et hybrides et les avions bas-carbone.
Total	12 Md (sur un total de 30 Md)

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses du Gouvernement.

5 - Le degré d'atteinte des objectifs énergétiques

	Objectifs	Résultats
Énergies renouvelables	Au moins 33 % de la consommation en 2030, dont 40 % pour l'électricité, 38 % pour la chaleur, 15 % pour le carburant et 10 % pour le gaz (Loi « Énergie-Climat »)	19,1 % de la consommation, dont 24,8 % pour l'électricité, 23,3 % pour la chaleur, 9,2 % pour le carburant et 0,44 % pour le gaz en 2020
Biométhane injecté	6 TWh en 2023 (PPE)	2,2 TWh en 2020
Effacements	Au moins 6,5 GW en 2023 (Loi « Énergie-Climat »)	3,6 GW en 2019
Éolien en mer	1 GW par an de capacités d'ici 2024 (Loi « Énergie-Climat »)	0,6 GW à Dunkerque en 2019, 1 GW en Manche en 2020 , 0,25 GW en Bretagne Sud en 2021, 0,5 à 1 GW en Sud-Atlantique en 2021
Réseaux de chaleur et de froid	Multiplication par 5 de la quantité livrée (Loi de « Transition énergétique »)	Multiplication par 2 de 2017 à 2019
Hydrogène renouvelable et bas-carbone	20 à 40 % de la consommation totale et industrielle à l'horizon 2030 (Loi « Énergie-Climat »)	Aucun résultat chiffré à ce stade
Rénovation énergétique	500 000 logements par an (Loi « Transition énergétique »)	53 500 primes Ma Prime Rénov' attribuées en 2020 et 294 555 en 2021

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses du Gouvernement au QB.

6 - Les dépenses fiscales du programme 174 Énergie, climat et après-mines

Dépenses fiscales ^1 ( * )	2020	2021 ^2 ( * )	2022	Évolution à 1 an		Évolution à 2 ans
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (Article 200 quater du code général des impôts)	1084	300	150	- 50,00 %	- 86,16 %
Crédit d'impôt destiné à l'acquisition et à la pose de système de charge pour véhicule électriques (Article 200 quater C du code général des impôts)	-	-	2	-	-
Déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des acquisitions, réalisées entre le 1 ^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021, de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, ou exclusivement au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A (Article 39 decies A du code général des impôts)	7	14	21	50,00 %	200,00 %
Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil (Article 35 ter du code général des impôts)	1	1	1	0,00 %	0,00 %
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement associés (Article 278-0 bis A du code général des impôts)	1310	1390	1460	5,04 %	11,45 %
Taux réduit de 5,5 % pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable (Article 278-0 bis A du code général des impôts)	72	72	72	0,00 %	0,00 %
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Taux réduit de gazole non routier autre que celui utilisé pour les usages agricoles (Article 265 du code des douanes - Indice 10)	1040	1150	1150	0,00 %	10,58 %
Taux réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumise au système d'échange de quotas de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Article 265 nonies du code général des impôts)	8	9	9	0,00 %	12,50 %
Taux réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée au risque de concurrence (Article 265 nonies du code général des impôts)	2	2	2	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit de 11,83 € par hectolitre pour l'E85 (Article 265 du code des douanes - Indice 55)	193	193	193	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit de 66,29 € par hectolitre pour l'E10 (Article 265 du code des douanes - Indice 11 ter )	95	95	95	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit de 15,90 € pour 100 kg nets pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier (Article 265 du code des douanes - Indices 30 bis et 31 bis )	19	-	-		- 100,00 %
Taux réduit de 11,83 € par hectolitre pour le B100 (Article 265 du code des douanes - Indice 57)	7	7	7	0,00 %	0,00 %
Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)
Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Articles 265 nonies et 266 quinquies B)	38	38	38	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée au risque de concurrence (Article 265 nonies et 266 quinquies B)	-	-	--	-	-
Exonération pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires (Article 266 quinquies du code des douanes)	13	13	13	0,00 %	0,00 %
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2013 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Article 265 nonies du code des douanes)	437	467	470	0,64 %	7,55 %
Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2014 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone (Article 265 nonies du code des douanes)	104	121	122	0,83 %	17,31 %
Exonération de l'usage combustible du biogaz (Article 266 quinquies du code des douanes)	15	15	15	0,00 %	0,00 %
Totaux
Dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme 174	3 253	2 625	2 489	- 5,18 %	- 23,49 %
Dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire au programme 174	1 482	1 550	1 632	5,29 %	10,12 %
Ensemble des dépenses fiscales rattachées au programme 174	4 735	4 175	4 121	- 1,29 %	- 12,97 %

Source : commission des affaires économiques, d'après le PAP 2022

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 19 octobre 2021

- Médiateur national de l'énergie (MNE) : M. Olivier CHALLAN BELVAL , médiateur national de l'énergie, Mme Frédérique FÉRIAUD , directrice générale des services, M. Pierre-Laurent HOLLEVILLE , chargé de mission.

- Association française du gaz (AFG) : M. Thierry CHAPUIS , délégué général, M. Max-Erwann GASTINEAU , responsable affaires publiques.

- Syndicat des énergies renouvelables (SER) : M. Alexandre ROESCH , délégué général, M. Jérémy SIMON , délégué général adjoint, Mme Johanna FLAJOLLET-MILAN , directrice des filières chaleur, froid et transports, Mme Léa EZENFIS , responsable juridique et affaires institutionnelles.

- Union des industries utilisatrices d'énergie (Uniden) : M. Nicolas DE WARREN , président.

- Comité de liaison des entreprises consommatrices d'électricité (Cleee) : M. Frank ROUBANOVITCH , président.

- Groupement des industriels hyper-électrointensifs (HEI) : M. Guillaume DE GOYS , vice-président et chef d'exploitation d'Alvance aluminium group.

- Union française de l'électricité (UFE) : M. Mathias LAFFONT , directeur Économie, mobilité et bâtiment.

Mercredi 20 octobre 2021

- Électricité de France (EDF) : M. Bertrand LE THIEC , directeur des affaires publiques, Mme Véronique LOY , directrice adjointe des affaires publiques.

- France hydrogène : M. Philippe BOUCLY , président, M. Maxime SAGOT , chargé de relations institutionnelles.

Mardi 26 octobre 2021

- Union française des industries pétrolières (UFIP) : M. Olivier GANTOIS , président, M. Bruno AGEORGES , directeur des relations institutionnelles et des affaires juridiques.

- Fédération française des combustibles, carburants & chauffage (FF3C) : M. Éric LAYLY , président, M. Frédéric PLAN , délégué général.

- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) : M. Pierre-Marie ABADIE , directeur général, Mme Gaëlle SAQUET , secrétaire générale.

- Gaz réseau distribution France (GrDF) : Mme Laurence POIRIER-DIETZ , directrice générale, M. Jean-François BLAIN , chargé des relations institutionnelles.

- Fédération des services énergie environnement (Fedene) : M. Ghislain ESCHASSERIAUX , délégué général, M. Paul CAMEIJO , directeur de marché d'Engie réseaux, M. Dominique KIEFFER , directeur des affaires publiques de Dalkia, M. Patrick LAUGIER , directeur des affaires publiques d'Engie solutions tertiaire et proximité.

- Équilibre des énergies (EDEN) : M. Jean-Pierre HAUET , président du comité scientifique, économique, environnemental et sociétal, M. Gilles ROGERS-BOUTBIEN , secrétaire général, M. Olivier LAGRANGE , chargé de mission.

- Agence de la transition écologique - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ATE - Ademe) : M. Fabrice BOISSIER , directeur général délégué.

Mercredi 27 octobre 2021

- Commission de régulation de l'énergie : M. Dominique JAMME , directeur général.

Mardi 2 novembre 2021

- Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) : M. Christophe CARESCHE , président, M. Emmanuel ACCHIARDI , sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la Direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGLAN) au ministère de la transition écologique (MTE).

- Ministère de la transition écologique (MTE) - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : M. Laurent MICHEL , directeur général.

- Ministère de la transition écologique (MTE) - Cabinet de la ministre : M. Mehdi MAHAMMEDI-BOUZINA , chargé des relations avec le Parlement et les élus, M. Sylvain DURAND , conseiller budgétaire et relance.

- Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) : M. Pascal SOKOLOFF , directeur général, M. David BEAUVISAGE , secrétaire général des services.

Jeudi 4 novembre 2021

- Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afieg) : M. Marc BOUDIER , président, M. Géry LECERF , président du collège fourniture et directeur des affaires publiques et réglementaires d'Alpiq France, Mme Caroline BRABANT , secrétaire générale.

- Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) : Mme Hélène PIERRE , vice-présidente et responsable du pôle affaires publiques de TotalEnergies.

- TotalEnergies : M. Romain VERDIER , directeur Energy Management, M. Théo SOULET , chargé des affaires publiques.

CONTRIBUTTIONS ÉCRITES

- Air France

- Amundi transition écologique

- Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF)

- Association pour le développement de la mobilité électrique (AVERE)

- Coénove

- Cooperl Environnement

- Enerplan

- France énergie éolienne (FEE)

- France gaz liquides (FGL)

- Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP)

- Iberdrola

- Hellio

- Neste

- Société française de l'énergie nucléaire (SFEN)

- Vattenfall

- WindShip

- Zeplug

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2022.html

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* ¹ La présente annexe recense les principales dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme 174 de manière principale ou subsidiaire, telles que mentionnées par le Gouvernement dans le PAP 2022.

* ² Le chiffrage pour 2022 établi par le Gouvernement dans le PAP 2022 ne tient pas compte des mesures fiscales nouvelles prévues par le PLF pour 2022.