C. LE CAS FACÉ : UN OUTIL TERRITORIAL À MOBILISER
Le compte d'affectation spéciale (CAS) Financement des aides des collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACÉ) est stable avec 360 M€ en 2022, dont 353,5 M€ pour le programme 793 Électrification rurale et 6,5 M€ pour le programme 793 Opérations dans les ZNI. Ces crédits ont été abondés de 50 M€ par le plan de relance, dont 9,6 M€ en 2022.
Le rapporteur retient de son audition de la FNCCR deux problèmes de mise en oeuvre :
• 64 projets ont été présentés sur le programme 793 (pour 164 M€) et 57 projets sur le programme 794 (pour 136 M€) contre une enveloppe de 50 M€ , soit un rapport de 1 à 6, la FNCCR souhaitant que ces programmes soient « augmentés à due concurrence des projets ».
• En outre, les AODE attendent un travail de concertation sur les modalités de sélection de ces projets , mais aussi sur les modalités de répartition des crédits du FACÉ, révisées par le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020, et du produit de la TICFE, un décret étant toujours attendu sur ce second point en application de l'article 54 de la loi de finances initiale pour 2021.
Le rapporteur appelle à rehausser le montant du CAS FACÉ, pour en faire l'outil territorial de la transition énergétique, et à associer les AODE aux réformes de ce CAS et de la TICFE .