C. L'ACTION FONCIÈRE AU SERVICE DE LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ, PLEINEMENT RECONNUE DANS LA NOUVELLE STRATÉGIE, MOBILISE DES RESSOURCES VARIÉES
La protection par la maîtrise foncière se traduit par l'acquisition de terrains par préemption, par des acquisitions du CELRL ou des conservatoires régionaux d'espaces naturels (CEN), structures associatives, ou encore par la politique d'espaces naturels sensibles (ENS) des départements.
Le CELRL acquiert les terrains puis les met en gestion, principalement auprès des collectivités. Cette mise en gestion s'articule autour d'un plan de gestion agréé entre le Conservatoire et le gestionnaire, ayant pour objet les différentes dimensions de l'action du Conservatoire. Les dépenses du propriétaire restent alors à la charge du CELRL, mais les dépenses de fonctionnement reposent sur la structure gestionnaire.
Les CEN , reconnus par le code de l'environnement, qui crée un agrément spécifique octroyé conjointement par le président de région et le préfet, ont la possibilité à la fois d'acquérir les terrains et d'en être gestionnaires . La Fondation des Conservatoires, issue de la transformation en cours d'un Fonds de dotation créé dès 2011, est identifiée comme un des leviers de l'action foncière au bénéfice de la biodiversité 40 ( * ) .
Les CEN gèrent 3 700 espaces naturels, dont plus de 1 000 sites ouverts au public . Ils gèrent par exemple 36 réserves naturelles nationales et 73 réserves naturelles régionales et sont ainsi le premier réseau constitué de gestionnaires de réserves naturelles.
Le budget mobilisé par les CEN a doublé entre 2006 et 2018, passant de 27 à 54 millions d'euros, et s'est stabilisé en 2019-2020. Les Conservatoires d'espaces naturels étant des associations, le financement de leur budget global, de 58 millions d'euros en 2019, apparaît beaucoup plus diversifié.
Source : réponse au questionnaire de la Fédération des Conservatoires d'espaces naturels ; les données de l'édition du tableau de bord des CEN 2021, édité en octobre 2020, correspondent à l'exercice 2019
Les dotations de fonctionnement octroyées par l'État sont fixées à 20 000 euros par an . Des crédits complémentaires sont attribués par l'État dans le cadre des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000, de la mise en oeuvre des plans nationaux de protection des espèces, etc.
Les régions représentent près de 20 % du financement des CEN, car elles mobilisent ces structures pour mener leur politique de biodiversité (c'est le cas en région Hauts-de-France) . De même, les départements, représentant 10 % des contributeurs, font appel aux CEN pour gérer certains espaces naturels sensibles.
Cette diversification repose sur de nombreux financements sur projet avec un large panel d'acteurs institutionnels et privés. Ce mode de financement génère toutefois d'après la FCEN des centaines de conventions chaque année engendrant des complexités importantes nécessitant une ingénierie de programme et financière importante ( cf. infra ).
* 40 Il s'agit du projet, porté par la Fédération des CEN, de création d'une fondation reconnue d'utilité publique des CEN. Elle a bénéficié d'un soutien de l'État à hauteur de 580 000 euros en 2021 (soutien à l'acte de dotation initial et apport au capital). Ce projet permettra de sécuriser le foncier acquis par ces structures et de contribuer aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des aires protégées concernant le renforcement du réseau des aires protégées.