Rapport d'information n° 602 (2011-2012) de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 19 juin 2012
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SYNTHÈSE
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INTRODUCTION
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I. LA LOI DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME
DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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A. UNE RÉFORME POUR ENCADRER LE CRÉDIT
À LA CONSOMMATION, RESPONSABILISER LES ACTEURS ET AMÉLIORER LES
PROCÉDURES DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
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1. Les origines et les objectifs de la loi
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2. La mise en application des principaux volets de
la loi
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a) La réforme du mode de calcul des taux de
l'usure
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b) Le renforcement de la protection des
consommateurs
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c) La responsabilisation des prêteurs dans le
cadre de la commercialisation des produits
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d) L'encadrement du crédit
renouvelable
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e) Le développement du microcrédit
social
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f) La réforme du FICP et le rapport sur le
registre national des crédits aux particuliers
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g) La réforme du surendettement pour une
procédure accélérée et uniformisée
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a) La réforme du mode de calcul des taux de
l'usure
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1. Les origines et les objectifs de la loi
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B. UNE MISE EN APPLICATION SATISFAISANTE
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A. UNE RÉFORME POUR ENCADRER LE CRÉDIT
À LA CONSOMMATION, RESPONSABILISER LES ACTEURS ET AMÉLIORER LES
PROCÉDURES DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
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II. LE CRÉDIT À LA
CONSOMMATION : UNE RESTRUCTURATION PROFONDE ENCORE INACHEVÉE
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A. DE NOUVELLES OBLIGATIONS IMPACTANT L'ENSEMBLE DU
CYCLE DE VIE DU CONTRAT
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B. TAUX, OFFRES ET RENTABILITÉ : LES
GRANDS BOULEVERSEMENTS DU MARCHÉ DU CRÉDIT À LA
CONSOMMATION
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C. UNE APPLICATION RESTRICTIVE DES OBLIGATIONS DE
LA LOI : LES LIMITES PERSISTANTES AU DÉVELOPPEMENT D'UN
VÉRITABLE CRÉDIT RESPONSABLE
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1. L'encadrement inachevé de
l'entrée dans le crédit
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a) Des publicités encadrées mais des
sollicitations commerciales toujours présentes
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b) Une commercialisation du crédit sur le
lieu de vente et en vente par correspondance marquée par le maintien des
« cartes confuses »
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c) Une formation des vendeurs
incomplète
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d) Une rémunération des vendeurs
encore incitative
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e) Une vérification de la
solvabilité largement déclarative
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a) Des publicités encadrées mais des
sollicitations commerciales toujours présentes
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2. Le modèle du crédit renouvelable
partiellement recentré
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3. Les activités connexes au crédit
à la consommation encore mal surveillées
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4. La problématique de l'accès au
crédit
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1. L'encadrement inachevé de
l'entrée dans le crédit
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A. DE NOUVELLES OBLIGATIONS IMPACTANT L'ENSEMBLE DU
CYCLE DE VIE DU CONTRAT
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III. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS, ENTRE ADAPTATIONS LÉGISLATIVES ET TRANSFORMATIONS
SOCIALES
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A. UN DISPOSITIF EN QUÊTE
D'EFFICACITÉ FACE À UN SURENDETTEMENT EN AUGMENTATION
CONTINUE
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B. DES AVANCÉES LIMITÉES PAR DES
DIFFICULTÉS DE COORDINATION JURIDIQUE ET POLITIQUE
RÉCURRENTES
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1.
L'hétérogénéité de la qualité de la
concertation entre les acteurs locaux
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2. Les problèmes de procédure
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a) Avancer l'arrêté définitif
des créances
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b) Mettre fin aux recours distincts contre la
recevabilité et l'orientation
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c) Allonger le délai de suspension des
mesures d'exécution
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d) Permettre aux commissions de ne pas passer par
un plan amiable
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e) Permettre, sous conditions, l'accès des
auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement
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f) Coupler la durée d'inscription au FICP
avec la durée maximale des plans de redressement
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a) Avancer l'arrêté définitif
des créances
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3. L'absence d'articulation du droit du
surendettement et du droit du logement
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1.
L'hétérogénéité de la qualité de la
concertation entre les acteurs locaux
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C. DE LA PROCÉDURE À
L'ACCOMPAGNEMENT : REPENSER LE PROBLÈME DU SURENDETTEMENT
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1. L'accompagnement, l'arlésienne des
réformes du surendettement
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2. L'éducation et l'accompagnement à
tous les stades du surendettement
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a) Au stade de l'entrée dans la vie
d'adulte : l'éducation budgétaire
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b) Au stade des premières
difficultés financières : développer les instruments
de détection et d'accompagnement budgétaire
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c) Au stade du traitement : accompagner une
procédure écrite d'un suivi social personnalisé
systématique en cas de redépôt
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a) Au stade de l'entrée dans la vie
d'adulte : l'éducation budgétaire
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1. L'accompagnement, l'arlésienne des
réformes du surendettement
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A. UN DISPOSITIF EN QUÊTE
D'EFFICACITÉ FACE À UN SURENDETTEMENT EN AUGMENTATION
CONTINUE
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IV. LE REGISTRE NATIONAL DES CRÉDITS AUX
PARTICULIERS : UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE
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I. LA LOI DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME
DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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CONCLUSION
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LISTE DE PROPOSITIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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DÉPLACEMENTS
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ÉTAT D'APPLICATION AU 19 JUIN 2012
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DÉCRET N° 2011-136 DU 1ER
FÉVRIER 2011
RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
ET AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES
EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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DÉCRET N° 2011-304 DU 22 MARS
2011
DÉTERMINANT LES MODALITÉS DU REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL EMPRUNTÉ À CHAQUE ÉCHÉANCE POUR LES CRÉDITS RENOUVELABLES