LISTE DE PROPOSITIONS
Proposition n°1 |
Permettre aux services de contrôle de réaliser des contrôles anonymes |
Proposition n°2 |
Disposer, au sein des administrations centrales, de statistiques consolidées et cohérentes entre la Banque de France et les fédérations professionnelles, notamment sur le crédit renouvelable et le regroupement de crédits |
Proposition n°3 |
Élargir la notion de lots promotionnels aux réductions en numéraire |
Proposition n°4 |
Interdire le démarchage pour un crédit renouvelable |
Proposition n°5 |
Interdire les cartes « confuses », en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité |
Proposition n°6 |
Interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement (comptant ou crédit) |
Proposition n°7 |
Rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit |
Proposition n°8 |
Renforcer la réglementation applicable à la profession d'intermédiaires de crédit, de façon à la rapprocher de celle applicable à la profession bancaire |
Proposition n°9 |
Limiter les durées de remboursement dans le cadre des regroupements de crédits |
Proposition n°10 |
Prolonger le travail du comité de suivi et l'élargir au suivi de l'évolution des utilisations de découverts bancaires |
Proposition n°11 |
Prévoir la participation du Conseil général et de la CAF à la commission de surendettement |
Proposition n°12 |
Avancer la date d'arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité |
Proposition n°13 |
Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d'orientation |
Proposition n°14 |
Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité |
Proposition n°15 |
Permettre aux commissions de recommander ou d'imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu'un accord amiable est manifestement impossible |
Proposition n°16 |
Permettre l'accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l'appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement |
Proposition n°17 |
Porter la durée d'inscription au FICP à huit ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement |
Proposition n°18 |
Permettre au juge d'autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l'ouverture d'une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement |
Proposition n°19 |
Prévoir un module d'éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d'un budget familial |
Proposition n°20 |
Prévoir la nomination systématique par la Commission de surendettement d'un référent social au moment de la décision de recevabilité d'un redépôt de dossier de surendettement |