Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes : Violences au sein des couples

Rapport d'information n° 553 (2009-2010) de Mme Françoise LABORDE , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 10 juin 2010

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• I. L'ÉMERGENCE D'UN DROIT SPÉCIFIQUE AUX VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 2000
  
  • A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE DE LA DÉLÉGATION ET UNE INITIATIVE SÉNATORIALE
    
    • 1. Depuis son origine, la délégation a jeté les bases de la qualification de ces violences, de leur révélation et de la protection des victimes par le juge civil
      
      • a) Dès 2001 la délégation a souligné la nécessité du renforcement et de l'articulation des procédures civiles et pénales tout en améliorant la capacité de détection et de recensement des violences
        
      • b) Sans s'opposer à l'objectif d'apaisement du divorce, la délégation a soutenu le principe de l'éviction du conjoint violent, préservé la notion essentielle de répétition des violences verbales et souligné l'accroissement du nombre de couples non mariés
        
      • c) Une résultante d'un déséquilibre plus global : lutter contre les inégalités entre les sexes dans tous les domaines
        
    • 2. La première loi en France sur les violences au sein des couples : une initiative sénatoriale qui a enclenché une dynamique générale
      
      • a) Les principales dispositions de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
        
        • (1) Les avancées en matière de prévention et de répression des violences au sein du couple
          
        • (2) La lutte contre les mariages forcés
          
        • (3) Les violences faites aux mineurs
          
      • b) Le déclenchement d'une dynamique sociale, judiciaire, et législative
        
        • (1) Les compléments législatifs apportés en 2007 à la loi du 4 avril 2006
          
        • (2) La mobilisation du gouvernement
          
  • B. LES TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. La mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
      
    • 2. L'état des lieux en chiffres
      
      • a) Un taux de révélation des violences conjugales de l'ordre de 10 %
        
      • b) Le perfectionnement des statistiques et le recours aux estimations par sondages
        
      • c) Un aperçu global des violences faites aux femmes
        
• II. UNE NOUVELLE ÉTAPE
  
  • A. LA PROPOSITION DE LOI N° 118 (2009-2010), PRÉSENTÉE PAR M. ROLAND COURTEAU ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
    
  • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : TRENTE CINQ ARTICLES MODIFIANT NEUF CODES
    
    • 1. Vingt et un articles se rattachent au thème de la protection des victimes
      
    • 2. Le volet préventif du texte
      
    • 3. Le renforcement de la répression des violences
      
  • C. LES ENJEUX ET LA POSITION DE LA DÉLÉGATION
    
    • 1. Légiférer sur les violences au sein du couple : une portée symbolique majeure
      
    • 2. Réaffirmer l'efficacité de la voie pénale existant dans le droit en vigueur
      
    • 3. Veiller à la lisibilité, tant pour le justiciable que les praticiens du droit, et à la cohérence des nouveaux outils de protection des victimes de violence conjugales pour venir en aide à celles qui en ont le plus besoin
      
    • 4. Prendre conscience de la possibilité de réduire le décalage entre deux logiques : l'une est juridique, et présuppose le libre arbitre de certaines victimes de violences tandis que l'autre, tend à démontrer que, psychologiquement, ces dernières subissent un processus de conditionnement
      
    • 5. Faire confiance au pragmatisme du juge tout en relayant la détermination des associations
      
    • 6. Améliorer la détection des violences : diffuser les expériences réussies et des outils efficaces en matière de formation et de prévention
      
    • 7. L'accès à l'emploi : le sésame contre la désocialisation et l'insuffisante solvabilité qui enferment les victimes de violences conjugales dans une impasse
      

• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXES