C. LES ENJEUX ET LA POSITION DE LA DÉLÉGATION
La loi n'est jamais autant dans son rôle que lorsqu'elle protège le faible contre le fort. Tel est bien l'objet des deux propositions de loi soumises à l'examen du Sénat , puisque, présentées en parallèle, elles prévoient en faveur des victimes de violences au sein des couples : une nouvelle procédure accélérée, l'aide juridictionnelle, des soins médico-psychologiques à l'agresseur ou son placement sous surveillance électronique, des espaces de rencontres sécurisés, un titre de séjour permettant de travailler, un accès prioritaire au logement social ou universitaire, la formation de tous les personnels susceptibles de leur venir en aide, un contrôle renforcé du contenu des médias, une nouvelle définition du harcèlement de couple, une mobilisation des moyens publics contre les mariages forcés et la confection de plusieurs rapports de contrôle.
Cette énumération suffit à elle seule à justifier la conformité de ces textes au principe de rééquilibrage de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Résultant de l'initiative parlementaire, et voté à l'unanimité à l'Assemblée pour l'un d'entre eux, ces textes ne sauraient être, du point de vue politique, affaiblis dans leur portée. Du point de vue technique, leurs dispositions n'ont cependant pas toutes été soumises aux « filtres » juridiques qui entourent la confection des projets de loi : leur insertion harmonieuse dans l'ordre juridique français mérite d'être affinée par la commission des Lois.
Les conditions d'application concrètes de l'ensemble de ces dispositifs de secours, qui relèvent principalement de la solidarité nationale seront à court terme déterminantes. À moyen terme, la mobilisation de leur volet répressif ou curatif doit et peut être réduit par un effort de prévention et d'éducation énergique, global et efficace.
Par son initiative, le Parlement apporte un témoignage de soutien aux associations qui se dévouent en faveur des victimes. Les représentants de la nation adressent aussi à ces dernières ainsi qu'à leurs agresseurs un message puissant de pacification de la vie de couple et de famille . On ne saurait passer sous silence un troisième impératif : nos enfants doivent cesser d'être les témoins des débordements de leurs parents et, plus particulièrement, des atteintes à la dignité de leur mère.
1. Légiférer sur les violences au sein du couple : une portée symbolique majeure
Ce thème comporte plusieurs facettes.
En premier lieu, l'aspect dissuasif à l'égard des auteurs de violence et la prise de conscience que la nouvelle législation peut déclencher chez les victimes ont largement développé dans le présent rapport.
En sens contraire, les associations entendues par votre rapporteure l'ont également alerté sur la nécessité de prévenir les effets de stigmatisation contre productifs qui pourraient résulter de la pénalisation trop apparente de certains comportements en matière de mariages forcés. La loyauté des jeunes filles issues de la diversité à l'égard de leurs parents et leur absence de ressources propres les conduit à ne pas souhaiter couper les liens qui les rattachent à leur famille : dans ces conditions, la stigmatisation excessive des démarches entreprises par leurs parents risque d'inciter les victimes de tentative de mariage forcé à tenir secrets des faits qu'elles auraient dévoilé.
Ce sont également les associations de femmes qui ont signalé, au cours de leur entretien informel avec les parlementaires de la délégation, la nécessité d'éviter de stigmatiser les hommes dans leur ensemble et de tenir compte des cas minoritaires dans lesquelles ils sont victimes de violence.