2. La négociation européenne et internationale
La Commission européenne est bien consciente des enjeux relatifs à la protection de la jeunesse vis-à-vis des médias. La directive « Télévision sans frontières » contenait déjà un certain nombre de recommandations visant à assurer la protection des mineurs à la télévision.
Plus récemment, l'article 3 noniès de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2007 relative aux « services de médias audiovisuels » (SMA) prévoit que les « contenus diffusés sur les services non linéaires, qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande ».
Ces dispositions sont intéressantes en ce sens qu'elles visent à rapprocher les différentes législations nationales et donc in fine à permettre aux pouvoirs publics d'avoir une action plus efficace en matière de maîtrise des contenus diffusés sur Internet. Elles restent cependant bien limitées puisqu'elles ne concernent que les services de vidéos à la demande.
De même, le Conseil de l'Europe a adopté le 8 novembre 2001 une convention sur la cybercriminalité (signée par les États-Unis) ratifiée par la France (loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la Convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de système informatique) et applicable 1 er juin 2006. Ce texte regroupe les infractions ayant des liens avec Internet et vise à harmoniser a minima des règles nationales du droit pénal telles que les infractions relatives à la pornographie infantile (article 9) ou sur la propriété intellectuelle et les droits connexes (article 10). Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a en outre adopté le 7 novembre 2002 un « protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité sur l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ».
On peut estimer que l'harmonisation du droit pénal matériel en matière de contenus illicites permettra certainement de faciliter la répression au niveau international en permettant de limiter le nombre d'États qui n'ont pas de législations très bien définies en matière de pornographie enfantine par exemple.
Toutefois, la protection de la jeunesse sur Internet est encore très difficile à assurer en raison de la complexité de la détermination des compétences juridictionnelles, de la disparité des législations nationales, et surtout de la difficulté pour les pouvoirs publics d'avoir un impact concret et rapide sur les contenus multiples diffusés sur la toile.