Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Rapport d'information n° 3 (2003-2004) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 1er octobre 2003

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• RAPPORT D'INFORMATION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'UNION ET LES ETATS MEMBRES
    
    • 1. Une dimension fédérale plus accentuée
      
      • a) L'Union est explicitement dotée de la personnalité juridique
        
      • b) La place des procédures intergouvernementales s'amenuise
        
      • c) La Constitution intègre la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice
        
      • d) Le sens du projet européen est affirmé
        
    • 2. Le maintien du caractère sui generis
      
      • a) La « Constitution de l'Union » reste en réalité un traité
        
      • b) La dimension confédérale de l'Union n'est pas abolie
        
      • c) La spécificité de la « méthode communautaire » est également maintenue.
        
  • II. LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    
    • 1. Les instruments et les procédures
      
      • a) Les instruments
        
      • b) La procédure législative
        
      • c) Les coopérations renforcées
        
    • 2. Les institutions
      
      • a) Le Conseil européen
        
      • b) Le Conseil des ministres
        
      • c) La Commission européenne
        
      • d) Le Parlement européen
        
  • III. L'ÉVOLUTION DU RÔLE DE L'UNION
    
    • 1. Une nouvelle présentation du partage des compétences
      
      • a) Les catégories de compétences
        
      • b) L'absence de délimitation précise
        
    • 2. L'application du partage des compétences
      
      • a) Les principes directeurs
        
      • b) Le contrôle spécifique de la subsidiarité
        
      • c) L'absence d'un contrôle spécifique de la proportionnalité
        
    • 3. Un rôle accru de l'Union dans certains domaines
      
      • a) L'espace de liberté, de sécurité et de justice
        
      • b) L'action extérieure et la défense
        
      • c) La gouvernance économique et sociale
        
• EXAMEN PAR LA DELEGATION
  
  
• ANNEXE
  
  Liste des domaines où est introduit le vote
  à la majorité qualifiée au Conseil