CHAPITRE II
UN BUDGET CONTRAINT PAR LE POIDS
DES MINIMA
SOCIAUX
Le
budget de la santé et de la solidarité est marqué par une
extrême rigidité puisque près de 70 % des crédits
vont aux
minima
sociaux et que cette proportion augmente : 95 % des
hausses de crédits pour 2000 sont utilisés pour quatre
minima
sociaux. Dans ce contexte rigide et contraint, les autres
interventions en faveur de la modernisation du système de soins et des
investissements matériels et humains sont fortement affaiblis. Enfin, ce
projet de budget sous-estime les dépenses et néglige d'en faire
figurer certaines qui se retrouveront nécessairement dans une loi de
finances rectificative ce qui altère grandement la
sincérité de ce projet.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur spécial vous propose de ne pas
adopter les crédits de la santé et de la solidarité.
I. LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX MINIMA SOCIAUX : 65,6 MILLIARDS DE FRANCS
69,1 % du budget de la santé et de la solidarité vont à quatre minima sociaux : le RMI, l'AAH, l'API et la CMU. Après avoir décrit cette forte progression des dépenses de minima sociaux, votre rapporteur spécial souhaite mettre l'accent sur deux dispositifs, le RMI et la CMU.
A. LA HAUSSE CONTINUE DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX MINIMA SOCIAUX
En 2000,
comme les années précédentes, les augmentations de
crédits les plus importantes en volume du budget de la santé et
de la solidarité résulteront de la croissance non
maîtrisée de dépenses sociales obligatoires.
Le total des crédits consacrés à la CMU, à l'API,
à l'AAH et au RMI s'élèvera en 2000 à 65,6
milliards de francs, soit 72,2 % du budget de la santé et de la
solidarité contre 69,1 % en 1999.
Montant et évolution des prestations sociales
dans le
budget de la santé et de la solidarité
(en milliards de francs)
|
|
LFI 1999 |
Part du budget de la santé et de la solidarité |
PLF 2000 |
Part du budget de la santé et de la solidarité |
|
Evolution (en %) |
|
RMI |
26,4 |
32,9 % |
28,7 |
31,6 % |
2,3 |
+ 8,7 % |
|
AAH |
24,77 |
30,9 % |
25,55 |
28,1 % |
0,78 |
+ 3,15 % |
|
API |
4,23 |
5,3 % |
4,35 |
4,8 % |
0,12 |
+ 2,8 |
|
CMU |
- |
|
7 |
7,7 % |
7 |
- |
|
Total |
55,4 |
69,1 % |
65,6 |
72,2 % |
10,2 |
+ 18,4 % |
L'inscription des crédits consacrés à la
CMU
est une mesure entièrement nouvelle, conséquence de sa
budgétisation. L'augmentation du nombre des bénéficiaires
de l'AAH s'explique par l'allongement de l'espérance de vie des
personnes handicapées. Elle vient également des extensions
récentes du champ de l'AAH, aux malades du Sida et à certains
étrangers en situation régulière. De même, la
progression des dépenses de RMI résulte en particulier des
revalorisations et des changements de règles de cumul de la prestation
et de revenus d'activité.
Votre rapporteur spécial avait rappelé l'année
dernière l'appréciation de la Cour des comptes, dans son rapport
public de 1995, sur l'efficacité des contrôles du RMI faisant
état de contrôles pas toujours efficaces des conditions de
ressources par les caisses d'allocations familiales
6(
*
)
. Rien n'indique aujourd'hui que des
progrès ont été faits en ce sens, ce que regrette, comme
l'année dernière, votre rapporteur spécial.
Votre rapporteur spécial veut souligner la multiplication de
mécanismes à guichets ouverts ne permettant aucun contrôle
des dépenses et soumis à fortes variations. Il en résulte
que sur un budget de près de 91 milliards de francs, plus de 72,2 %
sont destinés à des prestations sociales, qui représentent
ainsi 95,3 % de la hausse du budget de cette année (10,2 milliards de
francs sur les 10,6 milliards de progression).
Ces évolutions montrent que le contexte de forte croissance
économique et de redressement de l'emploi ne profite pas à tous.