VI. LES 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE SE HEURTENT AUX QUESTIONS DE LA FLEXIBILITÉ ET DE L'EMPLOI
La
fixation d'une nouvelle durée légale du travail dans la loi du
13 juin a fait émerger la revendication des 35 heures dans la
fonction publique. Le Gouvernement a répondu à cette demande en
acceptant de présenter au Parlement
" un rapport sur le bilan et
les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de
la fonction publique "
Ce bilan s'inspire très largement du
rapport que le Gouvernement a demandé à M. Jacques
Roché, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes,
et dont les conclusions sont présentées ci-après.
Votre commission s'étonne que le " rapport " du Gouvernement
" sur le
bilan
et les
perspectives
de la réduction du
temps de travail pour les agents de la fonction publique " se limite
à une " reprise " d'un rapport relatif au
temps de
travail
dans la fonction publique. On aurait pu attendre du Gouvernement
qu'il précise par exemple ses
objectifs en termes d'emplois
et
les
modalités de financement
de la mise en oeuvre des 35 heures
dans la fonction publique. Il n'en est rien, on observe au contraire des
déclarations ambiguës de la part du Gouvernement qui ne
répond pas clairement aux revendications syndicales alors que, dans le
même temps, circulent des travaux commandés par le Gouvernement
qui concluent à la nécessité de maîtriser, voire
réduire, les effectifs de la fonction publique.
Les
effectifs de la fonction publique
Source : La Tribune
A. " L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (...) DOIVENT ÊTRE SAISIS COMME UNE OPPORTUNITÉ D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SERVICE PUBLIC "133( * )
Dans le
cadre de la réflexion que doit mener le Gouvernement sur la perspective
de la réduction du temps de travail dans les trois fonctions publiques,
le rapport Roché, rendu public le 10 février 1999, devait
réaliser
un état des lieux exhaustif de la
réglementation et des pratiques effectives relatives au temps de travail
et aux heures supplémentaire
s.
Le rapport conclut que la durée effective du temps de travail est
inférieure aux obligations légales
. Celles-ci
prévoient une durée du travail hebdomadaire comprise entre 36 et
38 heures,
les durées observées atteignent 35 à 37
heures dans la fonction publique de l'Etat, 35 heures 30 à 38
heures 29 dans la fonction publique hospitalière, et de 30 à 38
heures dans la fonction publique territoriale
.
1. Les cinq constats du rapport Roché
a) Une réglementation inadaptée à la fois rigide, incomplète et complexe.
La
rigidité
du cadre réglementaire a entraîné
des effets pervers, contraignant les pouvoirs publics à recourir de
façon accrue aux heures supplémentaires et à l'emploi
précaire. Il n'a cependant pu prévenir une diversification
extrême des situations qui se sont développées par
accumulation de mesures ponctuelles.
La réglementation est de plus largement
incomplète
.
L'évolution de la réglementation européenne n'a pas
été formellement prise en compte (notamment les directives
n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 relative à
l'aménagement du temps de travail, et n° 97/81/CE du 15
décembre 1997 relative au travail à temps partiel). Elle pourrait
pourtant pallier certaines insuffisances de la réglementation
française, telles que l'absence de définition du travail de nuit
ou du travail posté. De même, il n'existe pas de texte
régissant la durée du travail dans la fonction publique
territoriale, ou réglementant les conditions de l'astreinte. Enfin, de
nombreuses lois relatives à l'aménagement du temps de travail ne
peuvent être appliquées en l'absence des décrets
nécessaires.
A l'inverse, la profusion de textes nuit parfois à leur
lisibilité
, notamment en matière de congés dans la
fonction publique hospitalière
134(
*
)
.