4. La CFTC craint que ce projet de loi remette en cause son existence
Auditionné par votre commission des Affaires
sociales
46(
*
)
, M. Michel
Coquillon, secrétaire général adjoint de la CFTC, a
estimé que la négociation sur les 35 heures était un
exercice très difficile eu égard à son caractère
transversal et que le contexte social était défavorable aux
salariés pour trois raisons :
- les entreprises souhaitent que la mise en oeuvre de la réduction
du temps de travail soit réalisée à coût constant,
- les salariés, faiblement syndiqués et mobilisés,
n'opposent pas de résistance déterminée aux revendications
des employeurs,
- et la démarche juridique -une négociation suivie d'une
loi-, a joué comme un " piège ", obligeant le
législateur soit à remettre en cause les accords signés,
soit à légaliser des déréglementations importantes.
Il a considéré que le nouveau projet de loi présentait des
lacunes et des risques graves pour les employés concernés.
Il a estimé que, faute d'une révision en profondeur du texte
proposé, les effets attendus sur l'emploi ainsi que les conditions de
vie de nombreux salariés pourraient être sacrifiés à
l'idéologie.
M. Michel Coquillon a enfin déclaré que le choix du
référendum pour valider des accords constituait une erreur
majeure de nature à remettre en cause l'existence même des
syndicats minoritaires.
5. La CGC-CFE estime que le projet de loi rétablit " le servage des cadres "
Auditionné par votre commission des Affaires
sociales
47(
*
)
, M. Jean-Marc
Icard, secrétaire national de la CGC-CFE, a
considéré : que le projet de loi ne donnait pas satisfaction
à la CFE-CGC, notamment pour ce qui était des dispositions
relatives aux cadres. Il a estimé que le forfait journalier restaurait
" le servage des cadres ", il a considéré par ailleurs
que la définition des cadres dirigeants était trop
imprécise.
Il a rappelé qu'un cadre travaillait actuellement jusqu'à 46
heures en moyenne par semaine, soit 2.100 heures par an, et que la formule du
forfait pourrait théoriquement permettre une durée annuelle du
travail des cadres proche des 2.800 heures par an.
Ce faisant, il s'est interrogé sur la réalité de la mise
en oeuvre de la réduction du temps de travail pour les cadres.
M. Jean-Marc Icard a estimé que le conditionnement des aides
financières à la signature d'un accord majoritaire porterait un
rude coût à la négociation contractuelle. Il a fait
observer le risque de chantage de la part des chefs d'entreprise et la
possibilité que les salariés refusent l'accord soumis à
référendum. Il a considéré qu'il fallait laisser
les organisations syndicales prendre leurs responsabilités.
Il a considéré que la CFE-CGC acceptait de discuter de la
question de la représentativité, mais pas au détour d'une
loi sur la réduction du temps de travail.
M. Jean-Marc Icard a déclaré que son organisation syndicale
était tout à fait opposée au principe d'un financement des
allégements de cotisations sociales par les organismes de
sécurité sociale. Il a estimé que cela revenait à
demander au salarié de payer la " baisse des charges ".
*
En
définitive, il apparaît que le désaccord entre le
Gouvernement et les partenaires sociaux sur le bilan de la loi du 13 juin 1998
et le contenu du second texte se cristallise sur cinq points :
-
l'efficacité
en termes de créations
d'emplois
48(
*
)
,
- l'ouverture inopinée d'un débat sur la
représentativité syndicale
49(
*
)
,
-
l'articulation
du second projet de loi avec les accords
déjà signés
50(
*
)
,
-
la complexité
du projet de loi qui le rend difficilement
applicable
51(
*
)
,
- le principe d'une
contribution
des organismes sociaux au
financement des allégements de cotisations sociales
52(
*
)
.
On pourrait également ajouter à cette liste le sort particulier
réservé à la mise en place des 35 heures dans les
fonctions publiques
53(
*
)
et le
secteur social
54(
*
)
qui, sans être toujours directement évoqué par les textes
en discussion, n'en occupe pas moins les esprits.