ANNEXE
LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I.
LES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget des
services généraux du Premier ministre concernent le titre III
pour un montant total de
1,8 million de francs
.
Les chapitres concernés sont les suivants :
- le chapitre 36-10 article 12 " Subventions de fonctionnement aux
établissements publics et budget annexe - Institut international
d'administration publique " pour 0,5 million de francs ;
- le chapitre 37-05 article 10 " Dépenses relatives à
l'activité du médiateur de la République " pour 0,3
million de francs ;
- le chapitre 37-06 article 10 " Actions en faveur des droits de
l'homme " pour 1 million de francs.
II. LES MESURES NOUVELLES
Le Gouvernement s'est engagé à abonder à titre non
reconductible le titre III d'un montant de
66 millions de francs
. En
outre, une réaffectation de crédits du titre V, d'un montant de
50 millions de francs
, a été prévue.
• Tout d'abord,
la mission d'études sur la spoliation des biens
juifs en France
bénéficie de crédits
supplémentaires d'un montant de
10 millions de francs
. Les
chapitres concernés sont les suivants :
- le chapitre 31-96 article 21 " Autres rémunérations -
Services centraux " pour 4,266 millions de francs,
- le chapitre 33-90 article 21 " Cotisations sociales. Part de l'Etat
- Services centraux " pour 1,0665 million de francs,
- le chapitre 34-98 article 21 " Moyens de fonctionnement des
services - Administration générale " pour 4,6675 millions de
francs.
• Par ailleurs,
40 millions de francs
sont prévus pour le
chapitre 37-06 article 20 " Actions en faveur des droits de l'homme et du
développement de la citoyenneté - organismes concourant au
développement de la citoyenneté "
35(
*
)
.
• Enfin, le Gouvernement a souhaité
réaffecter 50
millions de francs
inscrits au chapitre 57-06
" Equipements : action sociale interministérielle
(nouveau) " à d'autres chapitres.
Les crédits inscrits au chapitre 57-06 comprenaient
230 millions de
francs de crédits exceptionnels en vertu de l'accord salarial de
février 1998
. L'utilisation de ces 230 millions de francs
n'étant pas encore déterminée au moment du
dépôt du projet de loi de finances, ils avaient été
inscrits au chapitre 57-06. La répartition de ces 230 millions de francs
a, depuis, été débattue avec les partenaires sociaux et il
a été décidé de réaffecter 50 millions de
francs à des actions qui ne relèvent pas du chapitre 57-06. En
conséquence, les chapitres suivants bénéficient de :
- 35 millions de francs pour le chapitre 33-94 " Action sociale
interministérielle. Prestations et versements facultatifs " ,
- 15 millions de francs pour le chapitre 57-07 article 50 " Fonds
interministériel sur l'accessibilité des immeubles administratifs
aux handicapés ".
En conséquence, votre commission des finances a rectifié son
amendement de réduction des crédits.
Celui-ci a pour objet de réduire de 205 millions de francs les
autorisations de programme et les crédits de paiement du chapitre 57-06
" Equipements : action sociale
interministérielle (nouveau) " ainsi que de 35 millions de francs
les crédits du chapitre 33-94 " Action sociale
interministérielle ". Ces chapitres recouvrent des mesures
d'accompagnement des négociations salariales que votre commission des
finances avait déjà annulées l'an dernier au motif
qu'aucune revalorisation ne devait être envisagée dans la fonction
publique avant que ne soit engagé le mouvement de réduction des
effectifs indispensable à la modernisation de l'Etat. Comme
l'année précédente et pour les mêmes raisons, votre
commission des finances vous propose donc d'annuler ces crédits.