Projet de loi de finances pour 1999 : Services du Premier ministre - services généraux

III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. LE NÉCESSAIRE AUDIT DES ORGANISMES RATTACHÉS AU PREMIER MINISTRE

1. Des organismes toujours plus nombreux

a) 47 organismes placés auprès du Premier ministre

Les organismes gravitant autour du Premier ministre sont nombreux et forment un ensemble hétérogène qui évolue chaque année.

En 1998, leur nombre a augmenté, pour atteindre 47 , entraînant une complexité et des risques de redondance accrus. Si l'on en croit le décompte donné dans le " jaune budgétaire " intitulé " Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ", on dénombre :

- 15 organismes dont les crédits sont inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre (contre 13 en 1998) ;

- et 32 organismes dont les crédits ne sont pas inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre (contre 29 en 1998).

Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement après du Premier ministre :

• Commissions et instances dont les crédits sont inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre

. Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

. Comité interministériel de la sécurité nucléaire (CISN)

. Comité national de publication des travaux préparatoires aux institutions de la V ^ème République

. Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

. Commission consultative du secret de la défense nationale

. Comité des publications

. Commission de déontologie

. Commission nationale consultative des droits de l'homme

. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNIS)

. Commission de simplification des formalités incombant aux entreprises (COSIFORM)

. Commission supérieure de codification et commissions annexes

. Conseil national de la vie associative (CNVA)

. Conseil d'analyse économique (CAE)

. Mission interministérielle sur l'effet de serre

. Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration

• Commissions et instances dont les crédits ne sont pas inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre

. Comité consultatif national de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat

. Comité interministériel de l'aide au développement

. Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques et conseil scientifique de l'évaluation

. Comité interministériel à l'intégration

. Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie

. Comité interministériel pour les restructurations de défense

. Comité interministériel à la sécurité routière

. Groupe interministériel permanent de la sécurité routière

. Commission de défense nationale en matière de télécommunications

. Commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes

. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

. Commission nationale de la coopération décentralisée

. Commission nationale d'évaluation des gens du voyage

. Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale

. Conseil national des langues et cultures régionales

. Conseil national de la montagne

. Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne

. Conseil supérieur pour l'emploi, les revenus et les coûts

. Conseil supérieur de la langue française

. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

. Haut conseil de l'information scientifique et technique

. Haut conseil à l'intégration

. Haut conseil du secteur public

. Mission interministérielle pour la Nouvelle Calédonie ^{13( * )}

. Commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

. Mission d'étude sur la spoliation des juifs de France

. Comité du fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud (géré par le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, placé sous l'autorité du Premier ministre)

. Observatoire de la parité hommes/femmes

. Mission interministérielle de lutte contre les sectes

. Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE)

. Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France (CAEF)

. Comité interministériel de la coopération régionale Caraïbes - Guyane

b) Augmentation de leur nombre en 1999

Certes, l'année 1998 a vu de nombreuses disparitions - créations d'organismes effectuées à moyens constants, mais le bilan net montre un accroissement du nombre des organismes placés auprès du Premier ministre.

(1) Les suppressions

Quelques organismes ont été dissous :

1- la commission de coordination de la documentation administrative (CCDA), dont les compétences sont désormais partagées entre le comité des publications et la nouvelle mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration,

2- le commissariat à la réforme de l'Etat qui devient la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ^{14( * )} ,

3- l'observatoire interministériel sur les sectes , remplacé par la mission interministérielle de lutte contre les sectes.

En outre, la disparition d'un autre organisme est d'ores et déjà prévue pour 1999 : la COSIFORM (Commission pour la simplification des formalités) qui sera remplacée, selon la communication du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 1999, par une nouvelle commission aux méthodes de travail rénovées ^{15( * )} . Celle-ci, la COSA (commission pour les simplifications administratives), sera placée auprès du Premier ministre et sa vice-présidence sera assurée conjointement par les ministres chargés des PME et de la réforme de l'Etat.

(2) Les transferts

Un organisme, le service central de la sécurité des systèmes d'information , est transféré en 1999 vers le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

La mission interministérielle de l'effet de serre ^{16( * )} , antérieurement placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre de l'environnement.

(3) Les créations

En outre, de nombreux organismes ont été créés :

1- le comité des publications ^{17( * )} : Il ne s'agit pas à proprement parler d'une création, étant donné que ce comité existait déjà ; mais la commission de coordination de la documentation administrative à laquelle il était rattaché ayant été supprimée, il est désormais rattaché à la Direction de la Documentation française,

2- la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ^{18( * )} qui reprend les compétences en matière de nouvelles technologies de l'ancienne commission de coordination de la documentation administrative ^{19( * )} ,

3- la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) ^{20( * )} ,

4- la commission consultative du secret de la défense nationale ^{21( * )} ,

5- la mission interministérielle de lutte contre les sectes ^{22( * )} , qui remplace, mais avec des compétences beaucoup plus larges, l'observatoire existant,

6- la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation des populations de Nouvelle Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ^{23( * )} ,

7- la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ^{24( * )} .

ð Il y a donc, si l'on se fonde sur le " jaune budgétaire ", 3 créations nettes d'organismes pour 1999 .

(4) Quelques remarques

Afin d'éviter la pérennisation d'organismes, le Gouvernement a créé des " organismes à durée de vie limitée ", c'est le cas notamment de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, créée jusqu'au 1 ^er janvier 1999, et aussi de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration, instituée pour trois ans.

En annexe du projet de loi de finances est publié depuis 1997 un " jaune budgétaire " ^{25( * )} . Votre commission tient à souligner que ce document est élaboré avec plus de soin que les années précédentes, notamment depuis que votre commission avait relevé de nombreuses erreurs. Cette année, on notera toutefois la présence dans cette liste de la Mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie , créée en avril 1996 pour deux ans mais qui n'existe plus depuis plusieurs mois.

2. Des transferts à répétition

En outre, l'ensemble des organismes gravitant autour du Premier ministre semble peu stabilisé.

En 1999, on assiste au transfert en direction du Secrétariat de la défense nationale (SGDN) du service central de la sécurité des systèmes d'information ; en 1998, c'est en provenance du SGDN qu'avait été transféré l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) vers les services généraux du Premier ministre.

De même, entre 1996 et 1998, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) avait été transférée au ministère des affaires sociales puis était revenue dans le budget des services généraux du Premier ministre. Depuis 1997, elle est mise à la disposition du Secrétariat d'Etat à la Santé ^{26( * )} par les services du Premier ministre auxquels elle reste administrativement rattachée.

En 1999, la mission interministérielle de l'effet de serre, antérieurement placée sous l'autorité de la ministre chargée de l'environnement, est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre de l'environnement.

Ces transferts à répétition (au moins un chaque année) ne contribuent pas à la lisibilité du budget des services généraux du Premier ministre.

3. Un effort de rationalisation de grande ampleur doit être entrepris

Des efforts ponctuels de rationalisation sont entrepris par les services du Premier ministre : sur les trois dernières années, environ 18 organismes ont été concernés par des mesures de suppression ou de réorganisation :

• 12 services ont été supprimés ^{27( * )} ,

• 2 services ont été rattachés à d'autres membres du Gouvernement ^{28( * )} ,

• et 4 services qui demeurent administrativement rattachés au Premier ministre ont été mis à disposition d'autres ministères ^{29( * )} .

Il faut en outre rappeler que la plus grande partie des effectifs et des moyens des Services généraux est consacrée à des structures classiques et permanentes (cabinets, Secrétariat général du Gouvernement, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Direction de la documentation française, etc.).

Ces structures permanentes représentaient, selon les chiffres fournis par les services du Premier ministre, 81 % des effectifs et 58 % des crédits des services généraux en 1997. Les " Autres services " ^{30( * )} représentent donc près de 20 % des effectifs et plus de 40 % des crédits, ce qui est loin d'être négligeable.

Services permanents et autres services dans les crédits et les effectifs en 1997 :

	Crédits (en MF)	%	Emplois	%
Services permanents *	2 293,8	57,8 %	1 154	80,7 %
Autres services **	1 672,8	42,2 %	276	19,3 %
TOTAL	3 966,6	100 %	1 430	100 %

* Services centraux, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), Direction de la documentation française, Service juridique et technique de l'information et de la communication (SJTIC), Service d'information du Gouvernement (SIG).

** Rapatriés, Commissariat à la réforme de l'Etat (CRE), Conseil national de la vie associative (CNVA), Commission nationale consultative des droits de l'homme, Institut français des relations internationales (IFRI), Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), etc.

Source : Service généraux du Premier ministre.

Toutefois, un audit de l'ensemble de ces organismes semble indispensable , il en va de l'efficacité de l'Etat et de la bonne gestion des dépenses publiques : tous ces organismes doivent-ils être rattachés au Premier ministre ? des regroupements, voire des suppressions, d'organismes ne peuvent-ils pas être envisagés, permettant de réaliser des économies ?

Réclamé conjointement par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale depuis plusieurs années, cet audit d'ensemble n'a toujours pas été engagé par le Gouvernement.

B. LES CRÉDITS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

1. L'activité de la Médiature de la République

La loi du 3 janvier 1973 (complétée par les lois du 24 décembre 1976 et du 13 janvier 1989) confie au Médiateur de la République deux missions :

1- il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public ;

2- à cette occasion, il peut proposer des réformes " tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné ".

Les données statistiques traduisent un développement de l'activité du Médiateur de la République : en 1997, le Médiateur a reçu 45.867 réclamations, en augmentation de 5,4 % par rapport à 1996 et cette progression s'est confirmée au cours des six premiers mois de 1998. L'augmentation concerne surtout le secteur dit " Administration générale " (avec notamment le problème des " sans papiers ") et le secteur fiscal.

L'activité du Médiateur en matière de propositions de réforme s'est également développée au cours de l'année 1997 : 31 propositions (contre 19 en 1996) sur lesquelles 12 ont connu des suites positives (contre 7 en 1996). L'amélioration de ces résultats s'explique par plusieurs raisons :

1- par l'implication du Secrétariat général du Gouvernement dans la procédure de négociation avec les départements ministériels concernés et par le soutien du ministre chargé de la réforme de l'Etat aux initiatives du Médiateur de la République ;

2- par la diversification des méthodes retenues pour faciliter l'instruction des suggestions du Médiateur, notamment par des liens plus étroits noués avec les parlementaires qui constituent d'indispensables relais lorsque les propositions du Médiateur nécessitent des réformes de nature législative.

A cette occasion, il convient de rappeler que l'actuel " projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations " prévoit de consacrer l'existence des délégués départementaux, d'accroître le pouvoir de proposition de réforme de la législation du Médiateur et de lui donner le pouvoir de proposer toute mesure susceptible de remédier aux dysfonctionnements d'une administration. En particulier, son rapport annuel ferait l'objet d'une communication devant les deux assemblées ^{31( * )} .

2. Les crédits de la Médiature de la République

Montants des crédits alloués au Médiateur de la République :

(en millions de francs)	1997	1998	1999
Montant des crédits	24,67	24,42 *	25,42

* Dont 0,2 million de francs non reconductibles au titre du colloque de février 1998 organisé à l'occasion du 25 ^ème anniversaire de l'Institution.

Pour 1999, le Médiateur de la République bénéficiera de deux mesures nouvelles d'un montant global de 1 million de francs afin de permettre :

1- le recrutement de deux agents contractuels ;

2- la mise en place d'un nouveau système informatique.

3. La question des mises à disposition de personnel

En septembre 1998, le personnel au siège de l'institution à Paris ^{32( * )} comprend 85 agents permanents dont 57 sont mis à disposition par les différentes administrations de l'Etat ou organismes chargés d'une mission de service public, ce qui représente 67 % de l'effectif total .

Les difficultés de recrutement rencontrées par la Médiature devraient s'accentuer dans les années à venir pour deux raisons principales :

1- les mises à disposition devraient se faire plus rares en raison des mesures de réduction des effectifs qui frappent les départements ministériels ;

2- la Médiature ne dispose pas aujourd'hui des moyens budgétaires suffisants pour procéder au recrutement de fonctionnaires en détachement ou d'agents contractuels.

Il est donc à envisager, pour les années futures, une revalorisation des crédits alloués au Médiateur.

C. LES CRÉDITS DE L'INSTITUT FRANÇAIS DES RELATIONS INTERNATIONALES (IFRI)

Organisme de droit privé, l'IFRI n'est pas un organisme rattaché au Premier ministre mais ses recettes comportent une subvention inscrite au budget des services du Premier ministre. Il reçoit également des subventions du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense, mais la subvention inscrite aux services généraux du Premier ministre est la plus importante.

Les recettes de l'IFRI sont constituées de subventions et de ressources propres. Les subventions de l'Etat (au sens large, en valorisant les mises à disposition de fonctionnaires) représentaient entre 35 et 45 % des ressources de l'Institut jusqu'en 1996 ; en 1997 et 1998 elles ont dépassé les 50 %.

Pour 1999, l'IFRI souhaitait que le montant de la subvention qu'il reçoit du budget des services généraux du Premier ministre soit maintenu au niveau de 9 millions de francs . Selon l'Institut, " seul ce niveau de subvention permet d'envisager la poursuite des activités entreprises dans les domaines stratégiques, régionaux et économiques et d'aborder de nouveaux sujets de recherche ". Les premières simulations budgétaires pour 1999 montrent que l'IFRI réalise tout juste l'équilibre de son budget, avec une subvention du Premier ministre de 9 millions de francs.

Votre commission se montrera particulièrement attentive à ce que la dotation prévue en 1999, qui s'élève effectivement aux 9 millions de francs prévus, ne soit pas amputée en cours d'année budgétaire.

En effet, il faut rappeler que la structure financière de l'Institut avait été grandement fragilisée en 1996 et 1997 (avec notamment l'annulation de 2,25 millions de francs, soit 25 %, de la subvention inscrite au budget des Services généraux du Premier ministre).

D. LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE (MILDT)

La MILDT a fait l'objet de critiques de la Cour des comptes dans son rapport publié le 7 juillet 1998. Celles-ci sont de trois ordres :

1- les limites de l'efficacité de la structure interministérielle : la Cour a notamment constaté que les crédits étaient simplement reconduits d'année en année pour financer les mêmes actions ;

2- les lacunes de la coordination interministérielle : la Cour a constaté que, même si sur certains dossiers la mission avait réussi à jouer un rôle fédérateur, son rôle était bien souvent limité à celui d'un distributeur de crédits, sans réel contrôle sur les crédits délégués ;

3- l'insuffisante coordination dans le domaine international ;

4- est également dénoncée " l'instabilité chronique " de la mission qui a connu près d'une quinzaine de " patrons " depuis sa création en 1982 et qui a été dans les dernières années rattachée successivement au Premier ministre, puis au Secrétariat d'Etat à la Santé, puis à nouveau au Premier ministre sous forme d'une mise à disposition au Secrétariat d'Etat à la Santé.

Afin de corriger ces insuffisances, le Premier ministre a fait un certain nombre de propositions de réforme et la MILDT a engagé une réflexion visant, selon une réponse aux questions de votre commission, " clarifier l'utilisation et les objectifs des crédits ministériels et à revoir ses modalités d'intervention en amont et en aval des procédures budgétaires ". En réponse aux propositions du Premier ministre, une première note d'étape lui a été rendue en octobre dernier.

E. LA STABILISATION DES FONDS SPÉCIAUX

Les fonds spéciaux ont une existence parfaitement légale. La loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 prévoit en effet, pour un meilleur contrôle, le regroupement au budget du Premier ministre des fonds secrets jusque là dispersés entre les budgets des différents ministères. Leur affectation relève, discrétionnairement, du Premier ministre, sans contrôle ni du Parlement, ni de la Cour des comptes.

Ces crédits servent à couvrir essentiellement :

- les dépenses des services de renseignement (notamment celles de la Direction générale de la sécurité extérieure, qui reçoit par ailleurs des dotations du Ministère de la Défense) : fonds inscrits à l'article 20 § 10 du chapitre 37-91,

- et certaines dépenses des différents ministères : fonds inscrits à l'article 10 et à l'article 20 § 20 du même chapitre.

A titre d'information et de comparaison, en Grande-Bretagne, les crédits destinés aux services secrets sont examinés et votés dans les mêmes conditions que les crédits inscrits aux autres budgets mais dans une présentation moins détaillée. En Allemagne, neuf membres de la commission des finances du Bundestag, regroupés dans un " comité de confiance ", préparent le budget des services secrets, qui est adopté sans discussion avec le budget général.

Sans remettre en cause l'existence ni la procédure des fonds spéciaux, votre rapporteur se félicite de la stabilisation de leur montant aux alentours de 394 millions de francs, en légère diminution de - 0,25 % pour 1999, alors qu'en 1993 ils atteignaient 460,7 millions de francs.

Evolution des fonds spéciaux : (en millions de francs)

	LFI 1996	LFI 1997	LFI 1998	PLF 1999
Chapitre 37-91 - Fonds spéciaux	424,77	394,77 *	394,77	393,77
Art. 10 - Fonds spéciaux à destination du Gouvernement	49,97	48,03	48,03	48,03
Art. 20 - Fonds spéciaux à destination particulière, dont :	374,80	346,74	346,74	345,74
- § 10 Dépenses de la direction générale de la sécurité extérieure	218,43	196,43	196,43	nc
- § 20 Dépenses diverses	156,38	150,31	150,31	nc
Evolution du chapitre n/n-1 (en %)	- 6 %	- 7 %	=	- 0,25 %

Source : Service du Premier ministre. nc : non connu.

* A noter toutefois qu'en 1997, 114,52 millions de francs ont été inscrits sur ce chapitre 34-91 par répartition du crédit global " Dépenses accidentelles ".

F. LES CREDITS DE LA POLITIQUE DE DÉLOCALISATION DES ADMINISTRATIONS

Le financement des mesures de délocalisation d'emplois publics hors de Paris est notamment assuré par l'ouverture de crédits inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, tant en investissement qu'en fonctionnement, constituant le " fonds des délocalisations publiques ", piloté par un Comité interministériel.

Les services du Premier ministre indiquent que les crédits de paiements disponibles à la fin de l'exercice 98 sur le chapitre 57-01 pourraient ne pas suffire à couvrir les dépenses d'ores et déjà programmée par le Comité de gestion du fonds pour l'exercice 1999. A fortiori ne permettront-ils pas de contribuer au financement des opérations déjà prévues par un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) mais non encore matériellement engagées.

Enfin, votre commission tient à souligner qu'aucun crédit n'est prévu en 1999 pour faciliter les délocalisations d'administrations . En l'absence d'ouverture d'autorisations de programme et de crédits de paiement par la loi de finances pour 1999, l'équilibre et la poursuite de l'activité du fonds de délocalisation sont donc dépendants de son abondement en loi de finances rectificative pour 1998.

Evolution des crédits prévus en lois de finances initiales depuis 1996 : (en millions de francs)

	Chapitre 57-01 (AP)	Chapitre 57-01 (CP)	Chapitre 37-07 (DO)
LFI 1996 LFR 1996	25 5,5	12.5 5,5	0 0
LFI 1997 LFR 1997	30 5,5	0 5,5	0 0
LFI 1998 LFR 98 (prévision)	0 10	26 62	0 0
PLF 1999	0	0	0
Solde dispo. fin 98	80.49	19.44	76.88
Crédits préaffectés	0	55	12.92
Dispo. 99 (prévision)	90.49	26.44	90.49

Le fonds de délocalisation participe au financement des opérations pour une dépense moyenne de 210.000 francs par emploi financé ^{33( * )} (entre 23.000 francs et 1 million de francs en fonction de l'activité publique, du département ministériel et du statut de l'organisme concerné).

Selon les chiffres du Conseil économique et social, le coût de revient brut moyen est estimé à environ 400.000 francs par emploi délocalisé. Si l'on en croit les services du Premier ministre, le coût net pour l'Etat est difficile à évaluer : une étude a été confiée à un cabinet spécialisé, ses résultats devraient être disponibles dans le courant du premier semestre 1999 ^{34( * )} .

A la mi-1998, un programme de 26 650 transferts d'emplois avait été arrêté par les CIADT successifs de 1991 à 1997, dont 13 050 emplois ont été effectivement transférés à la date du 1 ^er juillet 1998 (soit un peu moins de 49 % du programme) et 4 500 emplois sont en cours de transfert (soit en tout 66 % du programme). L'objectif de 30 000 emplois à localiser en province à l'horizon 2000 et défini en 1991 demeure d'actualité.

Bilan au 01/07/1998 des délocalisations d'emplois publics depuis 1991

	Nombre d'emplois	% du programme
Programme arrêté par les CIADT successifs	26 650	100 %
Emplois effectivement transférés (1)	13 050	49 %
Emplois en cours de transfert (2) *	4 500	17 %
(1) + (2)	17 550	66 %

* Il s'agit des projets ayant fait l'objet d'actes juridiques ou financiers (achat de terrain, engagement de crédits non limité à une étude exploratoire, etc.).

Tableau des transferts réalisés ou en cours par région française (depuis 1991 ; au 01/07/98)

Région	Nombre d'emplois	% Total	Région	Nombre d'emplois	% Total
Alsace	419	2,4 %	Lorraine	294	1,7 %
Aquitaine	1 810	10,3 %	Midi-Pyrénées	1 012	5,8 %
Auvergne	265	1,5 %	Nord-Pas-de-Calais	755	4,3 %
Bourgogne	65	0,4 %	Haute-Normandie	91	0,5 %
Bretagne	483	2,8 %	Basse-Normandie	229	1,3 %
Centre	1 424	8,1 %	Pays-de-Loire	1 449	8,3 %
Champagne-Ardenne	34	0,2 %	Picardie	878	5,0 %
Corse	2	0,01 %	Poitou-Charentes	692	3,9 %
Franche-Comté	313	1,8 %	Provence-Alpes-Côtes-d'Azur	914	5,2 %
Ile-de-France	2 242	12,8 %	Rhône-Alpes	2 179	12,4 %
Languedoc-Roussillon	748	4,3 %	Départements d'Outre-Mer	30	0,2 %
Limousin	540	3,1 %	Répartition régionale non disponible	694	4,0 %
TOTAL	--	--	--	17 562	100 %