Projet de loi de finances pour 1999 : Services du Premier ministre - services généraux

II. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1999

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les crédits demandés pour le budget 1999 des Services généraux (dépenses ordinaires et crédits de paiement) s'élèvent à 4,038 milliards de francs, en quasi-stabilité (- 0,81 %) par rapport aux crédits votés pour 1998.

Le montant global de ce budget, semble a priori très stable depuis trois ans, autour de 4 milliards de francs, comme le montre le tableau ci-après.

Montants des crédits votés et évolution : (en milliards de francs)

1997	1998	Evolution 98/97 (%)	1999 ^6( * )	Evolution 99/98 (%)
4,049	4,071	- 0,5 %	4,038	- 0,8 %

Cette stabilité apparente recouvre en réalité de nombreuses modifications de périmètre budgétaire, qui ont lieu tous les ans et qui rendent difficile la lecture de ce budget.

En particulier, il faut remarquer en 1999 :

. le transfert du service central de la sécurité des systèmes d'information, vers le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) ;

. le transfert de la mission interministérielle sur l'effet de serre, en provenance du ministère de l'environnement ;

. le transfert des dépenses de gros entretien et d'équipement des cités administratives, en provenance des charges communes.

ð A structure constante, ce budget connaît une hausse de 1,3 %.

Le tableau suivant fournit le détail des évolutions des crédits par titre. Il faut y remarquer un fort contraste entre :

1- d'une part, la diminution des dépenses ordinaires ;

2- et d'autre part, la très forte augmentation des dépenses en capital.

Montants des crédits par titre et évolution : (en millions de francs)
	Crédits votés pour 1998	Crédits demandés pour 1999	Évolution en %
Dépenses ordinaires (DO) Titre III - Moyens des services Titre IV - Interventions publiques Total DO Dépenses en capital (CP) (crédits de paiement) Titre V - Investissements exécutés par l'Etat Total CP	3473,9 552,2 4026,1 45,2 45,2	3252,5 386,3 3638,8 399,6 399,6	- 6,37 % - 30,04 % - 9,62 % + 784,07 % ^7( * ) -
Total DO + CP	4071,3	4038,4	- 0,81 %
Autorisations de programme (AP) Titre V - Investissements exécutés par l'Etat Total AP	17,0 17,0	431,0 431,0	+ 2435,29 % -

Le tableau ci-après donne le détail de l'évolution de ce budget par agrégat. Il convient de rappeler que les agrégats 02,04 et 05 font l'objet d'un examen détaillé dans les rapports budgétaires consacrés aux crédits de la fonction publique (agrégat 02) et à ceux de la communication audiovisuelle et de la presse (agrégats 04 et 05). Le présent rapport relatif aux services généraux du Premier ministre s'attache à l'examen des crédits de l'agrégat 01, Administration générale, qui augmente en 1999 de 9,15 %.

Evolution du budget des services généraux du Premier ministre par agrégat : (en millions de francs)

	LFI 1998	PLF 1999	Evolution (%)
Agrégat 01 - Administration générale	1 323,1	1 444,1	+ 9,15 %
Agrégat 02 - Fonction publique	1 414,7	1 412,0	- 0,19 %
Agrégat 04 - Politique de la communication	1 130,1	975,5	- 13,68 %
Agrégat 05 - Conseil supérieur de l'audiovisuel	203,4	206,7	+ 1,62 %
TOTAL	4 071,3	4 038,5	- 0,81 %

B. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE

Les principales caractéristiques de ce budget pour 1999 sont :

1- des dépenses ordinaires en baisse (- 9,62 %) : les moyens des services diminuent d'environ - 6 % et les dépenses d'intervention accusent une baisse de plus de 30 % ;

2- des dépenses de capital en forte hausse : leur montant est multiplié par plus de 8 en raison principalement des transferts ^{8( * )} et de l'inscription dans le titre V de crédits destinés à l'action sociale (255 millions de francs).

1. Des dépenses ordinaires en nette diminution

Les dépenses ordinaires de ce budget pour 1999 s'établissent à 3,64 milliards de francs, en baisse de plus de 9 % par rapport à 1998 ^{9( * )} .

Cette diminution résulte de la baisse des deux titres concernés :

- diminution de plus de 6 % du Titre III (Moyens des services) qui représente 89 % du montant global des dépenses ordinaires ;

- diminution de plus de 30 % du Titre IV (Interventions publiques) qui représente 11 % du montant global des dépenses ordinaires.

a) Une diminution des moyens des services (- 6,37 %)

Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits du titre III de 6,37 % par rapport aux dotations votées en 1998.

Les principales diminutions de crédits concernent :

- le service central de la sécurité et des systèmes d'information qui est transféré au budget du Secrétariat général à la défense nationale (SGDN) ;

- le commissariat à la réforme de l'Etat qui devient la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et dont les crédits ne sont plus individualisés dans des lignes budgétaires spécifiques ;

- les " opérations d'action sociale " (action sociale interministérielle) dont la ligne est supprimée dans le titre III, pour être transférées au titre V ;

- le service d'information du Gouvernement (SIG) ^{10( * )} dont les " Dépenses diverses " sont supprimées . Cette suppression apparente de 16,7 millions de francs correspond en réalité à la répartition de ces crédits entre deux autres chapitres existants : le chapitre 37-10 pour les dépenses liées aux actions d'information du SIG et le chapitre 34-98 pour les dépenses de fonctionnement du service, gérées dorénavant par les services centraux ;

- le fonds pour la réforme de l'Etat dont les crédits prévus pour les opérations à caractère national et local diminuent respectivement de 200 000 francs (- 0,53 %) et 2 millions de francs (- 2,67 %) ; il faut toutefois noter que les crédits du fonds inscrits en titre V augmentent de 5 millions ;

- les fonds spéciaux qui diminuent d'1 million de francs (- 0,25 %).

Les effectifs budgétaires s'élèvent, au 31 décembre 1998, à 1.432 emplois. Compte tenu de la suppression de 30 emplois, l'effectif budgétaire au 31 décembre 1999 s'établira à 1.402 emplois.

Cette diminution s'explique par la suppression du commissariat à la réforme de l'Etat (17 emplois supprimés), le transfert du service central de la sécurité des systèmes d'information (36 emplois transférés), la suppression d'un emploi à la Documentation française et de la création de 17 emplois à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de 7 emplois dans les services centraux.

Tableau récapitulatif du nombre des emplois :

Catégories d'emplois	Effectifs fin 97	Effectifs fin 98	Effectifs fin 99	Différence 99/98
Titulaires	1.032	1.035	1.033	-2
Contractuels	394	393	365	-28
Militaires	4	4	4	-
Totaux	1.430	1.432	1.402	-30

Les rémunérations d'activité s'établissent pour 1999 à 320,6 millions de francs, en hausse de + 2,1 % par rapport à 1998 (hors CSA, cette progression est ramenée à 1,7 %).

D'importantes mesures concernant les rémunérations publiques expliquent cette évolution, notamment l'accord salarial conclu le 10 février 1998 portant sur la revalorisation générale des traitements des personnels civils de l'Etat ; d'autres efforts ont été faits en direction des personnels des établissements publics et dans le domaine social interministériel.

b) Les dépenses d'intervention diminuent très fortement ( - 30,04 %)

Les dépenses ordinaires du Titre IV sont en forte diminution, de plus de 30 % par rapport aux crédits votés en 1998.

Cette diminution s'explique principalement par la réduction très forte des crédits inscrits au chapitre 46-01 " Contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision " qui passent, par mesure d'économie, de 295,1 à 122,52 millions de francs, soit une diminution de - 58,5 % par rapport à 1998 ; cette diminution devrait être compensée par l'augmentation du produit de la redevance de près de 5 % ^{11( * )} . Ce chapitre a fait, par le passé, l'objet de dotations erratiques qui ne favorisent pas la bonne lisibilité de ce titre.

Montants de crédits votés et évolution : (en millions de francs)

1996	1997	Evolution 97/96 (%)	1998	Evolution 98/97 (%)	1999 ^12( * )	Evolution 99/98 (%)
804,7	117,9	- 85 %	295,1	+ 150 %	122,5	- 58 %

Cette forte baisse des crédits d'un chapitre qui représentait en 1998 plus de 53 % du titre IV, n'est que légèrement compensée par l'augmentation de crédits des autres chapitres, notamment les mesures de soutien à la presse qui augmentent de + 2,15 % (+ 18 millions de francs).

2. Des dépenses en capital en forte hausse

Les dépenses en capital pour 1999 sont multipliées par plus de 8 : elles passent de 45,2 millions de francs votés en 1998 à 399,6 millions de francs demandés pour 1999. Cette augmentation importante s'explique principalement par des mesures de transferts.

Les principaux chapitres concernés sont :

- le fonds pour la réforme de l'Etat, qui bénéficie de 5 millions de francs de crédits supplémentaires (à comparer aux 2,2 millions de francs qui lui sont retirés dans le Titre III) ;

- l'action sociale interministérielle, avec l'ouverture de 255 millions de francs de crédits supplémentaires, en provenance du titre III (dont la reconduction d'une enveloppe exceptionnelle de 230 millions de francs) ;

- la mission interministérielle de l'effet de serre, rattachée aux services du Premier ministre en juin 1998 ;

- les moyens affectés aux cités administratives, qui étaient préalablement inscrits aux " charges communes ".